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Séance du 13 octobre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je constate avec une grande satisfaction, madame la ministre, que le dossier a beaucoup évolué et qu’il est – enfin ! – pris en compte par le ministère de la culture. Ce n’est pas faute, pourtant, d’avoir interpellé le Gouvernement au cours de ces trois dernières années sur la situation que vivaient ces établissements, ainsi que sur le véritable coup de massue qu’avait représenté – vous l’avez également rappelé – la suppression de leurs crédits, lesquels ont heureusement été rétablis pour l’avenir.

Je souscris tout à fait à l’idée d’une reprise du dialogue avec les collectivités territoriales. Je rappelle que les régions sont responsables, dans le cadre de la loi de 2004, de la préparation à la formation professionnelle.

Je crois donc qu’il faudra profiter de la période qui s’ouvre, durant laquelle les régions devront réfléchir à l’élargissement de leurs compétences, pour leur faire prendre conscience de la nécessité de reprendre cette loi de 2004. Il y avait certes un blocage, mais celui-ci a été levé par des travaux sénatoriaux, qui ont montré le bien-fondé de la réforme, notamment à la suite des expérimentations menées dans le Nord-Pas-de-Calais et en Poitou-Charentes.

Nous devrons donc travailler sur ce sujet ensemble, Gouvernement et Parlement, dans le cadre du volet du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, que nous examinerons au Sénat en février prochain, en vue de rassurer pleinement les familles, les élèves, les établissements et les professionnels.

désert médical dans les établissements scolaires

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 1132, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Christian Cambon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les menaces qui pèsent sur la médecine scolaire. L’éducation nationale connaît, en effet, des difficultés analogues aux déserts médicaux. L’importance de cette pénurie de médecins scolaires fait même redouter une mise en péril de cette médecine fondée en 1945.

Les médecins scolaires sont de moins en moins nombreux et les départs à la retraite ne sont pas toujours remplacés. Ce mal frappe la plupart des départements. Dans le mien, le Val-de-Marne, la profession a perdu en dix ans quelque 50 % de ses effectifs. En 2016, la moitié des communes de la moitié de ce département n’auront plus de médecin scolaire.

Lorsqu’il y en a, il faut en réalité gérer la pénurie. Ainsi, les communes de Limeil-Brévannes et Sucy-en-Brie doivent se partager un seul médecin scolaire, qui aura la charge de 11 000 élèves répartis sur 45 établissements. On se demande comment l’exercice de la médecine est possible face à de tels chiffres.

Ces médecins seront rémunérés entre 500 et 1 000 euros de moins par mois que leurs confrères des centres de protection maternelle et infantile ou des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, lesquels sont embauchés par les départements.

Quelles sont les causes de cette pénurie ? Ce sont la suppression progressive des contrats de médecins non titulaires par les rectorats, qui mènent une politique absurde dans ce domaine, l’absence de recrutement par l’éducation nationale et le manque d’attractivité de ces postes, très mal rémunérés et qui peinent à attirer les professionnels. Cette insuffisante attractivité de la carrière proposée au sein du ministère de l’éducation avait d’ailleurs déjà été relevée par l’Assemblée nationale dans un rapport de 2011.

Les répercussions de cette politique pour le moins étonnante sont évidemment très graves. L’absence de médecins scolaires peut avoir des répercussions inquiétantes sur le parcours scolaire des élèves, car leur rôle est capital pour dépister les troubles du langage, de la vision ou de l’ouïe des enfants.

Pour obtenir l’équivalent d’une visite chez un pédiatre, un ophtalmologiste et un oto-rhino-laryngologiste, les délais d’attente dépassent en général neuf mois dans le secteur privé, lequel est également fortement touché par une pénurie de praticiens. Et je ne parle pas du coût de ces visites pour les parents...

Certains parents peuvent être découragés par ces délais d’attente. Or le dépistage d’un trouble de la vue important, décelé dès le plus jeune âge à l’école, permet à l’enfant de suivre un parcours scolaire favorable. On évite ainsi de le mettre en difficulté.

