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Séance du 11 décembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Jean-Pierre Caffet

Secrétaires :

MM. Philippe Adnot, Jackie Pierre.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances rectificative pour 2015. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Demande de priorité

Demande de priorité, par la commission, de l’article 30 ter et de l’amendement n° 87 rectifié ter portant article additionnel après l’article 30 ter, après l’article 12. – M. le président ; M. Christian Eckert, secrétaire d'État. – La priorité est ordonnée.

Article liminaire

Première partie

Article 1er A (nouveau)

Amendement n° 368 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Article 1er

Amendement n° 107 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 1er bis (nouveau) – Adoption.

Article 2

Amendements identiques nos 1 rectifié de M. Daniel Gremillet, 214 rectifié de M. Jacques Mézard et 218 de M. Bernard Delcros. – Retrait de l’amendement n° 1 rectifié ; rejet de l’amendement n° 214 rectifié, l’amendement n° 218 n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article.

Article 3

M. Roland Courteau

Amendement n° 70 de M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. – Adoption.

Amendement n° 229 de M. Thierry Foucaud. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 71 de M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis, et 108 de la commission. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 334 de M. Jean Bizet. – Retrait.

Amendement n° 225 rectifié de M. Thierry Foucaud. – Rejet.

Amendement n° 226 de M. Thierry Foucaud. – Retrait.

Amendement n° 109 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 3

Amendements identiques nos 183 rectifié de M. Michel Le Scouarnec, 272 de M. Roland Courteau et 321 de M. Joël Labbé. – Retrait de l’amendement n° 272 ; rejet des amendements nos 183 rectifié et 321.

Amendement n° 367 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 4 et état A

M. Vincent Delahaye

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

M. Richard Yung

M. Vincent Capo-Canellas

M. Christian Eckert, secrétaire d'État

M. Thierry Foucaud

Suspension et reprise de la séance

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé.

Vote sur l'ensemble de la première partie

M. Didier Guillaume

Suspension et reprise de la séance

M. André Gattolin

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

M. Philippe Dallier

M. Michel Bouvard

M. Vincent Capo-Canellas

M. Jean-Claude Requier

M. Thierry Foucaud

M. Richard Yung

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances

M. Roger Karoutchi

M. Marc Laménie

M. Vincent Delahaye

M. François Marc

Adoption, par scrutin public, de l’ensemble de la première partie du projet de loi.

Seconde partie

Article additionnel avant l’article 5

Amendement n° 325 de M. André Gattolin. – Retrait.

Article 5 et état B

Amendement n° 369 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 363 de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° 174 rectifié de M. Michel Raison. – Non soutenu.

Amendement n° 370 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 371 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé, modifié.

Article 6 et état C

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé.

Article 7 et état D

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé.

Articles 8 et 9 – Adoption.

Article 10

Amendement n° 110 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 11

Amendement n° 86 rectifié bis de M. Jean-François Husson. – Retrait.

Amendement n° 111 de la commission. – Adoption par scrutin public.

Amendements identiques nos 296 de M. Charles Revet et 339 rectifié de M. Jean Bizet. – Devenus sans objet.

Amendements identiques nos 22 de M. Jean-François Longeot, 41 rectifié de M. Jacques Genest, 84 rectifié ter de M. Jean-François Husson, 203 de M. Jean-Claude Requier et 348 de M. François Marc. – Retrait des amendements nos 84 rectifié ter, 203 et 348, les amendements nos 22 et 41 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendement n° 9 rectifié de M. Antoine Lefèvre. – Retrait.

Amendement n° 112 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 72 de M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. – Rejet.

Amendement n° 373 du Gouvernement. – Adoption.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances

Suspension et reprise de la séance

3. Candidatures à une commission mixte paritaire

4. Décisions du Conseil constitutionnel sur quatre questions prioritaires de constitutionnalité

5. Loi de finances rectificative pour 2015. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 11 (suite)

Amendement n° 170 de M. Daniel Chasseing. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 73 de M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis, et 113 de la commission. – Adoption, par scrutin public, de l’amendement n° 113, l’amendement n° 73 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 25 de M. Jean-François Longeot et 40 rectifié de M. Jacques Genest. – Non soutenus.

Amendement n° 227 de M. Thierry Foucaud. – Rejet.

Amendement n° 277 de M. Yves Détraigne. – Non soutenu.

Amendement n° 10 de M. Antoine Lefèvre. – Retrait.

Amendements identiques nos 90 rectifié de M. Jean-François Husson et 335 de M. Jean Bizet. – Retrait de l’amendement n° 335, l’amendement n° 90 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° 74 de M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. – Retrait.

Amendement n° 75 de M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. – Retrait.

Amendement n° 76 de M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 11 bis (nouveau)

Amendements identiques nos 300 de Mme Chantal Jouanno et 340 de Mme Fabienne Keller. – Rejet de l’amendement n° 300, l’amendement n° 340 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 319 de Mme Aline Archimbaud. – Rejet.

Amendement n° 320 de Mme Aline Archimbaud. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 11 ter (nouveau)

Amendements identiques nos 114 de la commission et 228 de M. Thierry Foucaud. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Amendements identiques nos 299 de Mme Chantal Jouanno et 323 de M. Ronan Dantec. – Devenus sans objet.

Article additionnel après l'article 11 ter

Amendement n° 324 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Article 12

Amendement n° 91 rectifié de M. Jean-François Husson. – Non soutenu.

Amendement n° 175 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Non soutenu.

Amendement n° 115 rectifié de la commission et sous-amendement n° 388 de M. François Marc. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° 190 de M. Jean-François Husson. – Non soutenu.

Amendement n° 89 rectifié de M. Jean-François Husson. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Article 30 ter (nouveau) (priorité)

Amendements identiques nos 4 rectifié quater de M. Cédric Perrin et 77 de M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. – Adoption des deux amendements supprimant l’article.

Amendement n° 298 de Mme Chantal Jouanno. – Devenu sans objet.

Amendement n° 273 de M. Jean-François Husson. – Devenu sans objet.

Article additionnel après l'article 30 ter (priorité)

Amendement n° 87 rectifié ter de M. Jean-François Husson. – Non soutenu.

Article additionnel après l'article 12

Amendement n° 96 rectifié bis de M. Jean-François Husson. – Non soutenu.

Article 12 bis (nouveau)

Amendement n° 116 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l'article 12 bis

Amendement n° 236 de Mme Marie-France Beaufils. – Retrait.

Article 12 ter (nouveau) – Adoption.

Article 12 quater (nouveau)

Amendement n° 230 de Mme Marie-France Beaufils. – Rejet.

Amendement n° 29 rectifié de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Amendement n° 375 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 117 rectifié de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 12 quater

Amendement n° 254 de Mme Élisabeth Lamure. – Rejet.

Amendement n° 253 de Mme Élisabeth Lamure. – Rejet.

Article 12 quinquies (nouveau) – Adoption.

Article 12 sexies (nouveau)

Amendement n° 118 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 12 septies (nouveau)

Amendement n° 385 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 12 octies (nouveau) – Adoption.

Article 13

Amendement n° 231 de Mme Marie-France Beaufils. – Rejet.

Amendement n° 119 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 374 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 120 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 210 de M. Jean-Claude Requier. – Retrait.

Amendement n° 121 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 122 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 123 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 209 de M. Jean-Claude Requier. – Rejet.

Amendement n° 80 rectifié de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Amendement n° 124 de la commission. – Adoption par scrutin public.

Amendement n° 125 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° 342 rectifié de M. Marc Daunis. – Adoption.

Amendement n° 326 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 290 de M. Michel Bouvard. – Retrait.

Amendement n° 126 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos 92 rectifié bis de M. Jean-François Husson et 295 de M. Michel Bouvard. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 127 rectifié bis de la commission. – Adoption.

Amendement n° 128 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 54 rectifié bis de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Amendement n° 55 rectifié bis de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Suspension et reprise de la séance

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 13

Amendement n° 248 de M. Michel Bouvard. – Rejet.

Amendement n° 56 rectifié bis de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Article 13 bis (nouveau)

Amendement n° 129 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° 130 de la commission. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 13 ter (nouveau)

Amendement n° 232 de Mme Marie-France Beaufils. – Rejet.

Amendements identiques nos 199 rectifié de M. Michel Canevet et 293 de M. Michel Bouvard. – Rejet de l’amendement n° 293, l’amendement n° 199 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° 131 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 132 de la commission. – Rejet.

Amendement n° 133 de la commission. – Rejet.

Amendement n° 343 rectifié de M. Marc Daunis. – Adoption.

Amendement n° 134 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 13 ter

Amendements identiques nos 197 rectifié de M. Michel Canevet et 291 de M. Michel Bouvard. – Rejet de l’amendement n° 291, l’amendement n° 197 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 198 rectifié de M. Michel Canevet et 292 de M. Michel Bouvard. – Rejet de l’amendement n° 292, l’amendement n° 198 rectifié n’étant pas soutenu.

Article 14

Amendement n° 233 de Mme Marie-France Beaufils. – Rejet.

Amendement n° 135 de la commission. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 15 – Adoption.

Article 16

Amendement n° 136 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 16

Amendement n° 311 de M. Jean-Léonce Dupont. – Rejet.

Amendement n° 310 de M. Jean-Léonce Dupont. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 331 de M. Gérard César. – Rejet.

Article 16 bis (nouveau) – Adoption.

Article 16 ter (nouveau)

Amendement n° 359 de M. Daniel Gremillet. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Article 16 quater (nouveau)

Amendement n° 362 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Non soutenu.

Amendement n° 137 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos 185 rectifié de M. Vincent Delahaye et 318 rectifié de M. Pierre Camani. – Adoption de l’amendement n° 318 rectifié, l’amendement n° 185 rectifié n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 16 quater

Amendement n° 213 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Retrait.

Article 16 quinquies (nouveau)

Amendement n° 329 rectifié bis de M. Gérard César. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 16 quinquies

Amendement n° 379 rectifié de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 16 sexies (nouveau)

Amendement n° 330 rectifié de M. Gérard César. – Adoption.

Amendement n° 360 de M. Daniel Gremillet. – Non soutenu.

Amendement n° 361 de M. Daniel Gremillet. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Article 16 septies (nouveau) – Adoption.

Article 16 octies (nouveau)

Amendement n° 138 de la commission. – Rejet.

Amendements identiques nos 23 de M. Alain Houpert et 85 rectifié ter de M. Jean-François Husson. – Rejet de l’amendement n° 23, l’amendement n° 85 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article.

Article 16 nonies (nouveau)

Amendement n° 139 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 16 decies, 16 undecies et 16 duodecies (nouveaux) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 16 duodecies

Amendements identiques nos 58 rectifié quater de Mme Agnès Canayer et 276 rectifié de Mme Nelly Tocqueville. – Rejet de l’amendement n° 58 rectifié quater, l’amendement n° 276 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° 66 rectifié quater de M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Amendement n° 52 rectifié ter de M. Francis Delattre. – Rejet.

Amendement n° 63 rectifié quater de M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Amendement n° 179 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 18 rectifié quater de M. Bernard Fournier, 172 rectifié ter de M. Alain Gournac et 341 rectifié ter de M. Richard Yung. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Article 17 – Adoption.

Article 18

Amendement n° 244 de M. Michel Bouvard. – Rejet.

Amendement n° 245 rectifié de M. Michel Bouvard. – Rejet.

Amendement n° 246 de M. Michel Bouvard. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 18

Amendement n° 234 de Mme Marie-France Beaufils. – Rejet.

Article 19

Amendement n° 140 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 314 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption.

Amendement n° 141 de la commission. – Rejet.

Amendement n° 315 de Mme Élisabeth Lamure. – Rejet.

Amendement n° 316 de Mme Élisabeth Lamure. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 19

Amendement n° 317 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Rejet.

Article 19 bis (nouveau) – Adoption.

Article 20

Amendements identiques nos 36 rectifié de M. Hervé Marseille, 93 rectifié bis de M. Jean-François Husson et 195 rectifié ter de Mme Pascale Gruny. – Retrait des amendements nos 36 rectifié et 93 rectifié bis, l’amendement n° 195 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Amendement n° 380 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 381 de la commission. – Rectification.

Amendement n° 381 rectifié de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 20

Amendement n° 353 rectifié de M. Maurice Vincent. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 64 rectifié ter de M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Amendement n° 312 de M. Vincent Delahaye. – Non soutenu.

Article 21

Amendements identiques nos 260 de M. Hervé Marseille et 274 de M. Jean-François Husson. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 12 rectifié de Mme Sophie Primas. – Non soutenu.

Amendement n° 57 rectifié ter de M. Francis Delattre. – Rejet.

Amendement n° 259 rectifié de M. Hervé Marseille. – Adoption.

Organisation des travaux

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances ; M. le président.

6. Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Hervé Marseille

7. Loi de finances rectificative pour 2015. – Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi modifié

Article 21 (suite)

Amendement n° 7 rectifié de M. Jean-Pierre Leleux. – Retrait.

Amendement n° 8 rectifié de M. Jean-Pierre Leleux. – Adoption.

Amendements identiques nos 13 rectifié de Mme Sophie Primas et 261 de M. Hervé Marseille. – Non soutenus.

Amendement n° 142 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 235 de Mme Marie-France Beaufils. – Devenu sans objet.

Amendement n° 304 de M. Hervé Marseille. – Non soutenu.

Amendement n° 143 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 313 rectifié de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l'article 21

Amendement n° 53 rectifié ter de M. Francis Delattre. – Non soutenu.

Articles 22 et 23 – Adoption.

Article 24

Amendement n° 144 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 382 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 377 du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques nos 102 rectifié de M. Jacques Genest et 205 de M. Jean-Claude Requier. – Rejet de l’amendement n° 205, l’amendement n° 102 rectifié n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 24

Amendement n° 271 rectifié de M. Michel Bouvard. – Retrait.

Amendement n° 250 de M. Michel Bouvard. – Retrait.

Article 24 bis (nouveau)

Amendements identiques nos 46 rectifié de M. Charles Guené et 255 de M. Claude Kern. – Adoption de l’amendement n° 46 rectifié rédigeant l’article, l’amendement n° 255 n’étant pas soutenu.

Articles additionnels après l’article 24 bis

Amendement n° 217 de M. Jean-Claude Requier. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 241 rectifié ter de M. Michel Bouvard. – Adoption, par scrutin public, de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 201 de M. Philippe Dallier. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 263 rectifié de M. Hervé Marseille. – Non soutenu.

Article 25

Amendement n° 257 de M. Claude Kern. – Non soutenu.

Amendement n° 145 de la commission. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 25

Amendement n° 302 rectifié de Mme Chantal Jouanno. – Non soutenu.

Amendement n° 281 de M. Yves Détraigne. – Rejet.

Amendement n° 43 rectifié de M. Charles Guené. – Rejet.

Amendement n° 356 rectifié de Mme Jacqueline Gourault. – Non soutenu.

Amendement n° 44 rectifié de M. Charles Guené. – Rejet.

Amendement n° 357 rectifié de Mme Jacqueline Gourault. – Non soutenu.

Amendement n° 105 rectifié de M. Charles Guené. – Retrait.

Amendement n° 347 de M. Alain Anziani. – Retrait.

Amendement n° 104 rectifié de M. Charles Guené. – Retrait.

Amendement n° 103 rectifié de M. Charles Guené. – Retrait.

Amendement n° 286 de M. Yves Détraigne. – Retrait.

Amendement n° 287 de M. Yves Détraigne. – Retrait.

Amendement n° 278 de M. Yves Détraigne. – Retrait.

Amendement n° 279 de M. Yves Détraigne. – Retrait.

Amendement n° 280 de M. Yves Détraigne. – Non soutenu.

Amendement n° 100 de M. Jean-Claude Boulard. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 282 de M. Yves Détraigne. – Retrait.

Amendement n° 284 de M. Yves Détraigne. – Retrait.

Amendement n° 283 de M. Yves Détraigne. – Rejet.

Amendement n° 285 de M. Yves Détraigne. – Retrait.

Amendements identiques nos 6 de M. Robert Navarro, 35 rectifié bis de M. Hervé Marseille, 95 rectifié de M. Jean-François Husson, 288 rectifié de M. Yves Détraigne et 345 de M. Jean-Claude Boulard. – Rectification des amendements nos 95 rectifié, 288 rectifié et 345, les amendements nos 6 et 35 rectifié bis n’étant pas soutenus.

Amendements identiques nos 95 rectifié bis de M. Jean-François Husson, 288 rectifié bis de M. Yves Détraigne et 345 rectifié de M. Jean-Claude Boulard. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 5 de M. Robert Navarro, 34 rectifié de M. Hervé Marseille, 94 rectifié de M. Jean-François Husson, 289 rectifié de M. Yves Détraigne et 344 de M. Jean-Claude Boulard. – Retrait des amendements nos 94 rectifié, 289 rectifié et 344, les amendements nos 5 et 34 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendements identiques nos 45 rectifié bis de M. Charles Guené et 177 rectifié quater de M. Vincent Capo-Canellas. – Retrait de l’amendement n° 45 rectifié bis, l’amendement n° 177 rectifié quater n’étant pas soutenu.

Article 25 bis (nouveau)

Amendements identiques nos 146 de la commission et 350 de M. Pierre Camani. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 26 rectifié ter de M. Jean-Claude Luche, 37 rectifié bis de M. René-Paul Savary et 206 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Retrait des amendements nos 37 rectifié bis et 206 rectifié, l’amendement n° 26 rectifié ter n'étant pas soutenu.

Rejet de l’article.

Article additionnel après l’article 25 bis

Amendement n° 383 de la commission. – Rejet.

Article 25 ter (nouveau)

Amendement n° 171 rectifié ter de M. Jean-Claude Luche. – Non soutenu.

Amendement n° 147 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 25 quater (nouveau)

Amendement n° 378 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Amendement n° 148 de la commission ; sous-amendements nos 394 de M. Claude Kern et 391 de M. Jean-Claude Requier. – Devenus sans objet.

Articles additionnels après l’article 25 quater

Amendements identiques nos 17 rectifié bis de M. Charles Revet, 51 rectifié ter de M. Roland Courteau, 88 rectifié quater de M. Jean-François Husson et 212 de M. Jean-Claude Requier. – Retrait des quatre amendements.

Amendement n° 256 de M. Claude Kern. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 264 de M. Gérard Miquel, 269 de M. Didier Mandelli et 301 de Mme Chantal Jouanno. – Non soutenus.

Amendement n° 186 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 25 quinquies (nouveau)

Amendement n° 149 de la commission. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 25 sexies (nouveau)

Amendement n° 376 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Amendement n° 150 de la commission et sous-amendement n° 392 de M. Jean-Claude Requier – Devenus sans objet.

Article 25 septies (nouveau) – Adoption.

Article 25 octies (nouveau)

Amendement n° 151 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 25 nonies (nouveau)

Amendements identiques nos 20 rectifié ter de M. Pierre Médevielle, 27 de M. Jean-François Longeot, 48 rectifié bis de Mme Pascale Gruny, 152 de la commission et 239 de M. François Marc. – Adoption des amendements nos 48 rectifié bis et 152 supprimant l’article, les amendements nos 20 rectifié ter, 27 et 239 n’étant pas soutenus.

Article 25 decies (nouveau)

Amendements identiques nos 21 rectifié ter de M. Pierre Médevielle, 28 de M. Jean-François Longeot et 49 rectifié de Mme Pascale Gruny. – Retrait de l’amendement n° 49 rectifié, les amendements nos 21 rectifié ter et 28 n’étant pas soutenus.

Amendement n° 153 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 25 undecies et 25 duodecies (nouveaux) – Adoption.

Article 25 terdecies (nouveau)

Amendement n° 365 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 25 quaterdecies (nouveau)

Amendement n° 303 de M. Jean-Baptiste Lemoyne. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 25 quindecies (nouveau) – Adoption.

Article additionnel après l’article 25 quindecies

Amendement n° 243 de M. Michel Bouvard. – Rejet.

Articles 26 et 27 – Adoption.

Article 28

Amendement n° 60 de M. Louis Nègre. – Non soutenu.

Amendement n° 366 du Gouvernement et sous-amendement n° 393 rectifié bis de Mme Karine Claireaux. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 28

Amendement n° 181 de M. Gérard Miquel. – Non soutenu.

Amendement n° 193 de M. Didier Mandelli. – Non soutenu.

Amendement n° 196 de M. Claude Kern. – Non soutenu.

Amendement n° 297 de Mme Chantal Jouanno. – Non soutenu.

Amendement n° 336 de M. Jean Bizet. – Rejet.

Amendement n° 337 de M. Jean Bizet. – Retrait.

Amendement n° 14 rectifié quinquies de M. André Trillard. – Rejet.

Article 28 bis (nouveau)

Amendement n° 50 rectifié ter de M. Charles Revet. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 240 de M. François Marc et 270 de M. Roland Courteau. – Rectification de l’amendement n° 240, l’amendement n° 270 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 240 rectifié de M. François Marc. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 28 bis

Amendements identiques nos 2 rectifié bis de M. Alain Houpert, 42 rectifié bis de M. Jacques Genest, 202 de M. Jean-Claude Requier et 349 de M. François Marc. – Retrait de l’amendement n° 349 ; rejet des amendements nos 2 rectifié bis et 202, l’amendement n° 42 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Article 28 ter (nouveau)

Amendement n° 154 de la commission. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 29 – Adoption.

Article additionnel après l’article 29

Amendement n° 384 rectifié de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 30 – Adoption.

Article 30 bis (nouveau)

Amendement n° 155 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 30 ter (précédemment examiné)

Article 30 quater (nouveau)

M. David Assouline

Amendement n° 156 de la commission. – Adoption, par scrutin public, de l’amendement supprimant l’article.

Articles additionnels après l'article 30 quater

Amendement n° 258 de M. Hervé Marseille. – Non soutenu.

Amendement n° 182 de M. Jean-Pierre Bosino. – Rejet.

Amendements identiques nos 33 rectifié de M. Hervé Marseille et 207 rectifié de M. Yvon Collin. – Retrait de l’amendement n° 207 rectifié, l’amendement n° 33 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° 81 rectifié ter de M. Jean-François Husson. – Rejet.

Amendement n° 59 rectifié ter de Mme Colette Mélot. – Retrait.

Amendement n° 78 rectifié bis de Mme Pascale Gruny. – Retrait.

Article 31

Amendement n° 157 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos 200 rectifié de M. Michel Canevet et 294 de M. Michel Bouvard. – Retrait de l’amendement n° 294, l’amendement n° 200 rectifié n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l'article 31

Amendement n° 32 rectifié de M. Philippe Adnot. – Retrait.

Article 32

Amendement n° 372 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 33 – Adoption.

Article 34

Amendements identiques nos 11 de M. Gérard Longuet, 178 rectifié bis de M. Vincent Capo-Canellas, 211 de M. Jean-Claude Requier et 338 de M. Jean Bizet. – Retrait des amendements nos 178 rectifié bis, 211 et 338, l’amendement n° 11 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 188 rectifié de M. François Commeinhes et 275 de Mme Karine Claireaux. – Retrait de l’amendement n° 275, l’amendement n° 188 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° 189 rectifié de M. François Commeinhes. – Non soutenu.

Amendement n° 173 rectifié de M. Christophe-André Frassa. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l'article 34

Amendement n° 355 rectifié de M. Richard Yung. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 194 de M. Félix Desplan. – Rejet.

Amendement n° 352 rectifié bis de M. Maurice Vincent. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 79 rectifié ter de Mme Karine Claireaux. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 208 de M. Jean-Claude Requier. – Rejet.

Amendement n° 47 rectifié de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait.

Amendements identiques nos 3 rectifié quater de M. François Commeinhes, 16 rectifié bis de M. Charles Revet, 19 rectifié bis de M. Pierre Médevielle et 204 de M. Jean-Claude Requier. – Retrait des amendements nos 3 rectifié quater et 204, les amendements nos 16 rectifié bis et 19 rectifié bis n’étant pas soutenus.

Article 35 – Adoption.

Article additionnel après l'article 35

Amendement n° 68 rectifié ter de M. Philippe Mouiller. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 35 bis et 35 ter (nouveaux) – Adoption.

Articles additionnels après l'article 35 ter

Amendement n° 389 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 390 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 35 quater (nouveau)

Amendement n° 387 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 158 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 159 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 160 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 35 quinquies (nouveau) – Adoption.

Article 35 sexies (nouveau)

Amendement n° 161 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 35 septies, 35 octies et 35 nonies (nouveaux) – Adoption.

Article 35 decies (nouveau)

Amendement n° 162 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 35 undecies (nouveau)

Amendement n° 163 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Amendement n° 237 de Mme Marie-France Beaufils. – Devenu sans objet.

Amendement n° 309 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Devenu sans objet.

Article additionnel après l'article 35 undecies

Amendement n° 358 rectifié de M. Gérard Collomb repris par la commission sous le n° 395. – Retrait.

Article 35 duodecies (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l'article 35 duodecies

Amendement n° 216 de M. Jean-Claude Requier. – Rejet.

Amendement n° 187 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Article 36

Amendement n° 165 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Article 37

Amendement n° 166 de la commission. – Retrait.

Amendement n° 167 de la commission. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 37

Amendement n° 65 rectifié bis de M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Amendement n° 62 rectifié quater de M. Philippe Mouiller. – Retrait.

Articles 37 bis (nouveau) et 38 – Adoption.

Articles additionnels après l’article 38

Amendement n° 176 rectifié quater de M. Vincent Capo-Canellas. – Retrait.

Amendement n° 106 rectifié de M. Paul Vergès. – Rejet.

Article 39 – Adoption.

Article 39 bis (nouveau)

M. Jean-Pierre Sueur

M. Christian Eckert, secrétaire d'État

Adoption de l’article.

Article 40

Amendement n° 168 de la commission. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 41 – Adoption.

Articles additionnels après l'article 41

Amendement n° 351 rectifié de M. Richard Yung. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 364 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 41 bis (nouveau) et 42 – Adoption.

Article additionnel après l'article 42

Amendement n° 164 rectifié de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 42 bis et 42 ter (nouveaux) – Adoption.

Article additionnel après l'article 42 ter

Amendement n° 252 de M. Gérard Longuet repris par la commission sous le n° 396. – Retrait.

Articles 42 quater (nouveau), 43 et 44 (nouveau) – Adoption.

Article 45 (nouveau)

Amendement n° 169 de la commission. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles 46 et 47 (nouveaux) – Adoption.

Articles additionnels après l'article 47

Amendements identiques nos 184 de M. Vincent Delahaye et 242 de M. Michel Bouvard. – Adoption de l’amendement n° 242 insérant un article additionnel, l’amendement n° 184 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 354 de M. Richard Yung. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Vote sur l’ensemble

M. Maurice Vincent

M. Philippe Dallier

M. Vincent Capo-Canellas

M. André Gattolin

M. Thierry Foucaud

M. Jean-Claude Requier

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances

M. Christian Eckert, secrétaire d'État

Adoption, par scrutin public, du projet de loi, modifié.

8. Communication du Conseil constitutionnel

9. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Pierre Caffet

vice-président

Secrétaires :

M. Philippe Adnot,

M. Jackie Pierre.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2015
Demande de priorité

Loi de finances rectificative pour 2015

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2015 (projet n° 227, rapport n° 229, avis n° 230).

La discussion générale a été close.

Demande de priorité

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2015
Article liminaire

M. le président. Conformément à l'article 44, alinéa 6, du règlement, la commission demande que l'article 30 ter et l'amendement n° 87 portant article additionnel après l'article 30 ter soient examinés par priorité après l'article 12.

Je rappelle que, aux termes de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité, lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de priorité formulée par la commission ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Le Gouvernement n'y voit pas d'opposition.

M. le président. La priorité est de droit.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi.

projet de loi de finances rectificative pour 2015

Demande de priorité
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2015
Article 1er A (nouveau)

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2015 s’établit comme suit :

Prévision d’exécution 2015 *

Solde structurel (1)

-1,7

Solde conjoncturel (2)

-2,0

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

-0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-3,8

* En points de produit intérieur brut.

M. le président. Je mets aux voix l'article liminaire.

(L'article liminaire est adopté.)

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article liminaire
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2015
Article 1er

Article 1er A (nouveau)

I. – Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe mentionnée à l’article 256 du code général des impôts est affectée aux branches mentionnées à l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale à hauteur de 645 921 835 € en 2015.

II. – Les modalités d’affectation de cette recette sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

M. le président. L'amendement n° 368, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe mentionnée à l’article 256 du code général des impôts est affectée en 2015 à hauteur de 645 921 835 € au financement des sommes restant dues par l’État aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale sur les dispositifs présentant une dette au 30 juin 2015 dans l’état semestriel mentionné à l’article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale.

II. – Sur chaque dispositif, le financement porte en priorité sur les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale à l’exception du régime général, puis sur les branches du régime général dans l’ordre d’énumération de l’article L. 200-2 du même code.

En application de l’alinéa précédent, un arrêté conjoint du ministre en charge de la sécurité sociale et du ministre en charge du budget constate la répartition de ce financement.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement technique habituel relatif à l’affectation de la TVA au régime de sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est de mauvaise humeur. Elle s’est réunie jusqu’à une heure trente cette nuit et les amendements du Gouvernement sont arrivés ce matin à sept heures trente !

Alors, nous pourrions faire comme à l'Assemblée nationale et, à l’instar de Mme Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, je pourrais émettre un avis défavorable sur tous les amendements du Gouvernement qui ont été déposés tardivement et que nous n’avons pas eu le temps d’examiner.

Pour l’heure, sur cet amendement rédactionnel, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 368.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er A est ainsi rédigé.

Article 1er A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2015
Article 1er bis (nouveau)

Article 1er

I. – Le tableau du dixième alinéa de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé :

«

Département

Pourcentage

Ain

0,327543

Aisne

0,605931

Allier

0,453889

Alpes-de-Haute-Provence

0,187469

Hautes-Alpes

0,090696

Alpes-Maritimes

1,531419

Ardèche

0,334954

Ardennes

0,516622

Ariège

0,310709

Aube

0,405905

Aude

0,858033

Aveyron

0,180290

Bouches-du-Rhône

6,359942

Calvados

0,827059

Cantal

0,128012

Charente

0,549405

Charente-Maritime

0,938097

Cher

0,509499

Corrèze

0,181077

Corse-du-Sud

0,255099

Haute-Corse

0,351794

Côte-d’Or

0,467475

Côtes-d’Armor

0,482043

Creuse

0,138287

Dordogne

0,582989

Doubs

0,508881

Drôme

0,643823

Eure

0,569467

Eure-et-Loir

0,375576

Finistère

0,903083

Gard

1,752364

Haute-Garonne

2,234053

Gers

0,160626

Gironde

2,089650

Hérault

2,604077

Ille-et-Vilaine

0,681995

Indre

0,207146

Indre-et-Loire

0,697828

Isère

1,038291

Jura

0,157636

Landes

0,419786

Loir-et-Cher

0,340382

Loire

0,778980

Haute-Loire

0,124238

Loire-Atlantique

1,417137

Loiret

0,603648

Lot

0,191403

Lot-et-Garonne

0,471629

Lozère

0,057491

Maine-et-Loire

0,783104

Manche

0,389618

Marne

0,642197

Haute-Marne

0,195105

Mayenne

0,163987

Meurthe-et-Moselle

1,069585

Meuse

0,232538

Morbihan

0,618274

Moselle

0,987185

Nièvre

0,285850

Nord

5,421185

Oise

0,795090

Orne

0,347768

Pas-de-Calais

2,901176

Puy-de-Dôme

0,763170

Pyrénées-Atlantiques

0,841855

Hautes-Pyrénées

0,299997

Pyrénées-Orientales

1,156454

Bas-Rhin

1,138537

Haut-Rhin

0,585352

Rhône

0,265010

Métropole de Lyon

1,877286

Haute-Saône

0,191271

Saône-et-Loire

0,443530

Sarthe

0,584224

Savoie

0,284223

Haute-Savoie

0,460706

Paris

4,742087

Seine-Maritime

2,081259

Seine-et-Marne

0,944936

Yvelines

0,905491

Deux-Sèvres

0,293125

Somme

0,841535

Tarn

0,505899

Tarn-et-Garonne

0,347661

Var

1,850962

Vaucluse

0,995423

Vendée

0,343192

Vienne

0,567876

Haute-Vienne

0,411951

Vosges

0,368226

Yonne

0,338788

Territoire de Belfort

0,165667

Essonne

1,232777

Hauts-de-Seine

1,814205

Seine-Saint-Denis

4,019286

Val-de-Marne

1,991495

Val-d’Oise

1,372924

Guadeloupe

2,993919

Martinique

2,833151

Guyane

1,059018

La Réunion

6,649220

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,002217

Total

100

»

II. – Il est versé en 2015 au Département de Mayotte, en application de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte et de l’article 44 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, un montant de 45 082 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2014 et 2015, de la compensation des charges nettes résultant de l’aide sociale à destination des personnes âgées et handicapées. Ce montant est prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.

II bis (nouveau). – Pour 2015, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,737 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et à 1,229 € par hectolitre s’agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120 °C.

Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2015, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du II quater du présent article.

II ter (nouveau). – Il est prélevé en 2015 au département de l’Eure, en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 330 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2012 à 2014, de la compensation des dépenses d’action sociale résultant du transfert des personnels du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui participent à l’exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011.

II quater (nouveau). – Les ajustements mentionnés aux II bis et II ter sont répartis conformément au tableau suivant :

Départements

Fraction (en %)

[col. A]

Diminution du produit versé (en euros)

[col. B]

Montant à verser (en euros)

[col. C]

Total

(en euros)

Ain

1,066860

 

 

 

Aisne

0,963646

 

 

 

Allier

0,765103

 

 

 

Alpes-de-Haute-Provence

0,553825

 

 

 

Hautes-Alpes

0,414488

 

 

 

Alpes-Maritimes

1,591239

 

 

 

Ardèche

0,749846

 

 

 

Ardennes

0,655575

 

 

 

Ariège

0,394979

 

 

 

Aube

0,722253

 

 

 

Aude

0,735702

 

 

 

Aveyron

0,768259

 

 

 

Bouches-du-Rhône

2,297476

 

 

 

Calvados

1,117999

 

 

 

Cantal

0,577304

 

 

 

Charente

0,622535

 

 

 

Charente-Maritime

1,017169

 

 

 

Cher

0,641196

 

 

 

Corrèze

0,744748

 

 

 

Corse-du-Sud

0,219430

 

 

 

Haute-Corse

0,207261

 

 

 

Côte-d’Or

1,121185

 

 

 

Côtes-d’Armor

0,912721

 

 

 

Creuse

0,427771

 

 

 

Dordogne

0,770604

 

 

 

Doubs

0,859149

 

 

 

Drôme

0,825529

 

 

 

Eure

0,968464

-330

 

-330

Eure-et-Loir

0,838265

 

 

 

Finistère

1,038650

 

 

 

Gard

1,066052

 

 

 

Haute-Garonne

1,639544

 

 

 

Gers

0,463206

 

 

 

Gironde

1,780763

 

 

 

Hérault

1,283755

 

 

 

Ille-et-Vilaine

1,181698

 

 

 

Indre

0,592723

 

 

 

Indre-et-Loire

0,964333

 

 

 

Isère

1,808453

 

 

 

Jura

0,701429

 

 

 

Landes

0,737070

 

 

 

Loir-et-Cher

0,602902

 

 

 

Loire

1,098583

 

 

 

Haute-Loire

0,599650

 

 

 

Loire-Atlantique

1,519476

 

 

 

Loiret

1,083496

 

 

 

Lot

0,610237

 

 

 

Lot-et-Garonne

0,522192

 

 

 

Lozère

0,412023

 

 

 

Maine-et-Loire

1,164782

 

 

 

Manche

0,959026

 

 

 

Marne

0,920896

 

 

 

Haute-Marne

0,592215

 

 

 

Mayenne

0,541867

 

 

 

Meurthe-et-Moselle

1,041586

 

 

 

Meuse

0,540523

 

 

 

Morbihan

0,917814

 

 

 

Moselle

1,549223

 

 

 

Nièvre

0,620649

 

 

 

Nord

3,069699

 

 

 

Oise

1,107527

 

 

 

Orne

0,693279

 

 

 

Pas-de-Calais

2,176235

 

 

 

Puy-de-Dôme

1,414457

 

 

 

Pyrénées-Atlantiques

0,964468

 

 

 

Hautes-Pyrénées

0,577325

 

 

 

Pyrénées-Orientales

0,688361

 

 

 

Bas-Rhin

1,353084

 

 

 

Haut-Rhin

0,905391

 

 

 

Rhône

0,601910

 

 

 

Métropole de Lyon

1,382929

 

 

 

Haute-Saône

0,455516

 

 

 

Saône-et-Loire

1,029624

 

 

 

Sarthe

1,039323

 

 

 

Savoie

1,140727

 

 

 

Haute-Savoie

1,275113

 

 

 

Paris

2,393229

 

 

 

Seine-Maritime

1,699329

 

 

 

Seine-et-Marne

1,886360

 

 

 

Yvelines

1,732539

 

 

 

Deux-Sèvres

0,646522

 

 

 

Somme

1,069385

 

 

 

Tarn

0,668111

 

 

 

Tarn-et-Garonne

0,436828

 

 

 

Var

1,335798

 

 

 

Vaucluse

0,736513

 

 

 

Vendée

0,931538

 

 

 

Vienne

0,669612

 

 

 

Haute-Vienne

0,611406

 

 

 

Vosges

0,745380

 

 

 

Yonne

0,760467

 

 

 

Territoire de Belfort

0,220501

 

 

 

Essonne

1,512752

 

 

 

Hauts-de-Seine

1,980644

 

 

 

Seine-Saint-Denis

1,912517

 

 

 

Val-de-Marne

1,513693

 

 

 

Val-d’Oise

1,575691

 

 

 

Guadeloupe

0,693080

 

 

 

Martinique

0,514957

 

 

 

Guyane

0,332069

 

 

 

La Réunion

1,440715

 

 

 

Total

100

-330

-330

III. – Pour 2015, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

Région

Gazole

Supercarburant sans plomb

Alsace

5,32

7,53

Aquitaine

4,81

6,79

Auvergne

6,18

8,74

Bourgogne

4,34

6,13

Bretagne

5,10

7,22

Centre

4,57

6,46

Champagne-Ardenne

5,09

7,20

Corse

9,81

13,87

Franche-Comté

6,09

8,60

Île-de-France

12,57

17,78

Languedoc-Roussillon

4,57

6,48

Limousin

8,90

12,60

Lorraine

7,71

10,92

Midi-Pyrénées

5,22

7,39

Nord-Pas-de-Calais

7,27

10,28

Basse-Normandie

5,40

7,63

Haute-Normandie

5,48

7,74

Pays de la Loire

4,28

6,07

Picardie

5,69

8,06

Poitou-Charentes

4,45

6,30

Provence-Alpes-Côte d’Azur

4,13

5,84

Rhône-Alpes

4,54

6,41

IV. – Il est versé en 2015 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Île-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes et à la collectivité territoriale de Corse, en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 8 460 194 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2010 à 2014, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d’État d’infirmier à compter du 1er septembre 2010.

V. – Il est versé en 2015 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Île-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et à la collectivité territoriale de Corse, en application du I du présent article ainsi que des articles 78, 80 à 89 et 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, un montant de 3 291 180 € correspondant à la compensation des transferts définitifs des services et parties de services chargés de la gestion des programmes européens à compter du 1er juillet 2015.

VI. – Les montants correspondant aux versements prévus aux IV et V sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. Ils sont répartis conformément aux colonnes A et B du tableau suivant :

(En euros)

Région

Montant à verser

(col. A)

Montant à verser

(col. B)

Montant à prélever

(col. C)

Total

Alsace

562 450

35 654

598 104

Aquitaine

455 366

252 919

708 285

Auvergne

168 600

109 651

278 251

Bourgogne

240 147

114 041

354 189

Bretagne

548 477

82 630

631 106

Centre

336 364

161 664

498 029

Champagne-Ardenne

195 201

69 147

264 348

Corse

69 245

28 734

97 979

Franche-Comté

141 155

245 006

386 162

Île-de-France

875 190

875 190

Languedoc-Roussillon

391 320

151 095

542 415

Limousin

110 963

200 482

311 446

Lorraine

500 121

126 902

627 022

Midi-Pyrénées

389 708

207 584

597 292

Nord-Pas-de-Calais

317 682

94 196

411 878

Basse-Normandie

246 497

31 879

278 376

Haute-Normandie

166 081

265 713

431 795

Pays de la Loire

488 339

142 189

630 528

Picardie

208 106

237 238

445 344

Poitou-Charentes

344 722

84 729

429 451

Provence-Alpes-Côte d’Azur

794 602

160 509

955 112

Rhône-Alpes

909 859

71 000

980 859

Guadeloupe

149 213

149 213

Guyane

207 347

207 347

Martinique

40 759

40 759

La Réunion

20 896

20 896

Total

8 460 194

3 291 180

11 751 374

VII. – L’article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – À compter de 2015, la compensation par l’État prévue aux III et V de l’article 140 de la présente loi au profit des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte est assurée sous la forme d’une part des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d’une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l’ensemble du territoire national. »

2° Le II est ainsi modifié :

a) Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « 2° du » sont supprimés ;

b) Au 1°, le montant : « 0,67 € » est remplacé par le montant : « 0,73 € » ;

c) Au 2°, le montant : « 0,48 € » est remplacé par le montant : « 0,52 € ».

M. le président. L'amendement n° 107, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II bis.– En 2015, pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les pourcentages fixés au tableau du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du II quater du présent article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à rectifier une erreur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 2

Article 1er bis (nouveau)

Un montant de 37 715 000 € est prélevé sur le produit des sommes versées par la société des autoroutes Estérel-Côte d’Azur-Provence-Alpes (ESCOTA) au titre de l’apport par l’État de la section Toulon Ouest – Benoît Malon de l’autoroute A50, y compris les deux tubes du tunnel, et de la section Benoît Malon – Pierreronde de l’autoroute A57, afin d’être affecté à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, au département du Var et à la communauté d’agglomération de Toulon Provence Méditerranée conformément au tableau suivant :

(En euros)

Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

13 000 000

Département du Var

14 715 000

Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée

10 000 000

Total

37 715 000

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er bis.

(L'article 1er bis est adopté.)

Article 1er bis (nouveau)
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Article 3

Article 2

Il est opéré un prélèvement de 255 millions d’euros pour l’année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l’article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2015. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 1 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mme Cayeux, MM. Cambon, Mandelli, G. Bailly, Pillet et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Huré, D. Laurent, Bouchet et Chaize, Mme Imbert, MM. Bizet, Vasselle et Lemoyne, Mme Lamure, MM. Pierre, P. Leroy, Bonhomme, Raison, Gilles, Emorine et Masclet, Mme Mélot, M. Houel, Mme Micouleau, M. Bas, Mme M. Mercier, MM. Kennel, Pointereau, Cornu et Lefèvre, Mmes Lopez et Primas, MM. Husson et Houpert, Mme Gruny, MM. Chasseing et Revet, Mmes Deromedi, Deseyne et Deroche et MM. Savary, Trillard, Longuet, Vaspart, del Picchia, B. Fournier, de Raincourt, Charon et Pellevat.

L'amendement n° 214 rectifié est présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall.

L'amendement n° 218 est présenté par MM. Delcros, Luche, Détraigne et Bockel, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Longeot et Cigolotti, Mmes Goy-Chavent, Billon, Gourault et N. Goulet, MM. Canevet, Kern et L. Hervé, Mme Gatel et M. Guerriau.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.

M. Jean-François Husson. L'article 2 prévoit un prélèvement de 255 millions d’euros pour l’année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture, le FNGRA, destiné à contribuer au redressement des comptes publics.

À l’heure où l’agriculture française et la filière agroalimentaire sont en proie à de nombreuses difficultés et où la gestion des calamités agricoles est un enjeu majeur pour nos filières, cette importante ponction sur un fonds financé par les agriculteurs eux-mêmes paraît largement injustifiée.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 214 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. L’article 2 prévoit d’opérer, avant le 31 décembre prochain, un prélèvement de 255 millions d’euros sur les réserves de 2015 du Fonds national de gestion des risques en agriculture. Ce fonds a été institué en 1993 afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux dans le secteur agricole.

Les sommes sont actuellement alimentées par une taxe de 11 % sur les cotisations d’assurance des agriculteurs. À terme, ce fonds doit être remplacé par un système assurantiel privé soutenu par des aides en provenance de la politique agricole commune. Cependant, pour être menée à bien, la transition d’un système de garantie public vers un système assurantiel privé doit se faire progressivement. C’est pourquoi la ponction prévue par le Gouvernement envoie un signal particulièrement négatif, qui plus est dans le cadre de l’examen d’un texte qui pâtit d’une moindre publicité que la loi de finances. Cela donne l’impression d’un refus de consulter les parlementaires et les acteurs de la société civile sur un sujet qui n’est pourtant pas anodin.

La ponction de 255 millions d’euros est une mesure lourde de conséquences, alors que les agriculteurs et les éleveurs ont été particulièrement fragilisés cette année par les difficultés économiques et les conditions climatiques exceptionnelles : l’épisode de sécheresse et de fortes chaleurs que nous avons traversé cet été rappelle à tous l’absolue nécessité de préserver les réserves du FNGRA. C’est pourquoi il est proposé de retirer cette disposition.

M. le président. L’amendement n° 218 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 1 rectifié et 214 rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements identiques nos 1 rectifié et 214 rectifié visent à supprimer le prélèvement de 255 millions d’euros prévu sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture.

L’alternative est simple : soit nous sommes dans une crise systémique très lourde – avec un sinistre de plusieurs centaines de millions d’euros –, auquel cas l’État serait conduit à abonder le FNGRA par le biais du budget général ; soit nous sommes face à une crise de moyenne ampleur, auquel cas le niveau de trésorerie du FNGRA permet d’y faire face. En effet, le niveau de dépenses du FNGRA s’élève à environ 40 millions d’euros par an. Par conséquent, après le prélèvement prévu par cet article, qui contribue à l’équilibre des finances publiques, la trésorerie du FNGRA devrait s’élever à plus de 70 millions d’euros, soit presque le double de la moyenne annuelle des dépenses liées aux sinistres.

Qui plus est, cette mesure est sans risque aucun, puisque, si une crise majeure survenait, le budget général serait conduit à abonder le FNGRA.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La commission a une position sage et une analyse pertinente. La trésorerie du FNGRA restante après le prélèvement prévu à cet article permet de couvrir une année complète, hors événements climatiques exceptionnels, comme l’a souligné le rapporteur général.

Deux mouvements simultanés ont lieu : d’une part, un prélèvement pour contribuer au redressement des finances publiques, d’autre part, pour les agriculteurs, une baisse de la cotisation au FNGRA dont le montant est divisé par deux. En effet, il est inutile d’accumuler des trésoreries dans des fonds, fussent-ils des fonds d’État, alors même que la dépense annuelle est largement couverte par le niveau de cotisations.

Par ailleurs – je l’ai déjà dit, mais je le répète, parce que cet amendement a souvent été repris, y compris à l’Assemblée nationale –, en cas d’événements climatiques exceptionnels comme nous en avons malheureusement déjà connu, l’État assurerait le niveau de solidarité indispensable.

C’est pourquoi, comme la commission des finances, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Husson, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Je le retire, monsieur le président, non que je partage toutes les explications qui ont été apportées, mais parce que je prends acte de l’engagement de M. le secrétaire d’État, au nom du Gouvernement. M. Christian Eckert a en effet bien précisé que si, par malheur, survenaient des événements climatiques d’une ampleur exceptionnelle, susceptibles de ne pas être couverts par le FNGRA, le Gouvernement serait aux côtés de la profession. Je fais confiance à l’État pour honorer ses engagements, quel que soit le gouvernement en place.

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié est retiré.

Monsieur Requier, l’amendement n° 214 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Oui, je le maintiens, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote sur l'amendement n° 214 rectifié.

M. Richard Yung. Le groupe socialiste et républicain soutient la position commune de la commission des finances et du Gouvernement. Cet article témoigne d’une politique sage – c’est d’ailleurs la politique générale de l’État vis-à-vis des opérateurs –, qui ne remet pas en cause le fonctionnement du FNGRA.

Par conséquent, le groupe socialiste et républicain votera contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2015
Articles additionnels après l’article 3

Article 3

I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : « Transition énergétique ».

Ce compte retrace :

1° En recettes :

a) Le produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes diminué, pour l’année 2016, de 2 043 millions d’euros, puis, de 2 548 millions d’euros pour les années 2017 et suivantes ;

b) Une fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes de 2,16 % ;

b bis) (nouveau) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes équivalente à 0 %, puis à 100 % pour les années 2017 et suivantes ;

b ter) (nouveau) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes équivalente à 0 %, puis à 1,2 % pour les années 2017 et suivantes ;

c) Les versements du budget général ;

2° En dépenses :

a) La compensation aux opérateurs du service public de l’électricité, en application des articles L. 121-7 et L. 121-8-1 du code de l’énergie, des charges imputables à leurs missions de service public de l’électricité qui leur sont dues au titre :

– des contrats d’obligation d’achat d’électricité produite à partir d’une source d’énergie renouvelable conclus en application des articles L. 121-27 et L. 314-1 du code de l’énergie ;

– des contrats conclus en application de l’article L. 311-10 du code de l’énergie pour la production d’électricité à partir d’une source d’énergie renouvelable ;

– des contrats de complément de rémunération pour les installations produisant de l’électricité à partir d’une source d’énergie renouvelable conclus en application de l’article L. 314-18 du code de l’énergie ;

– des contrats résultant de la mise en œuvre des appels d’offres incitant au développement des effacements de consommation mentionnés à l’article L. 271-4 du code de l’énergie ;

b) La régularisation mentionnée à l’article L. 121-19 du code de l’énergie des dépenses du a ainsi que la charge ou le produit mentionné à l’article L. 121-19-1 et induit par les dépenses du a ;

c) Le remboursement aux opérateurs du service public de l’électricité du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l’électricité au 31 décembre 2015 ;

d) La compensation, en application de l’article L. 121-36 du code de l’énergie, des charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel au titre de l’obligation d’achat de biogaz ;

e) La régularisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 121-41 du code de l’énergie des dépenses du d ainsi que la charge ou le produit mentionné au second alinéa de l’article L. 121-41 et induit par les dépenses du d ;

f) Des versements au profit du budget général correspondant aux montants des remboursements et dégrèvements au titre de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes ;

g) (nouveau) Des versements au profit de la Caisse des dépôts et consignations correspondant à des demandes de remboursement partiel au titre des consommations, jusqu’au 31 décembre 2015, approuvées par la Commission de régulation de l’énergie, des industriels bénéficiaires du plafonnement de la contribution au service public de l’électricité prévu à l’article L. 121-21 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

II. – La Caisse des dépôts et consignations assure, pour le compte de l’État, le versement, sur une base mensuelle, des compensations aux opérateurs mentionnés aux articles L. 121-6 et L. 121-35 du code de l’énergie.

III. – Le livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 121-6 est ainsi modifié :

a) la référence : « et L. 121-8 » est remplacée par les références : « , L. 121-8 et L. 121-8-1 » ;

b) À la fin, sont ajoutés les mots : « par l’État » ;

2° Après le mot : « ainsi », la fin du 1° de l’article L. 121-8 est ainsi rédigée : « que les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture d’électricité, définies par décret, accordées aux consommateurs d’énergie qui bénéficient des dispositifs d’aide prévus aux articles L. 124-1 et L. 337-3 ; »

3° L’article L. 121-9 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Chaque année, la Commission de régulation de l’énergie évalue le montant des charges. » ;

b) Au deuxième alinéa, la référence : « et L. 121-8 » est remplacée par les références : « , L. 121-8 et L. 121-8-1 » ;

4° L’article L. 121-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-16. – La compensation mentionnée à l’article L. 121-6 fait l’objet d’acomptes mensuels sur la base du montant des charges mentionné à l’article L. 121-9.

« La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans des comptes spécifiques. Les frais de gestion qu’elle expose sont arrêtés annuellement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. » ;

5° L’article L. 121-19 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « des contributions collectées » sont remplacés par les mots : « de la totalité des acomptes versés au titre d’une année » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « contributions collectées » sont remplacés par les mots : « acomptes versés » ;

6° À la première phrase de l’article L. 121-19-1, les mots : « la compensation effectivement perçue au titre de l’article L. 121-10 » sont remplacés par les mots : « la totalité des acomptes versés au titre d’une année » et la référence : « et L. 121-8 » est remplacée par les références : « L. 121-8 et L. 121-8-1 » ;

7° Après le mot : « application », la fin de l’article L. 121-26 est ainsi rédigée : « de la présente sous-section » ;

8° Aux articles L. 121-27 et L. 121-28 : les références : « aux articles L. 121-6 à L. 121-20 » sont remplacées par les mots : « à la présente sous-section » ;

9° L’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé : « Comité de gestion des charges de service public de l’électricité » ;

10° L’article L. 121-28-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le comité de gestion des charges de service public de l’électricité a pour mission le suivi et l’analyse prospective de l’ensemble des charges de service public de l’électricité. » ;

b) Les 1° et 2° sont abrogés ;

c) Au a, les mots : « coûts couverts par la contribution au » sont remplacés par les mots : « charges de » ;

d) Au c, les mots : « de la contribution au » sont remplacés par les mots : « des charges de », les mots : « évolution de la contribution » sont remplacés par les mots : « évolution des charges de service public » et les mots : « , sur la soutenabilité desquels il émet un avis, et ce pour les différentes catégories de consommateurs » sont supprimés ;

e) Au d, les mots : « couvertes par la contribution au » sont remplacés par le mot : « de » ;

11° À l’article L. 121-35, après le mot : « public », sont insérés les mots : « définies à l’article L. 121-36 », et les mots : « selon les modalités prévues de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « par l’État » ;

12° Après le mot : « code », la fin du 10° du II de l’article L. 121-32 est supprimée ;

13° L’article L. 121-36 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnées à l’article L. 121-35 » sont remplacés par les mots : « imputables aux missions de service public » ;

b) Après le mot : « ainsi », la fin du 1° est ainsi rédigée : « que les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture de gaz, définies par décret, accordées aux consommateurs d’énergie qui bénéficient des dispositifs d’aide prévus aux articles L. 124-1 et L. 445-5 ; »

c) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de l’obligation d’achat de biogaz. Ces coûts correspondent au surcoût de l’achat du biogaz par rapport au coût d’approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu’aux coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre de l’obligation d’achat de biogaz. » ;

d) Le dernier alinéa est supprimé ;

14° L’article L. 121-37 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-37. – Chaque année la Commission de régulation de l’énergie évalue le montant des charges.

« Les charges imputables aux missions de service public définies à l’article L. 121-36 sont calculées sur la base d’une comptabilité tenue par les fournisseurs qui les supportent.

« Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l’énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. La Commission de régulation de l’énergie peut, aux frais de l’opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant qu’elle choisit. » ;

15° L’article L. 121-38 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-38. – La compensation des charges mentionnées à l’article L. 121-35 fait l’objet d’acomptes mensuels sur la base du montant des charges mentionné à l’article L. 121-37.

« La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans des comptes spécifiques. Les frais de gestion qu’elle expose sont arrêtés annuellement par les ministres chargés respectivement de l’économie et de l’énergie. » ;

16° L’article L. 121-41 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-41. – Lorsque le montant de la totalité des acomptes versés au titre d’une année ne correspond pas au montant constaté des charges de l’année, la régularisation intervient l’année suivante au titre des charges dues pour cette année. Selon que le montant des acomptes versés est inférieur ou supérieur au montant constaté des charges de l’année, la régularisation consiste, respectivement, à majorer ou à diminuer à due concurrence les charges de l’année suivante.

« Pour chaque opérateur, si le montant de la totalité des acomptes versés au titre d’une année est inférieur, respectivement supérieur, au montant constaté des charges mentionnées à l’article L. 121-35, il en résulte une charge, respectivement un produit, qui porte intérêt à un taux fixé par décret. La charge ou le produit ainsi calculé est, respectivement, ajoutée ou retranché aux charges à compenser à cet opérateur pour les années suivantes. » ;

17° Les articles L. 121-10 à L. 121-15, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-20 à L. 121-23, L. 121-25, L. 121-39, L. 121-40, L. 121-42 et L. 121-43 sont abrogés ;

18° Après le mot : « assuré », la fin de la troisième phrase de l’article L. 122-5 est ainsi rédigée : « par l’État. » ;

19° À l’article L. 123-2, les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 121-10 due par les consommateurs finals d’électricité installés sur le territoire national », sont remplacés par les mots : « l’État » ;

20° L’article L. 124-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « paiement », sont insérés les mots : « au titre des missions mentionnées à l’article L. 124-1 » et les mots : « une part des contributions dues par les consommateurs finals d’électricité mentionnées à l’article L. 121-10, une part des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel mentionnées à l’article L. 121-37 et par » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

21° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 141-3, les mots : « couvertes par la contribution au » sont remplacés par le mot : « de ».

IV. – Le III de l’article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié :

1° Au 2°, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « et de l’article 3 de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2015 », le mot : « qu’ » est remplacé par le mot : « que » et sont ajoutés les mots : « , et les mots : “des dispositifs d’aide prévus aux articles L. 124-1 et L. 337-3” sont remplacés par les mots : “du dispositif d’aide prévu à l’article L. 124-1” » ;

2° Au second alinéa du 3°, les mots : « par la contribution au service public de l’électricité, » sont supprimés ;

3° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Le 10° du II de l’article L. 121-32 du même code, dans sa rédaction résultant du II du présent article et de l’article 3 de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2015, est abrogé ; »

4° Au 6°, les mots : « et du II du présent article » sont remplacés par les mots : « , du II du présent article et de l’article 3 de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2015 », le mot : « qu’ » est remplacé par le mot : « que » et sont ajoutés les mots : « , et les mots : “des dispositifs d’aide prévus aux articles L. 124-1 et L. 445-5” sont remplacés par les mots : “du dispositif d’aide prévu à l’article L. 124-1” ».

V. – Le c de l’article 238 bis HW du code général des impôts est complété par les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances rectificative pour 2015 ».

VI. – L’article L. 135 N du livre des procédures fiscales est abrogé.

VII. – A. – Le III s’applique aux compensations prévues aux articles L. 121-6 et L. 121-35 du code de l’énergie dues à compter du 1er janvier 2016.

B. – Les articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du code de l’énergie, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pour les consommations d’électricité et les ventes de gaz naturel effectuées jusqu’au 31 décembre 2015.

C. – Le I et les IV à VI entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les articles 3 et 11 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 portent sur la réforme de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE. Cette contribution, qui est actuellement prélevée sur les seules factures d’électricité, permet de financer le soutien aux énergies renouvelables, mais aussi les surcoûts de production des zones non interconnectées, les tarifs sociaux, sans oublier une partie du budget du médiateur national de l’énergie ou la cogénération.

Or la CSPE représente aujourd’hui des montants énormes : 6 milliards d’euros en 2015, 7 milliards d’euros en 2016, dont 67 % pour les énergies renouvelables électriques, 9 % pour la cogénération, 20 % pour la péréquation tarifaire et 4,6 % pour les tarifs sociaux.

Une réforme était donc nécessaire et très attendue. Il n’était en effet pas normal que cette contribution soit prélevée sur les seules factures d’électricité. Il n’était pas normal non plus, compte tenu du poids financier de la CSPE, que le taux continue d’être fixé par arrêté du Gouvernement, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, et que jamais le Parlement n’ait à se prononcer.

Le seul garde-fou consistait à limiter la hausse annuelle à 3 euros par mégawattheure au maximum. Enfin, la CSPE n’était plus suffisante pour couvrir les charges de soutien aux énergies renouvelables. Le déficit de compensation pour les opérateurs n’a fait que croître. Bref, le dispositif actuel est apparu très contestable et peu démocratique.

Nous approuvons donc la création d’un compte d’affectation spéciale pour soutenir les énergies renouvelables et le remboursement de la dette pour compensation des charges.

Nous approuvons également la stabilisation de la CSPE et, en contrepartie, la hausse, à compter de 2017, du prix de la tonne carbone. Il est à notre avis logique que les énergies carbonées contribuent au financement de la transition énergétique.

De même, nous approuvons que les charges ne relevant pas directement de la politique de transition énergétique soient désormais inscrites au budget général, dans un nouveau programme de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Il s’agit notamment des tarifs sociaux, de la cogénération, du budget du médiateur national de l’énergie et surtout de la péréquation tarifaire, si chère à Serge Larcher.

Cela étant dit, nous devons rester particulièrement attentifs aux dispositifs en faveur des entreprises électro-intensives, sujet cher à Martial Bourquin.

Bref, nous nous réjouissons de la proposition de réforme de la CSPE, cette contribution ayant longtemps été considérée par le Conseil d’État comme une imposition innommée, avant d’être classée par le Conseil constitutionnel parmi les impositions de toutes natures.

Il était temps qu’une véritable réforme de la CSPE soit proposée. C’est fait.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 70, présenté par M. Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

…) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes, une fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes et une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes équivalentes à 0 %, puis correspondant pour l’année 2017 à un montant global d’1 886 millions d’euros ;

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques, rapporteur pour avis. L’amendement que vous propose la commission des affaires économiques, saisie pour avis, s’inscrit dans le prolongement de celui qui a été adopté par l’Assemblée nationale visant à faire contribuer dès 2017 les énergies carbonées au financement des énergies renouvelables ; il tend à ajuster le montant des recettes attendues de ce dispositif.

En l’état, le texte qui nous est proposé fixe à 160 millions d’euros le besoin de financement du compte d’affectation spéciale. Or la commission a déterminé que le besoin est en fait beaucoup plus important, soit au minimum 1,2 milliard d’euros en année pleine en 2017, voire plus si nous nous mettons d’accord – je proposerai tout à l’heure un amendement à cet égard – pour que la compensation carbone vienne réduire le prix de l’électricité en diminuant le montant de la nouvelle CSPE.

Il s’agit en fait d’ajuster la recette pour abonder le compte d’affectation spéciale à la hauteur nécessaire. Le présent amendement vise à relever les fractions des taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles affectées au compte d’affectation spéciale afin de sécuriser la réforme dès à présent, étant entendu qu’il sera toujours temps d’ajuster le montant proposé en fonction des charges prévisionnelles, affinées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.

M. le président. L'amendement n° 229, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer le taux :

1,2 %

par le taux :

2 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. L’une des clés de l’article 3 tient dans le devenir de la contribution au service public de l’électricité, dont l’essentiel des ressources, je le rappelle, est mobilisé pour favoriser « la rentabilité » de la production par voie de source dite « renouvelable ».

En 2009, un peu plus de 21 % de la CSPE étaient mobilisés pour le rachat de la production d’énergies renouvelables et 38 % pour les obligations de rachat hors énergies renouvelables. En 2016, 67 % de la CSPE devraient être affectés au rachat de la production par énergies renouvelables et un peu moins de 9 % aux autres contrats de rachat.

On est loin des objectifs initiaux de la CSPE, laquelle a été conçue pour assurer autant que faire se peut les coûts induits par la péréquation tarifaire, la qualité de service ou encore la lutte contre la précarité énergétique, si bien que, depuis plusieurs années, l’opérateur électrique historique, EDF, ne perçoit plus les sommes attendues tout en demeurant le client « obligé » des producteurs alternatifs d’électricité et en contribuant, par le versement de dividendes et de l’impôt sur les sociétés, à l’équilibre du budget de l’État.

Dès lors, nous nous interrogeons sur la réalité des ressources du compte d’affectation spéciale, d’autant qu’il est prévu d’étendre les missions de ce compte, singulièrement avec la volonté d’effacer une partie de la charge fiscale appelée à peser sur le secteur industriel. Je rappelle à cet égard l’article 33 bis de la loi de finances initiale examiné la semaine dernière et les dispositions relatives aux électro-intensifs dans les présents articles 3 et 11.

L’Assemblée nationale a proposé de tirer parti de la dynamique de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, majorée par la contribution climat-énergie, la CCE, et de consacrer une part des ressources de cette taxe au financement des dépenses du compte spécial.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à adopter cet amendement, qui vise à porter à 2 % la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée au compte d’affectation spéciale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 70 et 229 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. le président de la commission des affaires économiques ayant longuement défendu son amendement, je ne m’attarderai pas sur le fond.

Je tiens juste à faire part de mon étonnement. Alors que nous avons consacré dans cet hémicycle de nombreuses heures à examiner les crédits des différentes missions, notamment les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », nous n’avons jamais entendu parler d’un compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » ni d’un programme « Services publics de l’énergie » ! Je trouve donc un peu curieux, pour la sincérité du projet de loi de finances initiale, de créer un tel compte et un tel programme au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Ce compte aurait pu être créé dans le projet de loi de finances initiale. Une telle création en cours de route pourrait constituer un précédent.

Sur le fond, il faut évidemment sécuriser le financement du nouveau compte d’affectation spéciale au titre de l’année 2017, en faisant contribuer – c’est normal – les énergies carbonées au développement des énergies renouvelables. Tel est précisément l’objet de l’amendement n° 70, sur lequel la commission émet un avis favorable.

L’amendement n° 229 procède du même esprit. Sur le fond, la commission n’y est pas opposée, mais elle en demande le retrait au profit de l’amendement n° 70, dont la rédaction est plus aboutie. L’objectif du groupe CRC serait de toute façon satisfait si l’amendement n° 70 était adopté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Tout le monde se réjouit que le traitement de la CSPE soit désormais mieux inscrit dans les travaux du Parlement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Que le compte d’affectation spéciale soit créé tardivement, dans le projet de loi de finances rectificative plutôt que dans le projet de loi de finances initiale, n’a finalement pas d’importance. Quand on n’a rien à dire sur le fond, on parle de la forme !

Tout le monde considère, me semble-t-il, que la création d’un compte d’affectation spéciale dédié est une bonne solution. Voilà, le Gouvernement le fait. Cela étant dit, pourquoi prévoir dès maintenant les ressources qui y seront affectées en 2017 ?

Pour ma part, je considère que la différence entre ces deux amendements n’est pas que rédactionnelle, l’un tendant à prévoir d’affecter au compte d’affectation spéciale 1,8 milliard d’euros, ce qui sera trop, on le sait, et l’autre 160 ou 180 millions d’euros, ce qui ne sera probablement pas assez.

Je partage votre conclusion, monsieur le rapporteur pour avis : attendons le projet de loi de finances pour 2017 pour calibrer parfaitement les choses.

Vous avez évoqué le dépôt d’un autre amendement visant à diminuer la CSPE en 2017. Nous ne sommes plus là dans l’esprit de ce que le Gouvernement vous propose. Pour notre part, nous proposons, comme je l’ai dit hier, de maintenir sur le stock le niveau de la CSPE à partir de 2016, de ne plus y toucher, puis de faire appel progressivement aux ressources dégagées par les énergies carbonées pour financer, notamment, les énergies renouvelables, lesquelles entrent dans le champ du compte d’affectation spéciale.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. Je suis un peu étonné par la première partie de votre propos, monsieur le secrétaire d’État. Vous banalisez la création de ce compte d’affectation spéciale, considérant que l’inscription de cette réforme dans le projet de loi de finances initiale ou dans le projet de loi de finances rectificative n’a pas d’importance.

Comme je l’ai déjà fait hier, je rappelle que le montant prélevé au titre de la CSPE est supérieur au produit de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. Aurions-nous pu légiférer sur un dispositif aussi lourd que l’ISF en fin de semaine, trois jours après que le texte nous eut été transmis, compte tenu des contraintes que chacun connaît ? Certainement pas !

Nombre de sénateurs ici présents sont d’accord, je crois, avec la remarque de M. le rapporteur général.

Sur le fond, monsieur le secrétaire d’État, je rappelle que l’article 1er de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une compensation au titre de la création de la contribution climat-énergie afin que le dispositif soit neutre pour le consommateur.

Or les chiffres sont très clairs : nous ne pourrons pas atteindre l’objectif fixé avec les chiffres inscrits aujourd'hui dans le projet de loi de finances rectificative ! Nous avons estimé que le décalage serait de 755 millions d’euros dès 2017 et de 1,6 milliard d’euros en 2018.

Vous nous dites aujourd'hui que les besoins ne sont pas satisfaits. Le Gouvernement doit afficher très clairement qu’il met en œuvre la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et qu’il prévoit à cette fin les financements nécessaires au développement des énergies renouvelables en taxant les énergies carbonées. À quelques heures, nous dit-on, de la conclusion d’un accord à la COP 21, c’est un signal important qu’il nous faut donner.

J’invite donc l’ensemble des sénateurs à adopter l’amendement que j’ai eu l’honneur de présenter au nom de la commission des affaires économiques.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. M. le rapporteur pour avis considère qu’il est important d’envoyer un signal ; or c’est ce que fait le Gouvernement en introduisant dans le projet de loi de finances rectificative une nouvelle modalité de comptabilisation et en créant un compte d’affectation spéciale. Cette manière de procéder présente de nombreux avantages – nous en avons déjà longuement débattu.

Le principe est clairement affirmé, le signal est donné.

D’un point de vue budgétaire, une question simple se pose : doit-on inscrire dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016 des crédits prévus pour 2017 ? La position de M. le secrétaire d’État me semble assez claire, et je pense que c’est celle qu’il faut suivre : tenons-nous-en à nos préoccupations du quotidien ; nous pourrons toujours procéder aux ajustements nécessaires dans le projet de loi de finances pour 2017 puisque nous ne savons pas, à quelques centaines de millions d’euros près, chiffrer le montant nécessaire.

Je pense qu’il faut suivre les préconisations de M. le secrétaire d’État et ne pas adopter les deux amendements qui nous sont soumis.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. En tant que membre de la commission des finances, je souscris totalement à l’objet de l’amendement de notre collègue Jean-Claude Lenoir. Comme lui, je regrette que cette réforme nous soit proposée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative alors que nous l’attendions depuis longtemps, que nous avions ici, au Sénat, fait des propositions en ce sens lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte, que nous avions même obtenu un accord de la ministre, avant finalement que la réforme ne soit reportée. Je déplore que cette réforme nous soit aujourd'hui proposée en catimini.

Une réforme de cette ampleur mérite un débat de bon niveau au Parlement, car les sommes en jeu sont importantes. Nos concitoyens doivent pouvoir s’approprier les problématiques combinant à la fois des enjeux énergétiques et la fiscalité associée. Il ne faut cacher aucune vérité.

Nous devons, dans un premier temps – avec une fiscalité pesant sur les entreprises ou les ménages qui reste constante avant d’être réduite –, opérer les transferts, en informant à la fois la représentation nationale et nos concitoyens. Faute de quoi, les débats sur la fiscalité punitive, sur l’écologie punitive se poursuivront, ce qui n’est pas une bonne chose à l’heure où – Jean-Claude Lenoir, là encore, l’a rappelé – nous sommes confrontés aux grands enjeux de la COP 21.

Je fais partie de ceux qui pensent que les enjeux énergétiques sont de grands enjeux stratégiques qui touchent aussi la vie quotidienne de nos concitoyens.

Il faut de la clarté, il faut une ligne directrice et des outils de mesure et de contrôle. C'est la raison pour laquelle je dis sans réserve, et même avec vigueur, que nous avons intérêt à voter ces amendements, en tout cas l’amendement n° 70 de la commission des affaires économiques.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 229 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 71 est présenté par M. Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 108 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’alinéa 22

Insérer onze alinéas ainsi rédigés :

…° Le I de l’article L. 100-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Le Parlement fixe chaque année en loi de finances le plafond de puissance installée par filière des nouvelles capacités de production d’électricité issue de sources d’énergies renouvelables résultant de la trajectoire définie au 4° du I.

« Pour l’année 2016, ce plafond s’élève à :

« 1° éolien terrestre : 11 800 mégawatts ;

« 2° photovoltaïque : 7 800 mégawatts ;

« 3° hydraulique : 25 300 mégawatts ;

« 4° éolien en mer posé : 1 750 mégawatts ;

« 5° biomasse : 11 480 kilotonnes d’équivalent pétrole ;

« 6° biogaz : 220 kilotonnes d’équivalent pétrole ;

« 7° géothermie (hors pompe à chaleur) : 160 kilotonnes d’équivalent pétrole ;

« 8° solaire thermique : 168 kilotonnes d’équivalent pétrole. »

II. - Après l’alinéa 25

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 121-7 est complété par les mots : « , dans les limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;

…° Après l’article L. 121-7, il est inséré un article L. 121-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-7-1. – Les surcoûts mentionnés au 1° de l’article L. 121-7 sont compensés dans la limite d’un plafond correspondant aux montants d’achats d’électricité liés à la mise en œuvre des articles L. 311-10 et L. 314-1 par Électricité de France ou, le cas échéant, par les entreprises locales de distribution qui seraient concernées. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. Pour l’année 2016, il est fixé à 4,514 milliards d’euros.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »

III. - Après l’alinéa 72

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-10 est complétée par les mots : « dans le respect des limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;

…° Au premier alinéa de l’article L. 314-1, après les mots : « des réseaux », sont insérés les mots : « et du respect des limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;

…° À l’article L. 314-18, après les mots : « des réseaux », sont insérés les mots : « et du respect des limites définies à l’article L. 121-7-1 ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. J’ai la faiblesse de penser que cet amendement est l’un des plus importants que nous ayons à examiner dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative.

Personne ici ne sera insensible à la nécessité que le Parlement puisse jouer pleinement son rôle dans le domaine que nous sommes en train de traiter.

Jusqu’à présent, le montant de la CSPE était fixé, conformément à la loi, soit par le Gouvernement – un arrêté du ministre –, soit, à défaut d’un arrêté, par la Commission de régulation de l’énergie, avec un plafond – c’est ce que nous avions voté – de 3 euros par mégawattheure. Donc, par palier, on est passé de 4,50 euros en 2003-2004 à 22,50 euros aujourd'hui.

L’un des défauts de la CSPE telle qu’elle a été construite, c’est que le Parlement n’en avait pas la maîtrise. Le Gouvernement a souhaité que le Parlement puisse, aujourd'hui, décider du montant de la CSPE qui sera affecté aux différentes missions qui ont été rappelées.

Monsieur le secrétaire d'État, en fait, si l’on vous suivait, le Parlement aurait un rôle extrêmement modeste, d’ordre purement comptable : il enregistrerait le montant de la dépense et, en face, le montant de la ressource, point final. Ce n’est pas du contrôle démocratique et le Parlement n’est absolument pas respecté.

La commission des affaires économiques – et je me réjouis que la commission des finances ait, dans le même élan, élaboré un amendement rigoureusement identique – propose que nous fixions, dans le cadre de la loi de finances, à la fois le volume, c'est-à-dire les capacités de production qui peuvent être financées, et le montant des dépenses affectées au développement des énergies renouvelables.

Les chiffres qui figurent dans cet amendement sont cohérents. Ils reprennent tout simplement la tranche annuelle du programme pluriannuel de développement des énergies renouvelables. Il s’agit donc non pas de diminuer l’effort en faveur des énergies renouvelables, mais de tenir compte des chiffres qui ont été arrêtés par le Gouvernement.

En ce qui concerne les sommes consacrées au développement des énergies renouvelables, nous avons, par précaution, ajouté 20 % au montant qui est nécessaire aujourd'hui au financement de ces tranches annuelles.

C'est la raison pour laquelle je pense que cet amendement ne peut pas être suspecté d’être en retrait. Il ne s’agit pas du tout de minorer l’effort qui doit être fait.

M. le président. Veuillez conclure !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. Je termine, monsieur le président, mais en ayant été un peu plus long sur cet amendement, je serai plus bref par la suite.

Mes chers collègues, je vous invite, par souci de cohérence, à affirmer le rôle du Parlement sur les bases que je viens d’expliciter.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 108.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement identique au précédent a été défendu. J’ajouterai qu’il reprend purement et simplement la rédaction de l’amendement qui avait été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique et qui résultait de l’accord auquel nous étions parvenus avec la ministre de l’écologie. Le Gouvernement avait donné son approbation totale à cet amendement et l’article avait été adopté tel quel dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Jean-Claude Lenoir l’a dit à l’instant, tout au long des débats sur le PLF ou le PLFR, nous consacrons de longues minutes à l’examen d’amendements qui portent parfois sur des impositions de quelques milliers, voire quelques centaines d’euros – de mémoire, la taxe sur les végétaux s’élève à 324 euros. Et bizarrement, lorsqu’il s’agit de traiter une imposition de plus de 5,6 milliards d'euros, le Parlement ne joue pas son rôle !

Donc, très concrètement, cet amendement vise à respecter l’esprit et la lettre de l’article 34 de la Constitution : c’est au Parlement de fixer l’assiette des impositions. Pour ce faire, il ne faut pas seulement se borner à reprendre les chiffres de la Commission de régulation de l’énergie, il faut aussi qu’on puisse fixer très concrètement, filière par filière, les plafonds de puissance installée.

Cet amendement prévoit des plafonds supérieurs de 20 % au montant fixé par la CRE, comme l’a dit à l’instant Jean-Claude Lenoir. Cela évitera des contentieux à l’avenir parce que, en l’état actuel, le Parlement ne joue assurément pas son rôle, ne respecte pas la Constitution. C’est au Parlement de fixer l’assiette et le taux des impositions, et, de toute évidence, il ne peut pas se désintéresser d’une question budgétaire aussi importante.

Cette imposition, qui s’élève, je vous l’ai dit, à plus de 5 milliards d'euros aujourd'hui et qui devrait monter à environ 11 milliards d'euros, va évidemment toucher l’ensemble des Français, que ce soient les particuliers ou les entreprises. C’est un sujet majeur, et le Parlement est pleinement dans son rôle lorsqu’il fixe des plafonds par filière.

C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite très fermement à voter cet amendement tout à fait essentiel qui constitue un vrai changement par rapport au rôle que nous avions abandonné à une commission, aussi compétente soit-elle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il faudrait savoir si c’est un amendement essentiel, ainsi que vous venez de le dire, monsieur le rapporteur général, ou si c’est un amendement de peu d’incidence, comme l’a indiqué le président Lenoir. (M. le rapporteur pour avis et M. le rapporteur général de la commission des finances s’exclament.)

Je vous ai écouté attentivement, monsieur Lenoir : vous avez dit avoir fixé des niveaux majorés de 20 %, ce qui veut dire qu’ils ne sont pas contraignants. C’est ce que vous avez dit.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. Mais non !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En tout cas, c’est la lecture que j’en ai.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. Vous avez une mauvaise compréhension de mes propos !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il faut savoir ! Vous nous avez dit vouloir fixer des volumes énergie par énergie, en majorant les plafonds de 20 %, de manière à s’assurer que cela ne bridera personne.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. Ah non !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est ce que j’ai compris.

Votre amendement n’a rien à voir avec les pouvoirs du Parlement concernant l’assiette, le taux, etc.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. Si !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’assiette est fixée par la loi. Là, en fait, vous fixez le volume des énergies.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. Non !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mais si ! Vous avez dit : « Je transcris le volume des énergies que je souhaite voir se développer dans notre pays, avec un maximum bien entendu, et en prévoyant une majoration des plafonds de 20 % ». Mais l’assiette de l’impôt, elle, est connue.

M. Gérard Longuet. Mais on ne connaît pas le prix !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le prix, c’est vous qui le fixez ! Le niveau de la CSPE, c’est vous qui le fixez !

Quand vous fixez l’impôt sur le revenu, vous fixez un barème, une assiette…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Et un taux !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En effet. Le taux de la CSPE va être fixé par le Parlement. Mais, s’agissant de l’impôt sur le revenu, vous ne connaissez pas les revenus qui vont être perçus. Dans cet amendement, vous dites : « L’assiette, ce sont les énergies qui sont produites, le taux, c’est le montant de CSPE que nous déterminons par la loi ». C’est comme si, à propos de l’impôt sur le revenu, vous décidiez que 20 % des revenus imposés devraient être des revenus immobiliers, 10 % des revenus fonciers, etc. Or, c’est ce que vous faites dans votre amendement,…

M. Gérard Longuet. Pour éviter les dérapages !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … puisque vous fixez des volumes d’énergies produites qui constituent l’assiette pour les années suivantes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais non !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si, je suis désolé ! Cet amendement, selon moi, n’a aucun sens !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu que l’orientation donnée quant à la répartition de la production des énergies soit, effectivement, fixée dans une loi de transition énergétique, non dans une loi de finances. Cet amendement n’a donc pas sa place dans ce projet de loi de finances rectificative, et, en tout cas, ne présente pas d’intérêt par rapport aux indications qu’il donne.

Pour cette raison, le Gouvernement y est défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Que doit faire le Parlement ? Il doit fixer la nouvelle CSPE qui financera les énergies renouvelables, la CSPE étant un nombre de mégawattheures autorisé multiplié par un prix de rachat.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pourquoi « autorisé » ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est bien le Gouvernement qui autorise un nombre de mégawatts !

Si on se borne simplement à laisser la CRE nous dire que nous avons besoin de temps, le Parlement ne peut pas jouer son rôle.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce sont les dépenses que vous voulez piloter, non les recettes !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pas du tout !

C’est bien un nombre de mégawattheures autorisé multiplié par un prix de rachat qui aboutira à un produit attendu.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le prix de rachat, ce sont les dépenses !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Et le Parlement est là tout à fait dans son rôle.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce ne sont pas les recettes que vous fixez, ce sont les dépenses !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Au jeu des jugements de valeur, quand je vous entends dire, monsieur le secrétaire d'État, que cet amendement n’a pas de sens, cela me gêne un peu, en tout cas pour le gouvernement que vous représentez. En effet, je rappelle que la ministre Ségolène Royal avait accepté un amendement similaire lors de la discussion de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte.

Ce que nous proposons aujourd'hui, nous l’avons dit, c’est que le Parlement reprenne à la fois ses droits, mais surtout des pouvoirs. En outre, il s’agit de revoir les modalités de calcul qui étaient opérées par la CRE.

Pour tout vous dire, l’un des enjeux est de faire en sorte que le Parlement ne signe pas un chèque en blanc : nous avons eu l’occasion de l’indiquer, certains producteurs d’énergies renouvelables ont bénéficié par le passé d’effets d’aubaine. Je n’en désignerai aucun pour ne pas être désagréable, mais aussi parce qu’il en va de l’honneur et de la responsabilité des élus, plus encore en ces temps particulièrement agités où l’opinion publique a tendance à dire que nous serions des irresponsables ou, du moins, à se laisser berner par celles et ceux qui voudraient le faire croire.

Comme beaucoup, je l’espère, pour ne pas dire comme tous ceux qui sont ici présents, je m’efforce d’être digne du mandat qui m’est confié de représenter un certain nombre d’élus, de responsables, en ayant une vision à la fois objective, juste, mais aussi rigoureuse des finances publiques.

C'est la raison pour laquelle je considère qu’il n’est pas dans notre rôle de jouer – je le dis sans malice aucune – les comptables ou d’effectuer des actes notariés. Nous avons plus et mieux à faire.

Tel est le sens de ces amendements que je soutiens avec vigueur.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Nous sommes au cœur de la complexité qu’engendre nécessairement une économie industrielle volontariste.

La loi relative à la transition énergétique a fixé des objectifs quantitatifs en termes de mégawatts afin de modifier le panier énergétique français. Mais la loi n’a pas prévu le coût de ce volontarisme.

Lors du débat sur la transition énergétique, nous avons décidé – et je remercie le président Lenoir de l’avoir rappelé – que nous irions vers ce quantitatif, dont l’évolution devrait cependant être plafonnée par la capacité contributive des abonnés à l’électricité au sens large. En effet, avant la mise en place de la contribution climat-énergie, la CCE, ce sont eux qui finançaient exclusivement ce volontarisme.

C’est la raison pour laquelle, dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, nous avons rappelé que le rôle du Parlement était de fixer une enveloppe annuelle. Aujourd’hui, nous la mettons en œuvre à travers cet amendement. Cette démarche nous semble compatible avec les objectifs quantitatifs demandés par ceux qui souhaitent à tout prix une transition énergétique – telle était la démarche de votre collègue du Gouvernement Mme Ségolène Royal –, mais encadrés dans un volume qui est supporté jusqu’à ce jour par les abonnés des réseaux électriques.

Cette disposition d’une simplicité biblique ne pose selon moi aucun problème, mais crédibilise au contraire les conditions de cette transition énergétique.

Je vous rappelle que des dérapages se sont produits par le passé dans ces différentes filières. Ils ont conduit des gouvernements que je soutenais à revenir en arrière et à adresser des signaux extrêmement négatifs à des secteurs qui s’étaient organisés pour se développer.

En l’occurrence, nous fixons des règles du jeu permettant aux filières d’imaginer quelles sont leurs perspectives.

J’ajoute enfin – mais c’est un autre débat – que la commission de régulation de l’énergie, la CRE, devra régler le problème de la rareté des mégawatts selon l’imagination des promoteurs de telle ou telle filière. Mais à chacun ses problèmes ! Le nôtre, dans l’immédiat, est de respecter la capacité contributive des abonnés de l’électricité.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je maintiens ma position. Vous voulez fixer dans une loi de finances des quotas de production par type, que vous qualifiez de « confortables », et vous dites que le Parlement est dans son rôle car il fixe l’assiette de l’impôt. Non ! En réalité, vous essayez d’encadrer les dépenses de l’État, et non ses recettes. (M. Richard Yung acquiesce.)

M. Gérard Longuet. Ce n’est pas l’État, ce sont les abonnés !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous prétendez que la CRE assurait auparavant ce rôle de régulation. Non ! La CRE opère une transcription des défauts de recettes qu’elle constate pour EDF, notamment à la suite du prix de rachat, et elle fixe le montant que doit payer l’État à EDF pour compenser le manque à gagner du distributeur.

J’attire simplement votre attention sur le fait que cet amendement ne modifie en rien la capacité que ce texte attribue au Parlement de fixer le montant de l’imposition de toute nature qu’est la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, dont le volume est en effet important.

Mais cet amendement ne va pas régler tous les problèmes. Vous pourriez très bien me dire – allons plus loin ! – que plafonner la dépense pourrait induire des difficultés pour trouver des recettes.

Mais le Gouvernement est clair sur ce point : la CSPE n’est pas la seule recette destinée à équilibrer le compte d’affectation spéciale. Le but de la réforme est justement de lui adjoindre le complément de ressources issu de la contribution climat-énergie.

C’est pourquoi je me permets de mettre en doute votre analyse sur cet amendement. Loin de résoudre tous les problèmes comme vous semblez le penser, cet amendement vise à plafonner les dépenses (M. Gérard Longuet acquiesce.), dans un esprit financier, en s’appuyant sur la répartition des modes de production d’énergie prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Ne nous méprenons pas ! À chaque fois, j’entends que vous voulez donner plus de pouvoirs au Parlement ; Non, en l’occurrence, vous mettez un carcan, si j’ose dire – ce mot va sans doute vous déplaire… –, un plafonnement…

M. Richard Yung. Oui, un plafonnement !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous dites que ce n’est pas un carcan, car vous avez fixé des niveaux majorés de 20 %, et qu’il n’y a donc pas de problème. C’est pourquoi je me suis permis de dire que, finalement, pour vous ce n’était pas contraignant…

Nous avons passé beaucoup de temps sur ce sujet,…

M. Jean-François Husson. Pas assez de temps !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … mais il est important. Vous dites que ce débat est escamoté. Non, il ne l’est pas, au contraire,…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … et je crois pour ma part vous le démontrer ! (Mme Chantal Jouanno s’exclame.)

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. La transition écologique coûte cher, chacun peut s’accorder sur cette idée. On propose donc ici, compte tenu du coût, de limiter la dépense et d’avancer plus lentement sur le développement des énergies renouvelables en contingentant, en fixant des quotas et en évitant que la dépense supportée par la CSPE ne soit trop importante.

M. Gérard Longuet. La dépense supportée par les abonnés, par les familles !

M. Jean-François Husson. Les contribuables !

M. François Marc. Dans ces conditions, nous avons aujourd’hui à répondre à une préoccupation : cette disposition apporterait-elle des réponses concrètes ? Si, pour telle énergie renouvelable, un contingentement est fixé par la loi à 100, et s’il y a une capacité de mise au point de dispositifs sur le territoire français de 200, comment fait-on ? Comment opérer une sélection, dès l’instant où un contingentement est établi ? Il aurait été souhaitable que cet amendement comporte au moins cet élément de réponse. Or, il n’y a rien à cet égard !

M. Gérard Longuet. Appel d’offres et prix le plus bas !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement ne contient aucun élément de réponse probant sur la façon dont le dispositif va fonctionner concrètement, et c’est regrettable.

Il paraît donc opportun de ne pas l’adopter.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. Si la CSPE pose aujourd’hui des problèmes, c’est essentiellement parce que, pendant des années, des gouvernements de gauche et de droite ont laissé faire. En d’autres termes, c’était « guichet ouvert » : quiconque voulait installer du photovoltaïque ou de l’éolien pouvait le faire, puis le consommateur payait la note, et ce non pas sur le fondement d’un dispositif contrôlé par le Parlement.

La CRE ne compensait pas non plus la différence entre le montant du prix racheté par EDF et le coût réel, puisqu’une dette considérable s’est accumulée. Monsieur le secrétaire d’État, la CRE ne fixait pas le delta entre les deux ; elle était simplement autorisée, à défaut d’ailleurs d’un arrêté ministériel – le ministre aurait très bien pu prendre lui-même la décision d’augmenter la contribution –, à augmenter par palier de 3 euros par mégawatt le montant de la CSPE. Aujourd’hui, cette contribution pèse de 17 % à 18 % sur la facture d’électricité. Et si l’on ne fait rien, cette part avoisinera 25 % dans deux ou trois ans. Admettez, mes chers collègues, que le Parlement puisse regarder de près cette charge qui pèse sur la facture d’électricité,…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce n’est pas ça que vous réglez !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. … car c’est une imposition de toute nature, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel.

Nous y avons travaillé avec un membre du Gouvernement – ce n’était pas vous, monsieur le secrétaire d’État – à l’occasion de la loi de transition énergétique. Toutes ces questions ont été longuement débattues, notamment sur l’initiative de la commission des finances et de son rapporteur, M. Jean-François Husson. Nous avons eu des interruptions de séance et, dans une salle située près de l’hémicycle, nous nous sommes retrouvés avec Mme la ministre en charge de ce dossier. À l’issue de cette réunion, nous avons ici même relaté l’accord qui était intervenu. Mme la ministre a ainsi déclaré : « Nous sommes parvenus à un juste équilibre entre le pouvoir qui est celui du Parlement en matière de fixation des règles, en l’occurrence du plafond, et la nécessaire souplesse qui conduira ce même Parlement à redéfinir annuellement un seuil et, éventuellement, à le faire pour chacune des filières, sans que rien ne soit figé dans le présent projet de loi. »

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. Tel est précisément l’objet de cet amendement, strictement conforme au souhait de Mme la ministre. (M. Jean-François Husson applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. J’ai entendu l’argumentaire de M. le rapporteur pour avis, mais je ne parviens pas à cacher une certaine perplexité.

Je résumerai les choses d’une formule : quelquefois, le mieux est l’ennemi du bien.

M. Gérard Longuet. Ça, c’est vrai !

M. Vincent Capo-Canellas. Il existe plutôt un consensus sur ce dispositif. Nous partageons la remarque de méthode de M. le rapporteur pour avis et de M. le rapporteur général : ce dispositif aurait pu trouver sa place dans un texte plus adapté, loi de finances ou – qui sait ? – loi relative à la transition énergétique.

L’argument selon lequel le Parlement peut statuer sur ces questions et fixer des objectifs est évidemment recevable. Pour autant, l’effet induit ne sera peut-être pas celui que nous recherchons. Nous allons finir par fixer des contraintes à ce dispositif qui ne sont pas celles que nous souhaitons.

Ce sujet mériterait donc une plus grande réflexion, et je ne vous cache pas que mon groupe regarde cet amendement avec beaucoup de circonspection. Peut-être vaudrait-il mieux encore réfléchir avant de mettre aux voix une telle disposition.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Les écologistes voteront contre cet amendement. Nous sommes d’accord pour renforcer le rôle du Parlement, mais ce n’est pas l’objet de cet amendement, qui est plutôt un amendement à mon sens « anti-énergies renouvelables ». Pourquoi ne pas prévoir des planchers plutôt que des plafonds ? Pour l’instant, le Parlement ne peut nulle part plafonner le surcoût du nucléaire, par exemple. Nous serons d’accord quand le traitement du nucléaire sera symétrique de celui des énergies renouvelables. Telles sont les raisons de notre opposition à cet amendement. (M. Joël Labbé applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Ce débat pose un véritable problème. Nous cherchons le moyen de résoudre l’insuffisance de financement des énergies renouvelables. La commission des affaires économiques et la commission des finances proposent de plafonner le financement des différents types d’énergie. Mais, aujourd’hui, nous avons surtout besoin de recettes pour pouvoir faire face. Aujourd’hui, la question du plafonnement des niveaux de dépenses ne me semble pas obligatoirement pertinente. Nous voterons donc également contre ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 71 et 108.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 334, présenté par MM. Bizet, G. Bailly et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houel, Huré, Laménie et Lefèvre, Mme Mélot et MM. Milon, Morisset, Mouiller, Pellevat, Poniatowski, Raison, Savary et Trillard, est ainsi libellé :

I. –Après l’alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 121-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les montants de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes versés à l'occasion de livraisons ou d'acomptes lorsque les livraisons ont été résiliées ou annulées ou lorsque les créances correspondantes ont été comptabilisées en tant que créances douteuses par la comptabilité du fournisseur. Le fournisseur tient à disposition des autorités administratives compétentes l’ensemble des pièces et justificatifs comptables probants. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Le basculement de la contribution au service public de l’électricité en accise, introduite par le projet de loi de finances rectificative pour 2015, conduit à un transfert de redevabilité des consommateurs vers les fournisseurs d’électricité.

Or cette évolution a un impact majeur dans le cas des impayés. Les fournisseurs d’électricité seront contraints de verser le montant de la taxe due au titre de la livraison d’électricité, alors même que les sommes dues au titre des volumes livrés ne leur auront pas été réglées par les clients. Il s’agira dès lors d’une perte sèche pour les fournisseurs, qui devront assumer les impayés de leurs clients.

Afin de ne pas faire supporter un risque économique important au fournisseur d’électricité, le présent amendement prévoit la prise en compte des impayés dans le mécanisme de reversement de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, la TICFE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si cet amendement, qui vise à ce que les impayés soient pris en compte dans le mécanisme de reversement de la TICFE, était adopté, c’est l’État, et non les fournisseurs, qui supporterait la charge de ces impayés. Le dispositif proposé est donc contraire à la doctrine fiscale.

Je rappelle que cette taxe constitue désormais une accise et non plus un impôt.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous avons la même analyse que celle de la commission des finances : l’adoption de cet amendement aboutirait à un changement de doctrine.

C’est celui qui vend l’énergie qui est redevable de la taxe, à charge pour lui de la recouvrer. C’est pourquoi le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Pellevat, l’amendement n° 334 est-il maintenu ?

M. Cyril Pellevat. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 334 est retiré.

L'amendement n° 225 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 37

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

… L’article L. 121-21 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le pourcentage : « 0,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,6 % » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant est plafonné à 0,45 % de la valeur ajoutée pour les entreprises dont la consommation est inférieure à celle définie au premier alinéa. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 226.

M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 226, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 79

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 7 de l’article 1586 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 7. La valeur ajoutée définie aux 4, 5 et 6 ne peut excéder un pourcentage du chiffre d’affaires mentionné respectivement aux 1, 2 et 3 égal à :

« - 85 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d’euros ;

« - 80 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 7,6 millions.

« Pour l’application du présent 7, la période retenue pour le chiffre d’affaires est la même que celle retenue pour la valeur ajoutée.

« Pour une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, ce chiffre d’affaires s’entend de l’ensemble des sociétés membres du groupe. »

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Marie-France Beaufils. Ces deux amendements portent sur le plafonnement éventuel de la contribution au service public de l’électricité pour les entreprises consommatrices d’électricité.

Notre souci est double : il s’agit de différencier la situation des entreprises selon la réalité, d’une part, de leur chiffre d’affaires et, d’autre part, de leur consommation. Nous proposons ainsi de différencier le taux de plafonnement et de modifier la règle en matière de valeur ajoutée maximale retenue.

Une telle démarche présente une double motivation : faire en sorte que les entreprises, dont la consommation électrique est maîtrisée, puissent tirer parti d’une moindre cotisation et mettre plus à contribution les entreprises fortement consommatrices d’électricité et plus faiblement productrices de biens à valeur ajoutée.

Quant à la référence aux groupes, elle procède évidemment d’une modification sensible de la règle du jeu. La CSPE est en effet imputable aux entreprises par site. Or c’est une lapalissade de rappeler que certaines unités électro-intensives, notamment dans le secteur industriel, sont partie prenante de groupes constitués sous l’empire des articles 223 A et suivants du code général des impôts. Il est donc légitime, dès lors que nous décidons de modifier les règles de plafonnement de la contribution à raison du chiffre d’affaires et de la consommation des entreprises, de veiller à ce que cette situation ne fasse pas l’objet d’une forme d’optimisation fiscale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 225 rectifié et 226 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 225 rectifié vise à modifier les règles du plafonnement. Cependant, une telle proposition est inopérante, puisque la réforme présentée par le Gouvernement supprime le plafonnement au bénéfice de la mise en œuvre de taux réduits. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

L’amendement n° 226, quant à lui, tend à modifier un article du code général des impôts qui est relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il n’a donc aucun rapport avec l’article 3 du texte que nous examinons. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Madame Beaufils, les amendements nos 225 rectifié et 226 sont-ils maintenus ?

Mme Marie-France Beaufils. Nous retirons l’amendement n° 226, mais nous maintenons l’amendement n° 225 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 226 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 225 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 109, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 83

Après la référence :

I

insérer la référence :

, le II

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2015
Article 4 et état A

Articles additionnels après l’article 3

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 183 rectifié est présenté par MM. Le Scouarnec et Bosino, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

L'amendement n° 272 est présenté par M. Courteau.

L'amendement n° 321 est présenté par MM. Labbé, Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une fraction de 0,1 % du produit de la taxe est affectée au compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural afin de financer des programmes « 0 Phyto » visant à développer des formes d’agriculture performantes sur les plans économique et environnemental et répondant aux principes de l’agro-écologie. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° 183 rectifié.

M. Thierry Foucaud. Conçu dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le plan Écophyto avait comme objectif de réduire, si possible, de 50 % l’utilisation des produits phytosanitaires. Il portait sur des actions destinées à encourager et accompagner la réduction de la dépendance aux pesticides, gage de durabilité pour l’agriculture et la gestion des espaces ruraux et urbains.

Comme notre groupe, en particulier Michel Le Scouarnec, l’a souligné lors des débats sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », cet amendement vise à affecter une part du produit de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques au compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural, le CASDAR, afin de soutenir la recherche appliquée et de financer les projets innovants en matière d’agro-écologie.

Du point de vue des connaissances et de l’innovation, on observe une incontestable mobilisation des communautés de recherche, de formation et de développement, mobilisation qui s’étend au-delà des sphères agronomiques. L’agronomie développe ses liens avec l’ingénierie écologique, mais cet effort considérable de recherche et d’innovation doit être conforté. C’est pour cela que nous portons avec constance cet amendement, identique à celui de notre collègue Joël Labbé.

Nous pensons qu’il est nécessaire de faire le choix de la durabilité. Les recettes du CASDAR doivent donc être stables et prévisibles, ce qui n’est pas le cas actuellement, afin que les agriculteurs puissent programmer sereinement, grâce à ce soutien, leur production agro-écologique à moyen et long terme.

Nous devons nous tourner résolument vers l’agro-écologie. Évitons de nous trouver emportés, avec l’utilisation de produits phytosanitaires de plus en plus durs, dans une sorte de course à la productivité, qui mettra, à terme, notre modèle agricole en danger.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 272.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à stabiliser les recettes du compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural, afin de pérenniser son action en faveur de l’agro-écologie. Il faut le dire, de fortes attentes existent chez les agriculteurs. Le plan Écophyto 2 a d’ailleurs pour objectifs la généralisation et l’optimisation de systèmes de production économes et performants. Bref, l’agro-écologie doit être tout particulièrement confortée.

Il est essentiel, à mon humble avis, de faire le choix de la durabilité et de rendre les exploitations agricoles plus compétitives. Dès lors, les recettes du CASDAR doivent être stables et prévisibles. Tel est l’objet de cet amendement, qui consacre une partie de la taxe sur les produits phytosanitaires à son abondement. Il s’agit de permettre aux agriculteurs, grâce à ce soutien, de programmer leur production agro-écologique à moyen et long terme.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 321.

M. Joël Labbé. Dans le cadre de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, que nous avons examinée mercredi, il a beaucoup été question de l’importance du CASDAR pour la nécessaire transition écologique de l’agriculture.

Depuis sa création en 2006, ce compte d’affectation spéciale s’est véritablement installé dans le paysage. Son financement est toutefois assis sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, dont on connaît la situation. Pour pérenniser les recettes du CASDAR, il faut donc l’abonder en lui affectant une fraction du produit de la taxe sur les produits phytosanitaires.

Une telle mesure aurait du sens. En effet, les pesticides sont des poisons – il n’y a pas d’autre mot ! Ponctionner une fraction de la taxe sur les produits phytosanitaires pour favoriser la transition agricole serait donc éthique.

M. André Gattolin. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de ces trois amendements identiques souhaitent stabiliser les recettes du CASDAR. Or, contrairement à ce qu’ils laissent entendre, ce compte aura un budget à la même hauteur en 2016 qu’en 2015, à savoir 147,5 millions d’euros. Il est donc inutile de procéder au prélèvement évoqué.

En outre, un tel prélèvement conduirait à diminuer les recettes de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES.

Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le CASDAR a des crédits suffisants. Il n’y a donc pas lieu de l’abonder.

Certains craignent que, du fait de la diminution du chiffre d’affaires des exploitations agricoles, les recettes du CASDAR se révèlent un jour insuffisantes. Je pourrais leur retourner l’argument : si l’on affectait au compte d’affectation spéciale une fraction de la taxe sur les produits phytosanitaires, tout en ayant, comme objectif, la diminution du nombre de ces produits, ainsi que des volumes utilisés, on risquerait, là aussi, d’avoir une trajectoire descendante…

Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements, s’ils sont maintenus.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Vous estimez, monsieur le secrétaire d’État, qu’il est paradoxal de chercher à diminuer l’utilisation des produits phytosanitaires et de vouloir asseoir l’abondement du CASDAR sur des recettes qui vont donc baisser.

On n’en est pas là ! Sachez que les firmes du secteur, regroupées sous le vocable d’UIPP, qui signifie pudiquement l’Union des industries de la protection des plantes, font d’énormes bénéfices. Cette organisation est également représentée aux niveaux européen et mondial. Des entreprises comme Monsanto sont derrière tout ça et pèsent sur les politiques publiques, partout dans le monde. Pour m’intéresser beaucoup à ces questions, je peux vous dire qu’il y a beaucoup d’argent ! Or, je le répète, le CASDAR joue un rôle essentiel pour assurer la nécessaire transition.

La question des sols a été peu évoquée. Mais si on regarde, en ce jour que j’espère historique, les débats de la COP 21, on constate qu’en introduction de la conférence le ministre français de l’agriculture, Stéphane Le Foll, a lancé l’opération « 4 pour 1 000 », démontrant ainsi que les sols ont un rôle majeur à jouer dans la régulation climatique du fait de leur capacité à fixer le carbone. Encore faut-il que les sols soient vivants et riches en matières organiques ! Avec cette opération, on pointe du doigt les pratiques qui contribuent au dérèglement du climat et, à l’inverse, on valorise celles qui contribuent à sa régulation. Il faut donner des signes en ce sens. Cet amendement en constitue un !

En allant à la COP 21, j’ai mesuré le niveau de réflexion sur les enjeux planétaires. Au fil des textes que nous examinons, j’ai l’impression que, ici, on n’a pas pleinement conscience de ces enjeux, et je tiens à vous le dire !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Après les avis défavorables du Gouvernement et de la commission, j’ai le sentiment d’être face à un mur infranchissable… (Sourires.) Je ne vais donc pas insister, d’autant que j’ai été sensible aux arguments de M. le secrétaire d’État. Par conséquent, je retire mon amendement.

J’ajoute que, en ce qui concerne l’opération « 4 pour 1 000 » qui vient d’être évoquée par M. Labbé, nous aurons certainement l’occasion d’y revenir puisque l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques vient de me saisir pour préparer une étude sur le sujet.

M. le président. L'amendement n° 272 est retiré.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur les amendements nos 183 rectifié et 321.

M. Thierry Foucaud. Je voudrais rappeler à M. le secrétaire d’État que les produits phytosanitaires sont extrêmement dangereux. Rappelez-vous des accidents de Toulouse et de Nantes !

Dans le même temps, on doit penser aux salariés qui travaillent dans ces entreprises. Il ne faudrait pas qu’ils soient licenciés. La formation joue donc un rôle essentiel, en particulier pour les jeunes. Il faut en effet les former à de nouveaux métiers dans le secteur de l’écologie si nous voulons vivre dans un climat et un environnement sains.

Il est vrai, comme le rappelait notre collègue Labbé, que ces entreprises font des profits énormes et influent malheureusement sur la politique de notre pays, ce qui est bien dommage.

M. André Gattolin. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Dans cet hémicycle, tout le monde est favorable à la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. Il s’agissait d’un engagement du Grenelle de l’environnement, réitéré par le Gouvernement. Ce n’est donc absolument pas un sujet.

M. Joël Labbé. Ça tarde à venir !

M. Didier Guillaume. Non, monsieur Labbé, puisque le ministre vient de lancer la deuxième étape du plan.

Il n’y a pas de problème de financement du CASDAR. En l’occurrence, vous proposez un prélèvement sur la taxe sur les produits phytosanitaires à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Or ce n’est pas le cadre pour mener une action contre les produits phytosanitaires. Attendons plutôt de voir comment évolue le plan Écophyto 2.

Il ne faut pas non plus comparer la COP 21 avec les débats que nous avons ici. L’opération « 4 pour 1 000 » est en train d’être lancée au niveau international et, là encore, il n’y a pas de sujet, parce que nous sommes totalement d’accord. Le Gouvernement a engagé cette opération, qui est une grande avancée et qui est indispensable pour nos sols, pour l’environnement, pour la planète et pour la santé de nos concitoyens.

Mes chers collègues, il me semble que vos amendements sont des amendements d’appel puisque vous évoquez en même temps deux éléments qui ne sont pas en phase : le prélèvement de 0,1 % pour abonder le CASDAR et la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. Notre groupe votera donc contre ces amendements, même si nous en comprenons l’esprit.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 183 rectifié et 321.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 367, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième à onzième alinéas de l’article 23 de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l’exercice 1951 sont remplacés par vingt-trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce compte retrace les activités de production de biens et de prestations de service réalisées au sein des établissements pénitentiaires, ainsi que les opérations de négoce connexes à ces activités concourant à la réinsertion et à l’activité des détenus. Le garde des sceaux, ministre chargé de la justice, en est l’ordonnateur principal.

« Le compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » comporte :

« En dépenses :

« 1° les achats de matières premières et de fournitures ;

« 2° les dépenses d’entretien, de maintenance et de fonctionnement des ateliers ;

« 3° les acquisitions de matériel nécessaires à la production et à la gestion de la régie ;

« 4° les dépenses de primo équipement et de renouvellement du matériel ;

« 5° le remboursement de la rémunération du travail des personnes détenues ;

« 6° le remboursement au budget général de tout ou partie de la rémunération des personnels affectés à la régie industrielle dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget ;

« 7° les frais d’administration et de fonctionnement de la régie industrielle à l’exclusion de tous traitements, salaires, indemnités et allocations de toute nature versés aux personnels ;

« 8° les gratifications aux stagiaires dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;

« 9° les paiements dus aux entreprises mentionnées à l’article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre V du livre II de la première partie du même code ;

« 10° l’achat de prestations de services ;

« 11° les frais relatifs aux opérations de négoce connexes aux opérations susmentionnées ;

« En recettes :

« 1° le produit de la cession ou de la vente des articles fabriqués ;

« 2° les recettes liées à la vente de prestations de service ;

« 3° les produits des opérations de négoce connexes aux activités susmentionnées ;

« 4° les produits des cessions de biens d’équipement ;

« 5° les versements du budget général ;

« 6° les primes, aides et subventions accordées par toute personne publique ou privée ;

« 7° toutes autres recettes issues de l’activité de la « Régie industrielle des établissements pénitentiaires ».

« Les conditions de fonctionnement de ce compte, sont précisées par décret contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé du budget. »

II. – L’article 57 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 de finances pour 1972, l’article 13 de la loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984 et l’article 56 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont abrogés.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement technique visant à actualiser le cadre financier du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires ». C’est en quelque sorte un nettoyage de nos textes. Je vous en dirai plus si vous insistez…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Eh bien, j’insiste… La commission a en effet émis un avis défavorable, faute d’avoir pu examiner cet amendement, qui a été déposé à sept heures trente ce matin.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je me plie donc bien volontiers à votre insistance.

Le SEP, le service de l’emploi pénitentiaire, est un service à compétence nationale placé sous l’autorité du directeur de l’administration pénitentiaire. Il gère la régie industrielle des établissements pénitentiaires, la RIEP, qui constitue le compte de commerce n° 909. Le SEP-RIEP contribue à l’insertion des personnes détenues et à la lutte contre la récidive en développant le travail et la formation dans les établissements pénitentiaires.

La loi de finances qui a créé ce compte de commerce date de 1950, son article 23 précisant les dépenses et les recettes pouvant être rattachées à ce compte de commerce. Celles-ci doivent régulièrement être mises à jour pour faciliter l’adaptation du compte de commerce à son environnement industriel et commercial. Figure notamment au titre de ces dépenses le remboursement au budget général des dépenses de rémunération des agents affectés à la régie industrielle.

Les produits du compte ne permettant pas de couvrir le remboursement de l’intégralité de ces dépenses, il est proposé de modifier la loi pour ne plus prévoir qu’un remboursement partiel, conformément à la pratique actuelle.

Il est par ailleurs proposé de regrouper les modifications apportées au texte instituant la RIEP par les lois de finances pour 1972 et 2005 et par la loi de finances rectificative pour 1984.

Je précise que ces modifications n’ont aucune incidence sur le solde. Il s’agit seulement d’un changement comptable de l’affectation de quelques menues dépenses.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, ces explications sont-elles de nature à vous satisfaire ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un référé de la Cour des comptes avait identifié le problème dès 2013. Aussi, nous ne comprenons absolument pas pourquoi un amendement tendant à insérer un article additionnel dans un PLFR arrive à sept heures trente du matin.

M. Michel Bouvard. La justice est lente… (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu des explications de M. le secrétaire d’État, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 367.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Articles additionnels après l’article 3
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2015
Article additionnel avant l’article 5

Article 4 et état A

I. – Pour 2015, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

1 983

4 455

À déduire : Remboursements et dégrèvements

2 314

2 314

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

-331

2 141

Recettes non fiscales

502

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-171

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

-1 037

Montants nets pour le budget général

1 208

2 141

-933

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

900

900

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

2 108

3 041

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

3

-3

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

3

-3

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

3

-3

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

-2 118

-2 148

30

Comptes de concours financiers

-517

-1 831

1 314

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

1 344

Solde général

408

II. – Pour 2015 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

116,4

Dont amortissement de la dette à long terme

75,3

Dont amortissement de la dette à moyen terme

38,8

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance

(titres indexés)

2,3

Amortissement des autres dettes

0,1

Déficit à financer

73,3

Autres besoins de trésorerie

2,5

Total

192,3

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

187,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

2,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

--5,9

Variation des dépôts des correspondants

-

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

0,8

Autres ressources de trésorerie

18,4

Total

192,3

 ;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2015, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 903 724.

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS POUR 2015 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2015

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

642 000

1101

Impôt sur le revenu

642 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

15 800

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-15 800

13. Impôt sur les sociétés

2 295 890

1301

Impôt sur les sociétés

2 372 890

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-77 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

347 136

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

89 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

121 000

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art 3)

48 000

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

7 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

-200 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

1 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

35 000

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

20 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

-3 800

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

6 114

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

-11 495

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

7 000

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

6 000

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

50 000

1499

Recettes diverses

172 317

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-104 937

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-104 937

16. Taxe sur la valeur ajoutée

-1 282 092

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

-1 282 092

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

100 329

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

-10 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

-18 000

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

-4 250

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

123 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

300 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

8 850

1711

Autres conventions et actes civils

-3 000

1713

Taxe de publicité foncière

11 682

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

-2 196

1716

Recettes diverses et pénalités

21 000

1721

Timbre unique

-34 050

1722

Taxe sur les véhicules de société

-2 850

1753

Autres taxes intérieures

-370 970

1754

Autres droits et recettes accessoires

-4 400

1755

Amendes et confiscations

10 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

-139 480

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

2 000

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

3 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

1 780

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

-1 970

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

-1 160

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

-2 000

1780

Taxe de l’aviation civile

-19 800

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

-10 600

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

450

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

118 265

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

-1 071

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

-42 365

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

20 572

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

-9 436

1797

Taxe sur les transactions financières

168 400

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)

2 000

1799

Autres taxes

-13 072

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

-232 679

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

137 761

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

147 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

-517 440

22. Produits du domaine de l’État

-12 095

2201

Revenus du domaine public non militaire

86 482

2202

Autres revenus du domaine public

-28 823

2203

Revenus du domaine privé

-16 276

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

50 673

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

-102 701

2212

Autres produits de cessions d’actifs

-991

2299

Autres revenus du Domaine

-459

23. Produits de la vente de biens et services

-34 158

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

19 000

2306

Produits de la vente de divers services

-53 158

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-450 593

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

-406 750

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

2 500

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

-8 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

-22 665

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

-9 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

-6 678

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 570 434

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

1 300 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

73 353

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

194 931

2511

Frais de justice et d’instance

2 290

2512

Intérêts moratoires

-1 920

2513

Pénalités

1 780

26. Divers

-338 743

2601

Reversements de Natixis

-40 000

2602

Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur

-500 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations

47 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

-39 626

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

39 000

2616

Frais d’inscription

-675

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

-38 854

2622

Divers versements de l’Union européenne

-16 165

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)

-423

2698

Produits divers

255 000

2699

Autres produits divers

-44 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

-1 037 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

-1 037 000

4. Fonds de concours

Évaluation des fonds de concours

900 000

II. – RECAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GENERAL

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2015

1. Recettes fiscales

1 982 526

11

Impôt sur le revenu

642 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-15 800

13

Impôt sur les sociétés

2 295 890

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

347 136

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-104 937

16

Taxe sur la valeur ajoutée

-1 282 092

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

100 329

2. Recettes non fiscales

502 166

21

Dividendes et recettes assimilées

-232 679

22

Produits du domaine de l’État

-12 095

23

Produits de la vente de biens et services

-34 158

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-450 593

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 570 434

26

Divers

-338 743

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

-1 037 000

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

-1 037 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

3 521 692

4. Fonds de concours

900 000

Évaluation des fonds de concours

900 000

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2015

Aides à l’acquisition de véhicules propres

30 000 000

01

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules

30 000 000

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

-2 148 000 000

01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

-4 000 000

07

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz

-2 144 000 000

Total

-2 118 000 000

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2015

Avances aux collectivités territoriales

-406 860 057

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

-406 860 057

05

Recettes

-406 860 057

Prêts à des États étrangers

-110 200 000

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

-110 200 000

02

Remboursement de prêts du Trésor

-110 200 000

Total

-517 060 057

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l’article.

M. Vincent Delahaye. La majorité sénatoriale s’est mise d’accord sur une ligne de conduite : modifier les projets de loi qui nous sont soumis et les adopter, de sorte que le Sénat participe de manière positive au processus législatif. Or je n’ai pas l’impression que nous ayons modifié sensiblement cette première partie du projet de loi de finances rectificative.

Certes, nous constatons que le solde budgétaire s’améliore par rapport à l’énorme déficit du projet de loi de finances pour 2015 – ce texte était celui de l’Assemblée nationale et non celui du Sénat –, mais le déficit prévu par le PLFR, en attendant la loi de règlement, est en augmentation par rapport à celui de 2014 : 73,3 milliards d’euros inscrits, contre 70 milliards d’euros dans le texte de l’année dernière.

Par ailleurs, on nous propose d’augmenter encore le plafond des emplois de plus de 2 000 postes et un certain nombre de dépenses, notamment des dépenses de guichet, dont nous réclamons depuis longtemps la réforme pour éviter le « guichet ouvert ». Je pense notamment à l’aide médicale de l’État.

Les seules économies que nous faisons sont dues aux taux d’intérêt très bas proposés par les marchés. Du coup, nous enregistrons des économies que nous pourrions qualifier de constatations, puisque nous nous contentons de constater que nous dépensons un peu moins que prévu à ce titre.

Personnellement, cette logique ne me convient pas, et je ne pense pas être le seul, car il ne s’agit pas d’une logique d’assainissement de nos finances publiques. Aussi, je ne peux pas approuver une première partie d’un projet de loi de finances rectificative qui modifie un projet de loi de finances qui nous est imposé par l’Assemblée nationale. Je voterai donc contre l’article 4 et l’ensemble de la première partie. (Mouvements divers sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si vous votez contre, la séance va s’arrêter très vite… Il faudrait que le groupe socialiste m’explique sa position : voter contre signifie que vous êtes contre la politique du Gouvernement. C’est votre droit, mais, en première partie, je vous signale que nous avons adopté tous les amendements du Gouvernement. Je m’arrête là, parce que ce n’est quand même pas à moi de défendre la position du Gouvernement.

Monsieur Delahaye, vous le savez, nous avons sensiblement modifié le projet de loi de finances initiale, notamment l’impôt sur le revenu et la fiscalité des entreprises, ce qui nous a d’ailleurs été reproché par certains. En l’espèce, nous avons adopté les trois articles qui figuraient dans le projet de loi initial, mais la première partie d’un collectif budgétaire concerne essentiellement la fin de gestion. Ce n’est pas comme en loi de finances initiale où l’on peut prendre des mesures fiscales qui changent fondamentalement la donne. Il s’agit donc de constatations.

Or que constatons-nous ? Le déficit, qui était de 70,4 milliards d’euros dans la loi de règlement de l’année 2014, se dégrade de 3 milliards d’euros en solde effectif. Nous n’approuvons pas ce solde de fin de gestion, mais nous souhaitons examiner la seconde partie. C’est pourquoi mon groupe s’abstiendra.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je n’ai pas bien compris le raisonnement de M. Delahaye.

Mon cher collègue, vous nous avez parlé des dépenses, mais elles relèvent de la seconde partie. Nous venons de passer plus d’une heure sur la première partie, qui n’a pas été modifiée de façon sensible, malgré le vote de quelques amendements. Nous sommes restés tout à fait dans la ligne de ce qui était proposé, et l’équilibre du PLFR n’est aucunement bouleversé. En plus, vous nous avez parlé du projet de loi de finances initiale, alors que nous sommes dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Tout ça est un peu confus !

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Le débat qui a été ouvert est tout à fait légitime. Vincent Delahaye a en effet raison de chercher à clarifier la position des différents groupes sur l’article d’équilibre du projet de loi de finances rectificative.

Autant nous sommes favorables à ce que le Sénat examine ce PLFR dans son entier, autant nous ne souhaitons pas donner un blanc-seing ou de caution à l’action du Gouvernement et à un certain nombre de ses choix, dont une large partie nous paraît devoir être récusée.

Une fois ce préalable posé, il faut admettre que le PLFR est, pour l’essentiel, un budget de constatation, même si le Gouvernement y a introduit des mesures nouvelles. Cependant, nous n’y sommes pas encore parvenus, si l’on excepte le débat sur la CSPE. La marge est donc assez limitée sur la première partie.

Pour ce qui concerne la constatation et les grands équilibres financiers, nous avons eu l’occasion de rappeler, lors de la discussion générale, qu’un déficit à 3,8 % représente pour nous un effort trop faible. À notre sens, il aurait fallu des mesures plus importantes de réduction des dépenses et que nous convergions plus vite. En effet, nous le savons tous, et nous le condamnons, nous sommes décrochés par rapport à nos partenaires européens, la France étant en queue de peloton.

Pour autant, le groupe UDI-UC souhaite que le débat puisse avoir lieu sur l’ensemble du PLFR. Ce sera le sens de notre vote.

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Chacun prend les comparaisons qu’il souhaite, mais je rappelle que le déficit était de 74,4 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2015. Il est de 73,3 milliards d’euros dans le projet de loi de finances rectificative, soit une diminution de 1,1 milliard d’euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Et par rapport à l’exécution ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si vous voulez comparer à l’exécution, attendez le projet de loi de règlement, que vous examinerez dans quelques mois. Il peut réserver des surprises, monsieur le rapporteur général, mais je ne peux pas vous en dire plus à ce stade…

M. Roger Karoutchi. On a toujours de mauvaises surprises !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ne soyez pas pessimiste, monsieur Karoutchi ! Si je me permets de dire cela, c’est parce que j’ai quelques raisons de le faire…

Monsieur Delahaye, je veux bien que vous évoquiez le nombre d’emplois, mais je vous rappelle que vous avez tous voté la loi de programmation militaire, me semble-t-il. Je n’ai rien d’autre à ajouter…

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Je ne comprends plus rien…

Le rapporteur général essaie d’expliquer au groupe UDI-UC qu’il ne faut pas voter contre. Pour notre part, nous allons voter contre, car nous n’avons pas obtenu satisfaction sur nos amendements.

Avec ce collectif, nous sommes dans le droit fil de la loi de finances, c’est-à-dire qu’il suit la même philosophie. Je voudrais donc mettre en garde la majorité sénatoriale et le groupe socialiste : bien entendu, vous êtes libres, mais, après vous être affrontés sur des amendements fondamentaux, nous ne comprendrions pas que vous votiez ensemble sur la première partie du projet de loi de finances rectificative.

Voilà ce que je voulais dire pour la clarté de nos débats.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Monsieur le président, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.

M. Francis Delattre. Du café pour les camarades !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 4 et de l'état A annexé.

(L'article 4 et l'état A annexé sont adoptés.)

Vote sur l'ensemble de la première partie

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2015, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui souhaitent expliquer leur vote.

Je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, le Sénat a rejeté un certain nombre de missions budgétaires. Parce que nous soutenons la politique du Gouvernement – nous pensons que les orientations, notamment en matière de fiscalité, vont dans le bon sens –, nous avons voté contre le projet de loi de finances dans la version issue des travaux du Sénat.

Aujourd'hui, nous examinons le projet de loi de finances rectificative. Des amendements ont été déposés par la majorité sénatoriale et, dans les heures qui viennent, au cours de cette journée, de la nuit et de la séance de demain, la majorité sénatoriale va imprimer sa marque, ce qui est bien normal. Nous nous opposerons à un certain nombre de ces amendements, parce que nous pensons que le projet de loi de finances rectificative tel qu’il est présenté par le Gouvernement, qui contient des mesures importantes pour l’année 2016, va également dans le bon sens.

M. Francis Delattre. Il faut en débattre !

M. Didier Guillaume. C’est précisément parce que nous souhaitons en débattre que nous voulons poursuivre l’examen du projet de loi de finances rectificative. Seulement, nous sommes minoritaires dans cette assemblée. C’est donc à la majorité sénatoriale de prendre ses responsabilités. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est à elle qu’il revient de décider si, oui ou non, nous passons à la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances rectificative

Parce que nous soutenons le projet du Gouvernement, parce que nous souhaitons aller de l’avant, notre groupe s’abstiendra et laissera la majorité sénatoriale prendre ses responsabilités.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Nous sommes devant un cas de figure assez inédit. Cela mérite que nous en parlions tranquillement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est certain !

M. Philippe Dallier. Je demande donc, monsieur le président, une suspension de séance.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons les explications de vote sur l’ensemble de la première partie.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Les écologistes prendront leurs responsabilités : ils voteront la première partie du projet de loi de finances rectificative, qui a été somme toute assez peu modifiée par les amendements qui ont été adoptés. Certes, nous contestons la méthode quelque peu cavalière consistant à mêler des éléments du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative. Pour autant, allons-nous nous interdire d’en discuter, quand bien même, au vu des contraintes qui nous sont imposées, ce serait difficile ?

Par logique et par cohérence, étant donné que de nombreux éléments de la seconde partie concernent la transition écologique, je ne vois pas pourquoi la voix du Sénat devrait, sur ces questions, s’éteindre au profit de celle de l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Qu’est-ce qui différencie l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative ?

Lors de l’examen du projet de loi de finances, la majorité sénatoriale a fondamentalement modifié la première partie – je pense aux mesures concernant l’impôt sur le revenu, les entreprises ou les amortissements –, à hauteur d’environ 4 milliards d’euros. Nos collègues du groupe socialiste nous l’ont d’ailleurs suffisamment reproché. On peut donc dire que la position de la majorité et celle de l’opposition sénatoriales étaient incompatibles. La majorité ayant considérablement modifié le texte du Gouvernement, elle a évidemment adopté la première partie du projet de loi de finances.

En revanche, ce matin, nous nous penchons sur une fin de gestion. Il s’agit donc d’une constatation. Nous sommes au mois de décembre : dès lors, si nous intégrions à cette première partie des mesures fiscales, je doute qu’elles puissent avoir un effet significatif, en termes de recettes, sur l’année 2015. C’est la raison pour laquelle les amendements que nous avons adoptés ce matin étaient essentiellement techniques.

Parmi les amendements adoptés, on peut relever un amendement du Gouvernement, adopté par une majorité assez réduite, deux amendements techniques de la commission des finances et deux autres amendements qui n’emportent strictement aucune conséquence en termes de solde. Pour autant, pouvons-nous approuver la totalité de cette première partie ? Non, car certaines de ses orientations fondamentales suscitent notre désaccord : si l’on compare les prévisions effectuées en loi de finances à l’exécution 2014, on constate une dégradation de 3 milliards d’euros du solde effectif.

Voilà pourquoi nous ne pouvons valider la gestion du Gouvernement. Reste que je souhaite que la seconde partie soit examinée par le Sénat. C’est en effet pleinement son rôle. Dans ces conditions, à titre personnel, je m’abstiendrai.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. M. le rapporteur général vient de tirer le bilan de cette première partie. Maintenant, peut-être que certains membres du groupe socialiste sont pressés de repartir sur le terrain pour la campagne du second tour des élections régionales…

M. Didier Guillaume. Oh, ça va ! Si nous sommes ici, c’est que nous ne sommes pas en campagne !

M. Philippe Dallier. Écoutez, monsieur Guillaume, cette situation est tellement incompréhensible que vous nous pardonnerez d’essayer de rechercher des explications un tant soit peu logiques. Or il n’y en a pas. Le groupe socialiste refuse de soutenir le Gouvernement…

M. Didier Guillaume. J’ai dit l’inverse !

M. Jean-Claude Lenoir. Alors, votez pour !

M. Philippe Dallier. … en votant son projet de loi de finances rectificative. C’est tout de même assez extraordinaire !

Vous entendez nous renvoyer la balle en nous demandant d’approuver les orientations fondamentales du Gouvernement. Comment pouvez-vous espérer que nous nous prêtions à cela ?

Si vous souhaitez que nous examinions la seconde partie, votez la première partie ! Quant au groupe Les Républicains, pour les raisons exprimées par M. le rapporteur général, il s’abstiendra.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. En rejoignant le Sénat il y a un an, je ne pensais pas être confronté un jour à une telle situation,…

M. Didier Guillaume. Ce n’est pas la première fois !

M. Michel Bouvard. … même si des épisodes similaires ont eu lieu dans le passé.

De fait, comme l’a expliqué M. le rapporteur général, cette première partie est une constatation. Comme nous sommes quasiment au terme de l’exercice budgétaire, vouloir y inscrire des mesures fiscales n’aurait donc plus vraiment de sens.

À l’évidence, nous avons des choses à dire sur la seconde partie, qui contient des mesures importantes en matière de fiscalité environnementale, dont nous nous sommes réjouis les uns et les autres, ainsi que diverses dispositions dont il est souhaitable que nous puissions discuter.

Notre travail est d’améliorer, autant que faire se peut, les textes et de faire en sorte que les préoccupations du Sénat soient prises en compte, comme cela a été le cas lors de l’examen du projet de loi de finances, même si nous sommes en désaccord avec l’Assemblée nationale. Je considérerais que nous sommes en train de sacrifier l’institution si les groupes qui ont la responsabilité d’approuver la première partie, qui est le résultat de la gestion exécutée depuis le début de l’année, ne le faisaient pas.

Sans dire que nous sommes à l’image de ce qui se passe lors du vote d’un compte administratif d’une commune, puisque l’exercice n’est pas clos, nous sommes malgré tout dans de la constatation.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Je dirai très brièvement et simplement, car je pense que les interventions des uns et des autres donnent une idée de ce que pourra être l’issue, que nous sommes prêts à donner acte au Gouvernement des choix qu’il a opérés jusqu’à présent.

Concernant cette partie de constatation du PLFR, je rappellerai que nous n’avions pas voté le PLF et que nous sommes en désaccord avec les choix opérés depuis. S’il s’agit de constater les mouvements dans les comptes, cela ne pose pas de problème, mais donner acte revient, pour nous, à s’abstenir ; cela ne saurait être d’approuver des choix que nous avons combattus.

Tout d’abord, M. le rapporteur général l’a fort justement expliqué, il s’agit d’une constatation. Nous sommes prêts à constater. Il n’y a donc aucune raison d’interrompre le débat. Mais il ne faut tout de même pas demander à l’opposition d’approuver les choix du Gouvernement qu’elle récuse. C’est le point principal, me semble-t-il.

Ensuite, il est un second sujet. La question posée est de savoir si le Gouvernement est soutenu par le groupe socialiste. Nous, nous pouvons donner acte à l’action du Gouvernement et faire en sorte d’avancer techniquement. Mais si le groupe socialiste ne fait pas plus, il démontre qu’il n’approuve pas la gestion du Gouvernement. Vous ne pouvez nous demander d’approuver la gestion du Gouvernement si vous-mêmes n’en êtes pas solidaires. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Dernier point, et je m’en tiendrai là, je pense qu’il y a une forme de gravité à avoir, car il me semble que ce n’est pas forcément le meilleur signal à envoyer au moment où l’on voit le débat démocratique prendre dans le pays un tour compliqué, voire extrêmement condamnable. Il ne me paraît pas de bon aloi que le débat s’arrête trop vite. Mais ne demandez pas à l’opposition de faire plus que ce qu’elle peut faire !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Très juste !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Notre groupe était favorable au PLF pour 2016 présenté par le Gouvernement. Ce texte a été modifié par la majorité sénatoriale, ce qui est son droit, et, finalement, nous avons voté contre à la quasi-totalité.

Quant au PLFR, nous considérons qu’il faut poursuivre son examen. Nous avons déposé des amendements, et nous voudrions qu’ils soient examinés. Nous voterons donc pour la première partie. Ensuite, nous verrons. Rien n’empêche de voter pour maintenant et de voter contre plus tard !

Nous sommes donc favorables à la poursuite de l’examen de ce texte.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Nous avons déjà dit ce que nous avions à dire sur cette première partie. Ce qui me désole dans ce débat, c’est ce jeu politicien…

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas notre faute !

M. Thierry Foucaud. … entre majorité sénatoriale et majorité gouvernementale. Je serai tenté de dire que ceci explique cela, ce qui pose d’ailleurs problème aux autres groupes.

En tout cas, nous maintenons notre position de voter contre, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment, en regrettant à nouveau ces jeux – même si je n’aime pas ce terme – politiciens, qui vont à l’encontre de l’intérêt des Françaises et des Français.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. L’examen du PLFR est un débat politique, un débat de fond…

M. Philippe Dallier. C’est bien pour ça qu’on ne peut pas voter pour !

M. Richard Yung. Il ne se borne pas à adopter des amendements techniques. C’est un débat de fond que nous avons commencé ce matin et que nous continuerons, je l’espère, ce soir et demain.

M. Francis Delattre. Alors, votez pour !

M. Richard Yung. Mais vous êtes la majorité du Sénat ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Si vous ne l’êtes pas, j’en prends acte !

M. Dallier aime bien taquiner, mais, franchement, comment peut-il nous proposer de rentrer faire campagne dans nos circonscriptions ?

Nous, nous soutenons l’action du Gouvernement,…

M. Richard Yung. … ce qui n’est pas votre cas.

Nous nous exprimerons donc clairement : nous voterons pour. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout ça pour ça…

M. Didier Guillaume. Il n’y a pas de ridicule à débattre !

M. le président. J’en appelle au calme. Si vous voulez avoir des discussions particulières, vous sortez de l’hémicycle !

M. Jean-Claude Lenoir. Avec vos épées !

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. J’ai entendu tout ce qui vient d’être dit, mais nous examinons un PLFR.

M. Roger Karoutchi. On l’a déjà dit !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Cher collègue Karoutchi, la répétition aide parfois – hélas, pas toujours !

S’agissant de cette partie du PLFR, rien n’a été transformé, de telle sorte qu’aujourd’hui nous arrivons à évoquer, et à perdre du temps, sur quelque chose qui n’a pas directement à voir avec nos travaux.

J’appelle l’attention sur le fait que, deux années de suite, lorsque la première partie du PLF a été rejetée, nous avons collectivement rejoint ce que disait Michel Bouvard sur le sujet, à savoir que nous avons discrédité les travaux du Sénat et notre action. Nous nous sommes affaiblis devant l’Assemblée nationale en n’apportant pas les éléments importants.

Ceux qui participaient à la commission mixte paritaire sur le PLF, ce jeudi, ont pu constater que, si nous n’étions pas sur les mêmes positions et si nous n’avions pas eu un pur débat de CMP, nous avons tout de même pu dialoguer avec nos collègues de l’Assemblée nationale et enrichir par nos propositions le projet de loi de finances.

Notre intérêt, me semble-t-il en tant que présidente de la commission des finances, est d’adopter cette première partie pour consacrer du temps à l’examen de la seconde partie. Pour ce qui me concerne, je soutiens le Gouvernement, et j’adopterai cette première partie.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Pour ma part, je ne porte aucun jugement. Il m’est arrivé de voter contre la première partie d’un PLF, et j’estime que c’est un vote tout à fait correct parce qu’il traduit un choix.

Si l’on n’est pas du tout d’accord avec le Gouvernement et avec ses choix de ressources, je ne vois pas l’intérêt, au prétexte de vouloir absolument évoquer les articles de dépenses, d’accepter d’adopter les recettes. Chacun fait ses choix politiques. Ce pays a besoin de clarté, et il est normal que chacun fasse ses choix politiques. Il n’y a aucun jugement à porter sur ceux qui veulent, ceux qui ne veulent pas, ceux qui laissent débattre ou ceux qui ne laissent pas débattre. Cela n’a aucun sens. Le Sénat n’est pas hors sol. Il est composé d’élus qui ont des convictions – du moins, je l’espère. Dès lors, je ne vois pas pourquoi il y aurait un jugement à porter.

M. Didier Guillaume. Tout à fait !

M. Thierry Foucaud. Très bien !

M. Roger Karoutchi. Toutefois, autant sur le PLF, la question était de savoir si la droite, le centre ou la gauche le laissait passer en fonction des modifications, autant sur la loi de finances rectificative, il faut bien reconnaître que la portée est différente. Mais, sincèrement, il n’y a à accuser personne.

Soyons francs, ce n’est pas terrible de faire siéger le Sénat sur des domaines aussi importants que le budget et la loi de finances rectificative en pleine campagne électorale, mais ce n’est injurier personne que de parler de la campagne électorale.

Je fais campagne et, excusez-moi de le dire aussi franchement, je préférerais être en train de faire campagne que d’être ici, aujourd’hui, parce que nous sommes dans les quarante-huit dernières heures. Ce n’est pas indigne de faire campagne. Ce n’est pas indigne d’essayer d’obtenir des voix. En quoi cela serait-il indigne ?

Mais il est vrai que nous sommes dans la loi de finances rectificative. Je m’abstiendrai, parce que je considère que la première partie ne change rien à l’ordonnancement politique, au sens noble du terme. Par conséquent, nous pourrons évoquer la deuxième partie. Si le choix est autre, je serai libéré, et j’irai faire campagne.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Je dirai que ce débat n’est pas du tout simple.

Il serait dommage de voter contre cette première partie, ne serait-ce que par respect du débat et du travail des collègues qui ont déposé des amendements. Pour permettre ce débat de fond et par respect pour les collègues qui ont déposé des amendements pour faire avancer les choses, je m’abstiendrai. Nous sommes tous, dans cet hémicycle, des personnes de bonne volonté, et je crois au respect mutuel.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Je voudrais redonner les raisons pour lesquelles je ne voterai pas cette première partie du PLFR.

Le projet de loi de finances rectificative n’est pas qu’un texte de constatation. Il vient en complément du PLF, à l’instar d’une décision modificative dans une collectivité. Or le PLF sur lequel se fonde ce PLFR n’est pas celui qui a été voté par le Sénat. Le PLF qui avait été adopté par le Sénat a été complètement modifié.

M. Roger Karoutchi. C’est vrai !

M. Vincent Delahaye. C’est donc bien celui du Gouvernement et de l’Assemblée nationale qui nous est proposé avec des modifications, qui ne sont pas mineures et qui ne correspondent absolument pas aux choix budgétaires que je pense nécessaires pour notre pays.

Le Sénat aurait pu modifier cette première partie, mais il est vrai que nous disposons d’assez peu de temps pour le faire puisque le PLFR vient en discussion tout de suite après le PLF, dans la foulée. Nous sommes pressés à la fois par des échéances électorales et par la fin de session.

Cela ne signifie aucunement qu’il ne soit pas intéressant de discuter les amendements proposés, mais, à travers le vote que l’on exprime sur cette première partie, on dit si, oui ou non, nous sommes d’accord avec le PLF qui nous a été proposé par le Gouvernement pour l’année 2015. Personnellement, je suis en complet désaccord. Je voterai donc contre cette première partie.

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. On a un peu de mal à s’y retrouver…

Nous sortons à peine de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, pour constater que la majorité sénatoriale a sérieusement charcuté ce texte : sept ou huit missions et quelque 48 milliards d’euros ont été supprimés et des modifications nombreuses et variées ont été apportées. Incontestablement, il n’est jamais agréable, lorsque l’on soutient le Gouvernement, de voir défaire à ce point le projet de loi de finances.

Nous sommes attentifs à ce que sont les intentions de la majorité sénatoriale, qui va sans doute encore défaire, de la même façon, le projet de loi de finances rectificative par le biais d’amendements, nombreux, qui n’iront pas dans le sens souhaité. Dès lors, je n’arrive pas à comprendre la position de la majorité sénatoriale.

M. Francis Delattre. On ne vous demande pas de la comprendre !

M. François Marc. En tant que sénateurs et sénatrices, nous sommes là pour délibérer sur des lois de finances. Dans l’esprit de personne, il ne s’agit d’aller faire campagne électorale. Nous aurions peut-être aimé y aller, mais d’autres s’en chargeront, et le scrutin aura bien lieu dimanche, rassurez-vous !

Si, comme cela apparaît à la lecture des 350 amendements déposés, la majorité sénatoriale a l’intention de « faire passer ses idées », comme le dit si bien le président du Sénat, dans ces textes de loi de finances, je peine à comprendre pourquoi elle ne veut plus avancer et s’apprête à s’abstenir.

M. Philippe Dallier. Vous ne convaincrez personne !

M. François Marc. Vous êtes là pour faire avancer vos idées majoritaires, vous avez déposé 350 amendements, mais vous ne voulez plus avancer ! Cette position est incompréhensible.

Je suis dans le même esprit que certains de nos collègues. Comme M. Bouvard, je considère que nous avons un travail à faire. Nous devons poursuivre cette discussion, même si cela nous conduit à subir des arguments qui nous sont étrangers de la part de la majorité sénatoriale et même si, à la fin de ce débat, le texte aura été charcuté.

Nous sommes hostiles à votre projet de défaire ce que le Gouvernement propose, mais un refus de votre part d’aller plus loin nous semble complètement incompréhensible.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2015.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe écologiste et, l’autre, du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 107 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 155
Pour l’adoption 135
Contre 20

Le Sénat a adopté la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2015. (MM. Michel Bouvard et André Gattolin applaudissent.)

Nous allons maintenant examiner les articles de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - CRÉDITS DES MISSIONS

Article 4 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2015
Article 5 et état B

Article additionnel avant l’article 5

M. le président. L’amendement n° 325, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour tout projet de loi de finances rectificative déposé entre le premier mardi d’octobre et le 31 décembre, le Gouvernement précise, pour l’ensemble des mesures qu’il propose, quel est leur impact sur le budget de l’année en cours et pourquoi elles n’ont pas trouvé leur place dans le projet de loi de finances pour l’année à venir. Ces précisions apparaissent dans les exposés des motifs des articles du projet de loi de finances rectificative et dans les exposés des motifs des amendements déposés par le Gouvernement sur ce projet de loi. Pour les amendements, les exposés des motifs précisent également pourquoi la mesure n’a pas été introduite directement dans le projet de loi de finances rectificative.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Je vous propose de prolonger le débat que nous venons d’avoir, mais sous une forme plus structurée et plus civilisée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. N’en faites pas trop !

M. André Gattolin. La plupart des orateurs de la discussion générale l’ont relevé, ce projet de loi de finances rectificative contient nombre de dispositions qui auraient naturellement trouvé leur place dans le projet de loi de finances. Cette pratique n’est pas récente, mais semble s’amplifier constamment, pour atteindre, cette année, une dimension inégalée. Évidemment, monsieur le secrétaire d’État, en procédant ainsi, vous ne contrevenez pas juridiquement aux dispositions de la LOLF, lesquelles sont très floues sur ce point.

Pour autant, il est permis de considérer que si le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative ne sont pas millésimés de la même année, ce n’est pas sans raison. Utiliser le projet de loi de finances rectificative comme un projet de loi de finances bis pose deux problèmes : tout d’abord, la vision globale qu’offre le projet de loi de finances est perdue ; ensuite, compte tenu du calendrier et de nos moyens matériels, il nous est difficile de l’examiner avec l’attention qu’il requiert.

À cela s’ajoute l’œdème législatif que ce texte contracte à l’Assemblée nationale, une maladie chronique au sujet de laquelle le Gouvernement porte une certaine responsabilité. Cette pratique est encore plus contestable, non seulement parce qu’elle réduit encore le temps d’analyse, mais aussi parce qu’elle permet de s’affranchir des études d’impact et des avis du Conseil d’État, ajoutant l’insécurité juridique à l’insécurité politique.

On peut comprendre, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement coure après le temps, c’est humain ! Mais les parlementaires ne le sont pas moins. Dans une République où l’équilibre des pouvoirs avantage déjà l’exécutif, il ne me semble pas sain que nous abdiquions sans protester notre maigre marge de manœuvre temporelle.

Cette remarque me semble d’autant plus pertinente que M. le secrétaire d’État affirme que, n’ayant rien à dire sur le fond, nous évoquons la forme. C’est pourtant parce que la forme ne nous a pas permis d’étudier véritablement le fond que nous en sommes là ! Ne confondons pas forme et méthode.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à demander au Gouvernement de préciser l’impact des mesures du projet de loi de finances rectificative sur le budget de l’année en cours et de justifier son choix de les inscrire dans ce texte plutôt que dans le projet de loi de finances initiale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement nous semble poser une très bonne question. Disons-le clairement, le projet de loi de finances rectificative sert de moins en moins de texte-balai ne contenant que des sujets techniques, mais reprend parfois des thèmes déjà traités dans le projet de loi de finances, dont certains sont très importants. Le Gouvernement nous dit parfois, à juste titre, qu’il a besoin d’un délai pour opérer des arbitrages budgétaires.

Certains sujets reviennent en loi de finances rectificative, d’autres sont scindés entre lois de finances initiale et rectificative sans qu’il soit aisé de comprendre pourquoi. Dans une procédure budgétaire plus saine, nous trouverions dans le projet de loi de finances les mesures fiscales et les crédits des missions applicables l’année suivante et, dans le projet de loi de finances rectificative, les mesures de correction pour l’exercice en cours. Cela devrait fonctionner ainsi.

Reconnaissons aujourd’hui que, dans la seconde partie, nous examinerons énormément de mesures fiscales qui s’appliqueront en 2016. La confusion entre ces deux textes est donc réelle, et la question posée nous semble légitime. Pour autant, pour être pleinement opérationnel, cet amendement devrait prendre place dans une loi organique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faudrait modifier la LOLF afin de la rendre plus stricte sur ce point. L’ajout d’un tel article dans le projet de loi de finances rectificative n’est pas opérant, toute justifiée que soit cette interrogation.

À mon sens, ce débat doit avoir lieu. Pour rendre la procédure plus lisible et pour mieux préparer l’examen des textes, pour nous donner le temps, pour garantir que nous disposions des avis du Conseil d’État, cette séparation entre les deux textes devrait être effective. Je propose donc que cet amendement d’appel soit retiré, non pour des raisons de fond, mais parce qu’il faudrait le voter dans le cadre d’une loi organique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Si je devais vous dire tout ce que je pense de la façon dont nous légiférons, nous perdrions une demi-heure de plus…

Soyons sérieux ! Le projet de loi de finances initiale est déposé en général à la fin du mois de septembre. Comme il doit passer au Conseil d’État, le Gouvernement le finalise à partir du 15 août, et, la plupart du temps, les lettres plafonds, par exemple, sont prêtes au mois de juin.

Ne pouvez-vous pas concevoir qu’entre juin et la période où nous nous trouvons la situation puisse évoluer ?

M. Roland Courteau. Bien sûr !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. L’inflation, par exemple est-elle la même ? Qu’en est-il des prévisions de croissance ? N’y a-t-il pas lieu, au vu de la situation économique actuelle, d’envisager de prendre de nouvelles dispositions ? Nous légiférons d’une façon beaucoup trop lente !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’aurais dit beaucoup trop rapide !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Les lois de finances, notamment, mobilisent le Parlement pendant des semaines, nuit après nuit.

Il y a souvent de bonnes raisons d’inclure des mesures nouvelles dans le projet de loi de finances rectificative. Pourquoi, par exemple, y présentons-nous la réforme de la fiscalité environnementale ? Parce qu’elle a fait l’objet de discussions avec la Commission européenne, laquelle n’est pas plus rapide que le Sénat ou que l’Assemblée nationale. Nous ne le faisons pas par plaisir, mais parce qu’il est nécessaire de valider les dispositions que nous vous proposons. De notre seul point de vue, présenter des dispositions en loi de finances initiale ou rectificative ne change pas grand-chose.

Cet amendement d’appel suscite le débat, j’en ai déjà trop parlé ! Il s’agit d’un cavalier inapproprié, j’y suis défavorable et je propose son retrait.

M. le président. Monsieur Gattolin, l’amendement n° 325 est-il maintenu ?

M. André Gattolin. Non, je le retire, monsieur le président. J’ai bien conscience qu’il s’agit d’un cavalier.

Voulons-nous seulement changer de méthode ? M. le secrétaire d’État oppose le fond et la forme. La forme, c’est de l’esthétique. Ici, il ne s’agit pas de cela, mais bien de méthode. Descartes préconisait de procéder par escalier : à chaque évolution, un plateau est utilisé pour stabiliser les choses avant de passer à la marche suivante.

Ici, nous jouons de tous les plateaux ! Je comprends que cela constitue une manière de répondre à la complexité du monde, et je veux bien croire qu’il se produit de plus en plus d’événements, comme les récentes attaques terroristes. Toutefois, l’inflation du projet de loi de finances rectificative, qui s’amplifie d’année en année, répond-elle vraiment à cela ? Depuis combien de temps savons-nous que l’Union européenne a son mot à dire sur la manière dont nous légiférons ? Un jour, deux ans, trois ans ? Peut-être étions-nous trop imprudents par le passé, prenant le risque, par nos votes, de contentieux parfois lourds, qui pouvaient se solder en notre défaveur.

Si cette assemblée souhaite changer de méthode, engageons-nous dans la rédaction d’un projet de loi organique ou constitutionnelle qui impose des délais.

La LOLF nous a permis de ne pas voter les budgets de l’année à venir en avril, mais la méthode de travail est discutable et l’organisation de ces travaux ne permet plus un vrai débat démocratique. Notre chambre découvre des amendements et doit se prononcer dessus sur-le-champ, sans que nous puissions en évaluer les conséquences. Nous n’avons même pas le bénéfice des avis du Conseil d’État ou des études d’impact, parce que les amendements sont de plus en plus nombreux. Cela finit par ressembler à de l’esbroufe.

Nous avons la possibilité de changer cela par une loi organique, commençons à y travailler ! Engageons cette démarche ou ce sera encore pis l’année prochaine, année préélectorale, où le projet de loi de finances rectificative pour 2016, après le vote du projet de loi de finances pour 2017, sera fonction de l’évolution de la campagne et des sondages.

Je le répète, soit nous souhaitons que les choses changent, et, dans ce cas, nous ne pouvons compter que sur nous-mêmes, parlementaires, soit nous laissons perdurer cette situation et continuons à nous plaindre de n’avoir pas le temps d’examiner les amendements.

M. le président. L'amendement n° 325 est retiré.

Article additionnel avant l’article 5
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2015
Article 6 et état C

Article 5 et état B

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 8 490 486 578 € et à 7 099 416 044 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 2 492 637 741 € et à 2 644 773 157 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2015 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Action extérieure de l’État

94 064 990

95 013 197

49 000

49 000

Action de la France en Europe et dans le monde

94 064 990

95 013 197

Diplomatie culturelle et d’influence

29 000

29 000

Français à l’étranger et affaires consulaires

20 000

20 000

Administration générale et territoriale de l’État

24 000

24 000

15 902 397

15 902 397

Administration territoriale

11 896 042

11 896 042

Dont titre 2

11 648 313

11 648 313

Vie politique, cultuelle et associative

24 000

24 000

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

4 006 355

4 006 355

Dont titre 2

4 000 000

4 000 000

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

986 734 128

1 087 665 388

939 771

20 126 918

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

986 729 128

1 087 660 388

Forêt

19 187 147

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

5 000

5 000

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (ligne nouvelle)

0

0

939 771

939 771

Dont titre 2 (ligne nouvelle)

0

0

878 631

878 631

Aide publique au développement

30 609 700

30 609 700

Solidarité à l’égard des pays en développement

30 609 700

30 609 700

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 000

2 000

4 600

4 600

Liens entre la Nation et son armée

4 600

4 600

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 000

2 000

Culture

8 000

8 000

55 377

55 377

Patrimoines

2 000

2 000

Création

6 000

6 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

55 377

55 377

Dont titre 2 (ligne nouvelle)

6 005

6 005

Défense

2 200 869 959

2 200 869 959

20 000 000

Environnement et prospective de la politique de défense

20 000 000

Soutien de la politique de la défense

12 000

12 000

Équipement des forces

2 200 857 959

2 200 857 959

Direction de l’action du Gouvernement

39 961 775

39 961 775

Coordination du travail gouvernemental

39 680 000

39 680 000

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

281 775

281 775

Écologie, développement et mobilité durables

250 000 000

250 000 000

165 892 624

165 892 624

Prévention des risques

160 000 000

160 000 000

Énergie, climat et après-mines (ligne nouvelle)

250 000 000

250 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

5 892 624

5 892 624

Dont titre 2

5 498 524

5 498 524

Économie

100 053 000

100 053 000

7 740 610

7 740 610

Développement des entreprises et du tourisme

100 053 000

100 053 000

4 740 610

4 740 610

Dont titre 2

4 740 610

4 740 610

Statistiques et études économiques

3 000 000

3 000 000

Dont titre 2

3 000 000

3 000 000

Égalité des territoires et logement

166 935 126

166 935 126

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

53 591 149

53 591 149

Aide à l’accès au logement

70 343 977

70 343 977

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

43 000 000

43 000 000

Engagements financiers de l’État

1 500 000 000

2 055 000 000

2 084 332 706

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

2 045 000 000

2 045 000 000

Épargne

39 332 706

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

1 500 000 000

10 000 000

Enseignement scolaire

108 152 000

108 152 000

26 003 824

26 003 824

Enseignement scolaire public du second degré

20 000 000

20 000 000

Dont titre 2

20 000 000

20 000 000

Vie de l’élève

141 200

141 200

4 853 824

4 853 824

Dont titre 2

4 853 824

4 853 824

Enseignement privé du premier et du second degrés

6 000

6 000

Soutien de la politique de l’éducation nationale

108 001 000

108 001 000

150 000

150 000

Enseignement technique agricole

3 800

3 800

1 000 000

1 000 000

Dont titre 2

1 000 000

1 000 000

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

2 000 000

70 982 989

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

1 500 000

51 839 209

Dont titre 2

1 500 000

1 500 000

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

500 000

19 143 780

Dont titre 2

500 000

500 000

Immigration, asile et intégration

5 112 201

1 979 500

Immigration et asile

3 132 701

Intégration et accès à la nationalité française

1 979 500

1 979 500

Justice

7 000 300

7 000 300

Justice judiciaire

5 000 300

5 000 300

Dont titre 2

5 000 000

5 000 000

Administration pénitentiaire

1 500 000

1 500 000

Dont titre 2

1 500 000

1 500 000

Protection judiciaire de la jeunesse

500 000

500 000

Dont titre 2

500 000

500 000

Médias, livre et industries culturelles

10 000

10 000

Livre et industries culturelles

10 000

10 000

Politique des territoires

121 000

121 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

121 000

121 000

Recherche et enseignement supérieur

200 000

200 000

51 811 553

51 811 553

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

51 000 000

51 000 000

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

311 553

311 553

Dont titre 2

311 553

311 553

Recherche culturelle et culture scientifique

200 000

200 000

Enseignement supérieur et recherche agricoles

500 000

500 000

Dont titre 2

500 000

500 000

Régimes sociaux et de retraite

43 865 140

43 865 140

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

43 865 140

43 865 140

Relations avec les collectivités territoriales

6 698 381

18 498 381

681 700

681 700

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

6 698 381

18 498 381

Concours spécifiques et administration

681 700

681 700

Remboursements et dégrèvements

2 314 049 000

2 314 049 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

1 885 049 000

1 885 049 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

429 000 000

429 000 000

Santé

87 607 505

87 607 505

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

30 000

30 000

Protection maladie

87 577 505

87 577 505

Sécurités

400

400

19 837 496

19 837 496

Police nationale

11 013 400

11 013 400

Dont titre 2

11 013 400

11 013 400

Gendarmerie nationale

8 824 096

8 824 096

Dont titre 2

8 824 096

8 824 096

Sécurité civile

400

400

Solidarité, insertion et égalité des chances

510 343 011

523 033 334

3 842 253

3 842 253

Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

196 656 604

209 344 974

Handicap et dépendance

313 686 407

313 688 360

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

3 842 253

3 842 253

Dont titre 2

3 842 253

3 842 253

Sport, jeunesse et vie associative

67 200

67 200

260 700

260 700

Sport

67 200

67 200

Jeunesse et vie associative

260 700

260 700

Travail et emploi

85 080 837

70 773 214

95 532 761

110 165 335

Accès et retour à l’emploi

85 080 837

70 773 214

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

94 771 559

108 913 452

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

761 202

1 251 883

Dont titre 2

713 259

713 259

Total

8 490 486 578

7 099 416 044

2 492 637 741

2 644 773 157

M. le président. L'amendement n° 369, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Administration générale et territoriale de l’État »

Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer les annulations)

-

(minorer les annulations)

+

(majorer les annulations)

-

(minorer les annulations)

Administration territoriale

Dont titre 2

942 121

819 114

942 121

819 114

Administration territoriale

Dont titre 2

Vie politique, culturelle et associative

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

dont titre 2

TOTAL

942 121

942 121

SOLDE

- 942 121

- 942 121

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement a déposé trois amendements sur cet article. Je reconnais que ces amendements vous sont parvenus tardivement, mais ils ne visent qu’à corriger des erreurs techniques pour un montant global de moins de 1 million d’euros, à mettre en regard des 300 milliards d’euros que nous étudions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission avait émis un avis défavorable, faute d’avoir pu examiner cet amendement.

D’après l’explication de M. le secrétaire d’État, cet amendement technique a pour objet de minorer les annulations de crédits en conformité avec le chiffrage du ministère. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 369.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 363, présenté par MM. Gremillet, Raison et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Husson et Charon, Mme Deroche, MM. Grand et Huré, Mmes Lamure et Imbert, MM. Mouiller et Bonhomme, Mme M. Mercier et MM. Pierre, J.P. Fournier, Emorine, Revet et D. Laurent, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

15 000 000

7 000 000

Forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

TOTAL

15 000 000

 

7 000 000

 

SOLDE

+ 15 000 000

+ 7 000 000

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

Forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculturedont titre 2

15 000 000

7 000 000

TOTAL

15 000 000

7 000 000

SOLDE

+ 15 000 000

+ 7 000 000

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Les mesures agroenvironnementales et climatiques sont destinées à accompagner les exploitations agricoles dans l’objectif d’une agriculture non seulement raisonnée, mais aussi plus respectueuse de l’environnement au travers de dispositifs contractuels s’étendant sur cinq ans. Ces mesures sont cofinancées à hauteur de 75 % par le FEADER, le Fonds européen agricole pour le développement rural.

Les dotations prévues pour la mise en œuvre de ce programme s’avèrent aujourd’hui insuffisantes. Je vous renvoie aux éléments d’explication figurant dans l’objet de cet amendement, qui retracent notamment l’évolution des crédits mis en œuvre et appelés depuis 2014.

Monsieur le secrétaire d'État, si cet amendement n’est pas adopté, nous serons obligés de plafonner ces mesures agroenvironnementales, ce qui irait à rebours des orientations du Gouvernement et des demandes des organisations agricoles. Ne faisons pas comme en matière d’énergies renouvelables pour lesquelles les plafonds, comme je l’ai entendu – j’exagère à peine –, sont une ineptie. En tout cas, je compte sur vous pour dégager l’horizon et accompagner cette nécessaire évolution des pratiques et des moyens mis à la disposition des exploitants agricoles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’objet de l’amendement de notre collègue Husson indique l’insuffisance des crédits pour 2016. Or le dispositif de l’amendement tend à modifier les crédits pour 2015, à la fois en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

J’aimerais donc entendre le Gouvernement pour savoir s’il y a lieu de modifier les ouvertures de crédits pour 2015 dans le projet de loi de finances rectificative. Le programme « Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires » est-il sous-budgétisé ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’objet de l’amendement indique effectivement une majoration des crédits pour 2016, alors que son dispositif tend à modifier les crédits pour 2015. Il y a donc une contradiction…

Cela étant, pour l’année 2015, il ne manque pas de crédits sur ces lignes budgétaires. Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président. Monsieur Husson, l'amendement n° 363 est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 363 est retiré.

L'amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Raison, Gremillet et Perrin, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 370, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

 Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Prévention des risques

Énergie, climat et après-mines

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

329 977

378 232

329 977

378 232

TOTAL

329 977

378 232

329 977

378 232

SOLDE

- 48 255

- 48 255

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 370.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 371, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Engagements financiers de l’État »

Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

Épargne

10 000 000

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

 

10 000 000

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

 

SOLDE

0

0

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 371.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l'article 5 et de l’état B annexé.

(L'article 5 et l’état B annexé sont adoptés.)

Article 5 et état B
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Article 7 et état D

Article 6 et état C

Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 2 699 252 € et à 2 741 828 €, conformément à la répartition par programme donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2015 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Contrôle et exploitation aériens

2 699 252

2 741 828

Soutien aux prestations de l’aviation civile

37 842

37 842

Navigation aérienne

1 390 003

1 390 003

Transports aériens, surveillance et certification

1 271 407

1 313 983

TOTAUX

2 699 252

2 741 828

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 6 et de l’état C annexé.

(L'article 6 et l’état C annexé sont adoptés.)

Article 6 et état C
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Article 8

Article 7 et état D

I. – Il est ouvert pour 2015, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 2 000 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programme donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2015, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 4 144 000 000 € et à 4 148 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programme donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert pour 2015, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 21 100 000 €, conformément à la répartition par mission et programme donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé pour 2015, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 1 646 934 946 € et à 1 851 934 946 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2015 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

2 144 000 000

2 148 000 000

Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

2 144 000 000

2 148 000 000

Participations financières de l’État

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

2 000 000 000

2 000 000 000

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

2 000 000 000

2 000 000 000

Total

2 000 000 000

2 000 000 000

4 144 000 000

4 148 000 000

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Avances aux collectivités territoriales

1 126 034 946

1 126 034 946

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

1 126 034 946

1 126 034 946

Prêts à des États étrangers

21 100 000

21 100 000

520 900 000

725 900 000

Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

205 000 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

520 900 000

520 900 000

Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

21 100 000

21 100 000

Total

21 100 000

21 100 000

1 646 934 946

1 851 934 946

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 7 et de l’état D annexé.

(L'article 7 et l’état D annexé sont adoptés.)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS

Article 7 et état D
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Article 9

Article 8

La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 54 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le nombre : « 1 889 490 » est remplacé par le nombre : « 1 892 115 » ;

2° À la cinquième ligne, le nombre : « 31 035 » est remplacé par le nombre : « 31 375 » ;

3° À la huitième ligne, le nombre : « 265 846 » est remplacé par le nombre : « 268 471 » ;

4° À la douzième ligne, le nombre : « 139 504 » est remplacé par le nombre : « 139 164 » ;

5° À la dernière ligne, le nombre : « 1 901 099 » est remplacé par le nombre : « 1 903 724 ». – (Adopté.)

Article 8
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Article 10

Article 9

L’article 55 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 397 682 » est remplacé par le nombre : « 397 915 » ;

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la quarante-deuxième ligne, le nombre : « 1 326 » est remplacé par le nombre : « 1 352 » ;

b) À la quarante-troisième ligne, le nombre : « 525 » est remplacé par le nombre : « 530 » ;

c) À la quarante-quatrième ligne, le nombre : « 801 » est remplacé par le nombre : « 822 » ;

d) À la quarante-cinquième ligne, le nombre : « 509 » est remplacé par le nombre : « 528 » ;

e) À la quarante-sixième ligne, le nombre : « 171 » est remplacé par le nombre : « 181 » ;

f) À la quarante-septième ligne, le nombre : « 230 » est remplacé par le nombre : « 239 » ;

g) Aux soixante-quatrième et soixante-cinquième lignes, le nombre : « 344 » est remplacé par le nombre : « 352 » ;

h) À la soixante-treizième ligne, le nombre : « 1 656 » est remplacé par le nombre : « 1 664 » ;

i) À la soixante-quinzième ligne, le nombre : « 55 » est remplacé par le nombre : « 63 » ;

j) À la soixante-seizième ligne, le nombre : « 48 002 » est remplacé par le nombre : « 48 154 » ;

k) À la soixante-dix-septième ligne, le nombre : « 47 681 » est remplacé par le nombre : « 47 833 » ;

l) Aux quatre-vingt-troisième et avant-dernière lignes, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 26 » ;

m) À la dernière ligne, le nombre : « 397 682 » est remplacé par le nombre : « 397 915 ». – (Adopté.)

TITRE III

RATIFICATION DE DÉCRETS D’AVANCE

Article 9
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Article 11 (début)

Article 10

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2015-402 du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance et le décret n° 2015-1347 du 23 octobre 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.

M. le président. L'amendement n° 110, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

ainsi que par le décret n° 2015-1545 du 27 novembre 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à compléter l’article 10 afin de tenir compte de la publication d’un décret.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 10
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Article 11 (interruption de la discussion)

Article 11

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

A. – Le tableau B du 1 du 1° de l’article 265 est complété par une colonne ainsi rédigée :

«

2017

6,89

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit

12,02

64,30

Exemption

41,89

65,07

68,34

63,07

36,19

64,91

64,30

11,65

47,68

36,19

47,68

47,68

15,09

11,89

53,07

9,54

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

11,69

16,50

Exemption

11,69

16,50

Exemption

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

11,69

16,50

6,50

6,50

Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi

Exemption

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

7,25

33,86

9,41

 » ;

B. – Les trois premiers alinéas de l’article 265 nonies sont complétés par les mots : « , majoré, s’agissant de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies, de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur » ;

C. – L’article 266 quinquies est ainsi modifié :

1° Le 8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « . Elle » est remplacé par les mots : « , exprimée en mégawattheures, après arrondi au mégawattheure le plus proche. La taxe » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«

(En euros)

Désignation des produits

Unité de perception

Tarif

2016

2017

2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible

Mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur

4,34

5,88

 » ;

c) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de la taxe est arrondi à l’euro le plus proche.

« En cas de changement de tarif de la taxe au cours d’une période de facturation, les quantités concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période. » ;

2° Le 10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « , conforme à un modèle fixé par l’administration, » et les mots : « dans un délai de deux » sont remplacés par les mots : « avant le 25 du » ;

b) À la seconde phrase du même deuxième alinéa, les mots : « lors du dépôt de la déclaration » sont remplacés par les mots : « dans le même délai » ;

c) Le troisième alinéa est supprimé ;

3° Au 11, après la référence : « 5, », sont insérés les mots : « ou avec l’application d’un taux réduit conformément à l’article 265 nonies, » ;

4° Au premier alinéa du 12, après la référence : « 5 », sont insérés les mots : « ou à un usage permettant l’application d’un taux réduit conformément à l’article 265 nonies » ;

D. – L’article 266 quinquies B est ainsi modifié :

1° Le 6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « . Elle » est remplacé par les mots : « , exprimée en mégawattheures, après arrondi au mégawattheure le plus proche. La taxe » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

(En euros)

Désignation des produits

Unité de perception

Tarif

2016

2017

2701, 2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustibles

Mégawattheure

7,21

9,99

 » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant de la taxe est arrondi à l’euro le plus proche. » ;

2° Le 3° du 7 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « , conforme à un modèle fixé par l’administration, » et les mots : « dans un délai de deux » sont remplacés par les mots : « avant le 25 du » ;

b) À la seconde phrase du même deuxième alinéa, les mots : « lors du dépôt de la déclaration » sont remplacés par les mots : « dans le même délai » ;

c) Le troisième alinéa est supprimé ;

3° Le 7 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Par dérogation au 3°, les fournisseurs des produits mentionnés au 1 qui, au cours de l’année civile précédente, ont effectué des livraisons uniquement à des clients domestiques, dans la limite de 1 000 mégawattheures, peuvent déclarer et acquitter la taxe auprès de l’administration des douanes et droits indirects, selon une périodicité annuelle. Les quantités d’énergie livrées au cours de l’année civile sont portées sur une déclaration conforme à un modèle fixé par l’administration et déposée avant le 31 janvier suivant l’année concernée. La taxe correspondante est acquittée dans les mêmes délais. Lorsque, au cours d’une année, le redevable ne remplit plus les conditions ouvrant droit au bénéfice de ce régime simplifié, il déclare et acquitte la taxe conformément au 3°. » ;

4° Au 8, après la référence : « 5 », sont insérés les mots : « ou qui ont bénéficié d’un taux réduit prévu à l’article 265 nonies » ;

5° Au 10, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou à un usage permettant l’application d’un taux réduit conformément à l’article 265 nonies » ;

E. – L’article 266 quinquies C est ainsi modifié :

1° Au 1, les mots : « sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères » sont remplacés par les mots : « quelle que soit la puissance souscrite, et qui est dénommée “contribution au service public de l’électricité” » ;

2° Les 2° et 5° du 5 sont abrogés ;

3° À la première phrase du 7, après la référence : « 6 », est insérée la référence : « ou au C du 8 » et sont ajoutés les mots : « ou avec l’application d’un tarif réduit » ;

4° Le 8 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « A. – La taxe est assise sur la quantité d’électricité fournie ou… (le reste sans changement). » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« B. – Le tarif de la taxe est fixé comme suit :

«

(En euros)

Désignation des produits

Unité de perception

Tarif

2016

2017

Électricité

Mégawattheure

22,50

22,50

« Le montant de la taxe est arrondi à l’euro le plus proche.

« En cas de changement de tarif de la taxe au cours d’une période de facturation, les quantités concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période. » ;

c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un C ainsi rédigé :

« C. – a. Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives au sens où, au niveau de l’entreprise ou de ses sites, le montant de la taxe qui aurait été due en application du B, sans application des exonérations et exemptions, est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée et dont la consommation est supérieure à 7 gigawattheures par an, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité effectuées pour leurs besoins est fixé à :

« – 2 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement supérieure à 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;

« – 5 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l’entreprise est comprise entre 1,5 et 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;

« – 7,5 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement inférieure à 1,5 kilowattheure par euro de valeur ajoutée.

« b. Pour les personnes qui exploitent des installations hyperélectro-intensives, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité effectuées pour les besoins de ces installations est fixé à 0,5 € par mégawattheure.

« Est considérée comme hyperélectro-intensive une installation qui vérifie les deux conditions suivantes :

« – sa consommation d’électricité représente plus de 6 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;

« – son activité appartient à un secteur dont l’intensité des échanges avec des pays tiers, telle que déterminée par la Commission européenne aux fins de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, est supérieure à 25 %.

« cPour les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité effectuées pour les besoins de ces activités est fixé à 0,5 € par mégawattheure.

« d (nouveau). Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité des installations mentionnées au a qui sont exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes est fixé à :

« – 1 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement supérieure à 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;

« – 2,5 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l’entreprise est comprise entre 1,5 et 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;

« – 5,5 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement inférieure à 1,5 kilowattheure par euro de valeur ajoutée ;

« Est considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes une installation dont l’activité relève de l’un des secteurs ou sous-secteurs mentionnés à l’annexe II de la communication 2012/C 158/04 de la Commission relative aux lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012. » ;

d) Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « D. – » ;

e) Au quatrième alinéa, les mots : « d’une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères » sont supprimés ;

5° Le 9 est ainsi rédigé :

« 9. La taxe est déclarée et acquittée, selon une périodicité trimestrielle, auprès de l’administration des douanes et des droits indirects.

« À l’exception de ceux mentionnés au 3 qui ont fourni ou consommé au cours de l’année civile précédente moins de 40 térawattheures, les redevables effectuent des versements mensuels de la taxe exigible au titre du mois précédent avant le 15 du mois suivant sur la base d’une déclaration estimative, conforme à un modèle fixé par l’administration et déposée dans les mêmes délais.

« La déclaration trimestrielle, conforme à un modèle fixé par l’administration, est déposée avant le 25 du mois suivant le trimestre civil concerné et mentionne les quantités d’électricité fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, au titre du trimestre civil, ainsi que le montant de la taxe. La même déclaration précise les quantités d’électricité non taxables au sens du 4 fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final au titre de la période. Elle est accompagnée du paiement pour les redevables mentionnés au 3 qui ont fourni ou consommé au cours de l’année civile précédente moins de 40 térawattheures.

« L’écart entre le montant de la taxe porté sur la déclaration et le montant de la taxe payé par le redevable sous forme de versements mensuels au titre du trimestre fait l’objet d’une régularisation, liquidée par le redevable sur la déclaration trimestrielle.

« Lorsque la régularisation fait apparaître qu’une partie des sommes dues par le redevable n’a pas été versée, ce dernier acquitte le montant correspondant dans les mêmes délais que pour le dépôt de la déclaration.

« Dans le cas contraire, le redevable est autorisé à imputer le montant de la régularisation sur les versements à venir, jusqu’à épuisement de la régularisation.

« Les déclarations mensuelles estimatives et les déclarations trimestrielles peuvent être effectuées par voie électronique.

« Si le montant de la taxe exigible au titre d’un mois est supérieur de plus de 20 % au montant versé sur la base de la déclaration estimative, une majoration de 5 % est appliquée aux sommes dont le paiement a été différé.

« Les petits producteurs mentionnés au 4° du 5 sont dispensés de l’obligation d’établir la déclaration. » ;

6° Le 10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou à un usage permettant l’application d’un taux réduit prévu au C du 8 » ;

b) La seconde phrase du second alinéa est complétée par la référence : « et au C du 8 ».

II. – A. – Le I, à l’exception du B et du c du 4° du E, s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.

B. – Le B et le c du 4° du E du I s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter d’une date définie par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du c du C du 8 de l’article 266 quinquies C aux transports par câble est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 86 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vaspart et Pellevat, Mmes Deromedi, Micouleau et Mélot et MM. Houel, Commeinhes, Chaize, Pierre, Savin, Lefèvre et J.C. Leroy, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Aux quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes de la sixième colonne du tableau B du 1 du 1° de l’article 265, le nombre : « 15,24 » est remplacé par le nombre : « 12,71 ».

II. – Alinéa 3, tableau, quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes

Remplacer le nombre :

16,50

par le nombre :

13,66

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Cet amendement a pour objet de préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le GPL carburant, à la suite de la modification par le Gouvernement des valeurs de TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, du gazole et de l’essence.

Je rappelle que le GPL est un carburant alternatif qui contribue significativement à répondre aux objectifs gouvernementaux de réductions d’émissions de CO2, de particules et autres polluants atmosphériques liés notamment à la circulation automobile.

M. le président. L'amendement n° 111, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 3, tableau

1° Vingtième ligne

Remplacer le montant :

65,07

par le montant :

66,07

2° Vingt et unième ligne

Remplacer le montant :

68,34

par le montant :

69,34

3° Vingt-deuxième ligne

Remplacer le montant :

63,07

par le montant :

64,07

4° Trente-neuvième ligne

Remplacer le montant :

53,07

par le montant :

52,07

5° Quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes

Remplacer le montant :

16,50

par le montant :

17,77

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer les modulations de tarifs de TICPE en 2017 concernant l'essence, le gazole et le GPL.

Il est important que le Parlement puisse se prononcer, chaque année, sur l'évolution de la fiscalité des carburants, au nom du respect du principe intangible d'annualité budgétaire.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 296 est présenté par MM. Revet et Pellevat.

L'amendement n° 339 rectifié est présenté par MM. Bizet et G. Bailly, Mme Gruny, MM. Houel, Huré, Husson, Laménie, Lefèvre et P. Leroy, Mme Mélot et MM. Milon, Morisset, Mouiller, Poniatowski, Raison, Savary et Trillard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3, tableau

1° Vingtième ligne

Remplacer le montant :

65,07

par le montant :

64,93

2° Vingt-deuxième ligne

Remplacer le montant :

63,07

par le montant :

62,88

3° Trente-septième ligne

Remplacer le montant :

15,09

par le montant :

14,91

4° Trente-neuvième ligne

Remplacer le montant :

53,07

par le montant :

52,89

5° Quatre-vingt-quatorzième ligne

Remplacer le montant :

9,41

par le montant :

8,45

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 296.

M. Cyril Pellevat. L’alinéa 4 de l’article 1er de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de procéder à un élargissement de la part carbone, assise sur le carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies. Or la hausse de la part carbone proposée dans cet article pour 2017 fait abstraction du contenu en carbone d’origine renouvelable de plusieurs produits énergétiques : gazole non routier, gazole, supercarburants et superéthanol E85.

Il est donc proposé de n’appliquer la hausse de la part carbone que strictement au contenu en carbone fossile des produits énergétiques, conformément au principe défini dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en appliquant à chacun des produits concernés un contenu forfaitaire en carbone renouvelable et en l’exemptant de la hausse de la CCE, la contribution climat-énergie.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 339 rectifié

M. Marc Laménie. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 86 rectifié bis a pour objet de diminuer la fiscalité applicable au GPL pour 2016 et 2017. La commission considérant que cet amendement est satisfait, du moins pour l’année 2016, par l’amendement de la commission des finances déposé à l’article 12, elle en demande le retrait.

Les amendements identiques nos 296 et 339 rectifié tendent à modifier de manière assez substantielle les tarifs de TICPE. La commission n’étant pas en mesure de réaliser les expertises nécessaires pour connaître la composante carbone de chacun des produits visés, elle sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’Assemblée nationale ayant déjà diminué la TICPE applicable au GPL, qui bénéficie par ailleurs d’un taux de TICPE particulièrement faible, le Gouvernement considère qu’il serait sage d’en rester là. Il émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 86 rectifié bis.

Concernant l’amendement n° 111, je retiens le principe de l’annualité budgétaire, monsieur le rapporteur général, que je vous opposerai désormais quand vous viendrez me dire que les entreprises et les fabricants ont besoin de lisibilité. Quand certains d’entre vous réclamaient qu’on vote les volets du pacte de responsabilité pour trois ans, je ne vous ai jamais opposé l’argument de l’annualité budgétaire.

En matière de convergence des fiscalités du gazole et de l’essence, le Gouvernement souhaite envoyer un signal fort aussi bien aux particuliers et aux entreprises de tous les secteurs qu’aux fabricants de véhicules. Aucun autre gouvernement ne l’avait fait jusqu’à présent.

Sur les amendements identiques nos 296 et 339 rectifié, il est extrêmement difficile de connaître la composante carbone fossile et la composante carbone renouvelable de chacun des produits visés. Le carbone est d’ailleurs toujours renouvelable – pardon de ce clin d’œil –, avec des durées de renouvellement très différentes, qui varient certainement de 1 à 1 milliard. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Husson, l'amendement n° 86 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 86 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 111.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Daniel Raoul. Qui est en campagne, alors ?

M. le président. Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 108 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 284
Pour l’adoption 147
Contre 137

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements nos 296 et 339 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 22 est présenté par M. Longeot.

L’amendement n° 41 rectifié est présenté par MM. Genest, Darnaud et Pierre.

L’amendement n° 84 rectifié ter est présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vaspart et Pellevat, Mmes Deromedi, Micouleau et Mélot et MM. Houel, Lefèvre, Commeinhes, Chaize et Savin.

L’amendement n° 203 est présenté par MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall.

L’amendement n° 348 est présenté par MM. F. Marc, Guillaume, Yung, Vincent, Raynal, Botrel, Berson, Courteau, Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3, tableau, soixante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

6,50

par le nombre :

5,80

L’amendement n° 22 n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 41 rectifié.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié ter.

M. Jean-François Husson. Cet amendement procède du même esprit que l’amendement n° 86 rectifié bis : il s’agit de maintenir la différence de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel véhicule à la suite de la modification par le Gouvernement des valeurs de TICPE sur le gazole et l’essence.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 203.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, identique aux précédents, vise à préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel véhicule, dont il est inutile de souligner de nouveau les qualités, après que le Gouvernement a modifié les valeurs de TICPE sur le gazole et l’essence. La perte de recettes résultant de son adoption n’excéderait pas un demi-million d’euros.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour présenter l’amendement n° 348.

M. François Marc. Cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être présentés et inspiré par les mêmes intentions ; je confirme le chiffrage qui vient d’être annoncé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de ces trois amendements identiques, par cohérence avec la décision que nous venons de prendre en adoptant l’amendement n° 111, qui vise l’année 2017. En ce qui concerne l’année 2016, je suggère aux auteurs des amendements de sous-amender l’amendement n° 115 rectifié que la commission a déposé à l’article 12 ; ainsi obtiendront-ils satisfaction.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’écart de taxation entre le gaz naturel véhicule et les autres carburants est de 1 à 10, ce que le Gouvernement juge déjà considérable. Rien ne lui paraît justifier ces amendements, auxquels il est donc défavorable.

M. le président. Monsieur Husson, l’amendement n° 84 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 203 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Marc, l’amendement n° 348 est-il maintenu ?

M. François Marc. Je le retire, mais je ne manquerai pas de défendre un sous-amendement à l’amendement n° 115 rectifié, suivant la suggestion de M. le rapporteur général.

M. le président. Les amendements nos 84 rectifié ter, 203 et 348 sont retirés.

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Trillard, G. Bailly, Commeinhes, Chaize, Bizet, Cornu et Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Kennel et Mandelli, Mme Deromedi, MM. Doligé, Revet, Delattre, Houpert et Chasseing, Mme Gruny, M. Charon et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le montant :

0,33 €

par le montant :

0,201 €

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement ne tient pas compte du fait que la hausse des tarifs de la TICGN, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, pour 2016 résulte non seulement du basculement de la contribution au tarif spécial de solidarité du gaz et de la contribution biométhane vers cette taxe, mais également de l’augmentation de la contribution climat-énergie, communément appelée « taxe carbone » – une augmentation conforme à la trajectoire adoptée dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et qui entraîne une majoration du tarif du gaz naturel. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Delattre, l’amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?

M. Francis Delattre. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 9 rectifié est retiré.

L’amendement n° 112, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 31, troisième phrase, 64 et 67

Remplacer les mots :

les mêmes délais

par les mots :

le même délai

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 112.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 72, présenté par M. Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Remplacer les mots :

service public de l’électricité

par les mots :

financement de la transition énergétique

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques propose simplement de remplacer le nom de « contribution au service public de l’électricité », qui n’a plus grande signification, par celui de « contribution au financement de la transition énergétique », un intitulé qui reflète très exactement la réalité de ce prélèvement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sans doute la nouvelle appellation proposée par la commission des affaires économiques refléterait-elle mieux la finalité de la contribution ; mais faut-il vraiment changer de nom ? La commission des finances s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je crains que ce changement de nom, si justifié soit-il, n’entraîne des difficultés techniques, liées notamment aux modifications qui devraient être apportées au libellé des factures. Si donc je comprends la motivation de cet amendement, je n’y suis pas favorable.

Dans la mesure où la TICFE, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, existe déjà – je vous rappelle qu’elle comporte une part communale et une part nationale, aujourd’hui très faible mais qui va prendre une ampleur toute nouvelle –, le basculement opéré par l’article 11 n’entraînera pas de difficultés techniques importantes, puisqu’il ne s’agira que de modifier un taux ; en revanche, un changement d’intitulé poserait des problèmes techniques aux administrations chargées de recouvrer la taxe.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Les membres du groupe écologiste voteront bien évidemment contre cet amendement, qui vise moins à « améliorer la lisibilité de la réforme et de la politique publique de transition énergétique », ainsi qu’il est écrit dans son objet, qu’à donner l’impression que la CSPE viendrait au secours d’énergies renouvelables qui seraient trop chères.

Je vous signale, mes chers collègues, que la CSPE sur les énergies renouvelables est calculée sur la base de l’écart entre le coût de production de l’énergie et le tarif de marché en Europe, qui est aujourd’hui de l’ordre d’une trentaine d’euros ; ce calcul ne dépend donc pas du tout de la différence entre le coût de production des énergies renouvelables et le tarif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH, dont on sait qu’il devrait être aujourd’hui autour de 55 euros. En d’autres termes, si on calculait le tarif du nucléaire par rapport au tarif de marché, on obtiendrait une CSPE colossale !

J’ajoute que la CSPE a d’autres fonctions que le financement de la transition énergétique ; en particulier, elle assure la solidarité territoriale avec les îles et contribue à la lutte contre la précarité énergétique.

À travers cet amendement, il s’agit de faire passer toujours le même message : les énergies renouvelables seraient trop chères.

M. Jean-Claude Requier. Elles le sont en effet !

M. Ronan Dantec. Nous savons pourtant qu’elles connaissent un développement extrêmement rapide et qu’elles sont l’avenir du monde, comme Al Gore et quantité d’autres personnalités l’ont expliqué lors de la COP 21 !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. Je n’engagerai pas un débat avec M. Dantec sur les énergies renouvelables. S’il avait été là au début de la matinée, il saurait que nous avons voté une augmentation de la contribution climat-énergie, aux fins de favoriser le développement des énergies renouvelables. Qu’il ne nous donne donc pas de leçons !

Monsieur le secrétaire d’État, le changement d’intitulé proposé par la commission des affaires économiques n’aura pas de conséquences sur le plan pratique, vu que, de toute façon, de nouvelles factures devront être éditées. Qu’on y fasse figurer le nom de « contribution au financement de la transition énergétique » plutôt que celui de « contribution au service public de l’électricité » ne changera strictement rien. C’est vous qui, en revanche, avez décidé de substituer au nom de « TICFE » celui de « CSPE », à la faveur du basculement de la première vers la seconde !

Franchement, mes chers collègues, il serait plus clair d’adopter une appellation conforme à la réalité de cette contribution ; je pensais que cela serait réglé en dix ou quinze secondes, et je ne comprends pas que des réticences puissent se faire jour.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il faut en effet que les choses soient claires. Vous venez, monsieur le rapporteur pour avis, de dire le contraire de la réalité : la CSPE est supprimée et devient la TICFE !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. Qui s’appellera « CSPE » sur la facture !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Or je répète que la TICFE existe déjà.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. Pas pour les particuliers !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Elle existe pour les fournisseurs, donc elle existe.

Je maintiens que l’adoption de cet amendement entraînerait des problèmes techniques – surmontables, certes, comme tous les problèmes – au moment de l’élaboration des factures.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. Soyons clairs : la TICFE existe pour les puissances supérieures à 250 kilowattheures, mais pas pour les particuliers.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 373, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° À la première phrase du 7, après les références : « aux 4 à 6 », sont insérés les mots : « ou au C du 8 », la fin de la même première phrase est complétée par les mots : « ou avec l’application d’un tarif réduit ». À la seconde phrase du même 7, les mots : « ou la franchise » sont remplacés par les mots : « , la franchise ou l’application d’un tarif réduit ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’article 11 instaure des tarifs réduits pour la TICFE, applicables aux quantités d’électricité fournies aux utilisateurs remplissant certains critères. Or l’article 226 quinquies du code des douanes prévoit que les personnes ayant reçu de l’électricité doivent acquitter la taxe ou le supplément de taxe lorsque tout ou partie de l’électricité n’a pas été affectée aux usages ayant justifié l’absence de taxation, l’exonération ou la franchise. Il convient donc de prévoir à l’article 11 que les utilisateurs ayant reçu de l’électricité taxée à taux réduit pour un usage taxable à taux plein devront acquitter le supplément de taxe. En effet, la partie de l’électricité qui n’a pas servi aux usages justifiant le taux réduit doit être taxée au taux plein.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 373.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Monsieur le président, la commission des finances demande que la séance soit suspendue maintenant, afin qu’elle puisse se réunir pour examiner les amendements au projet de loi de finances rectificative qu’elle n’a pas pu étudier ce matin. Si la séance pouvait reprendre à quatorze heures trente, nous aurions le temps de déjeuner dans des conditions convenables…

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 11 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2015
Discussion générale

3

Candidatures à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des finances a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015, actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été publiée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

4

Décisions du Conseil constitutionnel sur quatre questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 11 décembre 2015, quatre décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- la demande de rectification d’erreur matérielle (n° 2015-491R QPC) ;

- le plan de prévention des ruptures d’approvisionnement de produits pétroliers outre-mer (n° 2015-507 QPC) ;

- la prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d’association de malfaiteurs en lien avec des faits d’escroquerie en bande organisée (n° 2015-508 QPC) ;

- la cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles (n° 2015-509 QPC).

Acte est donné de ces communications.

5

Article 11 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2015
Article 11

Loi de finances rectificative pour 2015

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2015.

Nous poursuivons la discussion des articles.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2015
Article 11 bis (nouveau)

Article 11 (suite)

M. le président. Nous en sommes parvenus, au sein de l’article 11, à cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 170, présenté par M. Chasseing, n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 73 est présenté par M. Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 113 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 42, tableau, seconde ligne, dernière colonne

Remplacer le nombre :

22,50

par le nombre :

20,25

L'amendement n° 73 n’est pas soutenu.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 113.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 1er de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que l'augmentation de la part carbone de la TICPE est compensée à due concurrence par un allégement de fiscalité.

En conséquence, pour se conformer et respecter les dispositions de cet article, le présent amendement tend à abaisser le tarif de la nouvelle contribution au service public de l'électricité de 2,25 euros, afin de le ramener de 22,50 euros à 20,25 euros par mégawattheure.

Cette baisse de tarif permettra à la fois de compenser la hausse de la contribution climat-énergie, ou CCE, à hauteur de 815 millions d'euros, et de donner du pouvoir d’achat supplémentaire aux ménages.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 25 est présenté par M. Longeot.

L’amendement n° 40 rectifié est présenté par MM. Genest, Darnaud et Pierre.

Ces deux amendements ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 113 ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je pourrais parfaitement me livrer à un concours Lépine sur le principe d’annualité budgétaire, monsieur le rapporteur général, puisque vous l’évoquiez tout à l’heure.

Plus sérieusement, bien que nous pensions qu’il soit nécessaire de donner davantage de lisibilité aux acteurs afin qu’ils puissent s’adapter – c’est normal –, nous avons toujours dit que l’excédent global de recettes lié aux modifications prévues relatives aux tarifs de la TICFE et de la CCE serait employé pour réaliser des baisses d’impôts. Cela étant, c’est au Parlement qu’il appartiendra de se prononcer pour décider des impôts qui seront concernés.

Monsieur le rapporteur général, avec cet amendement, vous faites le choix de flécher immédiatement cet excédent vers la CSPE. Pour ma part, je pense au contraire qu’on a le temps d’ici à l’année 2017 de déterminer quelles seront les baisses d’impôt qu’il serait judicieux de mettre en œuvre pour tenir l’engagement pris par le Gouvernement dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 109 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 207
Contre 136

Le Sénat a adopté.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 227, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 45 à 59

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Les entreprises électro-intensives ont bénéficié d’aménagements extrêmement favorables depuis plusieurs années. Ainsi, l’article 157 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité pour les sites fortement consommateurs d’électricité.

Les sites hyper-électro-intensifs pourront ainsi bénéficier d’une réduction de tarifs de 70 % à 90 %. Pour les sites d’entreprises électro-intensives, cet abattement ira de 40 % à 60 %. Pour les sites moins intensifs, enfin, la réduction pourra varier de 5 % à 20 %.

Sachant que le coût en année pleine de cette mesure représente 65 millions d’euros pour RTE – Réseau de transport d'électricité – lorsque l’abattement s’élève à 50 %, et même 80 millions d’euros lorsque l’abattement est de 60 %, vous conviendrez, mes chers collègues, que la facture sera lourde pour RTE ! En outre, d’autres dispositifs de soutien existent pour ces entreprises.

Or, si nous sommes favorables au maintien des activités économiques – j’ai en effet entendu ce qui s’est dit lors de précédents débats –, toutes les entreprises électro-intensives ne sont pas en difficulté.

Mes chers collègues, il ne faut pas se voiler la face : cette mesure sera financée par tous les autres consommateurs, en particulier les ménages et les PME.

Par ailleurs, aucune contrepartie n’est demandée à ces entreprises ni en termes d’investissements ni dans le domaine social. En matière de maîtrise de l’énergie, les contreparties sont vraiment minimes, puisque les gains de performance énergétique demandés sur cinq ans ne sont que de 1 % pour la sidérurgie, ou encore de 3 % pour les cimentiers.

Enfin, il ne faut pas oublier non plus que les plus gros industriels bénéficient d’un plafond qui leur permet d’exonérer une partie des kilowatts qu’ils consomment de CSPE.

Dès lors, nous ne pouvons être favorables à ce énième cadeau fait aux entreprises électro-intensives, au motif qu’elles risqueraient de se délocaliser. Avec ce dispositif de compensation carbone, les exonérations que le Gouvernement entend consentir à ces entreprises, au détriment – je le répète – des ménages et des PME, s’élèveront à 200 millions d’euros en 2016.

M. le président. L'amendement n° 277, présenté par M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Marseille et Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Cadic et Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye et Kern, Mme Billon et M. Savary, n’est pas soutenu.

L'amendement n° 10, présenté par M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Trillard, G. Bailly, Commeinhes, Chaize, Bizet, Cornu et Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Kennel et Mandelli, Mme Deromedi, MM. Doligé, Revet, Delattre et Houpert, Mme Gruny, M. Charon et Mme Lamure, est ainsi libellé :

I. –Alinéas 47 et 48

Remplacer les mots :

3 kilowattheures

par les mots :

2,5 kilowattheures

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Les tarifs proposés par le Gouvernement pour la TICFE se doivent de tenir compte des définitions en vigueur et à venir des entreprises électro-intensives.

En effet, d’après la loi de finances rectificative pour 2005, qui autorise la mise en place du consortium Exeltium, et compte tenu de la publication envisagée du décret relatif au statut d’entreprise électro-intensive accordé aux entreprises ou aux sites fortement consommateurs d’électricité, pris en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, une entreprise est considérée comme électro-intensive si elle remplit un certain nombre de critères.

En résumé, monsieur le secrétaire d’État, notre amendement vise à maintenir les avancées obtenues pour les entreprises électro-intensives.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 90 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vaspart et Pellevat, Mmes Deromedi, Micouleau et Mélot et MM. Houel, Lefèvre, Commeinhes, Chaize, Pierre et Gremillet.

L'amendement n° 335 est présenté par MM. Bizet, G. Bailly, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre, P. Leroy et Mayet, Mme Mélot et MM. Milon, Morisset, Mouiller, Poniatowski, Raison et Trillard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 53

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également considérés comme hyper-électro-intensifs les sites des installations industrielles électro-intensives au sens du a du C, qui utilisent de l’électricité pour la production de produits intermédiaires qui sont destinés à être fournis par canalisation, depuis les sites bénéficiaires, aux personnes qui exploitent des installations hyper-électro-intensives au sens du b du C. La liste des produits intermédiaires concernés est définie par voie réglementaire.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 90 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 335.

M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé sur l’initiative de M. Jean Bizet, est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les trois amendements restant en discussion visent des objectifs contraires.

En effet, l’amendement n° 227 a pour objet de réduire les avantages consentis aux entreprises électro-intensives. De ce fait, la commission y est défavorable.

Quant aux amendements nos 10 et 335, ils tendent au contraire à augmenter ces avantages. Or s’ils étaient adoptés, ils mettraient en cause l’équilibre trouvé en la matière. Surtout, il faudrait faire payer cet avantage supplémentaire par les autres contributeurs à la CSPE. Enfin, en plus de déséquilibrer le système, l’adoption de ces amendements pourrait créer un effet d’aubaine en faveur de certaines entreprises.

Pour toutes ces raisons, il semble utile à la commission d’en rester à l’équilibre qui a été trouvé pour les entreprises électro-intensives : elle demande donc aux auteurs des amendements nos 10 et 335 de bien vouloir les retirer, faute de quoi elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable aux trois amendements. Mes services ont beaucoup travaillé sur cette question, afin de rechercher un modèle relativement proche de celui des entreprises, notamment pour les entreprises très électro-intensives. Nous avons veillé à adapter les barèmes et les seuils pour qu’il n’y ait pas de gros perdants ou de gros gagnants dans cette réforme, qui, d’ailleurs, doit respecter les règles européennes. Le Gouvernement ne souhaite pas que l’on déstabilise ce qui a été obtenu sur la base d’un assez large consensus. Si tel était le cas, des problèmes de compétitivité pourraient survenir ou d’autres acteurs pourraient en subir les répercussions.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je souhaite réagir très brièvement à l’intervention de Marie-France Beaufils sur la problématique du transport et sur ce qu’elle considère constituer une perte pour RTE. Ce n’en est pas une !

La capacité de délestage des grands industriels, dont les consommations peuvent atteindre le niveau de celles d’agglomérations entières, permet d’éviter certaines dépenses supplémentaires en matière de renforcement de réseau. Voilà ce qui est rémunéré ! Le délestage, parce qu’il permet à RTE de faire des économies et, en quelque sorte, d’éviter un alourdissement des factures d’électricité du fait d’investissements que l’absence de délestage rendrait précisément nécessaires. Il s’agit donc, de fait, de la rémunération d’un service.

S’agissant des autres amendements, je veux souligner que l’affaire des industries hautement électro-intensives est un vieux dossier, dont le traitement a nécessité de très nombreuses discussions à Bruxelles. Il a fallu trouver les bons termes pour permettre aux entreprises ayant le plus besoin d’énergie et qui n’ont pas ou qui ont peu de marges de gain sur leur consommation énergétique en raison même des procédés développés, comme l’électrolyse, d’être les bénéficiaires du dispositif, et ce pour tenir compte du poids de l’électricité dans leur prix de revient.

Ce serait véritablement risqué de déséquilibrer une situation qui est le fruit de discussions serrées, menées, depuis des années, avec la Commission européenne.

Je sais gré au Gouvernement d’avoir poursuivi ces discussions et d’avoir trouvé ce point d’équilibre nous permettant de conserver un socle industriel dans un domaine d’excellence pour notre pays, même si le rachat de Pechiney, cause des errements de la Commission européenne, a considérablement amoindri ce socle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 227.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Delattre, l'amendement n° 10 est-il maintenu ?

M. Francis Delattre. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 10 est retiré.

Monsieur Laménie, l'amendement n° 335 est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 335 est retiré.

L'amendement n° 74, présenté par M. Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 70

Après les mots :

majoration de 5 %

insérer les mots :

exclusive de toute autre sanction

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau, au nom de la commission des affaires économiques. Le présent amendement a pour objet de clarifier les sanctions applicables en cas de minoration des paiements de la nouvelle CSPE par les fournisseurs d'électricité qui en sont redevables, en précisant que seule la pénalité de 5 % leur serait applicable, indépendamment de toute autre sanction.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à ce que la majoration de 5 % exclut toute autre pénalité. Mais, de son point de vue, l’ensemble des dispositions du code des douanes doit s’appliquer et, en cas de fraudes avérées, il n’y a pas lieu de limiter la sanction à la seule pénalité de 5 %. Par conséquent, la commission souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis !

M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement n° 74 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau, au nom de la commission des affaires économiques. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 74 est retiré.

L'amendement n° 75, présenté par M. Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 70

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À titre transitoire, aucune sanction de quelque nature que ce soit n'est appliquée en cas d’erreurs, manquements ou écarts constatés sur les déclarations et les paiements de taxes réalisés au cours de l’année 2016.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau, au nom de la commission des affaires économiques. À titre transitoire et de façon exceptionnelle, aucune sanction financière ne devrait être appliquée en cas d’erreur sur les déclarations et les paiements réalisés pendant la première année de mise en œuvre de la réforme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission souhaite le retrait de cet amendement, sur lequel, à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis !

M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement n° 75 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau, au nom de la commission des affaires économiques. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 75 est retiré.

L'amendement n° 76, présenté par M. Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 75

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par exception, les a et b du 2° du C, a et b du 2° du D et 5° du E s'appliquent aux opérations dont l'exigibilité intervient à compter du 1er janvier 2016.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau, au nom de la commission des affaires économiques. Afin de simplifier et d'harmoniser les obligations déclaratives et de paiement des fournisseurs, le présent amendement tend à reporter toutes les consommations, qu’elles soient antérieures ou postérieures au 1er janvier 2016, sur une déclaration commune, avec une date de paiement unique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des affaires économiques propose ici une mesure de simplification. Nous nous interrogeons sur sa faisabilité technique. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur ce point ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La commission des affaires économiques souhaite appliquer les nouvelles modalités déclaratives aux opérations dont l’exigibilité intervient à partir du 1er janvier 2016. En raison de l’évolution de l’assiette et des taux, de l’introduction de taux réduits et de la modification du périmètre des exonérations, cette proposition ne constituerait pas vraiment une simplification pour les opérateurs, qui devraient procéder à la déclaration de livraisons régies par des dispositions législatives antérieures selon des modalités déclaratives applicables au nouveau régime. Comment cela pourrait-il fonctionner ? … Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2015
Article 11 ter (nouveau)

Article 11 bis (nouveau)

I. – Le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la deuxième occurrence du mot : « travail », la fin du a est supprimée ;

2° Au b, les mots : « dans la limite de la somme » sont remplacés par les mots : « des frais mentionnés à l’article L. 3261-3-1 du même code, dans la limite globale ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 131-4-1, la référence : « de l’article L. 3261-3 » est remplacée par les références : « des articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 » ;

2° L’article L. 131-4-4 est abrogé.

III. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « prend » est remplacé par les mots : « peut prendre » ;

b) Les mots : « se déplaçant » sont remplacés par les mots : « pour leurs déplacements » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et avec le remboursement de l’abonnement transport » sont supprimés ;

b) Après le mot : « station », la fin est supprimée.

IV. – Les II et III s’appliquent à compter du 1er janvier 2016.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 300 est présenté par Mme Jouanno, M. Cigolotti, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Guerriau, Mme Billon et MM. Cadic, Médevielle et Capo-Canellas.

L'amendement n° 340 est présenté par Mme Keller, MM. Milon, Charon, Lefèvre, Commeinhes, Morisset, Houel et Nègre, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud, Imbert, Mélot, Micouleau et Canayer, MM. Grand, Soilihi, Perrin, Raison et Laufoaulu et Mme Hummel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 300.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite dans le projet de loi de finances rectificative par le Gouvernement, à l’Assemblée nationale. Par ce biais, ce dernier entend lui-même revenir sur une mesure que nous avions adoptée dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Je veux parler de l’indemnité kilométrique pour l’usage du vélo.

Alors que cette indemnité avait été conçue comme obligatoire pour les employeurs et dénuée de tout plafond, le Gouvernement a introduit deux modifications à l’Assemblée nationale : un caractère facultatif, d’une part, et un plafonnement à 200 euros, d’autre part.

Je veux le rappeler, la France accuse un sérieux retard en matière d’usage du vélo. Or la moitié des déplacements sont inférieurs à cinq kilomètres et, de ce fait, sont tout à fait accessibles à la pratique du vélo, un mode de déplacement peu onéreux et très bon pour la santé !

Je précise également que, selon les expérimentations menées par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, les incitations financières ont une incidence significative sur l’usage du vélo.

Monsieur le secrétaire d’État, cette instauration d’un plafond dans le projet de loi de finances rectificative est d’autant plus paradoxale que le même gouvernement affirme, dans le cadre de la COP 21, que l’introduction de l’indemnité kilométrique permettra aux salariés de toucher 35 euros par mois. C’est en totale contradiction !

Cet amendement tend donc, tout simplement, à supprimer l’article 11 bis.

M. le président. L’amendement n° 340 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 300 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est vrai que Mme Ségolène Royal a fait, peut-être un peu hâtivement, une annonce : il y aurait une indemnité de 25 centimes d’euros par kilomètre pour 800 kilomètres par an, le Gouvernement ayant imposé un plafond de 200 euros. Pour ma part, je peine un peu à comprendre… Contrairement à la voiture, les frais de carburant d’un vélo sont assez limités…

Mme Chantal Jouanno. La mesure est incitative !

M. André Gattolin. Oui, il s’agit d’inciter !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’abonnement annuel à Vélib’ coûte tout de même nettement moins que cela !

Franchement, mes chers collègues, on ne peut pas aller au-delà. Cette mesure constitue une niche, puisqu’elle dispense de toute fiscalité et de cotisations sociales, et, en ce sens, elle a un coût.

La commission souhaite donc en rester là et émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous soulevez plusieurs questions, madame Jouanno.

S’agissant du caractère facultatif ou non du dispositif, l’instauration de l’indemnité kilométrique, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique, n’a laissé aucune ambiguïté : il s’agit bien d’un mécanisme facultatif.

Je vais vous lire l’exposé sommaire de l’amendement n° 2146 de M. Denis Baupin qui en est à l’origine : « Une telle indemnité serait bien sûr facultative pour l’employeur ». C’est le changement d’un adverbe qui, je crois, a pu créer une ambiguïté, mais l’amendement et son interprétation sont clairs : il est bien évident que, comme pour toutes les indemnités de cette nature, l’instauration est facultative.

La mairie de Paris vient, me semble-t-il, d’annoncer qu’elle avait décidé d’appliquer le dispositif à ses équipes. C’est son droit ! Mais, tout comme pour l’indemnité kilométrique liée à l’utilisation d’un véhicule, une collectivité peut choisir de ne pas l’instaurer.

S’agissant du plafonnement, le montant de l’indemnité kilométrique n’est pas limité. L’employeur peut le fixer librement, sans aucun problème : 200, 300, 400, 500 euros par an.

J’ai pourtant lu et entendu beaucoup de choses, j’ai vu les tweets, les messages sur Facebook, les articles dans la presse. Je m’en suis expliqué avec M. Denis Baupin : il n’est pas question de limiter la faculté de l’employeur de fixer l’indemnité kilométrique vélo qu’il souhaite accorder à ses salariés au montant de son choix, de même qu’il est libre de le faire pour l’indemnité kilométrique liée à l’usage de la voiture.

Le seul problème, c’est qu’il faut plafonner l’exonération d’impôts et de charges sociales appliquée à ce dispositif, qui pourrait parfois être employé de façon abusive, comme un moyen de détournement du salaire.

M. Roger Karoutchi. Tout à fait !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous l’avons souvent vu, l’employeur ne verse pas de salaire, mais accorde une prime ou autre, au motif que cet avantage, lui, n’est soumis à aucun impôt ni à aucune contribution sociale.

Il se trouve que l’indemnité kilométrique octroyée pour l’usage d’un véhicule est exonérée de charges sociales et fiscales jusqu’à 200 euros. Au-delà, elle peut parfaitement être versée, mais elle est alors assujettie à ces deux types de charges.

C’est ce que le Gouvernement a proposé pour l’indemnité kilométrique liée à l’usage du vélo, et ce plafond n’entre pas en contradiction avec les affirmations selon lesquelles l’indemnité pourrait représenter jusqu’à 35 euros par mois.

Par conséquent, le Gouvernement maintient sa position et, pour toutes ces raisons, émet sur l’amendement un avis défavorable. J’y insiste, l’employeur peut, s’il le désire, accorder une indemnité au montant qu’il souhaite, mais, à partir de 200 euros par an, celle-ci sera fiscalisée et assujettie à cotisations sociales, comme c’est le cas pour l’indemnité kilométrique liée à l’usage d’un véhicule.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. La question du caractère facultatif ou pas relève de l’argutie.

Une ambiguïté demeure bien : l’article L. 3261–3–1 du code du travail prévoit que l’employeur « prend en charge » ces frais, reprenant ainsi la formulation employée pour la prise en charge des frais de transport public imposée aux employeurs. Donc, entre « obligatoire » et « facultatif », je veux bien que l’on joue sur les mots, mais s’agissant d’une décision volontariste, retenons l’interprétation la plus volontaire !

Les écologistes soutiennent cet amendement et cette logique, laquelle, si l’on se place d’un point de vue juridique, est conforme à l’esprit de la loi relative à la transition énergétique.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Evelyne Yonnet. Si j’ai bien compris, l’amendement de Mme Jouanno tend à supprimer l’article 11 bis. Nous ne pouvons donc pas le voter, puisque, comme M. Gattolin, nous sommes favorables au développement de l’usage du vélo.

J’ai bien entendu vos propos, monsieur le secrétaire d’État. Mais votre collègue Ségolène Royal a tout de même fait des annonces. Celles-ci ont été entendues par différentes associations, notamment celles qui sont regroupées dans le collectif Inter coalition vélo et dont, aujourd'hui, je me fais le relais.

Vous avez également indiqué que le montant de 200 euros est une base et que l’employeur a toute latitude d’aller au-delà de ce seuil. Il n’empêche que, alors même que se tient la COP 21, le Gouvernement pourrait peut-être revoir le mode de fixation de ce plafond, défini à partir d’un trajet moyen entre le domicile et le lieu de travail de quatre kilomètres. Or une première estimation, à mon sens plus juste, avait retenu la distance de sept kilomètres.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de revoir votre position, alors même que, très certainement, sera signé demain un accord planétaire à l’issue de la COP 21.

Nous sommes pour le développement des modes de circulation doux. Certes, la voiture est plus chère d’utilisation que le vélo, mais favoriser le bien-être des gens, préserver leur santé permet à l’État de faire des économies.

Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons l’amendement suivant n° 319.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Je précise que la suppression de l’article 11 bis aurait pour conséquence d’en revenir au droit en vigueur. L’article L. 3261-3-1 du code du travail dispose : « L’employeur prend en charge […] tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une “indemnité kilométrique vélo”, dont le montant est fixé par décret. »

Monsieur le secrétaire d'État, à l’Assemblée nationale, notre collègue Philippe Goujon vous a rappelé que ces dispositions avaient été votées à l’époque à l’unanimité des groupes politiques. Aussi, il est tout à fait contradictoire pour le Gouvernement d’adopter une telle position lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, alors qu’il promeut des actions inverses dans le cadre de la COP 21.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. On ne vote pas sur un exposé sommaire, qui n’a d’autre objet que de renseigner sur une intention, laquelle peut être maladroitement exprimée. Si celui-ci et le corps de l’amendement sont discordants, cela n’entraîne aucune conséquence : seul le second fait foi.

À ce jour, l’indemnité kilométrique est obligatoire ; il nous est proposé de la rendre facultative. C’est un choix.

Par ailleurs, j’entends bien les arguments mis en avant par M. le secrétaire d’État pour justifier la fixation d’un plafond, lequel n’est pas prévu dans la loi relative à la transition énergétique. Il me semble qu’il serait aisé de trouver un compromis, qui pourrait être le suivant : d’une part, maintenir le caractère impératif de l’indemnité afin de lui conférer un effet incitatif et de montrer qu’on souhaite ainsi aller de l’avant ; d’autre part, se donner du temps – attendons l’issue de la navette ou l’examen d’autres textes – avant de fixer éventuellement un plafond.

Je le répète : conservons l’essentiel, à savoir le caractère impératif de cette indemnité afin qu’elle soit réellement incitative.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. À la lecture de l’article 11 bis tel qu’il est issu des travaux l’Assemblée nationale, on a le sentiment que l’on revient sur une mesure incitative à l’utilisation du vélo, mode de déplacement doux s’il en est. J’avoue que je ne comprends pas bien le choix fait par l’Assemblée nationale. C’est pourquoi nous voterons en faveur de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Capo-Canellas, vous avez raison : l’exposé sommaire n’a pas force de loi. Il peut juste, comme le compte rendu des débats, éclairer le juge administratif ou constitutionnel en cas de contentieux.

Quel est le problème ? Un article du code du travail dispose que « l’employeur prend en charge […] tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », cependant qu’un autre article du code général des impôts rend cette prise en charge facultative. Dès lors, une clarification était nécessaire.

Il nous a semblé que cette disposition, si sympathique soit-elle, donnait quand même lieu parfois à des difficultés d’application, en dépit de l’éclairage apporté par la lecture des débats parlementaires et de l’exposé sommaire. Contrairement à l’impression qui peut prévaloir, l’indemnité n’est pas nécessairement de 200 euros : elle est fonction du nombre de kilomètres parcourus et déclarés entre le domicile et le lieu de travail, sachant que, pour chaque kilomètre, l’employeur verse 0,25 euro. Or comment justifier du nombre de kilomètres parcourus ? Comment prouver qu’on a pris son vélo chaque jour ? Certes, cette question regarde l’employeur et son salarié, mais, excusez-moi de le dire, certaines dérives ne sont pas exclues.

Mme Chantal Jouanno. C’est la même chose avec la voiture !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Non, pour ce qui concerne l’usage de la voiture, il est possible de produire des justificatifs. De même, les vérifications sont faciles avec le pass Navigo, qui est pris en charge pour moitié par l’employeur.

Je n’en dirai pas plus, mais ce problème de suivi me paraît évident.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, à titre exceptionnel, puisqu’il s’est déjà exprimé.

M. André Gattolin. Je ne comprends pas tellement l’argument de M. le secrétaire d’État. Le salarié choisit de se faire rembourser soit l’utilisation de sa voiture ou de son vélo au moyen de l’indemnité kilométrique, soit la moitié de son pass Navigo. Ces remboursements ne sont pas cumulatifs. Si, exceptionnellement, un salarié qui touche une indemnité kilométrique vélo se rend à son travail non pas au moyen de celui-ci, mais à pied – ce qui est encore mieux – ou en empruntant l’autobus, il ne percevra aucun remboursement supplémentaire.

Ne rendons pas les choses plus complexes qu’elles ne le sont et considérons le vélo comme un moyen de transport parmi d’autres. Dans le cas de l’utilisation d’une voiture, personne ne vérifie l’usage personnel qui peut en être fait.

Je le répète, le groupe écologiste votera cet amendement de Mme Jouanno.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 300.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 319, présenté par Mme Archimbaud, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le b est complété par les mots : « et des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du même code dans la limite de la somme de 385 € par an ».

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. L’article 11 bis remet en cause le principe de l’indemnité kilométrique vélo, qui avait pourtant été votée par les deux assemblées dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique.

Par le biais de cet amendement, nous demandons que le plafond de l’indemnité kilométrique – si celui-ci doit être une réalité – soit incitatif pour que les salariés préfèrent prendre leur vélo plutôt que leur voiture.

N’est-ce pas le principe même de cette indemnité : faire en sorte que, pour une même distance, on choisisse de privilégier un moyen de transport propre ? Un moyen de transport qui plus est bénéfique pour la qualité de l’air et la santé publique.

Le montant de l’indemnité proposé dans cet amendement n’est pas sorti du chapeau. Il provient, monsieur le secrétaire d'État, du calcul fait par le ministère de l’écologie, et que tout le monde peut trouver sur le site votreenergiepourlafrance.fr. Je cite : « L’indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, multipliée par le nombre de jours effectivement travaillés. En moyenne, cela représente 7 kilomètres par jour pour un trajet domicile-travail (aller et retour), soit un montant de 35 euros par mois. »

Je ne comprends donc pas comment nous sommes passés de 35 euros par mois, soit 385 euros sur onze mois – le mois de congés payés n’est pas pris en compte – à 200 euros. D’autant que ce plafond de 385 euros, déjà très bas, représente une moyenne, que le Gouvernement a lui-même calculée et dont il fait la promotion.

Ce tour de passe-passe s’ajoute à l’autre modification du dispositif, son caractère désormais facultatif. Au moment où, à la COP 21, on demande à l’ensemble des pays de la planète de faire preuve de volontarisme et d’adopter des règles très contraignantes, nous, nous votons des mesures au rabais !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Peut-être la commission pourrait-elle émettre un avis favorable si vous acceptiez, mon cher collègue, de rectifier votre amendement afin d’y inclure également les trottinettes… (Sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Et les chaussures…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Plus sérieusement, j’entends vos arguments, mon cher collègue. En effet, on peut estimer le nombre de kilomètres retenu insuffisant et considérer qu’une distance moyenne parcourue de sept kilomètres correspond davantage à la réalité.

Ce n’est pas cela qui me choque : le kilométrage, on peut en discuter. Ce qui me choque, c’est le montant même de l’indemnité kilométrique, à savoir 0,25 euro, qui me paraît extrêmement élevé si l’on compare ce qui se fait dans les autres pays, et même par rapport à un véhicule à moteur.

Pourquoi ce plafond de 200 euros ? C’est celui qui s’applique déjà à l’indemnité carburant et aux frais d’alimentation de véhicules électriques. Qu’est-ce qui justifierait que ce plafond soit de 385 euros pour l’utilisation d’un vélo et de 200 euros pour l’utilisation d’un véhicule électrique ? Ce serait sans commune mesure avec les frais engagés pour ce type de déplacement.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Evelyne Yonnet. Je voterai cet amendement. J’ai commis une erreur lors du précédent vote.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Cette indemnité est acquise et elle n’est en aucun cas remise en cause par cet article ; en fait, celui-ci a simplement pour objet de restreindre une niche fiscale.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Exactement !

M. Daniel Raoul. Ne mélangeons pas tout !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 319.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 320, présenté par Mme Archimbaud, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Le Parlement a voté l’indemnité kilométrique vélo dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique. Maintenant, l’article 11 bis du présent projet de loi vise à la rendre facultative.

Ce dispositif est déjà en vigueur depuis le mois d’août et les acteurs économiques s’y adaptent, même si le décret d’application n’a pas été publié.

Nous souhaitons donc tout simplement que le Gouvernement respecte sa parole et que les principes du dispositif, tel qu’issu de nos débats, soient maintenus. Nous ne devons pas remettre en cause le caractère général de l’indemnité kilométrique vélo, qui doit pouvoir s’appliquer partout en France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si j’ai bien compris, par cet amendement, mon cher collègue, vous interrogez le Gouvernement sur les raisons pour lesquelles le décret d’application n’a pas encore été publié.

Quoi qu’il en soit, la commission en sollicite le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ne m’obligez pas à dire que la parution de ce décret ne dépend pas uniquement du secrétariat d’État chargé du budget… Peut-être d’autres ministères ne sont-ils pas complètement à jour dans leur travail de préparation des textes réglementaires. Si vous insistez, je vous dirai lesquels. (Sourires.)

Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Gattolin, l'amendement n° 320 est-il maintenu ?

M. André Gattolin. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11 bis.

(L'article 11 bis est adopté.)

Article 11 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2015
Article additionnel après l'article 11 ter

Article 11 ter (nouveau)

Au VIII de l’article 1er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après la seconde occurrence du mot : « carbone », sont insérés les mots : « de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019, ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 114 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 228 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 114.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à supprimer un cavalier, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 228.

M. Thierry Foucaud. Tant que l’on n’aura pas décidé de faire de la contribution climat-énergie un outil de financement de la transition énergétique, on ne pourra pas présumer sa trajectoire de progression. Au demeurant, le problème du consentement à l’impôt risque de se poser à moyen terme : la fiscalité écologique demeure profondément régressive.

En outre – vous l’avez compris, mes chers collègues –, au premier chef, notre position se fonde sur l’incertitude profonde qui demeure quant à l’usage des recettes dégagées par la CCE. Il convient de savoir ce que nous voulons faire de ce prélèvement avant de l’augmenter !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Sur ce sujet très important, il faut préciser ce dont nous débattons. En effet, une confusion est née dans les esprits entre, d’une part, le caractère normatif des dispositions adoptées au titre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et, de l’autre, les mesures que le Parlement peut voter dans le cadre des projets de loi de finances.

La loi précitée a fixé un objectif du prix de la tonne de carbone à 56 euros pour 2020.

M. Roland Courteau. C’est cela !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Toutefois, cette mesure n’a pas de caractère normatif : si la représentation nationale n’en décide pas ainsi via un projet de loi de finances, ce montant reste un simple objectif, un cadrage.

En insérant l’article 11 ter dans le présent texte, l’Assemblée nationale a tout simplement découpé en tranches annuelles le rythme d’augmentation de la contribution carbone, sur la base des mesures de la loi relative à la transition énergétique.

On peut considérer cette disposition comme un cavalier – je ne suis pas loin de le penser, mais ce n’est pas à moi de le dire,…

M. Philippe Dallier. C’est fait ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … ou du moins d’en décider !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Conseil constitutionnel tranchera !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’a pas soutenu cette mesure, mais il en comprend l’esprit. Quoi qu’il en soit, le prix de la tonne de carbone servant au calcul de la CCE doit être fixé par un projet de loi de finances.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 114 et 228.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 11 ter est supprimé, et les amendements identiques nos 299 et 323 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° 299 était présenté par Mme Jouanno, M. Cigolotti, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau, Mme Billon et MM. Médevielle et Cadic.

L'amendement n° 323 était présenté par MM. Dantec, Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Remplacer les mots :

de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019,

par les mots :

de 32 € en 2016, de 38 € en 2017, de 44 € en 2018, de 50 € en 2019,

Article 11 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2015
Article 12

Article additionnel après l'article 11 ter

M. le président. L'amendement n° 324, présenté par MM. Dantec, Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 bis de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1 bis. Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses relatives à la production de chaleur renouvelable au titre de l’acquisition d’un équipement intégrant un équipement, un matériau ou un appareil, mentionné au 1 et un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré et par équipement pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Comme les autres filières de la chaleur renouvelable, tels la biomasse, les pompes à chaleur, le biogaz ou la géothermie, le solaire thermique a toute sa place dans la transition énergétique. Il est appelé à s’étendre encore davantage. Le développement des bâtiments et territoires à énergie positive, la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre dans la réglementation thermique, ou encore l’essor des énergies renouvelables dans les bâtiments tertiaires sont autant d’opportunités de croissance verte pour le solaire thermique.

Au reste, la France peut s’enorgueillir de posséder, dans ce secteur, des entreprises de pointe, parfois même en position de leader à l’export.

Pour ce qui concerne les équipements solaires hybrides produisant à la fois de l’électricité et de la chaleur l’ADEME, et la Banque publique d’investissement, la BPI, soutiennent plusieurs entreprises françaises très dynamiques.

En stockant la chaleur dégagée par les panneaux photovoltaïques qui, à défaut, est perdue, ces équipements innovants répondent pleinement aux enjeux de la transition énergétique pour la croissance verte. À cet égard, et sans redondance avec le soutien accordé au photovoltaïque via le tarif d’achat, ces équipements innovants doivent rester éligibles au crédit d’impôt, avec un plafond de dépenses adapté par mètre carré et par équipement, afin de ne rendre éligible à ce dispositif que la part permettant de collecter la chaleur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement tend à revenir sur les dispositions de l’article 40 du projet de loi de finances, tel que nous l’avons adopté. Cet article exclut un certain nombre de dépenses du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, afin d’éviter d’éventuels abus.

La commission ne va pas revenir sur la position qu’elle a exprimée très clairement lors de l’examen du projet de loi de finances. Aussi, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il me semble nécessaire de retracer rapidement l’historique de ce dispositif.

À l’origine, les équipements dont nous débattons étaient tous éligibles au CITE, à proportion de la partie correspondant effectivement aux énergies renouvelables. Or un certain nombre d’abus ont été observés. En conséquence, l’article 40 du projet de loi de finances supprime totalement leur éligibilité. Cet amendement tend à rétablir celle-ci de manière partielle, avec un plafond.

Le Gouvernement souscrit à cette intention. En effet, son état d’esprit a quelque peu évolué depuis l’examen du projet de loi de finances.

Cela étant, mesdames, messieurs les sénateurs, vous n’êtes pas les seuls à avoir le bonheur de siéger cet après-midi et le Gouvernement vient de soumettre à l’Assemblée nationale un amendement dont les dispositions vont dans le sens que vous suggérez.

Monsieur Labbé, je ne peux bien sûr pas préjuger le vote de vos collègues députés. Néanmoins, M. Sapin défendra cet amendement. Dès lors, je vous invite à faire confiance aux dispositions élaborées par le Gouvernement et à retirer votre amendement. Il ne faudrait pas aboutir à la coexistence de deux dispositifs concurrentiels.

M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° 324 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Monsieur le secrétaire d’État, retirer cet amendement reviendrait à prendre des risques…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Merci de votre confiance !

M. Joël Labbé. Comme vous le soulignez vous-même, on ne peut pas dire a priori quel sera le vote de l’Assemblée nationale.

À mon sens, les mesures proposées à travers cet amendement sont tout à fait cohérentes. Elles assurent un plafonnement pour éviter tout abus. En l’absence de Ronan Dantec, qui les a élaborées, je préfère maintenir cet amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 324.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 11 ter
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Article 30 ter (nouveau) (priorité)

Article 12

I. – Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

1° La première colonne des vingtième à vingt-deuxième lignes est ainsi rédigée :

«

-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/volume d’éthanol, 22 % volume/volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d’oxygène.

-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % volume/volume d’éthanol, 22 % volume/volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/masse d’oxygène.

 » ;

2° (Supprimé)

3° À la dernière colonne de la vingt-deuxième ligne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 62,12 » ;

4° (nouveau) À la sixième colonne de la trente-neuvième ligne, le nombre : « 48,81 » est remplacé par le nombre : « 49,81 ».

II. – Le I s’applique aux volumes de carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, M. Vaspart, Mme Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Houel, Mme Mélot et MM. Commeinhes, Pierre et Chaize, n’est pas soutenu.

L'amendement n° 175 rectifié, présenté par M. Chasseing, n’est pas soutenu.

L'amendement n° 115 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Après l’alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 63,12 » ;

…° À la dernière colonne de la vingt-et-unième ligne, le nombre : « 67,39 » est remplacé par le nombre : « 66,39 » ;

…° À la dernière colonne des quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes, le nombre : « 15,24 » est remplacé par le nombre : « 13,97 ».

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de la diminution du tarif applicable aux essences et au GPL est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette mesure a déjà été présentée. Il s’agit de réduire de 1 centime d’euro la fiscalité sur les essences, hors super sans plomb 95 E 10, en contrepartie d’une augmentation de 1 centime d’euro de la taxe sur le gazole. Ainsi, nous reviendrons tout simplement aux dispositions initiales du projet de loi de finances assurant la convergence des fiscalités relatives au gazole et à l’essence.

En outre, nous tenons à conserver le signal prix favorable pour l’essence dite « E 10 ».

M. le président. Le sous-amendement n° 388, présenté par MM. F. Marc, Guillaume, Yung, Vincent, Raynal, Botrel, Berson, Courteau, Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 115 rectifié.

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… À la dernière colonne de la soixante-troisième ligne, le nombre : « 4,69 » est remplacé par le nombre : « 3,99 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cette proposition fait suite à nos débats au titre de l’article 11 : eu égard aux préconisations de M. le rapporteur général, nous sommes convenus de retirer l’amendement n° 348 et de présenter, en substitution, ce sous-amendement. Celui-ci tend à préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel pour les véhicules, à la suite de la modification des valeurs de TICPE du gazole et de l’essence décidée par le Gouvernement.

Je ne reviendrai pas sur les éléments chiffrés, qui figurent dans le texte du sous-amendement.

M. le président. L'amendement n° 190, présenté par M. Husson, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 388 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 115 rectifié et sur le sous-amendement n° 388 ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’avis du Gouvernement est défavorable. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.) Les mesures proposées coûteraient de l’argent.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais il s’agit de revenir à vos dispositions initiales !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En effet, en vertu des dispositions gouvernementales, globalement, le carburant E 5 doit augmenter de 2 centimes d’euro au 1er janvier 2016, le carburant E 10 connaît une fiscalité inchangée et le gazole augmente de 3,5 centimes d’euro net. Ces chiffres tiennent compte de l’évolution de la CCE, de la TICPE, et du taux de TVA.

L’amendement n° 115 rectifié tend à limiter à 1 centime d’euro l’augmentation du carburant E 5, en laissant inchangé le carburant E 10 et en augmentant le gazole de 3,5 centimes d’euros, conformément aux préconisations du Gouvernement. Ces dispositions représenteraient un coût de 20 à 30 millions d’euros, lequel serait financé par une imposition supplémentaire sur les tabacs.

Quant au sous-amendement n° 388, il vise à réduire la fiscalité relative au GPL qui, j’ai eu l’occasion de le dire, est déjà extrêmement favorable. Il ne me semble pas nécessaire de creuser encore cet égard.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 388.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mmes Deromedi, Micouleau et Mélot et MM. Houel, Lefèvre, Commeinhes, Chaize et Pierre, n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

M. le président. Nous en arrivons à la discussion de l’article 30 ter et de l’amendement n° 87 rectifié ter portant article additionnel après l’article 30 ter, appelés par priorité.

Article 12
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Article additionnel après l'article 30 ter (priorité)

Article 30 ter (nouveau) (priorité)

I. – Le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« a. Dans la limite de 60 % de son montant pour l’année 2016, de 20 % à compter du 1er janvier 2017, les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes utilisés pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, à l’exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 4 rectifié quater est présenté par MM. Perrin, Raison, Bizet, Darnaud, Genest, Trillard, Lefèvre, Mayet, del Picchia, G. Bailly, B. Fournier, Commeinhes, Mandelli, Morisset, D. Laurent et Danesi, Mme Lamure, MM. Pierre, Houpert, Masclet et Kennel, Mme Procaccia et MM. Delattre, Pellevat, P. Dominati et Gremillet.

L'amendement n° 77 est présenté par M. Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié quater.

M. Francis Delattre. Au sein de notre parc automobile, le rééquilibrage entre les véhicules à essence et au diesel est déjà fortement engagé : la part du diesel dans les immatriculations a reculé, passant de 72 % en 2012 à 54 % en octobre 2015.

Toutefois, faute de mesures législatives, cette évolution risque de mettre en difficulté les constructeurs français : un changement aussi brutal pose des problèmes de flexibilité.

Nous le savons tous, depuis vingt ans au moins les assemblées parlementaires débattent régulièrement d’amendements de cette nature. Pour notre part, nous avons toujours défendu les entreprises françaises, qui, comme leurs homologues étrangères, font des efforts en la matière.

Eu égard au nombre de chômeurs que compte notre pays, il n’est peut-être pas utile de mettre en difficulté nos entreprises dans des secteurs où elles occupent une place de leader, avec des véhicules comme les Kangoo ou les Berlingo, que tout le monde connaît. Or tel serait l’effet de ce cumul de mesures : ce sujet doit donc nous alerter.

Qui plus est, les moteurs diesel ont récemment fait beaucoup de progrès. (M. Richard Yung acquiesce.) On constate même que, grâce à un rendement thermique supérieur, ils consomment au total moins de carburant, et émettent entre 15 % et 20 % de CO2 en moins que les moteurs à essence.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous invitons à voter en faveur de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 77.

M. Roland Courteau, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement, qui a été adopté à une large majorité par les membres de la commission des affaires économiques, y compris par les membres du groupe socialiste et républicain, au premier rang desquels Martial Bourquin, a pour objet de supprimer la disposition adoptée par l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement, visant à appliquer en deux ans le régime de déductibilité de la TVA aux essences, afin d'aligner ce régime sur celui du diesel. Une telle convergence, qui s’ajouterait au rattrapage – déjà décidé – de TICPE, dans les cinq ans, risquerait de déstabiliser un marché du diesel fragilisé et pénaliserait en priorité les constructeurs français.

Sur le marché français, la part des véhicules diesel est d’ores et déjà passée de 72 % des immatriculations en 2012 à 54 % au mois d’octobre dernier. La baisse est encore plus marquée sur le marché des particuliers. Dans le même temps, les constructeurs français, dont les positions concurrentielles sont historiquement plus solides dans le domaine du diesel que dans celui de l’essence, ont perdu 1,5 point de parts de marché.

Au-delà de cette perte de parts de marché, un basculement trop brutal se chiffrerait pour les constructeurs hexagonaux par de lourdes pertes, notamment sous l’effet de l’obligation d’investir dans de nouvelles capacités de production, d’une moindre rentabilité des véhicules à essence, de volumes réduits pour amortir le coût de la dépollution du diesel, ou encore d’une difficulté accrue pour respecter l’objectif européen d’une gamme émettant au plus en moyenne 95 grammes de CO2 par kilomètre en 2020 sous peine de pénalités financières.

Le rapprochement des fiscalités engagé par le Gouvernement constituant déjà un signal fort en faveur d’un rééquilibrage du marché, il est par conséquent indispensable de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un sujet plus complexe qu’il n’y paraît. Des paramètres et des objectifs différents s’entrechoquent. La convergence des prix des carburants et des fiscalités sur l’essence et sur le gazole est prévue sur une période de cinq ans, ce qui amoindrira nettement l’avantage du gazole en termes de fiscalité.

Il s’agit là de supprimer ce qui peut être considéré comme une anomalie historique – c’est en tout cas le fruit de l’histoire –, à savoir la déductibilité de TVA à 80 % pour le gazole et l’absence de déductibilité pour l’essence. Ce problème mérite d’être soulevé.

La commission des finances a d’ailleurs proposé de revenir sur cette disposition. Toutefois, il ne paraît pas opportun d’y revenir de manière brutale, à un moment où les constructeurs automobiles français rencontrent de sérieuses difficultés, où, sans parler de la crise sur le gazole, le scandale Volkswagen a des conséquences importantes sur le marché des véhicules diesel. Si ces amendements identiques étaient adoptés et qu’aucune véritable période d’adaptation ne fût prévue – j’ai bien compris que cela se ferait en deux temps, 40 % la première année et 80 % la seconde –, cela pourrait entraîner de graves conséquences qu’on ne mesurerait pas forcément aujourd’hui. En effet, les flottes de véhicules, en particulier les flottes de véhicules de location, pourraient très brutalement migrer vers l’un ou l’autre carburant. Certes, c’est le but recherché, mais il faut en mesurer les conséquences macro-économiques.

La commission des finances est plutôt favorable à un étalement de la mesure sur quatre ans, ce que vise l’amendement n° 273. Compte tenu du temps de renouvellement des flottes, cela permettra une meilleure adaptation.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de ces amendements identiques. Toutefois, je précise que, au regard des effets macro-économiques de cette disposition sur le marché de l’automobile, effets qui restent difficiles à évaluer, les avis sont très partagés en son sein, d’autant qu’il faut prendre en compte les mesures que nous venons d’adopter concernant la convergence entre les fiscalités sur l’essence et le gazole. Les interrogations demeurent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La position du Gouvernement est claire : il souhaite la convergence des fiscalités sur l’essence et sur le gazole,...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout le monde la veut !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. ... à un rythme connu.

C’est la raison pour laquelle il a été annoncé une augmentation de la taxation du diesel de un centime d’euro et, corrélativement, une diminution de celle de l’essence de un centime d’euro en 2016 et 2017. Ce rythme respecte les usagers qui ont investi dans des véhicules diesel : nous, nous ne voulons pas qu’ils se retrouvent piégés par une fiscalité qui était au départ incitative et qui se rapproche de plus en plus de celle de l’essence. Il s’agit également de donner le temps à notre industrie automobile de s’adapter. Même si elle est souvent réactive, pour des raisons objectives et techniques, elle met un certain temps à le faire.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur les amendements identiques nos 4 rectifié quater et 77 et émettra un avis défavorable sur les amendements suivants.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Un grand nombre d’arguments ont été avancés sur l’évolution de l’industrie automobile et sur la forte position de l’industrie automobile française dans le domaine du diesel. D’ailleurs, des progrès considérables ont été réalisés ces dernières années.

Le groupe socialiste et républicain, assez sensible à cette évolution, n’est donc pas favorable à l’adoption de ces amendements identiques. En revanche, il soutiendra l'amendement n° 273, qui tend à proposer un étalement dans le temps de la mesure.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Il s’agit là d’un sujet difficile. En effet, le développement du diesel ayant été fortement accompagné, une part importante des salariés, en particulier ceux dont le domicile se trouve très éloigné de leur lieu de travail, ont été amenés à s’équiper en véhicules diesel. La mesure qui consiste à moins aider le diesel dans un délai très rapide les met en difficulté et ils seront dans l’impossibilité de renouveler leurs véhicules. Or – et c’est un problème – aucun accompagnement n’est prévu.

Par ailleurs, l’industrie n’a consenti aucun effort depuis quelques années en matière de recherche et d’innovation, malgré le crédit d’impôt recherche, le CIR. (M. Daniel Raoul proteste.)

Mme Chantal Jouanno. Ce n’est pas vrai !

Mme Marie-France Beaufils. Certes, des efforts ont été accomplis en matière d’amélioration des moteurs diesel, mais aucun dans le domaine des véhicules à essence et, surtout, du mix énergétique, nous permettant d’apporter la réponse voulue.

Pour notre part, au regard de la situation actuelle, nous nous abstiendrons sur ces amendements identiques et serons favorables à un étalement plus progressif de la mesure.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je soutiens l’amendement n° 4 rectifié quater excellemment défendu par Francis Delattre.

C’est un vieux projet français que d’orienter l’industrie automobile vers des véhicules à basse consommation. Ce choix stratégique, qui a été fait dès la Libération, est discutable, puisqu’il nous a privés d’une industrie automobile de moyenne et haute gammes, secteurs dans lesquels nous excellions avant-guerre et qui ont été réservés exclusivement à l’industrie allemande qui dégage des marges importantes. En 1956, au moment de la crise de Suez, nous avons décidé de favoriser le diesel parce que, à performances comparables, il consommait moins de pétrole et que nous importions ce dernier en totalité.

Par conséquent, ce n’est pas l’avantage fiscal qui a conduit à développer le diesel, c’est la volonté des gouvernements successifs de rendre nos importations moindres. L’industrie automobile s’est adaptée à une exigence qui lui a été imposée par les pouvoirs publics. Il se trouve que cette exigence a eu un effet positif, puisque la France est, en ce qui concerne le diesel, tout à fait exemplaire en matière de performances, y compris environnementales. Ses moteurs consomment moins et, au regard des normes Euro 5 et Euro 6, maîtrisent très largement leur niveau de pollution. Leur longévité les rend plus accessibles aux utilisateurs, en particulier, comme le soulignait Mme Beaufils, dans les territoires à faible densité de population, à ceux qui n’ont que l’outil automobile pour accéder à leur lieu de travail.

On peut ne pas aimer le diesel. À certains moments, notamment à ses débuts, il a été particulièrement agressif pour l’environnement. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. C'est la raison pour laquelle je ne vois pas pourquoi nous sacrifierions un avantage manifeste de l’industrie automobile française.

Dans le secteur automobile, nous avons renoncé au luxe. Si nous renonçons à la voiture à faible consommation, quel avantage garderons-nous ?

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je tiens à répondre à Marie-France Beaufils. De nombreux efforts ont été accomplis en matière de recherche sur les moteurs diesel, en particulier pour gagner en efficacité. C’est vrai aussi pour les moteurs à essence.

M. Daniel Raoul. Regardez les progrès qui ont été réalisés, y compris grâce au CIR, madame Beaufils ! Je connais votre tropisme concernant le CIR,…

Mme Marie-France Beaufils. Ce n’est pas un tropisme ! (Sourires.)

M. Daniel Raoul. … mais il faut être objectif concernant son utilisation dans les centres de recherche et développement de Renault, PSA, etc.

Comme l’a évoqué Gérard Longuet, le diesel reste un outil pour diminuer nos émissions de CO2. Au regard des recherches sur l’essence et le diesel, on parviendra sans doute à terme à une convergence des émissions de CO2 par kilomètre parcouru. Les moteurs trois cylindres existent déjà.

Pour l’heure, je reste favorable à la suppression de l’article 30 ter. C’est trop perturbant pour notre industrie automobile !

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Nous connaissons bien cette question : nous en débattons chaque année à peu près dans les mêmes termes. En fait, il y a deux sujets : d’une part, la différence entre le diesel et l’essence, d’autre part – c’est un sujet que l’on n’a pas évoqué et qu’il faut aborder –, d’une manière directe ou indirecte, les subventions fiscales et les diverses niches en faveur des énergies fossiles.

Tous les ans, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, je dépose les mêmes amendements, qui ne sont bien sûr jamais adoptés, visant à la suppression progressive du différentiel entre essence et diesel et à la suppression progressive de la déductibilité de la TVA afin de supprimer ces niches. On ne peut le faire de façon aussi brutale, parce qu’il faut accorder un temps d’adaptation à nos industries ; elles consentent des efforts colossaux et proposent aujourd’hui des moteurs extrêmement intéressants. Néanmoins, le temps de construction des chaînes est tel qu’il faut du temps.

C’est la raison pour laquelle il faut supprimer cet article, même si je suis plutôt favorable à ce qu’il prévoit. Reste que le calendrier n’est pas cohérent.

En revanche, même si je n’ai aucune illusion sur le sort qui sera réservé à l’amendement que j’ai déposé à cet article, j’insiste sur le fait qu’il faut aussi revenir sur toutes les niches fiscales en faveur des énergies fossiles.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Je suis évidemment contre la suppression de cet article. Il faut être raisonnable ! On parle d’industrie automobile depuis des années. Je n’irai pas jusqu’à dire que l’on n’a pas écouté les écologistes, mais c’est tout de même un peu cela.

L’ancien ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg, a commandé un rapport sur l’avenir de l’industrie automobile à un grand spécialiste de l’automobile, puisque c’est un spécialiste de l’aviation ! (Sourires.) Ce rapport d’une quarantaine de pages était d’une inconsistance totale. C’est comme cela que l’on pense à l’avenir de l’automobile !

On prend conscience que l’on s’est fourvoyé. Certes, il y a peut-être des raisons historiques. M. Longuet les a rappelées, en glissant au passage une erreur : on vient de se rendre compte que la norme Euro 5 ne fonctionnait pas, parce que les tests n’étaient pas faits à chaud, et que cette norme était en quelque sorte plus polluante que la norme Euro 1 ! C’est la raison pour laquelle de nouvelles normes et une nouvelle directive sont en train d’être élaborées à l’échelon européen.

À la limite, je veux bien admettre une moindre consommation en litres par kilomètre, mais pas les démonstrations qui concluent que la qualité du diesel s’améliore et qu'il pollue moins : les tests effectués en application de la fameuse norme Euro 5 sont encore moins fiables que les tests précédents, et le constat est donc encore plus éloigné de la réalité. Arrêtons de croire qu’il faut continuer à utiliser ce carburant !

Pour ma part, je suis pour la transition. Certes, j’en suis d’accord avec certains de mes collègues, ce ne doit pas toujours être à l’usager de payer, mais je pense que l’on peut faire pression sur les constructeurs pour qu’ils procèdent un peu plus vite à la mutation de leurs modèles. À défaut, cela signifierait que nous sommes dans un système de rente.

Par ailleurs, on ne peut pas parler qu’en termes d’émissions de gaz à effet de serre : on le sait, il y a des émissions de particules fines. Il faut prendre le problème dans son ensemble. À un moment, il va falloir que toute la stratégie en matière automobile soit repensée : nous ne sommes déjà pas brillants, mais, si nous ne le faisons pas, nous serons carrément les derniers de la classe ! Interrogez les Chinois, ils vous diront que l’avenir du marché est aux petites voitures électriques qui polluent peu, car ils ne sont plus capables de faire face au trafic et à la pollution dans leurs grandes villes.

Or j’ai l’impression d’entendre ici tous les lobbies du diesel. Allons-y, continuons, et revenons sur les engagements qui ont été pris ! On prétend être dans une logique transformatrice, mais on ne change rien…

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Je suis favorable à l’idée du rééquilibrage. Comme on l’a dit sur à peu près toutes les travées, je pense qu’il y a en effet un problème de délais, mais, pour faire bref, je me contenterai de dire que Mme Jouanno m’a convaincu.

Je reste donc d’avis que le dispositif est mal rédigé et qu’il vaut mieux le supprimer.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je voterai la suppression de l’article.

Je viens de changer de voiture. Eh bien, j’ai encore une fois opté pour un moteur diesel parce que je roule beaucoup dans mon département et que j’aime la souplesse et la puissance du diesel.

Je soutiens le diesel d’abord parce qu’il est beaucoup moins polluant qu’on ne le dit. Les voitures au diesel qui fument, ça n’existe plus !

Ensuite, alors que notre industrie automobile part en lambeaux, j’estime qu’il faut défendre nos constructeurs, qui sont très performants. Bien sûr que, plus tard, il faudra opérer une transition, mais, pour l’instant, je les soutiens.

Enfin, je dois vous dire que, dans la France « profonde » ou « périphérique », dans cette France rurale qui est peu représentée dans cette enceinte à l’approche du week-end, même si on aime le Tour de France, on est bien plus attaché au diesel que préoccupé par l’indemnité kilométrique vélo pour aller au travail ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié quater et 77.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 30 ter est supprimé, et les amendements nos 298 et 273 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° 298, présenté par Mme Jouanno, M. Cigolotti, Mme Morin-Desailly et MM. Bonnecarrère, Guerriau, Cadic et Médevielle, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a, les mots : « utilisées comme carburant mentionnées » sont remplacés par les mots : « et gazoles utilisés comme carburants mentionnés » et les mots : « celles utilisées » sont remplacés par les mots : « ceux utilisés » ;

2° Au b, le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « carburants essence ou gazole utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques ».

II. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

III. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

L'amendement n° 273, présenté par MM. Husson, Bouvard, Houpert, Darnaud et Laménie, était ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« a. Dans la limite de 80 % de son montant pour l'année 2016, de 60 % à compter du 1er janvier 2017, de 40 % à compter du 1er janvier 2018 et de 20 % à compter du 1er janvier 2019, les essences… (le reste sans changement).

Article 30 ter (nouveau) (priorité)
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Article additionnel après l'article 12

Article additionnel après l'article 30 ter (priorité)

M. le président. L'amendement n° 87 rectifié ter, présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mmes Deromedi, Micouleau et Mélot et MM. Houel, Lefèvre, Commeinhes, Chaize, Pierre et J.C. Leroy, n’est pas soutenu.

Nous avons achevé l’examen de l’article 30 ter et de l’amendement n° 87 rectifié ter portant article additionnel après l’article 30 ter, appelés par priorité.

Nous reprenons donc le cours normal de la discussion des articles.

Article additionnel après l'article 30 ter (priorité)
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Article 12 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 12

M. le président. L'amendement n° 96 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Canayer, M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mmes Deromedi, Micouleau et Mélot et MM. Houel, Lefèvre, Commeinhes, Chaize, Pierre, Kennel et Chasseing, n’est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 12
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Article additionnel après l'article 12 bis

Article 12 bis (nouveau)

Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « principale », sont insérés les mots : « ou sa résidence temporaire, dès lors qu’il justifie d’un contrat conclu en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, ».

M. le président. L'amendement n° 116, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I s'applique aux produits perçus à compter du 1er janvier 2016.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à éviter tout effet d'aubaine.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12 bis, modifié.

(L'article 12 bis est adopté.)

Article 12 bis (nouveau)
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Article 12 ter (nouveau)

Article additionnel après l'article 12 bis

M. le président. L'amendement n° 236, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le e du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« e. Pour l’établissement de l’impôt des redevables pensionnés, la déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l’année précédente. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application de la règle des douze mois de versement des pensions et retraites en tant que base d’imposition est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le secrétaire d'État, lors de l’examen du projet de loi de finances initiale, nous avions commencé à discuter du problème des retraités dont les pensions ont été versées avec retard après la liquidation de leur retraite. Vous aviez alors dit que vous alliez avancer sur ce sujet. Par conséquent, nous aimerions savoir où nous en sommes. C’est pourquoi nous avons déposé de nouveau un amendement visant à prévoir que ne pourront être pris en compte, pour le calcul de l’impôt de ces retraités, que douze mois de pension par année afin d’éviter un cumul de ces revenus avec les arrérages, c'est-à-dire avec des revenus qui n’auraient jamais dû être versés au cours de la période d’imposition concernée, situation qui met les met en difficulté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je considère qu’il s’agit d’un réel problème pour les retraités concernés, et il avait en effet été soulevé lors de l’examen du projet de loi de finances. La commission avait exprimé le souhait de le voir résolu, ce à quoi le Gouvernement avait répondu que des instructions allaient être données.

S’agissant de l’amendement lui-même, j’en demande le retrait, car, s’il pose bien le problème, son adoption rendrait la disposition permanente, alors qu’il s’agit d’un problème temporaire. Cela étant, je souhaite entendre le Gouvernement puisqu’il s’était engagé à nous répondre au moment de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je rappelle ce que j’avais dit : il existe déjà une disposition, le système du quotient, qui permet de résoudre un certain nombre de problèmes.

J’avais ajouté que, si des cas particuliers subsistaient, je prenais l’engagement de les régler, ce qui a été fait, par voie d’instructions, pour plusieurs des situations qui avaient été portées à notre connaissance.

Je précise, puisque, vous avez raison, la confiance n’exclut pas le contrôle, que ces instructions pourraient en outre prendre la forme d’une réponse ministérielle à la question écrite n° 69401 déposée sur ce sujet par le député Guy Delcourt. Vous connaissez la valeur juridique des réponses aux questions écrites : celle d’une réponse officielle.

Il me semble donc que, au bénéfice de ces confirmations et compléments d’explication, cet amendement peut être retiré.

M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° 236 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Une réponse à la question écrite d’un député a, en effet, une valeur importante.

Je voudrais dire toutefois, puisque je me suis informée auprès de mes collègues qui avaient soulevé ce problème, qui a particulièrement touché le Nord-Pas-de-Calais, que le système du quotient ne réglait pas les situations qu’ils visaient, raison pour laquelle nous avions déposé cet amendement.

Je néanmoins retire celui-ci, mais, comme je vous l’ai déjà indiqué, monsieur le secrétaire d'État, nous serons attentifs à la résolution de ce problème.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est normal !

Mme Marie-France Beaufils. J’ajoute, monsieur le rapporteur général, que le cumul ne porte pas nécessairement sur une année, les versements d’arrérages se renouvelant malheureusement parfois.

M. le président. L'amendement n° 236 est retiré.

Article additionnel après l'article 12 bis
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Article 12 quater (nouveau)

Article 12 ter (nouveau)

I. – Le 12° de l’article 120 et le 6° du I de l’article 156 du code général des impôts sont abrogés.

II. – Le I s’applique aux profits et pertes réalisés à compter du 1er janvier 2015. – (Adopté.)

Article 12 ter (nouveau)
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Articles additionnels après l'article 12 quater

Article 12 quater (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 150-0 B ter, il est inséré un article 150-0 B quater ainsi rédigé :

« Art. 150-0 B quater. – I. – L’imposition des plus-values retirées de la cession à titre onéreux ou du rachat d’actions d’une société d’investissement à capital variable ou de parts d’un fonds commun de placement, ainsi que de la dissolution de telles entités, peut être reportée dans les conditions prévues au II.

« II. – Le bénéfice du report d’imposition est subordonné au respect des conditions suivantes.

« A. – La société ou le fonds mentionné au I appartient à la classe “monétaire” ou à la classe “monétaire à court terme”. Cette classification est attestée par les documents mentionnés à l’article L. 214-23 du code monétaire et financier.

« B. – Le contribuable verse le prix de cession ou de rachat ou le montant des sommes qui lui sont attribuées lors de la dissolution, net des prélèvements sociaux dus au titre de ces opérations, dans le délai d’un mois à compter de la date de cet événement, sur un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, défini à l’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier.

« Lorsque le versement sur un tel plan ne porte que sur une fraction du prix ou des sommes, le report d’imposition ne s’applique qu’à raison de la quote-part de plus-value correspondante.

« C. – Le contribuable demande le bénéfice de ce report et mentionne le montant de la plus-value ainsi placée en report sur la déclaration prévue à l’article 170 du présent code.

« III. – Le non-respect de l’une des conditions prévues au II du présent article entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt sur le revenu, sans préjudice de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 dû à compter de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté.

« IV. – Il est mis fin au report d’imposition en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat effectué sur le plan avant l’expiration de la cinquième année suivant la date du versement effectué dans les conditions du 2° du II du présent article ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l’article 167 bis.

« Pour l’application du premier alinéa du présent IV, l’imposition est établie, dans les conditions de droit commun, au titre de l’année de réalisation de l’événement mettant fin au report d’imposition.

« V. – La plus-value est définitivement exonérée à l’issue de l’expiration du délai de cinq ans mentionné au IV ou, par dérogation au même IV, en cas de retrait ou de rachat résultant du licenciement, de l’invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l’un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. » ;

2° Au II de l’article 167 bis, la référence : « et 150-0 B ter » est remplacée par les références : « , 150-0 B ter et 150-0 B quater » ;

3° Au dernier alinéa du 1 de l’article 170, la référence : « de l’article 150-0 B ter » est remplacée par les références : « des articles 150-0 B ter et 150-0 B quater » ;

4° Au a bis du 1° du IV de l’article 1417, après la référence : « 158, », sont insérés les mots : « du montant des plus-values en report d’imposition en application de l’article 150-0 B quater, ».

II. – Le e ter du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« e ter) Des plus-values placées en report d’imposition en application des I et II de l’article 150-0 B quater du code général des impôts ; ».

III. – Le I s’applique aux cessions, rachats et dissolutions intervenant entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.

M. le président. L'amendement n° 230, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Avec cet article 12 quater, on souhaite drainer l’épargne dite « dormante » des contribuables vers le financement des PME par le biais du véhicule des PEA, les plans d’épargne en actions.

Le nombre pour le moins réduit de titulaires d’un PEA semble montrer que cet article ne peut avoir qu’une influence limitée au regard des besoins de financement des entreprises.

De fait, la mesure proposée ne semble répondre qu’à une volonté de faire « sortir en bon ordre » les particuliers encore détenteurs de parts de SICAV ou de FCP monétaires, tout simplement parce que la notion de plus-value est presque absente des véhicules d’investissement qui souscrivent des titres à taux d’intérêt négatif ou quasi nul aujourd’hui.

Il y aurait donc 8 milliards d’euros censés rapporter fort peu – 40 millions ou 50 millions d’euros si l’on met en balance toutes les valeurs détenues – qu’il conviendrait de pouvoir utiliser autrement.

Comme la plus-value sur ce genre de produits tend en fait vers zéro, l’article 12 quater va être quasiment inapplicable et donc peu « rentable ». Surtout, rien ne poussera les détenteurs de ces parts de SICAV et de FCP à procéder à quelque changement d’affectation de leur épargne que ce soit.

Il faut repenser l’accompagnement des PME, qui ont de vrais besoins de financement, mais nous estimons que le véhicule choisi aujourd'hui ne permettra pas de résoudre le problème.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à la réorganisation de l’épargne vers le PEA-PME, notamment par l’utilisation des plus-values de cession des parts de fonds monétaires.

Elle ne peut donc évidemment pas soutenir cet amendement, dont l’objet assimile en plus le financement des PME à de la « spéculation pour la spéculation », termes qui nous paraissent un peu forts.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 230.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Adnot, Cadic, de Raincourt et Bizet, Mme Gruny, M. Husson, Mme Lamure et MM. Navarro, Türk et Lefèvre, n’est pas soutenu.

L'amendement n° 375, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les références :

à l’article L. 214-23

par les références :

aux articles L. 214-23 et L. 214-24-62

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 375.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 117 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Les I à V s’appliquent aux cessions, aux rachats d’actions d’une société d’investissement à capital variable ou de parts d’un fonds commun de placement et aux dissolutions intervenant entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017. »

II. - Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel également !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12 quater, modifié.

(L'article 12 quater est adopté.)

Article 12 quater (nouveau)
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Article 12 quinquies (nouveau)

Articles additionnels après l'article 12 quater

M. le président. L'amendement n° 254, présenté par Mme Lamure, MM. Retailleau et Lenoir, Mmes Estrosi Sassone et Deroche, MM. Allizard, G. Bailly, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Dassault, de Nicolaÿ et de Raincourt, Mme Debré, MM. del Picchia et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré, Husson, Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, D. Laurent, Lefèvre et Leleux, Mme Lopez, MM. Malhuret, Masclet, A. Marc, Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pintat, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, MM. Raison, Reichardt, Revet, D. Robert, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 12 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle n’est pas non plus applicable lorsque les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionné à l’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier, que le produit de la cession est, dans un délai de trente jours, versé sur un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises et investis en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 du même code et que le contribuable s’engage à détenir ces titres de manière continue pour une durée minimale de cinq ans ; »

II. - Après la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 221-32 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Des retraits ou des rachats de sommes ou de valeurs figurant sur le plan peuvent également être effectués au cours des huit années suivant l’ouverture du plan sans entraîner la clôture, lorsque les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionné à l’article L. 221-32-1, que le produit de la cession est, dans un délai de trente jours, versé sur un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises et investis en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 et que le cédant s’engage à détenir ces titres de manière continue pour une durée minimale de cinq ans. »

II. – Les I et II s’appliquent à compter du 15 décembre 2015.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise également à favoriser la réorientation de fonds actuellement investis dans des grandes entreprises vers le financement en fonds propres de PME et d’entreprises de taille intermédiaire, les ETI, en permettant la cession de titres détenus dans le cadre d’un PEA, quel que soit le délai écoulé depuis le premier versement, sans imposition de la plus-value et sans que le retrait entraîne la clôture du plan, sous condition de réinvestissement du produit de cession dans un PEA-PME.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je le disais, nous souhaitons réorienter l’épargne vers les PME et les ETI.

Cet amendement aura pour effet de renforcer leurs fonds propres, mais, à la différence des amendements suivants, il rend la disposition permanente.

La commission est donc évidemment très, très favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est lui pas du tout, du tout favorable à cet amendement. (M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, et M. Philippe Dallier s’exclament.)

Le but du PEA-PME est de drainer de l’argent qui, auparavant, n’était pas mobilisé en direction des PME pour accentuer le financement de ces dernières. D’où l’article précédent, qui prévoit que, si les détenteurs de SICAV monétaires – argent dont je ne dirai pas qu’il dort, mais qui n’est pas injecté dans l’économie – réalisent en vendant des plus-values qu’ils placent dans un PEA-PME, ils ne seront pas imposés sur celles-ci, l’objectif étant d’accélérer la transformation de l’épargne en SICAV monétaires en actions dans un PEA-PME.

Mais que proposez-vous ici ? D’exonérer de l’imposition sur les plus-values de cession d’actions déjà investies dans des PME à condition que le produit de la cession soit réinvesti dans un PEA-PME. Finalement, vous ne faites que déplacer de l’argent à l’intérieur de la sphère « investissements dans les PME », ce qui, outre l’absence de fiscalisation, ne concourt pas à l’objectif recherché, qui est au contraire d’accroître l’investissement dans les entreprises.

J’ajoute que les encours en SICAV monétaires s’élèvent déjà à 8 milliards d’euros. Si le dispositif que prévoit l’article 12 quater était appliqué à une partie de cet encours, disons 10 %, soit 800 millions d’euros, cela permettrait de donner un sérieux coup de pouce à l’investissement dans les PME. Et, s’il était appliqué à une partie plus importante, ce serait encore mieux.

En outre, on peut craindre des effets d’optimisation des plus-values.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est opposé à l’amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je précise que le dispositif proposé est bien calibré et restreint : seuls les titres qui ne seraient pas éligibles au PEA-PME permettraient de bénéficier de l’exonération.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je n’ai pas compris ce que vient de dire M. le rapporteur général. Pour ma part, je pensais que l’argent était déjà investi en actions dans un PEA-PME.

M. Gérard Longuet. Non ! Sinon, c’est le chat qui se mord la queue !

M. Richard Yung. Du coup, on ajouterait de nouveaux avantages fiscaux à des avantages fiscaux existants.

En plus, le coût du dispositif proposé n’est pas très clair.

Nous sommes réservés sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Mes chers collègues, si vous ne changez pas votre logiciel s’agissant du financement des entreprises de ce pays, en particulier des PME et des PMI, si vous n’envisagez pas de financement autre que bancaire – comme l’a fort bien expliqué M. Macron dans cette enceinte, notre pays n’a pas de fonds de retraite –, nous aurons un véritable problème pour financer le capitalisme.

Monsieur le secrétaire d’État, les entreprises ont besoin de capitaux, sauf à inventer les entreprises sans capitaux, mais personne n’a encore déposé de brevet ! (Sourires.)

Les problèmes des entreprises aujourd'hui sont l’insuffisance de fonds propres et les difficultés d’accès au crédit pour investir. Or la croissance marche sur deux pieds : la consommation et l’investissement des entreprises.

Le système en vigueur décourage les emprunts bancaires. Ainsi, 90 % des investissements des PME-PMI sont réalisés grâce à des prêts bancaires dans ce pays. C’est bien, mais c’est aussi très compliqué pour les entreprises. En outre, vous avez supprimé, monsieur le secrétaire d’État, la déductibilité des intérêts des prêts bancaires souscrits entreprises qui investissent.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. À partir de 3 millions d’euros ! Ne dites pas n’importe quoi !

M. Francis Delattre. Cette mesure désastreuse a fait partie du premier train de réformes que vous avez mises en œuvre, même si elle n’a pas connu un fort retentissement médiatique.

Allez expliquer au patron que ce qu’il paie à la banque au titre de ses intérêts d’emprunt, il doit l’intégrer dans son bénéfice imposable… Vous croyez que cela encourage à investir ?

Ici, il s’agit de permettre aux entreprises de se constituer progressivement un fonds d’accès pour leurs investissements, pour leur capital social. C’est un système intelligent.

En plus, contrairement à ce qu’a dit M. le secrétaire d’État, le bénéfice de l’exonération serait réservé aux cessions de titres non éligibles à un PEA-PME afin de s’assurer que l’investisseur ne cède pas des titres qu’il détient déjà dans une PME. Une durée de détention de cinq ans est prévue.

Vraiment, ce dispositif mérite mieux que d’être balayé d’un revers de manche !

Ce que nous voulons, les uns et les autres, c’est que les PME-PMI de ce pays puissent investir. L’Allemagne compte 5 000 PME, PMI et ETI qui exportent, la France moins de 1 000.

Si vous pensez que ce dispositif ne mérite pas que l’on y porte un peu d’intérêt, vous allez encore devoir annoncer pendant de longs mois des listes de licenciements !

M. Daniel Raoul. C’est excessif !

M. Richard Yung. Ce n’est pas acceptable !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Il s’agit, avec cet amendement, de vendre du PEA non PME pour acheter du PME.

M. Philippe Dallier. C’est bien cela !

M. Gérard Longuet. On oriente donc du CAC°40 vers de la PME. Je trouve cela très sain !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il n’y a pas que le CAC 40 qui n’est pas éligible au PEA-PME.

M. Gérard Longuet. Je suis d’accord, je simplifiais !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous caricaturiez, monsieur le sénateur.

Mais qui a inventé le PEA-PME ? Il me semble tout de même que c’est ce gouvernement !

M. Francis Delattre. Vous êtes hors sujet !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Non, je ne suis pas hors sujet mais, vous, vous faites un contresens lorsque vous dites que la limitation de la déductibilité des intérêts financiers est le drame des PME.

M. Francis Delattre. C’est le cas !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La limite des 3 millions d’euros, monsieur le sénateur, s’attache aux intérêts, pas à l’emprunt lui-même.

M. Francis Delattre. Savez-vous de combien l’économie française a besoin ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Savez-vous combien on peut emprunter avant d’atteindre ce plafond de 3 millions d’euros d’intérêts ?

Je rappelle que la limitation de la déductibilité des frais financiers, que l’Allemagne a appliquée bien avant nous, ne concerne absolument pas les PME. Sur la base d’un taux d’intérêt de 5 %, il faut emprunter 600 millions d’euros pour payer 3 millions d’euros d’intérêt. Vous connaissez beaucoup de PME qui empruntent plus de 600 millions d’euros ? C’est ridicule !

M. Gérard Longuet. Il y a une erreur de calcul ! Trois millions à 5 %, c’est 100 millions d’euros !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Dont acte, 100 millions d’euros, mais cela ne change rien au raisonnement : une PME, par définition, réalise 50 millions de chiffre d’affaires au maximum.

M. Francis Delattre. Et nous visons aussi les ETI !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La limitation de la déductibilité des intérêts ne pose donc pas de difficulté aux PME.

M. Gérard Longuet. Aux ETI, si !

M. Francis Delattre. Et ce sont elles qui exportent !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je rappelle d’ailleurs que les intérêts continueront d’être déductibles à hauteur de 65 %.

Le Gouvernement a fait connaître sa position, il est défavorable à cet amendement. Le Sénat fera ce qu’il croit bon de faire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 253, présenté par Mme Lamure, MM. Retailleau et Lenoir, Mmes Estrosi Sassone et Deroche, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bonhomme, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et del Picchia, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, MM. Bouchet et Dufaut, Mme Duranton, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré, Husson, Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, D. Laurent, Lefèvre, Leleux et Vaspart, Mme Troendlé, MM. Trillard, Savin, Savary, D. Robert, Revet, Reichardt et Raison, Mme Primas, MM. Poniatowski, Pointereau, Pillet, Pierre, Perrin, Pellevat, Paul, Panunzi, de Raincourt, de Nicolaÿ, Nègre, Mouiller, Morisset et Milon, Mmes Micouleau et M. Mercier, MM. Mayet, A. Marc, Masclet, Mandelli et Malhuret, Mme Lopez et MM. Vasselle et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 12 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies, les gains nets mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l’article 150-0 D du même code, d’un abattement égal à :

1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis moins de quatre ans à la date de la cession ;

2° 75 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;

3° 100 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

II. – L’abattement mentionné au I s’applique lorsque sont réunies les conditions suivantes :

1° La cession est intervenue entre le 15 décembre 2015 et le 31 décembre 2016 ;

2° Les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionné à l’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier ;

3° Le produit de la cession est, dans un délai de trente jours, versé sur un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises et investis en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 du même code ;

4° Le contribuable s’engage à détenir les titres mentionnés au 3° de manière continue pour une durée minimale de 5 ans.

III. – Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l’application du présent article.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Le présent amendement, qui reprend un dispositif adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi Macron, vise à instaurer un abattement exceptionnel afin d’inciter à l’investissement dans un PEA-PME.

Peut-être va-t-il connaître le même sort que l’amendement précédent…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à instaurer un dispositif ayant déjà été adopté dans la loi Macron. Il viendrait compléter celui qui est prévu à l’article 12 quater.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Un même sujet devant logiquement susciter les mêmes remarques, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 253.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 12 quater
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Article 12 sexies (nouveau)

Article 12 quinquies (nouveau)

I. – L’article 164 C et le b de l’article 197 A du code général des impôts sont abrogés.

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015. – (Adopté.)

Article 12 quinquies (nouveau)
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Article 12 septies (nouveau)

Article 12 sexies (nouveau)

I. – Au b du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou autorisé en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 118, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 12 sexies n’est pas nécessaire. En outre, il prévoit une coordination avec une loi qui n’a pas encore été promulguée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement comprend la position de la commission et s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 12 sexies est supprimé.

Article 12 sexies (nouveau)
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Article 12 octies (nouveau)

Article 12 septies (nouveau)

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 200 quindecies est ainsi modifié :

a) Au 1, après l’année : « 2014 », sont insérés les mots : « , et à compter de l’imposition des revenus de 2016 pour les dispositions spécifiques relatives aux membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier défini aux articles L. 332-7 et L. 332-8 du code forestier, » ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

– au premier alinéa du 1°, après le mot : « maritime, », sont insérés les mots : « ou sans seuil plancher de surface lorsque la propriété est intégrée dans un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, » ;

– au premier alinéa du 2°, après le mot : « maritime, », sont insérés les mots : « ou sans seuil plancher de surface lorsque la propriété est intégrée dans un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, » ;

– au premier alinéa du 3°, après le mot : « maritime, », sont insérés les mots : « ou une personne morale de droit privé reconnue en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, » ;

c) Le 5 est complété par les mots : « et pour les bénéficiaires membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier » ;

2° L’article 238 quater est abrogé.

M. le président. L'amendement n° 385, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

- au premier alinéa du 2°, après le mot : « membre », sont insérés les mots : « ou par un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d'épargne forestière », après les mots : « lorsque la propriété du groupement », il est inséré le mot : « forestier », et après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , ou sans seuil plancher de surface lorsque la propriété du contribuable, du groupement forestier ou de la société d’épargne forestière est intégrée dans un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier ou lorsque la propriété est détenue par un tel groupement » ;

- au a du 2° du 2, les mots : « l’associé » sont remplacés par les mots : « le contribuable » et sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, le contribuable, le groupement forestier ou la société d'épargne forestière doivent s’engager à rester membres du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier pendant la même période » ;

- au début du b du 2° du 2, sont insérés les mots : « Le contribuable, ».

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Le 5 est complété par les mots : « et pour les bénéficiaires membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d'épargne forestière ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement vise à modifier l’article 12 septies afin que le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quindecies du code général des impôts puisse s’appliquer pleinement à toutes les formes de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, avec les mêmes exigences d’engagement de conservation des parts.

Il est proposé de préciser les conditions dans lesquelles les dépenses de travaux peuvent être payées par un GIEEF dans les situations où celui-ci est soit propriétaire de parcelles foncières, soit simple gestionnaire pour le compte du contribuable d’un groupement forestier. Il y aura ainsi pour les contribuables une obligation de rester membre du GIEEF pendant quatre ans.

Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement ayant été déposé tardivement, dans la matinée, la commission ne l’a pas du tout expertisé.

La commission est réservée, et, ne sachant pas si le crédit d’impôt serait attaché à des obligations nouvelles, elle émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 385.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12 septies, modifié.

(L'article 12 septies est adopté.)

Article 12 septies (nouveau)
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Article 13

Article 12 octies (nouveau)

I. – Les sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix « French Tech Ticket » par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

II. – Les sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix « French Tech Ticket » par les lauréats de ce prix sont exonérées de toute cotisation et contribution sociale, quelle qu’en soit la nature. – (Adopté.)

Article 12 octies (nouveau)
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Articles additionnels après l'article 13

Article 13

I A (nouveau). – L’avant-dernier alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa en cas de cession :

« 1° Intervenant dans les deux ans de la souscription et si cette cession est stipulée comme étant obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires ;

« 2° Intervenant plus de deux ans après la souscription et cela quelle que soit la cause de la cession,

« l’avantage fiscal mentionné au 1° du I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le montant initialement investi ou si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est inférieur au montant initialement investi, est intégralement réinvesti par un actionnaire minoritaire, dans un délai maximal de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2° du même I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1° dudit I. »

I. – L’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre :

« 1° Des souscriptions en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières :

« a) Au capital initial de sociétés ;

« b) Aux augmentations de capital de sociétés ;

« c) Aux augmentations de capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du 1 bis du présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :

« – le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa ;

« – de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ;

« – la société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1°, dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans d’autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

« Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.

« Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an. » ;

b) Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :

« a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin précité ;

« b) Elle n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du même règlement ;

« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314-18 du code de l’énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater du présent code et des activités immobilières ;

« d) Elle remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :

« – elle n’exerce son activité sur aucun marché ;

« – elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;

« – elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;

« e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;

« f) Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

« g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« h) Elle est soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;

« i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat ;

« j) Le montant total des versements qu’elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 15 millions d’euros. » ;

c) Le 2 est ainsi modifié :

– à la première phrase, le mot : « également » est remplacé par les mots : « , dans les mêmes conditions, » ;

– à la fin de la seconde phrase, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « 1 bis » ;

d) Le 3 est ainsi modifié :

– au a, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « 1 bis » et les références : « b et bis » sont remplacées par les références : « c, d, i et » ;

– à la fin du b, la référence : « b du 1 » est remplacée par la référence : « c du 1 bis » ;

– le e est ainsi rétabli :

« e) La société n’est pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du 1° du 1 ; »

– à la première phrase du neuvième alinéa, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « 1 bis » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Après le mot : « société », la fin du dernier alinéa du 1 est supprimée ;

b) Le 2 est ainsi rédigé :

« 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’avantage fiscal mentionné au I du présent article, accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations, n’est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du même 1 en cas de cession :

« a) Intervenant dans les deux ans de la souscription et si cette cession est stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires ;

« b) Intervenant plus de deux ans après la souscription et cela quelle que soit la cause de la cession,

« l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le montant initialement investi ou si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est inférieur au montant initialement investi, est intégralement réinvesti par un actionnaire minoritaire, dans un délai maximal de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d’offre publique d’échange de titres, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de l’échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du même I et si l’éventuelle soulte d’échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l’échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres obtenus lors de l’échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu’au terme du délai applicable aux titres échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d’échange ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I. » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

– le premier alinéa est complétée par les mots : « ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » ;

– au b, après les mots : « son conjoint », sont insérés les mots : « , son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » et, après le mot : « notoire », sont insérés les mots : « soumis à imposition commune » ;

– au début de la seconde phrase du c, les mots : « Si le fonds n’a pas pour objet d’investir plus de 50 % de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l’article 44 sexies-0 A, » sont supprimés ;

b) Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent 3 ne s’applique pas lorsque la condition prévue au a du 1 du présent III n’est pas respectée en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans les catégories prévues aux 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. » ;

4° Le VI est abrogé.

bis (nouveau). – Après l’article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article 885-0 V bis B ainsi rédigé :

« Art. 885-0 V bis B. – L’article 885-0 V bis s’applique dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les réserves suivantes :

« 1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du présent code relatives à l’exercice d’une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;

« 2° Les conditions fixées au d du même 1 bis ne s’appliquent pas aux entreprises solidaires mentionnées au 3° du présent article ;

« 3° La condition prévue au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis ne s’applique pas aux versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :

« a) Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

« b) Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif.

« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au présent 3° est subordonné au respect des conditions suivantes :

« – la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;

« – la société réalise son objet social sur l’ensemble du territoire national. »

II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

A. – L’article L. 214-30 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après la référence : « L. 214-28 », sont insérés les mots : « , qui confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société, » ;

– les mots : « qui comptent au moins deux et au plus deux mille salariés, » sont supprimés ;

– les références : « b à ter et au f du 1 » sont remplacées par les références : « c, e et i du 1 bis » ;

– les mots : « l’une des » sont remplacés par le mot : « les » ;

b) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :

« 1° Au moment de l’investissement initial par le fonds :

« a) Être une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« b) Ne pas avoir de titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises ;

« c) Remplir l’une des deux conditions suivantes :

« – avoir réalisé des dépenses de recherche définies aux a à g et aux j et k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts représentant au moins 10 % des charges d’exploitation de l’un au moins des trois exercices précédant celui au cours duquel intervient la souscription.

« Pour l’application aux entreprises n’ayant jamais clos d’exercice, les dépenses de recherche sont estimées pour l’exercice courant à la date de souscription et certifiées par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes ;

« – être capable de démontrer qu’elle développe ou développera dans un avenir prévisible des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré, et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par un organisme chargé de soutenir l’innovation et désigné par décret ;

« d) Remplir l’une des trois conditions suivantes :

« – n’exercer son activité sur aucun marché ;

« – exercer son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de dix ans après sa première vente commerciale. Si l’entreprise a fait appel à l’organisme mentionné au dernier alinéa du c du présent 1°, celui-ci est également chargé de définir la date de première vente commerciale. À défaut, celle-ci est définie comme au troisième alinéa du d du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts ;

« – avoir un besoin d’investissement initial en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;

« 2° Lors de chaque investissement par le fonds dans la société :

« a) Ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« b) Respecter la condition mentionnée au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts. » ;

c) Au dernier alinéa, la référence : « des IV et » est remplacée par le mot : « du » et les mots : « respect du II du présent article et du » sont supprimés ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Lorsque les titres d’une soc