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Séance du 15 juillet 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je ne rouvrirai pas le débat, mes chers collègues, car nous nous sommes bien expliqués lors de la première lecture ainsi qu’en commission mixte paritaire. Je dirai simplement que cette question est le point sur lequel majorité et opposition divergent. La commission des affaires économiques ne changera pas de position.

M. Roland Courteau. Nous non plus !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. C’est une erreur de vouloir fermer vingt-trois réacteurs sur cinquante-huit en moins de dix ans !

Par ailleurs, depuis le début de nos débats, madame la ministre, jamais vous ne nous avez dit quelles centrales vous envisagiez de fermer. Les populations concernées sont pourtant en droit de le savoir !

De surcroît, nous avons besoin du nucléaire tant pour préserver notre indépendance énergétique que pour garantir un prix de l’électricité convenable aux usagers.

Enfin, la majorité sénatoriale n’est pas opposée à un mix énergétique dans lequel progressivement le nucléaire baissera et l’ensemble des énergies renouvelables augmentera. Mais nous ne voulons pas que soient inscrites dans le marbre des dates qui fragiliseront notre économie et l’industrie française par rapport à ses concurrents.

C’est la raison pour laquelle, à l’article 1er, nous sommes revenus à ce que nous avions décidé en première lecture. C’est aussi la raison pour laquelle, en commission, nous avons prévu une capacité globale de production de 64,85 gigawatts, et non de 63,2 gigawatts, car nul ne sait, madame la ministre, quand l’EPR de Flamanville démarrera.

Vous avez tous pu prendre connaissance dans la presse, mes chers collègues, des aléas que suscitent certains problèmes sur la cuve de la centrale. Un doute subsiste donc. Dès lors, plutôt que d’y toucher, protégeons cet instrument, cet avantage que nous avons.

Bien évidemment, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 61 rectifié et 208.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.

En effet, la cohérence du nouveau mix énergétique implique que nous rétablissions le plafond de la capacité nucléaire à 63,2 gigawatts présent dans le texte initial.

Sans un tel repère, les opérateurs de l’énergie n’ont pas de visibilité. En revanche, s’ils peuvent, grâce à ce plafond, dont ils sont eux-mêmes demandeurs, estimer la part future de l’électricité nucléaire, ils pourront alors calibrer leurs investissements, notamment en matière d’énergies renouvelables. Au-delà, la société française tout entière en bénéficiera.

Il s’agit, je le répète, non pas de faire disparaître l’énergie nucléaire, mais de la consolider en lui donnant sa juste place. En parallèle, nous ferons en sorte qu’une montée en puissance des énergies renouvelables puisse avoir lieu sans que le nucléaire continue d’absorber l’essentiel des ressources en matière de transition énergétique.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je demande, au nom de la commission des affaires économiques, un scrutin public sur ces deux amendements identiques, madame la présidente. En effet, je considère qu’il est important de savoir qui est pour et qui est contre la fermeture de centrales nucléaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. De fait, nous sommes cohérents avec nous-mêmes. Souhaitant ramener la part du nucléaire dans le mix énergétique à 50 %, nous proposons, par voie de conséquence, d’amorcer cette réduction en ramenant la capacité maximale de production d’électricité d’origine nucléaire à 63,2 gigawatts.

En clair, voici ce qu’implique le plafond que nous suggérons : lorsque sera mis en fonctionnement l’EPR de Flamanville, il faudra alors fermer deux réacteurs équivalents. On constate bien là l’amorce d’une diminution. En revanche, en portant la capacité totale autorisée à 64,85 gigawatts, comme le fait le texte de la commission, on ne sera pas obligé de fermer ces deux réacteurs lors de l’ouverture de l’EPR. Telle est la signification de ce plafond supérieur.

