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Séance du 19 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

COMPTE RENDU INTÉGRAL

Présidence de Mme Françoise Cartron

vice-présidente

Secrétaires :

M. Serge Larcher,

M. Jean-Pierre Leleux.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 14 janvier 2016 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Candidature à un organisme extraparlementaire

Mme la présidente. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir lui faire connaître le nom d’un sénateur désigné pour siéger au sein du Conseil national du développement et de la solidarité internationale.

La commission des affaires étrangères a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Henri de Raincourt comme membre titulaire pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été publiée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

3

Désignation d’un sénateur en mission temporaire

Mme la présidente. Par courrier en date du 18 janvier 2016, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, M. Jérôme Durain, sénateur de Saône-et-Loire, en mission temporaire auprès de Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique.

Cette mission portera sur la proposition d’un cadre législatif et réglementaire favorisant le développement en France des compétitions de jeux vidéo.

Acte est donné de cette communication.

4

Demande d’avis sur un projet de nomination

Mme la présidente. Conformément au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, M. le Président du Sénat a saisi la commission des affaires sociales pour qu’elle procède à l’audition et émette un avis sur la nomination de Mme Agnès Buzyn, dont la nomination aux fonctions de présidente de la Haute autorité de santé est envisagée.

Acte est donné de cette communication.

5

Commission mixte paritaire

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

6

Communication relative à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

7

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi

Mme la présidente. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, déposé sur le bureau du Sénat le 2 décembre 2015.

8

Dépôt de documents

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

- l’avenant n° 1 à la convention du 2 septembre 2010 entre l’État, l’Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir, action « France Brevets » ;

- l’avenant n° 3 à la convention du 29 juillet 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir, action « Valorisation, fonds national de valorisation » ;

- la convention entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir, action « Instituts convergences ».

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils ont été transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à celle de la culture, de l’éducation et de la communication.

9

Candidature à une délégation sénatoriale

Mme la présidente. J’informe le Sénat que le groupe Les Républicains a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, en remplacement de Mme Vivette Lopez, démissionnaire.

Cette candidature a été publiée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

10

Communication du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 18 janvier 2016, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant respectivement :

- sur l’article 8 de la loi du 3 avril 1955 (Fermetures de salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion et interdictions de réunions dans le cadre de l’état d’urgence) (2016-535 QPC) ;

- sur le I de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015 (Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence) (2016-536 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

11

Décisions du Conseil constitutionnel relatives à trois questions prioritaires de constitutionnalité

Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date des 14 et 15 janvier, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- le cumul des poursuites pénales pour délit d’initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l’AMF pour manquement d’initié (nos 2015-513, 2015-514, 2015-526 QPC) ;

- l’exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l’abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière (n° 2015-515 QPC) ;

- l’incompatibilité de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC (n° 2015-516 QPC).

Acte est donné de ces communications.

12

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Discussion d’un projet de loi et d’une proposition de loi organique dans les textes de la commission

 
 
 

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (projet n° 359 [2014-2015], texte de la commission n° 608 [2014-2015], rapport n° 607, tomes I et II [2014-2015], avis nos 549 et 581 [2014-2015]) et de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité (projet n° 364 rectifié [2014-2015], texte de la commission n° 609 [2014-2015], rapport n° 607, tomes I et II [2014-2015]).

Il a été décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. M. Raymond Vall applaudit également.)

Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Madame la présidente, monsieur le président Hervé Maurey, monsieur le rapporteur au fond de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Jérôme Bignon, madame la rapporteur de la commission des affaires économiques, Sophie Primas, madame la rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, Françoise Férat, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureuse de vous présenter aujourd’hui ce projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui a pour ambition de donner un nouvel élan à la protection et à la valorisation de nos richesses naturelles en conférant force de loi au choix de ce nouveau modèle de développement, de société et, à vrai dire, de civilisation.

Nous voulons agir, non plus contre la nature, mais avec elle, et la traiter en partenaire, dans une chaîne du vivant à laquelle nous appartenons ; nous voulons aussi créer les emplois de la croissance verte et de la croissance bleue – en lien avec l’eau douce ou marine – qui constituent, dans le monde d’aujourd’hui, notre nouvelle frontière, cette nouvelle alliance entre l’humanité et la nature.

Permettez-moi de remercier la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable pour ses travaux, de même que la commission des affaires économiques et celle de la culture, de l’éducation et de la communication.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, devant laquelle j’ai présenté ce texte en juin dernier, l’a minutieusement examiné au cours du mois de juillet, et je tiens à féliciter les trois rapporteurs pour l’excellence de leurs travaux.

En 2007, déjà, deux de vos collègues sénateurs, Pierre Laffitte et Claude Saunier, avaient déposé, au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport passionnant sur la biodiversité, dont le titre, L’autre choc ? L’autre chance ? disait à la fois l’ampleur de l’altération des écosystèmes, l’urgence d’agir ainsi que le potentiel scientifique, technologique et économique remarquable de la diversité du vivant.

Le texte qui vous est soumis, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en mars dernier, puis retravaillé par les commissions permanentes du Sénat, est aussi le fruit d’une implication active des associations, des ONG et de toutes les parties prenantes du Conseil national de la transition écologique, que je remercie, elles aussi, pour leurs contributions et leur vigilance. Il a également fait l’objet, sur l’initiative notamment de Joël Labbé, d’une consultation participative remarquable, qui a suscité 50 000 votes et a ouvert la voie à des amendements dont nous aurons l’occasion de débattre dans cette enceinte. Je félicite le Sénat pour cette démonstration remarquable. Nous continuons d’ailleurs à étudier le contenu de ces différentes contributions pour leur donner une suite, législative ou d’une autre nature.

Ce projet s’inscrit, comme vous le soulignez à raison, monsieur Bignon, dans le même esprit que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte : la France se dote, avec ces deux textes complémentaires, du cadre législatif le plus avancé en Europe, le plus complet et le plus volontariste.

Ensemble, ces deux textes donnent corps dans notre pays à cette avancée majeure et, pour la première fois, explicite dans l’histoire des négociations internationales sur le climat : la reconnaissance du lien étroit entre le changement climatique et la biodiversité, entre la prise en compte des impacts du dérèglement climatique sur l’intégrité de tous les écosystèmes, terrestres et aquatiques, et la valorisation de la biodiversité comme solution d’atténuation et d’adaptation à la dérive du climat.

L’agenda des solutions qui a accompagné l’accord de Paris et anticipé la mise en application de cet accord en témoigne également, qu’il s’agisse des nombreux événements programmés sur ce sujet ou des alliances et des coalitions internationales d’acteurs qui se sont engagés à agir sans délai.

Je pense, par exemple, au pacte de Paris sur l’eau et l’adaptation au changement climatique dans les bassins versants des fleuves, des lacs et des aquifères, signé par plus de 305 organisations et 87 États, ou la promotion des solutions fondées sur la nature. J’ai ainsi eu l’occasion de m’engager, au nom de la France, à protéger 55 000 hectares de mangroves d’ici à 2020, lesquelles jouent dans les outre-mer un rôle pour l’atténuation des tempêtes climatiques, et à protéger 75 % de nos récifs coralliens, ces écosystèmes fragilisés par le dérèglement climatique et les pollutions, qui remplissent pourtant des fonctions décisives de nurserie pour la faune aquatique, d’épuration des eaux, de captation du carbone et d’adaptation aux impacts climatiques.

Oui, la COP 21 a accéléré la prise de conscience des enjeux de la biodiversité et a donné un éclairage particulier à vos travaux, grâce à la prise en compte des relations avec la question climatique. Elle a témoigné aussi d’une volonté d’agir inédite.

Tel est donc le nouveau contexte, marqué par l’urgence, car les activités humaines détruisent la biodiversité à un rythme et à une échelle qui ne lui permettent pas de se régénérer.

Certains experts parlent d’une sixième extinction de masse. Un rapport de l’Agence européenne estime que 60 % des espèces sont en situation défavorable en Europe où, en trente ans, 420 millions d’oiseaux ont disparu.

Je n’accumulerai pas ici les chiffres : M. le rapporteur cite les plus frappants, qui donnent la mesure de l’érosion accélérée, due aux activités humaines, d’une biodiversité pourtant vitale et de la cadence de cette disparition, qui excède de beaucoup les capacités de régénération de la nature.

« Nous coupons la branche sur laquelle nous sommes assis, c’est nous qui sommes désormais dans le collimateur de cette destruction », nous prévient Hubert Reeves. La reconquête de la biodiversité est aujourd’hui impérative ; « elle est aussi possible, ajoute-t-il, mais elle nécessite la mobilisation de tous les acteurs, publics et privés, à toutes les échelles ». C’est l’ambition de ce projet de loi et des plans d’action qui l’accompagnent, auxquels vos travaux ont permis d’apporter des améliorations, mesdames, messieurs les sénateurs.

Faire de l’urgence une chance en rétablissant avec la nature des relations non seulement harmonieuses, mais aussi fructueuses, bonnes pour la santé, bonnes pour l’innovation, bonnes pour l’emploi ; protéger et valoriser notre capital naturel pour faire de la France le pays de l’excellence environnementale : tel est l’objectif.

Notre pays est l’un des plus riches au monde en merveilles de la nature, tout particulièrement dans les outre-mer français, qui concentrent plus de 80 % de la biodiversité nationale. Nous sommes, Hexagone et outre-mer, au premier rang des pays européens pour la variété des amphibiens, oiseaux et mammifères et parmi les dix pays du monde qui abritent le plus grand nombre d’espèces ; notre domaine maritime est le deuxième de la planète ; nous sommes le quatrième pays au monde pour ses récifs coralliens. Mais nous sommes aussi, selon la liste de l’Union internationale pour la conservation de la nature, au sixième rang des pays abritant le plus grand nombre d’espèces menacées. Nous avons donc une responsabilité majeure.

La loi qui vous est soumise est une loi de mobilisation, qui inscrit dans notre droit positif de grands principes opérationnels, qui clarifie et simplifie pour plus d’efficacité, qui crée, avec l’Agence française de la biodiversité, un outil d’expertise et de pilotage unique au monde – je puis vous dire qu’il est regardé avec grand intérêt par nombre de pays, notamment nos voisins européens.

Cette loi s’accompagne d’actions concrètes – vous connaissez ma préoccupation à ce sujet – qui en préfigurent les dispositions et vont en approfondir la dynamique. Bien sûr, la France s’est dotée, au fil des ans, de moyens de protection, comme le Conservatoire du littoral, les parcs nationaux et régionaux, les parcs marins ou les grands sites. Pour résister à la très forte pression qui pèse sur le patrimoine naturel et pour en tirer parti sans l’épuiser, des initiatives avaient déjà été prises dans le Grenelle de l’environnement. Tous ces travaux permettent d’aboutir au texte sur lequel nous travaillons aujourd’hui.

Si ce projet de loi est adopté, trois valeurs majeures de la biodiversité seront inscrites dans le code de l’environnement.

Premier de ces grands principes : la solidarité écologique, qui est la reconnaissance scientifique des interactions multiples entre les écosystèmes. En effet, la biodiversité, c’est beaucoup plus qu’une collection d’espèces ou une juxtaposition d’espaces ; c’est le tissu vivant de la planète, au sein duquel tout se tient et se soutient et dont nous, les êtres humains, faisons partie. Il ne s’agit pas de mettre la nature sous cloche, bien évidemment, mais au contraire de préserver les capacités d’évolution et d’adaptation du vivant. Elles constituent notre assurance sur la vie elle-même !

Deuxième principe opérationnel : le triptyque « éviter, réduire, compenser ». Il met l’accent sur l’action préventive et sur la notion de valeur écologique. Il s’agit d’anticiper, plutôt que de réparer après coup – réparer coûte nettement plus cher et est parfois même impossible ! –, et d’intégrer les enjeux de la biodiversité et les impacts sur l’environnement en amont des projets d’aménagement.

L’ordre des priorités est clairement indiqué : « éviter, réduire, compenser », sachant que l’obligation de compenser n’est pas un permis de détruire, mais au contraire une obligation de responsabilité.

Dans ce cadre, il est important de mettre en mouvement les territoires autour des continuités écologiques et des trames vertes et bleues. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de le dire ce matin même, puisque les représentants des 400 territoires à énergie positive étaient réunis. Nous entamons ainsi le volet « biodiversité » de la transition énergétique, avec l’arrivée du nouveau fonds de 250 millions d’euros, dont la deuxième étape va permettre de financer, dans les territoires, les actions liées à la biodiversité et les emplois induits.

Troisième principe opérationnel qui va être inscrit dans le code de l’environnement : « innover sans piller ». Il s’agit de soutenir l’innovation, ainsi que les emplois de la croissance verte et de la croissance bleue, en érigeant contre la biopiraterie un principe de justice pour un partage équitable des avantages tirés des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles, au bénéfice mutuel des habitants, des territoires directement concernés, des petites entreprises, de la recherche scientifique et de ses prolongements industriels et commerciaux. Cela concerne des secteurs considérables, comme celui de l’agroalimentaire, des cosmétiques ou de la pharmacie. Certaines entreprises françaises ont commencé à le faire et nous disposons, dans tous ces champs, d’un potentiel d’activités nouvelles.

Je vous proposerai d’ailleurs une disposition qui permettra de s’assurer qu’aucun dépôt intempestif de brevet ne vienne limiter l’accès à des ressources, dont il s’agit de partager les bénéfices, ou à des savoir-faire utilisés depuis longtemps par certaines personnes, qui s’en trouvent alors brutalement privées.

Ensuite, le projet de loi prévoit la création de l’Agence française de la biodiversité.

Trop d’instances se sont additionnées au fil du temps ! Le projet de loi en réunit les missions et en simplifie les structures avec la création d’une seule instance d’expertise scientifique – le Conseil national de la protection de la nature – et d’une instance de débat qui rassemblera toutes les parties prenantes – le Comité national de la biodiversité…

M. Jean-Louis Carrère. Tous localisés à Paris !

Mme Ségolène Royal, ministre. … qui sera complété par les comités régionaux dans les outre-mer où les enjeux de la biodiversité sont stratégiques.

Il s’agit d’une innovation majeure et d’un outil très attendu, qui répond à un engagement pris par le Président de la République, lors de la conférence environnementale de 2014, et à une forte demande des ONG. Elle s’inscrit également dans la continuité du Grenelle de l’environnement.

Pour que cette agence puisse être opérationnelle immédiatement après la promulgation de la loi, j’ai installé, dès octobre 2014, une mission de préfiguration. Celle-ci a énormément travaillé pour que l’agence soit en mesure d’exercer, dès sa création, les missions qui vont lui incomber en matière d’appui technique, de conseil, d’expertise, de mobilisation des moyens en faveur de la biodiversité terrestre, marine et aquatique, de gestion des aires protégées, d’appui aux missions de police de l’eau, de formation initiale et continue, de référence et de représentation dans les instances européennes et internationales.

J’ai réuni, en février 2015, un atelier sur la déclinaison dans les outre-mer des objectifs de la future agence. Un séminaire avec l’ensemble des futurs partenaires de l’agence s’est ensuite tenu les 22 et 23 mai à Strasbourg, dans le cadre d’une démarche de coconstruction, à laquelle je suis très attachée. Il a témoigné d’une ambition partagée par tous. Les professionnels de la biodiversité, en particulier dans le secteur économique, ont été étroitement associés à la réflexion sur les services attendus de l’agence. Ce fut notamment le cas à l’occasion des assises de la biodiversité, qui se sont tenues à Dijon les 10 et 11 juin.

Ces différents éléments de préparation ont été formalisés dans le rapport qui m’a été rendu le 25 juin, puis dans le complément relatif aux déclinaisons de l’agence dans les outre-mer, qui m’a été remis en juillet.

L’agence bénéficiera de 60 millions d’euros, qui s’ajouteront au budget dont elle dispose au titre des investissements d’avenir – de l’ordre de 230 millions d’euros –, la biodiversité relevant indéniablement de cette thématique.

Elle regroupera l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, le groupement d’intérêt public Atelier technique des espaces naturels, l’Agence des aires marines protégées et l’établissement public Parcs nationaux de France. Des services communs assurés par l’agence seront ainsi mis en place.

Elle privilégiera une logique de réseaux avec des organismes intégrés – pour faire des économies de fonctionnement –, des organismes rattachés et d’autres avec lesquels elle passera des conventions de partenariat. Ce sera par exemple le cas avec le Muséum national d’histoire naturelle, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER, ou le Centre d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement.

J’ai bien entendu que nombre d’ONG et certains d’entre vous auraient souhaité que l’ONCFS soit intégré à l’agence, au même titre que l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, mais j’ai la conviction qu’une bonne contractualisation des relations de l’office avec l’agence ainsi que le rapprochement des équipes dans l’action sur le terrain permettront de dépasser les blocages institutionnels et créeront une dynamique plus positive et beaucoup plus économe en temps.

Cette agence sera le lieu de l’excellence, de la recherche et des actions volontaristes, en lien étroit avec tous les territoires. Elle nouera aussi des partenariats avec les organisations créées par les conseils départementaux et régionaux. Elle donnera une meilleure lisibilité à la stratégie française et décloisonnera les politiques de l’eau et de la biodiversité, afin de mettre au service de tous les acteurs un instrument unique et intégré en appui de leur action.

Je vous proposerai d’ailleurs un amendement corrigeant une disposition de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui affecte aux communes la compétence de gestion des eaux et des milieux aquatiques, ainsi que celle de la prévention des inondations. En effet, aujourd’hui, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ont transféré leurs compétences à un syndicat ou à un établissement public ne peuvent pas lever la taxe qui a été instaurée.

M. Hubert Falco. Très bien !

Mme Ségolène Royal, ministre. Il s’agit là, simplement, de supprimer un frein inutile et de rendre plus cohérente notre organisation territoriale.

Je vous proposerai un autre amendement, dont la rédaction permettra l’adoption, région par région, d’une organisation souple, sur mesure et en fonction des demandes des nouveaux exécutifs, sans imposer une structure identique partout. Ce qui compte, c’est l’efficacité de l’action !

Je tiens à souligner que toutes les collectivités sont concernées par les objectifs de ce projet de loi et les outils qu’il met en place. Les départements jouent, à ce titre, un rôle important en matière de gestion des espaces naturels sensibles. Je sais que nombre d’entre vous connaissent très bien ces questions et ont à cœur d’approfondir les liens à établir entre l’agence et les gestionnaires de ces espaces.

Par ailleurs, l’élargissement du champ de compétences des agences de l’eau à la biodiversité et au milieu marin va aussi permettre d’apporter des moyens financiers supplémentaires.

Un très important volet du projet de loi porte sur la protection et la valorisation des paysages, en englobant dans une action vigoureuse, au-delà de nos sites remarquables, les paysages du quotidien, qui concernent directement la qualité de vie des Français et contribuent si puissamment à forger l’image de la France.

Le capital paysager est le bien commun des Français ; ils y sont très sensibles, car une part de notre histoire et de notre identité commune s’y rattache. Je remettrai d’ailleurs prochainement, le 3 février, le grand prix des paysages, pour faire en sorte que ce patrimoine national soit définitivement reconnu. Les citoyens doivent prendre soin de leur jardin planétaire et avoir le droit d’en partager les beautés.

Le projet de loi contient aussi des dispositions relatives aux relations entre la biodiversité et la santé.

Je sais que, pour certains Français, la biodiversité apparaît encore comme un terme un peu abstrait, une notion complexe. Elle est pourtant très concrète et concerne directement la santé de chacun, car une nature malmenée par le dérèglement climatique et les pollutions entraîne aussi des risques sanitaires accrus. Ce projet de loi intègre donc la relation entre la santé et le bon état de la biodiversité, par exemple en facilitant le recours au traitement naturel de l’eau et en interdisant le rejet en mer des eaux de ballast non traitées.

Le génie écologique, avec les emplois qui y sont liés, protège la santé, en encourageant l’utilisation de solutions fondées sur la nature, qui empêchent le développement de maladies transmises par des vecteurs biologiques et agissent sur le maintien des équilibres entre les espèces. Ces démarches sont d’ailleurs encouragées par le plan santé-environnement pour la période 2015-2019.

Le texte qui vous est soumis, ainsi que les plans d’action qui l’ont anticipé et l’accompagnent, se fixe des objectifs de santé publique, avec notamment la réduction de l’utilisation des pesticides qui passe par le développement d’alternatives, comme le montrent les territoires engagés dans la démarche « Terre saine, communes sans pesticides », et par la mise en place de périmètres d’interdiction d’épandage autour des écoles et des lieux sensibles, conformément aux recommandations de la dernière conférence environnementale.