L’éducation et la santé sont intimement liées, et plus encore aujourd’hui en termes d’égalité des chances. Aussi, madame la ministre, pourriez-vous nous éclairer sur la politique menée par le Gouvernement en ce domaine et sur les mesures que vous comptez prendre pour lutter contre ce désert médical dans les établissements scolaires ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, la médecine scolaire est un élément essentiel de la réussite éducative de tous les élèves et un vecteur de lutte contre les inégalités. Le Gouvernement a donc voulu remédier au plus vite à la situation que vous décrivez.

Nous avons ainsi mis un terme à la forte et constante diminution des moyens enregistrée entre 2007 et 2012 dans ce secteur.

Depuis 2012, ce sont 66 nouveaux postes qui ont été pourvus par la voie du concours annuel de recrutement des médecins scolaires. De plus, des mesures salariales de revalorisation indiciaire ont été prises pour rendre cette profession essentielle plus attractive.

Nous avons également procédé à une importante campagne de titularisation, afin de résorber l’emploi précaire, tout en renforçant les effectifs de médecins scolaires. Près d’une centaine d’agents a été recrutée par cette voie depuis l’année 2012, ce qui représente 10 % des effectifs actuels de ce corps.

Néanmoins, conscients de la persistance de difficultés de recrutement, nous poursuivons les efforts pour renforcer l’attractivité de ce métier indispensable à l’école. À cette fin, un dialogue a été engagé dès la rentrée de 2015 avec les différentes organisations syndicales, afin d’envisager les mesures qui permettraient d’améliorer la situation du corps des médecins de l’éducation nationale.

En outre, nous entendons développer l’accueil en stage des étudiants en médecine, pour mieux leur faire connaître le cadre de cette fonction, ainsi que ses conditions particulières d’exercice.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, avec toutes les actions d’ores et déjà engagées, l’éducation nationale est pleinement mobilisée pour revaloriser la fonction des médecins scolaires, qui sont indispensables à notre école, ainsi qu’à tous nos enfants.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. J’entends vos déclarations d’intention, madame la ministre, et je les juge positives.

Cela dit, les échos que nous entendons sur le terrain ne confirment absolument pas vos propos. Ce n’est pas en recrutant 66 médecins supplémentaires que nous résoudrons ce problème. Les chiffres que j’ai cités parlent d’eux-mêmes !

Je n’ose croire que tout cela soit le prélude à un transfert de charges vers les collectivités. Quoi qu’il en soit, je vous mets en garde contre la distorsion qui existe entre le discours du Gouvernement sur l’égalité des chances et la réalité, qui touche surtout les plus faibles. Les parents qui en ont les moyens auront toujours la possibilité, bien sûr, d’emmener leurs enfants chez des spécialistes. Malheureusement, de très nombreux enfants ne bénéficient pas du contrôle de la médecine scolaire.

Je vous engage donc, madame la ministre, à faire part à votre collègue de l’éducation nationale, que nous voyons rarement lors des séances de questions orales, des préoccupations du Parlement dans ce domaine.

mer méditerranée et héritage des pollutions passées

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1193, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

M. Roland Courteau. Ma question concerne cette mer Méditerranée qui nous est chère, monsieur le président ! (Sourires.)

La Méditerranée est victime des pollutions passées, est atteinte par les pollutions présentes et sera soumise, à l’horizon d’une génération, à une pression de pollutions d’origine anthropique de plus en plus forte, dont les conséquences seront démultipliées par les effets attendus du changement climatique.

Voilà le préoccupant constat que j’avais dressé dans le rapport que j’ai rédigé au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, et intitulé La Pollution de la Méditerranée : état et perspectives à l’horizon 2030. Pourtant, cette mer est l’un des points forts de la biodiversité planétaire : alors qu’elle ne représente que 0,8 % de la surface des eaux océaniques, elle abrite 8 % des espèces marines connues.