Pour ce qui nous concerne, nous préférons esquisser la décroissance de la production nucléaire, afin de parvenir aussi rapidement que possible au rééquilibrage du bouquet énergétique que nous souhaitons. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement tendant à revenir au seuil de 63,2 gigawatts du texte initial.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bosino. Les membres de mon groupe partagent sans aucun doute l’objectif de diminuer la part de la production d’électricité d’origine nucléaire dans le mix énergétique, ce qui passe par le développement des énergies renouvelables, ainsi que par des économies d’énergie.

Cependant, nous sommes en l’espèce face au même débat qu’autour de l’échéance de 2025…

M. Jean-Pierre Bosino. Nous considérons qu’il n’est pas raisonnable d’inscrire aujourd’hui dans la loi que plusieurs dizaines de tranches nucléaires seront fermées dans les prochaines années.

En effet, sans vouloir forcément parler de croissance dans l’absolu, nous espérons tous dans cet hémicycle que l’activité économique redémarrera. Or, si tel est le cas, les entreprises dont la production augmentera auront bien besoin d’être alimentées en électricité.

Par ailleurs, pour effectuer la fermeture d’une centrale ou d’une tranche nucléaires, il ne suffit pas de fermer la grille du site, d’y poser une chaîne munie d’un cadenas et de dire : « C’est fermé, n’en parlons plus ! » Un tel démantèlement représente bien des années de travail et énormément d’argent. Or, à ma connaissance, on ne dispose pas du moindre financement pour le démantèlement de ces centrales nucléaires !

Pour toutes ces raisons, autant, je le répète, nous reconnaissons la nécessité de réduire la production d’électricité d’origine nucléaire, autant nous considérons que nous devons le faire de façon raisonnable et raisonnée.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Je voudrais faire quelques observations complémentaires aux excellents propos de M. le rapporteur.

L’une des questions qui se posent est de savoir quels seront les besoins en électricité dans les trente années qui viennent. Il faut être franc : personne ne peut y répondre de façon très claire. Sur ce point, le débat est ouvert. On constate bien pourtant aujourd’hui de nouveaux usages de l’électricité : toutes les activités liées de près ou de loin à l’informatique, le secteur automobile, avec le véhicule électrique, etc. Pour ma part, je fais le pari que la consommation domestique d’électricité diminuera, ainsi que celle des industriels actuellement présents sur le territoire, mais que la consommation globale augmentera. Cette augmentation sera certes faible, mais tout de même significative sur trente ans.

Dès lors, que faire ? L’amendement qui a été adopté par la commission des affaires économiques est essentiel. Il va d’ailleurs dans le sens de ce que disait M. Didier Guillaume la semaine dernière : il faut évidemment non pas arrêter le nucléaire, mais au contraire le continuer.

On voit bien d’ailleurs que le creux relevé en matière d’évaluation des capacités de production correspond tout simplement à une période électorale : il faut donner satisfaction à des alliés un peu turbulents, parfois infidèles, mais qui comptent le moment venu. (Sourires.) Il faut sacrifier la centrale de Fessenheim. Pourtant, comme vient de l’indiquer avec raison Jean-Pierre Bosino, il ne suffit pas d’arrêter une centrale pour la fermer. Un démantèlement représente une procédure très longue. La cible actuelle est la centrale de Fessenheim : l’amendement précité vise donc à épargner une centrale parmi d’autres.

Cela étant, je souhaite au Gouvernement bien du plaisir pour la fermeture des vingt-trois autres centrales nucléaires qu’il faudrait effectuer d’ici à 2025. C’est impossible ! Pendant l’élaboration du présent texte, pas une seule des personnes qualifiées que nous avons entendues ne nous a dit qu’il était possible de fermer autant de centrales en si peu de temps.

Nous campons donc sur notre position, convaincus que des temps meilleurs permettront à la raison de l’emporter. Et chaque jour qui passe nous rapproche de ce moment…

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je n’avais pas prévu de reprendre la parole, mais je me suis senti quelque peu interpellé. On a parlé de croissance. Or les énergies renouvelables sont source d’une énorme croissance et d’emploi : l’avenir est véritablement là ! À mon avis, le groupe socialiste et le Gouvernement les défendent non pas pour faire plaisir aux écologistes – cela se saurait ! –, mais parce qu’ils y croient, eux aussi, comme à une évolution d’avenir ! (M. Jean-Claude Requier fait un signe dubitatif.)

