Séance du 12 novembre 2015

M. Gilbert Barbier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. On peut toujours interpréter, mais j’ai bien parlé de la possibilité de fixer des recommandations, et non de faire des injonctions. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit !

Mais, pour rassurer M. Barbier, qui voit dans ces dispositions un engrenage diabolique pour la médecine libérale, je retire l’amendement n° 359, ainsi que le suivant, l’amendement n° 360.

M. le président. L’amendement n° 359 est retiré.

L'amendement n° 360, présenté par M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 19° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Des objectifs de prescription de médicaments biologiques similaires tel que définis au a du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ; ».

L’amendement a été précédemment retiré.

Titre II

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 25

Est approuvé le montant de 3,5 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l’article.

M. Dominique Watrin. Nous entrons dans la discussion des articles relatifs aux conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale pour 2016.

Les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses proposés par le Gouvernement dans les articles 25 à 30 sont, pour l’essentiel, la transposition chiffrée dans le budget de la sécurité sociale de la poursuite des mesures du pacte de responsabilité.

Ces tableaux prévoient en effet la deuxième étape du processus d’exonération de cotisations pour les entreprises. Ils peuvent s’analyser, en réalité, comme des mesures d’austérité qui affecteront inévitablement notre système de santé, avec des contraintes sans précédent sur le budget de la branche maladie.

Alors que les dépenses de l’assurance maladie évoluent naturellement à un rythme de 3,6 %, vous prétendez qu’un ONDAM à 1,75 % ne va pas remettre en cause la qualité de notre système de santé. Vous demandez aux établissements de santé et aux personnels de faire un effort supplémentaire de 3,4 milliards d’euros.

Si l’on ajoute à cela les économies réalisées en décalant la date de revalorisation des prestations familiales et des pensions d’invalidité, nous ne pouvons que juger cette orientation générale injuste et inefficace.

Je rappelle que le Gouvernement prévoit aussi, à terme, la suppression totale de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, ce qui signifie la fin de la solidarité financière des entreprises, y compris les plus grandes, envers le régime social des indépendants.

Nous pensons que le déficit de la sécurité sociale provient du manque de recettes - recettes dont vous vous privez volontairement - et non du niveau des dépenses. Dès lors, nous refusons les prévisions contenues dans les tableaux d’équilibre financier de la sécurité sociale pour 2016.

En conséquence, nous demanderons la suppression de l’article 25 du projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 400, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement aurait pour effet de priver la sécurité sociale de 3,5 milliards d’euros, sans pour autant remettre en cause les exonérations de cotisations. Nous lui donnons donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 400.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 25.

(L'article 25 est adopté.)

Article 26 et annexe C

Pour l’année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

ANNEXE C

État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes

I. – Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2016

II. – Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale

Exercice 2016

III. – Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2016

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 74 est présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 401 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 74.

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. Notre désaccord sur l’équilibre général des comptes est fondé à la fois sur la situation actuelle et sur les prévisions – fort optimistes – que vous émettez pour l’année prochaine, madame la secrétaire d’État.

Alors que nous devrions nous orienter vers un équilibre des comptes de la sécurité sociale en 2017, l’annonce d’un déficit de 9 milliards en 2015 constitue d’ores et déjà un handicap pour la réalisation de l’objectif de l’année prochaine.

Qui plus est, nous avons tous nos informations, et nous savons tous, à partir de la situation actuelle de l’assurance maladie, que la tendance est plutôt au creusement du déficit qu’au rééquilibrage.

Si l’on doit relever que, dans le projet de loi, la branche retraite devrait être en équilibre en 2016, il faut toutefois savoir que, selon le Conseil d’orientation des retraites, les déficits réapparaîtront en 2018, si nous n’intervenons pas dès maintenant.

Nous pensons aussi que les économies annoncées par le secrétaire d'État chargé du budget -7,4 milliards d’euros - sont fort optimistes. En particulier, les 1,8 milliard d’euros d’économies attendues de l’accord AGIRC-ARRCO sur les retraites complémentaires, sur lequel le Gouvernement n’a pas véritablement de pouvoir, ne trouvent pas de justification. Il en est de même sur la gestion des caisses de retraite ou sur l’assurance chômage.