Aujourd’hui, quelque 80 % des pollutions maritimes proviennent des terres – contaminants chimiques, polychlorobiphényles, dits aussi « PCB », métaux lourds, pollutions par les nitrates et les phosphates –, avec une différence marquée entre la rive nord et la rive sud, sur laquelle 44 % des villes de plus de 10 000 habitants n’ont pas de réseau d’épuration. Ainsi, de 60 % à 70 % des habitants de la rive sud ne sont pas desservis par des réseaux d’assainissement.

Ajoutons à cela les pollutions émergentes, provenant surtout de la rive nord, avec les produits pharmaceutiques, peu filtrés par les stations d’épuration.

Faut-il citer aussi les micro et macro-déchets, issus pour la plupart des matières plastiques ? Faut-il insister sur les pollutions par hydrocarbures, à la suite du dégazage ou du déballastage de certains navires, dont les capitaines se comportent en véritables voyous des mers ?

M. le président. Très juste !

M. Roland Courteau. Pour faire face à ce problème, notre gouvernance de lutte contre les pollutions est trop dispersée : d’une part, l’Union européenne, avec la Convention de Barcelone pour la protection de la Méditerranée, et, d’autre part, l’Union pour la Méditerranée, l’UPM, laquelle paraît encalminée, du moins sur ce point.

Dans le cadre du rapport que j’ai fait au nom de l’OPECST, j’ai été amené à avancer sur la base de ces constats dix grandes catégories de propositions.

Où en est-on, madame la ministre, de la mobilisation de tous sur l’ensemble du bassin, cinq ans après cette étude qui n’incitait pas à l’optimisme, et quelles initiatives la France et l’Europe ont-elles prises ou comptent-elles prendre face à une telle urgence ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. Je vous prie tout d’abord, monsieur le sénateur, de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie que vous avez interrogée. Ne pouvant être présente dans cet hémicycle ce matin, elle m’a chargée de vous communiquer sa réponse.

La France est présente et active dans la lutte contre les pollutions maritimes en mer Méditerranée.

À l'échelon national, elle met en place des plans d’action ciblés, afin de lutter contre certains types de pollutions, comme le plan d’action contre les micro-polluants, lequel intégrera dans sa nouvelle version le Plan national sur les résidus de médicaments dans les eaux, le PNRM, et le Plan national d’action sur les PCB, substances qui se retrouvent dans les eaux de surface continentales, puis dans les eaux côtières et marines.

À l'échelon européen, la France met en œuvre la directive-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 et la directive-cadre stratégie pour le milieu marin du 17 juin 2008, qui imposent aux États membres d’atteindre ou de maintenir le bon état de leurs eaux côtières et marines.

Afin de lutter contre les pollutions telluriques et, par conséquent, contre la pollution des eaux continentales, côtières et marines, notre pays adopte, dans ses plans d’action pour le milieu marin et ses schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, des objectifs en termes d’état des masses d’eau et met en place des actions issues des programmes de mesures.

Afin d’optimiser les actions mises en place dans le cadre européen, le gouvernement français a fait converger les calendriers de mise en œuvre et a articulé les documents de référence des directives sur l’eau et sur la stratégie du milieu marin. La France met par ailleurs en œuvre d’autres réglementations européennes, comme la directive relative aux déchets ou le règlement REACH, qui permettent de réduire à la source les pollutions d’origine tellurique.

À l'échelon international, notre pays est partie prenante à la Convention de Barcelone et à son Plan d’action pour la Méditerranée, le PAM, seule instance politique dans le domaine de l’environnement et du développement durable qui regroupe l’ensemble des pays de la région. Il en est le principal contributeur, avec environ 2 millions d’euros de contributions obligatoires.

La Convention de Barcelone de 1976 et ses sept protocoles constituent le principal instrument juridique pour la protection de la Méditerranée contre les différentes sources de pollution et pour la préservation de sa diversité biologique.

La France a un rôle particulièrement moteur dans le cadre de cette convention, en mettant ses experts à contribution, notamment pour le développement d’indicateurs du « bon état écologique » et de protocoles de surveillance.