Pour ce qui est du démantèlement des centrales nucléaires, il ne suffit pas, en effet, de les fermer. Pour autant, toute une activité économique liée à l’organisation du démantèlement est possible. Mais nous sommes encore loin du compte dans ce domaine : ainsi, la toute petite centrale de Brennilis, située en Bretagne, attend toujours la suite de son démantèlement. Le savoir-faire français en la matière pourra être exporté. Le démantèlement est porteur d’avenir.

Bien évidemment, je souscris à l’idée de rééquilibrage entre le nucléaire et les énergies renouvelables. Le nucléaire a vécu ; il est désormais temps de regarder vers l’avenir, c’est-à-dire vers de telles énergies !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Emorine. Je vous le rappelle, mes chers collègues, lors de la discussion du Grenelle de l’environnement, nous avons eu un débat sur les émissions de CO2. Si nos propres émissions, par comparaison à celles de nos amis allemands, sont trois fois moins élevées, c’est grâce, justement, à l’énergie nucléaire.

Je suis sénateur de Bourgogne, où se trouve un pôle nucléaire. Aujourd’hui, malgré la problématique de l’EPR de Flamanville – à cet égard, des experts donneront, à mon avis, gain de cause au fabricant eu égard au cahier des charges initial –, le nucléaire est encore une énergie d’avenir. On le constate dans le monde entier.

S’agissant du démantèlement des centrales, la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs, dont je fus membre, a enquêté auprès de tous les utilisateurs de ces centrales, qu’il s’agisse d’EDF ou d’Areva, pour savoir si les coûts considérables de démantèlement étaient tous intégrés dans le coût global de l’énergie.

Cela dit, nous espérons que la croissance reviendra dans notre pays et que nous aurons toujours besoin d’énergie. Supprimer une ou plusieurs centrales nucléaires à l’horizon 2025 n’est pas envisageable. C’est pourquoi les membres du groupe Les Républicains voteront contre ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Nous adoptons en l’espèce quelque peu des postures. Qui peut dire aujourd’hui que nous sommes incapables, en dix ans, de nous lancer dans le démantèlement d’une ou deux centrales nucléaires ? Personne !

En outre, si nous conservons toutes nos centrales, nous handicaperons la performance de nos grandes entreprises qui, partout dans le monde, construisent des centrales nucléaires ; leur technologie est en avance sur celle de nombre de leurs concurrents. Nous avons toutefois besoin de travailler à la mise en place de centrales de nouvelle génération. Or si nous ne fermons pas certains réacteurs existants, nous ne pourrons pas réaliser ces nouvelles centrales.

Qui peut donc dire si, à l’horizon 2025, nous aurons besoin de 64,85 ou de 63,2 gigawatts ? Pour ma part, j’en suis incapable !

Il est dommage que, sur un tel sujet, nous ne parvenions pas à trouver une position consensuelle qui permettrait un vote presque unanime.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 rectifié et 208.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 228 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 339
Pour l’adoption 120
Contre 219

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, au nom de la commission des affaires économiques, je demande un scrutin public sur l’article 55.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 55.

J’ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 229 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 321
Pour l’adoption 202
Contre 119

Le Sénat a adopté.

