M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’imagine que le Gouvernement sera favorable à cet amendement, puisqu’il avait lui-même proposé la suppression de cette taxe – l’une de celles que l’on appelle « les taxes à faible rendement ». Je veux parler de la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, qui est relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE.
Contrairement à ce que pourrait laisser croire son nom, cette taxe n’a aucune finalité écologique. Elle pèse simplement sur les installations classées pour la protection de l’environnement. En outre, elle est difficile à recouvrer et à calculer.
Sa suppression irait dans le sens d’une simplification, tout en permettant aux administrations de se recentrer sur leurs véritables missions, qui sont des missions d’inspection et d’instruction des dossiers de contrôle à risque.
Le Gouvernement, comme je l’ai indiqué, avait proposé la suppression de cette TGAP sur les ICPE, mais il me semble que l’Assemblée nationale s’y est opposée. Nous revenons donc à cette mesure, qui est tout à fait conforme aux souhaits de M. le secrétaire d’État, qui avait indiqué, à son temps, vouloir supprimer les petites taxes pour environ un milliard d’euros.
Mme la présidente. L'amendement n° I-219, présenté par MM. Gremillet, Raison et Pellevat et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rétablir le I dans la rédaction suivante :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 8 du I et le 5 du II de l’article 266 sexies ainsi que le 8 de l’article 266 septies sont abrogés ;
2° Les vingt-septième à trente-et-unième lignes du tableau du B du 1 de l’article 266 nonies sont supprimées ;
3° Le 7 de l’article 266 nonies et l’article 266 terdecies sont abrogés.
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. – Le IV s’applique à compter de la taxe établie au titre de l’année 2015.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Le projet de loi de finances pour 2015 tendait à supprimer plusieurs taxes. Parmi ces dernières se trouvait la taxe générale sur les activités polluantes pesant sur les installations classées pour la protection de l’environnement, dont la disparition était programmée à compter du 1er janvier 2016.
Or, à l’issue de l’examen du projet de loi de finances pour 2016 par l’Assemblée nationale, cette suppression a été reportée à l’horizon de 2019. Ce report ne se justifie pas au regard du faible rendement de cette taxe et des contraintes qu'elle représente pour les installations classées pour la protection de l'environnement.
Cet amendement vise donc à maintenir la suppression au 1er janvier 2016.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-219 ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Chère collègue, je vous invite à retirer votre amendement au bénéfice de celui de la commission des finances, dont les dispositions vont exactement dans le même sens.
Mme Jacky Deromedi. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° I-219 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-41 rectifié ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement avait effectivement proposé la suppression de cette taxe. Par conséquent, de façon tout à fait cohérente, il est favorable à l’amendement n° I-41 rectifié.
Mme la présidente. L'amendement n° I-42, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'article 234 est abrogé ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État de l'abrogation de la taxe prévue à l'article 234 du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Toujours dans la longue liste des taxes à faible rendement, et après la TGAP, nous en venons à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.
Manifestement, cette taxe est assez complexe, de par son assiette comme de par ses taux. J’en veux pour preuve ce résultat relativement étonnant : elle n'a rapporté que 542 000 euros en 2014, dont 540 800 euros pour 431 redevables au titre de l'impôt sur le revenu et 1 354 euros pour un redevable au titre de l'impôt sur les sociétés.
D’ailleurs, la loi de règlement ne fait apparaître qu’un seul montant : 1 354 euros. On ne sait donc pas pourquoi elle est renseignée pour les sociétés, et non pour les particuliers. Cela pose tout de même question quant à la fiabilité des chiffres !
Nous ne méconnaissons pas le problème soulevé au travers de cet amendement, car, à l’instar de Philippe Dallier, lui-même élu d’Île-de-France, ou d’autres de nos collègues, nous avons conscience des pratiques de loyers abusifs pour des chambres de bonnes et des petites surfaces, à Paris et dans d’autres grandes villes.