Enfin, la France assure une partie du financement du Plan Bleu, véritable centre d’analyse et de prospective pour la Méditerranée, dont l’objectif est d’éclairer les enjeux de l’environnement et du développement dans cette région : quelque 18 % du budget annuel de ce plan sont ainsi directement financés par une subvention du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, qui met également une partie de son personnel, ainsi que le directeur du Plan Bleu, à disposition de cet organisme.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Madame la ministre, je me réjouis des actions qui ont été engagées par la France pour la protection de la Méditerranée, mais le problème se situe bien au-delà de notre pays. Il faut l’envisager à un niveau global, sur l’ensemble du bassin méditerranéen, avec les 21 États riverains.

Les choses avancent, certes, mais peut-être moins vite que les pollutions elles-mêmes sur le bassin dans sa globalité. Il est temps, par conséquent, de relancer une grande politique méditerranéenne, laquelle pourrait susciter une plus grande coopération interrégionale entre les deux rives.

Cette relance ne pourra pas s’opérer sans un renforcement de l’impulsion supranationale qui pourrait être donnée par l’Agence de protection de l’environnement et de promotion du développement durable en Méditerranée, dont j’appelle de mes vœux la création et au sein de laquelle les décisions seraient prises non pas à l’unanimité, comme c’est le cas aujourd’hui dans le cadre de l’UPM, mais à la majorité qualifiée.

Le constat que j’ai dressé, je le rappelle, n’incite pas à l’optimisme. Il n’est pas encore trop tard, mais le moment approche où les choses pourraient devenir irréversibles.

rémunération des assistants d'éducation dans l'enseignement technique agricole

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 1214, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je souhaite interpeller le ministre de l’agriculture sur l’écart de rémunération qui frappe toujours les assistants d’éducation exerçant dans les établissements de l’enseignement agricole public, par rapport à leurs homologues de l’éducation nationale.

Ces assistants d’éducation sont un maillon essentiel au bon fonctionnement des établissements : ils exercent des fonctions d’assistance à l’équipe éducative, notamment pour l’encadrement et le suivi éducatif des élèves ; ils assurent la sécurité des élèves pendant le temps périscolaire et dans les internats, où leur présence est primordiale ; leur fonction inclut aussi l’aide à l’accueil et à l’intégration des élèves handicapés.

Les raisons de ce différentiel de rémunération, qui remonte à la mise en place des assistants d’éducation en 2002, sont identifiées ; pourtant, celui-ci persiste.

En 2014, les crédits alloués au financement de 1 165 postes d’assistants d’éducation dans l’enseignement agricole étaient inférieurs de près de 5 000 euros par assistant à ceux qui étaient destinés aux postes équivalents relevant de l’éducation nationale.

En 2015, cet écart avait sensiblement commencé à se réduire. Or le projet de loi de finances pour 2016 me fait craindre un net recul. En effet, les crédits annoncés sont en diminution de plus de 700 000 euros.

Quelles en seront les conséquences ?

Soit les assistants d’éducation recrutés par les établissements de l’enseignement agricole continueront d’être moins payés que leurs homologues de l’éducation nationale. Si le nombre de postes prévus dans le projet de loi de finances pour 2016 est respecté, c'est-à-dire 1 247 postes d’assistants d’éducation, alors le différentiel annuel se porterait à plus de 4 000 euros par assistant d’éducation !

Soit ce sont les établissements qui compenseront ce différentiel sur leurs ressources propres. On sait par exemple que, pour un lycée agricole doté de 6 postes d’assistants d’éducation, cela peut représenter quelque 25 000 euros annuels, un impact financier qui n’est pas sans conséquence pour ces établissements dont les budgets sont déjà très fragiles.

Soit, encore, les établissements n’auront d’autre recours que de minorer leurs embauches d’assistants d’éducation, ce qui pose des problèmes d’encadrement des élèves.

Le ministère de l’agriculture avait annoncé au printemps dernier une expertise, afin de « vérifier l’adéquation entre les moyens alloués pour les assistants d’éducation et les besoins d’établissement en matière d’encadrement d’élèves et de prise en charge ». Il me semble que le compte n’y est pas !

C’est pourquoi je demande que le Gouvernement saisisse l’occasion du prochain débat budgétaire pour, enfin, faire cesser cette inégalité de traitement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. Madame la sénatrice, vous avez souhaité attirer l’attention du Gouvernement sur la rémunération des assistants d’éducation au sein de l’enseignement technique agricole. Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Stéphane Le Foll, qui ne peut être présent pour vous répondre en raison d’un déplacement en Italie, auprès de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO, en vue de la préparation de la conférence sur le climat.

Dans la loi de finances pour 2014, l’enseignement technique agricole disposait de 26 millions d’euros, correspondant à 1 165 postes d’assistants d’éducation rémunérés par les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole.

Comme l’a souhaité Stéphane Le Foll, qui a, depuis 2012, donné la primauté à l’éducation et à la formation au sein de son ministère, conformément à la volonté du Président de la République de faire de la jeunesse une priorité, la dotation a progressé de 2,6 millions d’euros dans la loi de finances pour 2015 : portée à 28,6 millions d’euros, elle a permis de financer 1 247 postes d’assistants d’éducation.

Le différentiel de rémunération annuelle constaté entre le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et celui de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt s’explique par deux raisons.

D’une part, le différentiel remonte à la mise en place des assistants d’éducation en remplacement des anciens maîtres d’internat et surveillants d’externat. À l’époque, en 2002, les ministères chargés de l’éducation nationale et de l’agriculture avaient calculé différemment le montant de l’enveloppe budgétaire.

D’autre part, les revalorisations du point d’indice de la fonction publique pratiquées entre 2002 et 2010 n’ont pas été intégrées dans le calcul des crédits budgétaires du ministère de l’agriculture alloués aux assistants d’éducation.

Pour l’année 2015, la gestion des dotations d’assistants d’éducation est fondée sur deux orientations. À titre principal, un financement le plus élevé possible des emplois d’assistants d’éducation déjà en place est privilégié. Il est également possible, depuis la rentrée de septembre dernier, d’augmenter de façon limitée les dotations d’assistants d’éducation de certaines régions, lorsque des circonstances particulières l’imposent.

Au titre du projet de loi de finances pour 2016, il n’a pas été possible d’augmenter de nouveau la dotation budgétaire qui assure le financement des assistants d’éducation, même si l’effort continue par ailleurs avec de nouveaux postes supplémentaires dans l’enseignement agricole technique et supérieur, comme c’est le cas depuis la rentrée de 2013. La gestion de cette dotation restera fondée sur la recherche d’un financement le plus élevé possible des emplois d’assistants d’éducation déjà en place.

Enfin, vous l’avez dit, une expertise est en cours. Elle permettra de vérifier l’adéquation entre les moyens alloués pour les assistants d’éducation et les besoins des établissements de l’enseignement technique agricole public en matière d’encadrement d’élèves et de prise en charge.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Les raisons du différentiel sont parfaitement connues. Les personnels sur le terrain attendent que des actes viennent corriger cette inégalité de rémunération qui entraîne, de fait, une inégalité de traitement.

Je réitère ma crainte que nous n’assistions sur le terrain à une régression, alors qu’une légère correction positive avait été engagée. Il y a sur cette question une très grande attente des personnels, qui vivent mal cette inégalité.

communes nouvelles et classement touristique

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n° 1206, adressée à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

M. Michel Savin. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les dispositions de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, en lien avec le régime des communes nouvelles issu de la loi du 16 décembre 2010, actualisé par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.

Le tourisme est une industrie clef pour l’économie et l’emploi de notre pays, qui demeure la première destination mondiale avec près de 85 millions de touristes internationaux. Il n’est pas inutile de rappeler que ce secteur suscitait, en 2013, quelque 1,25 million d’emplois, 157 milliards d’euros de consommation touristique et 42,7 milliards d’euros de recettes.

S’il est un secteur économique clef au niveau national, le tourisme revêt également une dimension stratégique pour le développement économique des territoires.

