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Séance du 11 décembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, assez audacieux, prévoit une éligibilité automatique à l’ISF-PME en cas de refus de prêt. Je vais donc créer une société pour aller sur la lune et demander à être éligible à l’ISF-PME après avoir essuyé un refus de prêt ! (Sourires.)

Plus sérieusement, cet amendement apparaît un peu trop large. En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. M. le rapporteur général a visiblement envie de s’évader… (Nouveaux sourires.)

Je le rejoins dans son argumentation : ce serait un moyen de contourner les règlements. Cet amendement me paraît dangereux, d’autant que des refus de complaisance ne sont pas non plus à exclure.

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 209 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. C’est comme si je tentais une pénalité de soixante-cinq mètres en coin ! Je n’ai guère de chance de réussir… (Sourires.) Je n’ai pas encore l’ouverture des vingt-deux mètres face aux poteaux, mais je maintiens l’amendement, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 209.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bizet, Cadic et de Raincourt, Mmes Gruny et Lamure, MM. Lefèvre, Navarro, Türk et Savary et Mme Deromedi, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 124, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du 2, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du plafond en deçà duquel les versements effectués au titre de souscriptions de parts de fonds ou d’organismes mentionnés au 1 du III ouvrent droit à réduction d’impôt est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à harmoniser les plafonds. Très étrangement, nous constatons des différences de traitement entre la gestion collective et les autres formes d’investissement intermédié et les investissements directs, la réduction d’impôt s’élevant à 18 000 euros dans le premier cas, à 45 000 euros dans le second.

Nous souhaitons donc, à travers cet amendement, mettre fin à cette différence de traitement et obtenir une neutralité fiscale, avec un seul plafond.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’entends bien votre intention, qui pourrait d’ailleurs apparaître comme une volonté de simplification. Vous proposez, certes, de retenir le même plafond pour les investissements intermédiés ou non intermédiés, mais vous vous alignez sur le plafond le plus haut. Cet amendement est donc coûteux, car tous les investissements réalisés entre 18 000 euros et 45 000 euros seront automatiquement éligibles.

Quant à la raison de cette différence de traitement entre investissements intermédiés ou non intermédiés, on peut penser que les premiers sont un peu moins risqués que les seconds. Au sein d’un panier de valeurs, on peut probablement se permettre un ou deux échecs sans remettre en cause l’ensemble du fonds, d’où l’existence de deux plafonds.

Mais c’est surtout le coût de votre amendement qui m’effraie.

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La souscription moyenne pour les FIP s’élève à 11 000 euros. Nous sommes donc très loin du plafond de 18 000 euros dans la plupart des cas, et le coût ne serait sans doute pas si élevé, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je vous rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 110 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 188
Contre 156

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 125 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 60

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

5° Le VII est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du versement et fixé par décret.

« Sans préjudice des sanctions que l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus. »

II. - Après l'alinéa 140

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3. Le 5° du I s'applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2016 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2016.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement porte sur un sujet assez récurrent, celui des frais des intermédiaires en matière d’ISF-PME.

L’Inspection générale des finances a montré que les frais facturés par les intermédiaires représentent en moyenne 38 % des montants souscrits. Concrètement, 80 % de l’avantage fiscal est « mangé » par les frais. Le souhait de la commission est donc évidemment que cette épargne aille vers les entreprises, et non vers les intermédiaires. Nous souhaitons donc que le Gouvernement plafonne les frais par décret.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je comprends les intentions de la commission. Le sujet est bien connu et identifié.

La transparence sur le calcul des frais a été rendue obligatoire et ce dispositif s’apparente à l’application du principe bien connu du « name and shame ». Je reconnais volontiers que ce n’est pas d’une efficacité totale…

Cependant, il peut exister des situations dans lesquelles les frais sont élevés. Cela varie sensiblement selon la nature des sociétés et des investissements concernés.

Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Depuis que cette disposition a été mise en œuvre et que les frais sont publiés au titre de la transparence, ils ont augmenté de 15 % en moyenne…

M. Philippe Dallier. C’était bien la peine !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’amendement devrait préciser que le décret en question est pris par le ministre chargé de l’économie.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement a déjà été rectifié en ce sens, monsieur le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je vous en remercie.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 342, présenté par MM. Daunis, Guillaume, Vincent, Yung, F. Marc, Botrel, Raynal et Berson, Mme Yonnet, M. Vaugrenard, Mmes Guillemot et Lienemann, M. Duran, Mmes Bataille et Herviaux, M. Raoul, Mme Claireaux, MM. Godefroy, Jeansannetas, D. Bailly, Courteau, Vergoz, Vandierendonck, Lorgeoux, Magner et Lalande, Mme Emery-Dumas, M. Antiste, Mme Bonnefoy, MM. Poher, Mohamed Soilihi et Tourenne, Mme Conway-Mouret, MM. Kaltenbach, Néri, Cazeau, Madec, J.C. Leroy, Bérit-Débat, Filleul, Sueur, Delebarre et Richard, Mme Blondin, MM. Manable, Boutant, Roux et Lozach, Mme Perol-Dumont et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 64

Remplacer la référence :

au 3°

par les références :

aux 3° et 4°

II. – Après l’alinéa 70

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, la limite des versements est fixée à 2,5 millions d'euros par an pour les entreprises solidaires d’utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l’exercice d’une activité financière. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Les entreprises solidaires d’utilité sociale remplissent des missions socialement utiles et s’organisent selon un modèle économique particulier, faiblement rentable, qui est donc peu propice à l’épargne privée. Il convient de prendre en compte ces spécificités dans les conditions d’application de la réduction d’impôt ISF-PME.

Partant de ce constat, l’Assemblée nationale a voté une série d’adaptations salutaires, lesquelles ne tiennent toutefois pas compte de la situation spécifique des entreprises solidaires exerçant dans le domaine financier qui, structurellement, sont contraintes de rechercher des nouvelles sources de financement externe, et ce leur vie durant.

En conséquence, le présent amendement prévoit de remplacer, pour les sociétés solidaires à activité financière, le plafond de 15 millions d’euros sur la durée de vie de l’entreprise, qui apparaît inadapté, par un plafond de 2,5 millions par an.

Il prévoit, en cohérence, de supprimer les restrictions au premier investissement, et notamment la condition d’ancienneté de la société bénéficiaire, afin d’autoriser, pour ces sociétés, la recherche continue de nouveaux investisseurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je peux partager l’intention des auteurs de l’amendement, qui veulent exonérer les entreprises solidaires d’un certain nombre de restrictions, comme la condition d’âge.

Dans le droit européen, il existe bien des exceptions pour le secteur non concurrentiel – cela est prévu par le règlement général d’exemption par catégorie –, mais certaines entreprises solidaires appartiennent au secteur concurrentiel.

L’adoption de l’amendement n’entraînerait-elle pas, de ce point de vue, une difficulté vis-à-vis du droit communautaire ?

Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement sur cette question, car à ce stade, nous ne sommes pas convaincus.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des entreprises solidaires d’utilité sociale dont l’objet est l’exercice d’une activité financière, afin qu’elles puissent pleinement bénéficier de la réduction d’impôt ISF-PME.

Il introduit donc un plafond de versement de 2,5 millions d’euros par an pour les entreprises solidaires d’utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l’exercice d’une activité financière. Ce sont des entreprises qui ne peuvent pas verser de dividendes. Comme cela a été indiqué, elles remplissent des missions socialement utiles, mais faiblement rentables, donc peu susceptibles d’attirer l’épargne privée.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 342 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 326, présenté par MM. Dantec, Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 67

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Soit le développement, l'exploitation de moyens de production d'énergie recourant à des sources d'énergie renouvelables, la vente d'énergie provenant de sources renouvelables et de services énergétiques qui œuvrent en faveur de la transition énergétique en lien avec la cohésion territoriale et le lien social.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement prévoit l’éligibilité aux réductions d’impôt ISF-PME et Madelin des investissements dans les entreprises agréées d’utilité sociale et solidaire qui œuvrent en faveur de la transition énergétique, et uniquement dans ces entreprises-là. Les mêmes conditions et limites que celles qui sont applicables aux PME exerçant des activités financières et immobilières s’appliqueraient.

Les entreprises concernées créent de l’activité économique et de l’emploi. Elles interviennent dans un secteur fondamental pour la sécurité de l’approvisionnement et de l’autonomie énergétiques, mais aussi pour la santé publique et le développement des territoires.

Elles sont vertueuses : en plus de leur objet social – la transition énergétique –, elles ne versent pas de dividendes et fonctionnent selon une gouvernance partagée et respectueuse des conditions de travail.

L’investissement participatif est un vecteur de démocratie locale et un moyen d’impliquer les habitants dans des projets respectueux de l’environnement.

Or l’absence d’incitation, permettant d’intéresser les investisseurs citoyens à intervenir dans des projets locaux, reste un frein majeur au succès économique de ce projet social.

Cet amendement encadre très fortement le bénéfice de cette exonération, en le limitant aux entreprises agréées d’utilité sociale. Le manque à gagner est donc minime : selon nos estimations, il s’élève à 360 000 euros pour l’exonération d’impôt sur le revenu, c’est-à-dire le dispositif « Madelin ».

Rejeter cet amendement constituerait un mauvais signal pour ceux qui s’investissent – et qui investissent – dans les territoires, afin de mettre en œuvre concrètement la transition énergétique, en montant des projets d’énergie renouvelable qui impliquent les habitants et qui créent ainsi du lien social.

Il est indispensable de soutenir les entreprises de l’économie sociale et solidaire rencontrant des difficultés pour développer leurs fonds propres et qui, en raison de leur gestion désintéressée, ne rémunèrent pas, ou très peu, le capital dont elles ont pourtant besoin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certes, cet amendement étend les dérogations pour les entreprises agréées d’utilité sociale et solidaire, mais sa difficulté réside finalement dans le fait qu’il concerne le secteur des énergies renouvelables.

Or, dans ce secteur, par exemple dans l’éolien ou le photovoltaïque, le risque est quasiment nul grâce, selon les cas, à l’obligation de rachat, aux tarifs garantis ou aux majorations. Il s’agit donc souvent de situations de rente. C’est d’ailleurs pour cela qu’il y a quelques années les possibilités de bénéficier de réductions d’impôts en investissant dans les énergies renouvelables avaient été restreintes.

La situation de ce secteur ne correspond donc pas à l’objectif de l’ISF-PME, qui vise à orienter ou attirer l’épargne vers des activités industrielles ou commerciales qui présentent un certain niveau de risque.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

M. Michel Bouvard. Ce serait une double niche !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement, que nous avons reçu tardivement, n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni d’une analyse par le Conseil d’État ou les services juridiques compétents… (M. André Gattolin s’exclame.)

De toute manière, la rédaction pose problème, puisqu’il est question d’entreprises « qui œuvrent en faveur de la transition énergétique en lien avec la cohésion territoriale et le lien social ». Juridiquement, il est difficile de savoir à quoi la cohésion territoriale et le lien social font référence.

Je préférerais donc le retrait de cet amendement, qui soulève des difficultés rédactionnelles évidentes, malgré le peu de temps dont nous avons disposé pour l’étudier plus avant.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Nous avons vu d’autres amendements prospérer qui n’étaient pas toujours très bien rédigés…

Sur l’absence de risque, monsieur le rapporteur général, je rappellerai tout simplement ce qui s’est passé en 2009-2010 quand, d’un seul coup, le prix d’achat du solaire a été abaissé. On a bousillé environ un tiers de l’industrie française du solaire en France ! Certes, c’était un autre gouvernement…

Il ne faut pas croire que travailler dans la transition énergétique est sans risque. D’ailleurs, on peut penser que les gouvernements seront de plus en plus fréquemment amenés, en matière d’énergies renouvelables, à pratiquer une politique de stop and go : dans un premier temps, on aide et, quand on voit que le secteur décolle, on diminue le prix de rachat ! Cette politique met évidemment les entreprises en difficulté.

Dans ce contexte, je veux bien prendre le risque juridique – il y en a bien d’autres qui le prennent et se passent du contrôle du Conseil d’État ou autres - pour éviter le risque économique !

Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 326.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 290, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 75 et 117

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Cet amendement a pour but de traiter le problème posé par les alinéas 75 et 117 de l’article 13, qui ajoutent de la rigidité, en imposant aux fonds de détenir des titres qui confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé.

