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Séance du 13 octobre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le secrétaire d'État, le Conseil européen des 15 et 16 octobre sera l’occasion de dresser un bilan des débats suscités par le rapport dit « des cinq présidents », destiné à donner un nouvel élan à l’Union économique et monétaire, l’UEM.

Or le rapport, tel qu’il a été présenté en juin dernier, ne contient pas de propositions concrètes sur la dimension sociale de l’UEM.

Son manque d’ambition est d’autant plus criant que, hormis la création de la « garantie pour la jeunesse », l’Europe a tardé à apporter une réponse forte aux inégalités et au chômage de masse.

Pourtant, la crédibilité d’un approfondissement véritable de l’UEM repose aussi sur le développement de son pilier social. Remédier à la faiblesse de la dimension sociale relève d’un projet politique commun, qui pourrait rassembler et réassocier les citoyens européens. Il devient urgent de démontrer la valeur ajoutée de l’Union européenne en la matière.

Cette dimension sociale doit reposer notamment sur une convergence vers le haut des droits sociaux, sur la lutte contre le dumping social, à travers une nouvelle législation facilitant la mobilité des travailleurs tout en protégeant leurs droits et celui des États membres les plus protecteurs.

Des ambitions nouvelles ont été réaffirmées.

Par exemple, dans son discours sur l’état de l’Union de septembre dernier et dans celui qu’il a prononcé à l’occasion du congrès de la Confédération européenne des syndicats, le président de la Commission européenne a évoqué la perspective d’un socle commun de droits sociaux minimaux qui pourrait être proposé au début de l’année 2016, a promu le principe « à travail égal, salaire égal et droits égaux », réaffirmé que le CDI devait rester le contrat de droit commun en Europe et insisté sur le rôle incontournable des syndicats dans la gouvernance européenne.

Une première expérimentation d’un Eurogroupe social, afin de mieux défendre la dimension sociale dans le processus de semestre européen, a également été annoncée.

Nous sommes convaincus depuis longtemps que l’Union européenne doit s’investir à la fois pour combattre les effets sociaux de la crise et tracer des perspectives concrètes pour une protection durable des droits.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Patricia Schillinger. Aujourd'hui, les divergences sociales et économiques ne permettent plus aux États membres de remédier seuls aux inégalités et au chômage.

Monsieur le secrétaire d'État, comment le Gouvernement envisage-t-il de défendre le renforcement de la dimension sociale dans le rapport des cinq présidents ? Quelles sont, selon le Gouvernement, les priorités en la matière ? Enfin, quelles sont les mesures qui pourraient être concrétisées le plus rapidement ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, au-delà du premier rapport qui a été établi par les cinq présidents sur l’avenir de l’Union économique et monétaire, nous souhaitons que les compétences de l’UEM soient élargies aux domaines économiques et sociaux.

Pour l’instant, l’UEM a beaucoup fonctionné sur la coordination budgétaire.

Face à la crise, elle a été amenée à se renforcer et, par là même, à renforcer l’Union européenne dans son ensemble en matière de lutte contre l’instabilité financière, avec le Mécanisme européen de stabilité, mais aussi avec l’Union bancaire.

Toutefois, nous pensons qu’il faut aller vers plus de convergence en matière économique, sociale et fiscale, comme vous l’avez vous-même rappelé.

Sur le plan social, cet effort devrait porter notamment sur la convergence des salaires minimaux en Europe, sur la coopération en matière de politiques actives de l’emploi et de sécurité sociale, sur les conditions de la mobilité des travailleurs et de la portabilité des droits, sur le dialogue social avec les partenaires sociaux, lequel a été quelque peu délaissé depuis l’époque de Jacques Delors, qui, au contraire, s’était appuyé sur lui pour promouvoir les premiers éléments de droit social européen.

En matière fiscale, la France soutient les « paquets » fiscaux qui ont été proposés par la Commission européenne aux mois de mars et juin de cette année.

