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Séance du 2 décembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

Article 48 A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Article additionnel après l'article 48 A (interruption de la discussion)

Article additionnel après l'article 48 A

Mme la présidente. L'amendement n° II-260 rectifié ter, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

Après l’article 48 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements scolaires établis à l’étranger, homologués par l’éducation nationale et accueillant du personnel détaché direct par l’éducation nationale, paient annuellement à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger une redevance de :

1° Deux mille euros par détaché direct s’il y a moins de 2,5 détachés directs pour 100 élèves inscrits dans le cursus homologué, ou si le cursus a moins de 30 élèves et un maximum d’un détaché ;

2° Quatre mille euros par détaché direct s’il y a plus de 2,5 détachés pour 100 élèves dans le cursus homologué.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Notre collègue Christophe-André Frassa a évoqué le modèle économique de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger : oui, depuis 2010, l’AEFE avance avec des semelles de plomb !

Voici pourquoi : lorsqu’elle recrute un titulaire de l’éducation nationale, l’AEFE doit payer les pensions civiles à hauteur de 78 % environ de la rémunération versée ; cette règle ne s’applique pas aux personnes détachées de l’éducation nationale qui sont directement envoyées vers un établissement strictement homologué.

Si l’on calcule ce que ce surcoût représente pour les plus de 2 100 détachés directs de l’éducation nationale auprès des établissements homologués, c’est une somme de l’ordre de 50 millions d’euros que l’AEFE devrait payer au titre des pensions civiles si ces personnels avaient été détachés auprès d’elle.

La situation est donc très paradoxale. L’établissement public est désavantagé, dans son fonctionnement, dans sa comptabilité, dans ses coûts, dans ses résultats financiers, par rapport aux établissements strictement homologués, ce qui cause de nombreuses difficultés au réseau, comme l’illustre l’exemple de l’établissement de Mexico.

Je ne prétends pas trouver la solution idéale pour supprimer ce décalage, mais il me semble important d’ouvrir le débat.

Tenant compte des difficultés de financement de l’AEFE et du fait que les établissements homologués bénéficient d’une subvention indirecte de l’État dès lors qu’ils sont dispensés du paiement des pensions civiles, pour un montant somme toute important, je propose que ces établissements versent à l’AEFE une redevance de 2 000 euros par détaché direct de l’éducation nationale.

Ainsi, l’Agence disposerait d’un petit financement supplémentaire et on limiterait le décalage existant entre les deux catégories de détachés de l’éducation nationale : ceux qui sont directement accueillis dans les établissements homologués et ceux qui intègrent le réseau des établissements à l’étranger via l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

À nouveau, je n’entends pas résoudre l’ensemble du problème avec cet amendement, mais il me semble important de mettre en lumière un décalage qui date de 2009 et qui ne fait qu’aggraver les difficultés de l’AEFE. Ma proposition peut constituer une solution.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Yung, rapporteur spécial. Cet amendement aborde un problème réel, celui des pensions civiles des personnels de l’éducation nationale envoyés dans les établissements homologués. En effet, ces pensions ne sont pas prises en charge, alors qu’elles le sont par l’AEFE, dans le cadre du compte d’affectation spéciale « Pensions », quand les personnels sont accueillis dans des établissements en gestion directe.

Toutefois, monsieur Leconte, la commission des finances vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, qui mérite d’être retravaillé. D’une part, l’absence de lien entre le personnel de l’éducation nationale détaché et les établissements homologués soulève un problème de cohérence juridique. D’autre part, nous craignons qu’une telle disposition ne déstabilise le modèle financier, entraînant une augmentation significative des écolages.

C’est donc pour retravailler votre proposition que nous vous invitons à retirer cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. Avant d’expliciter la position du Gouvernement sur cet amendement, je tiens à remercier tous les groupes qui ont indiqué qu’ils votaient ces crédits.

Le Gouvernement comprend et partage l’objectif de l’auteur de cet amendement n° II-260 rectifié ter. Il s’agit de mobiliser des ressources complémentaires au bénéfice de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, ce qui, in fine, contribuerait à renforcer notre réseau d’établissements.

Toutefois, le dispositif tel qu’il est proposé pose un certain nombre de difficultés de mise en œuvre.

D’abord, il n’existe pas de lien juridique entre l’Agence et les établissements partenaires homologués par l’éducation nationale. Les accords de partenariat conclus avec les établissements homologués reposent sur une participation financière de ces derniers, en regard de prestations de service fournies par l’opérateur.

Ensuite, les détachements directs des personnels titulaires ne relèvent pas de l’Agence ; ils sont du ressort direct du ministère de l’éducation nationale.

Enfin, une telle mesure pourrait mettre en péril l’équilibre financier des établissements concernés ou entraîner une hausse des frais de scolarité, ce que le Gouvernement ne souhaite pas plus que vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Leconte, l'amendement n° II-260 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte. Je vais retirer cet amendement, madame la présidente, tout en soulignant qu’il n’est pas envisageable de laisser la situation actuelle perdurer. On ne peut pas laisser l’AEFE marcher avec des semelles de plomb !

Pour chaque détaché direct de l’éducation nationale, c’est une subvention indirecte d’environ 20 000 euros par an que l’État verse à un établissement entièrement privé. La redevance que je propose ne représentait que 10 % de ce montant.

Je comprends bien qu’il faut avancer progressivement. Mais c’est le signal qui compte, et le bon signal serait de mettre un terme à ce qui se pratique depuis 2010 : on favorise systématiquement les établissements privés – je les salue ; ce sont des initiatives intéressantes, répondant à des besoins précis –, tout en handicapant l’opérateur public.

C’est pourquoi il faut réduire ce décalage et traiter le cas de cette subvention aux établissements privés qui, pour être cachée, n’en est pas moins bien réelle.

Nous devons continuer à travailler sur la question. La situation ne peut pas rester en l’état, car, comme l’a souligné M. Christophe-André Frassa, c’est le modèle économique de l’Agence qui est déstabilisé. J’incite donc le Gouvernement à trouver une solution, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. (M. André Gattolin applaudit.)

Pour l’heure, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-260 rectifié ter est retiré.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

Article additionnel après l'article 48 A (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Discussion générale

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Communication relative à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

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Article additionnel après l'article 48 A (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Seconde partie

Loi de finances pour 2016

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Pouvoirs publics

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits des différentes missions.

Pouvoirs publics

Seconde partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Conseil et contrôle de l’État

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

La parole est à Mme la rapporteur spécial.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances, rapporteur spécial. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en vertu du principe d’autonomie financière des pouvoirs publics, nous regroupons dans cette mission les crédits dédiés aux différents pouvoirs publics constitutionnels.

Les montants associés à cette mission paraissent modestes et représentent une part mineure du budget général de l’État. Toutefois, les institutions qui en relèvent se doivent d’être exemplaires, en particulier dans un contexte où d’importants efforts d’économie sont demandés à l’ensemble des administrations. À cet égard, l’évolution des crédits sollicités par ces institutions démontre leur volonté de participer pleinement à l’effort de redressement des comptes publics.

Pour l’exercice 2016, ces dotations s’élèvent à près de 987 millions d’euros, enregistrant un léger recul par rapport à 2015, après plusieurs années de baisse significative.

Cette évolution recouvre, comme nous allons le voir, une stabilisation des dotations de l’État à la Présidence de la République, aux assemblées parlementaires et à la Cour de justice de la République, ainsi qu’une diminution des crédits du Conseil constitutionnel.

S’agissant de la Présidence de la République, tout d’abord, la dotation demandée est maintenue à 100 millions d’euros. La baisse constatée a été permise par les efforts réalisés sur les dépenses de la Présidence de la République, dont les charges de personnel ou de déplacements sont en nette diminution.

Les dotations versées à l’Assemblée nationale et au Sénat sont de nouveau « gelées ». Ainsi, les crédits dédiés aux assemblées s’élèveront à 841,5 millions d’euros. La stabilisation en euros courants des dotations des deux chambres est associée à la réalisation d’efforts en dépenses, notamment afin d’absorber la hausse tendancielle de leurs charges.

Si la dotation de l’État à l’Assemblée nationale demeure à son niveau de 2015, soit 517,9 millions d’euros, ses dépenses reculeraient de 0,04 %. Cette évolution résulterait, en particulier, d’une nette diminution des dépenses de fonctionnement, d’environ 1 million d’euros.

La dotation de l’État au Sénat au titre de l’exercice 2016 demeure également à son niveau de 2015, soit 323,6 millions d’euros. Le Sénat poursuit donc les efforts engagés depuis 2008. Au total, si la dotation de l’État reste stable entre 2015 et 2016, les dépenses du Sénat connaîtraient une baisse substantielle entre ces deux années, marquant un recul de 2,3 %.

Cette baisse est plus prononcée encore si l’on considère isolément les dépenses inhérentes à la mission institutionnelle de la Haute Assemblée, puisque celles-ci diminueraient de 7,6 millions d’euros. Cette évolution découle de la « pause » marquée dans les opérations sur les bâtiments, après la réception de deux opérations de restructuration immobilière en 2015, mais aussi des efforts de gestion réalisés par le Sénat. En particulier, il apparaît que les crédits relatifs à certaines indemnités reculent, tout comme les dépenses de traitement des personnels.

Comme l’Assemblée nationale, le Sénat équilibrerait son budget 2015 par un prélèvement sur ses disponibilités financières, d’un montant de 4 millions d’euros.

Pour ce qui est de La Chaîne parlementaire, le projet de budget pour 2016 LCP Assemblée nationale prévoit une dotation d’environ 16,6 millions d’euros, identique à celle de 2015. La dotation demandée par Public Sénat pour 2016 est, pour la première fois, stabilisée, à 18,8 millions d’euros.

Le nouveau contrat d’objectifs et de moyens, en cours de finalisation, devrait consacrer cette nouvelle trajectoire financière de la chaîne, fondée sur la stabilisation de ses crédits, après plusieurs années de hausse.

Pour la septième année consécutive, la dotation demandée par le Conseil constitutionnel est en baisse. Elle recule de 2,6 % par rapport à 2015, pour atteindre 9,9 millions d’euros. En sept ans, le budget du Conseil constitutionnel aura reculé de 20,4 %, et ce alors même que la réforme constitutionnelle de 2008, après l’institution de la question prioritaire de constitutionnalité, a conduit à une forte hausse de l’activité de la juridiction.

J’en viens, pour finir, à la Cour de justice de la République. À titre de rappel, conformément à l’article 68-1 de la Constitution, la Cour est compétente pour juger les membres du Gouvernement au titre des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Son budget prévisionnel s’élève à 861 500 euros, soit un niveau identique à celui qui était prévu en 2015.

En conclusion, la commission des finances vous propose l’adoption, sans modification, des crédits de la mission « Pouvoirs publics ». (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a excellemment dit Mme Michèle André, aucune des institutions qui relèvent de la mission « Pouvoirs publics » ne voit ses crédits augmenter. Monsieur le secrétaire d'État, il faut y voir un signe de rigueur dans leur gestion qu’il convient de souligner.

S’agissant de la Présidence de la République, je le confirme, un effort de rationalisation sans précédent a été fait : les effectifs ont été réduits de 7,7 % en quatre ans et sa dotation ne dépasse pas la barre symbolique des 100 millions d’euros.

J’ai bien lu le rapport de la Cour des comptes, qui préconise de veiller à contenir la progression des heures supplémentaires. J’observe toutefois que, concomitamment à la réduction des effectifs de 7 %, l’activité de la Présidence de la République a augmenté de 30 %. Alors, à l’impossible nul n’est tenu !

Les crédits dévolus aux déplacements ont été réduits, rationalisés. En outre, seules quatre personnes disposent désormais d’un véhicule affecté en propre. Par ailleurs, treize voitures électriques ont été achetées. Tout cela est donc très bien géré.

Toutefois, la vérité oblige à dire qu’il ne sera pas possible de maintenir cet effort de réduction des dépenses à ce niveau, en particulier en raison des contraintes de sécurité. Ainsi, un important travail de sécurisation des systèmes d’information de la Présidence de la République est en cours, ce qui me paraît absolument nécessaire.

Pour conclure, je dirai quelques mots du Conseil constitutionnel, pour souligner, à la suite de Mme André, que le montant des crédits qui lui sont affectés diminue pour la septième année consécutive, alors que sa charge de travail s’est beaucoup accrue à la suite de l’introduction dans notre droit de la question prioritaire de constitutionnalité.

Aussi, dans le temps qui me reste, et qui est très réduit, permettez-moi d’adresser mes sincères félicitations à Jean-Louis Debré, son président, et à tous les membres du Conseil constitutionnel pour cet effort très remarquable dans la gestion de cette haute institution. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Michel Raison. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Raison. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, les crédits regroupés au sein de la mission « Pouvoirs publics » se caractérisent à la fois par leur singularité et par leur sensibilité. Ils ont une autre caractéristique aujourd’hui : ils sont examinés à l’heure du déjeuner… (Sourires.)

Mais commençons par leur singularité.

Nous sommes forcément interpellés tout d’abord par la nature des institutions destinataires de ces crédits et les spécificités qui en découlent.

Il s’agit de la Présidence de la République, des assemblées parlementaires, des chaînes parlementaires, du Conseil constitutionnel, de la Haute Cour et de la Cour de justice de la République.

Nul programme, nulle politique publique prédéfinie, nulle exigence de performance : chacune de ces institutions est responsable de la fixation comme de l’exécution des crédits que nous allons examiner, particularité notable qui se justifie par le principe de la séparation des pouvoirs.

Preuve du caractère impérieux de ce principe, s’il en fallait encore une, souvenons-nous de la censure, par le Conseil constitutionnel, de l’article du projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui diminuait la rémunération du Président de la République, censure prononcée en vertu de la séparation des pouvoirs. C’est d’ailleurs ce qui a permis au Président de ne pas tenir sa promesse…

Le respect de ce principe fondateur nous amène à la seconde spécificité de cette mission, sa sensibilité, qui impose un traitement particulier de ses budgets.

« Plus que jamais, les citoyens exigent l’exemplarité dans l’utilisation des deniers publics », peut-on lire dans l’avis rendu par notre excellent rapporteur pour avis, Jean-Pierre Sueur.

C’est en effet plus que jamais une évidence. Notre sérieux et notre transparence en matière budgétaire contribuent incontestablement à éviter que l’image des politiques ne se détériore : cumul des mandats, conflits d’intérêts, frasques judiciaires ont créé un climat de confusion et de doute dans l’opinion publique. Nous ne pouvons nous en satisfaire et encore moins nous y accoutumer.

Ainsi, le premier remède aux suspicions réside dans le partage de l’effort budgétaire. Il est réel, comme en témoignent ceux qu’ont réalisés les institutions suivantes.

Ainsi, depuis sept ans, les crédits de la Présidence de la République font l’objet d’un effort de rationalisation très important au point que ceux qui sont demandés pour 2016 – 100 millions d’euros – sont d’un montant identique à celui de 2015, démontrant certainement les limites de l’effort d’économie.

En effet, entre 2012 et 2016, les dépenses de la Présidence n’auront finalement baissé que de 1,05 %, ce qui vient relativiser les rodomontades du Gouvernement. Si je compare ces efforts à ceux qui ont été demandés aux collectivités territoriales, c’est même assez faible.

Mme Michèle André, rapporteur spécial. Ce ne sont pas les mêmes masses budgétaires !

M. Michel Raison. S’agissant du Conseil constitutionnel, je souhaite, à la suite de Jean-Pierre Sueur, saluer la gestion exemplaire conduite par son président, Jean-Louis Debré, dont le mandat prend fin en 2016. Les crédits alloués sont pour la septième année consécutive en diminution, soit une réduction globale d’environ 20 %. La dotation est en constante diminution, et ce alors même que l’activité de l’institution a triplé depuis la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité, en 2010.

Redonner confiance aux Français par un effort de transparence des institutions, c’est primordial. Toutefois, la transparence qui est demandée aux élus ne doit pas conduire à leur mise à nu en place publique !

C’est en 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, que, pour la première fois, la Cour des comptes décortique le budget de l’Élysée. Permettez-moi à cet égard de citer Philippe Séguin, alors Premier président, dont les propos explicitent parfaitement l’engagement du chef de l’État dans ce processus de transparence : « Le budget de la Présidence ne constitue pas un enjeu financier important, mais il est évidemment hautement symbolique et donc propice, en l’absence de vérifications portées à la connaissance du public, à toutes sortes de supputations, pour ne pas dire de fantasmes. Il était donc souhaitable que nous puissions le contrôler et informer le citoyen de l’emploi des crédits que la République attribue au chef de l’État pour l’accomplissement de sa mission. »

Concernant l’Assemblée nationale et le Sénat, c’est respectivement depuis 1994 et 2002 que ces assemblées rendent publics les rapports annuels de leur commission spéciale chargée de la vérification des comptes. Saluons, là aussi, cette volonté de lever le voile de l’opacité, volonté qui, une nouvelle fois, est loin d’être le seul fait de l’actuelle majorité.

C’est que la gauche aime à s’attribuer le monopole de la virginité…

Un mot enfin, naturellement, sur la stabilisation des dépenses du Sénat, qui poursuit ses efforts depuis 2008 grâce à son président, Gérard Larcher – et grâce également à ceux de Jean-Pierre Bel, qui lui avait succédé entre 2011 et 2014. Le montant de la dotation de l’État au titre de l’exercice 2016 demeurera ainsi à un niveau identique à celui de l’année précédente.

Je pense sincèrement que ces différentes institutions disposent encore d’une marge de manœuvre, dans le détail de laquelle je n’entrerai pas ici.

Conscient et soucieux des efforts d’économie mis en œuvre depuis maintenant plusieurs années, le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission « Pouvoirs publics ». Ces efforts doivent être poursuivis et amplifiés, sur le modèle de ce qui est demandé aux collectivités locales, mais aussi aux Français, qui sont nombreux à souffrir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Charles Revet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au nom du groupe de l'UDI-UC, je veux exprimer ma satisfaction de voir les budgets dédiés à la Présidence de la République et aux deux assemblées parlementaires stagner au même niveau que l’an passé. Cela montre bien les rigoureux efforts de gestion entrepris par ces trois institutions.

S’agissant de l’Assemblée nationale et du Sénat, je souligne la réduction, dans l’une et l’autre de ces chambres, des indemnités versées aux parlementaires. Cela signifie que ces derniers montrent l’exemple et prennent leur part dans l’effort qu’ils demandent, à travers les différents amendements déposés sur ce projet de loi de finances, à l’ensemble des services de l’État.

En ce qui concerne le Sénat, je formulerai une observation au sujet du jardin du Luxembourg.

Ce jardin est aujourd’hui intégralement à la charge de la Haute Assemblée et sans doute conviendrait-il d’étudier une possible mutualisation avec les services de la Ville de Paris. À cet égard, j’apprécie que mission ait été confiée à Éric Doligé de comparer les coûts de gestion du jardin du Luxembourg et des jardins de la Ville de Paris.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. Le jardin du Luxembourg accueille chaque année 4 millions de visiteurs !

M. Michel Canevet. Et, si j’en juge par ce que l’on a pu me dire à son sujet, il est très apprécié ! Il est à la fois bien entretenu et particulièrement accueillant, contribuant en cela à valoriser le Sénat.

Je voudrais aussi dire quelques mots des chaînes parlementaires.

Notre collègue André Gattolin, dans l’excellent rapport qu’il a consacré à l’audiovisuel public, formule des propositions très pertinentes et empreintes de bon sens, dont je souhaite que la ministre de la culture s’inspire. Si elles étaient mises en œuvre, elles contribueraient sans doute à assurer l’avenir de l’audiovisuel public, qui est en grande difficulté budgétaire.

Madame la présidente de la commission des finances, nous pourrions également demander à notre collègue André Gattolin d’étudier de quelle manière il serait possible de mutualiser autant que possible entre les deux chaînes parlementaires de façon à élargir au maximum leur audience tout en faisant en sorte, en termes de gestion, que les moyens consacrés soient plus opérationnels en la circonstance.

Je voudrais également souligner, à l’instar des orateurs précédents, les efforts de gestion qui ont été réalisés de façon régulière par le Conseil constitutionnel, puisque les dépenses budgétaires ont diminué de 20 % depuis sept ans. Ce résultat remarquable est à mettre à l’actif du président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, que je félicite personnellement, au nom du groupe UDI-UC.

Je conclurai mon propos en évoquant la Cour de justice de la République. Dans le budget dédié à cette institution, les loyers représentent 453 000 euros, sur un total d’un peu plus de 850 000 euros. Cette proportion me semble tout à fait anormale et des correctifs devraient y être apportés.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe de l’UDI-UC approuvera les crédits de la mission « Pouvoirs publics ». (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur certaines travées du groupe Les Républicains. – M. André Gattolin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin.