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Séance du 13 octobre 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme Fabienne Keller. C’est pourtant la vérité !

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Vous avez utilisé une formule polémique et facile, madame la sénatrice. En effet, alors que nos déficits s’élevaient à 5,1 % du PIB en 2011, ils s’établiront à 3,2 % l’an prochain et seront inférieurs à 3 % en 2017 ; quant à la croissance, elle était nulle, et même parfois négative, avant 2012, or nous sommes en train de retrouver des taux positifs – 1 % au moins cette année et 1,5 % l’an prochain… (M. Hubert Falco s’exclame.) La France se réforme, se redresse et il faut s’en féliciter !

Nous voulons approfondir l’Union économique et monétaire, parce que la zone euro doit être, à l’avenir, une zone de croissance forte, d’innovation, d’investissements et non pas une zone de croissance faible et de chômage élevé. Pour cela, il faut que nous disposions de nouveaux outils de coordination de nos politiques économiques, mais aussi de contrôle démocratique et parlementaire. Vous avez évoqué l’idée de réunions interparlementaires au sein de la zone euro qui pourraient se dérouler à Strasbourg – ce serait en effet le lieu le plus indiqué. Notre objectif, Philippe Bas l’a également évoqué, est l’émergence, à terme, d’un véritable parlement de la zone euro.

Pour ce qui concerne le Royaume-Uni, la Review of the Balance of Competences que vous avez évoquée a plutôt montré que, contrairement à une idée reçue dans ce pays, aucune des politiques de l’Union européenne n’entrave la mise en œuvre des orientations décidées par les autorités britanniques. Le référendum aura lieu malgré tout. Selon nous, le Royaume-Uni doit rester dans l’Union européenne, c’est son intérêt et aussi celui de l’Europe. Nous attendons que les dirigeants britanniques formulent leurs demandes. Philippe Bonnecarrère a insisté sur le fait qu’il fallait se préparer à cette négociation, mais avant que celle-ci ait lieu, encore faudrait-il que les Britanniques disent sur quoi ils souhaitent la voir porter.

Je vous confirme, monsieur le sénateur, que, lorsque le Président de la République s’exprime sur ce sujet, il défend bien la position officielle de notre pays. À Strasbourg, devant le Parlement européen, il a répondu à un député britannique hostile à l’Union européenne, avec des termes plus respectueux que les vôtres dans la forme – puisque vous avez évoqué le « sourire de la crémière » –, mais identiques sur le fond : l’appartenance à l’Union européenne crée non seulement des droits, mais aussi des obligations ; pour bénéficier des politiques communes, il faut en respecter le cadre. Nous n’avons pas de doutes sur le fait que le gouvernement britannique lui-même – puisque le Premier ministre David Cameron l’a dit – souhaite le maintien du Royaume-Uni dans l’Union européenne. Un certain nombre de sujets ont été évoqués de façon informelle par les autorités britanniques, qu’il s’agisse de l’amélioration du fonctionnement de l’Union ou de la lutte contre les abus sociaux, et des réponses peuvent être apportées dans l’intérêt général de l’Union européenne. En revanche, comme l’a dit Fabienne Keller, on ne saurait admettre la remise en cause de principes fondamentaux, comme la liberté de circulation, ou des politiques communes de l’Union européenne.

Nous verrons donc, à l’occasion de ce Conseil européen, si le Royaume-Uni souhaite préciser davantage ses intentions, mais nous voulons travailler à traités constants. Nous souhaitons que l’Europe se consacre à l’essentiel, c’est-à-dire à la réponse aux urgences que sont la crise migratoire, la lutte contre le terrorisme – les grands enjeux de stabilité internationale –, qu’elle concentre ses efforts sur l’amélioration de ses politiques économiques au service de la croissance, de l’emploi et de l’investissement, plutôt que de s’engager dans un processus institutionnel long et complexe, très éloigné des préoccupations des citoyens et à l’issue incertaine, parce qu’il relèverait d’une série de ratifications, notamment référendaires, dont personne ne peut préjuger le résultat. Nous pensons donc qu’il faut inciter nos amis britanniques à adopter une approche pragmatique – en général, c’est leur point fort ! – au lieu de s’accrocher à tout prix à l’idée de modifications institutionnelles.

