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Séance du 17 septembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Ayant été, en 2005, rapporteur adjoint de la mission commune d’information sur l’amiante, présidée par mon ami Jean-Marie Vanlerenberghe, et dont notre collègue Gérard Dériot était rapporteur, je tiens à faire observer que notre rapport portait sur tout ce qui concerne l’amiante, mais nous avions aussi mis l’accent sur le désamiantage, estimant que la pollution y étant liée constituait un deuxième risque.

Je comprends vos arguments, madame la ministre, mais je crois vraiment que c’est une politique interministérielle qu’il faut mettre en place. Le désamiantage concerne pratiquement tous les ministères. En milieu rural, par exemple, presque toutes les exploitations agricoles sont concernées par le désamiantage de ces constructions réalisées voilà vingt ou trente ans. Une mission interministérielle est sans aucun doute nécessaire pour diffuser l’information, pour coordonner l’action des départements. Il faut considérer ces amendements non pas comme une injonction, mais comme un appel en faveur d’une politique interministérielle dans ce domaine.

Dans le rapport de 2005 – et il n’est pas dans mon intention, en cet instant, de le refaire, cher Jean-Marie Vanlerenberghe –, nous avions précisément noté ce manque de coordination interministérielle.

Pour ces raisons, je voterai en faveur de ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Ce qui nous a frappés au cours des auditions des responsables des différents ministères – logement, éducation nationale, recherche, défense, santé, etc. –, c’est l’absence de coordination, d’impulsion, de stratégie et de priorités. C’est ce que nous avons dit aux collaborateurs de M. le Premier ministre. Il appartient au Gouvernement de définir la forme de ce pilotage. Cela devient urgent, parce que des gens affrontent seuls cette question du désamiantage. Je pense à un certain nombre de directeurs d’hôpital que nous avons entendus, à des responsables travaillant dans des domaines très différents – le logement, l’école ou le lycée. En l’absence d’appui, de soutien, de mutualisation des savoir-faire, leur responsabilité est énorme. Pourtant, quand nous nous sommes rendus à l’université de Jussieu, cela nous a été dit : le désamiantage de ce site pendant plus de quinze ans a permis l’accumulation de savoir-faire qui, actuellement, sont en train de se perdre, faute d’être exploités.

C’est pourquoi il est urgent que le Gouvernement dessine une feuille de route interministérielle – j’ai entendu les propos de Mme la ministre – et désigne un pilote ou un groupe pilote.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. J’entends vos interpellations, monsieur Godefroy, madame Archimbaud, mais la feuille de route interministérielle a précisément ce but. Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : en réponse à la présentation de vos amendements, et je me suis exprimée très explicitement, j’ai annoncé la mise en œuvre d’une stratégie non pas cantonnée à un seul ministère mais interministérielle. Oui, il faut une stratégie interministérielle, mais la responsabilité de sa mise en œuvre peut-elle échoir à l’ANSES ?

Madame Archimbaud, vous avez évoqué le ministère de la défense ; imaginez-vous un seul instant que l’ANSES pilote quoi que ce soit du côté de ce ministère ?

Dans votre amendement, vous écrivez que l’ANSES est chargée « d’élaborer une méthodologie pour estimer le coût global du désamiantage par secteur ». Pensez-vous qu’elle dispose des compétences pour élaborer une telle stratégie financière ?

Encore une fois, je demande le retrait de ces deux amendements, sous le bénéfice peut-être pas des arguments que j’ai avancés, du moins de mon engagement.

Nous serions bien ennuyés si ces deux amendements étaient adoptés et si l’ANSES devait hériter de ce bébé, dont elle ne saurait pas bien quoi faire, au risque de l’abandonner.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Dominique Watrin et Jean-Pierre Godefroy ont bien voulu rappeler la mission d’information que nous avions menée en 2005 et souligné que celle-ci avait formulé vingt-huit propositions, qui, pour une part, il faut le reconnaître, ont été prises en compte par les ministres chargés du travail successifs, en particulier Gérard Larcher, le président de notre assemblée, quand il occupa ce poste ministériel.

Est-ce suffisant ? Non ! Après la publication de ce rapport, qui, on peut le dire, a défrayé la chronique, on a assisté à une prise de conscience de la part de l’État, des pouvoirs publics de manière plus générale. Je me souviens d’avoir participé, dans mon département, à des réunions de travail dans l’enceinte de la préfecture pour discuter de la mise en œuvre des circulaires qui, madame Archimbaud, visaient notamment les pratiques de désamiantage.

