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Séance du 11 décembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Roger Karoutchi. On a toujours de mauvaises surprises !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ne soyez pas pessimiste, monsieur Karoutchi ! Si je me permets de dire cela, c’est parce que j’ai quelques raisons de le faire…

Monsieur Delahaye, je veux bien que vous évoquiez le nombre d’emplois, mais je vous rappelle que vous avez tous voté la loi de programmation militaire, me semble-t-il. Je n’ai rien d’autre à ajouter…

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Je ne comprends plus rien…

Le rapporteur général essaie d’expliquer au groupe UDI-UC qu’il ne faut pas voter contre. Pour notre part, nous allons voter contre, car nous n’avons pas obtenu satisfaction sur nos amendements.

Avec ce collectif, nous sommes dans le droit fil de la loi de finances, c’est-à-dire qu’il suit la même philosophie. Je voudrais donc mettre en garde la majorité sénatoriale et le groupe socialiste : bien entendu, vous êtes libres, mais, après vous être affrontés sur des amendements fondamentaux, nous ne comprendrions pas que vous votiez ensemble sur la première partie du projet de loi de finances rectificative.

Voilà ce que je voulais dire pour la clarté de nos débats.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Monsieur le président, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.

M. Francis Delattre. Du café pour les camarades !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 4 et de l'état A annexé.

(L'article 4 et l'état A annexé sont adoptés.)

Vote sur l'ensemble de la première partie

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2015, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui souhaitent expliquer leur vote.

Je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, le Sénat a rejeté un certain nombre de missions budgétaires. Parce que nous soutenons la politique du Gouvernement – nous pensons que les orientations, notamment en matière de fiscalité, vont dans le bon sens –, nous avons voté contre le projet de loi de finances dans la version issue des travaux du Sénat.

Aujourd'hui, nous examinons le projet de loi de finances rectificative. Des amendements ont été déposés par la majorité sénatoriale et, dans les heures qui viennent, au cours de cette journée, de la nuit et de la séance de demain, la majorité sénatoriale va imprimer sa marque, ce qui est bien normal. Nous nous opposerons à un certain nombre de ces amendements, parce que nous pensons que le projet de loi de finances rectificative tel qu’il est présenté par le Gouvernement, qui contient des mesures importantes pour l’année 2016, va également dans le bon sens.

M. Francis Delattre. Il faut en débattre !

M. Didier Guillaume. C’est précisément parce que nous souhaitons en débattre que nous voulons poursuivre l’examen du projet de loi de finances rectificative. Seulement, nous sommes minoritaires dans cette assemblée. C’est donc à la majorité sénatoriale de prendre ses responsabilités. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est à elle qu’il revient de décider si, oui ou non, nous passons à la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances rectificative

Parce que nous soutenons le projet du Gouvernement, parce que nous souhaitons aller de l’avant, notre groupe s’abstiendra et laissera la majorité sénatoriale prendre ses responsabilités.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Nous sommes devant un cas de figure assez inédit. Cela mérite que nous en parlions tranquillement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est certain !

M. Philippe Dallier. Je demande donc, monsieur le président, une suspension de séance.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons les explications de vote sur l’ensemble de la première partie.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Les écologistes prendront leurs responsabilités : ils voteront la première partie du projet de loi de finances rectificative, qui a été somme toute assez peu modifiée par les amendements qui ont été adoptés. Certes, nous contestons la méthode quelque peu cavalière consistant à mêler des éléments du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative. Pour autant, allons-nous nous interdire d’en discuter, quand bien même, au vu des contraintes qui nous sont imposées, ce serait difficile ?

Par logique et par cohérence, étant donné que de nombreux éléments de la seconde partie concernent la transition écologique, je ne vois pas pourquoi la voix du Sénat devrait, sur ces questions, s’éteindre au profit de celle de l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Qu’est-ce qui différencie l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative ?

