Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour le groupe CRC.
Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au terme de la discussion de la partie recettes du projet de loi de finances pour 2016, un sentiment un peu particulier m’anime.
En effet, alors que les Françaises et les Français sont de plus en plus préoccupés par les tensions internationales et leurs manifestations violentes dans notre pays, alors même que l’avenir est l’objet d’incertitudes, que des millions de jeunes et de travailleurs demeurent privés d’emploi et de perspectives, la majorité du Sénat a décidé de voter un plan d’économies de 5 milliards d’euros – M. le rapporteur général de la commission des finances vient de nous le proposer – qui confirme, s’il en était besoin, que la majorité sénatoriale choisit le renforcement de l’austérité.
La première partie du projet de loi de finances telle qu’il nous est parvenu du Palais-Bourbon ne nous satisfaisait pas, mais la « petite loi » qui résulte de nos débats dégrade encore plus les moyens de nos services publics.
Notre premier débat a porté sur l’impôt sur le revenu. Vous avez décidé, considérant que ce sont les classes moyennes qui en bénéficieraient, de baisser le taux appliqué à la troisième tranche. Vous avez oublié de préciser que le gain fiscal serait de 64 euros pour un jeune cadre dynamique déclarant 30 000 euros net de revenu annuel – le seuil inférieur de cette tranche –, tandis qu’un cadre dont la carrière est finissante et qui déclare 100 000 euros annuels net – le seuil supérieur de cette tranche – aura, pour sa part, un « bonus » de 900 euros. Où est la justice fiscale ?
Vous « surfez » ainsi sur la méconnaissance par le grand public de notre mode de calcul progressif de l’impôt sur le revenu. Quand on baisse sa tranche intermédiaire – une tranche bien trop large, nous l’avons rappelé –, ce sont ceux qui ont un revenu qui dépasse le seuil supérieur de ladite tranche et ceux qui sont dans les tranches supérieures qui en bénéficient le plus.
À l’inverse, nous vous avons proposé une plus grande progressivité avec des tranches moins larges, afin que chacun contribue selon ses capacités à alimenter les ressources du budget national, pour offrir les services publics dont on a besoin.
Vous avez également décidé d’accroître une fois encore les cadeaux fiscaux à l’endroit des détenteurs de patrimoine et de capitaux ; ainsi en est-il de l’article 2 ter A, qui prévoit une nouveauté dans notre droit fiscal : la double imputation de l’inflation sur la valeur d’un bien ayant permis, lors de sa cession, de dégager une plus-value.
L’érosion monétaire s’est ainsi ajoutée au bénéfice de l’abattement lié à la durée de détention alors que, justement, a priori, elle la prend en compte.
C’est avec ce genre de mesures, mes chers collègues, que l’on consolide, non les fonds propres de nos entreprises ni la qualité de notre parc immobilier, mais bien plutôt les inégalités sociales.
Il nous semble donc indispensable d’engager un débat sur la participation de l’impôt à l’intérêt commun et sur ceux qui le supportent. Nos discussions ont montré que l’on ne peut s’en tenir à l’impôt sur le revenu pour mesurer le poids supporté par chaque foyer, la TVA – qui rapporte 144,7 milliards d’euros au budget de la nation – représentant maintenant une part importante de la contribution des plus modestes au budget général.
Nous devons en revanche nous interroger sur ce qu’est devenu l’impôt sur les sociétés, qui ne représente plus que 33 milliards d’euros dans le budget de l’État, alors que les entreprises bénéficient d’un CICE qui pèse toujours plus lourd dans le budget – 18,5 milliards d’euros en 2016 – et sans efficacité pour l’emploi ni pour l’attractivité économique.
Concernant la nouvelle ponction proposée par le Gouvernement de 3,7 milliards d’euros sur les collectivités locales, nous pouvons maintenant en apprécier les conséquences sur le terrain. La majorité sénatoriale en propose l’étalement, mais nous pensons qu’elle est contre-productive. En ces journées troublées, où une nouvelle demande d’intervention publique est à l’ordre du jour, vous continuez d’amputer les capacités financières des collectivités sur le terrain.