Je pense que l’État a fait un effort incontestable pour prendre en compte les conclusions de la mission et, surtout, à la suite de notre rapport, tirer auprès de l’ensemble des services publics le signal d’alarme.

Madame la ministre, je suis tout prêt à vous entendre. Tout en partageant pleinement les conclusions du comité de suivi sur l’amiante, je n’ai cosigné aucun de ces deux amendements. Il n’en demeure pas moins que je considère qu’il est urgent de définir une méthodologie clairement identifiée, que tous les ministères se saisissent véritablement de ce drame sanitaire – certains ont même parlé d’une catastrophe sanitaire –, qui est là, qui progresse sans que nous puissions malheureusement totalement l’enrayer.

Ces mesures sont indispensables pour éviter qu’il ne s’amplifie, parce que le désamiantage tue tout autant que l’amiante a tué et tue encore ceux qui y ont été exposés dans l’industrie.

Il faut prendre les mesures urgentes et indispensables pour enrayer cette catastrophe en marche.

M. le président. Monsieur Watrin, maintenez-vous finalement l’amendement n° 717 ?

M. Dominique Watrin. Je m’en remets à la décision de la présidente du comité de suivi. Je ne veux pas décider à sa place.

M. le président. Mon cher collègue, il n’en demeure pas moins que vous avez cosigné un amendement !

Madame Archimbaud, in fine, maintenez-vous l’amendement n° 963 ?

Mme Aline Archimbaud. Si mes collègues du comité de suivi en sont d’accord, je le retire, monsieur le président. Mme la ministre a pris un engagement clair en annonçant la communication avant la fin de l’année 2015 d’une feuille de route interministérielle.

M. le président. L'amendement n° 963 est retiré.

M. Dominique Watrin. Je retire également mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 717 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 718 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 964 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La direction générale de la santé s’assure que la liste des rapports annuels d’activité des diagnostiqueurs amiante transmis par les représentants de l'État dans les départements ainsi que les résultats de leur analyse, sont mis à disposition du public sur un site internet en accès libre.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 718.

M. Dominique Watrin. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 720, qui porte sur le même sujet.

L’amendement n° 718 vise à ce que la direction générale de la santé, ou DGS, s’assure que la liste des rapports annuels d’activité des diagnostiqueurs amiante transmis par les préfets ainsi que les résultats de leur analyse sont mis à disposition du public sur un site internet en accès libre.

L’amendement n° 720, quant à lui, tend à ce que les préfectures mettent à disposition des particuliers et des professionnels sur une plateforme en ligne l’ensemble des diagnostics techniques amiante des bâtiments qui ont fait l’objet d’un diagnostic.

Pourquoi ces propositions ? Nous nous sommes aperçus au cours des auditions notamment des professionnels du bâtiment – mais cela concerne également les particuliers – qu’il existe un risque d’exposition à l’amiante des artisans de second ordre – plombiers, électriciens, etc. – lorsque ceux-ci interviennent sans savoir où se trouve ce matériau, sans avoir connaissance des diagnostics techniques amiante.

On estime à 1 million le nombre d’artisans du bâtiment qui risquent potentiellement d’être exposés. Ce n’est pas une mince affaire. Il en va de même pour les bricoleurs du dimanche, qui peuvent également être exposés par exemple en abattant une cloison.

L’objectif est d’améliorer l’information et la prévention à l’égard des professionnels du bâtiment et des particuliers.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 964.

Mme Aline Archimbaud. Nous avons été alertés par des médecins, par des fédérations professionnelles comme la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, ou la Fédération française du bâtiment, la FFB, du risque, si l’on n’agit pas rapidement, que se développe notamment chez les petits artisans, mais aussi chez les particuliers bricoleurs, une seconde épidémie, celle qu’a évoquée à l’instant M. Watrin.

Le rapport du comité de suivi sur l’amiante du Sénat indique que les rapports d’activité des diagnostiqueurs ne sont pas suffisamment analysés par les services administratifs et que la DGS reconnaît elle-même qu’il n’y a pas de « concaténation au niveau départemental de ces rapports d’activité » et qu’« il n’existe pas de contrôle systématique du respect de ces obligations de repérage ».