Chapitre III

La transition énergétique dans les territoires

Article 55
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 56 bis B

Article 56

I. – (Non modifié) La région constitue l’échelon pertinent pour coordonner les études, diffuser l’information et promouvoir les actions en matière d’efficacité énergétique. Elle favorise, à l’échelon des établissements publics de coopération intercommunale, l’implantation de plateformes territoriales de la rénovation énergétique mentionnées à l’article L. 232-2 du code de l’énergie et le développement d’actions visant à lutter contre la précarité énergétique en matière de logement, en application de l’article L. 232-1 du même code. Elle est garante de la bonne adéquation entre l’offre de formation des établissements de formation initiale et les besoins des entreprises pour répondre aux défis techniques de construction en matière de transition énergétique.

bis. – Le I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Un programme régional pour l’efficacité énergétique, qui définit les modalités de l’action publique en matière d’orientation et d’accompagnement des propriétaires privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à usage tertiaire.

« Le programme régional pour l’efficacité énergétique s’attache plus particulièrement à :

« a) Définir, en concertation avec l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale situés dans le territoire régional, un plan de déploiement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique, mentionnées à l’article L. 232-2 du code de l’énergie ;

« b) Promouvoir la mise en réseau de ces plateformes en vue de la réalisation d’un guichet unique ;

« c) Définir un socle minimal en matière de conseils et de préconisations relatifs aux travaux concernés fournis par les plateformes territoriales, en fonction des spécificités du territoire régional ;

« d) Arrêter les modulations régionales du cahier des charges du “passeport énergétique” ;

« e) Proposer des actions pour la convergence des initiatives publiques et privées en matière de formation des professionnels du bâtiment, en vue d’assurer la présence, en nombre suffisant, de professionnels qualifiés sur l’ensemble du territoire régional ;

« f) Définir, en lien avec les plateformes territoriales de la rénovation énergétique, les modalités d’accompagnement nécessaires à la prise en main, par les consommateurs, des données de consommation d’énergie mises à leur disposition conformément à l’article L. 124-5 du code de l’énergie.

« Le programme régional pour l’efficacité énergétique prévoit un volet dédié au financement des opérations de rénovation énergétique. Celui-ci vise à :

« – favoriser la meilleure articulation possible entre les différentes aides publiques ;

« – encourager le développement d’outils de financement adaptés par les acteurs bancaires du territoire ;

« – mettre en place un réseau d’opérateurs de tiers-financement.

« Le président du conseil régional soumet pour approbation une proposition de programme régional pour l’efficacité énergétique au représentant de l’État dans la région. Une concertation est menée en amont avec les collectivités territoriales et leurs groupements.

« La mise en œuvre du programme régional pour l’efficacité énergétique s’appuie sur le réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique et, dans leurs domaines de compétences respectifs, sur l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sur l’Agence nationale de l’habitat, sur les agences départementales d’information sur le logement, sur les agences locales de l’énergie et du climat, sur les agences d’urbanisme, sur les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, sur les agences régionales de l’énergie et, plus généralement, sur le tissu associatif partenaire.

« Le président du conseil régional associe également l’ensemble des acteurs concernés, notamment les professionnels du secteur du bâtiment, les établissements de crédit et les associations représentant ou accompagnant les propriétaires et les locataires. »

II. – La section 4 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé, le mot : « climat-énergie » est remplacé par le mot : « climat-air-énergie » ;

2° L’article L. 229-26 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2015 et regroupant plus de 50 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2016.

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018.

« Le plan climat-air-énergie territorial peut être élaboré à l’échelle du territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale dès lors que tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence d’élaboration dudit plan à l’établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale.

« Lorsque la métropole et les établissements publics mentionnés aux deux premiers alinéas s’engagent dans l’élaboration d’un projet territorial de développement durable ou Agenda 21 local, le plan climat-air-énergie territorial en constitue le volet climat. » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Le plan climat-air-énergie territorial définit, sur le territoire de l’établissement public ou de la métropole :

« 1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de cette collectivité publique afin d’atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s’y adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France ;

« 2° Le programme d’actions à réaliser afin notamment d’améliorer l’efficacité énergétique, de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur, d’augmenter la production d’énergie renouvelable, de valoriser le potentiel en énergie de récupération, de développer le stockage et d’optimiser la distribution d’énergie, de développer les territoires à énergie positive, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et d’anticiper les impacts du changement climatique.

« Lorsque l’établissement public exerce les compétences mentionnées à l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, ce programme d’actions comporte un volet spécifique au développement de la mobilité sobre et décarbonée.

« Lorsque cet établissement public exerce la compétence en matière d’éclairage mentionnée à l’article L. 2212-2 du même code, ce programme d’actions comporte un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l’éclairage public et de ses nuisances lumineuses.

« Lorsque l’établissement public ou l’un des établissements membres du pôle d’équilibre territorial et rural auquel l’obligation d’élaborer un plan climat-air-énergie territorial a été transférée exerce la compétence en matière de réseaux de chaleur ou de froid mentionnée à l’article L. 2224-38 dudit code, ce programme d’actions comprend le schéma directeur prévu au II du même article L. 2224-38 ;

« 3° Lorsque tout ou partie du territoire qui fait l’objet du plan climat-air-énergie territorial est couvert par un plan de protection de l’atmosphère, défini à l’article L. 222-4 du présent code, ou lorsque l’établissement public ou l’un des établissements membres du pôle d’équilibre territorial et rural auquel l’obligation d’élaborer un plan climat-air-énergie territorial a été transférée est compétent en matière de lutte contre la pollution de l’air, le programme des actions permettant, au regard des normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1, de prévenir ou de réduire les émissions de polluants atmosphériques ;

« 4° Un dispositif de suivi et d’évaluation des résultats. » ;

bis) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’avis du représentant des autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et situées sur le territoire concerné par le plan peut être recueilli dans les mêmes conditions. » ;

c) Au IV, les mots : « au moins tous les cinq » sont remplacés par les mots : « tous les six » ;

d) Le VI est ainsi modifié :

– le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il prend en compte, le cas échéant, le schéma de cohérence territoriale. » ;

– les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Lorsque tout ou partie du territoire qui fait l’objet du plan climat-air-énergie territorial est inclus dans un plan de protection de l’atmosphère défini à l’article L. 222-4, le plan climat-air-énergie est compatible avec les objectifs fixés par le plan de protection de l’atmosphère.

« La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants intègrent le plan climat-air-énergie territorial dans le rapport prévu à l’article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

– avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l’environnement précise les conditions dans lesquelles la collecte des plans climat-air-énergie territoriaux est assurée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

II bis à II quinquies. – (Non modifiés)

II sexies. – (Non modifié) Les plans climat-énergie territoriaux existant à la date de promulgation de la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à l’adoption du plan climat-air-énergie territorial qui les remplace en application du I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

III à V. – (Non modifiés)

VI. – (Supprimé)

VII et VIII. – (Non modifiés)

Mme la présidente. L'amendement n° 172, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 1, deuxième phrase

Remplacer les mots :

des établissements publics de coopération intercommunale

par les mots :

des départements

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Les actions régionales en faveur de l’efficacité énergétique doivent concerner tous les territoires.

Les EPCI, qui sont parfois des regroupements de petites ou très petites communes, ne disposent pas toujours de l’expertise et de l’ingénierie nécessaires à la prise en compte des objectifs de la transition énergétique. C’est pourquoi le concours des départements et de l’ingénierie publique qu’ils ont développée sous différentes formes – agence technique départementale, entre autres – à la suite du désengagement de l’État s’avère indispensable aux acteurs infra-départementaux, afin d’atteindre les objectifs ambitieux qui leur incombent dans le présent projet de loi.

De plus, nous l’avons répété à maintes reprises, notamment lors de la première lecture, le département est le grand absent de ce texte. Or c’est l’échelon des solidarités sociales et territoriales.

Nous ne souhaitons pas voir les départements disparaître progressivement de tous les textes législatifs, une manière subtile de nier cet échelon et d’accélérer sa suppression en cours via les autres projets de réforme en discussion. Les mots ont en sens, de même que leur absence…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?