M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est opposée à cet amendement, qui avait déjà été présenté l’an dernier, et ce pour trois raisons.
Premièrement, l’impact de l’augmentation proposée n’est pas mesurable : elle représenterait en effet moins d’un centime par cannette de 25 centilitres. On peut douter dès lors qu’une telle augmentation ait le moindre effet dissuasif sur les consommateurs et des conséquences positives en termes de santé publique.
Deuxièmement, de multiples amendements visant à instaurer une fiscalité comportementale, sur les boissons sucrées ou les huiles hydrogénées, sont régulièrement déposés. Or la fiscalité comportementale doit former un ensemble et non se résumer à quelques taxes sectorielles décidées au coup par coup.
Troisièmement, par principe, la commission est assez opposée à la création de nouvelles taxes ou à l’augmentation de taxes existantes.
Nous prions donc l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer, même si nous partageons ses interrogations sur le coca-cola que le Premier ministre dégustait l’autre jour devant nous au banc du Gouvernement ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je tiens à rappeler, car je l’ai peu fait depuis le début de nos travaux, que le Gouvernement souhaite davantage diminuer les dépenses qu’augmenter les recettes. Nous nous interdisons d’instaurer de nouvelles taxes ou d’augmenter celles qui existent.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vous le rappellerai au moment d’évoquer la contribution au service public de l’électricité !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous en discuterons dans trois semaines, monsieur le rapporteur général, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.
Nous sommes opposés à l’augmentation ici proposée, même si elle repose sur des arguments de santé publique que nous pouvons entendre.
Vous venez d’adopter quelques dépenses fiscales nouvelles ; pour notre part, nous voulons réduire les dépenses sans pour autant augmenter les taxes existantes, même pour engranger des recettes supplémentaires.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Requier, l'amendement n° I-240 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung. Même si nous partageons vos préoccupations de santé publique, nous ne voterons pas cet amendement, monsieur Requier, pour les raisons qui ont été indiquées par M. le rapporteur général, mais aussi parce que nous présenterons plus tard un amendement visant à supprimer une taxe sur la farine payée par la meunerie, suppression que nous proposerons de compenser par une taxe sur les boissons sucrées. Il s’agit d’éviter un conflit entre nos deux amendements.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. M. le secrétaire d’État a évoqué vendredi les fameux « marronniers ». Typiquement, cet amendement en est un, car il est présenté depuis des années à l’occasion de la discussion du PLFSS, du PLF et des PLFR, que ce soit sur les huiles ou les boissons sucrées.
Je rappelle que le Sénat compte des spécialistes en la matière, puisque nos collègues Yves Daudigny et Catherine Deroche ont publié, en 2014, au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, un rapport sur les taxes dites « comportementales ». Ils concluent que l’instauration de telles taxes n’a d’autre conséquence que d’inciter les personnes à consommer la même chose, mais autrement.
En outre, les exemples d’autres pays prouvent que ces taxes n’ont pas d’incidence sur la santé, ce qu’explique régulièrement Marisol Touraine : les problèmes de santé publique ne se règlent pas à coup de taxes, qui n’ont jamais aucune incidence.
Je n’irai pas plus loin, M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur général ont dit tout ce qu’il fallait penser de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin. Le groupe écologiste soutiendra cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.
Cet amendement vise bien sûr à instaurer une taxe supplémentaire, mais il est vrai que la teneur en sucres des boissons proposées aux enfants est un véritable problème. Dès lors, deux possibilités s’offrent à nous pour le régler : soit on réglemente le taux de sucre et de glucose dans ces boissons, mais les marques nous opposent leurs secrets de fabrication ou leurs recettes, soit on augmente les taxes sur ces produits, le risque étant, comme pour le tabac, que se créent des réseaux parallèles, encore que je n’ai jamais vu de marchands illégaux de boissons sucrées sur le marché ! Mais peut-être existent-ils…
Sur le fond, nous pensons malheureusement que notre seule marge de manœuvre aujourd'hui est d’accroître les taxes sur ce type de produits.
