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Séance du 20 novembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. le secrétaire d’État a cité des pourcentages intéressants, que je ne conteste pas, mais, pour ma part, je m’intéresse davantage encore à ce que les Français paient concrètement. Sur le sujet, les rapports de la commission des finances sont toujours très bien documentés, et ils ne sont pas non plus contestables, puisqu’ils se fondent sur l’exploitation du « bleu » budgétaire, émanant du Gouvernement.

Il apparaît que le produit de l’impôt sur le revenu s’est établi à 51,5 milliards d’euros en 2011, à 59,5 milliards d’euros en 2012, à 67 milliards d’euros en 2013, dont 4,4 milliards d’euros d’impôts nouveaux, à 69,2 milliards d’euros en 2014, dont 4,3 milliards d’euros d’impôts nouveaux, et à 69,6 milliards d’euros en 2015.

La courbe est éloquente : on constate une augmentation de 40 % du produit de l’impôt sur le revenu en quatre ans. Or, que je sache, les revenus n’ont pas augmenté dans les mêmes proportions, avec une inflation et une croissance quasiment nulles.

La pression fiscale a donc augmenté. Certaines des mesures ayant conduit à cette évolution ont touché les classes supérieures : je pense notamment à la création de la tranche à 45 %. Il y a eu aussi la soumission des revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu, mais ce sont surtout les classes moyennes qui ont été touchées. Je vous renvoie au rapport de la commission des finances sur ce point. La refiscalisation des heures supplémentaires, me semble-t-il, n’a pas particulièrement concerné les classes supérieures…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Détrompez-vous !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas sûr que les cadres bénéficient de beaucoup d’heures supplémentaires…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Certains fonctionnaires en faisaient beaucoup…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En tout cas, la refiscalisation des heures supplémentaires a représenté 1,6 milliard d’euros d’impôt sur le revenu en plus ; les deux baisses successives du plafond de l’avantage procuré par la demi-part de quotient familial, de 2 336 euros à 2 000 euros puis à 1 500 euros, ont concerné toutes les familles, et pas uniquement celles des classes supérieures ; l’assujettissement à l’impôt sur le revenu de la participation de l’employeur aux complémentaires santé a touché les classes moyennes, de même que la fiscalisation des majorations de pension pour les retraités ayant élevé au moins trois enfants, etc.

L’ensemble de ces mesures représente 10 milliards d’euros d’impôt sur le revenu supplémentaires. Ces chiffres, issus du « bleu » budgétaire « Voies et moyens », sont incontestables !

La tranche à 30 % représente 30 milliards d’euros d’impôt, soit quasiment la moitié du produit de l’impôt sur le revenu. C’est la raison pour laquelle l’amendement de la commission des finances porte essentiellement sur elle, afin d’assurer plus de justice.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, vous oubliez dans votre calcul que les revenus du capital, qui étaient auparavant soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, ont été assujettis à l’impôt sur le revenu, ce qui a modifié le périmètre de celui-ci. Je n’entrerai pas dans le détail d’une démonstration qui relève davantage d’un travail de commission.

Surtout, la mesure que vous proposez ne profitera pas qu’à ceux dont les revenus sont compris entre les bornes de la tranche à 30 %.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Elle profitera aussi à ceux qui bénéficient de revenus supérieurs, et là sur toute la tranche, dont vous dites vous-même qu’elle est très large ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Claude Raynal. C’est l’objectif !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si nous avons fait le choix, l’année dernière, de supprimer la tranche à 5,5 % tout en décalant les seuils d’entrée dans les tranches suivantes, c’était pour que la mesure soit neutre pour ceux dont les revenus excèdent le plafond de la tranche à 5,5 %. Votre proposition, qui relève d’un esprit tout différent,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous l’assumons !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … témoigne que nous n’avons pas la même conception de la justice fiscale ! (Nouvelles marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° I-232 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le secrétaire d’État, je vous propose une recette supplémentaire, et vous n’en voulez pas… (Sourires.) Comme il s’agit de mon premier amendement, je ne vais pas le retirer, même si je sais d’avance qu’il ne rencontrera pas un grand succès ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-232.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-148.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-22.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 65 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 330
Pour l’adoption 189
Contre 141

Le Sénat a adopté.

M. Claude Raynal. Ce n’est pas passé loin !(Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-149.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-155, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 8 à 13

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le 2. est ainsi rédigé :

« 2. La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 510 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s’ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l’imposition distincte prévue au 4 de l’article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Pour compenser la perte de recettes découlant pour l’État de l’harmonisation du quotient familial pour les foyers fiscaux, le taux de l’impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Le système du quotient familial n’est aujourd'hui guère satisfaisant. En effet, selon la situation et la composition du foyer fiscal, la demi-part de quotient familial n’a pas la même valeur. Nous entendons donc mettre un terme à ce traitement différencié injustifié. En effet, la justice fiscale consiste à appliquer les mêmes règles à tous et à rendre le droit intelligible.

M. le président. L'amendement n° I-267, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin, Guérini et Vall et Mme Laborde, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer le montant :

1 510 €

par le montant :

2 000 €

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement vise à relever le plafond de l’avantage procuré par la demi-part de quotient familial.

Instauré au sortir de la guerre afin d’encourager la natalité, le dispositif du quotient familial permet de prendre en compte les charges liées aux soins donnés aux enfants au sein d’une famille, dans une logique de solidarité entre ménages avec enfants et ménages sans enfants. Ainsi, à revenu égal, un ménage avec enfants voit son impôt allégé par rapport à un ménage sans enfants ou comptant moins d’enfants. Le premier et le deuxième enfant donnent chacun droit à une demi-part supplémentaire ; à partir du troisième enfant, l’avantage conféré est d’une part supplémentaire.

Ce dispositif, longtemps objet de consensus entre la gauche et la droite, a fait la preuve de son efficacité. Il permet de traduire dans l’impôt l’attention et la considération portées aux familles dans notre pays. Il contribue à conserver à la France une natalité suffisante, qui constitue une exception notable parmi les pays développés.

L’effet du quotient familial est plafonné à proportion du nombre de parts. Il semble que l’abaissement de ce plafond de 2 000 euros à 1 500 euros en 2013 ait eu une incidence défavorable pour nombre de ménages à revenus moyens. À l’époque, l’abaissement avait été justifié par la nécessité de résorber le déficit de la branche famille de la sécurité sociale, pourtant relativement modeste en comparaison de celui de la branche maladie. Il est permis de douter de l’intérêt de cette mesure au regard du coût induit pour nombre de familles.

Nous proposons donc de rétablir à 2 000 euros le plafond de l’avantage procuré par la demi-part de quotient familial.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-23 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-390 est présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Marseille, Laurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 9

Remplacer le montant :

1 510 €

par le montant :

1 750 €

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l’amendement n° I-23.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement de M. Requier va dans le bon sens, puisque le nôtre relève de la même philosophie ! Si notre ambition est un peu plus modeste, c’est pour des raisons de coût.

Cela a été dit sur diverses travées, deux réformes successives du quotient familial, intervenues en 2013 et en 2014, ont eu pour effet d’abaisser le plafond de l’avantage procuré par la demi-part de quotient familial de 2 336 euros à 1 500 euros. Cela a eu pour conséquence une hausse de la fiscalité tout à fait significative, puisqu’elle a atteint environ 1,5 milliard d’euros, supportée par 1 038 000 familles. Chaque foyer fiscal concerné a dû payer, en moyenne, 1 100 euros d’impôt sur le revenu de plus.

Reprenant sa proposition de l’année dernière, qui avait été adoptée par le Sénat, la commission des finances suggère de redonner un peu de pouvoir d’achat aux familles en relevant le plafond de 1 510 euros à 1 750 euros.

Je souligne que certaines familles ont dû supporter, en outre, les conséquences de réformes contenues dans les lois de financement de la sécurité sociale. Je pense en particulier à la réforme tendant à la modulation des allocations familiales de juillet 2015, qui a touché plus de 600 000 familles.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I-390.

M. Vincent Delahaye. Le groupe UDI-UC partage bien sûr la volonté du rapporteur général de revenir en partie sur les réformes du quotient familial qui ont amputé le pouvoir d’achat des familles.

Nous aimerions suivre la proposition de M. Requier et de nos collègues du RDSE de relever jusqu’à 2 000 euros le plafond de l’avantage procuré par la demi-part de quotient familial, mais une telle mesure serait très coûteuse et peut-être n’arriverions-nous pas à l’équilibrer. Pour faire plaisir à M. le secrétaire d'État, nous allons nous montrer raisonnables et nous contenter de soutenir l’amendement de la commission des finances, au profit duquel nous retirons le nôtre.

M. le président. L'amendement n° I-390 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-155 et I-267 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Concernant l’amendement n° I-155 du groupe communiste républicain et citoyen, j’avoue ne pas très bien comprendre la correspondance entre le dispositif présenté et l’objectif annoncé de justice fiscale. À y regarder de plus près, il semble à la commission que la suppression de différents plafonds va à l’encontre de cet objectif. En effet, l’adoption d’une telle mesure aurait pour effet de pénaliser les parents ayant élevé seuls leurs enfants et créerait des inégalités entre contribuables.

J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° I-155.

L’amendement n° I-267 vise, comme celui de la commission, à relever le plafond familial, mais à un niveau supérieur. Le coût supplémentaire serait de 550 millions d'euros, c’est pourquoi je vous propose, monsieur Requier, de retirer votre amendement au profit de celui de la commission. Sinon, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos I-155, I-267 et I-23 ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements, pour de nombreuses raisons.

Je confirme qu’il y a un problème de coût. Si l’amendement de la commission était adopté, le compteur afficherait 580 millions d'euros de plus, monsieur le rapporteur général. On s’approcherait alors des 3 milliards d'euros…

Certains ont tendance à oublier que, en 2012, le déficit public était supérieur à 5 % du PIB. Nous assumons avoir décidé des hausses d’impôts. Nous ne l’avons pas fait par hasard ni par plaisir : il fallait bien répondre à l’urgence ! En 2012, on s’interrogeait sur l’avenir de l’euro en cas de défaillance de la France ! On se demandait si les marchés financiers continueraient à nous prêter à des taux acceptables. Certains ont parfois la mémoire courte… Relisez les journaux économiques de l’époque ! Aujourd'hui, vous vous dites angoissés, mais, en 2012, c’était de la terreur que l’on éprouvait !

J’ajoute que les foyers non imposables ne sont pas touchés par le plafonnement de l’avantage lié au quotient familial. Chacun le sait, seuls sont concernés des ménages bénéficiant de revenus que l’on ne peut même pas qualifier de moyens.

Il vous revient d’assumer vos choix. Le dispositif de l’amendement n° I-22 de la commission qui a été adopté tout à l’heure profitera aux 5 millions de foyers fiscaux les plus riches. Le présent amendement procurera lui aussi, s’il est adopté, un avantage aux bénéficiaires de revenus importants. La plupart des foyers ne sont pas concernés par le plafonnement du quotient familial !

J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les amendements nos I-155, I-267 et I-23.

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour explication de vote.

M. Jacques Chiron. J’ai envie de dire que l’on peut saluer une certaine constance dans les orientations que vous souhaitez donner à la politique fiscale de ce pays, monsieur le rapporteur général !

En résumé, comme vous l’aviez déjà fait l’année dernière à la même époque, vous proposez, par le biais de cet amendement, de « pomper » 550 millions d'euros que nous entendons consacrer à l’amélioration du pouvoir d’achat des plus modestes, grâce à la décote, et de les flécher vers des ménages aux revenus élevés en relevant le plafond de l’avantage procuré par la demi-part de quotient familial.

