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Séance du 25 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. René-Paul Savary. Cet amendement tend à créer une conférence des métiers du spectacle, mesure préconisée dans le rapport remis par Mme Archambault et MM. Combrexelle et Gille au Gouvernement.

Cette conférence présenterait l’intérêt de rassembler non seulement les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives aux niveaux national et interprofessionnel et les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées dans le code du travail, mais aussi des représentants de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que certaines personnes qualifiées. Cette instance de concertation permettrait de faire le point sur la politique culturelle menée par les différents acteurs.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est mieux qu’un rapport, tout de même !

M. René-Paul Savary. C’est la concertation qui a permis d’aboutir à la rédaction de l’article 20 du présent projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Savary, cet amendement reprend une idée qui figurait dans le rapport de Mme Archambault et de MM. Combrexille et Gille. La tenue d’une conférence est d’ailleurs prévue à la fin de cette année. Pour ma part, je doute un peu de l’utilité d’en organiser une tous les cinq ans. Toutefois, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Certes, cette proposition figurait dans le rapport précité, mais je suis parvenu à convaincre ses auteurs qu’inscrire dans la loi la tenue d’une conférence tous les cinq ans tendrait à alourdir et à figer le dispositif. Je suis donc résolument défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 174 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.

Articles additionnels après l’article 20
Dossier législatif : projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
Article 20 ter

Article 20 bis

(Non modifié)

Au 1° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 311-3 », sont insérés les mots : « , sauf pour les salariés qui exercent dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, ».

Mme la présidente. L'amendement n° 324, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Après le mot :

salariés

insérer les mots :

artistes interprètes

II. – Supprimer les mots :

de droit commun

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Le présent amendement vise à circonscrire le champ de l’article 20 bis aux seuls artistes interprètes sous contrat de travail à durée indéterminée.

En effet, la rédaction actuelle de l'article 20 bis vise indifféremment les artistes du spectacle et les mannequins.

Or l’article 20 bis a été introduit pour supprimer la dérogation permettant le cumul emploi-retraite dont bénéficient les artistes interprètes en contrat à durée indéterminée.

Cette dérogation permet aujourd’hui à ces artistes de cumuler un emploi à temps plein en contrat à durée indéterminée et une pension complète de retraite sans information de leur employeur ni rupture de leur contrat de travail initial.

Cette exception induit aujourd'hui une rupture d’égalité non objectivement justifiée.

Elle risque également d'entraver le renouvellement naturel des générations.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, le présent article laissait planer un doute en semblant englober d’autres salariés. Or telle n’est pas notre intention.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Je remercie Mme la rapporteur d’avoir déposé cet amendement au nom de la commission. Vous avez insisté sur l’inégalité des droits entre artistes. Je voudrais insister à mon tour très largement sur ce fait. Je sais, en ma qualité de membre d’un conseil d’administration, celui de l’Orchestre de Lille, que les règles actuellement en vigueur sont une entrave à l’embauche de nouveaux musiciens. Beaucoup de jeunes musiciens de très grand talent ont énormément de mal à trouver un emploi, à rejoindre un orchestre. Cet amendement me paraît donc tout à fait important.

M. François Rebsamen, ministre. C’est exact ! C’est la même chose à l’Orchestre de Dijon !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 324.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 20 bis, modifié.

(L'article 20 bis est adopté.)

Article 20 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
Article 20 quater (Texte non modifié par la commission)

Article 20 ter

(Non modifié)

L’article L. 6523-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux secteurs d’activité employant les salariés mentionnés aux articles L. 6331-55, L. 6331-65 et L. 7111-1. La liste des secteurs concernés est fixée par arrêté du ministre du travail. » – (Adopté.)

Article 20 ter
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Article 21 (Texte non modifié par la commission)

Article 20 quater

(Non modifié)

L’article L. 3164-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au premier alinéa pour les jeunes travailleurs de moins de seize ans employés par un entrepreneur du spectacle, à condition qu’ils bénéficient d’une période minimale de repos de trente-six heures consécutives et que leur participation à une répétition ou à un spectacle soit de nature à contribuer à leur développement et s’effectue dans des conditions garantissant la préservation de leur santé.