Par ailleurs, le rapport souligne que les remontées de rapports d’activité sont très partielles, ce qui entraîne des longueurs et des incomplétudes dans le traitement des informations par les services de la DGS.

L’objet de cet amendement est de systématiser les remontées des rapports annuels d’activité des diagnostiqueurs, afin que la DGS puisse effectivement exploiter les données reçues et de permettre aux particuliers et aux professionnels d’y avoir accès en ligne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. La commission sollicite l’avis du Gouvernement. Même si la préoccupation des auteurs de ces amendements est pleinement partagée par l’ensemble des membres de cette assemblée, j’ajouterai quelques petites précisions.

D’abord, cette proposition nous a paru difficile à mettre en pratique. Ensuite, c’est peut-être à l’échelon départemental qu’une analyse devrait être menée. Enfin, cette disposition relève davantage d’une circulaire que de la loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Les amendements identiques nos 718 et 964 ont pour objet la mise à disposition d’informations au public, objectif que l’on ne peut que partager.

La DGS peut-elle mettre en place un site internet qui permettrait au public d’avoir accès à des rapports d’activité des diagnostiqueurs amiante ? En l’état actuel des choses, cela serait impossible dans les quinze jours ou même dans les trois mois.

Cette idée me paraît néanmoins extrêmement intéressante, et une réflexion en vue de la mise en œuvre de cette disposition mériterait d’être engagée très sérieusement. Mais cette mesure ne pourra probablement pas entrer en application avant l’année 2018, puisque nous devons préalablement procéder à la dématérialisation de tous les rapports annuels d’activité qui sont réalisés par les ministères et attendre, comme le souhaite Mme la rapporteur, la remontée des données départementales. Un travail en amont doit donc être effectué.

Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, afin de soulever la difficulté technique et l’ampleur du chantier, et, dans le même temps, de marquer sa bonne volonté par rapport à cette démarche.

En revanche, s’agissant de l’amendement n° 720, qui a d’ores et déjà été défendu par M. Watrin et qui concerne la mise à disposition des particuliers et des professionnels, sur une plateforme en ligne, de tous les diagnostics réalisés, je signale que les particuliers concernés ont déjà accès aux diagnostics des propriétaires, des employeurs ou des personnes amenées à effectuer des travaux. Le bénéfice d’une nouvelle plateforme spécifique ne me paraît donc pas avéré. Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 718 et 964.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 720 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 967 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les préfectures mettent à disposition des particuliers et des professionnels sur une plate-forme en ligne l’ensemble des diagnostics techniques amiante des bâtiments qui ont fait l’objet d’un diagnostic et qui sont mentionnés dans le rapport annuel d’activité des diagnostiqueurs transmis annuellement.

L’amendement n° 720 a été précédemment défendu.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 967.

Mme Aline Archimbaud. Nous avons élaboré cet amendement avec l’aide du professeur Claude Got – je l’en remercie publiquement : rédacteur d’un rapport sur l’amiante en 1998 à la demande du Gouvernement de l’époque, il réitère cette proposition depuis maintenant vingt ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. La commission estime partiellement satisfaite la demande des auteurs de ces amendements à la suite de l’adoption des amendements identiques précédents. Elle suivra l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Watrin, l'amendement n° 720 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Oui, monsieur le président.

M. le président. Madame Archimbaud, l’amendement n° 967 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Permettez-moi d’abord, monsieur le président, de remercier Mme la ministre de son avis de sagesse sur les amendements précédents. Il s’agit d’un encouragement très important, d’une réelle ouverture, d’autant que cela fait plusieurs années que nous travaillons sur le sujet. C’est un début !

Quant à l’amendement n° 967, j’en appelle à mes collègues membres du comité de suivi…

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Puisque Mme Archimbaud se tourne vers moi, je suis d’avis de suivre la position de Mme la rapporteur et de Mme la ministre.

Mme Aline Archimbaud. Je retire donc cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 967 est retiré.

Monsieur Watrin, qu’en est-il, en définitive, de votre amendement n° 720 ?