Nous défendons une approche ambitieuse de l’échange automatique d’informations sur les rescrits fiscaux, qui a d'ores et déjà connu des progrès importants, de la relance du dossier absolument majeur de l’assiette commune de l’impôt sur les sociétés, de l’adoption de la directive relative aux tax rulings, pour placer l’Europe à la pointe de la lutte contre l’optimisation fiscale agressive, domaine dans lequel nous avons fait faire des progrès à l’ensemble de la communauté internationale, au G20 ou encore à l’OCDE, ainsi qu’en matière de transparence fiscale et d’imposition des bénéfices là où ils sont générés. Cela nous renvoie, d'ailleurs, au débat sur le numérique et les grandes multinationales américaines.

Nous pensons que le débat sur l’approfondissement de l’UEM doit aussi permettre des avancées dans tous ces domaines.

M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard.

M. Pascal Allizard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous vivons depuis des mois au rythme des drames humains en Méditerranée, que plus d’un demi-million de personnes ont traversée. Beaucoup y ont laissé la vie.

Plusieurs opérations européennes sont en cours en Méditerranée.

Je veux tout d'abord souligner le professionnalisme des militaires français qui y sont engagés. Je rappelle, par exemple, que l’un de nos patrouilleurs a secouru près de cinq cents personnes le mois dernier.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser la contribution de la France à la mission Sophia, qui, après une étape de collecte de renseignements, est entrée dans une phase plus active de lutte contre les passeurs ?

En outre, était-ce bien judicieux, pour les autorités de Bruxelles, de révéler publiquement la date précise à laquelle les marines européennes passeraient à l’action ? Comme l’a rappelé le contre-amiral Hervé Bléjean, « l’adversaire est extrêmement connecté, a ses propres capacités d’analyse et de renseignement sur des sources ouvertes ».

Il semble que les possibilités d’intervention soient limitées pour l’instant aux eaux internationales, alors que les repères de trafiquants se situent en Libye, mais aussi en Égypte. L’opération européenne n’aurait-elle pour effet concret que d’accroître les moyens de sauvetage et de les rapprocher des zones de départ, au plus grand bénéfice des passeurs ?

Pourtant, la Méditerranée n’est pas la seule voie d’entrée dans l’Union européenne : entre la Turquie et les Balkans, les trafiquants prospèrent.

Au-delà des actions menées hors du territoire, force est de constater que la situation sur le sol français reste tendue : certains migrants illégaux s’entassent dans des campements où ils sont soumis à la loi des gangs et aux mains d’une criminalité organisée, avec des filières structurées qui s’enrichissent très rapidement.

Ainsi, dans la région de Calais, les moyens de la Police aux frontières comme ceux de l’instance judiciaire ne permettent pas, malgré les efforts réalisés, de contrer suffisamment ces agissements. Quels sont, monsieur le secrétaire d'État, les moyens supplémentaires que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faire face à cette situation ?

Par ailleurs, a-t-on avancé dans le relèvement de la coopération par le biais d’Eurojust et d’Europol, sans lesquels rien d’utile ne pourra se faire contre les réseaux ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, il faut en effet rendre hommage à la contribution de nos forces armées, particulièrement de la marine française, à l’opération EUNAVFOR Med, qui se déroule en Méditerranée, au large des côtes siciliennes, mais avec un champ d’intervention extrêmement étendu.

Cette opération a été rebaptisée « Sophia » – c’est donc sous ce nom qu’elle est désormais connue sur le plan international – et a reçu l’appui du Conseil de sécurité des Nations unies. Notre capacité à intervenir contre les trafiquants en haute mer est donc confortée par un mandat international.

La France contribue à cette opération au moyen d’un bateau et d’un avion et en mettant des personnels d’expertise et un vice-amiral à la disposition du centre de commandement, situé à Rome.

