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Séance du 20 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme Évelyne Didier. C’est ça le problème !

M. Joël Labbé. Ces brevets sur les traits natifs sont le résultat de progrès récents des outils de séquençage génétique, qui n’avaient pas eu lieu lorsque l’actuel code de la propriété intellectuelle a été rédigé. Il ne suffit pas d’interdire la brevetabilité des produits végétaux et des animaux issus de procédés essentiellement biologiques car cela ne résoudrait qu’une infime partie du problème et cette interdiction pourrait toujours être facilement contournée par les demandeurs de brevets, qui se jouent déjà aujourd’hui de la non-brevetabilité des variétés végétales.

Les procédés essentiellement biologiques, comme le croisement et la sélection, ne permettent en effet d’obtenir que des plantes ou des animaux entiers, constitués de la totalité du génome qui caractérise une variété ou une race. Les brevets sur les variétés végétales et les races animales sont déjà interdits. Un brevet ne peut être déposé que sur un caractère héréditaire – ou sur plusieurs – des plantes ou des animaux, et leur protection s’étend ensuite à toutes les plantes et à tous les animaux qui en sont porteurs.

La portée de ces brevets est donc encore plus large que s’ils ne portaient que sur une variété végétale ou sur une race animale. Il est donc nécessaire d’exclure explicitement de la brevetabilité non seulement les plantes et les animaux issus de procédés essentiellement biologiques, mais aussi leurs parties et composantes génétiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 508 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Il s’agit d’un amendement identique aux deux précédents, qui ont été relativement bien défendus ; néanmoins, je veux apporter une précision à la Haute Assemblée.

L’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle exclut de la brevetabilité les « procédés essentiellement biologiques pour l’obtention des végétaux et des animaux ». En interdisant les brevets sur ces procédés, qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels, comme le croisement ou la sélection, cette disposition devait protéger l’innovation en matière de modifications génétiques et surtout garantir l’accès de tous aux ressources naturelles.

Pourtant, les techniques actuelles de modification génétique permettent de contourner cette réglementation. L’Office européen des brevets délivre ainsi des brevets sur de tels procédés. Conformément à l’esprit de la résolution sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales, adoptée par le Sénat le 17 janvier 2014, le présent amendement vise – telle est la précision que je souhaitais apporter – à interdire la brevetabilité des plantes et des animaux, des produits qui en sont issus et de leurs composantes génétiques résultant de procédés essentiellement biologiques.

Mme Évelyne Didier. Très bien !

Mme la présidente. L’amendement n° 275 rectifié bis, présenté par MM. Yung, Raoul, Madrelle et Poher, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article ; »

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Le présent amendement rejoint l’objet des amendements identiques qui viennent d’être présentés ainsi que celui qui a été présenté et retiré par le Gouvernement.

Son objet est un peu redondant avec le droit existant, puisque tout cela est déjà présent dans le droit : les procédés essentiellement biologiques, en matière animale et végétale, ne sont pas brevetables. Cela apparaît ainsi dans une directive européenne et dans la convention sur le brevet européen.

Néanmoins, on éprouve le besoin de le redire. Pourquoi ? Parce que des jurisprudences contradictoires existent en la matière, en particulier dans les chambres de recours – les « tribunaux » internes de l’OEB, pour ainsi dire, qui disent le droit. Dans certains cas, ces chambres ont affirmé que cela n’est pas brevetable et appliquent bien le droit ; dans d’autres cas, notamment à travers la décision de 2015 qui a été citée, il en est allé différemment, les produits dérivés de l’invention ayant été déclarés brevetables. Il existe donc en la matière un conflit.

Sa réaffirmation dans le droit français ne changerait pas grand-chose, mais ce serait un message à destination tant des pays partenaires de la France au niveau européen que des chambres de recours de l’OEB, lesquelles pourraient ainsi être incitées à mettre de l’ordre dans leur façon de juger.

Je reviendrai sur la question des gènes natifs à l’occasion d’un autre amendement que je défendrai tout à l'heure.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 36 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 509 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d’utiliser une telle matière biologique, lorsque cette matière biologique préexiste à l’état naturel ou lorsque elle a été obtenue ou peut être obtenue par l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection.