Cet amendement est en effet un marronnier, madame Procaccia, mais je ne pense pas que la mesure serait sans effets sur la santé publique, en particulier pour ce qui est de l’obésité. Les résultats des études qui ont été faites sur ce sujet à l’échelon européen ou international sont très contradictoires. Il faut savoir que, aujourd'hui, les boissons que consomment chaque jour les enfants – 1,5 ou 2 litres - sont essentiellement des boissons sucrées, ce qui n’est pas sain.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-287 rectifié est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° I-355 rectifié est présenté par Mme Claireaux, MM. Yung et Vincent, Mmes Emery-Dumas et Lienemann, M. Antiste, Mmes Herviaux et Yonnet, M. D. Bailly, Mme Jourda, MM. Duran, Raoul, Courteau et Vandierendonck, Mme Riocreux, MM. Raynal et Patient, Mme Monier, M. Mohamed Soilihi, Mme D. Michel, MM. Marie, Jeansannetas, Filleul, Durain, Desplan et Delebarre, Mmes Conway-Mouret et Cartron, M. Camani, Mmes Bataille, Campion et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
L'amendement n° I-364 est présenté par MM. Bizet, Allizard, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud et de Raincourt, Mmes Debré, Deroche et Deseyne, MM. Dufaut et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gournac, Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel, Laufoaulu, Lefèvre, Masclet, Mayet et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Panunzi et Pierre, Mme Primas et MM. Raison, Revet, Trillard, Vaspart et Vasselle.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’amende de 15 € à 750 € prévue au I de l’article 1791 est fixée de 500 € à 2 500 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas ».
L’amendement n° I-287 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Karine Claireaux, pour présenter l'amendement n° I-355 rectifié.
Mme Karine Claireaux. La lutte contre le développement du marché parallèle des produits du tabac doit constituer une priorité de l’action publique en France, où ce phénomène explose littéralement depuis plusieurs années, puisque, selon une étude réalisée, une cigarette fumée en France sur quatre n’est désormais plus achetée au sein du réseau légal des buralistes français.
Les conséquences de ce phénomène sont particulièrement inquiétantes. Elles sont budgétaires, d’abord ; elles sont économiques, ensuite, puisque l’ampleur du marché parallèle en France pèse très lourdement sur les buralistes et pose aujourd’hui la question de la survie du réseau ; elles sont également sanitaires, les produits du tabac moins chers étant facilement accessibles, notamment aux mineurs. Enfin, ce phénomène a des conséquences en matière de sécurité publique, puisqu’il est avéré que le trafic de produits du tabac contribue très largement au financement de nombreuses activités criminelles.
Au regard de ces éléments, cet amendement vise donc à renforcer le cadre juridique français en matière de lutte contre le développement du marché parallèle.
Il est ainsi proposé de rendre bien plus dissuasives les amendes auxquelles s’exposent notamment les particuliers pour infraction à la législation en matière de tabac, et plus particulièrement les auteurs de petits trafics, dits « trafics de fourmis ». Le montant de ces amendes est demeuré inchangé depuis 1979, alors que le phénomène a, lui, profondément évolué.
Par une augmentation du montant minimal de ces amendes, cet amendement tend à rendre ces sanctions plus dissuasives, alors que la faiblesse des risques encourus encourage le développement des trafics, notamment des petits trafics.
Cette mesure ne suffira évidemment pas à elle seule à mettre fin au marché parallèle de produits du tabac en France, mais elle constituera un nouveau pas dans cette lutte accrue contre ce phénomène que réclament notamment l’ensemble des 26 000 buralistes français.
M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° I-364.
M. Jean-Noël Cardoux. J’ajouterai à l’argumentation de ma collègue qu’adopter cet amendement permettrait d’envoyer un signe fort aux débitants de tabac, très inquiets à l’idée de la mise en œuvre du paquet neutre.
Il est vrai que le montant de l’amende – 750 euros ! – n’est absolument pas dissuasif. Ceux qui se livrent au trafic transfrontalier de cigarettes peuvent prosaïquement considérer qu’il s’agit en fait d’un droit d’usage, ou de ce que l’on appelait autrefois une patente. Ce n’est pas grand-chose comparé aux marges qu’ils peuvent réaliser.
En portant à 2 400 ou à 2 500 euros le montant de cette amende, je pense que nous obtiendrons des résultats bien plus probants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable.
Il est vrai, mais M. le secrétaire d’État nous le confirmera, que les montants des amendes pour la fabrication, la détention, la vente et le transport illicite de tabac n’ont pas été revalorisés depuis 1979. Variant entre 15 euros et 750 euros ils n’ont aucun caractère dissuasif et ne permettent pas de lutter contre le développement du trafic des produits du tabac dans les zones transfrontalières. Relever les montants de ces amendes, inchangés depuis 1979, serait donc bienvenu pour lutter contre ces trafics.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Sur ce sujet, je ne voudrais pas qu’on ait le sentiment que le Gouvernement, en particulier votre serviteur, est resté inactif.
Nous avons considérablement fait évoluer les moyens de lutte contre les importations illégales et les trafics de produits du tabac. Je rappelle que nous avons pris une circulaire limitant à quatre cartouches par personne la quantité pouvant être importée d’un pays transfrontalier. Nous avons de même renforcé les pouvoirs des douanes par différents textes législatifs sur lesquels je ne m’étendrai pas.
Nous avons également interdit l’achat de tabac sur internet. Voilà quelques semaines, dans le Nord, un réseau d’achat sur internet a été démantelé, impliquant 300 acheteurs pour un seul et même fournisseur.
Nous avons inversé la logique : auparavant, il était interdit de vendre du tabac sur internet, aujourd'hui, il est interdit d’en acheter.
Nous procédons évidemment à des livraisons surveillées – je ne peux pas vous en dire plus, sinon cela ne servirait à rien –, et nous travaillons étroitement avec les expressistes. Cette collaboration fonctionne très bien avec La Poste et est en train de progresser très fortement avec les autres. Je ne fais pas de publicité pour tel ou tel d’entre eux, mais je reconnais que des accords d’investigation ont été rendus possibles plus rapidement dans les centres de tri, où je me suis rendu à plusieurs reprises.
Les enquêtes montrent qu’une cigarette consommée sur quatre provient de la contrebande. Je serai un peu plus mesuré et n’irai pas jusqu’à affirmer que cette proportion est véritablement de 25 % ou de 27 %, comme le souligne une étude réalisée tous les ans. En tout cas, cela fait beaucoup, et même beaucoup trop, nous en sommes d’accord.
Nous sommes donc absolument favorables, pour toutes sortes de raisons, au maintien du réseau de distribution des buralistes. C’est aussi une question d’aménagement du territoire, mais également une question de recettes et de recouvrement, comme vous l’avez souligné.
Nous développons tous les moyens possibles de dialogue et de discussion avec les buralistes, que je rencontre d'ailleurs régulièrement. J’ai notamment donné à la Française des jeux la consigne de maintenir le réseau privilégié que constituent les buralistes, car tabac et jeux se complètent – je ne sais d'ailleurs plus qui complète l’autre.
Nous nous attachons en tout cas, par un grand nombre de moyens, à maintenir et à soutenir la filière. Nous avons conclu un contrat d’avenir avec les buralistes qui, grâce à divers soutiens financiers, permet d’aider à la sécurisation, de faciliter le départ en retraite et la revente des fonds de commerce, notamment pour les buralistes frontaliers. Habitant à quinze kilomètres de la frontière luxembourgeoise, je vois très bien ce qui se passe.
Nous avons, avec Marisol Touraine, saisi nos collègues européens sur la nécessité de faire converger la fiscalité sur le tabac. Il est en effet incompréhensible qu’en franchissant une frontière on puisse bénéficier de prix qui varient presque du simple au double. Marisol Touraine et moi-même avons saisi nos collègues par un courrier commun, car, contrairement à ce que l’on pense souvent, le ministère des affaires sociales et Bercy ont des objectifs communs, à savoir en l’occurrence la mise en œuvre d’une politique équilibrée de protection de la santé, notamment par la tarification, question sur laquelle nous reviendrons probablement à l’occasion de la discussion du PLFR.
Pour en revenir, après ce long préambule, aux deux amendements identiques, j’indique que le Gouvernement – même si l’amende actuelle est proportionnelle aussi, il ne faut pas regarder uniquement le montant minimal – s’en remet à la sagesse de votre assemblée, une sagesse qui, vous l’aurez compris, est plutôt bienveillante.
M. Richard Yung. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.
M. Maurice Vincent. Notre groupe prend pleinement la mesure des efforts du Gouvernement pour conduire une politique équilibrée qui tienne compte à la fois des exigences de santé publique, en amenant nos concitoyens à moins fumer, et de la nécessité de maintenir un réseau de débitants de tabac.
Une amende qui est aujourd'hui au minimum de 15 euros – une cinquième cartouche pour quelqu’un qui a le droit d’en importer quatre – n’est absolument pas dissuasive, c’est à peine le prix de deux paquets de cigarettes !
Donc, nous voterons ces amendements identiques afin de renforcer la lutte contre la contrebande.
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung. Je suis sensible à ces amendements qui permettront également de lutter contre la contrefaçon. En effet, pour partie, la contrebande est constituée de marchandises contrefaites, en provenance notamment de certains pays que je situe vers l’est, et même un peu loin vers l’est… Ces produits sont non seulement mauvais pour ceux qui les fument, mauvais donc en termes de santé publique, mais également mauvais pour les finances publiques. De surcroît, ils servent à financer le terrorisme.
Pour toutes ces raisons, nous voterons ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.
M. Gilbert Roger. Je voterai ces amendements d’autant plus volontiers que j’ai eu l’honneur de rapporter devant le Sénat, qui l’a adopté à l’unanimité, la loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
J’espère qu’en complément M. le secrétaire d'État acceptera d’engager l’obligation d’identification des cigarettes. Je sais que les cigarettiers n’y sont pas très favorables, mais, en tout cas, une modification dans un bref délai de l’article 349 du code général des impôts serait une mesure qui complèterait utilement celle qui nous est proposée.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je souscris également à ces amendements, comme l’ont d'ailleurs fait de nombreux collègues. Certains d’entre eux sont, comme moi, élus de départements frontaliers, mais je crois qu’il faut aussi avoir une vision globale.
Nous devons lutter contre les marchés parallèles et la contrefaçon, que notre collègue Richard Yung a évoquée. Il faut aussi combattre les trafiquants.
Nous recevons chaque année le rapport annuel de l’administration des douanes. Les douaniers accomplissent un travail remarquable, qui n’est pas toujours suffisamment reconnu. Pour les rencontrer régulièrement, je sais combien est important ce travail, souvent effectué dans l’ombre. Les trafiquants utilisent malheureusement des moyens toujours plus perfectionnés, ce qui demande beaucoup de travail et de dévouement de la part de l’ensemble de ces serviteurs de l’État.
Par ailleurs, le réseau des buralistes mérite d’être soutenu. Nous sommes unanimes à défendre leur métier qu’ils exercent avec beaucoup de passion, d’autant plus qu’il participe, en effet, de l’aménagement du territoire et de l’animation de certaines collectivités, en milieu rural comme en milieu urbain.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Morisset. J’adhère également à ces amendements, qui nous donnent l’occasion de rappeler la situation des buralistes dans le monde rural.
Monsieur le secrétaire d'État, j’ai apprécié votre propos : le maintien du réseau de proximité de nos buralistes est en effet une priorité.
Je me félicite également de votre volonté de trouver une convergence en matière de fiscalité sur le tabac à l’échelle européenne. Mais il faut veiller aussi à ne pas « surtransposer » les directives européennes, je songe tout particulièrement au paquet neutre pour les buralistes…
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-355 rectifié et I-364.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 ter.
Article 4
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du II de l’article 44 quindecies est ainsi modifié :
a) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération mentionnée au I constate, à la date de clôture de l’exercice, un dépassement du seuil d’effectif mentionné au premier alinéa du présent b, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération pour l’exercice au cours duquel ce dépassement est constaté ainsi que pour les deux exercices suivants ; »
2° Aux articles 235 ter D et 235 ter KA, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
3° L’avant-dernier alinéa du II de l’article 239 bis AB est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque le seuil de cinquante salariés mentionné au 2° du présent II est atteint ou dépassé au cours d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2015 et jusqu’au 31 décembre 2018, le régime défini au présent article continue de s’appliquer au titre de cet exercice et des deux exercices suivants, dans la limite de la période de validité de l’option mentionnée au deuxième alinéa du III. » ;
4° Le I de l’article 244 quater T est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des exercices clos entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, lorsqu’une entreprise, à la date de clôture de l’exercice, constate un dépassement du seuil d’effectif fixé au premier alinéa, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d’impôt au titre de cet exercice et des deux exercices suivants. » ;
5° Le dernier alinéa du I de l’article 1451 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, au titre des périodes de référence retenues pour les impositions établies de 2016 à 2018, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue au présent article constate un dépassement du seuil d’effectif mentionné aux 1°, 2° ou 4°, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération pour l’année d’imposition correspondant à la période de référence au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour les deux années suivantes. » ;
6° Au 2° du I septies de l’article 1466 A, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
7° Le 1° du I de l’article 1647 C septies est ainsi rédigé :
« 1° L’établissement relève d’une entreprise employant au plus onze salariés au 1er janvier de chaque année d’application du crédit d’impôt et ayant réalisé soit un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros au cours de la période de référence prévue aux articles 1467 A et 1478, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine, soit un total du bilan inférieur à 2 millions d’euros. Pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, le chiffre d’affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« Toutefois, pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2018, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà du crédit d’impôt prévu au présent article constate, au 1er janvier de l’année d’application du crédit d’impôt, un dépassement du seuil d’effectif mentionné au premier alinéa du présent 1°, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce crédit d’impôt ; »
8° L’article 1679 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mutuelle qui, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, constate un dépassement du seuil d’effectif mentionné au premier alinéa conserve le bénéfice des dispositions qui y sont prévues pour la détermination de la taxe sur les salaires due au titre de l’année du franchissement de ce seuil ainsi que des trois années suivantes. »
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Aux articles L. 6121-3 et L. 6122-2, au premier alinéa de l’article L. 6331-2, au second alinéa de l’article L. 6331-8, au premier alinéa des articles L. 6331-9 et L. 6331-15, aux premier et second alinéas de l’article L. 6331-17, au second alinéa de l’article L. 6331-33, au 1° et au premier alinéa du 2° de l’article L. 6331-38, au premier alinéa, deux fois, de l’article L. 6331-53, à la première phrase du premier alinéa, deux fois, de l’article L. 6331-55, aux articles L. 6331-63 et L. 6331-64, aux 1° et 2° de l’article L. 6332-3-1, au premier alinéa de l’article L. 6332-3-4, au 10° de l’article L. 6332-6, au premier alinéa de l’article L. 6332-15 et aux 5° et 6° de l’article L. 6332-21, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
2° À l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre III du livre III, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».
III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 137-15 est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévue à l’avant-dernier alinéa continue de s’appliquer pendant trois ans aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de l’effectif, atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de onze salariés. » ;
2° Après le V de l’article L. 241-18, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – La déduction mentionnée au I continue de s’appliquer pendant trois ans aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de l’effectif, atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de vingt salariés. » ;
3° L’article L. 834-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux prévu au 1° continue de s’appliquer pendant trois ans aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de l’effectif, atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de vingt salariés. »
IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 2333-64 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « plus de neuf » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ou dépassent l’effectif de dix » sont remplacés par le mot : « onze » ;
2° Le I de l’article L. 2531-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « plus de neuf » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ;
b) Au second alinéa, les mots : « ou dépassent l’effectif de dix » sont remplacés par le mot : « onze ».
V. – À la première phrase de l’article 8 de l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».
VI. – Il est institué un prélèvement sur recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité, le syndicat des transports d’Île-de-France, la métropole de Lyon ou l’autorité organisatrice de transports urbains qui s’est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l’article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats mixtes de transport mentionnés à l’article L. 5722-7 du même code, de la réduction du champ des entreprises assujetties au versement transport. Cette compensation est égale à la différence entre le produit de versement transport recouvré et celui qui aurait été perçu si les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales avaient été appliqués dans leur rédaction en vigueur le 1er janvier 2015. Elle est versée selon une périodicité trimestrielle, correspondant respectivement aux pertes de recettes évaluées entre le 1er janvier et le 31 mars, entre le 1er avril et le 30 juin, entre le 1er juillet et le 30 septembre ainsi qu’entre le 1er octobre et le 31 décembre.
VII. – Le a du 1° du I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015. Le 6° et le deuxième alinéa du 7° du I s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2016. Le 2° du I, le II et le V s’appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l’année 2016 et des années suivantes.