Au-delà de la seule identification des réseaux de trafiquants, l’opération permet désormais d’arraisonner les bateaux, de les saisir, de les détruire et d’en arrêter les passeurs, quand ceux-ci peuvent être identifiés.

Bien évidemment, nous tâchons désormais d’obtenir un mandat du Conseil de sécurité des Nations unies pour pouvoir intervenir, en tant que de besoin, dans les eaux territoriales libyennes, en accord avec les futures autorités libyennes, à l’issue des négociations menées par le représentant du secrétaire général des Nations unies.

Pour l’instant, Sophia demeure une opération en haute mer. Elle marque tout de même un renforcement considérable de la capacité d’action commune des États membres de l’Union européenne dans la lutte contre les passeurs dans cette zone de la Méditerranée. Elle constitue, en outre, une étape évidente vers la future création de garde-côtes européens, que nous considérons comme une nécessité.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Monsieur le secrétaire d’État, le Président de la République a proposé la mise en place d’un « Parlement de la zone euro » et a confirmé, devant le Parlement européen, que l’exercice de la souveraineté en Europe devait nécessairement passer par le renforcement de son contrôle démocratique.

Depuis le traité de Lisbonne, les droits des parlements nationaux ont été renforcés de manière significative. Le Sénat s’est saisi de ces droits et les fait vivre jour après jour.

La multiplication des crises a montré la nécessité de mieux associer les parlements nationaux aux prises de décision du Gouvernement dans son action européenne, ainsi qu’au processus de décision européen lui-même.

Dans son discours sur l’état de l’Union, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a souligné à juste titre que le renforcement des relations de la Commission avec les parlements nationaux rapprochera l’Union de ses citoyens.

Je pense néanmoins que cela ne suffit plus et qu’il faut faire plus. Nous devons faire aujourd’hui un saut démocratique. Nous devons renforcer conjointement le double niveau démocratique, celui qui est exercé par les parlements nationaux et celui qui est exercé par le Parlement européen, afin que le processus européen et son contrôle soient plus lisibles, mieux compris et acceptés par les citoyens européens. Il s’agit de l’un des premiers pas vers une nouvelle adhésion des citoyens à l’Union européenne, et il y a urgence.

Monsieur le secrétaire d’État, nous savons que vous-même et, au-delà, le gouvernement auquel vous appartenez, êtes particulièrement sensibilisés à cette nécessité. Je souhaiterais savoir quelles mesures, selon vous, l’Union européenne devrait prendre pour renforcer son contrôle démocratique, en particulier concernant la mise en place de ce Parlement de la zone euro que j’évoquais au début de mon propos.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Monsieur Sutour, le Président de la République a effectivement déclaré qu’une intégration plus avancée de la zone euro devait s’accompagner d’une dimension parlementaire et donc de la création d’un Parlement de la zone euro. Pour ma part, j’en suis convaincu depuis fort longtemps, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, les décisions prises au sein de la zone euro pour le fonctionnement de l’Union économique et monétaire ont des répercussions sur les budgets nationaux. Un des éléments de la coordination de nos politiques économiques consiste en effet à veiller au respect du pacte de stabilité et de croissance. Dans la mesure où les budgets sont votés par les parlements nationaux, pourquoi ces derniers ne seraient-ils pas associés aux débats entre les ministres de l’économie et des finances de la zone euro et la Commission européenne, sur les éléments de cette coordination budgétaire ? Ne le sont-ils pas déjà en partie lors de chaque débat budgétaire national ?

Si nous souhaitons une plus grande cohérence, une plus grande convergence au sein d’une zone euro consolidée, il me semble nécessaire de permettre aux représentants des parlements nationaux de débattre ensemble de cette coordination à l’échelle de l’Union économique et monétaire.

Deuxièmement, beaucoup des décisions prises doivent ensuite être validées par les parlements nationaux. Tel a été le cas, par exemple, des plans d’aide à la Grèce.

Il paraît donc plus juste d’associer les parlements à l’élaboration de ces plans, aux débats sur leur pertinence et leur conception, au lieu d’attendre, comme on l’a vu cet été, qu’un accord intervienne entre les chefs d’État et de gouvernement pour ensuite convoquer d’urgence les parlements nationaux, de manière quelque peu dramatique, et leur demander d’entériner une décision déjà prise.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Manuel Valls a choisi de soumettre au Parlement l’accord européen relatif à la Grèce, alors que la Constitution ne l’y contraignait pas ; d’autres y étaient obligés, comme l’Allemagne, par exemple, par rapport au Bundestag.

Je pense que cette dynamique d’appropriation démocratique et parlementaire ne pourra qu’aller dans le sens d’un meilleur fonctionnement de la zone euro.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. La crise migratoire fait vaciller les fondations mêmes de l’espace Schengen. Devant l’impossibilité, pour l’Italie et la Grèce, de faire face à l’afflux considérable des migrants, plusieurs États membres ont décidé de rétablir des contrôles temporaires à leurs frontières ; une clôture a même été érigée en Hongrie.

Cela nous conforte dans l’idée que, pour assurer la pérennité de l’espace Schengen, la surveillance et la gestion des frontières extérieures sont plus que jamais une priorité absolue. Le principe même de Schengen est que la circulation interne est libre, parce qu’il existe un contrôle externe !

Au mois de mai dernier, la Commission européenne a proposé la création de hotspots. Jean-Claude Juncker a également évoqué la création d’un véritable système européen de garde-frontières et de garde-côtes. Bien évidemment, cette dernière proposition ne pourra être mise en œuvre à court terme, alors même que la gravité de la situation exige que nous soyons efficaces immédiatement.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez parlé de la mise en place des hotspots en Italie et en Grèce. Qu’en est-il de leurs capacités d’accueil ? Surtout, ces centres seront-ils capables d’absorber les 5 500 nouveaux réfugiés arrivant chaque jour sur les îles grecques ?

Lors du dernier Conseil européen ont également été annoncés le renforcement des moyens de FRONTEX, ainsi que l’augmentation du Fonds « Asile, migration et intégration » et du volet « frontières » du Fonds pour la sécurité intérieure. Pouvez-vous nous préciser le chiffrage de ces décisions, ainsi que les éventuelles contributions directes apportées par la France à l’action des agences européennes ?

Enfin, la question de l’éloignement des personnes ne pouvant prétendre à la protection internationale doit occuper une place centrale dans le dispositif européen. L’Union européenne doit rester fidèle à sa tradition humaniste en traitant les demandes des migrants, en leur offrant des conditions d’accueil et de sécurité optimales. Mais elle doit aussi avoir le courage de dire qu’elle ne pourra pas accueillir tout le monde et que ceux qui ne sont pas des réfugiés de guerre auront vocation à retourner dans leur pays d’origine.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser comment les décisions de retour des migrants seront prises dans les hotspots et quelles seront leurs modalités pratiques d’exécution ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Madame Gruny, les hotspots, où seront accueillis et enregistrés les migrants, vont être mis en place.

Les demandes seront en partie examinées par les agents de FRONTEX, par les membres du bureau européen d’appui en matière d’asile – basé à Malte –, par des experts techniques provenant des différents États membres – nous-mêmes avons accepté d’apporter notre contribution – et, bien évidemment, par les personnels des autorités nationales où seront installés ces hotspots, équivalents des agents de la police aux frontières ou de l’OFPRA.

L’accueil des migrants doit permettre d’identifier ceux qui relèvent de l’asile et du statut de réfugié et ceux qui n’en relèvent pas.

Ces centres devront être relativement nombreux. La Grèce et l’Italie ne souhaitent pas accueillir les migrants et traiter ces demandes à partir d’un seul centre, et ne pensent pas qu’il soit possible de la faire sur un plan opérationnel : un seul centre serait rapidement submergé.