« Est considérée comme matière biologique la matière qui contient des informations génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique. »

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 36.

Mme Évelyne Didier. Ainsi que notre collègue vient de le dire, les nouvelles techniques de modification génétique impliquent de réviser notre législation, afin de garantir une interdiction effective des brevets sur les gènes natifs des végétaux et des animaux.

Ces techniques s’effectuent de façon non naturelle, mais en utilisant des méthodes naturelles. En réalité, par la technique, on ne fait qu’accélérer ou provoquer un processus naturel.

On peut s’approprier les traits découverts en les décrivant dans un brevet, comme je l’expliquais tout à l'heure. Il ne s’agit pourtant pas d’une invention : ces traits existent déjà, soit à l’état naturel, soit après sélection. Et le brevet va s’étendre à toute plante ou tout animal qui posséderait ce trait. Au reste, ces techniques sont décrites d’une façon qui ne permet pas de les distinguer des modifications naturelles.

Au travers de notre amendement, mes chers collègues, nous vous demandons par conséquent de modifier le code de la propriété intellectuelle afin que ne soient pas brevetables « les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d’utiliser une telle matière biologique, lorsque cette matière biologique préexiste à l’état naturel ou lorsqu’elle a été obtenue ou peut être obtenue par l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. » Cet amendement rejoint la proposition de résolution européenne sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales, adoptée par le Sénat le 17 janvier 2014, selon laquelle « devraient être exclus de la brevetabilité les plantes issues de procédés essentiellement biologiques et les gènes natifs ». C’est le choix qu’a fait la France !

Nous sommes tout bonnement en train de revenir, par petites touches, sur les certificats d’obtention végétale, les COV, voulus sur toutes les travées de cet hémicycle.

C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 509 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Il n’est pas utile, à mon sens, de prolonger les débats concernant cet amendement, qui a été très bien défendu par Mme Didier.

Mme la présidente. L'amendement n° 467, présenté par M. Labbé, Mme Blandin, M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser une telle matière biologique, lorsque cette matière biologique préexiste à l'état naturel ou lorsqu'elle a été obtenue ou peut être obtenue par l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Pour ce qui me concerne, je présenterai mon amendement non pas pour prolonger les débats, mais pour espérer trouver une majorité.

Entre les grosses multinationales et nos petites structures agricoles – ou semencières, d'ailleurs –, la course est véritablement engagée.

Des techniques de modification génétique non essentiellement biologiques, brevetables et exclues de la réglementation OGM et donc non traçables permettent aujourd'hui de revendiquer la protection par brevets de traits décrits de manière que rien ne les distingue de traits natifs issus de procédés essentiellement biologiques ou existant naturellement dans des plantes cultivées, des animaux d'élevage ou des plantes et des animaux sauvages apparentés. Et la protection des brevets sur ces traits s'étend à toute la plante ou tout animal qui en sont porteurs, qu’ils soient issus de procédés brevetés, d'un procédé essentiellement biologique ou de sélections naturelles.

Les sélectionneurs utilisateurs de ces techniques disent qu’elles ne leur servent qu’à accélérer les phénomènes naturels de croisement et de sélection qui caractérisent les procédés essentiellement biologiques et qu’ils obtiennent absolument la même chose que ce qui existe déjà au sein de la variabilité de la biodiversité naturelle.

Si c’est le cas, les produits revendiqués ne peuvent pas être brevetés, puisqu’ils ne constituent alors que des découvertes de ce qui existe déjà, et non des inventions. Si ce n’est pas le cas, ces sélectionneurs doivent justifier la brevetabilité de leur invention, en montrant qu’elle se distingue de traits natifs obtenus ou pouvant être obtenus par un procédé essentiellement biologique ou pouvant déjà exister naturellement. Mais ils ne peuvent pas dire à la fois que c’est naturel et que c’est brevetable parce que ce n’est pas naturel !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Une série d’amendements aux objets proches viennent de nous être présentés. Ils posent tous la question fondamentale de la brevetabilité du vivant, sujet très contemporain et tout à fait passionnant.

L’Office européen des brevets a rendu plusieurs décisions assez contestables, notamment en délivrant un brevet à un type de brocoli spécialement adapté pour en faciliter la récolte. Ce brevet couvre pourtant une caractéristique technique susceptible de s’appliquer à toute une série de variétés végétales. La même décision a été prise pour une variété de tomate.