Lors de l’examen du projet de loi de finances, la majorité sénatoriale a fondamentalement modifié la première partie – je pense aux mesures concernant l’impôt sur le revenu, les entreprises ou les amortissements –, à hauteur d’environ 4 milliards d’euros. Nos collègues du groupe socialiste nous l’ont d’ailleurs suffisamment reproché. On peut donc dire que la position de la majorité et celle de l’opposition sénatoriales étaient incompatibles. La majorité ayant considérablement modifié le texte du Gouvernement, elle a évidemment adopté la première partie du projet de loi de finances.

En revanche, ce matin, nous nous penchons sur une fin de gestion. Il s’agit donc d’une constatation. Nous sommes au mois de décembre : dès lors, si nous intégrions à cette première partie des mesures fiscales, je doute qu’elles puissent avoir un effet significatif, en termes de recettes, sur l’année 2015. C’est la raison pour laquelle les amendements que nous avons adoptés ce matin étaient essentiellement techniques.

Parmi les amendements adoptés, on peut relever un amendement du Gouvernement, adopté par une majorité assez réduite, deux amendements techniques de la commission des finances et deux autres amendements qui n’emportent strictement aucune conséquence en termes de solde. Pour autant, pouvons-nous approuver la totalité de cette première partie ? Non, car certaines de ses orientations fondamentales suscitent notre désaccord : si l’on compare les prévisions effectuées en loi de finances à l’exécution 2014, on constate une dégradation de 3 milliards d’euros du solde effectif.

Voilà pourquoi nous ne pouvons valider la gestion du Gouvernement. Reste que je souhaite que la seconde partie soit examinée par le Sénat. C’est en effet pleinement son rôle. Dans ces conditions, à titre personnel, je m’abstiendrai.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. M. le rapporteur général vient de tirer le bilan de cette première partie. Maintenant, peut-être que certains membres du groupe socialiste sont pressés de repartir sur le terrain pour la campagne du second tour des élections régionales…

M. Didier Guillaume. Oh, ça va ! Si nous sommes ici, c’est que nous ne sommes pas en campagne !

M. Philippe Dallier. Écoutez, monsieur Guillaume, cette situation est tellement incompréhensible que vous nous pardonnerez d’essayer de rechercher des explications un tant soit peu logiques. Or il n’y en a pas. Le groupe socialiste refuse de soutenir le Gouvernement…

M. Didier Guillaume. J’ai dit l’inverse !

M. Jean-Claude Lenoir. Alors, votez pour !

M. Philippe Dallier. … en votant son projet de loi de finances rectificative. C’est tout de même assez extraordinaire !

Vous entendez nous renvoyer la balle en nous demandant d’approuver les orientations fondamentales du Gouvernement. Comment pouvez-vous espérer que nous nous prêtions à cela ?

Si vous souhaitez que nous examinions la seconde partie, votez la première partie ! Quant au groupe Les Républicains, pour les raisons exprimées par M. le rapporteur général, il s’abstiendra.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. En rejoignant le Sénat il y a un an, je ne pensais pas être confronté un jour à une telle situation,…

M. Didier Guillaume. Ce n’est pas la première fois !

M. Michel Bouvard. … même si des épisodes similaires ont eu lieu dans le passé.

De fait, comme l’a expliqué M. le rapporteur général, cette première partie est une constatation. Comme nous sommes quasiment au terme de l’exercice budgétaire, vouloir y inscrire des mesures fiscales n’aurait donc plus vraiment de sens.

À l’évidence, nous avons des choses à dire sur la seconde partie, qui contient des mesures importantes en matière de fiscalité environnementale, dont nous nous sommes réjouis les uns et les autres, ainsi que diverses dispositions dont il est souhaitable que nous puissions discuter.

Notre travail est d’améliorer, autant que faire se peut, les textes et de faire en sorte que les préoccupations du Sénat soient prises en compte, comme cela a été le cas lors de l’examen du projet de loi de finances, même si nous sommes en désaccord avec l’Assemblée nationale. Je considérerais que nous sommes en train de sacrifier l’institution si les groupes qui ont la responsabilité d’approuver la première partie, qui est le résultat de la gestion exécutée depuis le début de l’année, ne le faisaient pas.

Sans dire que nous sommes à l’image de ce qui se passe lors du vote d’un compte administratif d’une commune, puisque l’exercice n’est pas clos, nous sommes malgré tout dans de la constatation.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Je dirai très brièvement et simplement, car je pense que les interventions des uns et des autres donnent une idée de ce que pourra être l’issue, que nous sommes prêts à donner acte au Gouvernement des choix qu’il a opérés jusqu’à présent.

Concernant cette partie de constatation du PLFR, je rappellerai que nous n’avions pas voté le PLF et que nous sommes en désaccord avec les choix opérés depuis. S’il s’agit de constater les mouvements dans les comptes, cela ne pose pas de problème, mais donner acte revient, pour nous, à s’abstenir ; cela ne saurait être d’approuver des choix que nous avons combattus.

Tout d’abord, M. le rapporteur général l’a fort justement expliqué, il s’agit d’une constatation. Nous sommes prêts à constater. Il n’y a donc aucune raison d’interrompre le débat. Mais il ne faut tout de même pas demander à l’opposition d’approuver les choix du Gouvernement qu’elle récuse. C’est le point principal, me semble-t-il.

Ensuite, il est un second sujet. La question posée est de savoir si le Gouvernement est soutenu par le groupe socialiste. Nous, nous pouvons donner acte à l’action du Gouvernement et faire en sorte d’avancer techniquement. Mais si le groupe socialiste ne fait pas plus, il démontre qu’il n’approuve pas la gestion du Gouvernement. Vous ne pouvez nous demander d’approuver la gestion du Gouvernement si vous-mêmes n’en êtes pas solidaires. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Dernier point, et je m’en tiendrai là, je pense qu’il y a une forme de gravité à avoir, car il me semble que ce n’est pas forcément le meilleur signal à envoyer au moment où l’on voit le débat démocratique prendre dans le pays un tour compliqué, voire extrêmement condamnable. Il ne me paraît pas de bon aloi que le débat s’arrête trop vite. Mais ne demandez pas à l’opposition de faire plus que ce qu’elle peut faire !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Très juste !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Notre groupe était favorable au PLF pour 2016 présenté par le Gouvernement. Ce texte a été modifié par la majorité sénatoriale, ce qui est son droit, et, finalement, nous avons voté contre à la quasi-totalité.

Quant au PLFR, nous considérons qu’il faut poursuivre son examen. Nous avons déposé des amendements, et nous voudrions qu’ils soient examinés. Nous voterons donc pour la première partie. Ensuite, nous verrons. Rien n’empêche de voter pour maintenant et de voter contre plus tard !

Nous sommes donc favorables à la poursuite de l’examen de ce texte.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Nous avons déjà dit ce que nous avions à dire sur cette première partie. Ce qui me désole dans ce débat, c’est ce jeu politicien…

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas notre faute !

M. Thierry Foucaud. … entre majorité sénatoriale et majorité gouvernementale. Je serai tenté de dire que ceci explique cela, ce qui pose d’ailleurs problème aux autres groupes.

En tout cas, nous maintenons notre position de voter contre, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment, en regrettant à nouveau ces jeux – même si je n’aime pas ce terme – politiciens, qui vont à l’encontre de l’intérêt des Françaises et des Français.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. L’examen du PLFR est un débat politique, un débat de fond…

M. Philippe Dallier. C’est bien pour ça qu’on ne peut pas voter pour !

M. Richard Yung. Il ne se borne pas à adopter des amendements techniques. C’est un débat de fond que nous avons commencé ce matin et que nous continuerons, je l’espère, ce soir et demain.

M. Francis Delattre. Alors, votez pour !

M. Richard Yung. Mais vous êtes la majorité du Sénat ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Si vous ne l’êtes pas, j’en prends acte !

M. Dallier aime bien taquiner, mais, franchement, comment peut-il nous proposer de rentrer faire campagne dans nos circonscriptions ?

Nous, nous soutenons l’action du Gouvernement,…

M. Richard Yung. … ce qui n’est pas votre cas.

Nous nous exprimerons donc clairement : nous voterons pour. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout ça pour ça…

M. Didier Guillaume. Il n’y a pas de ridicule à débattre !

M. le président. J’en appelle au calme. Si vous voulez avoir des discussions particulières, vous sortez de l’hémicycle !

M. Jean-Claude Lenoir. Avec vos épées !

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. J’ai entendu tout ce qui vient d’être dit, mais nous examinons un PLFR.

M. Roger Karoutchi. On l’a déjà dit !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Cher collègue Karoutchi, la répétition aide parfois – hélas, pas toujours !

S’agissant de cette partie du PLFR, rien n’a été transformé, de telle sorte qu’aujourd’hui nous arrivons à évoquer, et à perdre du temps, sur quelque chose qui n’a pas directement à voir avec nos travaux.

J’appelle l’attention sur le fait que, deux années de suite, lorsque la première partie du PLF a été rejetée, nous avons collectivement rejoint ce que disait Michel Bouvard sur le sujet, à savoir que nous avons discrédité les travaux du Sénat et notre action. Nous nous sommes affaiblis devant l’Assemblée nationale en n’apportant pas les éléments importants.

Ceux qui participaient à la commission mixte paritaire sur le PLF, ce jeudi, ont pu constater que, si nous n’étions pas sur les mêmes positions et si nous n’avions pas eu un pur débat de CMP, nous avons tout de même pu dialoguer avec nos collègues de l’Assemblée nationale et enrichir par nos propositions le projet de loi de finances.

Notre intérêt, me semble-t-il en tant que présidente de la commission des finances, est d’adopter cette première partie pour consacrer du temps à l’examen de la seconde partie. Pour ce qui me concerne, je soutiens le Gouvernement, et j’adopterai cette première partie.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Pour ma part, je ne porte aucun jugement. Il m’est arrivé de voter contre la première partie d’un PLF, et j’estime que c’est un vote tout à fait correct parce qu’il traduit un choix.

Si l’on n’est pas du tout d’accord avec le Gouvernement et avec ses choix de ressources, je ne vois pas l’intérêt, au prétexte de vouloir absolument évoquer les articles de dépenses, d’accepter d’adopter les recettes. Chacun fait ses choix politiques. Ce pays a besoin de clarté, et il est normal que chacun fasse ses choix politiques. Il n’y a aucun jugement à porter sur ceux qui veulent, ceux qui ne veulent pas, ceux qui laissent débattre ou ceux qui ne laissent pas débattre. Cela n’a aucun sens. Le Sénat n’est pas hors sol. Il est composé d’élus qui ont des convictions – du moins, je l’espère. Dès lors, je ne vois pas pourquoi il y aurait un jugement à porter.

M. Didier Guillaume. Tout à fait !

M. Thierry Foucaud. Très bien !

M. Roger Karoutchi. Toutefois, autant sur le PLF, la question était de savoir si la droite, le centre ou la gauche le laissait passer en fonction des modifications, autant sur la loi de finances rectificative, il faut bien reconnaître que la portée est différente. Mais, sincèrement, il n’y a à accuser personne.

Soyons francs, ce n’est pas terrible de faire siéger le Sénat sur des domaines aussi importants que le budget et la loi de finances rectificative en pleine campagne électorale, mais ce n’est injurier personne que de parler de la campagne électorale.

Je fais campagne et, excusez-moi de le dire aussi franchement, je préférerais être en train de faire campagne que d’être ici, aujourd’hui, parce que nous sommes dans les quarante-huit dernières heures. Ce n’est pas indigne de faire campagne. Ce n’est pas indigne d’essayer d’obtenir des voix. En quoi cela serait-il indigne ?

Mais il est vrai que nous sommes dans la loi de finances rectificative. Je m’abstiendrai, parce que je considère que la première partie ne change rien à l’ordonnancement politique, au sens noble du terme. Par conséquent, nous pourrons évoquer la deuxième partie. Si le choix est autre, je serai libéré, et j’irai faire campagne.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Je dirai que ce débat n’est pas du tout simple.

Il serait dommage de voter contre cette première partie, ne serait-ce que par respect du débat et du travail des collègues qui ont déposé des amendements. Pour permettre ce débat de fond et par respect pour les collègues qui ont déposé des amendements pour faire avancer les choses, je m’abstiendrai. Nous sommes tous, dans cet hémicycle, des personnes de bonne volonté, et je crois au respect mutuel.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Je voudrais redonner les raisons pour lesquelles je ne voterai pas cette première partie du PLFR.

Le projet de loi de finances rectificative n’est pas qu’un texte de constatation. Il vient en complément du PLF, à l’instar d’une décision modificative dans une collectivité. Or le PLF sur lequel se fonde ce PLFR n’est pas celui qui a été voté par le Sénat. Le PLF qui avait été adopté par le Sénat a été complètement modifié.

M. Roger Karoutchi. C’est vrai !

M. Vincent Delahaye. C’est donc bien celui du Gouvernement et de l’Assemblée nationale qui nous est proposé avec des modifications, qui ne sont pas mineures et qui ne correspondent absolument pas aux choix budgétaires que je pense nécessaires pour notre pays.

Le Sénat aurait pu modifier cette première partie, mais il est vrai que nous disposons d’assez peu de temps pour le faire puisque le PLFR vient en discussion tout de suite après le PLF, dans la foulée. Nous sommes pressés à la fois par des échéances électorales et par la fin de session.

Cela ne signifie aucunement qu’il ne soit pas intéressant de discuter les amendements proposés, mais, à travers le vote que l’on exprime sur cette première partie, on dit si, oui ou non, nous sommes d’accord avec le PLF qui nous a été proposé par le Gouvernement pour l’année 2015. Personnellement, je suis en complet désaccord. Je voterai donc contre cette première partie.

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. On a un peu de mal à s’y retrouver…

Nous sortons à peine de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, pour constater que la majorité sénatoriale a sérieusement charcuté ce texte : sept ou huit missions et quelque 48 milliards d’euros ont été supprimés et des modifications nombreuses et variées ont été apportées. Incontestablement, il n’est jamais agréable, lorsque l’on soutient le Gouvernement, de voir défaire à ce point le projet de loi de finances.

Nous sommes attentifs à ce que sont les intentions de la majorité sénatoriale, qui va sans doute encore défaire, de la même façon, le projet de loi de finances rectificative par le biais d’amendements, nombreux, qui n’iront pas dans le sens souhaité. Dès lors, je n’arrive pas à comprendre la position de la majorité sénatoriale.

M. Francis Delattre. On ne vous demande pas de la comprendre !

M. François Marc. En tant que sénateurs et sénatrices, nous sommes là pour délibérer sur des lois de finances. Dans l’esprit de personne, il ne s’agit d’aller faire campagne électorale. Nous aurions peut-être aimé y aller, mais d’autres s’en chargeront, et le scrutin aura bien lieu dimanche, rassurez-vous !

Si, comme cela apparaît à la lecture des 350 amendements déposés, la majorité sénatoriale a l’intention de « faire passer ses idées », comme le dit si bien le président du Sénat, dans ces textes de loi de finances, je peine à comprendre pourquoi elle ne veut plus avancer et s’apprête à s’abstenir.

M. Philippe Dallier. Vous ne convaincrez personne !

M. François Marc. Vous êtes là pour faire avancer vos idées majoritaires, vous avez déposé 350 amendements, mais vous ne voulez plus avancer ! Cette position est incompréhensible.

Je suis dans le même esprit que certains de nos collègues. Comme M. Bouvard, je considère que nous avons un travail à faire. Nous devons poursuivre cette discussion, même si cela nous conduit à subir des arguments qui nous sont étrangers de la part de la majorité sénatoriale et même si, à la fin de ce débat, le texte aura été charcuté.

Nous sommes hostiles à votre projet de défaire ce que le Gouvernement propose, mais un refus de votre part d’aller plus loin nous semble complètement incompréhensible.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2015.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe écologiste et, l’autre, du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 107 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 155
Pour l’adoption 135
Contre 20

Le Sénat a adopté la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2015. (MM. Michel Bouvard et André Gattolin applaudissent.)

Nous allons maintenant examiner les articles de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - CRÉDITS DES MISSIONS

Article 4 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2015
Article 5 et état B

Article additionnel avant l’article 5

M. le président. L’amendement n° 325, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour tout projet de loi de finances rectificative déposé entre le premier mardi d’octobre et le 31 décembre, le Gouvernement précise, pour l’ensemble des mesures qu’il propose, quel est leur impact sur le budget de l’année en cours et pourquoi elles n’ont pas trouvé leur place dans le projet de loi de finances pour l’année à venir. Ces précisions apparaissent dans les exposés des motifs des articles du projet de loi de finances rectificative et dans les exposés des motifs des amendements déposés par le Gouvernement sur ce projet de loi. Pour les amendements, les exposés des motifs précisent également pourquoi la mesure n’a pas été introduite directement dans le projet de loi de finances rectificative.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Je vous propose de prolonger le débat que nous venons d’avoir, mais sous une forme plus structurée et plus civilisée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. N’en faites pas trop !

M. André Gattolin. La plupart des orateurs de la discussion générale l’ont relevé, ce projet de loi de finances rectificative contient nombre de dispositions qui auraient naturellement trouvé leur place dans le projet de loi de finances. Cette pratique n’est pas récente, mais semble s’amplifier constamment, pour atteindre, cette année, une dimension inégalée. Évidemment, monsieur le secrétaire d’État, en procédant ainsi, vous ne contrevenez pas juridiquement aux dispositions de la LOLF, lesquelles sont très floues sur ce point.

Pour autant, il est permis de considérer que si le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative ne sont pas millésimés de la même année, ce n’est pas sans raison. Utiliser le projet de loi de finances rectificative comme un projet de loi de finances bis pose deux problèmes : tout d’abord, la vision globale qu’offre le projet de loi de finances est perdue ; ensuite, compte tenu du calendrier et de nos moyens matériels, il nous est difficile de l’examiner avec l’attention qu’il requiert.

À cela s’ajoute l’œdème législatif que ce texte contracte à l’Assemblée nationale, une maladie chronique au sujet de laquelle le Gouvernement porte une certaine responsabilité. Cette pratique est encore plus contestable, non seulement parce qu’elle réduit encore le temps d’analyse, mais aussi parce qu’elle permet de s’affranchir des études d’impact et des avis du Conseil d’État, ajoutant l’insécurité juridique à l’insécurité politique.

On peut comprendre, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement coure après le temps, c’est humain ! Mais les parlementaires ne le sont pas moins. Dans une République où l’équilibre des pouvoirs avantage déjà l’exécutif, il ne me semble pas sain que nous abdiquions sans protester notre maigre marge de manœuvre temporelle.

Cette remarque me semble d’autant plus pertinente que M. le secrétaire d’État affirme que, n’ayant rien à dire sur le fond, nous évoquons la forme. C’est pourtant parce que la forme ne nous a pas permis d’étudier véritablement le fond que nous en sommes là ! Ne confondons pas forme et méthode.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à demander au Gouvernement de préciser l’impact des mesures du projet de loi de finances rectificative sur le budget de l’année en cours et de justifier son choix de les inscrire dans ce texte plutôt que dans le projet de loi de finances initiale.