Les dimensions devront être adaptées à l’afflux des migrants, mais il ne s’agit que d’un aspect de la réponse. J’ai insisté, voilà quelques instants, sur la notion de réponse globale. Nous devons en effet également engager une action en direction des pays d’origine et de transit. Le plan d’action négocié avec la Turquie, les suites du sommet de La Valette avec les pays d’Afrique, la lutte contre les passeurs à travers l’opération EUNAVFOR MED, doivent aussi permettre de diminuer l’afflux actuel de migrants.

Nous devons faire passer le message qu’il n’est plus possible de venir en Europe de façon illégale. Les hotspots ne constituent qu’une partie de la réponse que nous devons apporter à cette crise.

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Ces dernières semaines, monsieur le secrétaire d’État, nous assistons à l’escalade de la violence entre la Palestine et Israël. Les affrontements entre civils et forces de l’ordre, les raids aériens contre Gaza font ressurgir la crainte d’une nouvelle Intifada.

Dans le même temps, et pour la première fois, mercredi 30 septembre, le drapeau palestinien a été hissé devant le siège de l’ONU. Mais l’exigence essentielle demeure : faire en sorte que le droit et les conventions internationales soient respectés, comme nous n’avons de cesse de le répéter.

Continuer de se taire devant les violations des droits humains et du droit international par le gouvernement d’Israël revient à laisser un chèque en blanc à la politique de Netanyahou et à fermer toute perspective de paix, du moins est-ce ce que nous ne pouvons que constater pour l’instant.

Monsieur le secrétaire d’État, qu’attend l’Union européenne pour rompre les accords d’association avec Israël au regard de la violation de l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, c'est-à-dire l’exigence du respect des droits humains ? Il s’agit, encore une fois, d’une requête que nous avons maintes fois formulée.

À la fin de 2014, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une proposition de résolution invitant le Gouvernement français à reconnaître l’État de Palestine. Ce fut une belle victoire, mais l’inaction qui s’est ensuivie a contribué à l’évolution dramatique, pour dire le moins, que nous connaissons aujourd’hui.

Monsieur le secrétaire d’État, quand la France et l’Europe cesseront-elles de transiger ? Quelles initiatives comptent-elles prendre pour placer sans délai le peuple palestinien sous protection internationale, comme nous le réclamons depuis si longtemps ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Madame Prunaud, l’intensification des violences au Proche-Orient illustre tragiquement les dangers liés à l’absence de perspective politique.

Depuis des mois, Laurent Fabius met en garde contre les risques d’embrasement. Nous avions alerté quant à la nécessité de préserver le statu quo sur les lieux saints de Jérusalem. Et aujourd’hui, à quoi assiste-t-on ? À des attaques ayant coûté la vie à plusieurs civils israéliens depuis le début de ce mois. Nous condamnons ces attaques, ces crimes. Nous condamnons le terrorisme, comme nous condamnons les violations des droits des Palestiniens.

Les affrontements quotidiens en Cisjordanie ont déjà fait une vingtaine de morts et plus d’un millier de blessés palestiniens. Le ministre des affaires étrangères et le Gouvernement ont bien évidemment condamné ces attaques

Le risque est aujourd’hui d’une escalade mortifère. Il est donc absolument nécessaire que l’ensemble des parties s’abstienne d’aggraver les tensions. La violence est inacceptable. La répression ne peut remplacer la relance d’un processus dont le but est d’offrir un horizon politique crédible à une jeunesse palestinienne qui croit de moins en moins à la solution des deux États.

Pour notre part, nous pensons que ces événements démontrent la nécessité de relancer un processus conduisant à la solution des deux États.

