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Séance du 25 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’alinéa 18, que nous avons récrit et simplifié en commission. Je vous demanderai donc, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Gonthier-Maurin, l'amendement n° 265 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 265 est retiré.

L'amendement n° 266, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les professions visées à l’article L. 5424-21 du code du travail, les emplois pour lesquels il est d’usage constant de recourir au contrat à durée déterminée d’usage en application du 3° de l’article L. 1242-2 du même code ne peuvent faire l’objet d’un contrat de travail en portage salarial dans les conditions prévues aux articles L. 1254-1 et suivants dudit code.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement a trait au portage salarial, forme de relation de travail triangulaire qui fait intervenir une entreprise de portage, un salarié « porté » et une entreprise cliente. Le contrat de travail est signé entre l’entreprise de portage et le salarié concerné, qui exécute une mission pour le compte de la société cliente, laquelle a signé un contrat de prestation avec l’entreprise de portage. Ce type de contrats porte sur des missions de court et moyen terme.

La pratique du portage s’est développée dans le monde du spectacle vivant depuis quelques années. Cela a amené la précédente ministre de la culture, Mme Aurélie Filippetti, à demander aux préfets de région, par un courrier d’août 2012, de « faire connaître aux élus et aux fonctionnaires des collectivités territoriales les risques pour le secteur du recours massif au portage », car « le producteur demeure l’employeur sans possibilité d’interposition d’une tierce personne. Le fait pour l’artiste de conclure un contrat avec l’entreprise de portage salarial ne suffit pas à renverser la présomption de salariat qui le lie à l’entreprise de spectacles », ce qui devrait donc exclure le recours au portage.

Enfin, elle affirme encore que ni l’artiste employé en portage ni les techniciens du spectacle et intermittents ne peuvent, dans ce cas, prétendre à percevoir leurs droits à chômage, car l’employeur ne relève pas du monde du spectacle.

Afin d’éviter le recours au portage dans le monde du spectacle et de lever le flou qui entoure cette situation, nous entendons inscrire dans la loi qu’une même entreprise ne peut cumuler l’activité de portage avec celle d’entrepreneur de spectacles. L’activité de spectacle est exclusive de celle de portage, et inversement.

L’adoption de l’amendement n° 266, qui interdit le recours au portage pour les artistes et les techniciens du spectacle vivant et enregistré, permettra ainsi de contrecarrer les pratiques de contournement des règles constatées aujourd’hui.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Monsieur Bocquet, vous voulez interdire le portage salarial pour les emplois éligibles aux CDDU dans le secteur du spectacle. Je connais les positions du groupe CRC en la matière.

Pour autant, les arguments que vous avancez pour interdire le portage salarial de manière absolue dans le secteur du spectacle n’ont pas convaincu la commission des affaires sociales, qui a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 266.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. L’interdiction du portage salarial dans le secteur du spectacle constitue, je le sais, un vrai sujet.

Une mission d’évaluation sera très prochainement lancée en coordination avec ma collègue Mme Pellerin. Elle portera notamment sur la licence d’entrepreneur de spectacles. Ce n’est qu’à la lumière des conclusions de cette mission d’évaluation que nous pourrons réellement traiter dans sa globalité la question du recours au portage salarial dans les professions du spectacle.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Bocquet, l'amendement n° 266 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 266.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 56, présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s’appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particulier la proportion de femmes parmi les intermittents et son évolution, le nombre de femmes enceintes, leurs conditions d’accès aux prestations maladie, maternité et à l’assurance chômage, la complémentarité entre les prestations fournies, la concordance des droits et les cas de non recours aux droits ainsi que les répercussions des grossesses et des congés de maternité sur les carrières professionnelles des intermittentes.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. L’Assemblée nationale avait pris l’excellente initiative de demander un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle. Nous sommes en principe contre les rapports, sauf quand ils permettent de faire avancer les choses.

C’est pourquoi nous proposons de rétablir l’alinéa 20, tant il nous semble important de pouvoir disposer de chiffres précis, que de nombreux collectifs peinent d’ailleurs à obtenir auprès de la direction de la sécurité sociale.

Il s’agit là d’un sujet très important. Les intermittentes devant s’arrêter de travailler avant et après la naissance de leur enfant ne bénéficient d’aucun droit, puisque la durée du congé de maternité n’est pas prise en compte pour l’ouverture des droits à l’assurance chômage. C’est, de fait, une discrimination que nous ne pouvons tolérer. À cet égard, je tiens à saluer le travail accompli sur ce sujet par nos collègues Maryvonne Blondin et Brigitte Gonthier-Maurin, ainsi que par les membres de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et les membres de la commission de la culture.

Les écologistes souhaiteraient aller plus loin, mais l’article 40 de la Constitution empêche de mettre en place un cadre spécifique pour les « matermittentes ». Un rapport nous permettrait de dresser un état des lieux spécifique, afin de réfléchir aux moyens de mettre fin à une situation qui n’est pas tolérable. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Mme la présidente. Les amendements nos 112 rectifié et 267 sont identiques.

L'amendement n° 112 rectifié est présenté par Mmes Blondin, S. Robert et Monier, M. Frécon, Mmes Schillinger et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 267 est présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 20

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s’appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particulier la proportion de femmes parmi les intermittents et son évolution, le nombre de femmes enceintes, leurs conditions d’accès aux prestations maladie et maternité ainsi qu’à l’assurance chômage et les répercussions des grossesses et des congés de maternité sur les carrières professionnelles des intermittentes.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l’amendement n° 112 rectifié.

Mme Maryvonne Blondin. Mon propos rejoindra celui de ma collègue Corinne Bouchoux.

L’article 2 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations dispose que « toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité. Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes pour ces mêmes motifs. »

Pourtant, des femmes, dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnelles, doivent encore faire face à des ruptures d’égalité, notamment durant leur grossesse et leur congé de maternité. Les ruptures dans l’accès aux droits que rencontrent les salariées exerçant une profession discontinue sont encore plus nombreuses, particulièrement dans le système de l’intermittence du spectacle.

Pour que les heures de congé de maternité soient prises en compte pour la réouverture des droits au régime de l’intermittence, ce congé doit avoir été indemnisé par la sécurité sociale. Or, pour cela, il faut que l’intermittente ait travaillé 200 heures dans les trois mois avant la date de son congé ou avant la date présumée de conception… (Sourires.)

Cette rigidité correspond mal à la nature même de l’intermittence, caractérisée par une charge de travail très fluctuante et aléatoire, et est incompatible avec certaines activités, telles que celles des acrobates, des danseuses ou des camerawomen.

En conséquence, si les heures travaillées ne s’inscrivent pas dans les cases prévues par la sécurité sociale, celle-ci n’indemnise pas, et, dans ce cas, l’UNEDIC, lors du réexamen des droits, ne prendra pas en compte les heures de congé de maternité et ne rouvrira pas les droits ! Il s’agit là d’une double peine pour les intermittentes.

M. Jean Desessard. Exactement !

Mme Maryvonne Blondin. En mars 2012, le Défenseur des droits avait lui-même estimé que les intermittentes du spectacle étaient victimes de discrimination.

L’Assemblée nationale, s’inspirant d’un amendement sénatorial présenté par l’ancienne présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin, a prévu que, avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés examineront la prise en charge des périodes de maladie et de maternité dans ces professions.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a également souhaité la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement – à l’instar de Mme la rapporteur, je n’aime pas beaucoup les rapports, mais il s’agirait là du premier en la matière –, dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi, sur la situation des intermittentes du spectacle.

L’amendement n° 112 rectifié vise à réintroduire la remise d’un rapport gouvernemental au Parlement sur ce sujet. Deux précautions valant mieux qu’une, il nous semble que cette information n’est pas redondante avec l’obligation d’aboutir à un accord sur la prise en charge des congés de maladie et de maternité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 267.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je joindrai ma voix à celles de mes collègues Maryvonne Blondin et Corinne Bouchoux pour soutenir la même revendication.

Il est urgent de traiter ce problème, sur lequel nous alertons le Gouvernement depuis de nombreux mois. Le rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle qui a été prévu par l'Assemblée nationale serait très utile pour notre information, en vue de traiter – enfin ! – la question de leurs conditions d’accès aux prestations maladie et maternité et à l’assurance chômage, ainsi que celle des répercussions des maternités sur leur carrière professionnelle.

Nous considérons que les femmes exerçant ces professions discontinues, en cas de maladie et/ou de maternité, subissent une rupture d’égalité dans l’accès aux droits. Or l’article 2 de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations dispose que « toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité. Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes pour ces mêmes motifs. »

Un collectif de « matermittentes » nous interpelle régulièrement pour nous rappeler cette exigence d’égalité, tout à fait légitime.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Nous ne sommes en général pas favorables aux demandes de rapport. Surtout, le rapport en question devrait être remis dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, soit d’ici à août 2016 si le processus législatif s’achève rapidement. Or l’article 20 du texte prévoit que, « avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 du code du travail examinent l’évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions ».

Cette négociation, qui de surcroît interviendra plus tôt, me semble tout de même préférable à un rapport. C'est la raison pour laquelle je maintiens l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Le Gouvernement est favorable à la remise d’un rapport sur la situation des intermittentes du spectacle, notamment au regard de leurs conditions d’accès aux prestations maladie et maternité ainsi qu’à l’assurance chômage. Un tel rapport permettra de recueillir des données utiles à la recherche de solutions aux problèmes rencontrés par les salariées concernées.

Au demeurant, je tiens à rappeler que le Gouvernement a déjà pris des mesures. En effet, le décret du 30 janvier 2015 a réduit de 200 à 150 heures le nombre d’heures travaillées par trimestre nécessaire à l’ouverture de droits à congé. Il s’agit là d’une avancée importante.

Par ailleurs, une concertation sera rapidement engagée et une circulaire sera publiée à l’automne pour clarifier l’application du droit.

En outre, les partenaires sociaux conduisent actuellement une négociation en vue d’améliorer les prestations complémentaires offertes. Le calcul de l’allocation chômage relève, je le rappelle, de la négociation entre les partenaires sociaux. Cette nouvelle négociation permettra, n’en doutons pas, de mieux prendre en compte la situation des intermittentes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin. Mme la rapporteur a indiqué que les organisations représentatives d’employeurs et de salariés allaient examiner l’évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions,…

Mme Maryvonne Blondin. … mais un rapport nous fournira toutes les données nécessaires pour étudier la situation en vue d’apporter des améliorations. J’estime que cela est préférable à un simple examen.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Il y a un peu plus de dix ans, en 2004, fut organisé sur l’initiative de Renaud Donnedieu de Vabres, pour la première fois dans cette enceinte, un débat sur le spectacle vivant, au lendemain de la mobilisation des intermittents du spectacle de 2003. Nous avions alors déjà évoqué la question de la protection sociale des « matermittentes ». C’est dire si la Haute Assemblée, notamment la commission de la culture, a constamment travaillé sur cette question.

Madame la rapporteur, j’ai bien entendu vos arguments, mais ce n’est pas parce que des rapports ne sont pas publiés dans les temps impartis qu’il ne faut pas en demander sur des sujets particulièrement sensibles, afin d’éclairer notre réflexion et de nous aider à prendre des décisions. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. Alain Vasselle. Applaudir pour un rapport…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Tout éclairage sur la situation des intermittentes est important !

Mme la présidente. En conséquence, les amendements identiques nos 112 rectifié et 267 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 113 rectifié, présenté par Mmes Blondin, S. Robert et Monier, M. Frécon, Mmes Schillinger et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Afin de garantir l’efficacité du dispositif et la reconnaissance de sa légitimité, le dialogue social entre les organisations représentatives de l’ensemble des professions du spectacle vivant et enregistré doit être conforté par une évaluation.

Il nous apparaît essentiel de mener une réflexion sur les modalités de négociation dans l’ensemble de ces professions, afin de bien identifier les négociateurs et de clarifier les conditions de l’organisation du dialogue social. Naturellement, il serait opportun de définir des règles claires de négociation, voire d’en préciser certaines modalités.

Il est vrai, cependant, que le sujet est très complexe. La question des personnes représentatives pour la négociation de secteur est primordiale, et celle de la représentativité par branche est extrêmement délicate : certaines organisations interprofessionnelles ne sont pas membres des organisations représentées au niveau des branches et certains syndicats sectoriels ne sont présents que dans une seule des neuf branches du secteur. Doit-on, dès lors, les associer aux négociations ?

Nous souhaitons confier le soin au Gouvernement de missionner un expert pour étudier rapidement, dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, ce sujet essentiel mais extrêmement complexe. Le Gouvernement remettra un rapport conclusif au Parlement,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. On va pouvoir ouvrir une bibliothèque, avec tous ces rapports !

Mme Maryvonne Blondin. … qui permettra peut-être de régler cette question fondamentale de la représentativité dans le secteur du spectacle vivant et enregistré.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, et pas simplement parce qu’il prévoit la remise d’un rapport. En effet, le texte de la commission va plus loin qu’une simple demande de rapport, lequel n’est pas toujours remis : nous avons demandé la prise d’un décret, afin que le Gouvernement prenne ses responsabilités à l’égard des organisations représentatives. Cette solution, qui est un peu plus directive, a notre préférence.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement. Il est prêt à faire tout ce qui est nécessaire pour éclairer la représentation nationale !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Y compris à prendre un décret ?

M. François Rebsamen, ministre. Si un rapport peut permettre de mieux connaître les conditions de mise en œuvre des règles de représentativité applicables dans le monde du spectacle, compte tenu de sa spécificité, nous ne refusons pas d’en élaborer un.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Article 20
Dossier législatif : projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
Article 20 bis (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels après l’article 20

Mme la présidente. L'amendement n° 114 rectifié, présenté par Mmes Blondin, S. Robert et Monier, M. Frécon, Mmes Schillinger et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L. 2152-2 du code du travail, après les mots : « soit de l’économie sociale et solidaire, », sont insérés les mots : « soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, ».

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement, qui prévoit la création d’un quatrième champ multiprofessionnel du spectacle, me paraît important à plusieurs titres.

Le champ du spectacle est un niveau de négociation hybride et, à ce jour, le législateur ne reconnaît que trois niveaux de représentation : la branche professionnelle, le niveau multiprofessionnel et le niveau interprofessionnel.

Or le secteur de la culture est le seul secteur professionnel à demeurer totalement « hors champ » : il n’est représenté ni dans le champ multiprofessionnel ni dans le champ interprofessionnel.

Notre proposition est cohérente avec le dispositif de l’article 20 et vient même conforter la délégation de négociation prévue par ce dernier.

Tout d’abord, l’amendement a pour objet de régler la question de la représentativité patronale au niveau du champ du spectacle, en conférant au secteur un niveau de représentativité qui, s’il existe déjà, n’est pas sécurisé juridiquement.

Ensuite, notre proposition ne remet nullement en cause le principe de délégation de négociation des annexes, tel que prévu par le texte de la commission des affaires sociales ou par la version initiale de l’article 20.

Actuellement, l’organisme représentant les employeurs du secteur du spectacle, la FESAC, qui traite les questions sociales communes aux neuf branches du secteur du spectacle vivant et négocie les accords professionnels, est compétent pour l’assurance chômage et l’ensemble des questions sociales.

Étant à ce jour « hors champ », les organismes représentatifs du secteur du spectacle vivant n’ont toutefois jamais pu être associés à la préparation des accords nationaux interprofessionnels, qui, le plus souvent, sont transposés en l’état dans la loi. Les conséquences de cette situation peuvent être lourdes pour le secteur. En conséquence, et compte tenu des spécificités de l’emploi dans le secteur du spectacle, il paraît fondamental que le secteur soit consulté par les organisations interprofessionnelles, comme le sont les secteurs de l’économie sociale et solidaire, de l’agriculture et des professions libérales, qui constituent les trois champs que j’évoquais tout à l’heure.

La création de ce quatrième champ permettra aussi aux organisations du secteur d’être associées aux discussions sur la question du financement du paritarisme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement est un peu étonnant, car il vise à étendre au secteur du spectacle vivant et enregistré les règles spécifiques de la représentativité patronale prévues aux niveaux national et multiprofessionnel. Son adoption aurait pour effet d’ouvrir la boîte de Pandore ! Le cœur du problème réside dans le fait que les organisations patronales des branches de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle ne peuvent pas toutes adhérer à des organisations représentatives au niveau national – comme le MEDEF ou l’UDES, l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire –, alors qu’elles en ont le droit. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement dont l’existence tient en réalité au seul fait que ces organisations sont incapables de se parler !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement et vous demande, madame Blondin, de bien vouloir le retirer.

En effet, la création d’un secteur multiprofessionnel a déjà fait l’objet de discussions nourries lors de l’élaboration de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Le Gouvernement ne souhaite pas rouvrir ce débat à l’occasion de l’examen d’un projet de loi qui conduit déjà à des avancées importantes pour les partenaires sociaux du secteur du spectacle, alors même que ni les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel ni les organisations multiprofessionnelles n’ont été consultés.

Mme la présidente. Madame Blondin, l'amendement n° 114 rectifié est-il maintenu ?

Mme Maryvonne Blondin. Je maintiens mon amendement, même si je sais quel sort lui sera réservé. Il convient de poursuivre la réflexion sur ce sujet. Je crois avoir compris que des négociations étaient en cours actuellement : l’examen de cet amendement permettra peut-être d’accélérer les choses.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon et Bizet, Mme Bouchart, MM. Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, MM. P. Dominati et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, Forissier, Frassa, J. Gautier, Genest, Grand, Gremillet, Grosdidier, Guené, Houel, Houpert, Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pinton et Portelli, Mme Primas, MM. Reichardt, Revet, D. Robert, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vogel et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une conférence des métiers du spectacle. Elle vise à examiner les questions relatives à l’avenir, à moyen terme, des emplois et des entreprises culturels. Elle rassemble les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 du code du travail, les représentants de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que des personnes qualifiées. Elle se réunit tous les cinq ans. Sa composition est fixée par décret.

La parole est à M. René-Paul Savary.