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Séance du 13 octobre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Madame la sénatrice, le premier objectif de la sûreté nucléaire est d’éviter que des accidents graves ne se produisent sur des installations nucléaires. Nous devons toutefois envisager également le cas où, malgré tout, un tel accident se produirait et tout faire pour en limiter les conséquences sur les populations riveraines et sur les biens. Cette démarche conduit notamment à mieux maîtriser l’urbanisation autour des sites nucléaires.

Cela concerne les installations nécessitant un plan particulier d’intervention, ou PPI, en cas d’accident – c’est-à-dire notamment les centrales nucléaires et certains sites d’AREVA et du Commissariat à l’énergie atomique, le CEA – et vise essentiellement à s’assurer que l’urbanisation ne remette pas en cause la faisabilité des actions de mise à l’abri et d’évacuation. Elle se concentre sur les zones dans lesquelles des actions préparées de protection des populations sont automatiquement mises en œuvre en cas d’accident à cinétique rapide, ce qui correspond à un périmètre de deux kilomètres dans le cas d’une centrale nucléaire.

Une circulaire du ministère en charge de l’environnement du 17 février 2010 a demandé aux préfets d’exercer une vigilance accrue sur le développement de l’urbanisation à proximité des installations nucléaires, en particulier vis-à-vis des projets sensibles en raison de leur taille, de leur destination ou des difficultés qu’ils occasionneraient en matière de protection des populations dans les zones concernées.

Un groupe de travail pluraliste, animé par le ministère et l’Autorité de sûreté nucléaire, a été constitué pour préciser les modalités de maîtrise des activités autour des installations nucléaires.

Ce groupe de travail a proposé un projet de guide relatif à la maîtrise des activités autour des installations nucléaires de base, les INB, sur la base des principes suivants : tout d’abord, préserver l’opérabilité des plans de secours ; ensuite, privilégier un développement territorial au-delà de la zone d’aléa à cinétique rapide ; enfin, permettre un développement maîtrisé et répondant aux besoins de la population résidente.

Ce guide a fait l’objet d’une large consultation publique sur les sites internet de l’ASN et du ministère en charge de l’environnement à la fin de l’année 2011. Depuis lors, des travaux complémentaires ont porté sur les modalités d’institution de servitudes d’utilité publique visant à permettre une prise en compte des principes de maîtrise des activités dans les documents d’urbanisme.

Ce guide devrait être officialisé au début de l’année 2016, permettant ainsi, comme vous le souhaitez, d’accroître la visibilité sur ce sujet, notamment pour les maires concernés. Au-delà, sachez que Mme Ségolène Royal souhaite conduire une réflexion sur la mise en place de servitudes d’utilité publique qui nécessitera vraisemblablement une actualisation du cadre législatif, afin de disposer d’un outil bien adapté.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Bataille.

Mme Delphine Bataille. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui est de nature à éclaircir le cadre juridique ou le mode opératoire permettant de bâtir des stratégies de développement durable pour ce qui concerne les communes voisines d’installations nucléaires.

S’il me semblait important d’obtenir une telle réponse, c’est parce que nous sommes confrontés à un phénomène de quasi inconstructibilité de fait dans les secteurs situés dans les zones d’alerte d’urgence des plans particuliers d’intervention, ou PPI, des sites nucléaires.

Ainsi, dans la commune de Gravelines, qui se trouve dans le département du Nord où je réside, un projet de 350 logements situés en périphérie du rayon des deux kilomètres que vous avez mentionné a dû être abandonné après avoir reçu un avis défavorable.

Dans la pratique, tout porteur de projets doit justifier, sans cadre réglementaire ou technique sur lequel s’appuyer, de la compatibilité du projet avec le dispositif de PPI. Vous le savez, l’ARCICEN, l’Association des représentants des communes d’implantation de centrales et établissements nucléaires, s’était saisie du dossier et avait interpellé à plusieurs reprises Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

En effet, les élus demandent légitimement à avoir une vision plus précise de la constructibilité sur leur territoire communal. Il est évident que les risques naturels et technologiques doivent être intégrés dans la façon de construire une commune ou une ville. Pour autant, le principe de précaution ne doit pas servir exclusivement d’argument pour justifier l’inertie !

Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse est rassurante en ce sens que le Gouvernement a pris la mesure de la situation. Vous allez contribuer à poser les jalons d’un développement maîtrisé de notre territoire grâce à l’officialisation de ce guide dont vous nous annoncez la très prochaine mise en œuvre.

difficultés entre collectivités locales et eco-dds

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, auteur de la question n° 1216, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Mme Catherine Deroche. Ma question porte sur les relations souvent dégradées entre les collectivités locales et Eco-DDS, un éco-organisme opérationnel dédié aux déchets diffus spécifiques des ménages, organisme agréé par les pouvoirs publics à la date du 20 avril 2013.

L’origine du conflit porte sur les non-conformités, Eco-DDS considérant que, dans les déchets diffus spécifiques qui lui sont confiés, il y a trop de déchets ne correspondant pas à son périmètre. Or ces non-conformités sont liées aux importantes difficultés rencontrées sur le terrain par les collectivités locales, d’une part, pour séparer les flux entrant dans le périmètre de la filière et les flux hors filières, d’autre part, pour appliquer l’arrêté dit « produits » du 16 août 2012.

Ainsi, ledit arrêté ne vise pas moins de neuf familles de déchets, onze valeurs de seuils en volume et neuf valeurs de seuil en poids ! Les agents des déchèteries doivent donc commencer par décrypter les étiquettes de chaque produit pour savoir à quelle famille celui-ci appartient, avant de déterminer si ce produit est accepté par l’éco-organisme en fonction de sa contenance.

Pour ne prendre que l’exemple des peintures, Eco-DSS considère qu’un pot de peinture supérieur à quinze litres n’entre pas dans la filière, mais abaisse le seuil à 2,5 litres s’il s’agit d’un pot de peinture antisalissure… Les élus relèvent que tout cela est inapplicable sur le terrain, compte tenu des moyens dont ils disposent.

Selon une note du 17 juin 2015 de l’Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur, l’AMORCE, il apparaît que « le périmètre de la filière et le manque de clarté de l’arrêté entraînent une incompréhension de la part des acteurs sur leur responsabilité respective. [...] Les collectivités dénoncent en particulier la procédure d’identification et de gestion de ces non-conformités. »

Le conflit d’intérêts entre la mission de service public de l’éco-organisme et son statut privé est permanent. Plus de onze pénalités ont été infligées à un syndicat de tri des ordures ménagères de mon département depuis le début de l’année. Encore faut-il y ajouter des frais administratifs forfaitaires d’un montant de 80 euros appliqués à chaque pénalité. On relève en outre des variations de prix d’une collectivité à une autre, sans justification explicite.

Par ailleurs se pose la question de la légalité de ces arrêts de collecte, qui représentent une interruption de prestation dans le cadre du service public de gestion des déchets.

Enfin, quand on sait que, au regard de l’ensemble des tonnages de déchets transitant par déchetterie, les déchets diffus spécifiques ne représentent qu’une part infime, on peut parler de véritable diktat des éco-organismes !

Face à cette situation, je souhaiterais savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux assurer le traitement de ce type de déchets.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, Eco-DDS est l’éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour assurer la gestion en fin de vie des déchets issus des produits chimiques dangereux utilisés par les ménages, comme les peintures, les solvants ou les insecticides.

Les enjeux environnementaux et de santé de ces déchets sont importants. À ce titre, Eco-DDS doit respecter un cahier des charges, établi par l’État après concertation avec les collectivités locales, qui définit notamment le cadre des relations entre l’éco-organisme et les collectivités accueillant ces déchets en déchetteries.

Eco-DDS a fait le constat en 2014, après plusieurs séries d’analyses des produits collectés en déchetterie, qu’environ 30 % de ces déchets n’entrent pas dans le champ réglementaire de la filière et sont donc indûment pris en charge par l’organisme.

Ce chiffre montre que la formation des gardiens de déchetterie est un enjeu essentiel pour le bon fonctionnement du traitement de ces déchets dangereux. C’est pourquoi Eco-DDS a mis en place, à ce jour, 600 sessions de formation, qui ont permis de former 5 000 gardiens de déchetterie. L’efficacité de ces formations ayant été démontrée, l’éco-organisme a décidé de les poursuivre dans la durée. Aujourd’hui, le tri est correctement effectué dans 97,5 % des collectivités.

En parallèle, l’éco-organisme a mis en place une procédure d’information des collectivités locales lorsque les non-conformités sont trop importantes dans une déchetterie particulière. Si nécessaire, l’organisme demande alors qu’un plan correctif soit mis en place. Cette procédure est généralement prévue explicitement dans les conventions signées entre les collectivités locales et Eco-DDS.

Toutefois, comme vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, les mesures déclenchées par Eco-DDS provoquent parfois dans certaines collectivités des réactions d’incompréhension, voire des tensions. La ministre de l’écologie, Ségolène Royal, a appelé son directeur général à assurer les conditions d’un dialogue apaisé. En effet, rien n’est pire que de se voir sanctionné sans avoir pu émettre de remarques sur les mesures mises en place afin d’éviter les non-conformités reprochées.

Cette filière est récente : il convient donc de réfléchir aux évolutions plus structurelles à apporter au dispositif à l’avenir.

Dans ce cadre, Eco-DDS expérimente actuellement sur une collectivité la possibilité d’un système dans lequel celle-ci resterait en charge du tri et de la valorisation de certains déchets, avec un simple financement par l’éco-organisme, ce qui éviterait de devoir réaliser un tri en déchetterie.

Les services du ministère de l’écologie travaillent également à des évolutions du champ réglementaire de la filière qui minimiseraient les erreurs de tri ; ils ont aussi récemment notifié à la Commission européenne un décret permettant l’apposition d’un pictogramme sur les produits concernés par cette filière, afin de clarifier le geste de tri auprès du consommateur.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Monsieur le secrétaire d'État, j’ai bien entendu votre réponse. Des perspectives nouvelles peuvent en effet être ouvertes.

De fait, le tri pratiqué aujourd’hui dans les déchetteries est extrêmement compliqué ; les agents, même s’ils sont formés, sont obligés de lire des étiquettes avec des noms impossibles à comprendre, ce qui leur prend un temps fou. (M. Jean-Claude Carle manifeste son approbation.) Comme les collectivités locales ont à l’heure actuelle des moyens financiers de plus en plus réduits et doivent faire bien des efforts, elles ne pourront naturellement pas augmenter significativement leurs effectifs.

Dès lors, tout ce qui pourra simplifier un tri si difficile à mettre en œuvre et, surtout, apaiser les tensions et éviter que des amendes ne soient infligées aux collectivités me semble offrir une perspective positive.

communes et obligations de production de logements sociaux

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 1185, adressée à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

M. Jean-Claude Carle. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes pour mettre en œuvre les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », et de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, à savoir un taux de 25 % de logements sociaux.

Au préalable, je tiens à souligner que mon propos concerne des communes dont les efforts en matière de production de logement social sont réels, soutenus et reconnus par les services de l’État et les instances des schémas de cohérence territoriale, les SCOT ; il s’agit de communes s’efforçant de respecter les prescriptions des programmes locaux de l’habitat, voire d’aller au-delà. J’ai ainsi à l’esprit le cas de plusieurs communes de mon département, qui ont construit un nombre important de logements aidés, qui plus est de qualité. Vétraz-Monthoux, en périphérie de l’agglomération Annemasse-Genève, est l’une d’entre elles.

Dans certains secteurs partant d’un niveau très bas, respecter l’obligation posée dans ces deux lois implique d’imposer que le programme de logements sociaux se fasse, dans les années à venir, à un rythme moyen de 50 % des nouveaux logements, sinon plus.

Par ailleurs, les acteurs publics et les bailleurs sont confrontés à la limitation de la consommation des espaces agricoles, ce qui réduit encore les possibilités de construction et amène à une concentration des logements sociaux sur un espace très limité. Cela va à l’encontre de la mixité sociale et de l’esprit de la loi SRU.

En outre, le mode de calcul de la règle des 25 % entraîne un effet pervers d’accumulation logarithmique. Comme la base de calcul inclut l’ensemble des résidences d’une commune, elle englobe les résidences sociales déjà construites. De fait, chaque construction de logements aidés accroît l’obligation légale. Nous assistons donc à une hausse artificielle du nombre de logements, parmi lesquels la proportion réelle de logements sociaux tend à approcher les 30 % !

De plus, dans les zones de montagne ou celles qui connaissent une forte activité touristique et que vous connaissez bien, madame la ministre, les collectivités et les aménageurs se trouvent confrontés à un écueil de taille, à savoir la disponibilité réduite et le prix extrêmement élevé du foncier.

Enfin, je dois mettre en lumière un danger financier. Les communes, si elles veulent réellement encourager la production de logements sociaux, sont amenées à garantir les emprunts des bailleurs. Or, dans les cas que je viens d’évoquer, pour remplir dans les délais l’obligation légale, leur engagement est susceptible d’atteindre des niveaux considérables, qui représentent plusieurs fois leur propre niveau d’endettement, voire plus que leur budget annuel. Vous conviendrez, madame la ministre, que ce n’est pas sans risque.

En conclusion, dans de telles situations, l’objectif de 25 % de logements sociaux n’est tout simplement ni réaliste ni réalisable dans les délais imposés par la loi. Or ces communes se voient appliquer des pénalités.

Les élus locaux m’ont fait part de leur inquiétude. Ils souhaiteraient que les résidences sociales existantes soient exclues de la base de calcul de l’obligation légale, que l’effort important de cautionnement fourni par les communes soit pris en compte, que la déductibilité des dépenses engagées soit prolongée d’un an, voire que les communes faisant preuve d’une réelle bonne volonté soient exemptées de pénalités.

Je vous demande donc, madame la ministre, quelles suites le Gouvernement entend donner aux demandes que je viens d’exprimer.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Monsieur le sénateur, je veux tout d’abord vous remercier de votre question, qui me donne l’occasion de rappeler que la loi du 18 janvier 2013 a fixé à 2025 la date de respect du taux légal de logement social en regard des résidences principales. L’effort de rattrapage pour les communes déficitaires est donc bel et bien étalé jusqu’à cette échéance, par période de trois ans, comme vous le savez ; les services de l’État tiennent compte de cet étalement pour élaborer le bilan triennal.

Cet effort de production est nécessaire, vous l’avez d’ailleurs dit vous-même. En effet, la France compte plus de 1,7 million de demandeurs de logements sociaux. Dans votre département de Haute-Savoie, la demande de logement social est particulièrement importante, avec quelque 18 200 demandeurs au 1er janvier 2015, soit une augmentation de 5 % par rapport à 2014. C’est dû à l’attractivité de votre région, qui est tout à fait prise en compte par le Gouvernement ; c’est pourquoi, d’ailleurs, nous l’avons placée dans la zone A des régions dont le marché du logement est le plus tendu en France.

Pour produire du logement social, les actions à mettre en œuvre sont bien connues et le Gouvernement a eu l’occasion de les rappeler récemment : mise en place de programmes locaux de l’habitat, délimitation de secteurs de mixité sociale, définition d’emplacements réservés pour la réalisation de programmes de logements locatifs sociaux, utilisation d’outils d’aménagement opérationnels, tels que les zones d’aménagement concerté, ou encore recours au droit de préemption, qui peut être utilement délégué au niveau intercommunal et soutenu financièrement par l’établissement public foncier.

Dans des territoires où le foncier est rare ou cher, comme ce peut être le cas dans les zones touristiques, je vous rappelle que le développement de l’offre sociale ne signifie pas forcément la construction de nouveaux logements.

Les objectifs de rattrapage peuvent tout aussi bien être satisfaits par l’acquisition-amélioration de logements existants ou par la mobilisation du parc privé conventionné avec l’Agence nationale de l’habitat. Ces modes de production, économes de la consommation des espaces naturels et agricoles, peuvent remettre sur le marché de l’offre sociale un parc vacant et contribuer à reconquérir ou revitaliser certains centres-bourgs. Par ailleurs, ils permettent de ne pas augmenter le parc de résidences principales.

S’agissant de la prise en compte des dépenses exposées par les communes en vue de produire du logement social en déduction des prélèvements SRU, le dispositif en vigueur est équilibré et déjà largement incitatif à l’égard des communes.

À l’échelle nationale, les dépenses déduites des prélèvements SRU représentent près de deux fois le montant du prélèvement final opéré sur l’ensemble des communes ; les conditions de report de ces dépenses leur sont déjà largement favorables.

Ainsi, les communes résolument engagées dans une démarche de production d’offre sociale peuvent voir leurs prélèvements ramenés à zéro ou substantiellement diminués.

En revanche, si les garanties apportées par les communes aux emprunts des bailleurs ne sont pas prises en compte en déduction des prélèvements, comme vous l’avez dit, je tiens à vous rappeler que les communes bénéficient, en contrepartie de ces emprunts, de la réservation de logements sociaux.

Quant à votre dernière proposition, dès lors que les résidences sociales constituent une offre de logement pérenne répondant à des besoins propres au sein du territoire communal, je ne vois aucune raison de ne pas les prendre en compte en tant que résidences principales.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Madame la ministre, je voudrais tout d’abord vous remercier des précisions que vous avez bien voulu m’apporter. Vous avez notamment rappelé que ces obligations sont étalées dans le temps. Il n’en faudra pas moins passer ce cap difficile !

Par ailleurs, je vous remercie d’avoir annoncé que les résidences sociales ne seraient pas prises en compte dans la base de calcul.

En effet, le système en vigueur est extrêmement pervers : plus vous faites d’efforts, plus le niveau des efforts restant à réaliser augmente, et cela dans un contexte extrêmement difficile pour les communes. Je parle bien ici de celles qui font des efforts suffisants, pas des autres. Elles doivent aujourd’hui faire face à des budgets très limités, aux baisses de dotation de l’État et, dans les zones touristiques que vous connaissez bien, madame la ministre, à un FPIC, un Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales, qui est extrêmement pénalisant.

Je souhaite que tous ces problèmes puissent être pris en compte dans un prochain texte législatif, qu’il émane du Gouvernement ou du Parlement. En effet, je le répète, certaines de ces communes s’en trouvent tellement découragées qu’elles sont tentées de payer la pénalité plutôt que d’entreprendre et de construire ! Cela irait à l’encontre de nos vœux à tous et ne ferait qu’augmenter le déficit de logement social dans certains secteurs.

projet d'aménagement du parc georges valbon à la courneuve

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, auteur de la question n° 1192, adressée à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Mme Evelyne Yonnet. Madame la ministre, ma question porte sur le devenir du parc départemental Georges-Valbon, en Seine-Saint-Denis, qui a fait l’objet d’une forte actualité depuis plusieurs mois.

En effet, la publicité qu’ont donnée ses auteurs au projet dit « de Central Park », peu de temps après le dernier comité interministériel sur le Grand Paris, le 14 avril 2015, a malheureusement créé un amalgame et suscité de vives inquiétudes chez les Séquano-Dyonisiens et certains de leurs élus.

Depuis cet été, des pique-niques, organisés tous les dimanches, ont réuni un collectif citoyen. En est issue une pétition, qui a reçu plus de 16 000 signatures et a été remise à M. le Premier ministre le 8 octobre dernier. De plus, sur l’initiative du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, M. Stéphane Troussel, une consultation publique sur les aménagements souhaités aux abords du parc a recueilli l’avis de plusieurs milliers d’habitants. Ses résultats seront connus au début du mois de novembre.

Vous comprendrez bien, madame la ministre, que ce poumon vert, dont une grande partie est classée Natura 2000, appartient d’une certaine manière à ses usagers et aux habitants du département. L’impact qu’aura sur lui le Grand Paris constitue pour eux un enjeu majeur, à l’heure où Paris est candidate à l’accueil des jeux Olympiques de 2024 et à seulement quelques semaines de la COP 21 au Bourget.

À quelques jours du prochain comité interministériel sur le Grand Paris et des annonces officielles de M. le Premier ministre, on s’inquiète toujours plus du devenir du parc, en particulier de son accessibilité et des limites posées à ses aménagements.

Ma question portera donc essentiellement sur trois points.

Tout d'abord, les aménagements prévus seront-ils limités aux abords du parc, soit tout de même cinq villes, dont quatre en Seine-Saint-Denis, à savoir La Courneuve, Dugny, Stains et Saint-Denis ?

Ensuite, pouvez-vous m’indiquer où en est la réflexion du Gouvernement quant à une future opération d’intérêt national ?

Enfin, comment l’État entend-il entamer une large concertation sur le devenir du parc Georges-Valbon avec les habitants, les associations, les élus locaux et le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, afin que ce parc profite au plus grand nombre ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Madame la sénatrice, vous l’avez rappelé, les comités interministériels d’octobre 2014 et d’avril 2015 ont précisé l’ambition et les orientations du Grand Paris, projet d’envergure nationale qui vise à améliorer l’équilibre du développement régional, à répondre d’urgence à la crise du logement en réduisant les inégalités sociales et territoriales caractérisant la région et à renforcer l’attractivité économique, facteur d’entraînement pour l’économie nationale et l’emploi.

Cette ambition a guidé la mise en œuvre du plan de mobilisation pour l’aménagement et le logement en Île-de-France voulu par le Gouvernement. À la suite d’une première réflexion sur des territoires susceptibles de bénéficier d’une implication renforcée de l’État dans le cadre de ce plan, une concertation a été engagée dès le printemps 2015 avec les élus et les acteurs des territoires concernés. Il s’agissait, vous l’avez dit, de faire émerger des projets, de débattre de leurs contenus et de leurs conditions de mise en œuvre et d’apprécier la pertinence d’un accompagnement des collectivités territoriales par l’État.

C’est dans ce cadre que s’inscrit la réflexion sur l’évolution du parc départemental Georges-Valbon, un espace naturel boisé protégé de plus de 300 hectares, qui est la propriété du conseil départemental de Seine-Saint-Denis. Ce site exceptionnel constitue un poumon vert à l’échelle métropolitaine et sera, à ce titre, préservé.

Une évolution de certains secteurs d’un territoire élargi aux franges du parc est toutefois envisageable, et même souhaitable. Comme vous le soulignez, madame la sénatrice, il convient en particulier de profiter de l’amélioration de la desserte en transports collectifs pour favoriser l’accessibilité au parc et pour valoriser et développer les liens de celui-ci et de son environnement urbain, amené lui aussi à évoluer, comme en témoigne le projet de contrat de développement territorial du Bourget.

La réflexion que l’État souhaite poursuivre sur le parc Georges-Valbon, avec les collectivités territoriales et les élus – j’y insiste –, porte sur l’aménagement de certains secteurs de ses franges, qui soit à la fois ambitieux et en accord avec les attentes des habitants. Ce projet sera particulièrement exigeant en termes de qualité environnementale.

La concertation nécessaire à la construction d’un projet commun doit donc se poursuivre. La démarche de concertation sur l’avenir du parc engagée cet été par le conseil départemental et qui s’adresse aux habitants, aux usagers comme aux élus, y contribuera pleinement. Je veux la saluer.

Le choix de l’outil opérationnel de réalisation du projet et de son mode de gouvernance locale est l’un des axes de la concertation. Les modalités n’en sont donc pas arrêtées à ce jour. Le Gouvernement souhaite que l’outil qui sera mis en place permette un accompagnement renforcé de l’État et il envisage une démarche contractuelle pour ce site et ce projet, car ce dernier présente évidemment un intérêt national, comme vous l’avez souligné. Des propositions seront faites en ce sens lors du prochain comité interministériel du Grand Paris, le 15 octobre 2015.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Yonnet.