La France reste mobilisée en ce sens. À la fin du mois de septembre, à New York, en marge de l’Assemblée générale des Nations unies, notre action a permis la tenue d’une réunion inédite du Quartet, élargi aux acteurs arabes clés et aux partenaires européens. Cette réunion a été l’occasion de poser les principes d’un élargissement de l’accompagnement international du processus de paix que nous avons appelé de nos vœux depuis de nombreux mois.

Nous avons désormais trois lignes d’actions prioritaires : des mesures de confiance immédiate pour apaiser les tensions et préserver la solution des deux États ; un soutien collectif à la réconciliation palestinienne ; l’élaboration de garanties internationales dont chacune des parties aura besoin pour signer un accord.

C’est en ce sens que la France continue de travailler au Proche-Orient.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Je ferai quelques commentaires, qui n’appellent surtout pas de réponse de la part de M. le secrétaire d’État, lequel vient d’être mis à contribution depuis bientôt deux heures. Je veux à cet égard le remercier d’avoir été à la disposition de l’ensemble des sénateurs pour répondre à des questions très « réactives ».

Permettez-moi trois réflexions.

La première concerne les problèmes des migrants. Si je me réfère tant aux écrits du directeur exécutif de FRONTEX, notre compatriote Fabrice Leggeri, qu’aux commentaires du chef de mission des migrations internationales à l’OCDE, M. Dumont, je peux considérer que ces flux migratoires risquent malheureusement de durer longtemps. On parle de cinq à sept ans, voire un peu plus, ce qui occasionnera des modifications sociétales importantes au sein de l’Union européenne, Philippe Bas l’a souligné.

M’inspirant de l’ancien président de la commission des affaires européennes, Hubert Haenel, je dirai que le territoire de l’Union européenne, d’essence judéo-chrétienne, risque de subir quelques mutations… Il faudra donc anticiper une réflexion indispensable en la matière.

Les engagements budgétaires seront nécessairement importants, et on ne mesure certainement pas aujourd'hui leur ampleur.

Cela étant, je suis un peu sceptique, j’en ai discuté avec le ministre de l’intérieur, s’agissant du retour dans leur pays d’origine des migrants. Ce ne sera pas aussi simple que cela ! Il en est de même de l’action économique vers les pays sources de ces flux migratoires, opération que l’on avait imaginé initier dans le cadre de l’Union pour la méditerranée ; elle est difficile à mettre en œuvre, mais absolument indispensable.

Concernant, deuxième réflexion, le Brexit, l’Union européenne, la France tout particulièrement, souhaite bien évidemment le maintien du Royaume-Uni en son sein. C’est à l’évidence l’intérêt de la Grande-Bretagne, tout comme celui de l’Union. J’aimerais ne voir dans la politique de M. Cameron que le souci d’améliorer le fonctionnement de l’Union et non la recherche de l’intérêt de son seul pays : ce n’est pas conforme à l’image et à la dimension de la Grande-Bretagne, je voudrais qu’il en soit bien conscient. Nous serions excessivement déçus si tel n’était pas le cas.

Enfin, troisième et dernière réflexion, concernant l’Union économique et monétaire, il y a véritablement urgence, vous y avez fait allusion plusieurs fois. Certes, la question ne date pas d’aujourd'hui, mais elle devient plus urgente que jamais. Sont en effet en jeu de telles distorsions de concurrence qu’elles menacent l’équilibre et la cohérence de l’Union.

Je m’en suis exprimé près du secrétaire général aux affaires européennes, M. Léglise-Costa, nous n’avons pas le sentiment de la perception d’une telle urgence du côté allemand, ce qui nous soucie, je dois vous le dire. Dans la perspective d’une Union européenne cohérente, l’Allemagne doit prendre conscience de la nécessité d’aller très vite s’agissant de l’Union économique et monétaire. On en débat depuis trop longtemps pour ne pas désormais passer aux actes !

Encore une fois, merci, monsieur le secrétaire d’État, pour ce dialogue avec l’ensemble des sénatrices et des sénateurs passionnés par les questions européennes.

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2015.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.