Ces décisions posent une question de fond : les plantes obtenues par des procédés non brevetables peuvent-elles bénéficier d’un brevet européen ?

On constate, à cet égard, une évolution inquiétante. En attribuant des brevets sur des gènes et des traits natifs de certains végétaux ou sur des végétaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques, on menace le processus d’innovation, surtout pour les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs, au profit d’une concentration du secteur autour de quelques grandes multinationales. Cela a été dit à plusieurs reprises au moment de la présentation des différents amendements.

Un sélectionneur de semences agricoles qui obtiendrait, par un processus classique de croisement, une nouvelle variété comportant un gène breveté pourrait alors déposer un certificat d’obtention végétale, mais il serait certainement poursuivi pour contrefaçon puisqu’il aurait utilisé un gène protégé, alors même que ce gène existe à l’état naturel.

Mme Évelyne Didier. Là est le problème !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Les semenciers français se sont d’ailleurs fortement inquiétés, à juste titre, de cette évolution. Notre collègue Richard Yung a rappelé tout à l'heure le poids et la place des semenciers dans l’économie française.

Ces amendements visent à exclure clairement de la brevetabilité les plantes issues de procédés essentiellement biologiques et les gènes natifs.

Le sujet est consensuel. Il a notamment fait l’objet d’un groupe de travail animé par le ministère de l’agriculture sur la propriété intellectuelle. Notre assemblée y a beaucoup travaillé, sur l’initiative notamment de nos collègues Jean Bizet et Richard Yung, qui sont intervenus sur ce point.

Mes chers collègues, je vous propose d’agir avec ambition sur cette question fondamentale. C’est pourquoi je vous invite à adopter plutôt les amendements identiques nos 46, 466 et 508 rectifié, auxquels je suis favorable. Il me semble que ces amendements vont plus loin, dans la mesure où ils règlent à la fois la question des produits issus de procédés essentiellement biologiques, mais aussi celle des gènes natifs.

Je sollicite le retrait des autres amendements en discussion commune – les amendements nos 275 rectifié bis, 36, 509 rectifié et 467 –, qui se trouveraient alors satisfaits.

Je rappelle, pour finir, que ce sujet n’est pas exclusivement français. Il faut avoir conscience que ce que nous voterons aujourd’hui ne s’appliquera qu’à l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, qui a déjà la même interprétation que nous sur la brevetabilité du vivant. Le sujet est, bien entendu, européen, et ce n’est pas la moindre des difficultés qui se présentent à nous. Ce que nous devrions voter dans un instant – du moins l’espérons-nous, compte tenu du retrait annoncé de votre amendement, madame la ministre, au profit des trois amendements identiques sur lesquels j’ai émis un avis favorable, au nom de la commission – constituera un signal politique fort, sur lequel le Gouvernement pourra s’appuyer lors des discussions qui seront organisées sur le sujet dans le courant de l’année 2016, à l’occasion de la future présidence néerlandaise de l’Union européenne.

Je terminerai par un point plus anecdotique – encore que… Notre collègue Joël Labbé a mentionné les relations privilégiées qu’il entretenait avec l’association Sauvons la biodiversité, qui l’a sollicité. Comme beaucoup de nos collègues, j’ai reçu des centaines de mails de cette association.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Moi aussi !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Si je conçois que les membres de cette association fassent valoir leurs arguments par voie de mail – ils en ont bien le droit –, pourriez-vous, monsieur Labbé, leur demander, de notre part, qu’ils privilégient l’envoi d’un mail signé par six cents ou huit cents personnes plutôt que de six cents ou huit cents mails signés par une seule personne ? Ne pas avoir à supprimer de telles avalanches de mails nous permettrait de gagner un temps précieux ! (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Bravo !

Mme Évelyne Didier. C’est vrai !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je rappelle simplement que j’ai retiré l’amendement n° 579 au profit des amendements identiques nos 46, 466 et 508 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Nous allons évidemment retirer nos deux amendements.

Cependant, je regrette, madame la ministre, que vous ayez retiré le vôtre, dont la rédaction – je le dis sans vouloir fâcher Mme Didier – me paraissait plus complète et, en tout cas, en phase avec la déclaration unanime des ministres de l’agriculture qui a été déjà évoquée.

Au reste, quand on voit les progrès de l’épigénétique, je peux vous dire, mes chers collègues, que nous ne sommes pas au bout de nos peines ! Il faudra être très vigilant sur les évolutions en la matière.

Quand on voit que les stations de Jouy-en-Josas de l’Institut national de la recherche agronomique, l’Inra, obtiennent, avec un même génome, des plantes de structure complètement différente, on se rend compte que le « distinct, homogène et stable », ou DHS, n’a plus de sens. Il va falloir revisiter le certificat d’obtention végétale : face aux évolutions technologiques, les limites seront très subtiles !

Madame Didier, je suis d’accord avec vous pour dire que la découverte diffère de l’invention. En revanche, comment s’en sortira-t-on quand un chercheur en épigénétique réussira, peut-être même par un procédé biologique, à inhiber la fonction d’un gène ou, au contraire, à provoquer son expression ?

Mme Évelyne Didier. Bien sûr !

M. Daniel Raoul. C’est sur ce point que le chantier qui s’annonce est immense.

Mme la présidente. La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier. Je suivrai l’avis du rapporteur. Je ne reviendrai pas sur toutes les raisons techniques et environnementales qui ont été largement évoquées.

Je ne sais pas si, comme je l’ai entendu, la brevetabilité sert aujourd'hui à la biodiversité. Je constate simplement qu’en un siècle nous avons perdu plus des trois quarts de toutes nos espèces maraîchères…

Je veux m’en tenir à l’argument économique évoqué par notre excellent collègue Jean Bizet. Au-delà du problème de compétitivité de notre industrie semencière par rapport, notamment, aux industries d’outre-Atlantique, nous avons aussi un problème de partage de la valeur ajoutée entre les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs.

Ce n’est pas parce que des firmes américaines pourraient accaparer illégitimement des brevets et des propriétés intellectuelles sur des produits issus, parfois, de croisements ou de sélections très anciens qu’il faut le permettre aux nôtres, au détriment de nos cultivateurs ou de nos maraîchers ! Nous devons être très soucieux de défendre la liberté et même la survie des agriculteurs, pour leur permettre de conserver une part de la valeur ajoutée dans la chaîne de distribution, mais également dans le processus de production.

J’y insiste, mes chers collègues, l’appropriation illégitime de brevets altère aussi la liberté et la survie de nos producteurs ! (M. Joël Labbé applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. La présentation des différents amendements a donné lieu à beaucoup de propos pertinents – certains l’étaient un peu moins.

Il est vrai que la distinction entre invention et découverte doit être très claire. Nous sommes très loin désormais du fameux arrêt Chakrabarty, du nom de ce biologiste américain qui considérait que tout ce qui se fait sous le soleil de la main de l’homme est brevetable. Heureusement, cette époque est révolue – je vois que Mme Didier acquiesce – et nous sommes arrivés aujourd'hui à un point où nous devons réaffirmer très clairement que les espèces végétales ou animales ne sont pas brevetables.

Un certain nombre d’environnementalistes quelque peu radicaux ont déclaré inconsidérément que le triptyque gène-fonction-implication était seul brevetable.

Cela étant dit, je suis tout à fait d’accord avec vous, madame Didier, sur le fait que les gènes natifs ne doivent pas être brevetables. D’abord, il s’agit non pas d’une invention, mais d’une découverte. Ensuite, on ne va pas tout breveter.

Cependant, je regrette que Daniel Raoul et Richard Yung retirent leurs deux amendements, qui me semblaient mieux circonscrits et plus pertinents. Je le regrette d’autant plus que, dans le cadre de la commission des affaires européennes, nos deux collègues sont chargés d’animer un groupe de travail qui a pour but de réfléchir à l’évolution du certificat d’obtention végétale.

Il est clair que les deux types de propriétés intellectuelles, végétales ou animales, sont complémentaires.

L’approche française va plutôt dans le sens du COV parce qu’il ne fige pas la recherche, alors que l’approche anglo-saxonne, américaine en particulier, celle du brevet, est un peu plus brutale. Je pense qu’au fil du temps nous avions trouvé un équilibre et que cette chambre s’honorerait d’inventer le COV du XXIsiècle.

