Séance du 2 décembre 2015

M. François Marc. On vous a vus faire pendant dix ans ! Vos leçons sont malvenues !

M. Michel Savin. Certes, il faut des contrats aidés pour une partie des jeunes, qui se trouvent dans une situation bien particulière, mais y consacrer des centaines de millions d’euros n’est pas de bonne politique.

Demain, nous allons débattre aussi des contrats de service civique, pour lesquels les sommes affectées vont passer de 150 millions à 300 millions d’euros. Nous devrions plutôt concentrer nos efforts, comme mon collègue l’a dit, non seulement sur les contrats du secteur privé, mais également sur les contrats d’apprentissage et la formation professionnelle.

Il y a aujourd’hui des pans entiers de l’économie qui attendent de jeunes salariés pour assurer la continuation de l’activité. Nous avons donc besoin de formation professionnelle.

Dans le même temps, des établissements scolaires et des écoles de production ont des difficultés à recruter et à boucler leur budget.

Voici la situation actuelle de la France : d’un côté, des artisans et des entreprises qui recherchent des gens qualifiés ; de l’autre, des écoles et des centres d’apprentissage qui ont des difficultés à recruter et la seule réponse que l’on propose, ce sont les contrats aidés. (MM. Jacques Chiron et Jacques-Bernard Magner s’exclament.) Ce n’est pas possible ! Nous ne pouvons pas continuer ainsi ! Quelle perspective donnons-nous à notre jeunesse ?

À titre personnel, je soutiendrai l’amendement proposé par M. le rapporteur général de la commission des finances, qui a pour objet de réorienter ces financements. Les professionnels, les entreprises, mais aussi le monde de l’éducation, attendent une autre réponse de ce gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Nous ne suivrons pas les auteurs de cet amendement et nous nous abstiendrons. Comme je l’ai dit dans mon intervention, à nos yeux, les crédits alloués à la mission, dans leur ensemble, sont insuffisants.

Avec cet amendement, vous nous proposez de prendre une part des crédits destinés à financer les contrats aidés du secteur non marchand pour l’affecter aux contrats aidés du secteur marchand. Au passage, on relève une déperdition, puisque la totalité de ce qui est enlevé d’un côté n’est pas transférée de l’autre. Comme le disait tout à l’heure Nicole Bricq – ou peut-être était-ce François Marc ? –, c’est une manière de compenser les cadeaux que vous avez faits dans d’autres missions, notamment à propos de l’impôt sur les grandes fortunes.

En l’occurrence, vous puisez dans la mission « Travail et emploi », alors que 5,7 millions de personnes, toutes catégories confondues, sont aujourd’hui touchées par le chômage ! Nous ne pourrons donc pas vous suivre.

Cela étant, je suis toujours ébahie quand je vous entends dire que les entreprises doivent toucher des subventions pour embaucher aujourd’hui. Tout de même, les salariés embauchés font un travail, donc je ne comprends pas que les entreprises aient besoin qu’on les aide à recruter des salariés. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Eh oui, mes chers collègues, je ne peux pas le comprendre ! Pour moi, cela dépasse l’entendement. Comme vient de le dire M. Savin, quelles perspectives offrons-nous à nos jeunes ? Nous connaissons tous des jeunes bardés de diplômes, ayant pu se payer des études, qui ont des compétences, des connaissances, mais qui n’arrivent pas à trouver un emploi dans une entreprise, car, si les employeurs reconnaissent leur valeur, ils attendent que l’État leur donne de l’argent pour recruter.

Mes chers collègues, il y a véritablement une dérive,…

M. Jean Desessard. Ils abusent !

Mme Annie David. … une dérive libérale en matière d’emploi, qui n’est pas acceptable pour nous.

Nous ne voterons pas cette mission, car elle n’est pas suffisamment dotée de notre point de vue, comme je l’ai expliqué, mais nous ne vous suivrons pas non plus sur cet amendement, car vous allez aggraver encore la situation en supprimant des budgets qui sont déjà insuffisants.