En effet, l’activité touristique est vitale pour nombre de communes. Leurs efforts et leurs investissements, qui résultent de choix pensés à long terme, sont récompensés par l’obtention du classement en commune touristique ou en station classée de tourisme.

Un tel classement entraîne de nombreuses retombées locales, favorables au développement économique des communes concernées. Il stimule l’attractivité et l’aménagement du territoire, le dynamisme des activités d’hôtellerie et de restauration, sans oublier le développement de la politique culturelle, au travers des musées, des festivals et de la valorisation du patrimoine.

Vous comprenez alors tout l’intérêt, pour une commune classée, de ne pas perdre de manière brutale ou injuste le bénéfice de son classement touristique, alors même qu’elle continue à remplir les critères pour l’obtention desquels elle a consenti de lourds investissements.

Or il se trouve que certains cas de figure ne sont pas réellement envisagés par les dispositions juridiques et placent certaines communes touristiques dans des situations floues et incertaines.

C’est le cas, par exemple, lorsqu’une commune de tourisme classée décide de fusionner en une nouvelle entité avec une commune non classée, ou encore lorsqu’une commune touristique fusionne avec une commune « station classée de tourisme ».

Dans ces cas de figure, pourriez-vous m’indiquer, monsieur le secrétaire d'État, si la commune nouvelle ainsi créée bénéficie de facto, ou non, du classement touristique ? Je sais que vous êtes très impliqué dans ces questions, puisque vous venez d’un département très touristique. Je vous remercie d’avance de votre réponse, qui est très attendue par un nombre croissant de maires concernés par le sujet.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur de l’Isère – un département qui nous est cher à tous les deux –, cher Michel Savin, vous l’avez souligné, le tourisme est un secteur économique majeur pour la France, première destination mondiale avec 85 millions de touristes reçus en 2014 et quelque 43 milliards d’euros de recettes, un montant qui m’a été indiqué par mes services – vous avez, de votre côté, évoqué le chiffre de 47 milliards d’euros, que nous retiendrons, car c'est une évaluation plus optimiste !

En juillet 2015, on comptabilisait plus de 170 communes labellisées « stations classées » et plus de 800 classées « communes touristiques ».

La création et la montée en puissance des communes nouvelles depuis la loi du 16 mars 2015 posent la question du devenir des labels touristiques lorsqu’il y a fusion entre une ou plusieurs communes classées et des communes qui ne le sont pas.

L’hypothèse d’un maintien du classement en commune touristique d’une des communes ayant participé à la création de la commune nouvelle paraît juridiquement fragile. En effet, le code du tourisme ne prévoit pas que cette reconnaissance puisse être attribuée à une fraction de commune, à la différence du statut de station classée.

C’est donc à la commune nouvelle de déposer une nouvelle demande de labellisation « commune touristique » pour l’ensemble de son territoire.

Cependant, afin de permettre d’attendre cette labellisation pour l’ensemble de la commune nouvelle, nous avons souhaité qu’il soit possible de conserver temporairement la reconnaissance du statut de commune touristique à la commune nouvelle, lorsqu’une commune dont elle est issue en disposait. Une circulaire à destination des préfets est en cours d’élaboration en ce sens.

S’agissant des stations classées, ce label d’excellence touristique est attribué par décret pour une durée de douze ans. Si la station, c’est-à-dire la fraction de commune, perd sa conformité à tout ou partie des critères de classement, le classement ne tombe pas automatiquement. La station devra s’efforcer de faire le nécessaire pour rétablir sa conformité.

Le classement pourrait être ainsi maintenu jusqu’à l’échéance du décret de classement si la fraction de commune « station classée » se met en conformité avec les critères de classement.

Comme vous pouvez le constater, nous veillons à concilier la montée en puissance des communes nouvelles, que nous appelons de nos vœux, avec les labellisations touristiques existantes, car nous avons parfaitement conscience, comme vous, du rôle majeur joué par les communes dans l’attractivité touristique de notre pays.