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Séance du 25 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Je voudrais, en préambule, rappeler brièvement à quelles conclusions Alain Dufaut, rapporteur pour avis de la commission de la culture, et moi-même avons abouti.

Certains amendements tendant à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale nous inspirent des craintes.

Tout d’abord, nous avons maintenu les annexes VIII et X dans le projet de loi, mais les autres professionnels relevant de l’une des onze annexes du régime général d’indemnisation du chômage, tels les VRP, les journalistes, les personnels navigants de l’aviation civile, les bûcherons-tâcherons, ne risquent-ils pas de formuler la même revendication que les intermittents du spectacle ? Je ne vois pas sur quels motifs on pourrait leur refuser d’inscrire les annexes les concernant dans la loi.

Ensuite, une incertitude juridique tient au fait que le présent texte ne définit pas clairement l’identité des partenaires sociaux représentatifs dans l’ensemble des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle qui seront chargés de négocier l’accord subsidiaire.

Lors de son audition, M. le ministre a indiqué que les mesures de représentativité étaient en cours de finalisation, et que la négociation reposerait sur le principe d’une reconnaissance réciproque des organisations, notamment patronales. J’ai tendance à considérer que les critères de représentativité doivent être impérativement définis avant le lancement de la négociation, faute de quoi celle-ci risque d’être vouée à un échec que, me semble-t-il, nous voulons tous éviter.

Par ailleurs, le présent texte ne précise pas le régime juridique de l’accord subsidiaire et ne dit rien de l’autorité qui sera chargée de vérifier le respect, par l’accord, du document de cadrage. Nombre des personnes que nous avons auditionnées ont estimé que la probabilité d’aboutir à un accord subsidiaire était faible, mais que, du fait des incertitudes juridiques entourant la négociation subsidiaire, la réglementation de l’assurance chômage était exposée à des risques élevés.

C’est pourquoi les commissions des affaires sociales et de la culture ont suggéré de recueillir, en amont de l’ouverture de la négociation et avant sa conclusion, les propositions des organisations patronales et salariales représentatives de l’ensemble des professions concernées recourant aux intermittents du spectacle.

Mme Maryvonne Blondin. C’est une bonne démarche !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Nous avons conservé le comité d’expertise dans les termes issus des travaux de l’Assemblée nationale : cette structure est de nature à améliorer la transparence et la sincérité du débat.

En outre, je suis favorable à l’obligation faite aux partenaires sociaux représentatifs dans l’ensemble des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle de négocier pour mettre à jour les listes d’emplois relevant de leurs secteurs qui peuvent bénéficier des contrats à durée déterminée d’usage, les CDDU.

Tel est, rapidement résumé, le contenu de l’article 20, dans la rédaction adoptée par la commission, dont je vais maintenant exposer l’avis sur les amendements faisant l’objet de la discussion commune.

L’amendement n° 173 rectifié est très largement satisfait par le texte de la commission. Peut-être ses auteurs l’ont-ils déposé avant de prendre connaissance du rapport. Quoi qu’il en soit, je suggère son retrait.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Les amendements nos 276 et 261 tendent à rétablir, sur deux points distincts, le texte de l’Assemblée nationale, que la commission a entendu améliorer, et non pas détricoter. Aussi l’avis est-il défavorable.

Les amendements nos 53 et 263 reçoivent également un avis défavorable, pour les mêmes raisons.

En commission, nous avions émis un avis favorable sur les amendements nos 54 et 264, sous réserve d’une modification rédactionnelle qui ne me semble pas avoir été apportée : il s’agit de remplacer le mot « négociation » par le mot « concertation ». Si leurs auteurs ne souhaitent pas procéder à cette rectification, l’avis sera défavorable.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 111 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. En défendant l’amendement n° 276, j’ai déjà présenté la démarche du Gouvernement, qui s’appuie sur un rapport établi par une personnalité du spectacle, Mme Archambault, un spécialiste reconnu du droit du travail, M. Combrexelle, et un député qui, depuis fort longtemps, suit le dossier des intermittents, M. Gille.

Au reste, c’est sous l’impulsion de ce dernier qu’une vaste concertation a été menée, avec les organisations interprofessionnelles et l’ensemble des représentants de la profession, qu’ils appartiennent aux syndicats de salariés ou aux organisations patronales. En outre, Mme Pellerin et moi-même avons réuni, par deux fois, l’ensemble des partenaires sociaux de la profession et les représentants de l’interprofession. Je puis vous assurer que chaque ligne du rapport cosigné par Jean-Patrick Gille a été débattue pendant des heures ! Chaque mot a été pesé et a une signification profonde.