M. Jacques Chiron. Alors, votez contre !

M. le président. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour explication de vote.

M. Éric Jeansannetas. Nous ne pouvons pas voter cet amendement en l’état. Monsieur Savary, vous avez eu raison de dire qu’il fallait aborder ce sujet avec beaucoup d’humilité.

Il n’empêche qu’en votant cet amendement, nous écarterons du chemin de l’emploi 200 000 personnes, qui, sans cela, ne trouveront pas de solution. Or il nous faut remobiliser et redynamiser ces personnes.

Mme la ministre a été claire dans sa démonstration : ce dispositif est très ciblé, puisqu’il s’adresse à des chômeurs de longue durée, à des seniors, et pas seulement à des jeunes. Nous avons focalisé le débat sur les jeunes, mais ces derniers bénéficient aussi d’autres dispositifs, tels que l’aide à l’embauche d’un premier salarié, qui peut être un déclencheur pour le recrutement d’un jeune, mais aussi la garantie jeunes.

En l’occurrence, le dispositif des contrats aidés dont nous parlons touche principalement les personnes, hommes ou femmes, les plus éloignées de l’emploi, et qui ne trouveraient sans doute pas de solution, comme M. Gabouty l’a indiqué, avec les autres dispositifs d’aide aux entreprises.

Nous avons tous recruté dans nos collectivités, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, des personnes qui n’auraient pu être recrutées dans le secteur marchand. Nous le savons, et ce n’est pas la peine de nous cacher derrière notre petit doigt. Cela s’appelle, comme M. Savary l’a rappelé, le traitement social du chômage. Dans notre pays, des hommes et des femmes ont besoin de ces contrats aidés pour retrouver ne serait-ce que le chemin de la dignité, celui que l’on emprunte en se levant le matin pour aller accomplir une tâche utile à la société.

À mes yeux, cet amendement est quasi scélérat pour le public ciblé par ce dispositif. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Je voterai l’amendement, même si, en ce qui me concerne, je l’aurais rédigé de manière moins brutale, afin que ses effets soient plus progressifs.

Il est un peu gênant d’opposer les emplois du secteur marchand et ceux du secteur non marchand. Même si les problématiques sont effectivement différentes, il s’agit de rendre service non pas aux collectivités locales ou aux entreprises, mais bel et bien aux demandeurs d’emploi qui sont éloignés du monde du travail. Peu importe, donc, que l’on adopte l’approche des collectivités locales ou celle des entreprises.

Je fais rarement état de ma vie personnelle, mais il se trouve que je suis à la fois maire et chef d’entreprise. J’ai recruté dans le secteur public, en tant que maire, des personnes que je n’aurais jamais embauchées en entreprise. Il faut être franc et clair sur ce point !

N’opposons pas les deux domaines, même si les publics sont effectivement un peu différents.

Pour autant, aujourd’hui, cette réorientation des crédits est souhaitable, car on sent bien que les collectivités locales et même le milieu associatif, qui est subventionné par les collectivités, sont arrivés à saturation, à bout de souffle. Ne poussons donc pas le curseur plus loin dans cette direction.

Le système marche, mais je suis d’accord avec Mme David pour dire que le secteur privé, les entreprises, n’ont pas à demander de subventions pour embaucher.

M. Jean Desessard. Exactement !

M. Jean-Marc Gabouty. Quand on a du travail, on embauche ! En revanche, si on n’a pas de travail, on n’embauchera jamais, même des contrats aidés.

Pour les collectivités locales, c’est un peu différent, mais, compte tenu du contexte économique, utilisons au mieux cette réorientation, même si j’estime qu’elle pourrait être moins massive. Néanmoins, elle va dans la bonne direction. Pour le détail, je vous conseille de vous référer à l’intervention de mon collègue René-Paul Savary, qui a expliqué comment le système marchait en fonction de la conjoncture.