Madame Morin-Desailly, vous avez soulevé la question de la stratégie numérique. Dans ce domaine, le Gouvernement partage votre préoccupation quant au risque que l’Union européenne ne devienne un marché dont les acteurs seraient non européens – je pense, en particulier, aux grandes multinationales américaines. Cette question comporte donc des enjeux de régulation des plateformes, des enjeux de concurrence pour les acteurs européens, des enjeux fiscaux également. Tel est le sens des priorités que nous défendons. La Commission européenne a publié une communication dont l’approche, à notre sens, est trop centrée sur les consommateurs et sur l’accès au marché. Nous pensons que de nombreux autres enjeux méritent d’être envisagés, en particulier ceux des droits d’auteurs, du financement de la création, de l’émergence de champions européens. Nous travaillerons donc en lien étroit avec l’Assemblée nationale et le Sénat pour que ces positions soient prises en compte lors de l’adoption des législations européennes relatives au numérique.

Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, vous avez voulu connaître la position de la France sur les demandes de l’Italie et de l’Autriche concernant le pacte de stabilité et les dépenses imprévues que la crise des réfugiés pourrait entraîner. Nous soutenons ces demandes qui ont été plutôt bien accueillies à ce stade par la Commission européenne. Nous n’avons pas formulé d’objections, car il nous semble bien que cette situation relève des circonstances exceptionnelles prévues dans le pacte de stabilité.

Dans le débat qui va s’ouvrir sur le pacte de stabilité et sur l’avenir de la zone euro, le point important concernera les suites à donner au rapport des cinq présidents, comme vous l’avez rappelé. Il faut examiner en détail ce que pourrait être le comité budgétaire consultatif. Sur ce point, nous ne souhaitons pas affaiblir les pouvoirs de la Commission européenne. Certains ministres des finances ont évoqué l’idée de dissocier le rôle d’exécutif européen et d’animation politique de la Commission de son rôle de surveillance budgétaire, mais nous ne pensons pas qu’il faille désarticuler les compétences de la Commission, même si des structures spécifiques peuvent être créées en son sein. Nous estimons qu’il faut renforcer le contrôle parlementaire au sein de la zone euro et aller vers un parlement de la zone euro. Nous sommes ouverts, sur ce point, à une discussion avec les parlements nationaux et avec les États sur la façon de constituer ce parlement. Cependant, à notre sens, les parlements nationaux doivent exercer une part de ce contrôle – tout comme le Parlement européen, évidemment –, parce qu’ils sont l’autorité budgétaire dans chacun des États membres et ne peuvent donc pas être tenus à l’écart de la coordination des politiques budgétaires et des politiques économiques au sein de la zone euro.

Nous sommes favorables à une évolution qui tendrait à la constitution d’une capacité budgétaire de la zone euro – une forme de Trésor –, liée pas forcément à un mécanisme d’assurance chômage, mais plutôt à une capacité d’investissement. Les ressources doivent faire l’objet d’une discussion : on peut imaginer, entre autres, l’utilisation d’une part du produit de la taxe sur les transactions financières. Il est également possible de s’inspirer du mécanisme européen de stabilité qui a été constitué à partir de dotations budgétaires, mais dont l’effet de levier est extrêmement puissant. Ce mécanisme très utile joue un rôle défensif lorsque survient une crise, comme dans le cas de la Grèce, mais on pourrait imaginer qu’il comporte un volet mis à disposition de politiques d’investissement au service de la croissance dans la zone euro. Dans ce domaine, notre ligne rouge, je l’ai rappelée, est le respect des valeurs de l’Union européenne.

Monsieur le président de la commission des lois, vous avez identifié les défis posés par les flux migratoires et rappelé les principes républicains de l’intégration. Pour l’essentiel, je m’associe à votre diagnostic. Vous avez également rappelé que la voie était étroite. Or tel est bien le point de vue que nous avons défendu avec constance et cohérence depuis le début de cette crise vis-à-vis de nos partenaires européens : respect du droit d’asile, contrôle des frontières, solidarité entre les États membres, politiques de coopération avec les pays d’origine et de transit. C’est en traitant l’ensemble de ces sujets de façon cohérente que nous arriverons à surmonter cette crise, dans le respect de nos valeurs.

Monsieur le président de la commission des affaires européennes, vous avez raison de le souligner, tous les États membres n’ont pas la même culture de l’asile et un nouveau défi va se présenter, après qu’une décision a été acquise à la majorité qualifiée concernant la répartition des réfugiés. Il va falloir en effet s’assurer que chacun assume sa part de l’accueil.