C’est un choix qui a le mérite d’être clair. Dans la période actuelle, où, pour des millions de Français, la fin de mois se joue à quelques euros près, vous pensez apparemment que les plus modestes de nos compatriotes n’ont pas besoin de 550 millions d'euros supplémentaires !

Nous assumons les choix qui ont été faits en matière de quotient familial. Vous aurait-il échappé que, entre 2002 et 2012, la dette a doublé ? J’ai l’impression de participer à une sorte « d’atelier mémoire »… Eh bien, nous allons rappeler les choses !

Durant la période 2002-2012, la dette a donc doublé. C’est cette situation catastrophique que nous avons trouvée en arrivant aux responsabilités, et que nous avons dû assumer. Nous avons tenu un discours de vérité, en indiquant quels efforts chacun devrait accomplir. Ces efforts, nous les avons voulus justes et équitables. Voilà ce qui a guidé nos choix en matière de quotient familial.

En 2013, les 10 % de ménages les plus aisés bénéficiaient de 30 % du montant total de l’avantage du quotient familial, soit 3,8 milliards d'euros, et le décile des ménages les plus modestes de moins de 3 %.

La réduction du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a aussi permis, il faut le rappeler, de financer plusieurs autres mesures en faveur de la famille : la réduction d’impôt pour frais de scolarité, qui a pu être sanctuarisée, la hausse de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire. Enfin, une partie des économies réalisées a été affectée à la branche famille de la sécurité sociale, dont le déficit atteignait 2,5 milliards d'euros en 2012.

En définitive, pour vous, la fiscalité des ménages, c’est décidément « totem et tabou » : le totem, c’est le quotient familial, et peu importe s’il profite aux ménages les plus aisés ; le tabou, c’est l’orientation globale que vous donnez à vos choix fiscaux, sans jamais l’assumer très clairement.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Jacques Chiron. Il y a une vraie différence entre cette approche et la nôtre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. La politique de soutien aux familles a fait l’unanimité dans ce pays depuis Alfred Sauvy, qui fut à l’origine de la création des allocations familiales, sous le Front populaire. Pierre Mendès-France, ensuite, entendit promouvoir la natalité par une fiscalité favorable aux familles, et le général de Gaulle se préoccupa lui aussi de soutenir la famille. Tout le monde, à gauche comme à droite, était d’accord sur ce point : dans une Europe en marche vers la dénatalité, la natalité forte de la France représentait une garantie pour l’avenir du pays, de sa force de travail et de son système de retraites.

Voilà pourquoi, par-delà tous les clivages politiques, les gouvernements successifs n’ont pas touché à la fiscalité familiale. Or, aujourd’hui, on la remet en cause, sous prétexte de problèmes financiers dont je ne nie nullement la réalité, monsieur le secrétaire d’État. La situation est difficile depuis longtemps, depuis la fin des Trente Glorieuses. Pour autant, il faut faire des choix : toucher à la fiscalité familiale constitue à mon sens une erreur lourde dans une société déjà fragilisée, au regard de l’avenir du système de retraites et de l’équilibre entre actifs et non-actifs dans ce pays.

Cette erreur est d’autant plus lourde que vous annoncez, parallèlement, l’embauche – pour quarante ans – de 60 000 enseignants, alors même que le taux de natalité a baissé l’année dernière, parce que les familles ne croient plus en l’avenir ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) C’est ainsi !

Adressons plutôt un signal positif aux familles, et faisons en sorte de relancer une dynamique de natalité dans ce pays. Ce serait un investissement à très long terme pour le dynamisme de l’économie, le financement des retraites, un investissement sociétal, pour que notre nation puisse croire en elle-même. Franchement, s’il y a un secteur pour lequel ne pas faire d’efforts est une erreur, c’est bien celui de la politique familiale ! (M. Éric Doligé applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-155.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-267.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-23.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 66 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l’adoption 201
Contre 139

Le Sénat a adopté.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° I-24 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-391 est présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Marseille, Laurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-24.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La réforme de la décote proposée par le Gouvernement va dans le sens de la concentration de l’impôt sur le revenu, en ajoutant un élément de complexité.

Entre la décote simple et la décote conjugale, l’impôt sur le revenu devient de plus en plus complexe. La commission des finances, au travers de l’amendement n° I-22, qui a été adopté tout à l’heure, propose un dispositif plus simple, à savoir la baisse d’une tranche du barème, plutôt que de recourir à ces mécanismes de décote dont la mise en œuvre aboutit à une hyper-complexification de l’impôt.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-391.

M. Vincent Delahaye. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-156, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Remplacer (deux fois) les mots :

trois quarts

par les mots :

deux tiers

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Le Gouvernement a finalement fait le choix de la décote pour donner un coup de pouce au pouvoir d’achat des salariés les plus modestes.

Nous avons vu, à l’examen des autres dispositions de l’article, que le choix de la majorité sénatoriale était différent. En effet, ses propositions visent plutôt les couches salariées moyennes ou supérieures.

L’augmentation du coût de la décote ne suffit pas, à nos yeux, à faire une réforme fiscale. Notre amendement prévoyant un ajustement du barème n’ayant pas été adopté, nous proposons maintenant d’améliorer encore le système de décote présenté. En effet, cela permettrait tout de même d’alléger l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes.

Je voudrais néanmoins insister sur le fait que, sur le fond, la décote ne répond pas à nos attentes. En effet, les foyers qui en bénéficient restent assujettis à l’impôt sur le revenu, avec toutes les conséquences que l’on sait en matière d’aide personnalisée au logement ou d’impôts locaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-156 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable. En effet, cet amendement tend à renforcer et à complexifier encore la décote, ce qui ne va pas du tout dans le sens souhaité par la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos I-24, I-391 et I-156 ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Si j’ai bien compris, au vu des deux amendements de la commission déjà adoptés et de celui que vous avez soutenu à l’instant, votre intention, monsieur le rapporteur général, est de reprendre 2 milliards d’euros aux foyers les moins favorisés pour en faire cadeau aux ménages qui payent l’impôt sur le revenu. C’est clairement dit et assumé : les Français apprécieront !

M. Richard Yung. Exactement !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Certes, le système de la décote, tel qu’il existe aujourd’hui, n’est pas simple, mais la réforme que nous proposons ne le compliquera pas davantage : son champ sera simplement un peu étendu, ce qui permettra de restituer de l’argent aux Français. Surtout, la réforme présente l’intérêt d’adoucir la pente de la décote, aujourd’hui très forte.

L’amendement présenté par les sénateurs du groupe CRC vise d’ailleurs à aller encore plus loin dans cette voie, mais cela a un coût – de l’ordre de 500 millions ou 600 millions d’euros – qui est à notre sens hors de portée.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le secrétaire d’État, M. le rapporteur général a fort bien rappelé tout à l’heure que, entre 2012 et 2015, le produit de l’impôt sur le revenu avait augmenté de 10 milliards d’euros, dont 8,7 milliards d’euros dus à des mesures nouvelles.

L’objet de l’amendement de la commission est justement de garantir que les mesures correctrices s’adressent à tous, contrairement à celles que vous avez prises jusqu’à présent. En effet, ces dernières concernent essentiellement les bénéficiaires de revenus compris, après application du quotient familial, entre 6 000 et 26 000 euros. La réduction d’impôt de 2014 s’adressait aux personnes seules dont le revenu n’excède pas 1,1 fois le SMIC et aux couples dont le revenu est inférieur à 2,2 fois le SMIC. En 2015, enfin, on ne peut pas dire que la réforme du barème, avec la suppression de la première tranche et l’abaissement du seuil d’entrée dans la tranche à 14 %, profite aux classes moyennes, non plus que la réforme de la décote, repoussant le seuil d’assujettissement à l’impôt sur le revenu de 13 490 euros à 15 508 euros.

La majorité sénatoriale estime donc qu’il y a un problème de répartition de l’impôt, au détriment des classes moyennes.