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Séance du 19 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. L’article 3 du projet de loi inscrit dans le code de l’environnement la notion très importante de continuités économiques, qui recouvre de nombreux dispositifs mis en œuvre sur les territoires, tels que les trames verte et bleue ou les schémas régionaux de cohérence écologique.

Voilà bien longtemps que l’on sait combien la richesse de la biodiversité dépend de ces continuités écologiques, qui mettent en connexion les diverses zones de biodiversité, de richesse variable, définies par les schémas régionaux de cohérence écologique, en prenant en compte les identités particulières des différents territoires. Il est essentiel que ces continuités écologiques puissent être restructurées et, le cas échéant, réparées, car leur rupture précipite la dégradation de la biodiversité.

M. le président. L’amendement n° 308, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et l’utilisation durable

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à supprimer la mention, introduite par la commission, de l’« utilisation durable » Il s’agit de prévenir la fragilisation juridique qui pourrait résulter de son caractère un peu vague. De surcroît se pose la question des moyens employés pour assurer cette durabilité.

Surtout, les schémas régionaux de cohérence écologique, ainsi que les plans d’action stratégiques correspondants, prennent déjà en compte la dimension des usages. Ainsi, les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévoient que l’élaboration des plans d’action stratégiques « tient compte d’aspects socioéconomiques, de la conciliation des usages et de la pertinence de maintenir certains obstacles susceptibles de limiter la dispersion d’espèces ».

En l’occurrence, la notion d’« utilisation durable » n’est pas claire. Veut-on parler de l’utilisation des continuités écologiques par les espèces, par les randonneurs ? Mieux vaudrait, dans ces conditions, supprimer cette formule.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Nous avons précisé, à l’article L. 110-2 du code de l’environnement, que les lois et règlements « contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales ». L’article 3 du projet de loi le complète pour intégrer « la préservation et l’utilisation durable des continuités écologiques ». Il est bon que les lois et règlements tendent à une utilisation durable des continuités écologiques. Cette précision nous paraissant utile, nous ne sommes pas favorables à l’amendement visant à la supprimer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 308.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 149 est présenté par Mmes Billon et Jouanno, M. Médevielle et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L’amendement n° 309 est présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le deuxième alinéa de l’article L. 110-2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , y compris nocturne ».

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 149.

Mme Annick Billon. Cet amendement a pour objet d’introduire un dispositif de sauvegarde de l’environnement nocturne dans les principes généraux du projet de loi, aux fins de donner une traduction concrète à l’ambition suivante, énoncée dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement : « les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l’observation du ciel nocturne feront l’objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation ». Plus précisément, il s’agit d’indiquer que l’objectif de préservation des continuités écologiques, que l’article 3 du projet de loi introduit à l’article L.110-2 du code de l’environnement, vaut de jour comme de nuit.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 309.

M. Ronan Dantec. À l’article 1er du projet de loi, l’expression « paysages diurnes et nocturnes » n’a pas été retenue. Nous proposons d’y revenir ici : un paysage au clair de lune mérite d’être préservé !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Ces deux amendements identiques visent à mentionner l’environnement nocturne à l’alinéa 2 de l’article L. 110-2 du code de l’environnement, aux termes duquel « il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l’environnement ».

Nous avons longuement débattu de l’opportunité de supprimer la mention « diurnes et nocturnes » pour caractériser les paysages qui font partie du patrimoine de la nation. Nous avons supprimé cette précision pour assurer une meilleure lisibilité du droit et garantir la nécessaire normativité de la loi. J’ai dit, à cette occasion, que je ne comprenais pas très bien ce qu’était un paysage nocturne.

Toutefois, la question se pose ici dans des termes différents, le caractère nocturne pouvant être affecté par un excès d’éclairage. À titre personnel, je suis assez favorable à ces amendements. La commission, quant à elle, a émis un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je suis favorable à ces amendements identiques, qui visent à prendre en compte la dimension nocturne de l’environnement. En effet, des travaux scientifiques récents font apparaître que les activités nocturnes contribuent à la fragmentation des espaces et de la biodiversité.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 149 et 309.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le mercredi 20 janvier 2016, à zéro heure quarante-cinq, est reprise à zéro heure cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 3
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 3 bis

Articles additionnels après l’article 3

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 47 rectifié quater, présenté par M. G. Bailly, Mme Mélot et MM. Trillard, Vasselle, Revet et Lenoir, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 110-… ainsi rédigé :

« Art. L. 110-… – Certaines activités économiques telles que l’élevage herbivore sont reconnues comme contributrices à la protection de l’environnement. »

La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. En matière de biodiversité, il a beaucoup été question, depuis le début de nos échanges, d’insectes, d’oiseaux, de gibier, de poissons, bref d’animaux sauvages. Il ne faudrait pas pour autant oublier les animaux d’élevage, en particulier les herbivores. Sans eux, que seraient en effet nos montagnes, nos prairies, nos pâtures, nos paysages ?

Si le présent projet de loi insiste largement sur les services que la nature rend aux hommes – services d’ailleurs parfaitement intégrés par les agriculteurs –, il ne rend à l’inverse aucunement compte des externalités positives pour l’environnement et la biodiversité que créent des activités économiques comme l’élevage herbivore.

En effet, il nous faut considérer une réalité totalement absente de ce texte et pourtant primordiale : la plupart des espaces naturels à préserver sont avant tout des constructions humaines, qui ont été entretenues par plusieurs générations d’agriculteurs.

Le présent amendement vise donc à compléter la rédaction du code de l’environnement, en y insérant un nouveau principe de reconnaissance de la contribution de ces activités économiques à la protection de l’environnement.

M. le président. L'amendement n° 150, présenté par Mmes Billon et Jouanno, M. Médevielle et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants–UC, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 110-… ainsi rédigé :

« Art. L. 110-… – Certaines activités économiques, comme l’élevage herbivore, peuvent être reconnues comme contribuant à la protection de l’environnement et de la biodiversité. »

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements.

Il est exact que certaines activités économiques peuvent avoir un effet positif sur l’environnement ou la biodiversité. Pour autant, en quoi cela justifie-t-il d’ériger ce constat en principe ? Quelle serait la portée normative de ces dispositions si on les inscrivait dans le code de l’environnement ? Ces amendements sont certes intéressants, mais déclaratifs. Il ne me semble pas utile d’empiler des dispositions n’emportant aucune conséquence juridique.

Cela étant, monsieur Bailly, je me souviens que la commission a donné un avis favorable à un autre de vos amendements soulignant la contribution des grandes prairies aux paysages. Je pense donc que vous aurez satisfaction.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement reconnaît le rôle très important de l’élevage herbivore. Comme je l’ai constaté encore récemment dans des zones de moyenne montagne, cette activité économique permet d’éviter des déprises agricoles et rurales, ainsi que des problèmes de dégradation des paysages et des sols.

Cependant, il ne paraît pas tout à fait opportun d’introduire un article à cet endroit du texte pour souligner ce rôle. D’ailleurs, bien d’autres activités contribuant au maintien des paysages et des continuités écologiques mériteraient aussi d’être mises en valeur.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Je remercie M. le rapporteur et Mme la ministre d’avoir souligné l’importance du rôle de l’élevage herbivore dans nombre de nos départements, de montagne en particulier. Je vais suivre la suggestion de M. le rapporteur et retirer mon amendement.

Néanmoins, après un tel credo dans le rôle positif de l’élevage herbivore en matière environnementale, il faudra mentionner celui-ci dans le texte, à un endroit plus approprié.

M. le président. L’amendement n° 47 rectifié quater est retiré.

Madame Billon, l'amendement n° 150 est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. Non, il est également retiré, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 150 est retiré.

Articles additionnels après l’article 3
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 3 ter (Texte non modifié par la commission) (début)

Article 3 bis

(Non modifié)

Au 5° de l’article L. 219-8 du même code, après le mot : « sous-marines, », sont insérés les mots : « ou de sources lumineuses ». – (Adopté.)

Article 3 bis
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Article 3 ter (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)

Article 3 ter

(Non modifié)

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 411-5 du même code, après le mot : « géologiques, », il est inséré le mot : « pédologiques, ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 405 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez, MM. Pellevat, Savary, Morisset, Calvet, Mandelli et Pierre, Mme Primas, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et M. Mouiller.

L'amendement n° 484 rectifié est présenté par MM. Kern, Luche, Guerriau, Bonnecarrère, Détraigne et L. Hervé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 405 rectifié.

M. Daniel Gremillet. La suppression de l’article 3 ter permettrait de gagner en efficacité et de faire des économies.

Cet article prévoit de confier la réalisation d’un inventaire du patrimoine naturel au Muséum national d'histoire naturelle, alors que le groupement d’intérêt scientifique « sol », ou GIS « sol », qui rassemble le ministère de l'agriculture, le ministère de l’environnement, l'Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l’ADEME, l'Institut de recherche pour le développement ou l'Inventaire forestier national, constitue déjà et gère un système d'information sur les sols de France.

Par ailleurs, un tel inventaire n’aurait pas de portée opérationnelle. Il serait plus efficace de confier à des structures dont c’est la vocation première, tel l’Observatoire des espaces agricoles naturels et forestiers, un travail qui ne se bornerait pas à recueillir et à mettre à disposition des données, mais viserait à proposer des outils et des méthodologies opérationnelles pour mieux préserver la qualité des sols agricoles, naturels et forestiers.

M. le président. L'amendement n° 484 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 405 rectifié ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission réitère l’avis défavorable qu’elle avait formulé en juillet dernier.

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 ter, qui étend le champ de l’inventaire dont le Muséum national d’histoire naturelle a la responsabilité scientifique de réaliser aux richesses pédologiques.

La crainte exprimée par notre collègue est légitime, mais elle n’est pas fondée : si le Muséum a la responsabilité scientifique de conduire cet inventaire, c’est bien l’État qui pilote et qui peut décider de confier ce travail au GIS « sol ».

En outre, comme je l’avais indiqué en commission, le Muséum travaille sur cette question en lien avec les chambres d’agriculture, notamment par le biais de l’Observatoire agricole de la biodiversité.

Il n’y a donc pas d’inquiétudes à avoir, ni sur la qualité du travail scientifique mené par le Muséum ni sur le contrôle exercé par l’État.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je suggère le retrait de cet amendement.

Si le code de l’environnement dispose déjà que les inventaires nationaux sont pilotés par l’État et « conduits sous la responsabilité scientifique du Muséum national d’histoire naturelle », il n’est nullement dit que ce dernier réalisera tous ces inventaires. Au contraire, la tâche reviendra à un certain nombre d’opérateurs procédant à des inventaires et disposant de services de recherche. À ce titre, monsieur Gremillet, le groupement d’intérêt scientifique « sol » pourra tout à fait être sollicité, comme vous le proposez.

Il est d’autant plus important de laisser le dispositif en l’état que je vais dans un instant présenter, au nom du Gouvernement, un amendement visant précisément à rendre l’ensemble de ces données accessibles en open data. Cela favorisera la création d’entreprises dans le domaine du génie écologique.

De la même façon, nous ouvrons toutes les données liées à l’énergie pour permettre le développement d’entreprises actives dans le secteur des services intelligents. Il est impératif que la France ne prenne pas de retard à cet égard. Cela nécessite que nos start-up puissent accéder aux données. La transition numérique doit accompagner la transition énergétique et la préservation de la biodiversité.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Compte tenu des explications fournies par M. le rapporteur et Mme la ministre, j’accepte de retirer mon amendement. La garantie qu’aucune structure nouvelle ne sera créée et que le Muséum fera travailler les entités existantes est de nature à nous rassurer. Ma proposition allait cependant encore un peu plus loin, notamment en prévoyant qu’un travail soit réalisé, sous l’autorité du Muséum, avec l’Observatoire national des espaces naturels, agricoles et forestiers.

M. le président. L'amendement n° 405 rectifié est retiré.

L'amendement n° 596 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au septième alinéa de l'article L. 371-3, le mot : “régionaux” est remplacé par le mot : “territoriaux” ;

2° La seconde phrase du III de l'article L. 411-3 est supprimée ;

3° L’article L. 411-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 411-5. – I. – L'inventaire national du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin. On entend par inventaire national du patrimoine naturel, l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques, minéralogiques et paléontologiques.

« L’État en assure la conception, l’animation et l’évaluation.

« Les maîtres d’ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à cet inventaire national par la saisie ou, à défaut, le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts, réalisés dans le cadre de l’élaboration des plans et programmes mentionnés à l’article L. 122-4 et des projets d’aménagement soumis à l’approbation de l’autorité administrative.

« On entend par données brutes de biodiversité, les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou naturels obtenues par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.

« La saisie ou le versement de données s’effectue au moyen d’une application informatique mise gratuitement à la disposition des maîtres d’ouvrage par l’État.

« II. – En complément de l’inventaire national du patrimoine naturel, les collectivités territoriales peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d'inventaires locaux ou territoriaux ou d’atlas de la biodiversité, ayant notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L. 371-3 ou à la mise en œuvre des articles L. 412-2-1 et suivants lorsque la région concernée a adopté la délibération prévue à l’article L. 412-12-1.

« Le préfet de région, les préfets de départements et les autres collectivités territoriales concernées sont informés de ces réalisations.

« III. – Les inventaires mentionnés au présent article sont conduits sous la responsabilité scientifique du Muséum national d’histoire naturelle qui en assure la validation et la diffusion conformément aux principes définis aux articles L. 127-1 et suivants.

« Sauf cas prévus par l’article L. 124-4, les données brutes contenues dans les inventaires mentionnés au présent article sont diffusées comme des données publiques, gratuites, librement ré-utilisables. » ;

4° Le titre 1er du livre III est abrogé.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. L’article 3 ter, dans la rédaction ici proposée, répond à la préoccupation exprimée dans le cadre des travaux de la commission : le Gouvernement renonce à demander l’autorisation de légiférer par ordonnance sur cette question de l’inventaire national du patrimoine naturel. J’ai transformé cette demande en amendement, dont vous allez pouvoir débattre, mesdames, messieurs les sénateurs.

Quel est l’objectif ? Il s’agit de consolider, de procéder à une montée en puissance, en termes de densité, de l’inventaire national du patrimoine naturel.

Je rappelle que, à l’heure actuelle, l’inventaire mis en ligne par le Muséum national d’histoire naturelle rassemble 14 millions de données, plus de 145 000 espèces, 24 600 contours d’espaces naturels, 13 600 photos en ligne. Ces données, ouvertes aux chercheurs mais aussi, comme je l’indiquais à l’instant, aux entreprises développant des services intelligents liés par exemple à la biodiversité ou à la transition énergétique, donnent déjà lieu à 110 000 connexions par mois.

Il s’agit de prévoir le versement obligatoire à l’inventaire national du patrimoine naturel de toutes les données collectées par les maîtres d’ouvrage, par exemple dans le cadre de la réalisation d’études d’impact sur la biodiversité. Cela se pratique déjà, d’ailleurs, le Muséum recueillant en général toutes ces données.

Les collectivités locales sont aussi concernées, au titre des observatoires régionaux ou des atlas communaux de la biodiversité, actuellement en cours de déploiement dans tout le pays, notamment dans les territoires à énergie positive pour la croissance verte. J’ai réuni leurs représentants ce matin et je peux témoigner de l’engagement des communes, en particulier rurales, dans la réalisation de ces atlas retraçant leur patrimoine. Ces éléments font partie des données accessibles en open data.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Comme vient de le souligner Mme la ministre, cet amendement est la traduction, très concrète et rapide, d’une décision arrêtée récemment de ne pas légiférer par ordonnance sur ce sujet. Il s’agit d’expliciter et de mettre en œuvre les modalités de réalisation de l’inventaire national du patrimoine naturel. Nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet en deuxième lecture.

Enfin, madame la ministre, je vous remercie d’avoir accepté de rectifier votre amendement, afin d’éviter que ne disparaisse l’article 3 ter, introduit par la commission.

Au bénéfice de ces explications, l’avis de la commission est très favorable.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Cet amendement est vraiment le bienvenu, madame la ministre.

Sur la forme, vous tenez la promesse que vous nous aviez faite d’éviter le recours aux ordonnances ; nous vous en remercions.

Surtout, sur le fond, nous allons ainsi pouvoir tous disposer d’un outil similaire au système d’information géographique, nous offrant une vision partagée de la biodiversité et de son évolution. Nous pourrons procéder à des superpositions entre réseaux, cadastres, accéder à de nombreuses données sur les parcelles, les cours d’eau, l’état des forêts, des différents sols. C’est une avancée considérable !

Il s’agira d’un outil essentiel, permettant de lever certaines craintes, de se poser les bonnes questions, de réfléchir à partir de données établies scientifiquement, et non plus d’impressions, de préjugés, d’a priori. Nous aurons ainsi l’occasion, me semble-t-il, de faire un grand pas en avant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 596 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 3 ter est ainsi rédigé.

Mes chers collègues, nous avons examiné 59 amendements au cours de la journée ; il en reste 492.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 3 ter (Texte non modifié par la commission) (début)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Discussion générale