La restauration de la qualité écologique des eaux marines, comme la réduction des déchets et des polluants qui contaminent le milieu marin, vise le même objectif de santé publique.

Vous le savez, dès 2016, les sacs plastiques à usage unique seront supprimés et, au début de 2017, la distribution de sacs plastiques non biodégradables sera interdite. Non seulement ils défigurent les paysages, mais les microdéchets de plastique passent au travers des systèmes d’épuration.

Les actions d’accompagnement de la loi sont également très importantes, afin que les acteurs sur les territoires puissent être directement partie prenante des mesures décidées par le Parlement. Dans les territoires à énergie positive, dont vous êtes souvent le relais, le volet de financement des actions de la biodiversité est mis en place – je le disais à l’instant. Le développement de l’éducation à l’environnement est également engagé.

J’en viens maintenant à la filière de développement économique, qui constitue l’une de mes préoccupations majeures. Comment utiliser les défis liés à la biodiversité pour créer des emplois dans les domaines de la croissance bleue et de la croissance verte ? Il s’agit d’un objectif essentiel.

J’ai évoqué l’importance de l’océan, thermostat de la planète. Il est évident que l’innovation scientifique et technologique, le développement de filières d’avenir, la création d’emplois ancrés sur les territoires peuvent de plus en plus s’appuyer sur les phénomènes de transition que nous connaissons.

À court terme, les emplois directement liés à la protection et à la gestion de la biodiversité dans les parcs nationaux et régionaux et dans les aires marines protégées atteindront le chiffre de 40 000. Les différents métiers du secteur des jardins et des paysages représentent aujourd’hui plus de 150 000 emplois et un marché de 10 milliards d’euros. Les activités fortement dépendantes de la biodiversité et de ses services écosystémiques, comme la pêche, l’agriculture, la sylviculture et la première transformation, pèsent 2 millions d’emplois en France. Les emplois indirects induits par la protection et la valorisation de la biodiversité – par exemple dans le tourisme, la filière bois ou les cosmétiques – se chiffrent à près de 5 millions. Le secteur, en plein essor, du génie écologique regroupe déjà un demi-millier d’entreprises et réalise un chiffre d’affaires de l’ordre de 2 milliards d’euros. Les travaux du dixième programme des agences de l’eau soutiennent près de 70 000 emplois.

Je cite ces chiffres pour donner une idée du poids économique actuel de la biodiversité et du potentiel d’activités et d’emplois qui lui est lié. C’est aussi ce tournant que la loi sur la biodiversité, la nature et les paysages doit permettre d’accélérer, d’amplifier et d’approfondir, en facilitant la création d’un réseau de start-up et de PME à la pointe de l’ingénierie écologique dans le secteur du biomimétisme et de la bioinspiration. Ces entreprises ont déjà, à leur actif, de formidables découvertes scientifiques.

Robert Barbault avait raison, « la biodiversité est une véritable bibliothèque d’innovations auprès de laquelle les bibliothèques de nos pays ne représentent même pas un bout d’étagère. »

Une autre découverte passionnante a été faite : la chimie verte, affranchie des hydrocarbures, qui mise sur la nature et sur l’industrialisation des bioprocédés. C’est pourquoi le programme des investissements d’avenir soutient ces démarches, au travers de l’appel à projets « Initiative PME-biodiversité » lancé dans le cadre de son action sur les démonstrateurs de la transition écologique et énergétique, de même que les trophées de la stratégie nationale de la biodiversité. Beaucoup d’autres exemples pourraient être cités.

Pour conclure, je ferai deux remarques.

Tout d’abord, nous avons l’ambition, avec ce texte, de doter notre pays d’une loi d’action et de mobilisation de toutes ses forces vives.

Ensuite, nous devons simplifier les dispositifs. À cet égard, j’ai été très attentive aux observations que vos rapporteurs ont faites, notamment pour déplorer que le texte contienne quinze habilitations à légiférer par ordonnances. Après un travail accéléré prenant en considération ces griefs, j’ai le plaisir de vous annoncer qu’il n’y aura finalement aucune demande en ce sens.