Au-delà de l’action de l’État pour la protection des populations, l’intervention publique est nécessaire en bien des domaines et notamment en matière d’éducation, de prévention de la délinquance, de justice, d’action sociale, de logement, de sport ou de vie associative. Or nos collectivités ont perdu en capacité d’intervention et la diminution tant de leurs achats que de leurs investissements pèse lourd sur la vie économique et sur l’emploi.
En présentant nos amendements, nous avons fait apparaître la nécessité de renforcer les moyens de la puissance publique pour agir et intervenir auprès des populations, en lien avec l’action des collectivités territoriales. Si les amendements de la majorité sénatoriale ont conduit à la détérioration du solde budgétaire, en attendant peut-être de diminuer les dépenses,…
M. Philippe Dallier. Sûrement !
Mme Marie-France Beaufils. Puisque vous nous le confirmez…
Je poursuis donc en disant que nos propositions avaient probablement l’avantage de modifier ce solde dans le bon sens.
Nous ne voterons donc pas cette première partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour le groupe socialiste et républicain.
M. Richard Yung. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous en arrivons à la fin de la première partie de ce projet de loi de finances, après cinq jours de débats de plutôt bonne qualité et qui nous ont permis de confronter nos projets politiques. Je remercie donc tous ceux qui y ont participé, ainsi que le personnel de la commission des finances et du Sénat en général, qui a permis l’organisation de ces débats.
J’en arrive aux grandes questions qui ont marqué cette discussion. En premier lieu, en ce qui concerne les impôts des ménages, vous avez voulu marquer, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, votre projet politique, en substituant à ce que nous proposions – une baisse des impôts sur le revenu pour 8 millions de ménages de catégories plutôt modestes – une autre politique : une baisse de l’ordre de 2,5 milliards d’euros touchant les catégories du milieu de la distribution des revenus.
Vous l’avez fait à travers le relèvement de l’avantage procuré par le quotient familial, en particulier pour les ménages les plus aisés ; cela représente ainsi une baisse d’impôt de l’ordre de 580 millions d’euros au profit des 10 % à 20 % des foyers les plus riches. Par ailleurs, vous avez également supprimé la réforme de la décote.
Au total, vous proposez de baisser les impôts acquittés par les ménages les plus aisés d’à peu près 3 milliards d’euros. Cela est donc différent de la politique que nous proposons et que nous avons menée en 2015 ; c’en est même la politique contraire.
Nous avons eu le débat récurrent sur l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. Vous nous avez bien sûr proposé de le supprimer puis, en position de repli – n’est-ce pas monsieur Dominati ? –, vous avez adopté la hausse de l’abattement applicable à la valeur de la résidence principale. Cela nous coûte 300 millions d’euros.
Vous avez aussi recyclé, si j’ose dire, plusieurs amendements déposés lors de la discussion de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » ; je pense en particulier à ce qui relève du dispositif Dutreil.
Nous avons par ailleurs eu le débat sur le CICE. On nous a bien sûr proposé de le supprimer, totalement ou partiellement, et de le remplacer par la TVA sociale. Heureusement, cela ne s’est pas fait…
Enfin, nous avons eu le débat sur la dotation globale de fonctionnement, qui nous a beaucoup occupés hier et sur laquelle nous reviendrons demain, puisque nous avons une journée entière consacrée aux collectivités locales, avec de nombreuses propositions visant à en augmenter le versement, ou à en limiter la diminution de 1,6 milliard d’euros environ.
Toutefois, un certain nombre d’amendements positifs, si j’ose dire, ont été adoptés. Citons en particulier la mesure relative à l’aide juridictionnelle, qui avait fait l’objet d’un accord avec le garde des sceaux, ainsi que le dispositif de lutte contre l’optimisation fiscale – adopté sur l’initiative de notre groupe et qui s’ajoute à celui de l’Assemblée nationale –, dont l’objet est de limiter l’optimisation fiscale des multinationales avec un reporting pays par pays.
Nous avons ainsi avancé, et même anticipé, monsieur le secrétaire d’État – nous avons eu un débat à ce sujet –, sur les propositions de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, connues sous le terme de « BEPS », pour Base Erosion and Profit Shifting.
