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Séance du 23 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 216.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 217, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Une fois par trimestre, la délégation unique du personnel se rend dans un des établissements de l’entreprise pour y réaliser une analyse des conditions de travail et des risques en matière de santé et de sécurité ;

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Il s’agit d’un amendement de repli. Si le CHSCT vient à être effectivement intégré à la délégation unique du personnel, nous souhaitons nous assurer qu’au moins quatre fois par an cette délégation se rendra dans un des établissements de l’entreprise pour réaliser une analyse des conditions de travail et des risques en matière de santé et de sécurité.

Bien sûr, cette proposition apparaîtra sûrement à certains comme une contrainte excessive, mais il nous semble que la multiplication des prérogatives de la DUP nuira fortement à sa capacité de se saisir des enjeux importants, notamment ceux qui concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Cela serait d’autant plus dommageable que ces éléments sont fondamentaux, tant pour les salariés que pour l’entreprise, voire pour la société en général.

En effet, on estime à 80 milliards d’euros par an le coût du mal-travail en France, soit 4 points de PIB. Si les CHSCT sont affaiblis par leur intégration à la DUP, il faut au moins garantir que les prérogatives qu’ils exercent, notamment grâce à des visites régulières des différents établissements de l’entreprise, seront toujours mises en œuvre par la DUP.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Tout comme le CHSCT, dont elle reprend les compétences, ainsi que nous l’avons dit à maintes reprises, la DUP réalisera des inspections à intervalles réguliers. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser.

Cet amendement me semblant satisfait, je vous propose de le retirer, monsieur Watrin, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis défavorable.

Il n’y a pas de raison de prévoir plus que ce qui se fait aujourd’hui, à savoir une visite par mois.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 217.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 10 rectifié est présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Canevet, Mmes Doineau et Gatel et MM. Gabouty et Guerriau.

L’amendement n° 131 rectifié bis est présenté par M. Cardoux, Mmes Gruny et Debré, MM. Mouiller et Dériot, Mmes Morhet-Richaud, Deseyne, Micouleau, Canayer et Cayeux, MM. César, Chasseing et Commeinhes, Mmes Deroche et Duranton, MM. Gilles et Houel, Mmes Hummel et Imbert, M. Kennel, Mme Lamure, MM. D. Laurent, P. Leroy et Longuet, Mme Mélot et MM. Morisset, Revet, Savin, Vogel et Doligé.

L’amendement n° 282 rectifié quinquies est présenté par MM. Lemoyne, Cornu, Dufaut, Calvet, Chatillon, Vaspart, P. Dominati, del Picchia et Nougein, Mme Bouchart et MM. Mandelli, Pierre, Grand, Lefèvre, Pellevat, Darnaud, Genest et Gremillet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.

M. Olivier Cadic. Cet amendement vise à rétablir un élément essentiel de simplification remis en cause par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, et seulement partiellement modifié par la commission des affaires sociales du Sénat, à savoir que les suppléants ne siègent qu’en l’absence des titulaires.

Prévoir que les suppléants siègent à toutes les réunions est de nature à faire exploser l’effet de seuil à cinquante salariés et à contourner l’objectif de simplification des institutions représentatives du personnel du présent projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié bis.

Mme Pascale Gruny. Comme vient de le dire notre collègue, nous souhaitons supprimer la possibilité, pour les suppléants, de participer aux réunions des institutions représentatives du personnel lorsque les membres titulaires sont présents. Pour justifier ce choix, il suffit de relire la définition du suppléant : « qui remplace le titulaire en son absence ».

Si les suppléants participaient systématiquement à toutes les réunions, il en résulterait bien sûr des coûts supplémentaires pour les entreprises dont la production et l’organisation se trouveraient en outre affectées.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° 282 rectifié quinquies.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Mes arguments sont les mêmes. Quand les suppléants sont en réunion, c’est autant de temps en moins qu’ils passent à leur poste de travail, au détriment de l’organisation de l’entreprise.

