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Séance du 3 décembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la politique immobilière de l’État repose sur deux outils, au-delà des budgets ministériels.

Le premier est le programme 309, « Entretien des bâtiments de l’État », qui est rattaché à la mission que vient de présenter Thierry Carcenac. Il finance les travaux d’entretien lourd de l’État propriétaire. Il est doté de 145 millions d'euros en 2016, en légère baisse. Dans le détail, les crédits alloués à la « maintenance corrective » baissent au profit de la « maintenance préventive », ce qui est de bonne politique.

Le second, le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », finance les travaux structurants de reconversion.

Ce compte est financé par les produits de cession des immeubles de l’État, évalués à 500 millions d'euros pour 2016. L’objectif paraît réaliste, mais, à moyen terme, monsieur le secrétaire d’État, les choses sont plus inquiétantes : la raréfaction progressive des biens cessibles de qualité pourrait bientôt remettre en cause l’équilibre économique du CAS. La liste des cessions à venir et les délais pour les réaliser témoignent de ce tarissement, sans parler du caractère incongru de certaines ventes prévues en 2016, comme le terrain de Palmyre, qui, pour être anecdotique, n’en est pas moins le reflet du peu d’attention portée aux documents remis au Parlement.

Il est donc urgent de trouver un moyen de valoriser au mieux ce qui reste à céder – pourquoi toujours céder des bâtiments, souvent en mauvais état, quand une rénovation pourrait en augmenter la valeur ? Faut-il d’ailleurs toujours vendre ? France Domaine devrait étudier les multiples possibilités de valorisation locative, quitte à déléguer la gestion à un tiers.

L’épuisement du « réservoir » des cessions est d’autant plus alarmant que le CAS finance aujourd’hui des politiques qui se font concurrence.

Il contribue d’abord au désendettement de l’État – programme 721 –, au taux théorique de 30 % des produits de cessions. En pratique, celui-ci ne sera que de 16 % en 2016, soit 80 millions d’euros. Le taux de 30 % n’a d’ailleurs jamais été atteint en raison de multiples exonérations. Ces dérogations nuisent à la lisibilité et à la soutenabilité du CAS. Pour preuve, cette année, l’équilibre est porté à bout de bras par une « contribution exceptionnelle » de 75 millions d’euros du ministère des affaires étrangères, alors même que celui-ci bénéficie théoriquement d’une exonération…

Il finance ensuite la modernisation du parc immobilier de l’État – programme 723. Aujourd’hui, les recettes sont clairement insuffisantes pour faire face aux dépenses nécessaires, d’autant que l’État doit honorer ses engagements en matière de mise en accessibilité.

Le CAS finance aussi, indirectement, la loi de programmation militaire, au travers du régime d’exonération dont bénéficie le ministère de la défense.

Enfin, depuis 2013, il finance la politique du logement social au moyen des décotes « Duflot ». Celles-ci permettent de céder un immeuble en dessous de sa valeur vénale, jusqu’à la gratuité. Cette décote a même remis en cause le droit de retour du ministère de la défense, créant une exception à l’exception.

Nous avons obtenu le bilan de ces cessions : depuis 2013, les décotes représentent 75 millions d’euros, soit 61 % de la valeur des biens. Sans préjuger le bien-fondé de cette politique, qui a permis de construire 2 889 logements sociaux, celle-ci ne correspond pas à la vocation du CAS, qui est de contribuer au désendettement et à la modernisation du parc immobilier de l’État. La commission des finances a adopté deux amendements de clarification, qui tendent, d’une part, à imputer les décotes « Duflot » sur le budget général et, d’autre part, à inscrire celles-ci en annexe de la loi de finances, au même titre que les dépenses fiscales.

Monsieur le secrétaire d’État, nous ne pouvons financer avec une seule recette quatre politiques. La politique immobilière de l’État a donc besoin d’une opération vérité. En effet, outre que les cessions vont diminuer, elles se voient assigner des objectifs de plus en plus contradictoires, aucun d’entre eux n’étant véritablement atteint. C’est à cette clarification que le Sénat est prêt à travailler, dans un esprit constructif.