Le COV actuel est en effet un peu vieillot, car le temps de la recherche va extrêmement vite. Mme Catherine Procaccia a évoqué la technologie CRISPR-Cas9 : il est vrai que, très rapidement et pour beaucoup moins d’argent, on peut aujourd'hui créer à travers la génomique des variétés végétales très pertinentes, qui ne découlent pas de la transgenèse, mais de la mutagenèse dirigée, donc d’un processus moins transgressif.

Je le répète, je suis donc désolé que nos collègues retirent ces amendements que je m’apprêtais à voter, non pas des deux mains, je n’en ai pas le droit, mais très fermement.

De toute façon, il faudra bien que le message que nous envoyons aux instances communautaires et aux vingt-huit États membres soit retranscrit. En effet, la France lance des messages, c’est bien, mais on sait que toutes les négociations commerciales se négocient à vingt-huit. Je pose sans doute un dilemme au rapporteur, mais voilà…

M. Yves Daudigny. On va voter !

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell. Monsieur le rapporteur, votre argumentaire nous a convaincus. Lorsque l’on dépose des amendements, on le fait dans l’espoir qu’ils vont être retenus, mais il n’y a aucun ressenti, surtout en ce qui concerne la biodiversité, dès lors que ce que vous avez dit semble correspondre parfaitement à notre analyse de la situation, qui nous impose un devoir de vigilance, de surveillance, de réactions aux petites divergences qui peuvent exister entre notre territoire national et le reste de l’Union européenne.

C’est donc tout naturellement que nous retirons notre amendement au profit de celui de Mme Didier.

Mme la présidente. L'amendement n° 509 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 46, 466 et 508 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4, et les amendements nos 275 rectifié bis, 36 et 467 n'ont plus d'objet.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 35, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s’étend pas aux produits contenant ou pouvant contenir l’information génétique brevetée, ou aux produits consistant ou pouvant consister en l’information génétique brevetée, de manière naturelle, ou suite à l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. » ;

2° L’article L. 613-2-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend ni aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées desdites propriétés déterminées d’une manière naturelle ou à la suite de l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Les auteurs de cet amendement souhaitent modifier le code de la propriété intellectuelle afin d’encadrer les brevets et de juguler la tendance actuelle à accepter la brevetabilité du vivant.

D’une part, il s’agit de compléter l’article L. 613-2-2, qui concerne la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique. Cette protection s’étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l’information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée.

Nous proposons que la protection ne s’étende pas aux gènes dits natifs ou à des produits issus de procédés essentiellement biologiques, par exemple la sélection.

D’autre part, il s’agit de compléter dans le même sens l’article L. 613-2-3 relatif aux brevets sur la matière biologique ou aux procédés permettant de produire une matière biologique.

Pour rebondir sur le dernier vote, bien entendu, nous n’allons pas nous approprier à nous seuls le débat et le résultat auquel il a abouti. Pour ma part, je remercie Mme la ministre de son geste.

Je dois dire que, lorsque j’ai découvert ces articles, je n’y connaissais rien, mais je crois qu’il est du devoir des parlementaires d’essayer de comprendre,…

M. Jean Bizet. Bien sûr !

Mme Évelyne Didier. … car il faut absolument que nous ne laissions pas ces débats, qui sont lourds de conséquences, aux seuls scientifiques. Nous en avons parmi nous qui peuvent nous aider et nous aiguiller, mais, en tout état de cause, c’est parce que ces sujets sont compliqués que nous devons nous en emparer.

Il y aura encore une deuxième lecture. Si le texte peut encore être amélioré, pourquoi pas ? L’important est que nous ayons avancé.

Mme la présidente. L'amendement n° 468, présenté par M. Labbé, Mme Blandin, M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s'étend pas aux produits végétaux et animaux contenant ou pouvant contenir l'information génétique brevetée, ni aux produits consistant ou pouvant consister en l'information génétique brevetée et qui ont été obtenus de manière naturelle ou suite à l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 613-2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques végétales ou animales dotées ou pouvant être dotées des dites propriétés déterminées et qui ont été obtenues d'une manière naturelle ou suite à l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »

La parole est à M. Joël Labbé.