« À défaut d’accord et si les conditions mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent article sont remplies, cette dérogation peut être accordée par l’inspecteur du travail, après avis de la commission chargée d’accorder les autorisations mentionnées à l’article L. 7124-1. »

Mme la présidente. L'amendement n° 325, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

période minimale de repos de

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

vingt-quatre heures consécutives et que leur participation à une répétition ou à un spectacle, dont le nombre ne peut dépasser six par an, soit de nature à contribuer à leur développement et s’effectue dans des conditions garantissant la préservation de leur santé.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Cet amendement concerne les jeunes scolarisés qui participent à des spectacles de théâtre ou à des opéras le samedi soir en qualité de chanteurs, de danseurs, de figurants ou de petits rats de l’Opéra. Il se trouve qu’ils sont soumis au code du travail, lequel accorde aux jeunes travailleurs deux jours de repos consécutifs par semaine. Permettez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, ce type de situation est assez effarant, car cela leur vaut, au motif de leur appliquer le droit au repos, de manquer les cours toute la journée du lundi ! Cette situation est assez triste, à la fois pour leur scolarité et pour la culture, puisqu’on empêche ces jeunes de participer à des spectacles et peut-être de faire carrière.

L’amendement que nous proposons reste en quelque sorte au milieu du gué puisque nous proposons un abaissement de la durée minimale du repos hebdomadaire à vingt-quatre heures consécutives, dans la limite de six participations à une répétition ou à un spectacle.

Cette proposition ne me paraît pas régler complètement le problème. Il faudra quand même trouver une autre solution afin que des jeunes participant à un spectacle le samedi puissent aller à l’école le lundi matin !

Pour l’instant, c’est la seule chose que nous proposons.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Avis très favorable ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. J’abonde dans le sens de Mme la rapporteur et je me réjouis que le ministre ait d’ores et déjà émis un avis très favorable sur cet amendement. En effet, on en arrive parfois à des situations vraiment pénibles. Ainsi, une maîtrise basée en Bourgogne, Les petits chanteurs à la croix de bois, a connu des moments très compliqués, confrontée à des problèmes financiers inextricables qui se sont traduits par des dépôts de bilan, des reprises, etc.

La mesure législative que nous nous apprêtons à adopter est véritablement bienvenue, car elle permettra de perpétuer ce qui participe à l’excellence culturelle musicale de la France et ce qui fait rayonner notre pays dans le monde. Je crois que c’est une très belle avancée. Je voterai donc cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 325.

(L'amendement est adopté.)

Mme Laurence Cohen. Nous ne votons pas pour ! C’est la porte ouverte à tout !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 20 quater, modifié.

(L'article 20 quater est adopté.)

Titre III

SÉCURISATION DES PARCOURS ET RETOUR À L’EMPLOI

Article 20 quater (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
Article additionnel après l'article 21

Article 21

(Non modifié)

Afin que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 d’un compte personnel d’activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel, une concertation est engagée avant le 1er décembre 2015 avec les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation sur la mise en œuvre du compte personnel d’activité.

Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les modalités possibles de cette mise en œuvre.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 46 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot, Médevielle, Guerriau, Gabouty et Marseille, Mmes Gatel et Doineau, MM. Luche et Bockel et Mme Morin-Desailly.

L'amendement n° 287 rectifié ter est présenté par MM. Lemoyne et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mme Morhet-Richaud, M. Chasseing, Mme Bouchart, MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre et Pellevat, Mme Lopez et MM. Darnaud et Genest.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Claude Kern, pour défendre l’amendement n° 46 rectifié.

M. Claude Kern. L’article 21 du présent projet de loi prévoit de créer, à compter du 1er janvier 2017, un nouveau compte personnel d’activité, dit CPA.

Ce compte, en rassemblant les droits sociaux personnels recueillis tout au long de la vie professionnelle du titulaire, répond à la nécessité de sécuriser ce qu’on appelle les « parcours professionnels ».

Mes chers collègues, toute démarche visant à maintenir l’employabilité des personnes ne peut évidemment que recueillir l’adhésion. En ce sens, le fait d’engager une réflexion sur la création d’un outil qui améliorerait la visibilité, la lisibilité et l’usage des droits acquis constituerait une avancée positive.

Cependant – et je constate malheureusement que c’est un grief qui vous a été fait plusieurs fois ces derniers jours, monsieur le ministre –, une telle évolution ne peut être envisagée sans aucune concertation avec les partenaires sociaux et sans étude préalable. C’est pourtant ce qui nous est proposé par cet article 21 !

