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Séance du 20 novembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Nous en sommes au troisième amendement visant à mettre en œuvre la politique prônée par la majorité sénatoriale. Je regrette que nos collègues soient si peu nombreux en séance pour des dispositifs tendant à redonner du pouvoir d’achat aux Français ou à réduire l’impôt… Est-ce le signe d’un manque d’intérêt pour des sujets pourtant très importants ? Cela vous regarde, après tout, mais nous perdons un temps fou à cause des scrutins publics successifs que cette situation vous oblige à demander ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. On n’en est qu’au troisième !

M. Claude Raynal. Peut-être pourriez-vous réveiller quelques-uns de vos amis,…

M. Roger Karoutchi. Ah non ! Vous avez une drôle de conception de l’amitié ! (Sourires.)

M. Vincent Eblé. Quelques Parisiens !

M. Claude Raynal. … pour qu’ils viennent vous renforcer et donner un peu plus de chair et de poids à votre argumentation. Cela éviterait surtout que nos débats soient ralentis par des scrutins publics !

M. Philippe Dallier. On vient de perdre deux minutes avec votre intervention !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-24 et I-391.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

M. Vincent Eblé. Mauvais joueurs !

M. le président. Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 67 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 189
Contre 155

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'amendement n° I-156 n'a plus d'objet.

L'amendement n° I-152, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les a et b du 1 ter de l’article 150 – 0 D du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« a) 40 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ou de la distribution ;

« b) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession ou de la distribution. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Nous pouvons tous tomber d’accord, me semble-t-il, sur le fait que la justice sociale et fiscale commande d’appliquer à tous les revenus les mêmes règles en matière d’impôt progressif. Pourtant, le droit fiscal recèle parfois d’étranges disparités.

Un salarié qui travaille depuis longtemps dans la même entreprise est souvent appelé à constater que le montant de ses impôts augmente à proportion de son ancienneté, pour peu que celle-ci se traduise sur sa fiche de paie.

A contrario, le détenteur de parts sociales d’une entreprise qui procède à une cession de titres bénéficie d’un avantage fiscal incomparable, à savoir l’abattement lié à la durée de détention. Ainsi, sur 100 000 euros de plus-values, 50 000 euros seulement, voire 35 000 euros dans certains cas, sont soumis à l’impôt, et ce avant toute application du barème.

Il n’y a donc pas égalité de traitement, au regard de l’impôt, entre revenus salariaux et revenus issus de capitaux mobiliers, les détenteurs des seconds continuant à bénéficier d’un allégement global de leur participation à l’effort commun.

Cet amendement vise à davantage de justice sociale et fiscale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous regrettons souvent, dans cette enceinte, que l’épargne longue à destination des entreprises soit insuffisante dans notre pays et que les Français n’investissent pas assez en actions. Or, pour encourager cette forme d’épargne, il faut une fiscalité attractive.

Abaisser le taux d’abattement sur les plus-values n’irait évidemment pas dans ce sens. C’est la raison pour laquelle la commission des finances émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Avis défavorable !

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je ne voterai pas cet amendement, pour les raisons qu’a exposées le rapporteur général.

Je profite de cette occasion pour répondre à M. Raynal que nous ne nous désintéressons bien sûr nullement de ce débat important, révélateur de nos choix politiques et fiscaux respectifs. Les scrutins publics que nous demandons permettent de connaître précisément, sur des sujets importants, les votes des uns et des autres, en particulier au sein du RDSE ou du groupe écologiste, et de les faire figurer au Journal officiel.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Avec tout le respect que je dois à mon collègue et ami Éric Doligé, je voudrais lui dire qu’il n’a pas dû bien suivre les votes des membres du groupe écologiste ces derniers temps. Ainsi, cet après-midi, nous avons été neuf à voter pour l’adoption du projet de loi de prorogation de l’état d’urgence, un seul d’entre nous s’étant abstenu. Nous avons de vraies discussions en amont, mais nos voix ne se dispersent pas. Peut-être nous confondez-vous avec le groupe RDSE ?

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Sur le fond, l’accroissement de la fiscalité sur les plus-values n’est pas la direction que nous sommes en train de prendre. Tout au contraire, nous cherchons à développer le financement des entreprises par le marché financier. Je crois d’ailleurs qu’il y aura bientôt des annonces sur l’évolution de la fiscalité des plus-values.

Monsieur Doligé, vous n’avez pas besoin de demander des scrutins publics pour savoir ce que nous pensons, puisque nous exprimons nos positions !