Il me semble que c’est indispensable. En effet, on l’a bien vu au début de cette crise, l’une des difficultés à laquelle nous avons été confrontés tenait au fait que les pays de première arrivée refusaient d’enregistrer l’ensemble des réfugiés s’ils n’avaient pas la certitude que la répartition serait mise en œuvre. À défaut, tous les réfugiés resteraient dans deux pays seulement, à savoir l’Italie et la Grèce, voire dans trois, avec l’Allemagne, où ils tenteraient de se rendre.

Si nous voulons que le système de contrôle aux frontières extérieures soit mis en place efficacement dans les centres d’enregistrement et d’accueil, les hotspots, il faut que l’ensemble des États membres acceptent d’accueillir la part de réfugiés qui leur a été assignée.

Par ailleurs, nous soutenons la création d’un corps de garde-frontières européens ainsi que le financement des agences de l’ONU.

Enfin, beaucoup d’entre vous ont insisté sur la Turquie. C’est aujourd’hui un partenaire clé pour la maîtrise de cette crise migratoire. Il est évident que ce pays, qui est candidat à l’adhésion à l’Union européenne et qui est lié par beaucoup d’accords, notamment d’union douanière, avec l’Union, rencontre des difficultés objectives – il a eu à accueillir 2 millions de réfugiés syriens. Aussi, ce pays doit être mis en situation et en capacité de mieux lutter contre les filières de l’immigration illégale et les réseaux de passeurs, qui ont fait converger tant de migrants sur cette route des Balkans via la Grèce.

Le plan d’action en cours de négociation sera évidemment tout à fait décisif pour permettre de juguler ces flux, de protéger les réfugiés contre les passeurs et de mettre en application notre politique de façon beaucoup plus équilibrée.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les réponses que je souhaitais vous apporter. Pour terminer tout à fait, je vous remercie de la qualité de ce débat, marqué par des interventions équilibrées. Je sais la Haute Assemblée très attentive au dialogue avec le Gouvernement sur une politique qui demande du temps et de la ténacité. Face aux populismes, qui, dans bien des pays, empoisonnent le débat, il nous faut faire preuve de raison et de pédagogie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

(M. Claude Bérit-Débat remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Claude Bérit-Débat

vice-président

Débat interactif et spontané

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif et spontané, dont la durée a été fixée à une heure par la conférence des présidents.

Je vous rappelle que chaque sénateur peut intervenir pour deux minutes au maximum. S’ils sont sollicités, la commission des affaires européennes ou le Gouvernement pourront répondre, avec le même temps de parole.

La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Monsieur le secrétaire d’État, je vous poserai deux questions.

Ma première question sera pour vous interroger sur le calendrier.

Pour l’amélioration du système Schengen, vous avez évoqué les hotspots, mais tout le monde en parle depuis des mois, sans véritable concrétisation.

Vous avez également mentionné le futur corps de garde-côtes et de garde-frontières européens. Je voudrais vous rappeler, après M. Billout, qu’il s’agissait d’une proposition ancienne du Sénat. Là aussi, on en parle depuis des années, sans aucun début de réalisation.

Actuellement, 5 000 à 6 000 migrants débarquent chaque jour dans les îles grecques de la mer Égée et franchissent les frontières extérieures de l’espace Schengen. Qu’en est-il de leur contrôle, de leur identification, de leur suivi ? Comme il semblerait qu’il ne subsiste pratiquement plus aucun contrôle en Grèce, il y a donc vraiment urgence à agir.

On ne cesse de parler de la mise en œuvre de ces projets, et sans doute en sera-t-il question lors du Conseil de cette semaine, mais pouvez-vous nous donner un échéancier ? À quand, enfin, la concrétisation ?

Ma seconde question porte sur le conflit en Syrie, dont la résolution est de nature à tarir la source actuellement la plus importante d’immigration.

Vous nous avez répété, monsieur le secrétaire d’État, que la France comptait sur les éléments modérés de l’opposition à Bachar al-Assad pour trouver la seule issue possible à ce conflit. Or nous savons que les frappes russes visent bien plus massivement ces forces que Daesch. Ma question est donc très directe : si nous continuons à laisser faire les Russes, pensez-vous qu’il restera encore des éléments modérés sur lesquels vous pourrez compter à l’avenir ?