Je le redis, n’opposons pas les dispositifs, car il s’agit toujours de rendre service à des personnes qui sont éloignées de l’emploi. Il ne faut pas non plus demander de contreparties aux entreprises privées…

M. Vincent Eblé. Excellente argumentation pour voter contre !

M. Jean-Marc Gabouty. Laissez-moi expliquer ma position !

Il faut être efficace, sans se réfugier derrière des arguments qui ne sont parfois pas adaptés à la cause que l’on défend.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je souhaite apporter quelques éléments après ce riche débat.

Il est important de ne pas tomber dans la caricature. Vous dites qu’aujourd’hui la seule réponse du Gouvernement réside dans ces contrats aidés. Je rappelle qu’ils ne représentent que 2,4 milliards d’euros sur un budget de près de 11,5 milliards d’euros. Vous voyez donc que ce n’est pas la seule réponse donnée par le Gouvernement. Il était important de le rappeler.

M. Jean Desessard. Bravo !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Vous nous demandez de privilégier l’entreprise, mais il ne vous aura pas échappé que nous avons aussi mis en place le CICE, l’aide à la première embauche et le pacte de responsabilité, grâce auquel les branches professionnelles se sont engagées sur la création d’un certain nombre d’emplois et le recrutement d’apprentis. J’ai eu l’occasion de le rappeler aux signataires du pacte, la semaine dernière, alors que j’assistais à une conférence sur l’emploi dans l’agroalimentaire et l’agriculture avec Stéphane Le Foll. Nous avons demandé à ces branches professionnelles où elles en étaient de l’engagement qu’elles avaient pris en échange d’exonérations de charges. Par ailleurs, le CICE est bien une réalité, qui permet aux entreprises de retrouver des marges, d’investir et de créer de l’emploi.

Le sujet abordé par cet amendement est particulier. Comme je l’ai dit tout à l’heure, le public des CAE n’est pas le public des contrats aidés dans le secteur marchand. Cette distinction est essentielle.

Dans vos départements, sans ce dispositif, près de 2 000 personnes auraient perdu leur emploi.

Lors du débat qui vient de se dérouler, vous avez donné l’impression que les personnes en contrat aidé dans le secteur non marchand occupaient en quelque sorte des emplois fictifs. C’est oublier que 38 % des bénéficiaires de ces contrats se trouvent dans les collèges et les lycées, 21 % dans les collectivités locales et 36 % dans les associations.

Je puis vous dire que, dans les quartiers populaires et ailleurs, au sein des clubs de football, par exemple, ces personnes font vivre la citoyenneté ; elles ont de vraies missions utiles pour la société. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Ne l’oublions pas, ces emplois ne sont pas vides de sens : ils sont essentiels, et ce ne sont pas des emplois fictifs !

Il me semble important de le rappeler, les contrats aidés dans le secteur marchand ne posent pas de problème idéologique. Pour ma part, j’ai milité en faveur du contrat CIE-starter, dont le 13 000^e vient d’être signé aujourd'hui. J’ai agi pour qu’il soit proposé aux jeunes des quartiers populaires qui sont diplômés, par exemple au niveau bac+2, et qui n’arrivent pas à trouver un emploi ou à avoir une première expérience professionnelle. L’on se situe dans le secteur marchand, puisque ces contrats sont pris en charge à hauteur de 45 % par les entreprises.

Bien sûr qu’il y a un enjeu ! Et il est réel, car les entreprises qui recrutent sur des contrats aidés le font pour pourvoir des postes vacants. Par la suite, les taux d’insertion des jeunes recrutés sur des contrats aidés dans le secteur marchand sont plus élevés que ceux des jeunes qui sont recrutés par des contrats aidés dans le secteur non marchand. C’est évident, parce que le public n’est pas le même – ce n’est pas le public le plus éloigné de l’emploi – et parce que le poste était vacant. La réalité, elle est aussi là !

Je le répète, supprimer 200 000 contrats aidés dans le secteur non marchand n’est vraiment pas une bonne solution. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-140.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Les Républicains, l'autre, du groupe socialiste et républicain. (Exclamations.)

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 85 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° II-326, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Myriam El Khomri, ministre. L’Assemblée nationale a adopté, lors de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances, un amendement du Gouvernement tendant à mettre en œuvre les mesures prévues par le protocole relatif à l’avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, porté par la ministre de la fonction publique.

Le présent amendement vise à procéder à une majoration de 1 140 000 euros sur les crédits du titre II de la mission « travail et emploi », destinés à réintégrer dans l’assiette de calcul les contrôleurs du travail, soit 2 732 agents supplémentaires. Ces crédits viennent s’ajouter aux 250 000 euros décidés par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.

Je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à voter cet amendement de conséquence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial. Cet amendement vise à majorer les crédits de ce programme à hauteur d’environ 1 140 000 euros. L’Assemblée nationale, qui a voté un amendement visant à appliquer le protocole évoqué par Mme la ministre, a omis d’intégrer certains fonctionnaires touchés par cette mesure. Il s’agit, en l’espèce, des contrôleurs du travail, donc de fonctionnaires de catégorie B. Pour réparer cet oubli, il faut rajouter 1 140 000 euros.

J’émets, au nom de la commission, un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On nous explique qu’il s’agit simplement de réparer un oubli de l’Assemblée nationale. Pourquoi pas ? Toutefois, nous avons pour le moins une interrogation sur la mise en œuvre de l’accord concernant la fonction publique.

On nous avait initialement expliqué que ce protocole n’aurait aucune incidence budgétaire en 2016, ni pour l’État ni pour les collectivités locales. Je me réfère à des déclarations très précises sur le sujet. Puis, nous apprenons progressivement que, dès 2016, il y aura un coût pour les collectivités locales. Leurs nombreux représentants qui siègent ici le savent : par construction, cet accord s’appliquera également à l’échelon de la fonction publique territoriale. Nous sommes donc pour le moins interrogatifs sur cette question.

Contrairement à ce qui avait été annoncé, on le voit, l’accord aura d’ores et déjà des incidences financières importantes sur 2016 et sur les années suivantes !

Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait que, l’autre jour, la baisse des dotations a été minorée pour tenir compte des normes qui nous étaient imposées. Nous n’avons pas tenu compte des mesures prévues par le protocole relatif à l’avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations. Pour des calculs tout à fait justes, il aurait fallu aller au-delà et tenir compte des conséquences des décisions prises par l’État, qui s’imposent directement à la fonction publique territoriale, alors que les collectivités ne sont pas autour de la table des négociations.

Au-delà de l’amendement qui, pour l’instant, est relativement modeste – il vise à réparer un oubli –, une vraie question se pose. En effet, s’agissant des décisions en matière de fonction publique, la négociation est toujours menée par le Gouvernement et elle emporte des conséquences tout à fait directes sur la fonction publique, y compris territoriale.

Ensuite, il est facile de donner des leçons de gestion aux collectivités locales ! Lorsqu’il y a revalorisation de la catégorie C, lorsqu’il y a revalorisation des carrières, toutes ces mesures s’imposent à nos collectivités locales et augmentent leur masse salariale. Il est très facile ensuite de venir donner des leçons aux collectivités en leur disant qu’elles dépensent trop, notamment en matière de personnels ! Il faut être extrêmement prudent sur ce genre d’annonce. En tout cas, nous sommes très loin de ce qui avait été annoncé initialement, c'est-à-dire l’absence de coût en 2016. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-326.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-416, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Myriam El Khomri, ministre. Dans le cadre du transfert aux régions de la gestion d’une partie du Fonds social européen, les crédits du ministère sont réduits à hauteur des dépenses transférées aux régions. Il convient d’ajuster les montants de ces dépenses transférées.

La mesure proposée est donc une réduction des crédits du programme support de 51 924 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial. Cet amendement tend à procéder à une correction technique, pour prendre en compte le transfert aux régions de la gestion des fonds européens à compter du 1^er juillet 2015. Il faut minorer les crédits de 51 924 euros. Je ne pense pas qu’il y ait un loup derrière ! (Sourires.)

