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Séance du 2 décembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme Myriam El Khomri, ministre. … tendant à supprimer l’enveloppe destinée aux contrats aidés du secteur non marchand pour 2016.

Le troisième axe fort de ce budget, c’est le soutien au développement de l’emploi, en particulier dans les PME et les TPE.

L’aide à l’embauche d’un premier salarié pour les TPE, qui mobilise 85 millions d’euros au titre du projet de loi de finances pour 2016, s’inscrit dans une stratégie globale d’appui à la création et au développement des petites entreprises. Ce dispositif va de pair avec la création de l’agence France entrepreneur et avec l’augmentation, assurée lors des débats à l’Assemblée nationale, des moyens dédiés au microcrédit professionnel.

Actuellement, un tiers des créateurs d’entreprise sont d’anciens demandeurs d’emploi. La création d’entreprises est donc bien un vecteur essentiel de la lutte contre le chômage.

Dans le même but, le Gouvernement a décidé de geler les seuils fiscaux pour lever les freins à l’embauche dans les PME.

Le budget de l’emploi pour 2016 inclut également la mise en œuvre par les DIRECCTE d’une offre de service dédiée à l’appui de la gestion des ressources humaines dans les PME.

Bien sûr, je serai particulièrement attentive à ce que cette démarche se déploie sur l’ensemble du territoire, parallèlement à la réforme du code du travail, que j’ai évoquée il y a quelques instants. Cette réforme a pour but de rendre l’application du droit du travail plus lisible et plus accessible pour les petites entreprises, peut-être en leur ouvrant les accords types de branche.

En outre, M. Requier l’a relevé : les élections professionnelles au sein des TPE, prévues à la fin de l’année 2016, seront un moment extrêmement important pour faire vivre le dialogue social.

J’en viens à l’action que nous menons en faveur du développement de l’emploi.

Madame David, vous m’avez interrogée sur l’emploi saisonnier. Je vous remercie de me donner l’occasion de préciser l’action du Gouvernement dans ce domaine.

Le Conseil national de la montagne, qui s’est tenu en septembre dernier, a permis au Premier ministre de formuler, au titre du contrat saisonnier, de l’accès à l’emploi et de la formation, plusieurs engagements que nous tiendrons.

Je sais que vous vous êtes beaucoup investie sur ce dossier. À partir de vos propositions, j’engagerai une phase de concertation avec les partenaires sociaux. Il s’agira de distinguer les dispositions destinées à figurer dans le projet de loi « Travail », que je défendrai, et celles qui doivent faire l’objet d’une négociation ou d’une mobilisation du service public de l’emploi.

Seront ainsi examinées l’inscription dans le code du travail d’une définition claire de ce qu’est un emploi à caractère saisonnier (Mme Annie David acquiesce.), l’introduction de clauses de reconduction dans le contrat de travail du saisonnier, ou encore, la mise en place d’une offre de service territorialisée facilement accessible pour les employeurs et les saisonniers.

Sur l’ensemble de ces sujets, nous avancerons par la concertation, par la négociation et par la loi. Plusieurs centaines de milliers de contrats sont concernés chaque année et ils sont essentiels pour l’économie de notre pays. Au surplus, la sécurisation des parcours professionnels de tous les actifs est une priorité de ce gouvernement.

Enfin, je dirai quelques mots du service public de l’emploi.

Le budget pour 2016 traduit notre soutien à Pôle emploi et notre exigence envers cet opérateur, dont la subvention reste stable par rapport à 2015. Depuis 2012, nous avons renforcé les moyens de Pôle emploi : contrairement à nos prédécesseurs, nous avons créé, en son sein, 4 000 emplois à temps plein.

M. Jacques Chiron. Eh oui ! Il est bon de s’en souvenir !

Mme Myriam El Khomri, ministre. De surcroît, nous poursuivrons le redéploiement de près de 1 800 emplois à temps plein d’ici à 2018 pour améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

Je ne peux pas laisser dire dans cet hémicycle que les agences de Pôle emploi seront dorénavant fermées l’après-midi.

M. Antoine Lefèvre. Elles sont fermées au public !

Mme Myriam El Khomri, ministre. En réalité, dans certains territoires, nous avons expérimenté l’ouverture au public de ces agences l’après-midi, sur rendez-vous.

M. Jacques Chiron. Ce n’est pas la même chose !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. C’est même le contraire…

Mme Myriam El Khomri, ministre. Les bénéficiaires de ce service y ont vu une amélioration. En effet, grâce à cette organisation, ils peuvent être reçus à chacune de leurs visites par le même conseiller. Ils n’ont donc plus à récapituler systématiquement leur situation.

Ainsi, là où cette expérimentation est menée, les agences de Pôle emploi sont ouvertes au public aux mêmes horaires que précédemment, à ceci près que, l’après-midi, on ne peut y être admis que sur rendez-vous. Cela étant, les personnels de ces structures feront preuve de discernement : il va sans dire qu’un demandeur d’emploi qui vient de parcourir vingt kilomètres pour se présenter à l’agence sera reçu !

Je le répète, cette organisation a été saluée par les demandeurs d’emploi comme par le personnel de Pôle emploi. Je tenais à procéder à cette mise au point. (M. Jacques Chiron applaudit.)

M. Vincent Eblé. Très bien !

Mme Myriam El Khomri, ministre. En la matière, l’enjeu majeur est de rapprocher plus efficacement l’offre et la demande d’emploi.

Monsieur Desessard, nous souscrivons bien entendu à la préoccupation que le Sénat a exprimée en adoptant une résolution pour un guide de pilotage statistique pour l’emploi. Nous nous rencontrerons prochainement pour évoquer cet outil permettant de référencer, aux niveaux local et national, les offres d’emploi non pourvues tout en déterminant les causes de cette situation. Il s’agit là d’une piste intéressante.

De surcroît, j’insiste sur le virage numérique que j’ai demandé à Pôle emploi d’effectuer. L’« emploi store » et diverses applications développées par des start-ups d’État seront mis en œuvre : j’ai confirmé ces décisions la semaine dernière. Ces outils permettront une meilleure diffusion des services.

Nous n’oublions pas non plus l’enjeu de l’accès au numérique. Il est essentiel d’aider véritablement les demandeurs d’emploi qui ont besoin de soutien face au numérique.

Mme Nicole Bricq. Tout à fait !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Enfin, nombre d’orateurs ont évoqué le rôle et les moyens des maisons de l’emploi.

En 2016, les crédits d’État s’établiront au niveau effectivement dépensé en 2015. Ce choix doit permettre d’engager une démarche de ciblage et d’évaluation pour mieux appuyer les maisons de l’emploi. Ces dernières jouent un rôle d’identification des besoins des territoires. Elles permettront de favoriser, au plus près des demandeurs d’emploi, le déploiement des plans de formation prioritaires. C’est précisément le souhait qu’a exprimé M. Lefèvre.

Enfin, madame David, je dirai un mot de la politique de santé au travail.

Le troisième plan Santé au travail, ou PST 3, dont les orientations ont été définies par les partenaires sociaux, sera bel et bien lancé ce mois-ci.

Mme Annie David. Tant mieux !

Mme Myriam El Khomri, ministre. L’axe essentiel de ce plan est d’ériger en priorité la prévention des risques, en rompant avec une approche axée sur la réparation. Les réunions à venir nous permettront de déterminer comment assurer un meilleur accompagnement dans le cadre fixé par le présent projet de loi de finances.

Les moyens figurant au budget de l’emploi doivent permettre l’impulsion, mais la mobilisation doit être bien plus large. Les opérateurs auront les moyens nécessaires d’accompagner les politiques à mettre en œuvre, même si, comme pour l’ensemble des opérateurs de l’État, on exige d’eux une gestion rigoureuse.

Les crédits consacrés aux études permettant d’améliorer la connaissance des risques professionnels et l’appui aux entreprises sont, quant à eux, en hausse par rapport à la loi de finances initiales pour 2015. Depuis 2012, ils ont progressé de 20 %.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je le répète, 2016 sera une année importante, qui plus est dans la période difficile que nous traversons. Aider les entreprises à retrouver la confiance, grâce au projet de loi « Travail », relancer l’apprentissage et conforter tous les acteurs de l’emploi dans nos territoires : ces enjeux sont essentiels pour améliorer la situation sur le front de l’emploi.

Soyez-en assurés, je déploie toute mon énergie, au plus près du terrain, pour faire reculer durablement le nombre de demandeurs d’emploi et mettre en mouvement les acteurs de l’emploi, de l’insertion, de la formation et du développement économique. C’est avec cet écosystème vertueux que nous aboutirons à des résultats concrets.

Ce budget nous en donne les moyens. Je vous invite donc à voter les crédits de la mission « Travail et emploi »...

Mme Nicole Bricq. Il faut les voter ! Et intégralement !

Mme Myriam El Khomri, ministre. … ainsi que du compte spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jean Desessard applaudit également.)

Travail et emploi - Compte d’affectation spéciale : Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Etat B (début)

M. Jacques Chiron. Excellent !

travail et emploi

Travail et emploi
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2016
Etat B (interruption de la discussion)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Travail et emploi

11 317 205 669

11 474 512 602

Accès et retour à l’emploi

7 278 806 974

7 535 849 380

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

3 230 811 987

3 083 671 213

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

56 908 324

91 817 986

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

750 678 384

763 174 023

Dont titre 2

624 241 017

624 241 017

M. le président. L’amendement n° II-140, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

982 100 000

457 400 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

982 100 000

457 400 000

SOLDE

- 982 100 000

- 457 400 000

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous proposons de réduire les crédits dédiés aux contrats aidés du secteur non marchand et, parallèlement, de majorer les crédits dédiés aux contrats aidés du secteur marchand.

Mme la ministre a évoqué des travaux de la DARES portant sur la période 2005 à 2007. Pour notre part, nous nous référons à une étude plus récente établie par cette direction, comparant les taux de sortie sur l’emploi durable de ces différents contrats pour l’année 2012.

Les conclusions sont claires : six mois après la fin de leur contrat, 36 % des personnes ayant bénéficié d’un CUI dans le secteur non marchand sont en emploi, soit environ un tiers, contre 66 % des bénéficiaires d’un CUI dans le secteur marchand, soit près de deux tiers. L’écart entre les deux chiffres est flagrant ! La proportion varie du simple au double.

Nous sommes donc naturellement incités à augmenter les possibilités d’accueil des jeunes dans le secteur marchand et à les diminuer dans le secteur non marchand, où, à l’évidence, ce dispositif ne fonctionne pas.

Au demeurant, j’insiste sur une véritable difficulté relative au secteur non marchand : dans ce domaine, les employeurs sont des associations ou des collectivités locales.

Or – nous en sommes particulièrement conscients au Sénat – les collectivités locales auront beaucoup de mal à accueillir des jeunes demain au titre de ces contrats. Pour trois années successives, elles vont devoir faire face à des baisses de dotations. Les collectivités sont perpétuellement invitées à réduire leurs coûts de fonctionnement : le Gouvernement nous répète sans cesse qu’elles disposent de marges de manœuvre en la matière.

Aussi, il ne serait pas raisonnable d’inciter les collectivités territoriales à engager davantage de jeunes au titre de ces contrats. En revanche, un certain nombre d’entreprises ont besoin de recruter. Nous préférons nettement concentrer ces contrats dans des sociétés privées, particulièrement là où ils déboucheront sur des embauches et des emplois durables.

J’ajoute que, par décret d’avance, le Gouvernement a créé 100 000 contrats supplémentaires en 2015. Les objectifs fixés au titre du précédent budget ont donc été très largement dépassés, mais les contrats aidés ne sauraient être réduits à un instrument de traitement statistique du chômage ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Défavorable !

M. Charles Revet. Pourtant, c’est une question de bon sens, madame la ministre !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur général, au nom de la commission des finances, vous demandez à la majorité sénatoriale de commettre une seconde mauvaise action.

Deux de vos amendements tendent, comme par hasard, à pénaliser les missions socio-économiques. C’est ainsi que vous espérez combler les déficits que l’adoption de vos amendements a créés, en réduisant les recettes de manière très significative – je ne reviendrai pas sur ce sujet, que j’ai déjà abordé au cours de la séance d’hier.

La première mauvaise action consistait à amputer la prime d’activité à hauteur de 650 millions d’euros. À présent, vous proposez une réduction de crédits de l’ordre de 457 millions d’euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Conformément à ce que faisait M. Ayrault !

Mme Nicole Bricq. Néanmoins, en exposant vos arguments, vous avez oublié un facteur distinctif essentiel entre les divers contrats aidés, selon qu’ils relèvent du secteur marchand ou du secteur non marchand. Mme la ministre l’a démontré très brillamment, chiffres à l’appui : ces deux types de dispositif ne visent pas les mêmes publics !

Toutes les statistiques depuis un an le prouvent : le chômage le plus difficile à résorber, c’est le chômage de longue durée, celui qui frappe les personnes les plus éloignées du travail. Or le secteur marchand n’est pas intéressé par ces profils. Je n’ai pas besoin de revenir sur la démonstration faite à l’instant par Mme la ministre.

Par ailleurs, vous oubliez, au passage, que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, coûte quand même 41 milliards d’euros aux finances publiques jusqu’en 2017. Il a bien pour objectif de reconstituer les marges des entreprises, amputées par la crise, et de faire redémarrer la machine économique par l’investissement et par l’emploi.

Vous ne pouvez donc pas dire que vous êtes les seuls à aider le secteur marchand, car 41 milliards d’euros, ce n’est pas rien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous aidons les jeunes !

Mme Nicole Bricq. Pour terminer, je voudrais vous rappeler quelque chose à propos de l’année 2012, année dont vous avez parlé. Quand la nouvelle majorité a regardé ce qui restait dans les tiroirs, qu’a-t-elle constaté ? Vous aviez utilisé, lors du premier semestre, tous les crédits destinés aux contrats aidés. Tous ! Il ne restait plus un euro... À l’époque, ces contrats devaient bien servir à quelque chose ! Pourquoi ne permettraient-ils plus, aujourd’hui, d’aider et de soutenir l’économie ?

M. Jacques Chiron. Exactement !

Mme Nicole Bricq. Vous ne pouvez pas l’avoir oublié, monsieur de Montgolfier ! Pour ma part, je m’en souviens très bien !

Nous ne voulons donc pas de votre amendement, pas plus que de celui sur la prime d’activité. Je le répète, vous commettez une bien mauvaise action ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. François Patriat, rapporteur spécial. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Le groupe UDI-UC est particulièrement préoccupé par la situation de l’emploi dans notre pays.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Tout le monde l’est !

M. Michel Canevet. De nombreux orateurs ont évoqué les dernières données chiffrées révélant la situation particulièrement dramatique de l’emploi.

M. Michel Canevet. Selon nous, cette situation résulte du fait que les propositions formulées par l’actuelle majorité ne répondent pas aux besoins de l’économie.

Vous l’avez dit, madame la ministre, inverser la courbe du chômage suppose, d’abord, le retour de la croissance et, ensuite, une création nette d’emplois. Je partage totalement ce constat, mais les propositions que vous formulez ne sont pas de nature à permettre cette inversion de la courbe du chômage.

L’amendement présenté par le rapporteur général de la commission des finances va justement dans le sens que vous indiquiez : privilégier l’action en faveur du secteur marchand. Favoriser l’attribution des contrats aidés à ce secteur plutôt qu’au secteur non marchand entre dans cette logique. Sinon, nous restons dans le traitement social du chômage, ce qui n’est pas à la hauteur des enjeux qui sont devant nous.

Le groupe UDI-UC ne peut donc que soutenir la proposition de la commission. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Problème de société crucial touchant nos concitoyens, ce sujet doit être abordé avec beaucoup d’humilité.

Les différentes majorités recourent bien, à la base, au traitement social du chômage, car on ne peut pas rester les bras croisés devant le nombre de chômeurs.

En revanche, si je vous ai bien compris, madame la ministre, nous assistons au frémissement d’une reprise… Or, dans cette situation, il vaut vraiment la peine de réajuster les curseurs.

Élu d’un département où le nombre de bénéficiaires du RSA est important, je souhaite vous faire part, très modestement, de mon expérience de président du conseil général dans la période 2006-2007. À cette époque, nous avons connu une légère reprise économique et nous avons mis en place des actions d’insertion à visée beaucoup plus professionnelle que sociale.

En effet, la politique du RSA, comme celle des contrats aidés, dont le public est aussi difficile, est une politique contracyclique. Elle ne marche bien qu’en période de reprise économique, car les personnes en difficulté peuvent alors, grâce aux actions mises en place, trouver un emploi, ce qui ne peut pas arriver dans une période où le chômage est élevé. On a tendance à s’épuiser dans le traitement social, alors que c’est au moment de la reprise qu’il faut s’épuiser à développer une politique qui proposera une formation procurant véritablement un emploi.

Vous le voyez, il faut faire bouger les curseurs. C’est la raison pour laquelle je crois que l’amendement d’Albéric de Montgolfier est tout à fait pertinent. Si nous sommes dans une période de reprise économique, c’est le moment de mettre le paquet sur les contrats initiative emploi, les CIE. Ils visent un public différent, mais ils apportent une formation par alternance, qui se rapproche de l’apprentissage. On sait bien que les résultats de ces contrats sont nettement plus performants. Dès à présent, il faut donc infléchir la politique de l’emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Ces derniers jours, nous nous sommes demandé, lors des réunions de la commission des finances, comment la majorité sénatoriale allait faire pour trouver les financements correspondant aux différents cadeaux consentis aux catégories les plus aisées : la baisse de l’impôt sur le revenu pour les 15 % de contribuables des tranches supérieures, l’ISF, le quotient familial, etc. Nous savons que ces cadeaux considérables s’adressent à une catégorie bien précise et nous commençons à voir les réponses que la majorité sénatoriale apporte pour trouver de l’argent !

Nicole Bricq a parlé de la prime d’activité. Elle a eu raison de le faire, puisqu’il s’agissait de s’attaquer aux moyens destinés aux travailleurs pauvres, en les diminuant de 650 millions d’euros.

Avec cet amendement, la cible à atteindre, ce sont les personnes en difficulté. Il vise en effet à diminuer – de près d’un milliard d’euros en autorisations d’engagement – les crédits destinés à l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi.

Incontestablement, la stratégie politique est là ! On s’attaque à des publics parmi les plus fragiles, afin de dégager des moyens pour financer des cadeaux qui sont fléchés vers les catégories les plus aisées.

Mes chers collègues, je voudrais, par ailleurs, attirer votre attention sur le fait que le secteur non marchand ne comprend pas uniquement les collectivités territoriales, qui n’en représentent qu’environ 20 %. Il faut aussi penser aux associations, en particulier dans le secteur de l’aide à la personne, où il y a aujourd’hui beaucoup d’emplois à pourvoir. Je pourrais également citer les associations œuvrant dans des activités de loisirs, ainsi que l’économie sociale et solidaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces structures vivent déjà des subventions publiques !

M. François Marc. N’oublions pas les auxiliaires de vie scolaire dans l’éducation nationale ! Ils permettent d’accompagner les enfants handicapés ou en grande difficulté.

S’insérer dans une structure de ce type permet de trouver un emploi ensuite, soit en interne, soit dans le secteur marchand grâce à l’acquisition de compétences.

Bref, les efforts doivent, incontestablement, être poursuivis, tant en ce qui concerne les publics concernés que les besoins importants qui se manifestent dans de nombreux organismes autres que les collectivités locales.

Nous devons y être attentifs, autant qu’à la nécessaire complémentarité entre les questions de formation et d’emploi. Soyons bien conscients que les structures du secteur non marchand dont je viens de parler sont justement soucieuses d’accorder une formation à tous ces jeunes, de les mettre en mouvement, de les préparer à l’emploi et ainsi de leur donner une possibilité de s’insérer.

Nous ne pouvons donc, en aucune façon, tolérer la mesure proposée par cet amendement. Nous la contestons et nous voterons, bien évidemment, contre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. En faisant référence à l’intervention de Mme Bricq, on pourrait dire que l’ancienne majorité a créé beaucoup d’emplois aidés, début 2012, pour aider un sortant à retrouver un emploi ! Telle était alors la principale motivation ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Bricq a fait référence à la différence de publics et le rapporteur général a évoqué des emplois durables dans le secteur marchand. Madame la ministre, avez-vous des chiffres à ce sujet ? Combien de personnes restent dans l’emploi, en ce qui concerne le secteur marchand, une fois que cet emploi n’est plus aidé ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est écrit dans l’objet de l’amendement !

M. Jean Desessard. Il serait intéressant de savoir si cet emploi aurait été créé en tout état de cause, ou non. Finalement, le contrat aidé a-t-il un effet de levier ou un effet d’aubaine ?

Monsieur Savary, il faut que vous soyez logique. M. Sarkozy, en tant que chef du parti Les Républicains, préconise de diminuer les aides et les allocations chômage pour inciter les gens à reprendre un emploi. Comme si c’était aussi simple ! Mais j’imagine que cette proposition est cohérente pour lui !

Vous dites, de votre côté, que la question n’est pas de retrouver un emploi dans une période de tension économique comme nous en connaissons aujourd’hui. Cela ne servirait à rien d’aider les gens à retrouver un emploi !

M. René-Paul Savary. Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit !

M. Jean Desessard. Mais si ! Je l’ai entendu : il ne servirait à rien d’aider aujourd’hui les gens qui sont dans les situations les plus désespérées, car ils ne pourraient pas trouver d’emploi ensuite.

M. Charles Revet. C’est le contraire de ce qu’il a dit !

M. Jean Desessard. M. Sarkozy a pourtant bien dit que, pour trouver un emploi, il suffit de le vouloir. Pour lui, couper les allocations chômage aide les gens à retrouver un emploi. Il faudrait tout de même que vous soyez cohérents.

Retrouver un emploi, est-ce simplement une question de volonté ou existe-t-il de réelles difficultés ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. J’ai écouté avec beaucoup d’attention M. de Montgolfier dans son vibrant hommage à la formation professionnelle, à l’apprentissage et à l’entreprise.

On peut en effet constater des résultats intéressants dans ce domaine et beaucoup de jeunes conservent effectivement un emploi dans l’entreprise lorsqu’ils y ont été formés.

Dans ce cas-là, je m’interroge. Ne pouvez-vous pas lancer un message aussi vibrant en direction des chefs d’entreprise ? Il faudrait qu’ils répondent en effet à l’appel désespéré d’un grand nombre de jeunes, qui souhaitent obtenir une formation en alternance et qui font le tour des entreprises de nos départements pour qu’elles les acceptent. Le département du Puy-de-Dôme ne doit pas constituer un cas particulier sur ce point.

M. Charles Revet. Il faut créer les bonnes conditions. Elles n’existent pas aujourd’hui !

M. Alain Néri. Combien de jeunes viennent régulièrement nous voir dans nos permanences et nous expliquent qu’ils ont rempli des dossiers pour une formation en alternance sans trouver d’écho favorable auprès des entreprises ? De ce fait, quelques emplois sont quand même créés pour dispenser la formation théorique complétant la formation pratique reçue dans l’entreprise…

Un certain nombre de jeunes sont désespérés et, plus grave, cette situation désespère aussi leurs parents, voire leurs grands-parents. C’est inacceptable !

Je vous appelle, monsieur de Montgolfier, à vous engager avec la même détermination, le même élan, pour convaincre les chefs d’entreprise de faire l’effort nécessaire de recruter ces jeunes qui ne demandent qu’une chose : se former en alternance.

Madame la ministre, j’ai envie de vous faire une proposition. Devant un problème social important, à savoir l’accueil des handicapés dans l’entreprise, nous avons su décider unanimement, à l’époque, d’imposer aux entreprises de faire un effort en recrutant 6 % de personnes porteuses d’un handicap.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Alain Néri. Je ne sais pas s’il faut imposer de recruter 6 %, 5 %, 4 % ou 3 % de jeunes en alternance dans l’entreprise. Toutefois, puisque le Gouvernement a fait un effort important pour aider les entreprises avec le CICE, ne pourrait-on pas prévoir,…

M. le président. Il faut vraiment conclure, mon cher collègue !

M. Alain Néri. … parmi les conditions requises pour bénéficier du CICE, l’obligation d’employer un certain pourcentage de jeunes suivant une formation en alternance ?

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je voudrais aborder trois points rapidement.

D’abord, s’agissant de l’apprentissage, je pense qu’il y a des entreprises qui ne demandent qu’à embaucher des apprentis, mais si leur carnet de commandes est vide, elles ne peuvent pas le faire, car elles ont besoin de visibilité.

Ensuite, madame la ministre, je suis d’accord, nous sommes tous remplis d’effroi face au nombre de demandeurs d’emploi. Seulement, j’aimerais bien que soit aussi évoqué un jour le nombre d’offres d’emploi qui ne sont pas pourvues. Il y a bien là une grave anomalie à laquelle il faudrait s’attaquer pour améliorer la situation.

Enfin, sur les contrats aidés, j’entends bien les collègues siégeant à ma droite, qui sont en fait plutôt à gauche – ils se reconnaîtront ! –, réclamer que les collectivités et l’État fassent un effort d’accompagnement et de formation des personnes éloignées de l’emploi.

Je partage tout à fait ce point de vue, et je pense pouvoir dire que nous consentons tous cet effort dans nos collectivités. En même temps, mes chers collègues, expliquez-moi comment faire, dans une période où les dotations aux collectivités locales subissent des baisses furieuses ? En effet, avec ces contrats aidés, qui sont temporaires, il va se créer des besoins structurels.

Je reprendrai l’exemple très juste des emplois d’auxiliaires de vie scolaire, cité par notre collègue. Il peut s’agir d’emplois aidés, mais, le jour où il n’y a plus d’aides, le besoin reste. Or la collectivité n’a plus les moyens de financer ces postes.

Madame la ministre, mes chers collègues, lorsque nous mettons en place un tel système, interrogeons-nous sur la sortie du dispositif et la pérennité des emplois. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. J’aurais voulu demander à Mme Bricq si elle pense sincèrement que c’est avec les contrats aidés, et uniquement avec les contrats aidés, que nous pouvons donner un avenir intéressant aux jeunes.

M. François Patriat, rapporteur spécial. Personne n’a dit cela !

M. Michel Savin. Votre choix, madame la ministre, démontre l’échec de ce gouvernement dans sa politique à l’égard des jeunes qui veulent aller vers l’emploi. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)