C’est pourquoi, malgré tout le respect que j’ai pour le travail accompli par la commission, j’estime préférable de ne pas porter atteinte à l’équilibre qui a été difficilement trouvé. En particulier, exclure de la loi les annexes VIII et X remettrait immédiatement le feu aux poudres alors même que le monde du spectacle commence tout juste à s’apaiser.

Cela étant, pourquoi inscrire dans la loi les annexes VIII et X, et non les autres ? Tout simplement au nom de la spécificité culturelle de notre pays : la France peut s’enorgueillir de défendre l’exception culturelle, tant sur le plan national qu’à l’échelon européen.

Le Gouvernement émettra un avis très défavorable sur l’amendement n° 173 rectifié s’il n’est pas retiré. Je le répète, si l’on retire les annexes VIII et X de la loi, le monde du spectacle reprendra feu aussitôt. Certes, il y a des abus en matière de CDDU et il faut repréciser le dispositif, s’agissant notamment de la liste des métiers pouvant en relever – la profession en est consciente et y travaille en ce moment même avec les auteurs du rapport que je viens de citer –, mais le présent texte résulte d’un travail très fin et donne de l’espoir aux acteurs du monde du spectacle.

A contrario, je le dis aux sénateurs du groupe CRC, tout ce qui renforce le pouvoir des partenaires sociaux à l’échelon de la profession rompra l’équilibre trouvé. Leur pouvoir de négociation doit s’inscrire dans le cadre fixé par les partenaires sociaux de l’interprofession, qui gèrent l’assurance chômage : c’est là ce que l’on appelle la négociation enchâssée. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 261, ainsi qu’aux amendements identiques nos 53 et 263, car il souhaite la réunion autour de la table de négociation des organisations représentatives de l’ensemble des professions, et non des organisations représentatives de chacune des branches.

Les amendements nos 54 et 264 visent à assurer le respect du principe de solidarité interprofessionnelle. Dans la mesure où ils me semblent satisfaits par le texte de l’Assemblée nationale, je sollicite leur retrait.

Enfin, concernant l’amendement n° 111 rectifié, qui tend à remplacer le mot « concertation » par le mot « négociation », je suggère également à ses auteurs de le retirer. La différence de sens entre ces deux termes est légère. Je préfère que l’on s’en tienne à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui représente un point d’équilibre, essentiel pour tous les acteurs du monde du spectacle, dont nous souhaitons l’apaisement.

Mme la présidente. Madame Bouchoux, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 54 dans le sens suggéré par Mme le rapporteur ?

Mme Corinne Bouchoux. Si c’est le prix à payer pour qu’il soit adopté, je l’accepte, mais nous ne sommes pas des perdreaux de l’année : négociation et concertation sont deux choses différentes. Nos collègues du groupe CRC pourraient peut-être maintenir la rédaction de leur amendement, afin que le vote départage les deux versions.

Mme la présidente. Madame David, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 264 dans le sens suggéré par Mme le rapporteur ?

Mme Annie David. Si nous refusons, notre amendement ne sera pas adopté. Par conséquent, nous le rectifions.

Mme la présidente. Je suis donc saisie de deux amendements identiques nos 54 rectifié et 264 rectifié.

L’amendement n° 54 rectifié est présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

L’amendement n° 264 rectifié est présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ce document mentionne les objectifs concernant la trajectoire des dépenses de l’ensemble du régime d’assurance chômage et précise les objectifs de la concertation afin que celle-ci se conforme à cette trajectoire. Il fixe un délai dans lequel cette concertation doit aboutir.

La parole est à M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis.

M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. S’il est maintenu, je voterai contre l’amendement n° 173 rectifié, qui vise à supprimer toutes règles spécifiques d’indemnisation des intermittents du spectacle. Il tend également à remplacer le dispositif de concertation approfondie, sur lequel nous avons travaillé avec Mme Procaccia, par une consultation simple à l’échelon professionnel. Enfin, il a pour objet de supprimer la possibilité, pour les négociateurs, de faire évaluer leurs propositions par le comité d’expertise. Si l’on voulait tailler en pièces le processus de concertation engagé il y a un an sous l’égide de Jean-Patrick Gille, d’Hortense Archambault et de Jean-Denis Combrexelle, on ne s’y prendrait pas autrement.

Mardi 9 juin dernier, la commission de la culture a accepté le principe même de l’article 20, sous la seule réserve, rappelée à l’instant par Mme la rapporteur de la commission des affaires sociales, qu’il n’y ait pas de délégation dans le mécanisme de l’accord, mais une concertation approfondie.

Une fois encore, la réforme est nécessaire. Elle ne se fera pas sans que les intermittents y soient associés, ni sans que chacun prenne ses responsabilités.

Contrairement à ce qui a pu être dit par certains, la reconnaissance de règles spécifiques pour l’indemnisation des intermittents du spectacle ne « sanctuarise » pas les règles actuelles – il me semble très important de le dire –, mais valide le fait que les conditions d’exercice des professions du spectacle sont particulières et que, en conséquence, l’existence de règles spécifiques est légitime, dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle, comme c’est le cas pour l’emploi intérimaire.

Cette reconnaissance ne conduit pas à dessaisir les partenaires interprofessionnels ; elle vient confirmer un principe appliqué depuis cinquante ans, depuis le Front populaire, afin de consolider la négociation et de garantir qu’elle se tiendra dans les meilleures conditions, plutôt qu’entre deux portes ou à la fin de la nuit, comme cela a souvent été le cas… Si l’on revenait sur ce principe, l’équilibre de l’ensemble du dispositif de l’article 20 serait rompu ; autant alors proposer de le supprimer entièrement.

Pourquoi préférer une simple consultation à une concertation approfondie ? Le rapporteur l’a expliqué : les questions liées à l’intermittence sont complexes, le sujet dépasse celui de l’assurance chômage, et toutes les positions doivent être prises en compte.

Enfin, pourquoi priver ceux qui se concertent de la possibilité de faire expertiser leurs propositions ? La question des chiffres, des différents paramétrages de l’assurance chômage empoisonne les relations depuis des décennies. À chaque crise, chacun campe sur ses positions, en jetant à la figure de l’autre des chiffres parfois fantaisistes, mais qui, ne faisant jamais l’objet d’une évaluation, produisent des effets.

Mes chers collègues, nous sommes tous convaincus qu’un déséquilibre de 1 milliard d’euros, c’est bien trop. La réforme est donc nécessaire, mais ce n’est pas en coupant les voies de la négociation qu’on la fera avancer, surtout sur un sujet aussi sensible, sur lequel les responsabilités sont tellement partagées.

La concertation engagée l’an passé a conduit à des progrès, tout le monde en convient. Il faut aujourd’hui aller plus loin. La position à laquelle nous sommes parvenus, avec la commission des affaires sociales, est équilibrée : nous nous engageons enfin dans la voie d’une vraie réforme.

Je voterai donc contre cet amendement, et j’espère que mes collègues de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication feront de même. (Mmes Catherine Morin-Desailly, Corinne Bouchoux et Maryvonne Blondin et M. Jean Desessard applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote sur l’amendement n° 173 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le principe de subsidiarité joue ici dans un cadre très particulier. Lors de la discussion générale, j’avais plaidé pour une application générale de ce principe. Le fédéralisme peut avoir des vertus dans une démocratie sociale comme il en a dans une démocratie politique. L’idée est de partir du terrain, afin que l’échelon supérieur ne traite que de ce qui lui revient.

Personnellement, le recours au principe de subsidiarité ne me choque donc pas, au contraire. Ce qui me gêne, c’est qu’on l’applique en l’occurrence à une catégorie bien précise et à elle seule.

M. le ministre dit vouloir tout le rapport Gille, rien que le rapport Gille, chacun des mots ayant été pesé au trébuchet. À mon sens, pourtant, dans sa version originale, le texte du Gouvernement va plus loin que ce rapport. Aux termes de celui-ci, en effet, « si les secteurs professionnels ne parviennent pas à dégager de solutions, le niveau interprofessionnel reprendra la main. Si des solutions sont dégagées, elles ne s’imposeront pas en droit au niveau interprofessionnel, mais constitueront un élément substantiel d’appréciation sur la convention d’assurance chômage. » On voit donc bien que, dans ce schéma, le niveau interprofessionnel n’est pas lié par les décisions qui auraient été prises à l’échelon des professions concernées. En ce sens, le texte du Gouvernement va plus loin, de même d’ailleurs que, en matière de prise en compte de la pénibilité, il va plus loin que le rapport Sirugue-Huot-Virville, en faisant référence à la notion de métier.

Il nous semble que la philosophie de l’amendement n° 173 rectifié correspond finalement assez bien aux préconisations du rapport Gille. Cela étant, les commissions des affaires sociales et de la culture ont accompli un travail de fond dont nous ne pouvons pas ne pas tenir compte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin. Je salue les propos de M. Dufaut, qui traduisent fidèlement la position de la commission de la culture.

L’amendement n° 111 rectifié vise en fait à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, étant donné qu’il s’agit bien d’un premier niveau de négociation entre les salariés et les employeurs du secteur du spectacle vivant, le niveau interprofessionnel intervenant ensuite s’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord.

La concertation a duré de très longs mois ; nous sommes maintenant dans la phase de négociation. Cela ne s’était jamais fait.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, que les choses soient claires : je suis de ceux qui considèrent que la culture crée du lien social. Dans la période difficile que nous traversons, alors qu’un sentiment d’abandon se répand dans les territoires ruraux et les quartiers sensibles des villes, la culture joue un rôle essentiel pour le « vivre ensemble ».

Loin de moi l’idée de renoncer à consolider les liens de concertation existants. Je souhaite, moi aussi, que les festivals, dont la saison a d’ores et déjà commencé, se déroulent dans les meilleures conditions.

Néanmoins, le présent texte ne me paraît pas permettre de tout régler. Monsieur le ministre, puisque vous vous appuyez sur les conclusions du rapport Archambault-Combrexelle-Gille, vous ne manquerez pas d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 174 rectifié. En effet, il vise à prendre en compte une préconisation de ce rapport, à savoir la création d’une conférence des métiers du spectacle. Il me semble important de bien clarifier les choses.

Cela étant dit, je retire l’amendement n° 173 rectifié, madame la présidente.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Belle ouverture !

Mme la présidente. L'amendement n° 173 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Il est fort heureux que cet amendement ait été retiré.

Comme je l’ai dit tout à l’heure en intervenant sur l’article, nous sommes coresponsables du système de l’intermittence. En effet, en tant qu’élus locaux, nous gérons des établissements culturels, des festivals ; nous avons donc très largement recours aux intermittents.

Cela signifie que, au-delà de la solidarité interprofessionnelle, qu’il convient de réaffirmer, nous devons travailler ensemble au financement du spectacle vivant. L’État aussi doit prendre ses responsabilités : régler la question de l’intermittence ne suffira pas. Il faudra se pencher, dans les mois à venir, sur le problème du financement public du spectacle vivant. Que l’on songe aux baisses drastiques qu’a connues, ces deux ou trois dernières années, le budget de la culture, en particulier les crédits affectés au spectacle vivant, et à la réduction des dotations aux collectivités territoriales, qui menace plus encore l’emploi artistique ! Il faut se poser les bonnes questions et trouver de nouveaux mécanismes de financement du spectacle vivant, tout en réformant le système de l’intermittence, afin d’assurer sa viabilité et sa pérennité.

Quoi qu’il en soit, je voulais renvoyer le Gouvernement à ses responsabilités sur ce sujet du financement du spectacle vivant.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 276.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 261.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 et 263.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 54 rectifié et 264 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 111 rectifié n'a plus d'objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 55, présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 16

1° Remplacer les mots :

les listes des emplois de ces professions pouvant être pourvus

par les mots :

la nature des activités de ces professions pouvant être exercées

2° Remplacer les mots :

les emplois

par les mots :

les activités

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Le diable se niche parfois dans les détails…

Cet amendement vise à substituer aux termes « liste des emplois » les mots « nature des activités ».

Le réexamen des listes définissant les professions concernées par le dispositif des contrats à durée déterminée d’usage ne peut s’effectuer sous le seul angle des emplois. En effet, cette formulation risquerait d’exclure du champ des professions éligibles aux CDDU certains métiers artistiques ou indispensables aux artistes.

Ainsi, que se passerait-il si, demain, la profession de coiffeur ou celle de menuisier était retirée de cette liste ? Les acteurs devraient-ils se rendre dans un salon de coiffure en ville avant de tourner une scène ? Importerait-on les décors au lieu de les bâtir ?

Ce sont là deux exemples d’emplois non délocalisables, présents sur nos territoires, qui sont à nos yeux menacés par l’ambiguïté de la formulation retenue dans le texte.

La notion de « nature des activités » nous paraît plus pertinente. De fait, sa plus grande précision permet de prendre en compte les spécificités de certains métiers dans le secteur des arts vivants, de l’audiovisuel ou du cinéma.

Mme la présidente. L'amendement n° 262, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

les listes des emplois

par les mots :

la nature des activités

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. La définition du contrat à durée déterminée d’usage figurant au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail indique que les emplois concernés sont ceux « à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ».

Par ailleurs, la Cour de cassation, conformément à la directive européenne 1999/70/CE, a remis en cause le recours aux CDDU quand il n’est justifié que par l’appartenance de l’emploi concerné à une liste de métiers ou à un secteur dans lequel il est d’usage de ne pas recourir au CDI.

Ainsi, deux critères cumulatifs déterminent actuellement la possibilité de recours aux CDDU : la nature de l’activité exercée et le fait de relever d’une activité par nature temporaire.

Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la notion de « liste des emplois » reprise dans cet article. Trop limitative, elle pourrait conduire à l’exclusion de certaines activités relevant de la création artistique mais ne figurant pas a priori sur cette liste, en dépit de leur nature temporaire, faute d’être définies par un type d’emploi prédéterminé.

Nous proposons de substituer à cette notion celle de « nature de l’activité », conformément à la loi en vigueur et à la jurisprudence de la Cour de cassation. Plus adaptée, cette notion permet de couvrir un champ plus large, sachant que le contrôle du caractère obligatoirement temporaire de cette activité apportera en pratique les limites nécessaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. L’article L. 1242-2 du code du travail dispose que les emplois concernés par les CDDU sont ceux pour lesquels il est « d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». Un décret, une convention ou un accord collectif du travail étendu définissent les secteurs d’activité éligibles aux CDDU.

C’est pourquoi la formulation retenue dans le projet de loi me semble conforme aux dispositions du code du travail ; néanmoins, comme deux groupes soulèvent cette question, j’aimerais entendre l’avis du Gouvernement : confirme-t-il cette analyse ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Je demanderai à Mme Bouchoux et à M. Watrin de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

En effet, les partenaires sociaux de la profession réexaminent actuellement au plus près les listes d’emplois, qui sont aujourd’hui définies par convention ou accord collectif.

La loi dispose que seuls les emplois par nature temporaires peuvent donner lieu à la conclusion d’un CDDU. Cependant, en ce qui concerne les secteurs d’activité éligibles, le code du travail mentionne bien, d’ores et déjà, les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique et l’édition phonographique.

Par ailleurs, aux termes d’un amendement qui a été adopté, les partenaires sociaux du secteur du spectacle devront négocier d’ici au 30 juin 2016 les conditions de recours aux CDDU. Deux négociations auront lieu portant l’une sur la liste des métiers, l’autre sur les conditions de recours aux CDDU, y compris s’agissant de la nature des activités. Les partenaires sociaux accomplissent à l’heure actuelle un travail de révision très fin, que j’ai lancé il y a une quinzaine de jours.

Mme la présidente. Madame Bouchoux, l'amendement n° 55 est-il maintenu ?

Mme Corinne Bouchoux. Dans le dialogue social, sujet de notre débat, il faut de la confiance. Je suis pour ma part très tentée de faire confiance à M. le ministre. De toute façon, le compte rendu de nos travaux témoignera des engagements pris.

Je voudrais en tout cas insister sur la nécessité de préserver des emplois qui, par définition, ne sont pas délocalisables. Je retire l’amendement, mais nous resterons extrêmement vigilants.

Mme la présidente. L'amendement n° 55 est retiré.

Monsieur Watrin, l'amendement n° 262 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Certes, nous prenons acte de ce que des négociations entre les partenaires sociaux sont en cours. Cela étant, le problème juridique soulevé par notre amendement n’a pas trouvé réponse. En conséquence, nous maintenons l’amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 262.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 265, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les organisations représentatives au niveau professionnel de salariés et d’employeurs négocient avant le 30 juin 2016 la politique contractuelle et notamment les conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement s’inscrit dans la continuité du précédent ; j’ai donc peur qu’il ne connaisse le même sort…

Nous voulons dénoncer le recours abusif aux CDDU par des entreprises du monde du spectacle et appeler à la requalification des contrats de ceux qu’il est aujourd’hui convenu d’appeler les « permittents ». Ce terme désigne des intermittents du spectacle, notamment dans le secteur audiovisuel, dont les contrats à durée déterminée d’usage sont constamment renouvelés : ils assument en réalité des missions pérennes relevant de l’emploi en CDI.

Ces « permittents » se retrouvent donc dans une situation précaire et inconfortable. En effet, outre que le CDI assure une certaine visibilité, il constitue aujourd’hui une condition pour l’accès à d’autres éléments fondamentaux de l’existence, tels que le logement.

Nous proposons donc, par cet amendement, d’ouvrir une négociation sur les conditions de recours aux CDDU avant le réexamen des listes d’emplois pouvant être pourvus par le biais de ce type de contrats mentionnées aux alinéas précédents.