M. Richard Yung. Du reste, le groupe socialiste et républicain est comme un seul homme (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. Philippe Dallier. C’est peut-être plus vrai ici qu’à l’Assemblée nationale !

M. Richard Yung. … contrairement au vôtre, d’ailleurs. On pourrait donc éviter de perdre du temps.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Il est vrai que les votes des membres du groupe RDSE sont parfois divers, mais La Fontaine a dit que « l’ennui naquit un jour de l’uniformité ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Selon les données du ministère, près de 2,4 milliards d’euros de plus-values sont en attente d’imposition, de même que 1 milliard d’euros de plus-values immobilières. Cela signifie qu’entre 500 millions et 650 millions d’euros ne concourent pas aujourd’hui à la solidarité nationale…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-152.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-150, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Le crédit d’impôt accordé aux détenteurs de dividendes représente une dépense fiscale de 1,97 milliard d'euros. Cette somme est censée compenser les effets de la double imposition des bénéfices. Dans les faits, elle profite à des contribuables disposant d’un portefeuille d’actions important.

Eu égard aux travaux les plus récents sur la réalité de l’impôt sur les sociétés, cette double imposition s’apparente de plus en plus à une vue de l’esprit, le taux apparent d’imposition d’une grande entreprise transnationale se révélant inférieur à celui d’un cadre moyen célibataire !

Cet amendement en reprend un autre que nous avions adopté à l’automne 2011, qui était de même objet et commun à l’ensemble de la majorité de gauche du Sénat. Cette année, l’État devrait encaisser seulement 33 milliards d'euros au titre de l’impôt sur les sociétés. Cela devrait nous donner à réfléchir…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette mesure accroîtrait la pression fiscale sur la perception de dividendes, en soumettant ceux-ci au barème de l’impôt sur le revenu à concurrence de 80 %. À l’impôt sur le revenu s’ajoutent évidemment les prélèvements sociaux, notamment la CSG. Voilà qui n’encouragerait certainement pas l’épargne en actions !

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-150.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-151 rectifié, présenté par Mme Demessine, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…- Le e du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« e. Pour l’établissement de l’impôt des redevables pensionnés, la déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l’année précédente. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application de la règle des douze mois de versement des pensions et retraites en tant que base d’imposition est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. En raison de dysfonctionnements graves des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT, des régions Nord-Picardie et Languedoc-Roussillon, la liquidation des retraites de dizaines de milliers de personnes a subi des retards. Michèle Demessine, Éric Bocquet et moi-même sommes déjà intervenus sur cette question.

Ces dysfonctionnements ont été le début d’un long calvaire pour les retraités concernés, contraints de vivre sans revenus durant de longs mois, alors qu’ils ont cotisé toute leur vie pour leur retraite. Beaucoup ont de ce fait été expulsés de leur logement ou ont fait l’objet d’une interdiction bancaire.

Une autre injustice insupportable, que je qualifierais de « double peine fiscale », menace ces retraités en l’état actuel de notre législation.

En effet, leur situation ayant été enfin régularisée par le versement cette année de pensions dues au titre de l’année précédente, leur revenu fiscal de référence se trouve relevé. De ce fait, certains d’entre eux vont voir leurs impôts injustement augmenter, quand d’autres vont devenir imposables alors qu’ils n’auraient jamais dû l’être. Ainsi, un retraité non imposable percevant 14 000 euros de revenus annuels et ayant touché, au cours de l’année 2015, sept mois d’arriérés de pension de retraite devra acquitter 1 289 euros d’impôts…

Le système du quotient s’applique en cas de perception de revenus différés, mais, selon le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais, qu’a rencontré Michelle Demessine, il est loin de régler les problèmes des retraités victimes des retards de la CARSAT. Il permettra seulement d’estomper les effets néfastes de ces retards de paiement pour ceux qui étaient déjà imposables. Quant à ceux qui n’auraient jamais dû l’être, la plupart devront tout de même payer des impôts et tous perdront du même coup les avantages sociaux auxquels ils avaient droit, en matière de transports en commun, de logement ou de tarifs de restauration à domicile.

Le Gouvernement a très justement exonéré les retraités modestes des impôts locaux. Il serait intolérable que certains d’entre eux aient à subir les conséquences fiscales de défaillances graves de notre système de retraites. Une solution à cette double injustice doit donc être trouvée.