Ces fonds ont néanmoins la possibilité de réaliser des avances en compte courant, comme c’est le cas habituellement, ou de souscrire à des obligations convertibles qui ne confèrent pas de tels droits.

En ajoutant cette mention aux alinéas 75 et 117, on aboutit donc à une incohérence par rapport aux autres possibilités de financement des entreprises ouvertes par le présent texte ; nous vous proposons de la faire disparaître en supprimant les deux alinéas.

M. le président. L'amendement n° 126, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 75 et 117

Après les mots :

aux souscripteurs

insérer les mots :

de titres de capital

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 290 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je propose son retrait, au bénéfice de l’amendement n° 126 de la commission, qui répond au problème.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je préconise, comme M. le rapporteur général, le retrait de l’amendement n° 290, au profit de celui de la commission des finances, auquel le Gouvernement est favorable.

M. le président. Monsieur Bouvard, l’amendement n° 290 est-il maintenu ?

M. Michel Bouvard. Je reconnais volontiers la supériorité de la rédaction de la commission. (Sourires.) Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 290 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 126.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 92 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vaspart et Pellevat, Mmes Deromedi, Micouleau et Mélot et MM. Houel, Lefèvre, Commeinhes, Chaize, Pierre, Gremillet et Kennel.

L'amendement n° 295 est présenté par M. Bouvard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 99 et 128

1° Premières et secondes phrases

Après le mot :

capital

insérer les mots :

d’obligations convertibles

2° Premières phrases

Supprimer les mots :

convertibles ou

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 92 rectifié bis.

M. Jean-François Husson. Il s’agit tout simplement d’un amendement rédactionnel.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° 295.

M. Michel Bouvard. Cet amendement est identique. Il s’agit de prendre en compte les obligations convertibles.

M. le président. L'amendement n° 127 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 99 et 128

1° Premières phrases

Après les mots :

au capital

insérer les mots :

d’obligations dont le contrat d’émission prévoit obligatoirement le remboursement en actions

2° Deuxièmes phrases

Après les mots :

au capital

insérer les mots :

les titres reçus en remboursement d’obligations

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’éligibilité des obligations dont le contrat d’émission prévoit obligatoirement le remboursement en actions au quota d’investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, qui entend apporter de la cohérence, a pour objet de rendre éligibles au quota d’investissement des FIP et des FCPI les obligations remboursables en actions. Bizarrement, ces fonds peuvent contenir des obligations convertibles, mais pas des ORA. Or celles-ci présentent un intérêt certain pour les acteurs du capital-investissement, notamment en cas de conflit de valorisation.

M. le président. L'amendement n° 128, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 99 et 128, premières phrases

Remplacer les mots :

convertibles ou converties

par les mots :

converties, d’obligations convertibles

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un amendement rédactionnel.

M. le président. Les amendements nos 54 rectifié bis et 55 rectifié bis, présentés par MM. Adnot, Cadic, de Raincourt et Bizet, Mmes Gruny et Lamure et MM. Lefèvre, Navarro et Türk, ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 92 rectifié bis et 295 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements ne sont pas uniquement rédactionnels ! Nous en demandons le retrait, car les obligations convertibles sont déjà éligibles au quota de 70 %.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 92 rectifié bis, 295, 127 rectifié et 128 ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 92 rectifié bis et 295, ainsi qu’à l’amendement n° 127 rectifié, qui concerne les ORA, mais favorable à l’amendement n° 128.

M. le président. Monsieur Husson, monsieur Bouvard, les amendements identiques nos 92 rectifié bis et 295 sont-ils maintenus ?

M. Jean-François Husson. Je le retire, monsieur le président.

M. Michel Bouvard. Moi aussi, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 92 rectifié bis et 295 sont retirés.

Je vais mettre aux voix l’amendement n° 127 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je tiens à bien préciser l’objet de cet amendement. Aujourd’hui, les obligations convertibles en actions sont éligibles, alors que les obligations remboursables en actions ne le sont pas, ce qui nous semble peu cohérent.

S’il y a une raison de fond justifiant cette différence de traitement, nous ne la connaissons pas, mais peut-être M. le secrétaire d’État peut-il nous éclairer…