Le problème reste entier. Est-il lié à l’assiette de la taxe ou au contrôle par l’administration ? En tout cas, personne ne me convaincra que de telles pratiques abusives ne concernent en Ile-de-France, que 431 loyers.
Quoi qu’il en soit, dans la logique de la suppression des petites taxes, il vaudrait mieux réformer cette imposition au regard de son inefficacité et proposer un dispositif plus opérationnel. C’est la raison pour laquelle la commission propose la suppression des petites taxes, qui ne permettent pas de respecter l’objectif de lisibilité de notre fiscalité que nous avons toujours à l’esprit.
Néanmoins, il est légitime de s’interroger sur le produit de la taxe au regard du nombre de textes et de papiers que nécessite son recouvrement. La mise en œuvre de cette taxe coûte en effet très cher compte tenu du nombre de redevables concernés.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait.
M. Michel Bouvard. Il nous est arrivé à nous aussi de prendre des mesures inefficaces, surtout en matière fiscale ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’existence de cette taxe a-t-elle eu un effet dissuasif, entraînant par là même un très faible rendement ? On ne peut pas complètement l’exclure. Les difficultés résultant de sa mise en œuvre et des opérations de vérification et de contrôle ont-elles eu également des effets dissuasifs ? On ne peut pas l’exclure non plus.
Cette taxe n’est pas après tout si ancienne : elle a été mise en place au début de 2012, si je ne m’abuse. Il faut peut-être la laisser vivre. D’ailleurs, le Gouvernement n’en a pas proposé la suppression.
Vous me titillez, monsieur le rapporteur général – c’est d'ailleurs une bonne chose et vous n’avez à craindre aucune susceptibilité exagérée de ma part – sur la suppression des petites taxes. Vous me dites que j’ai promis d’en supprimer beaucoup et que je ne le fais pas.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous aviez évoqué un milliard d’euros !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’ai en mémoire nos débats de l’année dernière. Nous avions effectivement proposé de supprimer une dizaine de petites taxes,…
M. Michel Bouvard. Oui !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … suscitant la virulence d’un certain nombre de sénateurs, qui les défendaient, alors qu’elles concernaient parfois une ou deux situations tout au plus. Je pense notamment, entre autres, à la taxe de balayage. (Mme Marie-Noëlle Lienemann rit.) Nos débats portent souvent sur des sujets très importants... En l’espèce, 400 logements concernés, ce n’est pas rien !
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression de la taxe Apparu ; il est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Cette taxe compte 500 redevables.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Exactement, 431 !
M. Philippe Dallier. À l’évidence, les déclarations ne sont pas réalisées. Compte tenu de la situation, à Paris, du logement étudiant, des chambres de bonne et du montant moyen des loyers, il est absolument évident que les bailleurs ne déclarent pas.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Bien sûr !
M. Philippe Dallier. Cela étant, les moyens de contrôle sont jusqu’à présent difficiles à mettre en œuvre. Lorsque nous examinerons la mission « Égalité des territoires et logement », je formulerai une demande de rapport, car il est techniquement possible, nous a-t-on dit, de rapprocher les dossiers de la CAF des fichiers des services de l’État, afin d’y trouver des données concernant la surface des logements.
Il existe donc des perspectives d’amélioration, à mon sens non négligeables, du rendement de cette taxe, mais je comprends la démarche de M. le rapporteur général au vu du résultat actuel un peu aberrant.
De ce fait, je suis partagé entre deux attitudes : supprimer la taxe ou la laisser vivre quelque temps pour voir si elle atteint le but qu’on lui a assigné à l’origine.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis d’accord avec Philippe Dallier : personne ne fera croire que cette situation ne concerne que 431 logements à Paris et en Ile-de-France.
M. Philippe Dallier. C’est sûr !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il existe donc, en ce qui concerne cette taxe, un problème de recouvrement et de déclaration, avec des fraudes sans doute manifestes. Un moyen beaucoup plus simple de le résoudre consisterait à rapprocher les fichiers de la publicité foncière.
M. Philippe Dallier. Voilà !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela permettrait de connaître concrètement la superficie des logements et les loyers. À cet égard, un système automatisé assurerait un meilleur rendement et aurait un effet dissuasif.
Je tente une explication : M. le secrétaire d’État vient à l’instant d’affirmer que le Sénat s’était opposé l’année dernière à la suppression de petites taxes. C’est exact, mais il convient de préciser que le produit de celles-ci était perçu au profit des collectivités locales.
Notre collègue Jean-Claude Boulard avait à l’époque défendu avec beaucoup de vigueur le principe de la liberté locale, permettant par exemple à une collectivité d’instaurer une taxe sur les eaux pluviales ; finalement, seules quatre collectivités l’ont instaurée. Après tout, les 36 000 communes de France sont libres de créer ou non telle ou telle taxe en fonction de leur situation.
En l’espèce, la situation est tout à fait différente, puisque nous proposons la suppression de petites taxes qui sont affectées au budget de l’État.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. M. Dallier a bien expliqué les enjeux du débat. Pour ma part, je pense qu’il faut tout de même laisser perdurer cette taxe un certain temps pour en étudier les effets.
Plus fondamentalement, le secteur de l’immobilier est confronté à des difficultés importantes, car la plupart des aides publiques ou des taxations, d’ailleurs nécessaires, ne sont pas réellement contrôlées. Chacun d’entre vous doit contrôler, dans son département, un certain nombre d’opérations : les subventions de l’Agence nationale de l’habitat doivent être accordées sous contractualisation, pour des plafonds de ressources inférieurs à un niveau défini ; elles sont garanties pendant toute la durée de la convention et donnent droit à des avantages fiscaux. Or, la plupart du temps, ces exigences ne sont pas respectées. On tire au sort et on gagne une fois sur mille !
Le problème est le même pour les allègements fiscaux dits « Scellier », « Besson », « Pinel » et « Duflot », qui sont toujours soumis à des exigences de plafond de ressources ou de loyer dans la durée. Si les vérifications portant sur les occupants ont lieu parfois, mais pas toujours, le niveau réel de leurs ressources n’est quasiment jamais contrôlé. Certains le savent et, de ce fait, ne respectent pas la loi.
Nous disposons donc de toute une série de dispositifs censés favoriser la réalisation de certains objectifs, mais dont on se rend compte qu’ils ne fonctionnent pas, le secteur de l’immobilier n’étant pas assez contrôlé. Des mesures doivent être prises à Bercy, comme des croisements de fichiers, des vérifications et des contrôles sérieux sur l’efficience des dispositifs et le recouvrement réel des taxes dues quand c’est le cas.
Je trouve prématuré de vouloir supprimer la taxe Apparu. Celle-ci a tout de même un léger effet dissuasif pour les nouveaux bailleurs qui seraient tentés de mettre en location des appartements très exigus à des prix trop élevés.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’avais déclaré devant la commission que cet amendement était avant tout un dispositif d’appel.
M. Philippe Dallier. C’est vrai !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous allons attendre le passage de la mission logement, mais chaque fois, monsieur Dallier, nous interrogerons le Gouvernement pour savoir pourquoi le nombre de redevables concernés est si faible. Concrètement, est-ce un problème de recouvrement ? La taxe peut avoir un effet dissuasif, mais on est sans doute très loin de la réalité. Il serait opportun de proposer un dispositif plus efficace et de revoir cette question lors de l’examen du collectif budgétaire.
Je retire donc cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-42 est retiré.
L'amendement n° I-43 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les I et III à VII de l'article 235 ter ZD bis sont abrogés ;
II. - Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 1° du II de l'article L. 511-48, les mots : « taxables au titre » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II » ;
2° Le vingt-troisième alinéa de l'article L. 755-1-1 et le vingt-neuvième alinéa de l'article L. 765-1-1 sont supprimés.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État de l'abrogation des I et III à VII de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ici, il n'y a pas d’enjeu pour les finances publiques, et l’adoption de cet amendement n’entraînerait de perte de recettes. M. le secrétaire d’État sera peut-être déçu de ne pas l’ajouter dans son addition, mais la taxe dont nous proposons la suppression a rapporté zéro euro et impliqué zéro redevable !
Il est de notre intérêt, de temps en temps, de supprimer des textes qui n’ont manifestement plus de rendement, comme c’est le cas de cette taxe portant sur des ordres annulés, dans les cas d’opérations à haute fréquence, avec, je le répète, un rendement nul et un nombre inexistant de contribuables concernés. Ce serait une œuvre salutaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement est beaucoup moins anodin qu’il n’y paraît, monsieur le rapporteur général. Il est facile de dire que ce dispositif ne rapporte rien, n’est jamais appliqué et ne concerne personne.
La taxe qui a été instaurée sur les transactions à haute fréquence, comme on les appelle, a la vocation de dissuader ce type d’opérations spéculatives qui déstabilisent le marché…
M. Richard Yung. Voilà !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … et pénalisent souvent de petits actionnaires individuels, j’allais dire amateurs, à savoir ceux qui investissent un peu en bourse. Vous savez comme moi que les sociétés de bourse se rapprochent parfois de quelques kilomètres des banques pour gagner la nanoseconde qui leur permet de passer avant leurs concurrents.
M. Richard Yung. Tout à fait !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Faire des allers-retours dans des périodes très limitées, inférieures à la seconde, permet parfois, sur de gros volumes, de réaliser des bénéfices importants.
Je ne referai pas l’historique de cette mesure, mais tel était l’objectif pour lequel elle avait été votée à l’époque où vous étiez la majorité, tandis que vous êtes aujourd’hui l’opposition nationale.
M. Michel Bouvard. Tout à fait !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Une incertitude pesait sur l’amplitude de la période, qui, de mémoire, était fixée par décret, ce qui est très important, la fixation d’une amplitude trop forte ou trop faible ayant évidemment une influence.
Vous savez, car vous avez probablement suivi les débats, que de longues discussions ont eu lieu à l’Assemblée nationale – j’imagine qu’elles vont se reproduire ici – sur les transactions intraday et sur la possibilité ou non de les taxer.
En outre, à l'échelon européen, des décisions sont en cours d’élaboration, qui devraient intervenir dans les prochaines semaines sur la taxe sur les transactions financières. Cela étant, il me semble important d’être dissuasif sur des transactions qui ne présentent aucun intérêt économique et n’ont qu’une pure valeur spéculative. Cette mesure est loin d’être anodine.
La suppression d’une telle disposition est un signal que le Gouvernement ne souhaite pas envoyer. C'est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La taxe n’est absolument pas dissuasive, puisque 40 % du volume des transactions du CAC 40 concerne des transactions à haute fréquence. Simplement, cela se fait non pas depuis Paris, mais depuis Londres.
De plus, si le produit est nul, c'est parce qu’un calibrage permet de contourner la taxe. À l'évidence, les sociétés concernées réalisent certains paramétrages, des algorithmes pouvant très facilement se jouer de la taxe.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je souhaite reprendre la parole sur ce sujet, car il avait fait l’objet de longues discussions au moment de la mise en place du dispositif.
L’amplitude qui est déterminée peut effectivement avoir une influence très importante sur un éventuel rendement. Là encore, il s’agissait grâce à cette taxe non pas d’obtenir un rendement, mais de favoriser une évolution des comportements.
Nous savons que 40 % des transactions sont des transactions intraday, pas forcément des transactions à haute fréquence. Ces dernières n’ont vraiment aucun intérêt économique ; elles n’ont qu’une pure valeur spéculative.
Par conséquent, votre argument n’est pas valable, dans la mesure où, justement, l’instauration de cette disposition a permis d’éviter chez nous des transactions à haute fréquence.
Pour ma part, je le répète, je suis attaché au maintien de cette disposition.
Mme la présidente. L'amendement n° I-44, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'article 235 ter ZD ter est abrogé ;
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État de l'abrogation de la taxe prévue à l'article 235 ter ZD ter du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, voici un sujet plus amusant encore !
La taxe sur les contrats d’échange sur défaut d’un État, lorsque ses opérations sont effectuées « à nu », c’est-à-dire sans détention de l’opération souveraine correspondante, a dégagé, en 2014, un rendement insignifiant, soit 4 800 euros. En 2015, ce rendement est même nul.
Qui plus est, cette imposition est manifestement inutile. En effet, les opérations dont il s’agit sont désormais interdites en vertu du règlement européen du 14 mars 2012. Certes, le règlement en question est entré en vigueur après la création de cette taxe, mais pourquoi maintenir cette dernière ?
Je suis persuadé que le Sénat tout entier se ralliera à cet amendement !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Tout le monde connaît ce que les professionnels de la finance appellent les credit default swap, ou CDS, et pour cause : ces produits ont fait beaucoup parler d’eux. Certes, ils ont été interdits. Toutefois, des négociations européennes sont actuellement consacrées à la taxe sur les transactions financières, la TTF, et il n’est pas impossible que des dispositifs de cette nature soient repris via une future directive.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Eh bien, le cas échéant, nous recréerons cette taxe !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, nous sommes bien d’accord sur le fait que la mesure en question n’a aucune incidence financière. Je ne suis pas sûr que maintenir ou supprimer cette taxe fasse beaucoup évoluer la situation. Néanmoins, je le répète, ce prélèvement pourrait être confirmé par les travaux actuellement menés par la Commission européenne.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est courtelinesque ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Aussi, le Gouvernement n’est pas spécialement favorable à la suppression de cette taxe.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. Cela étant, le Sénat est souverain.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, pardonnez-moi d’insister : le rendement de cette taxe s’est établi à 4 800 euros en 2014, et, en 2015, il est nul !
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Jusqu’à présent !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ayons bien à l’esprit qu’il s’agit du maintien d’une taxe portant sur des produits désormais interdits par la voie d’un règlement européen.
Mes chers collègues, la suppression de cette imposition nous permettra de toiletter notre législation fiscale et, ainsi, de faire véritablement œuvre de législateur. Si, un jour, les produits financiers dont il s’agit sont de nouveau autorisés, nous verrons quelles mesures dissuasives adopter. A contrario, s’il s’agit de créer des taxes sur des produits interdits, on peut en inventer beaucoup !
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° I-2, présenté par M. Adnot, n’est pas soutenu.
L'amendement n° I-8, présenté par M. Pointereau, n’est pas soutenu.
Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° I-7 rectifié quater est présenté par MM. Grand et Morisset, Mme Deroche, MM. G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Danesi, Dassault et de Legge, Mmes Debré, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac et Grosdidier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Keller, MM. Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Lemoyne, Lenoir, Mandelli et Masclet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre et Poniatowski, Mme Primas et MM. Raison, Reichardt, D. Robert, Savary et Vaspart.
L'amendement n° I-18 est présenté par M. Commeinhes.
L'amendement n° I-138 rectifié bis est présenté par MM. Husson et P. Leroy.
L'amendement n° I-399 est présenté par MM. Canevet et Médevielle, Mme Férat, MM. Détraigne, Delcros et Cadic, Mme Loisier, M. Marseille, Mme Gatel, MM. Lasserre et Namy, Mmes Billon et Doineau, MM. Roche, Guerriau, Gabouty, Longeot, Kern, Cigolotti et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article 1618 septies est abrogé ;
II. – Après l'alinéa 5
Insérer un III bis ainsi rédigé :
III bis. – Au 9° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1609 vicies ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-7 rectifié quater.