Le présent amendement vise à prévoir que ne pourront être pris en compte, pour le calcul de l’impôt de ces retraités, que douze mois de pension par année. Il s’appuie sur le dispositif fiscal qui avait été mis en place en 1987 pour neutraliser les effets de la généralisation du paiement mensuel des pensions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission a été sensible au problème que vient d’exposer M. Foucaud. Cet amendement tend à éviter des impositions ou des hausses d’impôt injustes pour certains retraités ayant subi des retards dans le versement de leur pension. Le dispositif présenté a en effet déjà été utilisé, en 1987 et en 2004. Il s’agit d’un vrai sujet, mais nous avions demandé en commission que l’amendement prévoie une limite à l’application du dispositif dans le temps. Sous réserve qu’il soit rectifié en ce sens, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Cela étant dit, peut-être existe-t-il d’autres moyens de régler ce problème, notamment par des recours gracieux ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je ne partage pas votre analyse, monsieur le sénateur Foucaud. Je pense que le système du quotient permet de régler le problème et je comprends assez mal pourquoi le directeur régional des finances publiques aurait dit qu’il n’en est pas ainsi.

Dans la mesure où il est possible d’imputer des rappels de salaires, par exemple, sur l’année où ils auraient dû être perçus, il doit en aller de même pour des pensions de retraite versées avec retard. Je ne vois donc pas très bien où est le problème.

J’ajoute qu’il me semble que le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un délai maximal de six mois pour la liquidation des pensions à compter du dépôt du dossier, afin d’éviter des problèmes du type de ceux que vous évoquez, dont je ne nie pas la réalité.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le système du quotient règle le cas des redevables qui changent de tranche, mais non celui des retraités devenant imposables du fait de la régularisation de leur situation.

M. Thierry Foucaud. Tout à fait !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. D’après les documents qui ont été remis par nos collègues, cette question ne semble pas réglée, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je peine à comprendre où est la difficulté, même dans le cas de personnes normalement non imposables. Quoi qu’il en soit, je prends l’engagement de donner une instruction pour régler, par dégrèvement ou tout autre dispositif, les cas problématiques, qui doivent être rares. Pour ma part, je ne les identifie d’ailleurs pas.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Je prends acte de l’engagement pris par M. le secrétaire d’État. Cette question a été débattue en commission et Mme Demessine l’a déjà évoquée en séance publique, mais, en dépit de certaines assurances, des retards et des difficultés subsistent.

Je rectifie l’amendement dans le sens suggéré par la commission, afin de fixer une date butoir.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, afin qu’il puisse être procédé à la rectification de l’amendement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq, est reprise à vingt-trois heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi d’un amendement n° 151 rectifié bis, présenté par Mme Demessine, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…- Le e du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« e. Pour l’établissement de l’impôt des redevables pensionnés au titre de l'année 2015, la déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l’année précédente. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application de la règle des douze mois de versement des pensions et retraites en tant que base d’imposition est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La nouvelle rédaction n’est pas encore satisfaisante, car elle comprend des termes contradictoires : « chaque année » et « au titre de l’année 2015 ».

Les mots « chaque année » et la référence précise à l’année 2015 sont antagoniques ! Aussi, il n’est pas possible de voter cet amendement ainsi rédigé ! Par conséquent, son auteur pourrait peut-être le retirer pour en présenter une nouvelle version lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il n’y a pas que cet antagonisme qui rend cet amendement inintelligible et inapplicable…

Je prends modestement l’engagement de donner des instructions afin que, pour l’établissement de l’impôt des redevables concernés, la déclaration porte sur les arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre non pas de l’année où ils ont été effectivement payés, mais de l’année précédente, et ce afin d’éviter toute imposition indue ou tout franchissement de tranche non justifié.

Tout en comprenant que vous souhaitiez sécuriser ce dispositif – et le Sénat est bien sûr souverain –, je pense qu’une disposition législative n’est pas nécessaire.

Il me semble d’ailleurs, mais nous allons le vérifier, qu’un tel dispositif existe déjà pour des rappels de salaire. Par exemple, dans la fonction publique, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’un surcroît de traitement consécutif à une décision de commission paritaire, il a la possibilité, je crois, d’étaler sur dix-huit mois, voire un peu plus, ces rappels plutôt que de les déclarer l’année où ils ont été perçus. L’usage, semble-t-il, est même de permettre au contribuable d’opter pour le dispositif qui lui est le plus favorable.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Oui !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si vous acceptez de retirer cet amendement, dont la rédaction est manifestement bancale, je prends l’engagement devant vous, je le répète, de régler ce problème par une instruction ministérielle.