Au total, les économies sont plutôt de l’ordre de 5 milliards d’euros que de 7,4 milliards d’euros.

D’autant qu’il faut ajouter les transferts à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, qui ne sont pas des déficits potentiels, mais la prise en compte des déficits de 2013 et de 2014, en provenance, notamment, du Fonds de solidarité vieillesse et de l’assurance maladie.

Le problème se pose dès maintenant et les quelques ressources qui ont été apportées à la CADES pour faire face à l’absorption de près de 24 milliards d’euros ne suffiront pas, l’année prochaine, pour financer le déficit en cours de constitution de l’ACOSS.

Se pose ici un problème de fond, mes chers collègues.

La loi organique du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale rend possibles les transferts de dettes à la CADES. Pour la Cour des comptes, qui a bien vu le problème que j’essaie d’expliquer, il serait temps de prévoir les ressources susceptibles de permettre à la CADES de faire face à ses futures responsabilités.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, veuillez conclure, je vous prie.

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. Pour toutes ces raisons, l’équilibre général des comptes, tant à l’article 26 qu’aux autres articles, qui relèvent de la même philosophie, nous semble reposer sur une forme d’insincérité et sur un manque de réformes de fond.

M. le président. Concluez, monsieur Delattre !

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. D’ailleurs, les économies engagées l’an dernier étaient de l’ordre de 5,6 milliards d’euros, alors que, ici, elles ne s’élèvent qu’à 4,5 milliards d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 401.

Mme Annie David. Cet article 26 approuve les prévisions de recettes pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Je ne reprendrai pas les arguments développés à l’instant par Dominique Watrin.

Nous sommes en désaccord profond concernant les recettes de ce projet de loi de financement. Nous avons d’ailleurs proposé plusieurs amendements destinés à apporter des recettes supplémentaires et nous estimons, pour notre part, que les recettes prévues qu’il s’agit d’approuver par cet article sont largement insuffisantes pour répondre aux besoins des patients et des personnels du monde hospitalier et médical.

Nous refusons donc cet article 26, que nous vous demandons de supprimer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est favorable à ces deux amendements identiques – aux motivations différentes – qui rejoignent sa propre position.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

J’ai beau prendre le débat en cours, je suis quelque peu surprise de l’absence de cohérence entre vos prises de position, mesdames, messieurs les sénateurs. Lors de la discussion générale, vous vous êtes prononcés en faveur de mesures supplémentaires d’économies et toutes les dispositions que vous avez adoptées depuis le début de la semaine ont considérablement augmenté les dépenses.

Mme Nicole Bricq. Exactement !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est la raison pour laquelle il faut faire des économies ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Je n’aurai pas la cruauté de reprendre l’addition dans le détail, mais sachez que vous avez déjà dégradé de 600 millions d’euros le solde prévisionnel de la sécurité sociale pour 2016 !

Il va tout de même falloir nous expliquer comment vous comptez récupérer ces 600 millions d’euros – voire davantage si, comme vous nous l’avez annoncé, vous souhaitez réaliser plus d’économies encore…

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cela prouve, madame la secrétaire d’État, que l’on peut réaliser beaucoup plus d’économies.

Nous n’ignorons rien des besoins, mais encore faut-il faire ces économies aux bons endroits.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. J’attends vos propositions, monsieur le rapporteur général !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous vous en ferons la démonstration demain, si vous nous faites le plaisir d’être parmi nous.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Je serai là !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Je suis abasourdi !

Les experts en déficit que nous venons d’entendre ont-ils appris de leurs erreurs ? Ont-ils examiné en détail comment ils s’y étaient pris pour nous laisser un héritage de 21 milliards d’euros de déficit ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous projetons de ramener ce déficit à 9 milliards d’euros en 2016 et vous venez nous donner des leçons ? Il me semble qu’un peu d’humilité vous siérait mieux. Votre expérience devrait pourtant vous servir de leçon ! (Mêmes mouvements.)

Je constate, en tout cas, que l’opposition vous va bien ; je souhaite que vous y restiez longtemps ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain – Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Nous avons proposé des recettes nouvelles en sus de la suppression de cet article, ce que ni M. le rapporteur général ni M. le rapporteur pour avis n’ont fait.

Vous nous annoncez de prochaines propositions de réduction du déficit par des économies. Autant dire, monsieur le rapporteur général, que la population va être encore moins bien soignée !

Quelles économies allez-vous nous proposer, après avoir dégradé le solde de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale de plus de 600 millions d’euros ? Pour le moment, on peut dire que vous vivez à crédit !

Notre position est cohérente depuis le début de ce débat budgétaire. Nous ne sommes pas favorables à cet article, car les recettes prévues sont insuffisantes. Nous avons fait des propositions pour les améliorer, mais nous n’avons pas été entendus.

Il ne nous est malheureusement pas possible d’ajouter un simple chiffre à l’ensemble des cases du tableau, ce que nous aurions pourtant fait avec plaisir…

Pour ces raisons, nous persistons à demander la suppression de cet article.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 74 et 401.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 26 est supprimé.

Article additionnel après l'article 26

M. le président. L'amendement n° 366, présenté par M. Daudigny, Mmes Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Féret, Génisson, Meunier, Riocreux, Schillinger et Yonnet, MM. Caffet, Durain, Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le transport des enfants décédés de cause médicalement inexpliquée vers les centres de référence sur la mort inattendue du nourrisson en vue de rechercher la cause du décès.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. L’incidence de la mort inattendue du nourrisson, ou MIN, est d’environ 500 cas par an en France.

Dans leur très grande majorité, ces décès sont constatés dans le cadre d’une prise en charge par un service mobile d’urgence et de réanimation, ou SMUR.

Ces décès inattendus demeureront de cause inexpliquée s’il n’est pas proposé aux parents que soit réalisée une autopsie médicale et scientifique visant à déterminer la cause du décès.

La Haute Autorité de santé a émis des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prise en charge de la mort inattendue du nourrisson qui établissent que tout enfant décédé inopinément de cause médicalement inexpliquée doit, ainsi que ses parents, être systématiquement transporté en urgence au centre de référence MIN en vue de rechercher la cause du décès– autopsie médicale et scientifique –, et ce dans l’intérêt des familles, en recherchant, par exemple, une cause génétique, mais aussi dans l’intérêt de la collectivité en termes de santé publique par l’identification des causes permettant de mettre en place des campagnes de prévention.

Il s’agit également de prendre immédiatement en charge les parents de manière adaptée, par des professionnels de santé qualifiés, sans rupture de continuité de leur prise en charge à la suite de l’annonce du décès par l’équipe du SMUR.

Les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement d’établir un rapport sur les suites données à ces recommandations, en particulier sur la question de la prise en charge de ces enfants et de leurs parents vers les centres de référence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Tout le monde aura parfaitement compris l’objet de cet amendement, que je ne commenterai pas davantage.

La commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 366.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.

Article 27 et annexe C

Pour l’année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général :

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 75 est présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 402 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 75.

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. J’ai déjà décrit l’encadrement financier général de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Puisque vous nous incitez à la créativité, madame la secrétaire d’État, en regrettant que nous ne proposions rien, sachez que, selon nous, la masse salariale est le vrai problème de la gestion des hôpitaux, comme d’ailleurs de toutes les collectivités territoriales de ce pays, avec la réduction des dotations de l’État.

Martin Hirsch, actuel « patron » de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, a engagé des discussions avec les syndicats de son établissement pour remettre en ordre l’ensemble des horaires des personnels de la fonction publique hospitalière. Je crois savoir qu’il est parvenu à un premier accord avec un syndicat et qu’il a reçu les félicitations de personnes bien plus éminentes que nous, à la tête de l’État.

Nous participons aussi à des conseils d’administration des hôpitaux, madame la secrétaire d’État, nous ne parlons donc pas tout à fait en l’air.

Je pense que le sujet de la masse salariale est celui sur lequel il faut travailler. Tout le monde sait très bien ici que les 35 heures ont créé un embouteillage extraordinaire et que nous en payons encore aujourd’hui les conséquences.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 402.