Selon moi, il est urgent de coordonner vraiment au plan international les actions contre Daesch.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. André Reichardt. Le Gouvernement envisage-t-il d’aller dans ce sens ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Monsieur Reichardt, vous m’interrogez tout d’abord sur le calendrier de mise en œuvre des différentes décisions annoncées pour répondre à la crise des migrants.

La décision de créer des hotspots a été adoptée officiellement par le conseil des ministres de l’intérieur, et elle sera reconfirmée par le Conseil européen de cette semaine, après avoir déjà été validée par le Conseil européen extraordinaire du mois de septembre.

La Commission européenne, l’agence FRONTEX, le Bureau européen d’appui à l’asile, en lien avec les deux principaux États membres concernés aujourd’hui, c’est-à-dire la Grèce et l’Italie, sont d’ores et déjà en train de mettre en place ces hotspots.

La difficulté, vous l’avez dit, réside dans l’urgence. Par ailleurs, nous n’allons pas pouvoir nous contenter d’un ou deux centres. Il en faudra plusieurs en Italie, en particulier en Sicile, mais aussi à Lampedusa, de même que dans les îles grecques, voire dans le Péloponnèse.

Nous devrons nous assurer que les conditions d’accueil des réfugiés y seront correctes sur le plan humanitaire, et que l’identité des réfugiés pourra être enregistrée, y compris au moyen d’un relevé d’empreintes digitales. Ainsi, un premier examen de leur situation au regard de l’asile pourra être effectué.

Ceux qui répondront aux critères pourront, dans le cadre du processus de relocalisation, être acheminés vers les pays européens, où ils pourront être accueillis et où leur demande définitive sera traitée, un peu comme nous avons eu à le faire avec des réfugiés venant, par exemple, de Munich., que les agents de l’OFPRA sont allés identifier sur place.

Les déboutés du droit d’asile seront, quant à eux, renvoyés vers leur pays d’origine, dans le cadre des accords de réadmission.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Sur la Syrie, vous avez raison, les Russes ne doivent pas frapper les modérés.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Ma question porte sur les demandes britanniques en quelque sorte préparatoires au référendum annoncé. Force est de constater qu’elles sont entourées d’un certain flou. Selon les jours et selon les interlocuteurs, on a du mal à cerner les demandes de M. Cameron.

D’après ce que j’ai pu comprendre, les Britanniques ne souhaitent pas être liés par l’expression « une union toujours plus étroite », qui figure dans le préambule du traité de Lisbonne.

Par ailleurs, ils ne veulent pas que soit précisé que l’euro est la devise de l’Union européenne, sous-entendant qu’il y a d’autres devises, dont la livre.

En outre, ils militent pour un droit de veto des parlements nationaux sur la législation européenne.

Enfin, ils sont pour davantage de marché unique et pour limiter les prestations sociales dans un certain nombre de cas.

Certaines de ces demandes sont visiblement à usage purement interne. Les Britanniques peuvent les traiter seuls, sans besoin d’une réponse européenne.

En revanche, d’autres posent des problèmes graves pour nous. Il en est ainsi de la limitation des prestations sociales, qui est, au fond, contraire à la liberté de circulation des travailleurs.

Monsieur le secrétaire d’État, cette énumération vous semble-t-elle correcte ? Autrement dit, analysez-vous la situation de la même façon ou y a-t-il d’autres demandes ? Comment envisagez-vous d’y répondre ? Avez-vous une approche positive et êtes-vous de ceux qui pensent qu’il faut tout faire pour garder le soldat britannique dans le bateau européen, ou, au contraire, considérez-vous que, le Royaume-Uni étant déjà aux trois quarts en dehors de l’Union européenne, tout cela, au fond, n’est pas très grave ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour deux minutes…

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Non, monsieur Yung, nous ne considérons absolument pas que tout est joué.

Ces demandes britanniques auxquelles vous avez fait référence sont plus des éléments évoqués par le premier ministre, David Cameron, dans des entretiens ou dans des discours comme des thèmes auxquels il attache de l’importance. Il a pu les évoquer lors de rencontres avec le Président de la République ou avec d’autres chefs d’État ou de gouvernement en Europe, mais il faut attendre que les demandes en tant que telles soient exprimées de façon officielle par le Royaume-Uni.

Pour l’instant, David Cameron lui-même a dit, lors de la tournée qu’il a effectuée auprès des autres membres du Conseil européen, qu’il souhaitait simplement, pour l’instant, soumettre des réflexions, des idées à ses partenaires pour voir comment ils réagissaient, mais, je le répète, il n’y a pas encore eu de formulation officielle des demandes à ce stade, pour des raisons qui tiennent autant à la politique intérieure britannique qu’aux enjeux communautaires.

Pour notre part, nous incitons le Royaume-Uni à formuler des demandes qui soient compatibles avec les traités européens. Comme je l’ai dit précédemment, nous ne voulons pas ouvrir une phase de renégociation des traités, ce qui serait en décalage avec les grandes priorités du moment de l’Union européenne, que nous avons soutenues depuis l’élection de Jean-Claude Juncker et de la nouvelle Commission européenne. Je le répète, il s’agit des enjeux économiques liés à la croissance, à l’emploi, au numérique, à l’énergie, mais il s’agit aussi de la crise des migrants, à laquelle il faut répondre.

Il ne faut donc pas se disperser, et cette discussion ne doit pas nous mener dans des impasses. Nous attendons donc la formulation de ces demandes en espérant qu’elles soient tout à fait compatibles avec le fonctionnement de l’Union européenne.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais vous interroger sur les questions de migration, mais en liaison avec l’aide au développement. Je ne parlerai donc pas des migrations dans la zone des Balkans, évoquées par M. Bizet, mais des migrations venant de l’Afrique subsahélienne.

Tout d’abord, je rappelle que la France est aujourd’hui présente dans la zone subsahélienne avec les quelque 3 500 hommes de la force Barkhane, investie d’un mandat de lutte contre le terrorisme. En gros, il s’agit de couper la route sur laquelle circulent la drogue, qui remonte vers la Libye, et les armes, qui redescendent vers le Mali. Mais il faut savoir que la France n’a aucun mandat en matière de migrants.

Ainsi, quand on se trouve sur le terrain, près de la passe de Salvador ou de Toumo, aux côtés de nos forces en intervention, on voit passer les pick-up de migrants, mais nos militaires n’ont aucune qualité pour intervenir.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, ne serait-il pas possible d’envisager un élargissement de notre mandat pour pouvoir agir dans ce domaine ?

Ensuite, je dois vous faire part de l’agacement qui se manifeste localement sur l’aide au développement européenne. Environ 1 milliard d’euros sont prévus sur la zone subsahélienne, mais les appels d’offres sont consacrés à des projets encore très généraux : il n’y a toujours pas de route asphaltée entre Bamako et Kidal ou Tessalit, au nord du Mali ; il n’y en a pas plus entre Niamey et Dirkou, ni entre N’Djamena et le Tibesti ou la zone saharienne, et je ne parle pas de Madama, où se situe aujourd’hui notre base principale.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande d’être notre porte-parole auprès de M. le ministre des affaires étrangères. Notre pays fait face à une vraie difficulté sur cette zone subsahélienne – Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger et Tchad –, avec de très gros enjeux. Il faut probablement envisager d’envoyer un ambassadeur itinérant pour donner une perspective diplomatique globale à notre action dans cette zone géographique, cela dit sans remettre en cause la qualité de nos ambassadeurs en poste dans la région.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Monsieur Bonnecarrère, effectivement, la France est particulièrement engagée dans la région subsahélienne, au travers de l’opération Barkhane, mission de sécurisation et de lutte contre le terrorisme.

Nous avons d’abord été très engagés au Mali, pour éviter à ce pays de tomber dans les mains des djihadistes, mais il ne faut pas confondre cette action de stabilisation de la région, qui est en quelque sorte un prérequis pour mener des politiques de développement, avec le contrôle des frontières.

Nous organisons une coopération et formons au contrôle des frontières beaucoup de policiers, de militaires, dans ces pays d’Afrique comme dans d’autres, mais il s’agit d’une politique qui relève de la souveraineté de chacun de ces États. D’ailleurs, l’opération Barkhane elle-même se déploie dans le cadre d’accords avec ces derniers.

Il faut donc faire la part entre l’action militaire et les actions de souveraineté en matière de lutte contre l’immigration illégale, qui doivent être menées par ces États, même si nous leur apportons un appui.

À cet égard, nous voulons que l’Union européenne aide le Niger de manière beaucoup plus importante qu’elle ne le fait actuellement. En effet, le Niger est l’un des principaux pays de transit des migrations africaines, car, pour remonter vers la Libye, beaucoup de routes passent par Agadès. D’une certaine façon, ce pays est lui-même submergé par l’accueil des migrants. Nous voulons donc aider le Niger à mettre en place un centre qui permettra d’éviter que les migrants ne tombent dans les mains de passeurs et qui lui facilitera la tâche non seulement pour raccompagner ceux des migrants qui doivent être ramenés dans leur pays d’origine dans le cadre d’accords de réadmission, mais aussi pour intégrer ceux qui resteront sur place.

Nous sommes d'ores et déjà tout à fait mobilisés, mais nous voulons que l’Union européenne soit plus présente. Ce sera l’un des objets du sommet de La Valette.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Monsieur le secrétaire d'État, le président de la Turquie a refusé les résultats des dernières élections, qui l’ont privé de sa majorité absolue au Parlement, notamment en raison du score important du HDP, lequel a obtenu quatre-vingts députés. M. Erdogan a ainsi convoqué des élections législatives anticipées.

Or la campagne électorale se déroule dans un climat d’une extrême violence, notamment à l’égard des progressistes et des Kurdes, auxquels M. Erdogan a clairement déclaré la guerre : bombardements des bases du PKK, qui, pourtant, combat Daech, raids et attaques de l’armée et de la police dans des villes kurdes, arrestations massives d’élus du HDP, dont sept maires, de journalistes, d’avocats, mais également d’enfants.

En cinq mois, le pays a basculé treize ans en arrière, renouant avec ses vieux démons.

Et, samedi, nous avons malheureusement dû déplorer l’attentat terroriste le plus meurtrier de l’histoire de la Turquie moderne. Le gouvernement turc a réagi en accusant les victimes, en interdisant aux médias de couvrir convenablement l’attentat et en bloquant l’accès aux réseaux sociaux.

Les élus du groupe communiste républicain et citoyen condamnent fermement cet attentat, qui n’est que l’aboutissement du climat de violence organisée. Ils demandent à l’Union européenne d’intervenir auprès du gouvernement de la Turquie pour que cessent les atteintes aux droits de l’homme, pour que cesse la guerre contre les Kurdes et les progressistes et pour que soient assurées des élections dans le respect de la démocratie.

Monsieur le secrétaire d'État, la France a noué des relations fortes avec la Turquie, avec laquelle elle a même signé un accord de coopération en matière de police et de sécurité. Son action peut donc être utile.

Le Gouvernement compte-t-il agir sur le plan diplomatique pour que les négociations visant à réengager un processus de paix, seule solution viable en Turquie, puissent reprendre ? (MM. Jean-Yves Leconte et Simon Sutour applaudissent.)

M. Simon Sutour. Très bonne question !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, en préambule, alors que la Turquie vient d’être frappée par de terribles attaques terroristes, je veux exprimer la solidarité du Gouvernement avec les victimes de l’attentat d’Ankara et avec ce pays, qui a à lutter contre ce terrorisme.

Nous pensons que la Turquie est un acteur très important dans la stabilisation de la région. Nous souhaitons évidemment que les élections qui ont été convoquées se déroulent dans le calme, dans le respect de chaque expression, bref, dans un climat démocratique.

Nous souhaitons également que le partenariat entre l’Union européenne et la Turquie permette d’adopter un plan d’action qui nous aide à répondre à la crise des réfugiés et permette à la Turquie de mieux accueillir et de mieux intégrer les réfugiés syriens aujourd'hui présents sur son territoire.

Si beaucoup de ces réfugiés ont été accueillis non pas dans des camps, mais dans des communautés, ils sont confrontés à un certain nombre de problèmes, notamment parce que la législation turque ne leur permettait pas jusqu’à présent de travailler. La Turquie a certainement besoin d’être aidée pour permettre une meilleure intégration de ces réfugiés.

En outre, je le répète, nous souhaitons que, dans le cadre de ce plan, la Turquie prenne des mesures très fermes de lutte contre les filières de l’immigration illégale.

Par ailleurs, nous avons toujours essayé d’aider la Turquie à avoir les meilleures relations avec ses voisins, à régler les relations avec les Kurdes et à respecter les droits de toutes les composantes de la société turque. Nous souhaitons, de ce point de vue, que le processus qui avait été engagé ces dernières années puisse reprendre à l’issue des élections.