En outre, le suppléant et le titulaire peuvent se coordonner en amont des réunions.

Mme la présidente. L’amendement n° 93 rectifié, présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° En cas d’absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions, avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L. 2323-10.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. La question de la présence ou de l’absence des suppléants aux réunions auxquelles participent les représentants salariés titulaires a fait l’objet de longs débats, tant à l’Assemblée nationale qu’au sein de la commission des affaires sociales du Sénat.

La solution proposée par la commission ne nous paraît pas praticable : quel suppléant assisterait à quelle réunion et selon quels critères ? De même, nous estimons que la présence des suppléants à toutes les réunions, fût-ce avec voix consultative, n’est pas un facteur de simplification.

Nous proposons donc de revenir au texte initial du projet de loi : seuls les titulaires assistent aux réunions, les suppléants ne les remplaçant qu’en cas d’absence. Ce principe connaîtrait toutefois une exception dans le cas des réunions relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise, car celles-ci présentent un intérêt fort en matière d’information, mais aussi de formation des suppléants, qui sont souvent appelés à devenir ensuite titulaires.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 314 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Debré, Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Deroche, MM. Doligé et Houel, Mme Imbert, MM. Kennel et D. Laurent, Mmes Mélot et Morhet-Richaud et M. Savin, est ainsi libellé :

Amendement n° 93, alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Il ne semble pas utile de prévoir une superposition de participation des délégués du personnel, avec des suppléants siégeant en même temps que les titulaires, quel que soit l’objet de la réunion, y compris pour la consultation sur les orientations stratégiques.

En effet, une telle pratique cumule les heures d’absence des délégués au détriment de l’organisation et de l’efficacité du travail dans l’entreprise.

À l’instar de ce qui existe dans les institutions de représentation du personnel au sein des structures administratives, il revient aux délégués titulaires d’informer les suppléants.

Mme la présidente. L’amendement n° 128 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° En cas d’absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions, avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L. 2323-8.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. L’Assemblée nationale a autorisé la présence des suppléants à toutes les réunions de la délégation unique du personnel, avec voix consultative. Certes, la commission des affaires sociales a opté pour une position de compromis en limitant leur nombre à la moitié de celui des titulaires. Je ne pense cependant pas que cette solution soit satisfaisante et sa mise en œuvre poserait des problèmes.

Notre amendement vise donc à revenir au texte initial, qui ne prévoit la présence des suppléants qu’en cas d’absence des titulaires. M. le ministre l’a rappelé à l’Assemblée nationale : « Les suppléants sont là pour suppléer ». Monsieur le ministre, ce faisant, vous avez paraphrasé Albert Ferrasse, ancien président de la Fédération française de rugby, qui avait l’habitude de dire : « Les présidents président, les entraîneurs entraînent et les joueurs jouent ». (Sourires.) Donc, que les suppléants suppléent ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

En revanche, les suppléants pourront participer de droit aux réunions consacrées à l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Dans un esprit de compromis, la commission avait proposé que les suppléants participent aux réunions à concurrence de la moitié des titulaires présents. Cependant, au vu des amendements déposés, nous nous sommes rendu compte que cette solution de compromis n’était pas satisfaisante. C’est la raison pour laquelle je vais rendre mes avis en fonction des formulations juridiques retenues.

Les amendements identiques nos 10 rectifié, 131 rectifié bis et 282 rectifié quinquies tendent à supprimer l’alinéa 30, ce qui aurait pour effet de rendre applicables les dispositions de droit commun relatives aux délégués du personnel et au comité d’entreprise, c’est-à-dire que les suppléants assisteraient de plein droit aux réunions de la délégation unique du personnel.

J’invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer au profit de l’amendement n° 93 rectifié, qui rétablit le texte initial du projet de loi et prévoit la présence des suppléants uniquement en l’absence des titulaires, sauf lors de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, où ils n’auraient toutefois qu’une voix consultative.

Cette solution devrait donner satisfaction à tous les auteurs d’amendements, puisqu’elle permet d’atteindre l’objectif qui nous est commun de non-participation systématique des suppléants aux réunions des instances.

J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 93 rectifié, puisque ses auteurs ont effectué la rectification technique demandée lors de la réunion de la commission, en substituant la référence à l’article L. 2323-10 à la référence à l’article L. 2323-8. L’amendement n° 128 rectifié, dont les auteurs n’ont pas effectué cette rectification, deviendrait sans objet du fait de l’adoption de l’amendement n° 93 rectifié.

La commission n’a pas eu l’occasion d’examiner le sous-amendement n° 314 rectifié. À titre personnel, il ne me semble pas que la participation des suppléants aux réunions qui traitent des orientations stratégiques de l’entreprise – soit une ou deux réunions par an – constitue une charge importante pour les entreprises. Par ailleurs, elle permettrait à tous les élus d’être informés en même temps. Cependant, ce sous-amendement n’ayant pas été examiné par la commission, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Ma position est exactement la même que celle de Mme la rapporteur.

L’adoption des amendements identiques nos 10 rectifié, 131 rectifié bis et 282 rectifié quinquies, en entraînant la suppression de l’alinéa 30 de l’article 8, aurait l’effet inverse de celui qui est recherché. J’invite donc leurs auteurs à retirer ces amendements.

J’émets, en revanche, un avis favorable sur l’amendement n° 93 rectifié, puisqu’il rétablit la rédaction initiale du projet de loi. Comme l’a fort bien dit M. Requier, « les suppléants suppléent », ils remplacent les titulaires lorsqu’ils sont absents, ou alors ce sont plutôt des « cotitulaires ».

J’émets par conséquent un avis défavorable sur le sous-amendement n° 314 rectifié.

J’émets également un avis favorable sur l’amendement n° 128 rectifié.

Mme la présidente. Monsieur Lemoyne, l’amendement n° 282 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Compte tenu des effets non souhaités qui résulteraient de l’adoption de mon amendement, je le retire. Toutefois, fidèle au souhait de simplification du groupe Les Républicains, je me rallie à l’amendement n° 93 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 314 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 282 rectifié quinquies est retiré.

Madame Gruny, l’amendement n° 131 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny. Non, je le retire, madame la présidente, au profit de l’amendement n° 93 rectifié, sous-amendé.

Mme la présidente. L’amendement n° 131 rectifié bis est retiré.

Monsieur Cadic, l’amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 314 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l’amendement n° 93 rectifié, modifié.

M. Alain Vasselle. Je suis étonné par cet amendement. Je pensais qu’il existait une règle de droit voulant qu’en l’absence du titulaire le suppléant avait voix délibérative.

Du coup, une telle disposition n’est-elle pas superfétatoire ? Si tel n’est pas le cas, pourquoi le Gouvernement ne l’a-t-il pas prévue dans son texte initial ?

Je voterai cet amendement, mais je m’interroge : ne sommes-nous pas en train d’en rajouter ?...

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié, modifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 128 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Bockel, Guerriau, L. Hervé et Kern, Mme Jouanno et M. Tandonnet, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Cet amendement vise à supprimer la mutualisation des heures de délégation des élus de la délégation unique du personnel.

La loi prévoit que certains représentants peuvent partager le crédit d’heures dont ils disposent, mais cette possibilité n’est pas ouverte dans tous les cas, en particulier pour les membres du comité d’entreprise ou du comité d’établissement.

Si la loi ne permet pas expressément une possibilité de partage, le crédit d’heures demeure personnel. Nous pensons qu’il est souhaitable de maintenir en l’état le droit existant.

Mme la présidente. L’amendement n° 95, présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Les membres titulaires de la délégation unique du personnel peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l’employeur. Cette répartition ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application du 1° ;

La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.

Mme Anne Emery-Dumas. Cet amendement tend à rétablir la possibilité de mutualisation des heures de délégation des membres de la délégation unique du personnel.

On estime à 30 % le pourcentage d’heures de délégation non utilisées. Il arrive en effet qu’un représentant du personnel, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ne puisse pas utiliser toutes celles qui lui sont affectées individuellement.

Cette mutualisation serait encadrée, de sorte qu’il serait impossible à un représentant du personnel de récupérer toutes les heures non utilisées. L’amendement prévoit en effet que cette répartition ne peut conduire un membre de la DUP à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Une telle mutualisation apporterait une souplesse nécessaire et constituerait, à notre sens, une avancée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Ces deux amendements sont contraires à la position de la commission et au texte qu’elle a élaboré.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 143 rectifié, je rappelle que nous avons encadré le dispositif. Désormais, un élu ne peut plus transférer ses heures de délégation qu’à un seul membre titulaire chaque mois, et dans la limite de 50 % de son crédit d’heures. Lorsque l’on vote pour une personne, c’est pour qu’elle assume sa fonction une fois élue. Il me semble que la commission a trouvé un bon compromis. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 95, vous souhaitez, madame Emery-Dumas, rétablir la mutualisation générale des heures de délégation. La commission avait restreint les possibilités de mutualisation afin de responsabiliser les élus du personnel et de les inciter à s’investir dans leur mandat. En effet, ce n’est pas en distribuant les heures de délégation que l’on n’utilise pas que l’on se met au service des salariés de l’entreprise. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Je partage l’avis défavorable de la commission sur l’amendement n° 143 rectifié. En effet, ouvrir une possibilité de mutualisation, encadrée ou non, est une bonne mesure pour permettre aux représentants du personnel de mieux profiter de leurs heures de délégation.

Je suis favorable, en revanche, à l’amendement n° 95 du groupe socialiste, qui tend à revenir au texte initial. Je pense qu’il faut faire confiance aux élus. Par ailleurs, un encadrement est d’ores et déjà prévu. Le texte de la commission est intelligent, mais introduit une complexité qui pourrait rendre son dispositif difficilement applicable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote sur l’amendement n° 143 rectifié.

M. Jean-Marc Gabouty. Vouloir à la fois mutualiser les heures de délégation et mettre en place un régime de suppléance me paraît contradictoire. En effet, le transfert des heures de délégation à d’autres titulaires a pour corollaire une réduction de la fonction de remplacement des suppléants et de leur participation au sein des instances de représentation. (Mme Pascale Gruny et M. Alain Vasselle opinent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Le rôle du suppléant est de suppléer lors des réunions. Les heures de délégation, c’est autre chose. (M. Alain Vasselle le conteste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 143 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 95.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l’article.

M. Dominique Watrin. La vérité se cache dans les détails…

Mme Catherine Deroche. Non, le diable !

M. Dominique Watrin. Nous en avons confirmation avec cet article, qui met en place la délégation unique du personnel. Son dispositif nous est présenté tant par Mme la rapporteur que par M. le ministre comme une mesure de simplification. Or, quand on y regarde de plus près, il apparaît, à la lumière de l’examen des amendements du groupe CRC, que la simplification va toujours dans le même sens, au détriment du droit d’intervention des salariés. L’accumulation des détails finit par dessiner les contours d’une politique dont nous ne partageons pas les orientations.

Ainsi, après que le ministre nous eut affirmé que la mise en place de la DUP laisserait globalement inchangé le nombre des représentants du personnel, Mme la rapporteur a indiqué que l’on ne pouvait pas rejeter l’idée de faire des économies d’échelle. Finalement, nous avons appris qu’il pourrait y avoir un titulaire de moins.

Concernant le rythme des réunions aussi, le groupe CRC a fait éclater la vérité dans cet hémicycle. Annie David a en effet démontré que, en posant la règle de droit d’une réunion tous les deux mois – même si la DUP pourra évidemment décider de se réunir plus souvent –, le présent texte marquait un recul. Le ministre ne nous a pas démentis sur ce point !

Je ne reviens pas sur ce que j’ai dit à propos des règles d’application des seuils. Au bout du compte, il s’agit non plus de détails, mais d’une réduction des moyens d’intervention des salariés. Tout cela fait sens ! Nous voterons donc contre l’article 8. (Mme Annie David applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 8
Dossier législatif : projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
Article 9

Article additionnel après l'article 8

Mme la présidente. L'amendement n° 298 rectifié ter, présenté par MM. Lemoyne et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Morhet-Richaud et Bouchart, MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre et Pellevat, Mme Lopez et MM. Darnaud et Genest, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2325-43 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « telle que figurant sur la déclaration annuelle des salaires » ;

2° Le second alinéa est complété par les mots : « telle que définie au premier alinéa » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’excédent du budget de fonctionnement peut être affecté au budget dédié aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 25 % de cet excédent. »

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je souhaite appeler l’attention sur la question des budgets de fonctionnement des comités d’entreprise, constitués à partir d’un minimum de 0,2 % de la masse salariale brute. J’ai récemment rendu visite à une entreprise de Dollot, commune bourguignonne du canton du Gâtinais, en Bourgogne, qui est longtemps restée en dessous du seuil de cinquante salariés, pour les raisons que l’on sait. Ayant fait le choix de franchir ce seuil, elle a réalisé des simulations pour appréhender les incidences de cette décision.

Le budget de fonctionnement d’un comité d’entreprise est parfois substantiel et peut ne pas être totalement consommé. Nous en avons eu confirmation de la bouche d’un directeur des ressources humaines lors des auditions organisées par la commission des affaires sociales dans le cadre des travaux préparatoires conduits par Mme la rapporteur. Cela m’amène à formuler deux propositions.

En premier lieu, je suggère de faire en sorte que le taux de 0,2 % s’applique à la masse salariale brute stricto sensu, telle qu’elle figure dans la déclaration annuelle de données sociales, la DADS, ce qui évitera que l’on prenne en compte, par exemple, les indemnités de départ, comme c’est bizarrement le cas aujourd’hui. Ainsi, le budget du comité d’entreprise sera un peu mieux proportionné aux besoins.

En second lieu, puisque des trésoreries se constituent, je propose de prévoir une fongibilité limitée à 25 % de l’excédent du budget de fonctionnement au profit des activités sociales et culturelles. En effet, plutôt que d’accumuler de la trésorerie dormante, il vaut mieux utiliser cet argent pour financer des actions au profit des salariés.

Il s’agit là à mon sens d’un vrai sujet, qui mérite que nous nous y intéressions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Le problème soulevé se pose dans de nombreuses entreprises. Lorsque j’étais salariée, j’aurais aimé que les ressources non utilisées du budget du comité d’entreprise soient affectées au financement des activités sociales et culturelles du personnel !

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce dispositif et sa viabilité législative, financière et comptable.

M. Alain Vasselle. La commission ne s’est pas mouillée !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Il s’agit d’un amendement très intéressant, qui relève d’une bonne intention,…

MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Alain Vasselle. Mais…

M. François Rebsamen, ministre. … mais son adoption conduirait à remettre en cause la séparation entre le budget de fonctionnement du comité d’entreprise et le budget dévolu aux activités sociales et culturelles. En outre, cela pourrait amener certains comités d’entreprise à réduire excessivement leur budget de fonctionnement au profit des activités sociales et culturelles, qui sont plus visibles pour les salariés.

M. Alain Vasselle. Pourquoi pas ?

Mme Annie David. Ce n’est pas le but !

M. François Rebsamen, ministre. À mon sens, ce n’est pas souhaitable dans un contexte où les attributions économiques du comité d’entreprise se développent. L’ambition du Gouvernement, que je crois assez largement partagée sur l’ensemble de vos travées, est de mieux associer les représentants du personnel à la stratégie de l’entreprise. Cela suppose de donner au comité d’entreprise des moyens suffisants.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.