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Séance du 11 décembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 183 rectifié et 321.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 367, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième à onzième alinéas de l’article 23 de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l’exercice 1951 sont remplacés par vingt-trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce compte retrace les activités de production de biens et de prestations de service réalisées au sein des établissements pénitentiaires, ainsi que les opérations de négoce connexes à ces activités concourant à la réinsertion et à l’activité des détenus. Le garde des sceaux, ministre chargé de la justice, en est l’ordonnateur principal.

« Le compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » comporte :

« En dépenses :

« 1° les achats de matières premières et de fournitures ;

« 2° les dépenses d’entretien, de maintenance et de fonctionnement des ateliers ;

« 3° les acquisitions de matériel nécessaires à la production et à la gestion de la régie ;

« 4° les dépenses de primo équipement et de renouvellement du matériel ;

« 5° le remboursement de la rémunération du travail des personnes détenues ;

« 6° le remboursement au budget général de tout ou partie de la rémunération des personnels affectés à la régie industrielle dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget ;

« 7° les frais d’administration et de fonctionnement de la régie industrielle à l’exclusion de tous traitements, salaires, indemnités et allocations de toute nature versés aux personnels ;

« 8° les gratifications aux stagiaires dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;

« 9° les paiements dus aux entreprises mentionnées à l’article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre V du livre II de la première partie du même code ;

« 10° l’achat de prestations de services ;

« 11° les frais relatifs aux opérations de négoce connexes aux opérations susmentionnées ;

« En recettes :

« 1° le produit de la cession ou de la vente des articles fabriqués ;

« 2° les recettes liées à la vente de prestations de service ;

« 3° les produits des opérations de négoce connexes aux activités susmentionnées ;

« 4° les produits des cessions de biens d’équipement ;

« 5° les versements du budget général ;

« 6° les primes, aides et subventions accordées par toute personne publique ou privée ;

« 7° toutes autres recettes issues de l’activité de la « Régie industrielle des établissements pénitentiaires ».

« Les conditions de fonctionnement de ce compte, sont précisées par décret contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé du budget. »

II. – L’article 57 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 de finances pour 1972, l’article 13 de la loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984 et l’article 56 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont abrogés.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement technique visant à actualiser le cadre financier du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires ». C’est en quelque sorte un nettoyage de nos textes. Je vous en dirai plus si vous insistez…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Eh bien, j’insiste… La commission a en effet émis un avis défavorable, faute d’avoir pu examiner cet amendement, qui a été déposé à sept heures trente ce matin.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je me plie donc bien volontiers à votre insistance.

Le SEP, le service de l’emploi pénitentiaire, est un service à compétence nationale placé sous l’autorité du directeur de l’administration pénitentiaire. Il gère la régie industrielle des établissements pénitentiaires, la RIEP, qui constitue le compte de commerce n° 909. Le SEP-RIEP contribue à l’insertion des personnes détenues et à la lutte contre la récidive en développant le travail et la formation dans les établissements pénitentiaires.

La loi de finances qui a créé ce compte de commerce date de 1950, son article 23 précisant les dépenses et les recettes pouvant être rattachées à ce compte de commerce. Celles-ci doivent régulièrement être mises à jour pour faciliter l’adaptation du compte de commerce à son environnement industriel et commercial. Figure notamment au titre de ces dépenses le remboursement au budget général des dépenses de rémunération des agents affectés à la régie industrielle.

Les produits du compte ne permettant pas de couvrir le remboursement de l’intégralité de ces dépenses, il est proposé de modifier la loi pour ne plus prévoir qu’un remboursement partiel, conformément à la pratique actuelle.

Il est par ailleurs proposé de regrouper les modifications apportées au texte instituant la RIEP par les lois de finances pour 1972 et 2005 et par la loi de finances rectificative pour 1984.

Je précise que ces modifications n’ont aucune incidence sur le solde. Il s’agit seulement d’un changement comptable de l’affectation de quelques menues dépenses.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, ces explications sont-elles de nature à vous satisfaire ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un référé de la Cour des comptes avait identifié le problème dès 2013. Aussi, nous ne comprenons absolument pas pourquoi un amendement tendant à insérer un article additionnel dans un PLFR arrive à sept heures trente du matin.

M. Michel Bouvard. La justice est lente… (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu des explications de M. le secrétaire d’État, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 367.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Articles additionnels après l’article 3
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2015
Article additionnel avant l’article 5

Article 4 et état A

I. – Pour 2015, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

1 983

4 455

À déduire : Remboursements et dégrèvements

2 314

2 314

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

-331

2 141

Recettes non fiscales

502

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-171

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

-1 037

Montants nets pour le budget général

1 208

2 141

-933

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

900

900

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

2 108

3 041

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

3

-3

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

3

-3

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

3

-3

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

-2 118

-2 148

30

Comptes de concours financiers

-517

-1 831

1 314

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

1 344

Solde général

408

II. – Pour 2015 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

116,4

Dont amortissement de la dette à long terme

75,3

Dont amortissement de la dette à moyen terme

38,8

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance

(titres indexés)

2,3

Amortissement des autres dettes

0,1

Déficit à financer

73,3

Autres besoins de trésorerie

2,5

Total

192,3

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

187,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

2,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

--5,9

Variation des dépôts des correspondants

-

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

0,8

Autres ressources de trésorerie

18,4

Total

192,3

 ;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2015, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 903 724.

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS POUR 2015 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2015

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

642 000

1101

Impôt sur le revenu

642 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

15 800

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-15 800

13. Impôt sur les sociétés

2 295 890

1301

Impôt sur les sociétés

2 372 890

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-77 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

347 136

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

89 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

121 000

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art 3)

48 000

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

7 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

-200 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

1 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

35 000

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

20 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

-3 800

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

6 114

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

-11 495

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

7 000

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

6 000

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

50 000

1499

Recettes diverses

172 317

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-104 937

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-104 937

16. Taxe sur la valeur ajoutée

-1 282 092

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

-1 282 092

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

100 329

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

-10 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

-18 000

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

-4 250

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

123 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

300 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

8 850

1711

Autres conventions et actes civils

-3 000

1713

Taxe de publicité foncière

11 682

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

-2 196

1716

Recettes diverses et pénalités

21 000

1721

Timbre unique

-34 050

1722

Taxe sur les véhicules de société

-2 850

1753

Autres taxes intérieures

-370 970

1754

Autres droits et recettes accessoires

-4 400

1755

Amendes et confiscations

10 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

-139 480

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

2 000

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

3 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

1 780

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

-1 970

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

-1 160

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

-2 000

1780

Taxe de l’aviation civile

-19 800

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

-10 600

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

450

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

118 265

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

-1 071

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

-42 365

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

20 572

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

-9 436

1797

Taxe sur les transactions financières

168 400

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)

2 000

1799

Autres taxes

-13 072

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

-232 679

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

137 761

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

147 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

-517 440

22. Produits du domaine de l’État

-12 095

2201

Revenus du domaine public non militaire

86 482

2202

Autres revenus du domaine public

-28 823

2203

Revenus du domaine privé

-16 276

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

50 673

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

-102 701

2212

Autres produits de cessions d’actifs

-991

2299

Autres revenus du Domaine

-459

23. Produits de la vente de biens et services

-34 158

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

19 000

2306

Produits de la vente de divers services

-53 158

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-450 593

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

-406 750

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

2 500

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

-8 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

-22 665

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

-9 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

-6 678

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 570 434

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

1 300 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

73 353

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

194 931

2511

Frais de justice et d’instance

2 290

2512

Intérêts moratoires

-1 920

2513

Pénalités

1 780

26. Divers

-338 743

2601

Reversements de Natixis

-40 000

2602

Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur

-500 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations

47 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

-39 626

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

39 000

2616

Frais d’inscription

-675

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

-38 854

2622

Divers versements de l’Union européenne

-16 165

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)

-423

2698

Produits divers

255 000

2699

Autres produits divers

-44 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

-1 037 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

-1 037 000

4. Fonds de concours

Évaluation des fonds de concours

900 000

II. – RECAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GENERAL

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2015

1. Recettes fiscales

1 982 526

11

Impôt sur le revenu

642 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-15 800

13

Impôt sur les sociétés

2 295 890

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

347 136

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-104 937

16

Taxe sur la valeur ajoutée

-1 282 092

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

100 329

2. Recettes non fiscales

502 166

21

Dividendes et recettes assimilées

-232 679

22

Produits du domaine de l’État

-12 095

23

Produits de la vente de biens et services

-34 158

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-450 593

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 570 434

26

Divers

-338 743

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

-1 037 000

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

-1 037 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

3 521 692

4. Fonds de concours

900 000

Évaluation des fonds de concours

900 000

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2015

Aides à l’acquisition de véhicules propres

30 000 000

01

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules

30 000 000

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

-2 148 000 000

01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

-4 000 000

07

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz

-2 144 000 000

Total

-2 118 000 000

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2015

Avances aux collectivités territoriales

-406 860 057

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

-406 860 057

05

Recettes

-406 860 057

Prêts à des États étrangers

-110 200 000

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

-110 200 000

02

Remboursement de prêts du Trésor

-110 200 000

Total

-517 060 057

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l’article.

M. Vincent Delahaye. La majorité sénatoriale s’est mise d’accord sur une ligne de conduite : modifier les projets de loi qui nous sont soumis et les adopter, de sorte que le Sénat participe de manière positive au processus législatif. Or je n’ai pas l’impression que nous ayons modifié sensiblement cette première partie du projet de loi de finances rectificative.

Certes, nous constatons que le solde budgétaire s’améliore par rapport à l’énorme déficit du projet de loi de finances pour 2015 – ce texte était celui de l’Assemblée nationale et non celui du Sénat –, mais le déficit prévu par le PLFR, en attendant la loi de règlement, est en augmentation par rapport à celui de 2014 : 73,3 milliards d’euros inscrits, contre 70 milliards d’euros dans le texte de l’année dernière.

Par ailleurs, on nous propose d’augmenter encore le plafond des emplois de plus de 2 000 postes et un certain nombre de dépenses, notamment des dépenses de guichet, dont nous réclamons depuis longtemps la réforme pour éviter le « guichet ouvert ». Je pense notamment à l’aide médicale de l’État.

Les seules économies que nous faisons sont dues aux taux d’intérêt très bas proposés par les marchés. Du coup, nous enregistrons des économies que nous pourrions qualifier de constatations, puisque nous nous contentons de constater que nous dépensons un peu moins que prévu à ce titre.

Personnellement, cette logique ne me convient pas, et je ne pense pas être le seul, car il ne s’agit pas d’une logique d’assainissement de nos finances publiques. Aussi, je ne peux pas approuver une première partie d’un projet de loi de finances rectificative qui modifie un projet de loi de finances qui nous est imposé par l’Assemblée nationale. Je voterai donc contre l’article 4 et l’ensemble de la première partie. (Mouvements divers sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si vous votez contre, la séance va s’arrêter très vite… Il faudrait que le groupe socialiste m’explique sa position : voter contre signifie que vous êtes contre la politique du Gouvernement. C’est votre droit, mais, en première partie, je vous signale que nous avons adopté tous les amendements du Gouvernement. Je m’arrête là, parce que ce n’est quand même pas à moi de défendre la position du Gouvernement.

Monsieur Delahaye, vous le savez, nous avons sensiblement modifié le projet de loi de finances initiale, notamment l’impôt sur le revenu et la fiscalité des entreprises, ce qui nous a d’ailleurs été reproché par certains. En l’espèce, nous avons adopté les trois articles qui figuraient dans le projet de loi initial, mais la première partie d’un collectif budgétaire concerne essentiellement la fin de gestion. Ce n’est pas comme en loi de finances initiale où l’on peut prendre des mesures fiscales qui changent fondamentalement la donne. Il s’agit donc de constatations.

Or que constatons-nous ? Le déficit, qui était de 70,4 milliards d’euros dans la loi de règlement de l’année 2014, se dégrade de 3 milliards d’euros en solde effectif. Nous n’approuvons pas ce solde de fin de gestion, mais nous souhaitons examiner la seconde partie. C’est pourquoi mon groupe s’abstiendra.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je n’ai pas bien compris le raisonnement de M. Delahaye.

Mon cher collègue, vous nous avez parlé des dépenses, mais elles relèvent de la seconde partie. Nous venons de passer plus d’une heure sur la première partie, qui n’a pas été modifiée de façon sensible, malgré le vote de quelques amendements. Nous sommes restés tout à fait dans la ligne de ce qui était proposé, et l’équilibre du PLFR n’est aucunement bouleversé. En plus, vous nous avez parlé du projet de loi de finances initiale, alors que nous sommes dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Tout ça est un peu confus !

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Le débat qui a été ouvert est tout à fait légitime. Vincent Delahaye a en effet raison de chercher à clarifier la position des différents groupes sur l’article d’équilibre du projet de loi de finances rectificative.

Autant nous sommes favorables à ce que le Sénat examine ce PLFR dans son entier, autant nous ne souhaitons pas donner un blanc-seing ou de caution à l’action du Gouvernement et à un certain nombre de ses choix, dont une large partie nous paraît devoir être récusée.

Une fois ce préalable posé, il faut admettre que le PLFR est, pour l’essentiel, un budget de constatation, même si le Gouvernement y a introduit des mesures nouvelles. Cependant, nous n’y sommes pas encore parvenus, si l’on excepte le débat sur la CSPE. La marge est donc assez limitée sur la première partie.

Pour ce qui concerne la constatation et les grands équilibres financiers, nous avons eu l’occasion de rappeler, lors de la discussion générale, qu’un déficit à 3,8 % représente pour nous un effort trop faible. À notre sens, il aurait fallu des mesures plus importantes de réduction des dépenses et que nous convergions plus vite. En effet, nous le savons tous, et nous le condamnons, nous sommes décrochés par rapport à nos partenaires européens, la France étant en queue de peloton.

Pour autant, le groupe UDI-UC souhaite que le débat puisse avoir lieu sur l’ensemble du PLFR. Ce sera le sens de notre vote.

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Chacun prend les comparaisons qu’il souhaite, mais je rappelle que le déficit était de 74,4 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2015. Il est de 73,3 milliards d’euros dans le projet de loi de finances rectificative, soit une diminution de 1,1 milliard d’euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Et par rapport à l’exécution ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si vous voulez comparer à l’exécution, attendez le projet de loi de règlement, que vous examinerez dans quelques mois. Il peut réserver des surprises, monsieur le rapporteur général, mais je ne peux pas vous en dire plus à ce stade…