M. Dominique Watrin. Je le maintiens, monsieur le président. Mme la ministre a indiqué que les particuliers disposent du diagnostic technique amiante. Toutefois, le présent amendement vise aussi l’accès aux informations des professionnels et des artisans de second ordre qui interviennent dans un logement inconnu sans être au courant de leur éventuelle exposition à l’amiante.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 720.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 719 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 965 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les services de l’inspection du travail rédigent, en collaboration avec la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, un guide méthodologique des normes permettant d’effectuer un suivi des personnes qui présentent un risque d’avoir été en contact avec l’amiante au cours de leur activité professionnelle et susceptibles de développer des maladies qui y soient liées.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 719.

M. Dominique Watrin. Il s’agit une nouvelle fois de mettre en place des outils de coordination au plus haut niveau de l’État pour améliorer la prise en charge des personnes victimes ou potentiellement victimes de l’amiante.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 965.

Mme Aline Archimbaud. Nous avons constaté un énorme besoin d’informations objectives au sein des salariés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Un guide, donc une méthodologie, ne relève pas de la loi, qui établit le cadre.

La commission sollicite le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Il faut que la prévention des expositions des travailleurs à l’amiante soit une priorité de l’inspection du travail, mais c’est déjà le cas. À cette fin, des guides méthodologiques ont été réalisés, non en vertu de dispositions législatives, par l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, en collaboration avec la direction générale du travail et la Caisse nationale d’assurance maladie, avec la participation des fédérations professionnelles.

C’est pourquoi je sollicite le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Watrin, l'amendement n° 719 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Qu’en est-il de votre amendement n° 965, madame Archimbaud ?

Mme Aline Archimbaud. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 719 et 965 sont retirés.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 721 rectifié est présenté par Mmes Cohen et David, M. Abate, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout, Bocquet et Bosino, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Prunaud et M. Vergès.

L'amendement n° 834 est présenté par Mme Archimbaud et MM. Watrin et Vanlerenberghe.

L'amendement n° 966 rectifié est présenté par M. Desessard, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le Gouvernement remet aux parlementaires un rapport, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie les modalités et le coût de la mise en place d’un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d’amiante lors de leur activité.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 721 rectifié.

M. Dominique Watrin. Dans le cadre de la proposition de stratégie nationale de lutte et de prévention contre l’amiante, nous souhaitons que soit produit un rapport d’évaluation du coût de la mise en place d’un suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d’amiante.

L’objectif est de faire évoluer la prise en charge, qui existe déjà, vers une plus grande souplesse et une meilleure efficacité pour les personnes qui ont été exposées à l’amiante au cours de leur activité professionnelle.

En effet, dans le dispositif actuel, le suivi post-professionnel repose sur une démarche volontaire des personnes, ce qui sous-tend qu’elles doivent, d’une part, connaître ce dispositif de suivi médical, et d’autre part, être capables de produire une attestation de leur employeur, actuel ou ancien, et d’un médecin du travail. Or, lorsque l’entreprise a disparu, il est difficile d’obtenir une telle attestation. De ce fait, certaines démarches sont bloquées.

Dans son rapport, le comité de suivi sur l’amiante du Sénat proposait que le décret du 12 décembre 2013 relatif au suivi post-professionnel des agents de l’État soit étendu aux salariés du privé. Néanmoins, cette mesure a un coût, dont le chiffrage devrait l’objet du rapport demandé au travers de cet amendement.

Le but final est bien d’élargir le suivi post-professionnel, car un trop grand nombre de salariés n’en bénéficient pas, y compris au sein des services de l’État qui peuvent parfois avoir perdu la trace de la personne en cause.

L’idéal serait que, au moment de la cessation d’activité, l’employeur signale à la caisse d’assurance maladie l’exposition desdits salariés, sans que ceux-ci soient contraints de passer par cette démarche parfois aléatoire.

M. le président. Monsieur Watrin, je viens de m’apercevoir que vous n’êtes pas signataire de l’amendement que vous venez de présenter.

Madame Cohen, pouvez-vous confirmer qu’il est défendu ?

Mme Laurence Cohen. Oui, et avec brio ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 834.

Mme Aline Archimbaud. Il nous semble important qu’une étude sur le suivi médical de tous les professionnels du secteur privé, comme du secteur public, ayant été en contact avec l’amiante soit réalisée. En l’espèce, la demande est récurrente, entre autres, de la part d’associations et d’organisations de petits artisans travaillant régulièrement sur des matériaux potentiellement amiantés et qui craignent pour leur santé.

Le suivi post-professionnel des personnes exposées au cours de leur activité est défini dans le code de la sécurité sociale et existe depuis plus de vingt ans. Il prévoit la prise en charge des examens médicaux et cliniques nécessaires sans avance des frais. Il est toutefois nécessaire que les personnes adressent une demande de suivi post-professionnel à la caisse d’assurance maladie dont elles dépendent, accompagnée d’une attestation d’exposition donnée par l’employeur et le médecin du travail, ce dont elles ne sont pas toujours au courant. La question du non-recours au suivi post-professionnel des travailleurs de l’amiante doit donc être posée et cette situation doit être quantifiée.

Par ailleurs, la procédure est particulièrement compliquée pour ceux dont l’entreprise est en cessation d’activité et qui ne peuvent donc se procurer l’attestation signée par l’employeur.

Enfin, la réglementation sur le suivi médical post-professionnel est ancienne : elle date du 28 février 1995. Compte tenu de l’évolution des techniques médicales, notamment en matière d’imagerie médicale, le rapport suggéré pourrait étudier la possibilité de revoir les modalités de suivi qui sont actuellement constituées d’un examen clinique et d’une radiographie tous les deux ans, et envisager la possibilité d’un suivi plus régulier, tel que recommandé dans le cas de plusieurs types de cancers pour les personnes présentant un risque plus élevé que l’ensemble de la population.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° 966 rectifié.

M. Joël Labbé. Pour mémoire, cet amendement fait suite au rapport rendu au mois de juillet 2014 par le comité de suivi sur l’amiante du Sénat. Il vise une étude sur la mise en place d’un suivi médical de tous les professionnels, du secteur privé comme du secteur public, ayant été en contact avec de l’amiante, afin d’en prévoir les modalités de réalisation et les coûts. Ce rapport pourra étayer les débats lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale suivant sa publication.

Le suivi post-professionnel des personnes exposées au cours de leur activité à l’amiante, au même titre que les autres produits cancérigènes, est défini dans le code de la sécurité sociale et existe depuis plus de vingt ans. Il prévoit la prise en charge des examens médicaux et cliniques nécessaires sans avance des frais. Il est toutefois nécessaire que les personnes adressent une demande de suivi post-professionnel à la caisse d’assurance maladie dont elles dépendent, accompagnée d’une attestation d’exposition donnée par l’employeur et le médecin du travail, ce dont elles ne sont pas toujours au courant. La question du non-recours au suivi post-professionnel des travailleurs de l’amiante doit donc être posée et la situation doit être quantifiée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Quelle est la situation ? Certains salariés qui ont été exposés à l’amiante rencontrent des difficultés, notamment pour fournir l’attestation d’exposition requise pour pouvoir bénéficier du suivi médical actuellement proposé.

Une simplification a déjà été apportée sur ce point, puisque, dans le cas où le salarié ne peut pas se procurer cette attestation, la Caisse nationale d’assurance maladie se charge de vérifier l’effectivité de l’exposition à l’amiante avant de proposer à l’assuré le suivi médical adapté.

Par ailleurs, madame Archimbaud, le suivi médical qui a été mis en place en 1995 a évolué en 2011 sur la base des recommandations de la Haute Autorité de santé, la HAS, qui prévoit désormais une consultation médicale et un scanner thoracique réalisé selon une périodicité variable en fonction des situations. Un système de double, voire de triple lecture des scanners a été instauré, et tous ces examens sont pris en charge par l’assurance maladie sans avance de frais.

À l’occasion de ses recommandations, la HAS a préconisé d’améliorer l’information délivrée aux assurés sur ce dispositif, que ceux-ci ne connaissent pas nécessairement. Le Gouvernement a donc mis en place une campagne d’information, actuellement en cours, ciblée sur les 80 000 anciens et actuels allocataires du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Dès 2016, les premiers éléments et enseignements que l’on pourra tirer de cette démarche engagée depuis 2011 permettront, le cas échéant, de faire évoluer le dispositif sur la base des recommandations de la HAS.

Dans la mesure où ces données feront l’objet d’une restitution auprès des membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que des associations concernées, la production d’un rapport sur cette question ne me paraît pas nécessaire. Je demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Madame Cohen, l’amendement n° 721 rectifié est-il maintenu ?