M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-151rectifié bis est-il finalement maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Nous souhaitons être fixés avant le projet de loi de finances rectificative, qui est pour nous une date butoir. Au cas où… Cependant, je vous fais confiance, monsieur le secrétaire d’État, et en conséquence je retire cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Foucaud, je m’engage – et mes propos figureront au procès-verbal de la séance – à vous en rendre compte très rapidement pour que, le cas échéant, vous puissiez formuler une nouvelle proposition, mieux rédigée, si jamais vous estimiez que je n’ai pas tenu mes engagements.

M. le président. L'amendement n° I-151rectifié bis est retiré. (MM. André Gattolin et Thierry Carcenac applaudissent.)

L'amendement n° I-154, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 1. de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a. est ainsi rédigé :

« a. Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte ; »

2° Le b. est ainsi rédigé :

« b. Vivent seuls et ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l’un d’eux au moins ait atteint l’âge de seize ans ou que l’un d’eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ; »

3° Le e. est ainsi rédigé :

« e. Vivent seuls et ont adopté un enfant, à la condition que, si l’adoption a eu lieu alors que l’enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l’adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l’article 196 depuis l’âge de dix ans ; ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l’État de la situation fiscale des contribuables veufs, célibataires ou divorcés ayant eu des enfants, le taux de l’impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. À la fin de l’année 2003, pour financer une réforme de l’impôt sur le revenu particulièrement généreuse pour les hauts revenus, le gouvernement de MM. Raffarin et Sarkozy s’était engagé dans une démarche de remise en cause progressive de la demi-part accordée aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant des enfants majeurs imposés de façon distincte.

Cette mesure visait surtout à gager la réduction des taux d’imposition des tranches du barème, avant même la grande mutation que constitua, en son temps, l’intégration de la déduction des 20 % dans le barème de l’impôt et le passage net et clair sous les 50 % pour le taux d’imposition le plus élevé.

Pour ne pas prendre le risque de perdre trop de recettes fiscales auprès des ménages les plus aisés, on avait procédé à une sorte de répartition de la charge fiscale vers les couches modestes et moyennes de contribuables.

Les très nombreux célibataires, divorcés et veufs constituaient de ce point de vue une quantité non négligeable d’imposés qui ont donc subi des conséquences relativement lourdes.

Le nombre des foyers comptant de 1,25 à 1,75 part de quotient familial imposable est ainsi passé de 2,473 millions à environ 2,902 millions aujourd’hui.

C’est cette aggravation de la situation pour toutes ces personnes que nous voulons voir évoluer. Notre amendement vise donc à rétablir une demi-part équivalente pour tous, de façon à retrouver un peu plus de justice sociale dans ce domaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’histoire de la demi-part est connue, archiconnue. S’il peut se justifier que les contribuables ayant élevé un enfant au moins cinq ans bénéficient d’une demi-part, il est moins évident d’accorder un tel avantage fiscal à vie à des contribuables ayant élevé un enfant moins de cinq ans.

C’est d’ailleurs ce qui avait justifié la réforme.

Y revenir aujourd’hui entraînerait une charge d’un milliard d’euros, insupportable pour nos finances publiques. Cet argument justifie à lui seul l’avis défavorable que la commission émet sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, la suppression de la demi-part a eu plusieurs conséquences.

Elle a d’abord eu une incidence sur l’impôt sur le revenu, mais ces questions ont été réglées par les deux mesures de réduction d’impôt, à la fois celle qui a été prise en 2015, et celle qui viendra en confirmation en 2016.

Par conséquent, en matière d’impôt sur le revenu, il n’y a plus de sujet s’agissant des personnes que vous visez.

La suppression de la demi-part a ensuite eu une incidence sur la CSG, incidence que nous avons également réglée en nous calant sur le revenu fiscal de référence et non plus sur l’impôt payé.

Enfin, la troisième incidence, dont nous serons amenés à reparler, a trait aux conséquences sur le revenu fiscal de référence retenu pour le paiement des taxes foncières et des taxes d’habitation. Ce sujet a déjà été largement évoqué, et j’ai notamment eu l’occasion de donner des explications, ici au Sénat, lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement.

Sur l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à figer les exonérations pendant deux ans, afin d’envisager ensuite un barème spécifique qui permettra de préserver dans la durée l’avantage pour celles et ceux qui en ont bénéficié.

Tout cela a été largement commenté, nous y reviendrons très bientôt dans la discussion.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car, je le répète, la question de l’impôt sur le revenu a été traitée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-154.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-421, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le secrétaire d'État.