Sur le fond, la création de ce compte risque de complexifier les tâches administratives des chefs d’entreprise de l’artisanat et du commerce de proximité, et ce alors que nous sommes censés être en plein choc de simplification.

Pour éviter de créer une nouvelle usine à gaz et pour les raisons de forme précédemment évoquées, nous proposons de supprimer cette disposition du présent projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l'amendement n° 287 rectifié ter.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Si je défends cet amendement de suppression de l’article 21, c’est non parce que je suis opposé au principe du compte personnel d’activité, mais parce que, en termes de méthode, il est tout à fait possible d’obtenir le même résultat sans en passer par la loi.

Cet affichage législatif donne l’impression de n’être qu’une mesure de communication. Cet article, qui prévoit l’ouverture d’une négociation, la mise en place d’un compte personnel d’activité au 1er janvier 2017 pour chaque personne, est très déclaratif. Cependant, l’article L. 1 du code du travail permet tout à fait au Gouvernement d’envoyer un document d’orientation aux partenaires sociaux pour leur demander de se saisir du sujet et d’entrer dans la négociation. Je voulais signaler cela.

De plus, la négociation aura à trancher un certain nombre de points. Quid du financement ? On peut adhérer au principe d’une sécurité sociale professionnelle, mais on sait aussi ce que toute « sécurité sociale » peut signifier en termes de financement, de dette et de déficit !

Comment tout cela va-t-il s’organiser ? Qui va assumer financièrement la portabilité des droits ?

Cet amendement a pour objet d’appeler l’attention de la Haute Assemblée sur le fait qu’il est indispensable d’avoir un dispositif qui fonctionne.

Pour l’instant, il s’agit de faire en sorte que le compte personnel de formation, le CPF, et le compte personnel de prévention de la pénibilité, le CPPP – l’aspect formation professionnelle et l’aspect pénibilité – puissent être regroupés dans un même instrument.

J’attire l’attention du Sénat sur le fait que ces deux dispositifs ont connu – on l’a vu – quelques dysfonctionnements. Les débuts du CPF sont quand même un peu balbutiants et les professionnels de la formation professionnelle ont signalé un certain nombre de lacunes.

Attention à ne pas créer une usine à gaz ! D’ailleurs, au cours des auditions auxquelles nous avons procédé, certains responsables des ressources humaines ont fait part de la même inquiétude : ne créons pas un DMP bis ! L’intention, aussi louable soit-elle, ne suffit pas ; encore faut-il savoir ce qu’il y aura derrière. Quelqu’un disait tout à l’heure que « le diable est dans les détails » ! Il s’agit bien de cela !

Nous défendons donc cet amendement de suppression, non parce que nous sommes contre le principe de la création du CPA, mais pour toutes les raisons que je viens d’exposer. Surtout, le Gouvernement pourra demander aux partenaires sociaux d’ouvrir la négociation, même si nous ne votons pas l’article 21.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. La commission a émis un avis favorable. Contre l’avis du rapporteur ! En effet, comme nos deux collègues, j’ai moi aussi signalé les limites du compte personnel d’activité. Est-il nécessaire de l’inscrire dans la loi ? C’est là un choix politique.

De toute façon, tant que nous n’aurons pas réglé les problèmes qui viennent d’être soulevés, il n’existera pas et il ne pourra pas exister !

Si la création de ce compte peut permettre de simplifier les choses pour les salariés, j’y serai favorable, à condition qu’elle ne rende pas plus complexe la vie des entreprises, car ce n’est évidemment pas notre objectif.

Quoi qu’il en soit, je le répète, la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen, ministre. Au risque de vous étonner, le Gouvernement émet un avis très défavorable sur ces deux amendements de suppression. (Sourires.)

En effet, l’article 21 crée le compte personnel d’activité. La loi fixe le cadre et les partenaires sociaux seront saisis. Après, on verra s’ils souhaitent s’emparer du dossier et faire des propositions. Si tel est le cas, elles seront transposées dans une autre loi.

En tout cas, le but du Gouvernement, c’est que ce compte puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2017, conformément à une annonce forte du Président de la République.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Ce n’est qu’une annonce !

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Emery-Dumas, pour explication de vote.

Mme Anne Emery-Dumas. J’explique mon vote au nom du groupe socialiste et républicain.

Le compte personnel d’activité n’est pas une usine à gaz ! Il entend précisément en être le contraire ! Il vise, en effet, à regrouper les droits acquis sur différents comptes mis en place depuis plusieurs années et donc à simplifier la démarche tant pour les employeurs que pour les salariés.

On ne peut à la fois se plaindre de la complexité de gestion de ces différents comptes et refuser que soit mis en place un seul système simple.

Avec ce dispositif, nous ne nous contentons pas de prendre acte de la mutation du modèle d’emploi antérieur vers une plus grande flexibilité, ce qui est la réalité que vivent nos concitoyens aujourd’hui. Nous proposons une évolution majeure en mettant en place un système qui regroupe les droits sociaux attachés au contrat de travail vers des droits portables attachés à la personne.

Les droits rechargeables à Pôle emploi en ont été une première étape. Nous poursuivons cette démarche.

L’objectif est d’articuler les comptes épargne temps, formation et prévention de la pénibilité pour assurer une nouvelle forme de sécurisation des parcours professionnels.

Par ailleurs, ce dispositif a été présenté à la Commission nationale de la négociation collective, au Haut Conseil du dialogue social et au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ; il est donc inexact de dire que les partenaires sociaux n’ont pas été informés !

Nous sommes, à partir de là, d’accord pour en inscrire le principe dans la loi. Bien entendu, il appartiendra ensuite aux partenaires sociaux de s’entendre pour simplifier et harmoniser la gestion des comptes existants. Un calendrier leur a été fixé : une concertation entre eux avant le 1 er décembre 2015, un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2016 et une mise en œuvre au 1er janvier 2017.

Pour ces raisons, le groupe socialiste et républicain votera contre ces deux amendements de suppression.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je voudrais essayer, sinon de convaincre les signataires de ces deux amendements de suppression, du moins de leur expliquer en quoi ils font erreur.

On reproche souvent au Gouvernement et aux socialistes de ne pas aller assez loin dans leurs réformes. Or la création du compte d’activité permettra sans doute à l’avenir de simplifier les choses.

Demander une négociation est un argument non seulement d’ordre politique, mais aussi à géométrie variable. Vous ne sembliez pas aussi gênés lorsqu’il s’agissait d’autoriser, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la croissance, l’activité et l’emploi, le travail dominical : quand il est question de faire travailler les salariés le dimanche par décision unilatérale de l’employeur, vous ne vous préoccupez plus guère de négociation à l’échelle de l’entreprise ou du territoire !

Fort heureusement, l’Assemblée nationale est revenue sur le dispositif que vous aviez voté. Toutefois, je ne doute pas que vous le remettrez sur l’ouvrage dès la semaine prochaine.

Si la création du compte personnel d’activité ne constitue sans doute pas une révolution, il s’agit tout de même d’un changement de paradigme. Ce dispositif va regrouper les droits rechargeables, quel que soit le contrat de travail. Dorénavant, c’est l’individu qui va porter ses droits tout au long de sa vie professionnelle. Je m’étonne que vous vouliez le supprimer.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il ne s’agit pas de cela !

Mme Nicole Bricq. Mais si, c’est bien ce que vous voulez faire !

Le compte personnel d’activité devrait pourtant vous mobiliser : il s’agit en effet de la condition préalable à la flexisécurité que vous réclamez par ailleurs.

Le travailleur va porter ses droits tout au long de sa vie professionnelle, quels que soient et quels qu’aient été ses contrats – intérim, temps partiel, contrat à durée déterminée d’insertion ou CDD. Refuser un tel changement de paradigme me semble aberrant !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Le groupe écologiste se retrouve dans l’argumentaire de Mme Bricq. Nous souhaitons que le compte personnel d’activité soit mis en place, raison pour laquelle nous voterons contre les amendements de suppression.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 46 rectifié et 287 rectifié ter.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UDI-UC.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est très défavorable. (Sourires.)

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 218 :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 337
Pour l’adoption 186
Contre 151

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 21 est supprimé, et les amendements nos 37 rectifié et 268 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau et Mme Jouanno, était ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

un compte personnel d’activité

insérer les mots :

, qui devra s’inscrire dans le cadre d’une démarche de construction d’une flexisécurité du marché du travail et

L'amendement n° 268, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Cette négociation, si elle s’ouvre, porte sur le regroupement des comptes pénibilité, compte formation, compte épargne-temps ainsi que sur tous les droits susceptibles d’être portés.

La négociation porte également sur les moyens de mutualiser des fonds patronaux pour financer la portabilité des droits.

Article 21 (Texte non modifié par la commission)
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Article 22

Article additionnel après l'article 21

Mme la présidente. L'amendement n° 175 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. G. Bailly, Béchu, Bignon, Fontaine et Falco, Mme Estrosi Sassone, MM. Emorine et Dufaut, Mmes Duchêne, di Folco, Deseyne et Deromedi, MM. Dassault, Danesi, Cornu, Chatillon, Charon et Chaize, Mme Canayer, MM. Cambon, Calvet, B. Fournier, Grand, Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson, Laménie, Kennel, D. Laurent, Vendegou, Vaspart, Sido, Savin, Revet, Retailleau, Reichardt, de Raincourt, Portelli, Pinton, Pierre, Paul, Nougein, de Nicolaÿ, Mouiller et Morisset, Mmes Morhet-Richaud et Mélot et MM. Masclet, Mandelli, Malhuret, Magras, P. Leroy, Lenoir et Gournac, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1221-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1221-2-... – Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu en vue de la réalisation d’un projet. Ce contrat est établi par écrit et précise la nature du projet pour lequel il est conclu ainsi que la durée indicative prévue pour sa réalisation. » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 1233-3, après les mots : « à l’exclusion », sont insérés les mots : « du licenciement motivé par la réalisation du projet pour lequel le salarié a été recruté par un contrat à durée indéterminée conclu pour la réalisation de ce projet, et » ;

3° Le chapitre VI du titre III du livre II de la première partie est complété par une section... ainsi rédigée :

« Section ...

« Contrat conclu pour la réalisation d’un projet

« Art. L. 1236-... – Le licenciement prononcé en raison de l’achèvement du projet pour lequel le contrat à durée indéterminée a été spécifiquement conclu n’est pas soumis aux dispositions du chapitre III relatives au licenciement pour motif économique et est justifié par une cause réelle et sérieuse. »

La parole est à M. Jackie Pierre.

M. Jackie Pierre. Les partenaires sociaux avaient déjà lancé, lors de l’accord national interprofessionnel – ou ANI – du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, une formule expérimentale avec le CDD à objet défini, dont la particularité était de s'achever avec la mission pour laquelle il avait été conclu.

Ce contrat, notamment réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres au sens des conventions collectives, était subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d'entreprise.

La durée de ce CDD dépendait de la réalisation de l'objet pour lequel il avait été conclu et prenait fin une fois la mission terminée. Sa durée était comprise entre dix-huit et trente-six mois, sans renouvellement.

Expérimenté depuis 2008, il a pu faire ses preuves dans le secteur de la recherche, par exemple. Il permet de sécuriser les parcours professionnels des chercheurs, ainsi que leur début de carrière, en leur offrant la possibilité de faire leurs preuves sur un projet précis.

L'expérimentation s'est achevée le 27 juin 2014. La loi relative à la simplification de la vie des entreprises, sur proposition du Sénat, a d’ailleurs pérennisé cette forme particulière de contrat dans le code du travail.

Pour répondre au problème crucial de l’emploi, qui n’a cessé de se dégrader ces trois dernières années, il convient désormais d’aller plus loin. Afin d’apporter une réponse concrète à cette « peur de l’embauche » qu’éprouvent les employeurs, notamment ceux des TPE-PME, de fluidifier le marché du travail et d’éviter sa dualisation entre CDI et CDD, les auteurs de cet amendement proposent de mettre en place un contrat de mission de droit commun, inspiré du contrat de chantier, déjà largement pratiqué dans le secteur du BTP. Il s’agirait d’un CDI à rupture précausée qui prendrait fin une fois le projet effectivement réalisé.

M. Alain Vasselle. Excellent amendement !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Comme je l’ai indiqué en commission, le Sénat a adopté un amendement identique présenté par Mme Deroche, au nom de la commission spéciale, lors de l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi Macron. Pourquoi voter deux fois le même dispositif dans deux textes examinés quasi concomitamment ?

J’avais demandé le retrait de cet amendement, mais la commission s’y est déclarée favorable. Je persiste, en tant que rapporteur, à trouver inutile de faire figurer le même dispositif dans deux textes.