Mme Marylise Lebranchu, ministre. Sur l’amendement n° II-18, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
L’amendement n° II-19 rectifié vise, entre autres mesures, à introduire dans la loi le fait que le silence d’une commune vaut accord. Cela ne me semble pas possible, et les dispositions présentes dans l’amendement du Gouvernement me paraissent plus ouvertes à la vie intercommunale.
Je peux, à la limite, considérer cet amendement comme une position de repli : si l’amendement du Gouvernement n’était pas adopté, je pourrais alors m’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement, qui ne me convient pourtant pas tout à fait. Je demanderais alors sa rectification afin qu’en soit retirée la mention d’un délai d’un mois accordé aux communes pour se prononcer, délai courant à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant. Un mois, c’est très court pour une petite commune ! Même s’il y a 99 % de chances qu’elles soient favorables, certaines de ces petites communes ne tiennent un conseil municipal que tous les deux ou trois mois. En outre, la dernière phrase présentée pour le 2° – « À défaut de délibération dans ce délai, il est réputé l’avoir approuvée » me paraît difficile à accepter.
Je reste donc attachée à l’amendement du Gouvernement, mais je suis disposée à m’en remettre à la sagesse du Sénat, à condition que la fin de l’alinéa 2° soit modifiée.
L’amendement n° II-20 introduit une simplification, et je m’en remets donc à cet égard à la sagesse de la Haute Assemblée.
Comme la commission, enfin, je suis défavorable à l’amendement n° II-71 rectifié bis.
M. le président. Concernant l’amendement n° 19 rectifié, monsieur le rapporteur spécial, que pensez-vous de la demande de Mme la ministre ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. S’agit-il seulement de modifier le délai pour prévoir deux mois ou faut-il abandonner la disposition prévoyant l’accord tacite ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Si nous supprimions l’accord tacite, cet amendement perdrait tout intérêt !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous conservons les communes, donc nous devons les respecter. Or la commune délibère. Aussi, l’accord tacite nous semble difficile à avaler, si vous permettez cette expression.
J’ai le sentiment qu’il s’agit de mener un procès d’intention contre une commune qui ne voterait pas la disposition, en l’accusant de bloquer le processus. Vous levez cette hypothèque en introduisant l’idée que le silence vaut accord.
Je ne suis pas certaine de la constitutionnalité de ce point, et nous l’étudierons donc attentivement avant la prochaine lecture. Si une telle disposition devait être votée, il faudrait prévoir au moins un délai de deux mois. Je reste toutefois persuadée que nous pouvons perdre devant le Conseil constitutionnel s’agissant de l’accord tacite.
Afin que le Conseil constitutionnel puisse se prononcer en toute connaissance de cause, je répète que, actuellement, eu égard à l’absence d’une telle disposition, une commune peut bloquer un processus en ne convoquant pas le conseil municipal. De ce point de vue, votre argument est juste et, compte tenu de la faible périodicité des conseils municipaux, mieux vaudrait à mon avis prévoir un délai de deux mois. Dès lors, les communes ne pourraient plus arguer de ce prétexte pour bloquer par le silence un accord intercommunal.
M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, rapporteur spécial.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Madame la ministre, vous le comprenez, nous cherchons à pallier le risque que des maires ne convoquent pas le conseil municipal, ou n’inscrivent pas le sujet à l’ordre du jour.
En revanche, nous ne sommes pas défavorables à ce délai de deux mois et nous rectifions en ce sens notre amendement n° II-19 rectifié bis.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. L’accord tacite est par ailleurs accepté dans beaucoup d’autres domaines !
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mais peut-être pas en matière financière ! C’est bien le sujet.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. On en trouve dans l’administration, mais il n’existe pas de délibération tacite.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-19 rectifié bis, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Soit par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant, à l’unanimité, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département, ou par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification et approuvée par les conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, il est réputé l’avoir approuvée. » ;
II. – Alinéas 29 et 30
Supprimer ces alinéas.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-71 rectifié bis n’a plus d’objet.
L'amendement n° II-21, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Supprimer les mots :
remplacées par trois phrases
II. – Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les deux cent cinquante premières communes classées l’année précédente en application du 1° de l’article L. 2334-16 et les trente premières communes classées en fonction du 2° de l’article L. 2334-16 sont exemptées de ce prélèvement. Il en est de même pour les deux mille cinq cent premières communes classées en fonction de l’indice synthétique prévu à l’article L. 2334-22-1. » ;
La parole est à M. Claude Raynal, rapporteur spécial.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Au travers de cet amendement, nous proposons de revenir au texte présenté initialement par le Gouvernement.
Dans le droit actuel, le prélèvement au titre du FPIC susceptible d’être dû par les 160 communes les plus pauvres bénéficiant de la DSU « cible » n’est pas appliqué, et son montant est divisé par deux pour les 120 autres communes également éligibles à la DSU « cible ». Le « coût » est pris en charge par leur EPCI.
Le Gouvernement propose d’élargir l’exonération de prélèvement à toutes les communes percevant la DSU « cible », soit 280 communes, ainsi qu’aux 2 500 premières communes bénéficiant de la fraction « cible » de la DSR.
L’Assemblée nationale a voulu remplacer ce dispositif par une exonération des communes bénéficiaires de la DSU dont le potentiel financier par habitant est inférieur à celui de leur strate. De plus, les montants correspondants seraient pris en charge par l’EPCI et les communes membres au prorata de leur contribution.
La modification apportée par l’Assemblée nationale conduit à un dispositif dont on ne sait pas quels seraient les bénéficiaires ni quelles seraient les incidences financières sur les EPCI et les autres communes membres de ces derniers.
Il est donc préférable d’en revenir au dispositif initial, plus lisible et aux bénéficiaires clairement identifiés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° II-22, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’indice synthétique de ressources et de charges est supérieur à l’indice médian calculé pour les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale sont exemptées de ce prélèvement. Les montants correspondants sont acquittés par ce dernier. »
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement tend à exclure du prélèvement les communes qui, si elles étaient des communes isolées, bénéficieraient du FPIC.
Adopter cette disposition permettrait de résoudre le problème des communes « pauvres » membres d’un EPCI « riche », étant entendu que le « coût » de cette exonération serait pris en charge par l’EPCI.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le principe du FPIC est de prendre en compte la richesse et les charges à l’échelon du territoire.
Le Gouvernement a déjà pris des mesures pour exonérer du prélèvement les communes pauvres membres d’EPCI riches. Nous ne pouvons approuver une telle adaptation, qui mettrait le dispositif de péréquation en grande difficulté. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Madame la ministre, je crois savoir qu’il s’agissait, de la part de M. le rapporteur général, d’un amendement d’appel… Je le retire.
M. le président. L’amendement n° II-22 est retiré.
L'amendement n° II-23, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 22 et 23
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à ce que, lorsqu’une commune contributrice au FPIC intègre un EPCI non contributeur, elle reverse chaque année, sous forme d’une dotation de solidarité communautaire, ou DSC, le montant de sa contribution aux communes membres de l’EPCI bénéficiaires de la DSU « cible » et à celles qui comptent plus de 40 % de logements sociaux sur leur territoire.
Le présent amendement tend à supprimer cette possibilité, car elle revient à notre sens à figer la contribution due par une commune au titre du FPIC quelle que soit l’évolution de celle-ci.
De plus, dans les cas de changement de périmètres intercommunaux, une commune qui contribue aujourd’hui au FPIC parce qu’elle appartient à un EPCI riche devrait continuer à verser cette contribution, quelles que soient les caractéristiques du nouvel EPCI.
Enfin, il s’agit d’un changement de logique du FPIC, qui a toujours été calculé au niveau intercommunal, sauf pour le cas particulier des communes isolées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. La proposition de l’Assemblée nationale paraissait raisonnable, puisqu’elle vise à exonérer de contribution au FPIC un EPCI accueillant une commune pauvre. On comprend le raisonnement.
Toutefois, il y a un risque de figer la contribution de la commune. En outre, cette contribution serait versée au niveau local, et non plus au niveau national.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis de sagesse.
M. le président. La parole est à M. René Danesi, pour explication de vote.
M. René Danesi. J’apporte mon soutien à l’amendement de la commission des finances, au nom de mon expérience de président de l’association des maires du Haut-Rhin, engagé dans l’élaboration et la concrétisation du schéma départemental de coopération intercommunale.
Ce dernier prévoit la réduction de vingt-six à seize du nombre des intercommunalités. Parmi les dix qui sont appelées à disparaître, plusieurs sont contributrices au FPIC. Soit dit en passant, les communautés et communes du Haut-Rhin apportent au FPIC une contribution globale de plus de 8 millions d’euros par an, sans recevoir un seul euro en retour…
Les communautés contributrices au FPIC, dont le potentiel fiscal est par définition élevé, sont évidemment accueillies à bras ouverts au sein des nouvelles intercommunalités élargies, car celles-ci bénéficieront d’une solidarité en circuit court. À cet égard, je rappelle que la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République incite à l’exercice de cette forme de solidarité en obligeant les intercommunalités élargies dont les communes membres présentent de forts écarts de richesse à adopter un pacte financier et fiscal, sous peine de se voir imposer la dotation de solidarité communautaire.
Le dispositif prévu par les députés que le présent amendement vise à supprimer fait donc double emploi avec celui qui a été instauré par la loi NOTRe.
Manifestement, nos collègues de l’Assemblée nationale n’ont pas poussé la réflexion suffisamment loin quand ils ont voté l’assujettissement de communes au paiement d’une contribution du simple fait de leur appartenance passée à une communauté contributrice au FPIC. Je doute que le Conseil constitutionnel approuve une telle inégalité de traitement entre communes à potentiel fiscal égal au sein d’une nouvelle même intercommunalité, selon leur appartenance antérieure.
J’ajoute que le texte adopté par l’Assemblée nationale est de nature à remettre en cause les consensus déjà dégagés lors des discussions menées par les élus locaux qui sont en train de mettre en œuvre, sur le terrain, la réforme de l’intercommunalité.
M. Michel Bouvard. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Ces dispositions ont été introduites à l’Assemblée nationale par le biais de l’adoption d’un amendement de M. Pupponi qui visait à régler un seul cas, celui de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil ; j’y reviendrai au travers de la présentation d’un amendement.
Le dispositif de l’amendement de M. Pupponi est assez extravagant, et pose à mon sens un problème de constitutionnalité.
Clichy-sous-Bois et Montfermeil, qui percevaient 1,5 million d’euros du FPIC, vont intégrer un territoire qui ne bénéficiera que de 600 000 euros à ce titre.
Le dispositif de M. Pupponi prévoit qu’une commune contributrice au FPIC rejoignant un établissement public territorial ou une métropole bénéficiaire de ce fonds reverse aux communes pauvres de sa nouvelle intercommunalité le montant de sa contribution. Dans le cas d’espèce, au lieu de perdre 900 000 euros, Clichy-sous-Bois et Montfermeil gagneraient 8,5 millions d’euros !
L’intention de M. Pupponi était bonne, car ces deux communes sont confrontées à un réel problème, mais les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale demeurent extravagantes !
M. le président. L'amendement n° II-24, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 25 et 26
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
…) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Peuvent bénéficier d’une attribution au titre du fonds les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336-2 est supérieur à 1 en 2016.
« Le nombre d’ensemble intercommunaux bénéficiaires est égal à 60 % du nombre d’ensemble intercommunaux.
« Bénéficient d’une attribution au titre du fonds :
« a) les ensembles intercommunaux respectant la condition fixée au premier alinéa du présent 1°, classés en fonction décroissante d’un indice synthétique de ressources et de charges ;
« b) Les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’indice synthétique de ressources et de charges est supérieur à l’indice médian calculé pour les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; »
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. À compter de 2016, un effort fiscal supérieur à 1 sera requis pour bénéficier du reversement du FPIC. Le relèvement progressif de ce seuil, passé de 0,5 en 2012 à 0,9 en 2015, puis à 1 en 2016, conduit à un resserrement du nombre des bénéficiaires du FPIC : ainsi, en 2016, toutes choses égales par ailleurs, 125 ensembles intercommunaux seront exclus du bénéfice du FPIC.
Actuellement, 60 % des ensembles intercommunaux, classés en fonction d’un indice synthétique, peuvent percevoir le FPIC. Sont exclus ceux dont l’effort fiscal est inférieur à 1. Toutefois, l’exclusion de ces derniers n’a pas pour effet de permettre aux ensembles intercommunaux suivants dans la liste de bénéficier du FPIC. Par conséquent, alors que, en théorie, 60 % des ensembles intercommunaux pourraient percevoir le FPIC, le pourcentage est en fait toujours plus faible.
Le présent amendement vise par conséquent à fixer le pourcentage des ensembles intercommunaux attributaires du FPIC à 60 %. Les EPCI seraient classés en fonction de l’indice synthétique et seraient exclus du bénéfice du FPIC ceux dont l’effort fiscal est inférieur à 1. Les exclusions à ce titre seraient compensées, à due concurrence, par l’admission d’EPCI consentant un effort fiscal supérieur à 1.
M. Michel Bouvard. C’est le choc de simplification !
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Madame la ministre, nous avons anticipé votre remarque. A priori, 125 ECPI seraient concernés, pour un montant qui nous paraît compatible avec la non-augmentation du FPIC.
Par ailleurs, le présent amendement tend également à supprimer la disposition introduite à l’Assemblée nationale prévoyant l’exclusion du bénéfice du FPIC des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence pour non-respect des dispositions de la loi SRU relatives aux seuils minima obligatoires de logements sociaux.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement s’interroge !
Il s’agit d’une bonne question. Au lieu de répartir le surplus collecté entre l’ensemble des communes éligibles au FPIC dont l’effort fiscal est supérieur à 0,9, vous proposez de faire bénéficier du fonds les ensembles intercommunaux suivants sur la liste établie selon l’indice synthétique.
Selon nos estimations, 182 ensembles intercommunaux de métropole et des départements d’outre-mer seraient exclus du bénéfice du FPIC du fait de l’effort fiscal agrégé, soit à peu près 14 % du total, et l’on compterait 1 258 ensembles intercommunaux bénéficiaires, au lieu de 1 076 aujourd’hui.
J’aurais voulu avoir le temps de faire des simulations sur des communes, mais le dispositif que vous proposez semble a priori fonctionner…
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Nous avons souhaité le présenter dès maintenant, pour nous assurer que vous alliez le prendre en considération !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous n’avons pas eu le temps de calculer les conséquences exactes de la mise en œuvre de ce dispositif. Nous allons le faire d’ici à la deuxième lecture. Dans cette attente, le Gouvernement émet un avis de sagesse dubitative… (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, rapporteur spécial.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Madame la ministre, les chiffres que nous avons obtenus nous confortent dans l’idée que ce système ne déréglerait pas trop la mécanique.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Votons-le donc, procédons ensuite à des vérifications et nous le validerons ou non lors de la deuxième lecture.
M. le président. L'amendement n° II-107 rectifié, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 30
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
… – Par dérogation au II, les communes membres d’un établissement public territorial visé à l’article L. 5219-2 au 1er janvier 2016, qui percevaient en 2015, de l’établissement public de coopération intercommunale dont elles étaient membres, un reversement d’attribution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, se voient garantir par l’établissement public territorial, sous la forme d’une dotation de solidarité communautaire, un reversement d’un montant identique, sous réserve que leur effort fiscal soit au moins égal au taux fixé par l’article L. 2336-5 pour l’année 2015.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. J’en reviens au cas, qui n’est pas anodin, de deux communes pauvres, Clichy-sous-Bois et Montfermeil, devant intégrer un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris qui, lui, est moins pauvre…
M. Michel Bouvard. Il en faut, des rustines !
M. Philippe Dallier. Ces communes percevaient 1,5 million d’euros au titre du FPIC, mais l’EPT de quatorze communes qu’elles intègrent ne recevra plus que 600 000 euros.
Je propose que l’établissement public territorial compense cette différence, au travers d’une dotation de solidarité communautaire au bénéfice des communes les plus pauvres.
D’après ce que je sais, trois territoires de la métropole du Grand Paris seraient concernés par ce problème. Je souhaiterais que nous adoptions cet amendement et prenions le temps de la navette pour affiner son dispositif, qui n’enlève rien à personne, puisqu’il reviendrait à l’EPT de compenser la perte subie au titre du FPIC.
Lors des débats relatifs à la métropole du Grand Paris, j’ai toujours affirmé que l’on ferait de l’intercommunalité entre riches et un peu moins riches à l’ouest de l’Île-de-France, entre pauvres et un peu moins pauvres à l’est : nous y sommes ! Au travers de cet amendement, on demande aux autres communes de l’EPT de compenser la perte enregistrée au titre du FPIC, mais je l’assume, car il n’y a pas moyen de faire autrement ! Les maires de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil sont très inquiets.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement, dont le dispositif tend à faire fonctionner le FPIC suivant une logique communale, au lieu de territoriale.
Des situations analogues à celle que vous évoquez, monsieur Dallier, se sont présentées lors de la réforme de la DSU de 2010 : des communes qui percevaient la DSU n’en ont plus bénéficié après avoir intégré un EPCI présentant un potentiel financier moyen bien supérieur au leur.
La solution est venue non pas de la loi, mais d’un effort de solidarité au sein de l’EPCI,…
M. Philippe Dallier. C’est là que le bât blesse !
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. … étalé sur plusieurs années. C’est ainsi que l’on a pu compenser la perte de DSU complètement injuste subie par certaines communes.
C’est donc par le biais de la solidarité communautaire que doit être réglé le problème soulevé à propos du FPIC. Mon cher collègue, vous, si rigoureux dans vos analyses, ne pouvez plaider à la fois pour la suppression des garanties, comme vous l’avez fait précédemment, peut-être à juste titre, à propos d’une évolution de la DSU pénalisant les communes qui ont connu une croissance extrêmement forte, et pour la création d’une nouvelle garantie. On le sait, chaque fois que l’on crée une garantie, cela pose, à terme, des problèmes.
En conséquence, la commission est plutôt défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ma position est à mi-chemin.
Monsieur Dallier, le dispositif que vous proposez fige les situations. En outre, il ne concerne que Paris, alors que des cas similaires existent hors de la métropole du Grand Paris…
M. Philippe Dallier. Oui !
M. Michel Bouvard. Très bien !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je m’engage à présenter un dispositif d’ici à la deuxième lecture ; pour l’heure, je suis dans l’incapacité d’écrire un amendement dont les termes seraient pesés au trébuchet au regard du droit et des conséquences financières.
Il convient, à mon sens, de prévoir une garantie, assurée par la solidarité nationale, par exemple à hauteur de 90 % pour l’année « n+1 », de 75 % pour l’année « n+2 », de 50 % pour l’année « n+3 », etc., avant de passer à la solidarité au sein de l’EPCI. Une telle transition serait moins brutale et donnerait du temps à l’EPCI pour élaborer un système de solidarité interne.
Je m’engage, je le répète, à rédiger un amendement en ce sens : mes propos figureront au compte rendu de nos débats.
Au bénéfice de cet engagement du Gouvernement, je vous demande, monsieur Dallier, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Dallier, l'amendement n° II-107 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier. Monsieur Raynal, vous me renvoyez à la solidarité communautaire : je propose justement de l’instaurer, mais en la rendant obligatoire a minima,…
M. Philippe Dallier. … parce que les maires de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil craignent que, sinon, elle ne joue pas vraiment. Je fais bien appel à la solidarité communautaire : cela est très clair !
Madame la ministre, vous proposez d’organiser une sortie en sifflet, la solidarité communautaire prenant progressivement le relais de la solidarité nationale. Honnêtement, je pense que les douze autres communes de l’EPT peuvent compenser les 900 000 euros perdus par Clichy-sous-Bois et Montfermeil au titre du FPIC. Je préfère vraiment donner cette garantie à ces deux communes. C’est pourquoi je maintiens l’amendement, dont nous pourrons peut-être améliorer le dispositif d’ici à la deuxième lecture.
M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, rapporteur spécial.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je comprends votre engagement, monsieur Dallier, en faveur de ces deux communes, mais tous les sénateurs pourraient nous soumettre des cas particuliers qui ne sont pas prévus dans la loi.
J’ai déjà évoqué les pertes subies par certaines communes lors de la réforme de la DSU. Mme la ministre propose un système similaire à celui qui s’applique pour la DSU, dont la baisse est étalée sur quatre ans. Cela permettrait de lisser les choses, plutôt que d’imposer dès la première année un effort de solidarité de 900 000 euros aux autres communes de l’EPT, ce qui serait de nature à crisper les relations entre les nouveaux partenaires.
Je vous le dis très tranquillement, mon cher collègue, vous devriez prendre en considération la proposition de sortie en biseau de Mme la ministre. En outre, il ne me semble pas souhaitable de créer un système de garantie spécifique à la métropole du Grand Paris.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-107 rectifié.
(L'amendement est adopté.) – (M. Dominique de Legge applaudit.)
M. le président. L’amendement n° II-25, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Le I de l’article L. 2531-13 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 270 millions d’euros. » ;
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.