Nous avons aussi adopté la baisse de TVA pour l’hygiène féminine et l’incontinence,…
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste et républicain. Il fallait le faire !
M. Richard Yung. … ainsi que l’augmentation des droits sur le tabac, non comme mode de financement de nombreux amendements, mais simplement pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon ; je crois que l’on peut s’en réjouir.
Quel est le résultat de tout cela ? Eh bien, nous venons de l’évoquer : près de 5 milliards d’euros…
M. Philippe Dallier. 4,19 milliards d’euros ! C’est suffisant !
M. Richard Yung. … soit 2,4 milliards d’euros de dispositions fiscales et 1,6 milliard d’euros à travers la dotation globale de fonctionnement.
C’est donc un petit début. (Sourires.) Nous entrons ainsi dans ce débat en imaginant des propositions de plusieurs dizaines de milliards d’euros, voire plus, puisqu’on nous parle de réduire le déficit de 100 milliards d’euros !
M. Éric Doligé. Mais oui !
M. Richard Yung. Donc, si je comprends bien, l’objectif est une diminution des dépenses non plus de 100 milliards d’euros, mais de 105 milliards d’euros !
M. Éric Doligé. Mais oui, en 2017 !
M. Richard Yung. Sur la deuxième partie du projet de loi de finances, vous aurez donc du travail, mes chers collègues…
En tout cas, pour toutes ces raisons, vous comprendrez que nous ne voterons pas cette première partie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe écologiste.
M. André Gattolin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’ouverture du bal, le ministre des finances avait présenté le projet de loi de finances comme un texte sans surprise et, lors de la discussion générale, j’avais indiqué que l’opinion des écologistes à son égard n’en comporterait pas davantage. Pour autant, il fallait bien attendre le texte modifié par le Sénat pour se prononcer.
Pour le coup, le suspense aura été de courte de durée. C’est en effet dès l’article 2, monsieur le rapporteur général, que vous avez introduit un marqueur politique très fort, en choisissant de transférer vers les catégories les plus modestes 2 milliards d’euros d’impôts pesant jusque-là sur des catégories assez voire franchement aisées, que vous avez au passage modestement qualifiées de « classes moyennes ». D’ailleurs, devant une telle exubérance taxinomique, le grand Maurice Halbwachs a dû se retourner dans sa tombe…
Revenons-en au fond. Les écologistes considéraient que la réforme initiale de l’impôt telle que proposée par le Gouvernement n’était pas aboutie, dans la mesure où elle ignorait totalement cet impôt non progressif sur le revenu que constitue la CSG (M. Hubert Falco proteste.). Cela étant, nous n’y étions pas hostiles. La majorité sénatoriale a d’ailleurs réitéré cet oubli : l’argument de la concentration de l’impôt sur le revenu de même que celui de l’impôt citoyen qui devrait frapper le premier euro ne tiennent évidemment pas compte de la CSG.
Avec une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG en un véritable impôt progressif, comme l’avait promis le Président de la République, nous pourrions en revanche envisager une application de la fiscalité dès le premier euro et donc une meilleure répartition.
En attendant, la démarche de la majorité sénatoriale, qui allège l’impôt des contribuables jusque dans les tranches les plus hautes, s’avère profondément inégalitaire.
Nous ne pouvons évidemment pas y souscrire.
S’agissant des dispositions plus spécifiquement écologistes, nous n’avons guère plus de raisons de nous réjouir.
Le Sénat les a toutes supprimées : la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, due par les exploitants d’installations classées, la redevance sanitaire liée à la certification des végétaux et le suramortissement fiscal pour l’achat de poids lourds roulant au gaz naturel.
Le Sénat a également supprimé le transfert d’un centime d’euro de TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, de l’essence vers le diesel.
Sur ce point, monsieur le rapporteur général, vous avez toutefois allégué un argument de forme qui, il faut le reconnaître, ne manque pas de pertinence.
Puisque le Gouvernement a fait le choix – à notre sens contestable – de reporter la discussion sur la fiscalité écologique à l’examen du projet de loi de finances rectificative, comme si ce dernier était un projet de loi de finances bis, il n’y avait pas de raison d’excepter de ce report la question du transfert d’une part de TICPE.
En réalité, et le Gouvernement ne s’en est pas caché, ce choix est motivé par un besoin d’argent frais, nécessaire afin de rattraper l’erreur sur la demi-part des personnes isolées.
Cela renvoie d’ailleurs à une vraie divergence de vue sur la fiscalité écologique.
Selon nous, celle-ci a vocation à financer la transition écologique, et non à colmater les brèches d’un budget général mité par les niches fiscales consenties sans condition aux uns et aux autres.
De même, je regrette profondément que la majorité ait rejeté la taxe sur les transactions financières intrajournalières, d’autant plus que l’Assemblée nationale avait eu la sagesse de prendre en compte, dans le compromis qu’elle avait élaboré, les négociations européennes actuellement en cours.
M. le secrétaire d’État a eu raison de souligner l’incohérence de cette démarche, qui allait à rebours du soutien très volontariste, affiché quelques minutes auparavant, apporté à l’excellent amendement du groupe socialiste visant à lutter de manière plus efficace contre l’évasion fiscale des multinationales.
Malgré toutes ces réserves, permettez-moi de me féliciter de quelques avancées ponctuelles.
Je mentionnerai d’abord la baisse du taux de TVA sur les protections hygiéniques pour les femmes et les personnes âgées.
Nous avons bien compris, monsieur le secrétaire d’État, la logique budgétaire qui présidait à votre raisonnement, mais la politique a parfois ses raisons que la comptabilité, y compris nationale, ne connaît pas, et nous espérons que cet amendement ne sera pas remis en cause par l’Assemblée nationale.
Deuxième motif de satisfaction : le sujet technique du financement des associations de surveillance de la qualité de l’air, sur lequel nous pourrons, je l’espère, statuer rapidement.
Je me félicite enfin du vote d’un amendement novateur sur l’encadrement de la fiscalisation des revenus tirés de l’économie collaborative.
Cet amendement est sans doute imparfait, compte tenu de la complexité du sujet, mais son adoption nous permet de progresser dans la nécessaire adaptation de notre législation aux mutations de notre économie.
En conclusion, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, malgré quelques petites avancées, cette première partie du projet de loi de finances reste à nos yeux marquée par d’importants reculs ; les membres du groupe écologiste voteront donc contre. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour le groupe du RDSE.
M. Jacques Mézard. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en cette fin d’année 2015, la dimension rituelle de l’exercice d’élaboration du projet de loi de finances contraste avec un contexte général marqué par de fortes incertitudes.
Les incertitudes relatives à notre sécurité ont été ravivées par les attentats tragiques du 13 novembre. Leur impact économique semble déjà se confirmer par une baisse de la consommation et de la fréquentation touristique, alors que d’importantes décisions budgétaires en matière de sécurité, de justice et de défense ont été annoncées, conformément aux engagements pris par le Président de la République devant le Congrès.
Les incertitudes économiques, quant à elles, existaient avant le 13 novembre. Elles portent principalement sur la pérennité de la reprise et sur les risques de déflation ou de choc boursier.
Nous avons néanmoins observé, tout au long de l’année 2015, une embellie de la conjoncture macroéconomique, qui devrait se poursuivre l’an prochain. Le Gouvernement prévoit une croissance du PIB de 1,5 % en 2016, contre 1 % cette année. C’est, une fois n’est pas coutume, une prévision prudente, selon l’avis même d’observateurs peu susceptibles de complaisance, comme l’OCDE ou le FMI.
Nous mesurons d’autant plus la difficulté de la tâche qui nous incombe que de telles prévisions sont néanmoins, par définition, fragiles.
L’exécutif peut compter sur la mansuétude nouvelle de la Commission européenne, qui dit adopter une « approche intelligente et humaine des traités européens » – ce serait une nouveauté –, selon les mots du commissaire européen aux affaires économiques et monétaires.
Par ailleurs, le maintien d’un niveau très bas des taux d’intérêt allège la charge de la dette, qui redevient le deuxième poste budgétaire de l’État derrière l’éducation nationale.
L’examen de la première partie du projet de loi de finances a donné lieu à de vrais débats, dont certains sont récurrents : je pense à l’ISF, au CICE, aux mesures relatives à la TVA, aux dotations des collectivités, aux taxes sur les transactions financières, aux niches fiscales.
Nous regrettons que notre proposition, fidèle à notre conception citoyenne de l’impôt sur le revenu, de rétablir la tranche d’imposition à 5,5 %, n’ait pas été adoptée.
Nous déplorons également que le relèvement du plafond du quotient familial ou le rétablissement de la demi-part dite des « veuves » n’aient pas recueilli vos suffrages.
Nous nous réjouissons en revanche de l’adoption de notre amendement tendant à instaurer un crédit d’impôt en faveur des organismes à but non lucratif du secteur sanitaire et médicosocial. Nous espérons, monsieur le secrétaire d’État, que cette mesure sera maintenue par l’Assemblée nationale.
Notre groupe peut également, après d’autres, se féliciter de l’adoption de l’amendement portant à 5,5 % le taux de TVA applicable aux produits hygiéniques de première nécessité, ou du vote des mesures relatives à l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, au logement ou à l’aide juridictionnelle.
D’autres de nos amendements, visant par exemple à mettre en œuvre le plan Très haut débit, n’ont malheureusement pas rencontré le même succès.
Nos propositions sont propres à dynamiser l’économie, à favoriser les entreprises, la reprise, l’emploi, l’investissement privé et public, en particulier dans les territoires ruraux ou de faible densité, tout en ménageant les finances publiques.
Certains amendements seront donc déposés à nouveau en seconde partie, aux missions correspondantes.
Je souhaite, pour conclure, revenir sur l’article 10 fixant le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2016. Les amendements adoptés par la majorité sénatoriale tendent à réduire la baisse de la DGF d’environ 1,5 milliard d’euros, afin de tenir compte des nouveaux transferts de charges non compensés.
Nous avions proposé des amendements comparables, visant à préserver les marges de manœuvre budgétaires des territoires. S’il est normal que les collectivités participent à l’effort de redressement des finances publiques – nous l’avons toujours dit –, l’État doit lui aussi en assumer sa juste part. Ce que nous refusons, c’est la redistribution et la péréquation « négatives » qui résultent de ces baisses de dotation.
La grande majorité des membres de notre groupe approuve globalement l’inflexion de la politique économique et budgétaire du Gouvernement. Nous ne pouvons donc adopter la première partie du projet de loi de finances telle que modifiée par la majorité sénatoriale.
Toutefois, nous tenons compte des améliorations que cette dernière y a apportées. Par conséquent, afin de favoriser son adoption, condition préalable à l’examen de la seconde partie, la majorité des membres de notre groupe, à une exception près, s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – MM. Jean-Claude Frécon et André Gattolin applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Dallier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je commencerai par remercier notre rapporteur général, Albéric de Montgolfier, qui a porté avec brio la parole de la commission des finances, qui a toujours été précis dans ses réponses, et qui ne se départ jamais d’un calme qui fait sa caractéristique principale.
M. Hubert Falco. Un calme sénatorial ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier. Je remercie également Mme la présidente de la commission des finances, dont la capacité à prévoir le déroulement de nos travaux…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À la minute près !
M. Philippe Dallier. … ne laisse pas de m’étonner, puisque j’ai moi-même longtemps douté que nous ne soyons parvenus, à l’heure qu’il est, à examiner les quatre cents amendements déposés. Elle avait raison, j’avais tort, je le confesse publiquement. (Sourires.)
Je vous remercie également, monsieur le secrétaire d’État, pour la qualité de nos échanges. La tension n’est montée qu’à de très rares occasions. Ce débat fut tout à fait digne du Sénat.
Cela étant dit, où en sommes-nous au terme de l’examen de cette première partie ? Monsieur le secrétaire d’État, vous avez, tout au long des débats, fait le compte des additions et des soustractions. Reconnaissons malgré tout, et cette remarque s’adresse aussi bien aux travées de la majorité qu’à celles de l’opposition, qu’à suivre l’avis de M. le rapporteur général, nous aurions peut-être économisé 500 ou 600 millions d’euros sur les 4,19 milliards que nous devrons compenser en seconde partie. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. C’est tout à fait vrai.
M. Philippe Dallier. Je le dis publiquement : je pense qu’il aurait fallu faire deux colonnes.
Quoi qu’il en soit, en seconde partie, nous trouverons ces 4,19 milliards d’euros, et même davantage, afin que le solde du projet de budget qui sera adopté par le Sénat soit amélioré par rapport à celui du projet transmis par l’Assemblée nationale.
Monsieur le secrétaire d’État, la majorité sénatoriale aurait pu jouer la carte de ce que vous auriez certainement appelé la politique du pire. Elle ne l’a pas voulu.
Je le montre avec deux exemples particuliers. Sur le CICE, d’abord : nous aurions pu, sinon suivre les conseils du Président de la République, du moins nous inspirer des regrets qu’il a publiquement exprimés au sujet de la suppression de la TVA sociale, en supprimant le CICE. Nous avons préféré le maintenir, parce que les entreprises ont besoin de stabilité fiscale.
Pour autant, nous déplorons toujours le décalage d’un trimestre, du 1er janvier au 1er avril 2016, de l’application des allégements de cotisations pour les entreprises. Il s’agissait pourtant d’un engagement pris auprès d’elles.
S’agissant des collectivités locales, nous aurions pu là aussi, cédant à la pression de nos collègues élus locaux, refuser toute nouvelle baisse de la dotation globale de fonctionnement : après des baisses de 1,5 milliard d’euros en 2014 et de 3,6 milliards d’euros en 2015, beaucoup nous demandaient une pause. La majorité sénatoriale a préféré, monsieur le secrétaire d’État, comme elle l’avait fait l’an dernier, déduire de la diminution de 3,5 milliards d’euros qui figurait dans le projet de loi de finances le montant des charges que représentent les normes, contraintes et dépenses supplémentaires imposées par l’État aux collectivités locales. Nous avons estimé ce montant à 1,6 milliard d’euros, et donc réduit d’autant la baisse de la dotation.
Comme vous, monsieur le secrétaire d’État, nous reconnaissons que les collectivités territoriales sont prêtes à faire des efforts de réduction de leurs dépenses. Nos débats ont néanmoins montré qu’il ne suffisait pas de le dire et d’appuyer sur un bouton pour qu’un tel effort devienne réalité.
C’est pourquoi nous avons pris en considération les demandes des élus locaux et, à défaut d’un étalement de l’effort sur plusieurs années, que vous ne souhaitiez pas, limité la baisse de la dotation.
S’agissant des mesures en faveur des familles et des classes moyennes, la difficulté, en la matière, est que nous n’avons pas la même définition des classes moyennes. Le Président de la République considère qu’à partir de 4 000 euros de revenus mensuels, on est riche ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.) Dans ces conditions, où sont les classes moyennes ? Il devient très difficile de les définir.
Vous avez concentré le poids de l’augmentation des impôts sur ce que nous considérons, quant à nous, comme les classes moyennes. Le résultat, c’est une augmentation de 25 milliards d’euros du produit de l’impôt sur le revenu, alors même qu’un ménage sur deux en est exonéré !
Nous avons donc voulu, à rebours de cette orientation, alléger le fardeau fiscal de ceux qui ont le plus contribué à l’augmentation des recettes du budget de l’État.
Je ne reviens pas sur les mesures fiscales adoptées en faveur de la transmission des entreprises, de l’investissement industriel ou des agriculteurs.
Je salue l’adoption de la fameuse franchise de 5 000 euros sur l’économie collaborative – j’ai moi-même travaillé sur le sujet avec M. le rapporteur général et avec d’autres de mes collègues. Il s’agit d’un premier pas.
Le groupe Les Républicains votera évidemment cette première partie. Nous vous donnons rendez-vous en seconde partie pour vous démontrer notre capacité à trouver les économies nécessaires pour améliorer le solde de ce budget 2016. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)