Mme Annie David. Ce que nous avons dit de l’article 26 vaut également pour cet article 27. La seule différence est qu’il est ici question du régime général.

Là encore, nous avions fait des propositions de recettes nouvelles, mais elles n’ont pas été entendues Les recettes dont l’approbation est prévue par cet article 27, qui concernent le régime général, toutes branches confondues – maladie, vieillesse, famille, accidents du travail et maladies professionnelles – hors transferts entre branches, sont insuffisantes.

C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est favorable à ces deux amendements identiques de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Ces deux amendements, à l’instar des deux amendements de suppression de l’article 26, sont extrêmement troublants.

Permettez-moi de m’étonner, monsieur Delattre. Nonobstant le fait qu’il s’agit de tableaux d’équilibre relevant exclusivement des lois de financement de la sécurité sociale, vous nous expliquez qu’il faudrait supprimer des postes à l’hôpital public.

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. J’ai seulement dit qu’il fallait suivre l’exemple de Martin Hirsch !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Et voilà que Mme David soutient cet amendement !

Mme Annie David. Pas du tout ! Nos motivations sont différentes !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Tout cela est tout de même extrêmement mystérieux.

Mme Laurence Cohen. Vous caricaturez, madame la secrétaire d’État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Je m’interroge sur la logique des auteurs de ces amendements identiques dont certains veulent supprimer des postes à l’hôpital et d’autres disent vouloir le contraire ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Où est la cohérence ?

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. Avez-vous entendu parler de Martin Hirsch, madame la secrétaire d’État ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Mme Annie David. C’est de la provocation, madame la secrétaire d’État !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Il faut raison garder, madame la secrétaire d’État. Vous arrivez en cours de débat, vous n’avez donc pas pu entendre l’ensemble des interventions, depuis le début de nos discussions. Toutefois, si vous aviez prêté attention à ce que vient de dire Mme Annie David, vous aurez constaté que nos motivations sont totalement à l’opposé de celles de M. Delattre.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Cela ne m’avait pas échappé !

Mme Laurence Cohen. L’architecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne correspond pas à nos convictions. Vous nous proposez un budget austéritaire, pour employer des mots qui veulent dire quelque chose. Vous ne cessez de réduire les dépenses et prétendez que tout va bien à l’hôpital, dans les établissements de santé ou dans le secteur de l’aide aux personnes âgées…

À vous entendre, tout va bien !

Nous vous avons proposé de nouvelles recettes – de vraies recettes –, à commencer par la suppression de vos exonérations de cotisations patronales dont rien ne prouve, depuis le temps que vous les pratiquez, qu’elles permettent d’inverser la courbe du chômage ou de relancer l’emploi.

Nous sommes sur des logiques différentes. Vous vous obstinez à réduire les dépenses, à l’instar de l’ancien gouvernement, ce que nous déplorons. Nous, nous proposons des recettes nouvelles, et vous les refusez. Nous restons cohérents avec nous-mêmes : nous faisons d’autres choix pour la santé qui répondent vraiment aux besoins de la population, et nous les finançons !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Monsieur Delattre, il est important – je pense que nous pouvons tous en convenir – de respecter le personnel hospitalier, qui travaille aujourd’hui dans des conditions très difficiles.

Par ailleurs, la réforme que met en place M. Hirsch consiste non pas à augmenter le temps de travail de l’ensemble des personnels, mais à réorganiser ce temps de travail pour aboutir à la création d’un millier d’emplois et donc à dégager plus de journées de présence auprès des patients.

Mme Laurence Cohen. Mais qui peut croire une chose pareille ?

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. Vous avez dû mal comprendre !

Mme Catherine Génisson. Je vous invite à relire les propositions de Martin Hirsch. Il me semble important de dire les choses comme elles sont !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 75 et 402.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 27 est supprimé.

Article 28 et annexe C

I. – Pour l’année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

II. – Pour l’année 2016, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 14,2 milliards d’euros.

III. – Pour l’année 2016, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

IV. – Pour l’année 2016, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :