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Séance du 13 octobre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. De nombreuses communes s’inquiètent aujourd'hui de cette question de classement. Il aurait été incohérent, injuste et pénalisant pour elles de devoir s’engager dans de nouvelles et longues procédures.

J’entends bien votre proposition, qui est une mesure transitoire pour permettre, sur une durée de temps limitée, à ces communes de se mettre en régularité avec la loi. Il faut faire passer ce message aux communes et les rassurer sur ce point, car les dispositions actuelles risquent de freiner les projets de fusion.

Ce dispositif transitoire, qui permettrait donc à la commune nouvelle de conserver le bénéfice du classement touristique le temps de réajuster ses actions, me paraît une bonne réponse, au moins temporairement.

« pacte financier » pour les communes nouvelles créées après le 1er janvier 2016

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 1250, transmise à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

M. Hervé Maurey. Monsieur le secrétaire d'État, la loi portant réforme des collectivités territoriales de 2010 a créé le statut de « commune nouvelle ». Ce dispositif constitue un outil à la disposition des élus, qui peuvent y trouver une réponse aux bouleversements induits par la baisse des dotations et la création des grandes intercommunalités.

Néanmoins, cet outil n’a connu au cours de ses premières années d’existence qu’un succès limité, puisque, au 1er janvier 2015, seules 25 communes nouvelles avaient été créées.

Depuis lors, la loi dite « Pélissard » du 16 mars 2015 a mis en place des incitations financières pour les communes nouvelles qui seront créées avant le 1er janvier 2016. Elles consistent essentiellement en une stabilisation de la dotation globale de fonctionnement pendant trois ans pour les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants, ainsi qu’en une bonification de 5 % pour les communes nouvelles comprises entre 1 000 et 10 000 habitants.

Dans de nombreux territoires, les élus ont engagé les travaux de concertation nécessaires à la création d’une commune nouvelle après l’entrée en application de cette loi.

Ainsi, alors que, en mai 2015, l’Association des maires de France avait recensé 220 projets, aujourd’hui ce chiffre a doublé. Dans mon département, une quarantaine de projets ont émergé, mais peu devraient aboutir avant la date du 1er janvier prochain.

Pour un territoire, la création d’une commune nouvelle est, de toute évidence, un projet structurant qui demande du temps et de la concertation avec les élus. Très souvent, ces derniers, malgré leur bonne volonté, se heurtent à un certain nombre d’obstacles.

Le premier obstacle porte sur l’interprétation des textes. J’ai d’ailleurs interrogé le Gouvernement sur la détermination des effectifs du conseil municipal, sans obtenir de réponse.

Le deuxième concerne la concomitance entre la mise en œuvre des communes nouvelles et l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Le troisième est relatif aux conséquences de la création d’une commune nouvelle sur certains aspects de la vie communale en matière d’urbanisme ; je pense à la révision des documents d’urbanisme imposée par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR ».

Aussi, un certain nombre de projets risquent de ne pas être achevés au 1er janvier prochain : de ce fait, les communes concernées ne pourront pas bénéficier du dispositif de la loi Pélissard.

Pour permettre aux projets engagés d’être menés à leur terme et aux communes nouvelles de bénéficier des incitations de la loi Pélissard, je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage, conformément aux termes de la proposition de loi que j’ai déposée en juin 2015, de proroger le dispositif prévu pour les communes créées avant le 1er janvier 2016.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini, secrétaire d’État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, vous le soulignez, le régime de la commune nouvelle issu de la loi Pélissard – que l’on pourrait aussi appeler « loi Pélissard-Pires Beaune », car les propositions de loi de ces deux députés convergeaient – fait l’objet d’un réel intérêt dans nos territoires.

Je me déplace chaque semaine – généralement le jeudi et le vendredi – dans les départements les plus divers, en donnant toujours la priorité aux territoires les plus ruraux et les plus éloignés des centres urbains ; ainsi étais-je la semaine dernière dans le Cantal et précédemment en Lozère, dans le Cher, dans l’Orne ou encore dans le Tarn. Partout, notamment dans ces départements ruraux, je constate moi aussi un engouement des élus pour le régime de la commune nouvelle.

Je crois comme vous que l’aspect financier peut être l’un des éléments déclencheurs de la réflexion des communes et des élus locaux, mais c’est d’abord un véritable projet de territoire et un désir commun de se regrouper pour être plus forts, notamment dans le cadre des intercommunalités agrandies, qui doivent emporter la décision des élus de créer une commune nouvelle.

Cela dit, il y a effectivement des avantages financiers au regroupement, sans condition de durée : les communes nouvelles bénéficient de remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée, l’année de la dépense, par le Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, et elles sont prioritaires pour l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Le choix fait par le législateur du 1er janvier 2016 comme date limite pour bénéficier des avantages financiers répondait à deux principales considérations. En premier lieu, cette garantie est financée dans le cadre de l’enveloppe normée de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. Or, en période de contraction des contributions de l’État aux collectivités territoriales, l’effet sur les autres communes ne doit pas être négligé. En second lieu, il s’agissait d’assurer une mise en œuvre rapide de cette réforme.

Pourtant, on s’en aperçoit tous les jours, les élus commencent seulement à connaître le régime de la commune nouvelle et à s’y intéresser vraiment. En effet, d’une part, les équipes municipales se sont renouvelées en 2014 et ont dû se mettre en place, et, d’autre part, la loi du 16 mars 2015 est très récente.

En tout état de cause, le Gouvernement entend que certains territoires souhaitent bénéficier, avant de se décider, d’un temps de réflexion supplémentaire, pour profiter tout de même du « pacte financier ». À ce sujet, le débat est ouvert ; il se poursuivra et se développera sans nul doute lors de l’examen du projet de loi de finances, à l’Assemblée nationale comme au Sénat.

Plusieurs scénarios sont d’ailleurs possibles : le maintien pour 2016 de la « non-baisse » des dotations et du bonus de 5 % pendant trois ans pour les communes de 1 000 à 10 000 habitants ; le maintien de la seule « non-baisse » des dotations de l’État, sans le bonus, qui serait alors supprimé ; ou encore le maintien de tout ou partie de ce bonus pour les communes qui auraient délibéré avant le 31 décembre prochain. Bref, toutes les solutions sont envisageables…

Je le répète, un débat existe, y compris au Gouvernement – j’en ai parlé moi-même à plusieurs reprises au Premier ministre –, et je ne doute pas que les sénateurs s’en empareront et le feront prospérer, pour trouver la meilleure solution dans les semaines qui viennent.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez commencé vos propos en citant certains départements dans lesquels vous vous êtes déplacé. Malheureusement, vous n’avez pas cité de département normand ; pourtant vous avez fait en quelque sorte une réponse de Normand, puisque vous nous avez répondu : « Peut-être bien que oui, peut-être bien que non » ! (Sourires.)

Cela dit, c’est globalement positif – je préfère considérer que le verre est à moitié plein plutôt qu’à moitié vide –, et je me félicite que vous ne fermiez pas le débat sur la possibilité de prolonger ce système d’incitations financières. À cet égard, je suis tout à fait d’accord avec vous pour considérer qu’il ne faut pas créer une commune nouvelle uniquement pour des questions d’argent, et je le dis toujours aux maires que je rencontre. C’est comme pour un mariage : s’il y a une dot, tant mieux, mais si l’on se marie pour cela, on est sûr que cela ne marchera pas ! (Nouveaux sourires.)

Je pense toutefois qu’il serait trop brutal que le couperet du 1er janvier 2016 s’abatte alors que des projets sont très avancés et que, à quelques semaines ou mois près, ils auraient abouti.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie donc de laisser la porte ouverte au débat ; je puis vous assurer, comme vous l’avez indiqué, que le débat aura lieu au Sénat. Pour ma part, je déposerai sous forme d’amendement le dispositif que j’ai suggéré dans une proposition de loi.

contrôles au faciès

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, auteur de la question n° 1219, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le secrétaire d’État, de jeunes citoyens, aux côtés de collectifs, d’associations ou d’organisations de jeunesse, mènent une campagne active pour dénoncer les contrôles d’identité abusifs, plus communément appelés « contrôles au faciès ».

Dans le département du Val-de-Marne, nous avons tenu vendredi dernier une conférence de presse à ce sujet, sur l’initiative de la jeunesse communiste, qui a lancé au début du mois de juin une pétition dont je suis signataire avec Christian Favier, sénateur et président du conseil départemental.

Il faut dire que les faits sont si graves que, le 24 juin 2015, l’État a été condamné, pour la première fois en France, par la cour d’appel de Paris. Par ailleurs, d’après une étude menée en 2009, le nombre de contrôles varierait en France d’un à six ou huit selon la couleur de la peau, l’âge ou la tenue vestimentaire.

Ces chiffres témoignent de dérives très inquiétantes, qui entraînent un sentiment de discrimination, voire d’humiliation. En effet, comment accepter qu’un jeune se fasse contrôler plusieurs fois par jour, sans aucune justification, dans un pays démocratique comme la France ? Ces pratiques contribuent par ailleurs à tendre les rapports entre les policiers et les citoyens et à fissurer le sentiment d’égalité face à la République et le sentiment d’appartenance.

Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, le candidat Hollande s’était engagé à agir pour mettre fin à ces dérives à travers sa proposition n° 30. La mise en place d’un formulaire de contrôle était notamment évoquée ; je précise que ce dispositif pourrait voir le jour rapidement, puisqu’aucune loi n’est nécessaire et qu’il ne dépend que de la volonté politique du Gouvernement. Je souhaite donc en premier lieu savoir à quel moment vous comptez mettre en place ce récépissé.

Ma question porte en second lieu sur l’article 78-2 du code de procédure pénale, qu’il conviendrait de modifier pour permettre de requérir les raisons objectives et individualisées de chaque contrôle. Ce changement sémantique induirait un changement salutaire de pratique. Ma seconde question est donc simple : le Gouvernement est-il favorable à cette évolution législative ?

Alors qu’une partie de la jeunesse est en souffrance, du point de vue de sa reconnaissance et de sa place dans la société, et qu’elle est inquiète pour son avenir, la volonté du Gouvernement de s’attaquer à ces contrôles au faciès constituerait un pas décisif et une mesure de justice sociale.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini, secrétaire d’État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. J’aurais aimé indiquer à M. Maurey, s’il était encore là, que je suis bien sûr allé en Normandie. J’étais la semaine dernière ou il y a quinze jours dans le Calvados et en Seine-Maritime – à Caen et à Rouen –, et je me suis rendu il y a quelques mois dans l’Orne.

M. le président. Vous êtes également bienvenu à Marseille quand vous le voulez, monsieur le secrétaire d'État ! (Sourires.)

M. André Vallini, secrétaire d’État. Merci, monsieur le président !

Mme Laurence Cohen. Dans le Val-de-Marne aussi, pour discuter des contrôles de police !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, votre question est importante et je vais y répondre précisément.

Les contrôles d’identité prévus par l’alinéa 2 de l’article 78-2 du code de procédure pénale, qui prévoit les cas d’espèce jugés par la cour d’appel de Paris le 24 juin 2015, sont soumis à une autorisation écrite préalable du procureur de la République. Ils ne peuvent être autorisés que pour une durée et en des lieux précis, afin de prévenir la commission de certaines infractions.

Les contrôles discriminatoires en sont évidemment exclus ; par ailleurs, les policiers et les gendarmes qui pratiquent les contrôles d’identité sont tenus à de strictes règles déontologiques, qui imposent un respect absolu des personnes.

En effet, si les contrôles d’identité sont essentiels pour lutter contre la délinquance, ils ne sauraient être abusivement répétés à l’égard des mêmes personnes ni multipliés sans discernement dans tel ou tel quartier. La décision de la cour d’appel que vous mentionnez ne remet pas en cause les contrôles d’identité, mais soulève la question de leur traçabilité, pour permettre au juge de contrôler leur mise en œuvre.

Le Président de la République s’était en effet engagé, pendant sa campagne électorale de 2012, à lutter « contre le “délit de faciès” dans les contrôles d’identité par une procédure respectueuse des citoyens ». Depuis lors, le Gouvernement a mené un travail approfondi, afin de mettre en œuvre cet engagement.

Il apparaît ainsi que la délivrance d’un récépissé ne constitue pas la meilleure solution et nécessiterait la mise en place d’un système très lourd. Elle est d’ailleurs peu développée à l’étranger. D’autres choix ont donc été faits, afin de répondre aux questions soulevées par la cour d’appel de Paris.

Tout d’abord, un nouveau code de déontologie, commun à la police et à la gendarmerie nationale, a été publié au début de l’année 2014. Ensuite, un numéro d’identification est désormais apposé sur l’uniforme des policiers et des gendarmes. Par ailleurs, la formation de ces derniers a fait l’objet d’une refonte, et les mises en situation, notamment de contrôle d’identité, ont été largement développées. Enfin, nos concitoyens ont la possibilité de saisir directement l’Inspection générale de la police nationale, notamment sur une plateforme internet permettant le signalement de comportements non conformes à la déontologie.

La solution de la « caméra-piéton », portée par les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie, paraît constituer une solution complémentaire. Au terme d’une expérimentation, nous travaillons à une réforme réglementaire permettant sa généralisation.

Madame la sénatrice, si l’ordre républicain doit prévaloir partout, il doit être garanti dans le strict respect des libertés publiques et de la déontologie.

Des forces de l’ordre exemplaires sont de surcroît mieux respectées et donc plus efficaces. Au-delà des enjeux d’éthique et de déontologie, les relations entre, d’une part, la police et la gendarmerie, et, d’autre part, la population sont au cœur des réformes menées par le ministère de l’intérieur pour renforcer le lien de confiance et le respect mutuel entre la population et les forces de l’ordre.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. En premier lieu, je regrette que le ministre de l’intérieur n’ait pu être présent pour cette question de première importance.

En second lieu, les réponses qui m’ont été faites ne sont pas convaincantes. En effet, monsieur le secrétaire d'État, vous déviez de ma question en évoquant une mise en accusation les forces de l’ordre et en affirmant que les choses vont s’arranger.

Or les faits que j’ai très brièvement évoqués montrent le contraire. Il y a réellement un problème ! Il n’est pas normal que, aujourd'hui, dans notre pays, des jeunes soient contrôlés plusieurs fois par mois, par semaine ou par jour, uniquement en raison de la couleur de leur peau ou de leur tenue vestimentaire.

Il ne s’agit pas de mettre en opposition la population et les forces de l’ordre ; ce n’était pas le sens de ma question. D’ailleurs, les associations de jeunesse et celles qui s’intéressent à ce problème essaient justement de travailler avec les forces de l’ordre – policiers ou gendarmes – pour faire en sorte que le climat entre ces dernières et la population soit différent et contribue au « mieux-vivre ensemble ».

Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d'État, qu’il est très important de réfléchir à ces questions, dans un climat délétère ; je pense notamment aux propos de Mme Morano, qui ont fait un éclat et qui ne contribuent pas à apaiser la situation. Il faut prendre les choses au sérieux. Or les mesures que vous avez mentionnées ne règleront absolument rien. Les « caméras-piéton » peuvent effectivement éviter des actes de violence lors de contrôles, mais non les contrôles au faciès ou abusifs.

Monsieur le secrétaire d'État, les réponses que vous m’avez données concernant le récépissé, que vous avez balayé d’un revers de main, et la modification de la loi ne sont pas à la hauteur des enjeux en présence sur la place publique. Nous allons donc continuer de mener cette bataille.

politique gouvernementale de sécurité en milieu rural

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, auteur de la question n° 1207, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Joël Guerriau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite interroger le Gouvernement sur sa politique de sécurité, notamment en milieu rural.

En Loire-Atlantique, la gendarmerie de Châteaubriant exerce, avec cent trente-cinq gendarmes, une activité soutenue sur un vaste territoire, qu’elle sécurise pour le compte de l’État, au centre des grands axes reliant Rennes, Nantes et Angers. En mai 2015, contre toute attente, la fermeture de la gendarmerie de Saint-Julien-de-Vouvantes a été annoncée. Cette commune fait partie de la communauté de communes du Castelbriantais, qui réunit dix-neuf communes et compte plus de 33 000 habitants.

Pour ce village de près de 1 000 habitants, la présence des gendarmes et de leurs familles est un élément majeur de la vie municipale. Le bâtiment, financé par la commune, abritait à l’origine six familles de gendarmes. Il est actuellement affecté au logement de quatre auxiliaires. La circulation des véhicules des gendarmes contribue à signaler leur présence sur le secteur.

Cette commune a déjà subi la fermeture de la perception. La désertification des campagnes françaises est une réalité, qui s’accentue depuis des années malgré toutes les promesses de l’État. Aujourd’hui, la fermeture de la gendarmerie de Saint-Julien-de-Vouvantes, avec un regroupement éventuel des effectifs à Châteaubriant, va contribuer à accentuer la désertification d’un secteur rural, en l’exposant au risque d’une nouvelle délinquance.

De plus, dans un contexte économique très difficile, la commune devra non seulement trouver une nouvelle vocation au bâtiment, mais aussi le remettre aux normes par d’importants travaux dont les crédits ne figurent pas dans ses prévisions financières, faute de quoi il sera exposé au risque de squat.

L’éloignement de la gendarmerie pose un autre problème : il rend les habitations et les locaux agricoles ou industriels plus vulnérables aux vols et dégradations.

Les Français ont ainsi le sentiment d’être abandonnés par la République. En centralisant, vous obtiendrez des interventions plus coûteuses, parce qu’elles seront plus lointaines. Par conséquent, pour respecter des budgets de plus en plus contraints, parce que les financements baisseront, nous constaterons à la fois moins d’interventions et, surtout, une couverture territoriale moins large.

Aussi, compte tenu de ces désagréments prévisibles, je souhaite connaître les évolutions de personnels affectés au sein de la gendarmerie nationale dans l’arrondissement de Châteaubriant et, plus largement, en Loire-Atlantique, mais aussi savoir si le maintien d’une activité d’ordre public et du bail de la gendarmerie de Saint-Julien-de-Vouvantes nous sera garanti.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, comme vous le soulignez, le maillage territorial de la gendarmerie est, depuis longtemps, un élément qui fonde son efficacité. La gendarmerie poursuit donc un processus permanent de rénovation et d’adaptation de son dispositif.

Ce défi impose de prendre en compte les évolutions des bassins de vie, avec des capacités de réplique à une délinquance de plus en plus mobile et structurée.

Il s’agit de mutualiser les charges administratives qui pèsent lourdement sur les plus petites unités en créant des brigades plus étoffées. Les gendarmes retrouvent ainsi une véritable capacité de manœuvre au plus près des élus et, surtout, de la population.

Le ministre de l’intérieur est particulièrement attaché à un dialogue avec les élus pour construire un dispositif adapté à chaque territoire, loin d’une application stéréotypée d’un schéma unique et générique. S’agissant plus particulièrement de la brigade de Saint-Julien-de-Vouvantes, une étude de ce type est engagée.

Par ailleurs, l’État s’engage au cœur de nos territoires, notamment via le réseau des maisons de service au public et les bureaux de poste, dans lesquels des permanences de la gendarmerie pourront être organisées.

Enfin, la gendarmerie s’inscrit dans une nouvelle forme de proximité numérique, en proposant de nouveaux services au travers des réseaux sociaux ou de la préplainte en ligne qui permet au plaignant de bénéficier d’un service personnalisé.

C’est également ce souci de proximité et d’adaptation qui a présidé à l’élaboration des plans nationaux mis en œuvre en matière de lutte contre les cambriolages ou contre les vols dans les exploitations agricoles.

En 2014, les cambriolages en zone gendarmerie ont diminué de 4,8 %. Sur les sept premiers mois de l’année 2015, cette tendance se prolonge, avec une baisse de 6,5 %. Sur l’arrondissement de Châteaubriant, la tendance est même en forte baisse – de 22,5 % entre 2014 et 2013, de 20,4 % sur les sept premiers mois de l’année 2015.

La lutte contre les vols dans les exploitations agricoles est un autre défi auquel doit répondre l’État. Ainsi, depuis le lancement en mars 2014 du plan ciblant ce phénomène spécifique, la quasi-totalité des départements a décliné un plan d’action. À ce titre, quarante-trois conventions établissant un dispositif d’alerte des agriculteurs par SMS ont été signées entre les groupements de gendarmerie et les chambres d’agriculture, sous l’autorité des préfectures. C’est le cas, vous le savez, dans le département de la Loire-Atlantique depuis le 9 décembre 2014.

Vous avez raison, monsieur le sénateur, la question de l’égalité devant le service public, notamment et d’abord celui de la sécurité, est fondamentale. Elle guide l’engagement des femmes et des hommes du ministère de l’intérieur, dévoués à cette mission délicate et essentielle au service de tous nos concitoyens, en tout temps et en tous lieux de la République.

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Monsieur le secrétaire d'État, nos statistiques et nos chiffres ne sont pas tout à fait les mêmes ! En effet, pour 2014, ce sont près de 11 000 vols simples dans les exploitations agricoles qui ont été enregistrés. La délinquance en milieu rural reste d’une actualité criante, puisque le nombre d’infractions subies et déclarées par les agriculteurs est en hausse de 3,4 % par rapport à 2013.

D’une manière générale, il faut aussi souligner que les vols de tracteurs, qui ont explosé depuis 2009, ne sont pas compris dans ces statistiques. Ils relèvent en effet de l’Observatoire national de la délinquance, qui enregistre désormais ce phénomène de manière indépendante.

Parce que le risque pour un agriculteur de subir un vol reste d’une actualité criante, il est important de garder les effectifs de proximité en milieu rural.

Je me félicite, monsieur le secrétaire d'État, qu’une étude soit engagée pour la création d’une maison de service public à Saint-Julien-de-Vouvantes. J’attire votre attention sur l’importance de faire en sorte que ce bâtiment ne soit pas abandonné à lui-même, faute pour la municipalité de disposer de moyens suffisants pour l’entretenir.

Je vous remercie de veiller à ce que cette étude puisse effectivement aboutir, pour que, en tout état de cause, ce bâtiment soit véritablement réutilisé ou réaffecté à des fins d’intérêt public. En effet, il est essentiel de mettre un terme à cette surenchère qui voit nos petites communes rurales perdre finalement toute présence de la République.

maîtrise de l'urbanisation autour des sites nucléaires

M. le président. La parole est à Mme Delphine Bataille, auteur de la question n° 1209, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Mme Delphine Bataille. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de remplacer Mme Royal pour répondre à cette question qui la concerne plus directement.

Depuis la loi de 2006 sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire, les élus, notamment les maires, sont contraints, dans les secteurs situés autour des installations nucléaires, de consulter au coup par coup l’Autorité de sûreté nucléaire sur chaque permis de construire.

Outre la complexité de la procédure, ces élus ne peuvent pas disposer d’une vision globale et de long terme pour l’urbanisation des villes autour desquelles sont implantées ces installations.

Les services de l’État ont certes engagé, depuis 2008, une démarche visant à maîtriser les activités de voisinage des installations nucléaires, mais l’absence de cadre juridique ne permet pas aux élus concernés de bâtir une stratégie globale de développement.

Une procédure de porter à connaissance est actuellement menée par l’État auprès des communes voisines de sites nucléaires, en application de la circulaire du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base, ou INB, susceptibles de présenter des dangers à l’extérieur des sites.

Cependant, la prise en compte de cette procédure est difficile en l’absence d’une doctrine nationale claire relative à la maîtrise des activités autour des installations nucléaires.

La circulaire du 17 février 2010 prévoyait l’élaboration d’une telle doctrine, en lien avec l’Autorité de sûreté nucléaire. Toutefois, bien qu’un projet de guide ait fait l’objet de consultations en 2011, cette démarche n’a pas abouti. Vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'État, le respect du principe de précaution ne doit pas bloquer ainsi le développement maîtrisé de notre territoire.

C’est pourquoi je souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en œuvre d’un dispositif permettant de faire progresser ce dossier dans les meilleurs délais et d’éviter ainsi ce qui constitue aujourd'hui un point de blocage important pour les élus concernés, qui manquent de visibilité quant à l’avenir de leur commune et du territoire.