La bonne diffusion des principes de la politique immobilière de l’État est par ailleurs freinée par la faiblesse de France Domaine. En pratique, les ministères gardent la main sur l’essentiel des dépenses et des décisions, par exemple le choix du régime d’occupation des immeubles – achat, location, etc. L’autorité hiérarchique appartient aux préfets dans les régions, et non aux responsables régionaux de la politique immobilière de l’État. En Île-de-France, la coordination des administrations centrales et déconcentrées reste insuffisante et entrave les projets de mutualisation, malgré la volonté de l’exécutif.

Si l’estimation du patrimoine immobilier de l’État ne fait plus l’objet de réserves de la part de la Cour des comptes à l’occasion de la certification des comptes 2014, le travail n’est pas pour autant achevé : les incertitudes concernent encore près de 12 % du parc !

Enfin, les opérateurs constituent le véritable « angle mort » de cette politique immobilière. Leurs dépenses sont mal estimées et mal pilotées. Sept ans après les circulaires du Premier ministre, leur patrimoine n’est toujours pas connu ! Selon le rapport de la Cour des comptes précité, 52 opérateurs n’ont toujours pas achevé leur processus de fiabilisation et, parmi ceux qui sont censés l’avoir terminé, 49 ne l’auraient en réalité pas finalisé, si l’on en croit les contrôles opérés.

Cette situation est regrettable, car les possibilités de cession ou de valorisation sont réelles pour les opérateurs. Il reste donc un travail considérable à réaliser.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Michel Bouvard, rapporteur spécial. Enfin, s’agissant de la mission « Crédits non répartis », anciennement appelée « Provisions », destinée à couvrir les dépenses indéterminées, ses crédits sont en nette augmentation, notamment ceux du programme « Provision relative aux rémunérations publiques », qui anticipent les mesures d’accompagnement de réorganisations des services liées à la nouvelle organisation territoriale de l’État. Quant au programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », doté de 324 millions d’euros en autorisations d’engagement, je redis, comme l’an dernier, que la doctrine d’emploi de ces crédits mériterait d’être clarifiée. Dans le passé, la Cour des comptes a déjà critiqué la gestion de ce programme. Cette année, le montant des crédits a été revu à la baisse dès l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, pour contribuer au financement des dépenses supplémentaires votées par les députés.

Je reviendrai sur les articles rattachés à la mission à l’occasion de l’examen des amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour la fonction publique. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sur un plan très général, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une légère hausse des effectifs dans la fonction publique de l’État, qui comprend 2,4 millions d’agents, pour respecter l’objectif de créations de postes dans l’enseignement, la justice et la sécurité, secteurs identifiés comme prioritaires. Cette hausse sera cependant plus importante, le Président de la République ayant annoncé, lors du récent Congrès réuni à Versailles, la création de 5 000 emplois dans la police et la gendarmerie, 2 500 au sein de la justice et 1 000 aux douanes.

Le programme 148, « Fonction publique », est intégré au sein de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Il regroupe les crédits consacrés à l’action interministérielle pour l’action sociale – chèques-vacances, allocation pour la garde d’enfants, par exemple – et à la formation des fonctionnaires – dotation allouée à l’ENA et aux IRA, notamment. Je ferai, un peu plus loin dans mon intervention, un focus sur deux secteurs particuliers de formation : l’apprentissage et les classes préparatoires intégrées.

Ces crédits sont stables par rapport à 2015 : ils s’élèvent à 126 millions d’euros pour l’action sociale et à 78 millions d’euros pour la formation des fonctionnaires de la fonction publique de l’État. En revanche, ils augmentent de 30 millions d’euros pour développer l’apprentissage dans la fonction publique de l’État, conformément à l’engagement du Gouvernement de recruter 4 000 apprentis à la rentrée de 2015 – cet objectif serait atteint – et 6 000 apprentis à la rentrée de 2016.

L’apprentissage dans les trois versants de la fonction publique représente moins de 3 % du total de l’apprentissage en France. Il semble nécessaire de le développer pour contribuer à la formation des jeunes et lutter contre le chômage. Ce développement se heurte toutefois à plusieurs obstacles.

Le premier reste l’absence de débouchés, les apprentis devant passer un concours de la fonction publique, sauf s’ils exercent un emploi de catégorie C. Toutefois, la création de voies d’accès à la fonction publique réservées aux anciens apprentis pourrait aller à l’encontre du principe constitutionnel d’égal accès à l’emploi public.

Le deuxième obstacle est financier : les coûts salariaux de l’apprenti sont doublés par rapport au privé, les employeurs publics n’étant pas éligibles aux incitations fiscales prévues pour les entreprises.

Enfin, le troisième obstacle est administratif : les apprentis mineurs de la fonction publique ne sont pas autorisés à exercer une activité dite « réglementée », à l’inverse du privé. Les collectivités territoriales sont toujours en attente des décrets répondant à cette difficulté, madame la ministre.

Autre secteur de formation intéressant : les classes préparatoires intégrées, ou CPI. Elles s’adressent aux étudiants et demandeurs d’emploi de condition modeste pour les aider dans la préparation des concours externes. À ce jour, 476 élèves sont accueillis dans 25 CPI, le Gouvernement s’étant fixé comme objectif de doubler ce nombre d’ici à 2016, pour un coût non provisionné, qui pourrait atteindre 7 millions d’euros.

Aussi, pour développer le nombre des CPI sans remettre en cause leur modèle pédagogique, la meilleure stratégie consisterait à créer de nouvelles classes préparatoires dans des domaines ou des zones géographiques non couverts. Il conviendrait également de mutualiser les démarches de toutes les CPI pour mieux faire connaître le dispositif et ne pas s’interdire d’avoir recours à des fonds privés.

Mes chers collègues, la commission des lois, notamment au regard des efforts constatés sur l’apprentissage, a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits du programme 148 de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » du projet de loi de finances pour 2016.

Mme la présidente. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Michel Canevet. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC.)

M. Michel Canevet. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous aurions tendance à considérer ce budget comme exemplaire, tant il est vrai que des efforts de maîtrise de la dépense publique ont été effectués ces dernières années en ce qui concerne les personnels du ministère de l’économie et des finances.

À la Direction générale des finances publiques, qui est issue du regroupement du Trésor public et de l’ancienne direction générale des impôts, l’effort a été extrêmement important, en particulier en raison de la révolution numérique. Aujourd’hui, de plus en plus de contribuables effectuent leur déclaration par internet. Ils étaient 15,5 millions en 2013, 16,3 millions en 2014 et ils devraient être 17,4 millions en 2015. Vous pourrez peut-être nous confirmer ce chiffre, monsieur le secrétaire d’État.

Vous envisagez de généraliser la dématérialisation. Encore faudrait-il que l’ensemble du territoire soit correctement couvert et que tous les contribuables sachent se servir d’internet, ce qui n’est pas encore le cas, en particulier dans les secteurs ruraux. Il est donc important, là aussi, de prendre un peu de temps.

Si, d’un côté, l’augmentation des déclarations par internet a entraîné une diminution extrêmement importante des effectifs, il semblerait que, de l’autre, la gestion du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi mobilise 285 personnes. C’est aussi l’une des raisons qui fait dire aux membres du groupe UDI-UC qu’une baisse généralisée des charges sociales, compensée par une augmentation de la TVA à due proportion, aurait été plus intéressante que le dispositif retenu par le Gouvernement.

Je vous rappelle par ailleurs que le groupe de travail du Sénat a avancé des pistes concernant le prélèvement de la TVA dans le cadre du e-commerce et la déclaration des revenus perçus dans le cadre de l’économie collaborative. Il nous semble extrêmement important que le Gouvernement prenne en compte ces propositions, parce qu’il y a là des gisements de ressources pour l’État.

En ce qui concerne les douanes, autre sujet en lien avec cette mission, je voudrais tout d’abord avoir une pensée pour Pascal Robinson, cet agent des douanes mort dans l’exercice de ses fonctions, aux obsèques duquel vous vous êtes rendu, monsieur le secrétaire d’État.

Nous soutenons le plan annoncé par le Président de la République à Versailles, qui vise à doter les douanes de moyens supplémentaires. Nous constatons simplement que, pour 2016, ces engagements ne se traduiront que par 267 créations nettes d’emplois, puisqu’il faut déduire des 500 créations de postes annoncées les baisses d’effectifs qui étaient déjà intervenues.

Sur la question des bâtiments, il est impératif que l’État puisse avancer, notamment pour atteindre l’objectif de surface utile nette de douze mètres carrés par poste de travail, en particulier pour le millier d’agences qui ont été créées ici et là.

Je conclurai mon propos en évoquant la question du personnel. Nous sommes très inquiets des évolutions en cours. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements. Je veux aussi dénoncer, madame la ministre, le maquis des primes dans la fonction publique : il y en a plus de 2 500 ! Il est temps d’y mettre bon ordre.

Au final, notre vote sera conditionné par la position du Gouvernement sur les amendements que nous avons déposés. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, selon une tradition déjà bien ancrée s’agissant de gains de productivité autorisés par l’usage des technologies nouvelles, la Direction générale des finances publiques, comme l’ensemble des services du ministère de l’économie et des finances, subit de nouveau une sensible réduction de ses effectifs. Ce sont en effet 2 130 emplois budgétaires qui seront supprimés l’an prochain, faisant suite à des coupes claires équivalentes dans les effectifs lors des années 2015 et 2014, mais également depuis plusieurs décennies désormais.

Tout se passe comme si, depuis le grand mouvement revendicatif qui avait animé les services financiers de l’État à la fin des années quatre-vingt, les gouvernements successifs n’avaient eu de cesse de faire du ministère des finances et de ses fonctionnaires les victimes « privilégiées » de sa politique de ressources humaines, qu’elle se soit appelée révision générale des politiques publiques ou modernisation de l’action publique.

Nous en connaissons tous les effets : ce sont ces multiples perceptions qui ont fermé dans les territoires, ces files d’attente interminables devant les centres des finances publiques lorsque se déroulent les campagnes « impôt sur le revenu » ou « impôts locaux ».

Notons à ce propos que la dernière période, avec l’inscription, parmi les contribuables des impositions locales, de plusieurs dizaines de milliers de foyers qui en étaient jusqu’ici dispensés – nous reparlerons de cette situation lors de l’examen de l’article 33 octies –, a confiné de ce point de vue à l’asphyxie même des nouvelles méthodes de gestion des moyens matériels et humains de la DGFIP.

L’expérience nous a rappelé de fait que, en dernière instance, lorsque l’on vote des dispositions législatives et fiscales à effets secondaires ou systémiques, il se trouve à la fois des contribuables pour en subir les conséquences sans comprendre et des fonctionnaires pour essayer de les aider à s’en sortir... Nous devrions de temps en temps, je pense, réfléchir un peu plus avant à la complexité de notre droit fiscal – de mon point de vue bien plus illisible, par exemple, que le droit du travail – et aux trésors d’imagination que nous développons parfois pour accroître cette complexité.

De manière plus générale, et sans revenir au fond sur l’ensemble des sujets, notre groupe ne peut se satisfaire du traitement imposé aux services financiers de l’État.

La mission essentielle d’instruction, de collecte et de recouvrement de l’impôt ne peut être confiée qu’à la seule administration fiscale. En effet, c’est celle qui dispose de la neutralité, de la compétence, de l’expérience, du sens de l’intérêt général nécessaires, et même indispensables, pour accomplir cette mission déterminante dans tout pays civilisé. On ne saurait oublier, d’ailleurs, que les deux prélèvements fiscaux et sociaux qui souffrent de la façon la plus évidente des effets de la fraude sont la taxe sur la valeur ajoutée et les cotisations sociales, c’est-à-dire des prélèvements pour lesquels le rôle de l’entreprise n’est pas secondaire en termes de collecte et de recouvrement. On aura également observé que la fraude à l’impôt sur le revenu et celle touchant l’impôt de solidarité sur la fortune concernent, de manière générale, les éléments de revenu et de patrimoine dont la valeur ou le montant ne peuvent être fondés que sur la bonne foi du redevable.

La lutte contre la fraude fiscale, dont nous considérons plus que jamais qu’elle doit constituer une priorité de l’action publique, nécessite, de mon point de vue, des moyens matériels et humains significatifs. Or je doute que ces moyens soient forcément laissés à disposition, en raison de la logique de réduction des effectifs qui affecte depuis trop longtemps les services déconcentrés du ministère des finances.

Les montages de plus en plus complexes des très grands groupes pour tenter d’éluder l’impôt appellent au renforcement de la technicité et de la compétence des services. Ils appellent, de même, la prise de mesures particulières pour protéger ceux qui agissent en « lanceurs d’alerte » face à certaines pratiques se situant au-delà des limites de la légalité.

Pour lutter contre ces montages, nous devons enfin, sans rien céder de notre détermination, mettre en œuvre, toutes les mesures favorisant la transparence dans les gestions privées et publiques.

Permettez-moi de souligner une étrangeté : personne ne soutient la fraude fiscale, mais certains pensent tout de même que le reporting pays par pays des activités de nos banques et de nos grands groupes est une mesure qui créerait une distorsion de concurrence défavorable pour les entreprises françaises...

Pour l’heure, nous ne voterons pas les crédits de cette mission, et ce d’autant moins que les amendements déposés par la majorité de la commission des finances ne risquent aucunement de les rendre plus acceptables. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la gestion de l’État est perfectible. Nous en sommes tous ici, je crois, convaincus. Pour autant, derrière ce truisme se cache un arbitrage délicat : offrir le meilleur service public à nos concitoyens n’est pas nécessairement corrélé à la réduction des effectifs...

Après les quelque 5 000 suppressions d’emplois de 2014 et 2015, l’année 2016 verra encore la disparition de plus de 2 000 postes supplémentaires dans la mission. Certes, l’informatisation et la rationalisation croissante des procédures permettent de ne pas renouveler un certain nombre de postes. Par ailleurs, l’augmentation du produit de la lutte contre la fraude pourrait, à première vue, être interprétée comme un accroissement de la productivité des services dédiés à ces activités. En réalité, nonobstant la qualité de ces fonctionnaires, les succès récents de la lutte contre la fraude s’expliquent largement par les évolutions législatives en matière d’échanges d’informations, qui font peser sur les fraudeurs des menaces de plus en plus précises.

Il ne faudrait donc pas en déduire hâtivement que les services dédiés à cette action sont surnuméraires, d’autant plus que certains agents peuvent être, provisoirement ou partiellement, affectés à d’autres tâches, comme par exemple l’instruction des dossiers du CICE. Sur ce sujet, pourrait-on, monsieur le secrétaire d’État, connaître le nombre des équivalents temps plein travaillé dédiés spécifiquement à la lutte contre la fraude et son évolution au cours des dernières années ? Ce chiffre ne figure pas dans le « bleu » budgétaire.

Je souhaite également évoquer, dans le court temps qui m’est imparti, ce que les Anglo-Saxons appellent les « portes à tambour », système qui consiste, pour les décideurs de haut niveau, à alterner les fonctions dans la haute administration et dans le secteur privé.

Selon une étude très récente, les énarques qui passent dans le monde de l’entreprise se recrutent en grande majorité chez les inspecteurs des finances, tandis que les énarques d’origine plus « modeste » restent davantage dans le giron administratif. Cette « collusion », pour appeler les choses par leur nom, a montré, et montre encore, ses effets sur certaines orientations prises, par exemple, en matière de réforme des activités bancaires ou de taxe sur les transactions financières.

Ce problème ne concerne toutefois pas seulement les énarques. On peut trouver, sur la place de Paris, des cabinets de conseil en optimisation fiscale, dont l’expertise repose sur le recrutement d’anciens fonctionnaires spécialisés de Bercy.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ça existe ?...

M. André Gattolin. À cet égard, les règles actuelles de déontologie ne semblent pas suffisantes. Et la réforme examinée il y a peu par nos collègues de l’Assemblée nationale sur la refonte des droits et obligations des fonctionnaires est bien insuffisante sur ce point !

Je rejoins, à ce sujet, les propositions formulées par notre collègue Jacques Mézard dans son récent rapport sur les autorités administratives indépendantes et que nous pourrions assez facilement étendre à la haute fonction publique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », dans laquelle, il faut bien le dire, ne figurent que de trop maigres économies budgétaires.

Certes, il y a des sujets sur lesquels nous approuvons l’action du Gouvernement, par exemple en matière de lutte contre la fraude, de dématérialisation des procédures, de mutualisation des achats et de rationalisation du patrimoine de l’État, d’autant plus que ces mesures s’inscrivent dans le droit fil de celles engagées par la précédente majorité. Nous pensons d’ailleurs qu’il y a encore, dans ces domaines, des marges de progression substantielles. Nous vous avouons cependant regretter le manque de courage du Gouvernement concernant les politiques de recrutement et d’évolution de la masse salariale de l’État.

Nous souhaitons, madame la ministre, que ce débat permette au Parlement d’être parfaitement éclairé sur les intentions réelles du Gouvernement en matière d’évolution du point d’indice de la fonction publique. Il y a quelques jours – je crois que c’était le 25 novembre –, vous avez laissé entendre que la valeur du point pourrait être dégelée en 2016 et, en tous les cas, que le sujet serait mis sur la table des négociations avec les syndicats en tout début d’année prochaine. Même si chacun comprend bien que, à quelques jours des élections régionales, cette déclaration peut avoir un intérêt particulier, il n’en reste pas moins vrai qu’une telle décision pourrait avoir un impact budgétaire dès l’année prochaine : imaginons que vous acceptiez le dégel du point en septembre ou en octobre, cela aura forcément des conséquences en 2016.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Absolument !

M. Philippe Dallier. Il est surprenant que le Parlement en soit réduit à lire la presse pour tenter d’évaluer la sincérité des crédits de la mission. Et que dire des collectivités locales qui apprendront peut-être, une fois leurs budgets votés, que leurs charges progresseront de manière substantielle l’année prochaine...

Madame la ministre, que la question de la rémunération des fonctionnaires soit posée, nous en sommes tout à fait d’accord, mais nous voulons que cela soit fait dans la transparence. Le plan de revalorisation des carrières que vous avez annoncé est estimé à 5 milliards d’euros, et sa montée en charge devrait commencer en 2017. Est-ce toujours le cas ? Faute de le savoir, je ne peux donc que m’en tenir aux chiffres qui nous sont présentés ici pour dire que les mesures d’économies projetées par l’exécutif restent d’une ampleur trop faible pour endiguer véritablement le coût de la masse salariale, lequel, je le rappelle, représente 40 % du budget général de l’État.

Le groupe Les Républicains soutiendra donc, dans le cadre de l’examen de la présente mission et des articles rattachés, un amendement, présenté par le rapporteur général de la commission des finances, visant à ralentir le GVT, le glissement vieillesse-technicité. Il s’agit là d’un enjeu fondamental pour la maîtrise de la masse salariale de l’État et donc, par ricochet, pour l’assainissement de nos finances publiques.

Nous soutiendrons également un amendement, adopté par la commission des finances, tendant à diminuer le niveau d’emplois des opérateurs, dont la masse salariale a considérablement crû ces dernières années. Nous entendons substituer à la stabilisation des effectifs prévue par l’actuelle loi de programmation la norme de baisse des effectifs des opérateurs prévue par la précédente loi de programmation 2011-2014. La maîtrise de la masse salariale ne saurait en effet se cantonner à l’État.

Autre levier important d’économies, volontairement négligé par le Gouvernement : la politique de recrutement de l’État. Nous soutiendrons, à cet égard, un amendement de notre rapporteur général qui tend à proposer le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite dans les secteurs non régaliens.

Toujours afin de mieux maîtriser la masse salariale et de dégager des marges d’économies, le groupe Les Républicains appuiera un amendement de la commission des finances visant à instaurer trois jours de carence dans la fonction publique, comme cela existe pour les salariés du secteur privé.

M. Michel Canevet. Très bien !

M. Philippe Dallier. Ce serait là une mesure d’équité bienvenue par rapport au secteur privé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Exactement !

M. Philippe Dallier. Comment expliquer, en effet, une telle disparité entre fonctionnaires et salariés du privé, qui veut que seuls les premiers soient indemnisés dès le premier jour ? Sans doute objecterez-vous comme l’année dernière, madame la ministre, que les salariés du secteur privé bénéficient, grâce à leur complémentaire santé privée, d’une prise en charge des jours de carence.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Voilà !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pas tous !

M. Philippe Dallier. Ce serait pourtant oublier que tous les salariés du secteur privé ne sont pas couverts par des assurances privées, un tiers d’entre eux ne bénéficiant d’aucune prise en charge. Ce serait oublier également que ceux qui jouissent d’une couverture privée paient, afin d’en bénéficier, une cotisation supplémentaire... Je rappelle en outre que, dans la fonction publique territoriale, de nombreux fonctionnaires s’assurent également contre les pertes de salaires.

Il faut au surplus, cette année encore, insister sur l’efficacité qui était celle du jour de carence avant sa suppression, voilà maintenant deux ans, par votre majorité. Cette efficacité s’est notamment révélée décisive concernant les arrêts maladie d’une journée. Ainsi, selon une étude réalisée par le groupe Sofaxis en 2013, les arrêts d’un jour auraient, sous l’effet du jour de carence, reculé de 40 % dans la fonction publique hospitalière, étiage porté à 43 % dans les collectivités territoriales.

Au vu de ces différentes considérations, l’abrogation du jour de carence, décidée par l’actuelle majorité présidentielle pour compenser le gel prolongé de la rémunération des fonctionnaires – c’est en tout cas ainsi que cela fut perçu –, a donc été tout à la fois inefficace financièrement et injuste socialement.

Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains, en concertation avec le rapporteur général de la commission des finances, propose en conséquence de généraliser la règle des trois jours de carence. Répétons-le : il s’agit là d’un impératif d’équité entre agents publics et salariés du privé, qui améliorerait également l’organisation des fonctions publiques hospitalière, territoriale et de l’État.

Nous proposons également une diminution des crédits du programme 156, « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ». Cette économie pourrait se traduire, dans un souci de cohérence et, encore une fois, d’équité, par l’extinction de certains régimes dérogatoires à la durée légale du travail. Dans sa précieuse enquête sur la masse salariale de l’État, la Cour des comptes a notamment fait observer que seuls 500 000 équivalents temps plein sur 1,9 million étaient soumis au régime de droit commun dans les ministères. Il y a en ce domaine, comme dans maints autres, d’importants efforts de rationalisation à fournir.

C’est donc sous réserve de l’adoption de leurs amendements que les membres du groupe Les Républicains voteront les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », conformément au souhait du rapporteur spécial Michel Bouvard, que nous tenons du reste à féliciter pour la très grande qualité du rapport qu’il a présenté avec Thierry Carcenac. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.