J’émets donc, au nom de la commission, un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-416.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-331 rectifié, présenté par MM. Canevet, Guerriau, Cadic, Kern et Longeot, Mme Férat, MM. L. Hervé, Marseille, Détraigne, Lasserre, Cigolotti, Tandonnet et Bockel et Mme Jouanno, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Michel Canevet. Tout à l’heure, il a été souligné que, dans notre pays, l’apprentissage n’est pas au niveau de l’objectif de 500 000 contrats annoncé par le Président de la République. Lors de la discussion de l’amendement de M. le rapporteur général, l’on a évoqué la nécessité d’agir pour l’emploi des jeunes. Or, parmi les moyens d’insertion des jeunes, la formation par alternance permet d’acquérir une compétence professionnelle et d’obtenir une bonne formation, à la fois théorique et professionnelle.

Je pense que, sur toutes les travées, nous sommes convaincus de l’intérêt de soutenir le développement de l’apprentissage. Or, l’on constate, là aussi, comme pour les chiffres du chômage, que l’on est loin des objectifs qui avaient été fixés. Il faut tout mettre en œuvre afin d’améliorer les chiffres, en particulier pour permettre aux jeunes qui recherchent un emploi en apprentissage de trouver une place.

Parmi les outils pour y parvenir, il y a l’accompagnement des jeunes. Cet amendement vise à doter les missions locales en charge de l’accompagnement des jeunes de moins de 26 ans de crédits supplémentaires, en les fléchant en direction de l’orientation vers l’apprentissage.

Aujourd'hui, de nombreuses places dans les centres de formation d’apprentis ne sont pas pourvues, et il est absolument indispensable qu’elles le soient. Il ne s’agit pas de donner des subventions aux entreprises, comme l’indiquait tout à l’heure la représentante du groupe CRC. Ce que nous proposons, c’est bien de doter l’action publique de moyens pour permettre l’insertion des jeunes et l’aboutissement des contrats d’apprentissage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur spécial. Nous connaissons bien les missions locales. Pour ma part, j’en ai présidé une pendant plus de dix ans. Le projet de loi de finances prévoyait 188 millions d'euros pour leur fonctionnement et 15 millions d’euros pour leur accompagnement. L’Assemblée nationale a ajouté 12 millions d'euros : 10 millions d'euros pour l’accompagnement et 2 millions d'euros pour le fonctionnement.

Aujourd'hui, compte tenu des tâches difficiles qu’elles remplissent avec beaucoup d’efficacité, il ne me semble pas nécessaire d’ajouter 6 millions d'euros supplémentaires. Je me demande quand cette assemblée, qui ne cesse de réclamer des crédits supplémentaires, trouvera le moment de faire quelques économies !

Je sollicite donc, au nom de la commission, le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je considère en effet que nous avons fait, après la discussion à l’Assemblée nationale, un effort suffisant en direction des missions locales. Nous avons augmenté leur budget de près de 2,8 %. Il faut y ajouter près de 255 millions d'euros pour la garantie jeunes, sans oublier près de 280 millions d'euros supplémentaires prévus dans ce projet de loi de finances pour l’apprentissage, en vue de répondre véritablement à votre souci, monsieur Canevet.

Je ne considère pas que les missions locales, auxquelles je demande de faire bénéficier les jeunes de la garantie jeunes, soient en première ligne sur la question de l’apprentissage.

S’agissant du fonctionnement des missions locales, je crois que nous avons fait un effort important. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Canevet, l'amendement n° II-331 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Monsieur le rapporteur spécial, il ne s’agit pas d’ajouter des dépenses supplémentaires. C’est bien un redéploiement qui est proposé au travers de cet amendement.

Par cet amendement, je souhaitais appeler l’attention de notre assemblée sur la nécessité d’en faire plus pour l’apprentissage, car il est impératif que nous soyons particulièrement proactifs dans la lutte contre le chômage.

Cela étant, j’entends la remarque du Gouvernement et du rapporteur spécial et je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-331 rectifié est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 86 :

Le Sénat a adopté.

compte d’affectation spéciale : financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », figurant à l’état D.

ÉTAT D

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi » et du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ».