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Séance du 20 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

Disponible au format PDF Acrobat (1444 Ko)

Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Jacqueline Gourault

Secrétaires :

Mme Catherine Tasca, M. Bruno Gilles.

1. Procès-verbal

2. Renvoi pour avis unique

3. Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages – Suite de la discussion d’un projet de loi et d’une proposition de loi organique dans les textes de la commission

Article 4

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

M. Éric Bocquet

Amendements identiques nos 59 rectifié de M. Rémy Pointereau, 248 rectifié de Mme Annick Billon et 485 rectifié ter de M. Claude Kern. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° 581 du Gouvernement. – Retrait.

Amendement n° 343 rectifié de M. Jean Bizet. – Retrait.

Amendement n° 217 de M. Maurice Antiste. – Retrait.

Amendement n° 251 rectifié bis de Mme Karine Claireaux. – Retrait.

Amendement n° 310 rectifié bis de M. Ronan Dantec. – Rectification.

Amendement n° 310 rectifié ter de M. Ronan Dantec. – Adoption.

Amendement n° 610 de la commission. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 4

Amendements identiques nos 52 de Mme Évelyne Didier et 469 de M. Joël Labbé. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 579 du Gouvernement. – Retrait.

Amendements identiques nos 46 de Mme Évelyne Didier, 466 de M. Joël Labbé et 508 rectifié de M. Jacques Mézard. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 275 rectifié bis de M. Richard Yung. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 36 de Mme Évelyne Didier et 509 rectifié de M. Jacques Mézard. – Retrait de l’amendement n°509 rectifié, l’amendement n°36 étant devenu sans objet.

Amendement n° 467 de M. Joël Labbé. – Devenu sans objet.

Amendement n° 35 de Mme Évelyne Didier. – Retrait.

Amendement n° 468 de M. Joël Labbé. – Retrait.

Amendement n° 510 rectifié de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 276 rectifié bis de M. Richard Yung. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 400 rectifié bis de M. François Grosdidier et 475 de M. Joël Labbé. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 354 rectifié bis de Mme Marie-Christine Blandin et 399 rectifié ter de M. François Grosdidier. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l’article 5

Amendements identiques nos 4 rectifié quater de M. Jean-Noël Cardoux, 83 rectifié ter de M. Claude Bérit-Débat et 534 rectifié de M. Alain Bertrand. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 5

Mme Ségolène Royal, ministre

Mme Évelyne Didier

M. Serge Larcher

Amendements identiques nos 8 rectifié ter de M. Jean-Noël Cardoux, 84 rectifié ter de M. Claude Bérit-Débat et 535 rectifié de M. Alain Bertrand. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° 270 rectifié de M. Henri Cabanel. – Adoption.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 9 rectifié ter de M. Jean-Noël Cardoux. – Rejet.

Amendement n° 19 de Mme Évelyne Didier. – Retrait.

Amendement n° 582 du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques nos 11 rectifié ter de M. Jean-Noël Cardoux et 537 rectifié de M. Alain Bertrand. – Devenus sans objet.

Amendements identiques nos 10 rectifié ter de M. Jean-Noël Cardoux et 538 rectifié de M. Alain Bertrand. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 12 rectifié ter de M. Jean-Noël Cardoux et 540 rectifié de M. Alain Bertrand. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 327 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

4. Renvoi pour avis unique

5. Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages – Suite de la discussion d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 5 (suite)

Amendement n° 269 rectifié de M. Hervé Poher. – Rejet.

Amendement n° 311 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 6

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Amendement n° 611 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 7

Mme Ségolène Royal, ministre

Amendement n° 313 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° 218 rectifié bis de M. Maurice Antiste. – Rejet.

Amendement n° 345 rectifié de M. Georges Patient. – Retrait.

Amendement n° 619 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 312 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendements identiques nos 271 rectifié bis de M. Hervé Poher et 314 rectifié de M. Ronan Dantec. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 612 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 7 bis – Adoption.

Article 7 ter A (supprimé)

Article 7 ter – Adoption.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

Article additionnel après l'article 7 ter

Amendement n° 272 rectifié bis de M. Henri Cabanel. – Retrait.

Article 8

Amendements identiques nos 14 rectifié ter de M. Jean-Noël Cardoux, 85 rectifié ter de M. Claude Bérit-Débat et 541 rectifié de M. Alain Bertrand. – Adoption des amendements nos 14 rectifié ter et 85 rectifié ter, l’amendement n° 541 rectifié n'étant pas soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Article 9

Mme Ségolène Royal, ministre

Mme Évelyne Didier

Amendement n° 618 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 536 rectifié de M. Alain Bertrand. – Non soutenu.

Amendement n° 273 rectifié de Mme Nicole Bonnefoy. – Adoption.

Amendements identiques nos 219 rectifié de M. Maurice Antiste et 315 de M. Ronan Dantec. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 580 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 351 rectifié de M. Jean-François Husson. – Devenu sans objet.

Amendement n° 325 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Retrait.

Amendements identiques nos 7 rectifié quater de M. Jean-Noël Cardoux, 86 rectifié ter de M. Claude Bérit-Débat et 543 rectifié de M. Alain Bertrand. – Adoption des amendements nos 7 rectifié quater et 86 rectifié ter, l’amendement n° 543 rectifié n'étant pas soutenu.

Amendement n° 500 rectifié de M. Jacques Mézard. – Non soutenu.

Amendement n° 406 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption.

Amendement n° 179 rectifié de M. Cyril Pellevat. – Rejet.

Amendement n° 501 rectifié de M. Jacques Mézard. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 100 rectifié quater de M. Michel Raison et 411 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Adoption des deux amendements.

Amendements identiques nos 61 rectifié de M. Rémy Pointereau et 180 rectifié de M. Cyril Pellevat. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 15 rectifié ter de M. Jean-Noël Cardoux et 544 rectifié de M. Alain Bertrand. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 539 rectifié bis de M. Alain Bertrand et sous-amendement n° 667 de M. Pierre-Yves Collombat. – L’amendement n° 539 rectifié bis n'étant pas soutenu, le sous-amendement devient sans objet.

Amendement n° 523 rectifié de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 375 rectifié bis de M. Jean-Marie Bockel. – Retrait.

Amendement n° 504 rectifié de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 560 rectifié bis de M. Jacques Mézard et sous-amendement n° 623 de M. Guillaume Arnell. – Rejet du sous-amendement et de l’amendement.

Amendements identiques nos 105 rectifié bis de M. Alain Vasselle et 154 de Mme Annick Billon. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 326 rectifié bis de Mme Anne-Catherine Loisier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 542 rectifié de M. Alain Bertrand. – Devenu sans objet.

Amendement n° 91 rectifié ter de M. Jean-Noël Cardoux. – Non soutenu.

Amendement n° 316 de M. Ronan Dantec. – Devenu sans objet.

Amendement n° 328 rectifié de M. Daniel Dubois. – Retrait.

Amendements identiques nos 104 rectifié ter de M. Alain Vasselle et 153 de Mme Annick Billon. – Devenus sans objet.

Amendement n° 583 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 220 rectifié de M. Maurice Antiste. – Adoption.

Amendement n° 92 rectifié ter de M. Jean-Noël Cardoux. – Retrait.

Amendements identiques nos 152 de M. Henri Tandonnet et 546 rectifié de M. Alain Bertrand. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 324 rectifié bis de Mme Anne-Catherine Loisier. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 9

Amendement n° 317 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendements identiques nos 16 rectifié ter de M. Jean-Noël Cardoux et 545 rectifié de M. Alain Bertrand. – Retrait des deux amendements.

Article 10 – Adoption.

Article 11 – Adoption.

Article 11 bis (supprimé)

Amendement n° 45 de Mme Évelyne Didier. – Retrait.

L’article demeure supprimé.

Article additionnel après l'article 11 bis

Amendement n° 20 de Mme Évelyne Didier. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 12 – Adoption.

Article 13

Mme Évelyne Didier

Adoption de l’article.

Article 14

Amendement n° 613 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 15

Amendement n° 274 rectifié de M. Henri Cabanel. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 15 bis

Mme Ségolène Royal, ministre

Amendement n° 181 rectifié de M. Cyril Pellevat. – Rejet.

Amendements identiques nos 62 rectifié de M. Rémy Pointereau, 249 rectifié de Mme Annick Billon et 486 rectifié ter de M. Claude Kern. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° 115 rectifié bis de M. Charles Revet. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 16

Amendement n° 578 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 614 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 574 du Gouvernement. – Retrait.

Amendement n° 615 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 16 bis

Amendement n° 616 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Article 17

Amendement n° 589 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Article 17 bis

Amendement n° 617 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 17 ter

Amendement n° 318 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° 620 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos 321 rectifié bis de Mme Anne-Catherine Loisier et 572 de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Article 17 quater

Amendement n° 182 de M. Cyril Pellevat. – Rejet.

Amendement n° 319 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° 621 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 17 quinquies

Amendement n° 584 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 18

Mme Ségolène Royal, ministre

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Mme Marie-Christine Blandin

Amendement n° 252 rectifié de M. Jacques Cornano. – Retrait.

Amendement n° 253 rectifié de M. Jacques Cornano. – Retrait.

Amendement n° 254 rectifié de M. Jacques Cornano. – Adoption.

Amendement n° 255 rectifié de M. Jacques Cornano. – Adoption.

Amendement n° 256 rectifié de M. Jacques Cornano. – Adoption.

Amendement n° 257 rectifié de M. Jacques Cornano. – Adoption.

Amendement n° 258 rectifié de M. Jacques Cornano. – Adoption.

Amendement n° 368 rectifié bis de M. Antoine Karam. – Retrait.

Suspension et reprise de la séance

Amendements identiques nos 37 rectifié de Mme Évelyne Didier et 131 de Mme Marie-Christine Blandin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 259 rectifié de M. Jacques Cornano. – Retrait.

Amendement n° 260 rectifié de M. Jacques Cornano. – Retrait.

Amendement n° 277 rectifié de M. Philippe Madrelle. – Retrait.

Amendement n° 342 rectifié de M. Daniel Dubois. – Retrait.

Amendement n° 195 rectifié bis de M. Cyril Pellevat. – Retrait.

Amendement n° 208 de Mme Sophie Primas. – Retrait.

Amendements identiques nos 196 rectifié bis de M. Cyril Pellevat et 518 rectifié de M. Gilbert Barbier. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 335 de Mme Sophie Primas et 341 rectifié de M. Daniel Dubois. – Retrait de l’amendement n° 335 ; adoption de l’amendement n° 341 rectifié.

Amendement n° 586 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques nos 133 de Mme Marie-Christine Blandin et 278 rectifié de M. Philippe Madrelle. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 134 de Mme Marie-Christine Blandin. – Adoption.

Amendement n° 370 rectifié bis de M. Antoine Karam. – Devenu sans objet.

Amendement n° 279 rectifié de M. Philippe Madrelle. – Retrait.

Amendement n° 135 de Mme Marie-Christine Blandin. – Retrait.

Renvoi de la suite de la discussion.

6. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Jacqueline Gourault

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Catherine Tasca,

M. Bruno Gilles.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Renvoi pour avis unique

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la proposition de loi favorisant l’accès au logement social pour le plus grand nombre (n° 256, 2015–2016), dont la commission des finances est saisie au fond, est envoyée pour avis, à sa demande, à la commission des affaires économiques.

3

Article 3 ter (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 4

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Suite de la discussion d’un projet de loi et d’une proposition de loi organique dans les textes de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (projet n° 359 [2014-2015], texte de la commission n° 608 [2014-2015], rapport n° 607, tomes I et II [2014-2015], avis nos 549 et 581 [2014-2015]) et de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité (projet n° 364 rectifié [2014-2015], texte de la commission n° 609 [2014-2015], rapport n° 607, tomes I et II [2014-2015]).

Nous poursuivons l’examen des articles du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

TITRE Ier (suite)

PRINCIPES FONDAMENTAUX

Mme la présidente. Nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’article 4.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Articles additionnels après l’article 4

Article 4

Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 110-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 110–3. – Les stratégies nationale et régionales pour la biodiversité contribuent à la cohérence des politiques publiques en matière de préservation de la biodiversité.

« En vue d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité, la stratégie nationale pour la biodiversité est élaborée par l’État en concertation avec des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, de la communauté scientifique, d’acteurs socio-économiques et d’organisations de protection de l’environnement.

« L’Agence française pour la biodiversité apporte son soutien à l’État pour l’élaboration de la stratégie nationale et assure le suivi de sa mise en œuvre.

« Les régions définissent et mettent en œuvre une stratégie régionale pour la biodiversité tenant compte des orientations de la stratégie nationale et élaborée dans les mêmes conditions de concertation. Les collectivités territoriales et leurs groupements participent à la définition et à la mise en œuvre de cette stratégie à l’échelon de leur territoire.

« Les délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité, prévues à l’article L. 131-11 du présent code, apportent leur soutien aux régions pour l’élaboration de leur stratégie et assurent le suivi de leur mise en œuvre.

« La stratégie nationale de la biodiversité couvre deux périodes successives de cinq ans, sauf celle établie en 2015 qui couvre deux périodes successives de, respectivement, trois et cinq ans.

« Elle définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité, de la programmation et l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre. Cette enveloppe est fixée en engagements et en réalisations.

« Chacune des espèces classées sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature présente sur le territoire français fait l’objet d’un plan d’action spécifique en vue d’assurer sa préservation, intégré à la stratégie nationale pour la biodiversité prévue à l’article L. 110-3 du code de l’environnement. »

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Cet article 4 vise à introduire un nouvel article dans les principes généraux du code de l’environnement. Il donne, en particulier, une base législative à la stratégie nationale pour la biodiversité pour la période 2011–2020, ainsi qu’aux stratégies régionales pour la biodiversité. Il a été retravaillé par la commission. Au total, les modifications apportées sont au nombre de cinq.

D’abord, cet article donne un rôle à l’Agence française pour la biodiversité dans la stratégie nationale, ce qui introduit de la cohérence.

Ensuite, il accorde un rôle aux délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité dans les stratégies régionales, ce qui donne également de la cohérence aux actions.

Par ailleurs, il définit les horizons de temps de la stratégie nationale.

En outre, il définit les objectifs quantitatifs de cette stratégie nationale.

Enfin, il rend obligatoire un plan d’action pour chaque espèce classée sur les listes rouges.

Il s’agit d’un article tout à fait essentiel, car il apporte de la clarté et de la précision. Il fixe également un calendrier d’action pour la réalisation de la stratégie nationale. Surtout, il introduit une cohérence entre le cadrage national et la liberté d’initiative des territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, sur l'article.

M. Éric Bocquet. J’interviens en remplacement de mon collègue Paul Vergès, qui n’a malheureusement pas pu se rendre disponible aujourd'hui. Je vous prie de bien vouloir l’en excuser. C’est donc le Nord qui représente l’hémisphère Sud ! (Sourires.)

Protéger la biodiversité sur nos territoires, c’est un premier pas. C’est même un impératif pour les territoires ultramarins. Mais ce n’est pas simplement une question franco-française, chacun le comprend bien.

Pour bien saisir les enjeux, je prendrai l’exemple de la pêche.

Premièrement, dans l’océan Indien, 90 % des prises sont effectuées par des flottes n’appartenant pas aux pays riverains. C’est la question de la gouvernance des mers et des océans qui est alors posée.

Deuxièmement, dans les autres océans, 80 % des poissons sont surexploités ou au bord de la surexploitation. Au rythme actuel, les océans pourraient être vides de poissons dès 2048, indiquait récemment l’ONG Greenpeace. C’est la question de la gestion raisonnée des espèces qui est donc également posée.

La protection de la biodiversité prend ainsi obligatoirement une dimension interrégionale.

En juillet 2008, nous avions organisé à La Réunion, en partenariat avec l’UICN, l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’ONERC, l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, la région et des ministères une conférence consacrée aux changements climatiques et à la perte de biodiversité à l’échelle des outre-mer européens. Six ans plus tard, la Guadeloupe organisait un événement similaire.

C’est d’ailleurs en réponse à l’appel de La Réunion qu’est né le programme BEST, le programme volontaire pour la biodiversité, les écosystèmes et les services écosystémiques dans les territoires d’outre-mer européens.

Les deux événements se sont conclus par des appels demandant l’élaboration de stratégies répondant conjointement aux besoins spécifiques de chaque entité, mais aussi aux préoccupations des îles ou pays de leur zone géographique.

Nous constatons que l’article 4 de ce projet de loi ne prend pas du tout en compte le codéveloppement. Il ne s’agit pas simplement de mutualiser les connaissances, les moyens ou les méthodes, mais il s’agit d’élaborer une stratégie à l’échelon de chaque zone géographique, l’océan Indien en ce qui concerne La Réunion.

Madame la ministre, j’ai l’espoir que cela sera prévu dans les décrets que vous prendrez ultérieurement.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 59 rectifié est présenté par M. Pointereau, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon et Mayet, Mme Deromedi, MM. Cardoux, Vaspart et Cornu, Mme Primas, MM. Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir, P. Leroy et Bas, Mme Gruny et MM. Raison, Savary, Kennel et Gremillet.

L'amendement n° 248 rectifié est présenté par Mme Billon, M. Cadic, Mme Loisier et MM. Luche, L. Hervé, Guerriau, Longeot, D. Dubois, Roche et Lasserre.

L'amendement n° 485 rectifié ter est présenté par MM. Kern et Bonnecarrère.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié.

M. Philippe Mouiller. La stratégie nationale pour la biodiversité 2011–2020, comme la stratégie de 2004–2010, a été coélaborée entre l’État et le comité national de révision de la stratégie nationale pour la biodiversité, composé de différentes parties prenantes.

Elle résulte d’un processus constructif et consensuel. Chaque orientation stratégique, chaque objectif ont fait l’objet de discussions au sein de ce comité.

Il n’a pas été prévu de lui donner une vocation réglementaire, et donc coercitive. Cette stratégie est issue d’une volonté partagée des acteurs d’agir pour la biodiversité et de trouver des solutions pour préserver le vivant. Fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs dans cette stratégie lui conférerait un caractère contraignant non voulu par les parties prenantes, qui ont choisi de s’investir dans cette stratégie et d’y adhérer volontairement.

D’autres outils existent pour se fixer des objectifs contraignants en matière de biodiversité : la trame verte et bleue, Natura 2000, le programme d’actions de la future Agence française pour la biodiversité, les politiques du ministère de l’écologie.

À l’heure où le bilan du dispositif d’engagement dans la stratégie nationale suggère de rénover le dispositif pour le rendre plus attrayant pour les parties prenantes, il ne semble pas opportun d’utiliser cet outil pour fixer les objectifs de l’État en matière de préservation de la biodiversité.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 248 rectifié.

M. Daniel Dubois. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l'amendement n° 485 rectifié ter.

M. Philippe Bonnecarrère. Cet amendement est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 581, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après le mot

biodiversité

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et la programmation.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement est retiré.

Mme la présidente. L'amendement n° 581 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques nos 59 rectifié, 248 rectifié et 485 rectifié ter ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. La commission a émis un avis favorable.

Nous avions adopté en commission un amendement de notre collègue Dantec qui apportait une précision concernant la stratégie nationale pour la biodiversité. Il prévoyait qu’elle définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité, de la programmation ainsi qu’une enveloppe maximale.

J’avais émis un avis plutôt défavorable en commission et je rejoins les arguments des auteurs des trois amendements en discussion, qui prévoient de supprimer une telle précision.

Nous sommes tous attachés à la dimension partenariale et consensuelle de l’élaboration de la stratégie. Or lui fixer des objectifs contraignants n’est pas conforme à la philosophie d’adhésion volontaire des acteurs et crée des contraintes qui peuvent être décourageantes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je ne comprends pas tout à fait la logique défendue ici.

Nous avons ajouté dans le texte, j’en assume la responsabilité, les termes « quantitatifs et qualitatifs ». Or il est ici proposé de supprimer la totalité de l’alinéa. Pourquoi s’attaquer à l’ensemble de l’alinéa ? La logique, peut-être consensuelle, serait, à mon avis, de supprimer uniquement ces deux adjectifs.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 rectifié, 248 rectifié et 485 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 343 rectifié, présenté par MM. Bizet et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Cet alinéa prévoit qu’un plan d’action spécifique soit élaboré en vue d’assurer la préservation de chacune des espèces classées sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN, présente sur le territoire français, et intégré à la stratégie nationale pour la biodiversité.

Or bien que la liste rouge de l’UICN soit reconnue par la convention sur la diversité biologique comme une référence mondiale pour la classification des espèces selon leur risque d’extinction, il est à souligner que le Comité scientifique, technique et économique des pêches de la Commission européenne a estimé en 2006 que les critères développés par l’UICN pour la classification des menaces sur les espèces terrestres et les mammifères marins ne sont pas appropriés pour les poissons et autres espèces marines exploitées par l’homme.

En clair, la classification de l’UICN s’avère même en contradiction avec les principes de gestion durable des activités de pêche.

Voilà pourquoi, devant tant d’incohérences et de lacunes, il serait pertinent de supprimer cet article, afin d’éviter de nous retrouver demain en porte à faux avec le Comité scientifique, technique et économique des pêches émanant de la Commission européenne.

Mme la présidente. L’amendement n° 217, présenté par MM. Antiste, Cornano et Karam, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Chacune des espèces classées sur la liste rouge nationale des espèces menacées, établie selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature, fait l’objet d’un plan d’action spécifique ou de mesures de protection renforcées en vue d’assurer sa préservation, répondant à l’objectif 4 de la stratégie nationale pour la biodiversité prévue à l’article L. 110–3 du code de l’environnement. »

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. L’alinéa 9 de l’article 4 concernant les espèces menacées nécessite quelques ajustements, notamment terminologiques. Il est en effet important d’inscrire la liste rouge nationale des espèces menacées comme référence, telle qu'elle est établie selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature.

En effet, toutes les espèces menacées de notre territoire doivent bénéficier d’une protection au titre de la réglementation sur les espèces protégées. Cependant, si plusieurs d’entre elles doivent aussi bénéficier d’un plan d’action spécifique – les plans nationaux d’action sur les espèces menacées –, il ne paraît pas pertinent que toutes les espèces fassent l’objet d’un tel plan. C’est pourquoi il est préférable d’intégrer également des mesures de protection renforcée, au-delà de la réglementation sur les espèces protégées. Cela peut être le cas d’espèces menacées à distribution réduite dont l’habitat naturel peut faire l’objet d’un classement en aire protégée.

Mme la présidente. L’amendement n° 251 rectifié bis, présenté par Mmes Claireaux et Conway-Mouret, MM. Lalande, Desplan, Patient et Karam, Mmes Yonnet et Herviaux, MM. S. Larcher et F. Marc, Mme Bataille et M. J. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Chacune des espèces terrestres présentes sur le territoire français et classées sur la liste rouge nationale des espèces menacées de l’Union internationale pour la conservation de la nature, fait l’objet, en vue d’assurer sa préservation, d’un plan d’action spécifique ou de mesures de protection, adaptés à son statut de préoccupation, et intégrés à la stratégie nationale pour la biodiversité prévue au présent article. »

La parole est à Mme Karine Claireaux.

Mme Karine Claireaux. Cet alinéa tend à prévoir qu’un plan d’action spécifique soit élaboré en vue d’assurer la préservation de chacune des espèces classées sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN.

Bien que cette liste rouge soit reconnue comme une référence mondiale pour la classification des espèces selon leur risque d’extinction, les critères développés par l’UICN pour la classification des menaces sur les espèces terrestres et les mammifères marins ne semblent pas appropriés pour les poissons et autres espèces marines exploitées par l’homme.

Compte tenu des lacunes et incohérences que présente le système de classification des espèces marines menacées de l’UICN, il n’est donc ni pertinent ni souhaitable que les dispositifs de préservation des espèces marines reposent de manière systématique sur la liste rouge de l’UICN.

En outre, la stratégie nationale pour la biodiversité ne constitue pas le cadre d’action unique de préservation des espèces. En l’occurrence, s’agissant des espèces marines exploitées, le cadre de référence est la politique commune de la pêche, qui seule permet de prendre en compte la dimension internationale de la question de la préservation des stocks halieutiques dans le cadre d’une pêche durable.

Mme la présidente. L’amendement n° 310 rectifié bis, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les espèces menacées présentes sur le territoire national classées dans les catégories « en danger critique » et « en danger » de la liste rouge mondiale des espèces menacées, établie selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature, font l’objet de plans d’actions opérationnels, spécifiques ou par groupes d’espèces, ou de mesures de protection renforcées prises dans le cadre des politiques sectorielles et environnementales, afin de restaurer et maintenir leur état de conservation, répondant à l’objectif 4 de la stratégie nationale pour la biodiversité prévue à l’article L. 110–3 du code de l’environnement et à l’objectif 12 du plan stratégique pour la diversité biologique 2011–2020 de la Convention sur la diversité biologique. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je donne raison à Jean Bizet – nous sommes dans une dynamique de consensus ! – sur les faiblesses du premier amendement que nous avions présenté en commission ; il avait néanmoins le mérite d’ouvrir le débat.

Mme la ministre l’a dit, cet amendement a été très bien accueilli par les associations et le monde de la protection de l’environnement. Cependant, il est beaucoup trop large, comme l’a dit Jean Bizet.

Peut-être ne vais-je pas me faire que des amis dans le monde de la protection de l’environnement, mais je pense même – cela restera entre nous ! (Sourires.) – que les autres amendements en discussion commune ont, eux aussi, un champ d’action trop large.

Celui que je propose, et que j’ai retravaillé avec un certain nombre d’associations, vise à prévoir seulement deux catégories d’espèces menacées : celles qui sont « en danger critique » et celles qui sont « en danger ». Nous n’avons même pas inscrit la catégorie « espèces vulnérables », car cela aurait par trop allongé la liste rouge.

Par ailleurs, et c’est une véritable différence avec les autres amendements, sont évoquées dans le nôtre une liste rouge non pas nationale, mais mondiale, visant uniquement les espèces en danger au niveau mondial présentes sur le territoire français, ce qui est très limitatif : même l’ours d’Europe, dont vous savez que l’avenir me préoccupe beaucoup, n’y figure pas.

Cet amendement est également né à la suite des auditions relatives aux territoires ultramarins que nous avons menées. Sont donc uniquement visées dans cette rédaction des espèces plutôt présentes outre-mer et qui ne sont pas protégées par un plan d’action ou – c’est encore plus limitatif – par des mesures de protection renforcée, notamment un classement par zone géographique.

Depuis notre premier débat sur le sujet, nous avons essayé de rédiger un amendement très opérationnel qui concerne non plus des milliers d’espèces, mais quelques-unes.

C’est en prévoyant des plans d’action pour des espèces véritablement en danger au niveau mondial et présentes sur son territoire – notamment les espèces endémiques – que la France pourra assumer sa part de la biodiversité mondiale. (M. Jean Desessard applaudit.)

Mme la présidente. L’amendement n° 610, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer la référence :

à l'article L. 110–3 du code de l'environnement

par la référence :

au présent article

La parole est à M. le rapporteur pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 343 rectifié, 217, 251 rectifié bis et 310 rectifié bis.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’alinéa 9 de l’article 4, introduit en commission dans le projet de loi sur l’initiative de Ronan Dantec, prévoit que chacune des espèces figurant sur la liste rouge et présente sur le territoire français fait l’objet d’un plan d’action spécifique, intégré à la SNB – stratégie nationale pour la biodiversité –, en vue d’assurer sa préservation.

Au cours d’une table ronde sur la biodiversité outre-mer à laquelle j’ai participé avec Ronan Dantec, nous avions pu constater que ces plans d’action donnaient des résultats pour les espèces en danger critique. Ainsi, l’albatros d’Amsterdam, espèce qui a bénéficié d’un plan d’action efficace mis en place par les Terres australes et antarctiques françaises sur l’île d’Amsterdam, est désormais moins en danger.

Après en avoir discuté avec les acteurs intéressés, je rejoins la position de M. Ronan Dantec : le champ de l’alinéa paraît trop large. Il ne s’agit pas de dire que toutes les espèces ne doivent pas être protégées, mais, comme dit l’adage, qui trop embrasse mal étreint. C’est une question d’efficacité. Mieux vaut cibler les mesures.

Par ailleurs, la liste rouge comporte des gradations, lesquelles sont majeures, critiques ou mineures. Il n’est donc pas nécessaire de déployer la même énergie et les mêmes moyens. Il faut plutôt adapter l’action à la qualification de la préoccupation relative à l’espèce concernée.

Face à cette difficulté, Jean Bizet préconise au travers de l’amendement n° 343 rectifié de supprimer purement et simplement l’alinéa 9 de l’article 4, au motif que son champ d’application est trop large.

Je considère, pour ma part, qu’il vaut mieux restreindre cet alinéa plutôt que de le supprimer. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement, même si je comprends la problématique posée par notre collègue. Il est vrai que maintenir l’alinéa en l’état n’aurait pas eu de sens, mais nous préférons apporter une réponse différente.

Quant à l’amendement n° 217 présenté par Maurice Antiste, il ne permet pas de résoudre la difficulté de la trop grande largeur de champ de l’alinéa, pas davantage que l’amendement n° 251 rectifié bis de Mme Claireaux, lequel tend pourtant à proposer une solution indiscutablement intéressante ; la référence à « la liste rouge nationale » est cependant problématique.

Je souhaite, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, privilégier l’amendement n° 310 rectifié bis de Ronan Dantec, qui a rectifié sa proposition initiale. Sont désormais visées de façon plus précise les espèces menacées présentes sur notre territoire, notamment celles en danger critique, ce qui permettra de mener des actions spécifiques.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de le rectifier en y intégrant l’amendement n° 610 de la commission. Ainsi modifiée, sa rédaction sera, légistiquement parlant, de bonne qualité.

M. Jean Desessard. «De bonne qualité » !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Il me paraît difficile de prévoir la disparition d’une obligation relative aux espèces menacées et d’exclure de la disposition les espèces marines.

Je suggère donc le retrait des amendements nos 343 rectifié, 217 et 251 rectifié bis, au bénéfice de l’amendement n° 310 rectifié bis, qui vise à mettre en place des actions proportionnées en faveur des espèces menacées. La nécessité de préciser la juste adaptation des décisions en fonction du degré de menace sur les espèces est en effet prise en considération, sans pour autant que le dispositif soit totalement supprimé.

Mme la présidente. Monsieur Bizet, l’amendement n° 343 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Bizet. J’ai bien entendu les propositions de M. le rapporteur et l’invitation qui m’est faite de retirer mon amendement au bénéfice de celui de Ronan Dantec, qui a été jugé très positif.

Je souhaite revenir sur l’avis du Comité scientifique, technique et économique des pêches de la Commission européenne, auquel il ne me semble pas que l’amendement n° 310 rectifié bis soit conforme. Si tel est cependant le cas – j’aimerais que l’on m’apporte quelques précisions –, je retirerai mon amendement sans problème. Je souhaite néanmoins souligner que nous ne devons pas, au Sénat, avoir des positions incohérentes par rapport à celles des comités techniques d’instances européennes ; ce serait source de contentieux et nous n’en finirions pas.

Cela étant dit, je voterai sans difficulté l’amendement n° 310 rectifié bis s’il est conforme à l’avis du comité précité.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je suis quelque peu désarmé par la référence à cet avis, émis en 2006, du Comité scientifique, technique et économique des pêches de la Commission européenne. Peut-être l’UICN a-t-elle évolué sur ce point, mais j’avoue que je n’en sais rien.

L’objectif est de protéger les espèces emblématiques, en danger majeur ou critique, qui sont ciblées par l’UICN. Lorsque nous aurons réglé ce problème, nous verrons ce qu’il en est des espèces suivies par la Commission européenne.

Ne rien faire serait dommageable pour la biodiversité et l’avenir de ces espèces qui sont véritablement en danger critique. Je rappelle qu’il ne restait que trente couples d’albatros d’Amsterdam ; cette espèce magnifique et emblématique était en train de disparaître !

Ne rien faire ou ne pas se donner les moyens d’agir me paraît pire que de commettre l’erreur éventuelle consistant à prévoir une disposition en contradiction avec la préconisation d’un comité. En outre, je ne sais pas si cet avis, émis en 2006, est toujours d’actualité en 2016. Il faut mettre les deux en balance, quitte à rectifier notre position le cas échéant.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Si Ronan Dantec en était d’accord, l’amendement n° 310 rectifié bis pourrait être rectifié afin d’y introduire la référence à l’avis du Comité scientifique, technique et économique des pêches de la Commission européenne. L’affaire serait réglée !

Mme la présidente. Il serait trop compliqué de faire ici ce travail de commission, mon cher collègue.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Le terme « territoire » renvoyait clairement aux espèces terrestres.

Je propose à Jean Bizet que nous adoptions cet alinéa aujourd’hui – après tout, nous sommes seulement en première lecture – et que nous examinions ensemble non pas la possibilité d’introduire la référence à un avis différent, mais ce problème sous l’angle de la biodiversité marine. Le cas échéant, nous pourrons alors ajouter un élément complémentaire.

M. Jean Bizet. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 343 rectifié est retiré.

Monsieur Antiste, l’amendement n° 217 est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 217 est retiré.

Madame Claireaux, l’amendement n° 251 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Karine Claireaux. Je suis l’avis du Gouvernement et de la commission en le retirant.

Mme la présidente. L’amendement n° 251 rectifié bis est retiré.

Monsieur Dantec, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 310 rectifié bis dans le sens proposé par M. le rapporteur ?

M. Ronan Dantec. Oui, madame la présidente, je rectifie mon amendement pour y intégrer le dispositif de l’amendement n° 610.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 310 rectifié ter, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les espèces menacées présentes sur le territoire national classées dans les catégories « en danger critique » et « en danger » de la liste rouge mondiale des espèces menacées, établie selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature, font l’objet de plans d’actions opérationnels, spécifiques ou par groupes d’espèces, ou de mesures de protection renforcées prises dans le cadre des politiques sectorielles et environnementales, afin de restaurer et maintenir leur état de conservation, répondant à l’objectif 4 de la stratégie nationale pour la biodiversité prévue au présent article et à l’objectif 12 du plan stratégique pour la diversité biologique 2011–2020 de la Convention sur la diversité biologique. »

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 610 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article additionnel avant l’article 5

Articles additionnels après l’article 4

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 52 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 469 est présenté par M. Labbé, Mme Blandin, M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 531-2-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits issus d’une ou de plusieurs nouvelles techniques de modification génétique d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelles et qui n’ont pas fait l’objet d’une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé et l’environnement ne peuvent en aucun cas être exonérés de l’application du présent titre et des articles L. 125-3 et L. 515-13. »

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 52.

Mme Évelyne Didier. Nous avons évoqué les nouvelles techniques de modifications génétiques, dites techniques d’édition ou de réécriture du génome.

En 2008, sept ans après la directive OGM, la Commission européenne a listé huit nouvelles techniques de modification génétique des plantes, dont la mutagenèse. Je vous fais grâce, mes chers collègues, de la liste exhaustive de ces techniques.

Un groupe d’experts avait à l’époque été saisi afin de déterminer si ces techniques produisent ou non des OGM. Il semblerait cependant qu’il n’ait pas pu parvenir à une conclusion unanime concernant chaque technique.

La Direction générale de la santé, chargée de ce dossier au sein de la Commission, devait produire un avis juridique concernant les sept premières techniques, pour préparer une « communication de la Commission » annoncée pour la fin de l’année 2015. Nous n’avons pas eu accès à ce document. Peut-être, madame la ministre, pourriez-vous nous donner des précisions sur l’avancée de ces travaux ?

En attendant, on nous dit que certains produits issus de ces techniques font d’ores et déjà l’objet de demandes de mise sur le marché, avant même que nous disposions des conclusions. Or nous pensons qu’il faut au minimum assurer à nos concitoyens et à nous, parlementaires, une information sur ces produits et garantir leur traçabilité.

C’est pourquoi, au travers de notre amendement, nous proposons, comme mesure de transition et par précaution, d’appliquer à ces produits la réglementation applicable aux organismes génétiquement modifiés.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° 469.

M. Joël Labbé. Cet amendement fait partie d’une série de cinq amendements que nous avons déposés sur un sujet extrêmement important, puisqu’il s’agit d’éviter que des entreprises privées ne puissent s’approprier l’utilisation des mécanismes naturels, aussi bien biologiques que génétiques.

Ce débat ne concerne pas seulement la protection de notre recherche publique, il concerne également la protection de nos agriculteurs et de nos éleveurs, qui se retrouveraient dans une situation paradoxale, puisqu’ils seraient contraints de payer une redevance à une entreprise ou à un laboratoire qui aurait réussi à faire breveter l’un de ces mécanismes naturels ou une séquence génétique présente de manière naturelle dans une plante ou un animal. Il est crucial de distinguer ce qui est de l’ordre de la découverte et ce qui relève de l’invention.

Je tiens à préciser que, pour cette série d’amendements, nous avons travaillé – nous ne sommes pas le seul groupe à l’avoir fait –, avec un collectif, le réseau « Semons la biodiversité », dont les membres font office de résistants à cette course à la financiarisation et au brevetage de tout ce qui est vivant. Ils nous ont apporté une expertise extrêmement intéressante.

En ce qui concerne l’amendement n° 469, de nouvelles techniques de génie génétique se développent, qui n’impliquent pas nécessairement l’ajout d’un gène extérieur. On est capable de modifier des séquences génétiques, de les déplacer, de les recomposer. Néanmoins, le statut de ces modifications n’est aujourd’hui pas clair, car il ne relève pas de la réglementation sur les OGM.

Contrairement à la transgenèse, ces nouvelles techniques permettent d’obtenir des produits brevetés que rien ne distingue, dans la description donnée par le brevet, de produits existant naturellement ou susceptibles d’être obtenus par des procédés traditionnels de sélection.

L’absence de traçabilité qui résulterait de leur éventuelle déréglementation permettrait d’étendre la protection des brevets sur ces plantes génétiquement modifiées – puisqu’elles le sont effectivement – aux plantes contenant naturellement des « traits natifs » semblables au trait breveté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements identiques, qui visent à faire entrer les produits issus de nouvelles techniques de modification génétique dans le champ de la directive de 2001 sur les OGM et du titre du code de l’environnement correspondant.

Il nous semble que cette problématique relève plutôt de l’échelon européen. Comme cela est d’ailleurs indiqué dans l’exposé des motifs de l'amendement n° 52, ces produits ne sont pas explicitement cités dans l’annexe de la directive. C’est à ce niveau-là que l’action est possible.

En revanche, Mme la ministre pourra sans doute, comme Mme Didier l’y a invitée, nous indiquer où en sont les discussions.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, en soulignant qu’il serait néanmoins cohérent d’étendre les obligations de traçabilité des OGM aux organismes issus de nouvelles techniques de modification génétique, et donc de renforcer la traçabilité.

Pour l’instant, des discussions sont effectivement en cours avec les autres États membres européens. Il faudrait que nous disposions de bases scientifiques plus « serrées ». Pour répondre à Mme Didier, j’ai saisi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, de la question des variétés tolérantes aux herbicides produites par mutagènes. Un rapport est actuellement en préparation. Si les amendements étaient votés, le principe serait posé, mais, de toute façon, pour son application, il faudrait attendre le dépôt de ce rapport afin de prévoir des protocoles de traçabilité précis pour les OGM.

Je le répète, vous pouvez très bien voter le principe. Il faudra ensuite bien évidemment travailler à son application, laquelle ne pourra pas se faire du jour au lendemain puisque nous attendons le rapport de l’ANSES. Mais, en effet, il faut renforcer les processus de traçabilité.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Ces deux amendements identiques ont pour objet de faire admettre que les nouvelles techniques de sélection variétale pourraient s’apparenter aux techniques d’élaboration des OGM prévues dans la directive 2001/18/CE. Aussi, je serai de l’avis du rapporteur : ne nous engageons pas dans une approche qui nous fragiliserait au niveau européen, alors même que nous sommes dans une compétition mondiale qui nous conduit, de gré ou de force, à évoluer.

Nous sommes en train de travailler sur le traité transatlantique. Si nous fragilisons l’industrie semencière européenne, et en particulier française, en homologuant ces nouvelles techniques dans le cadre d’une approche comme celle de la directive 2001/18/CE, on fragiliserait toute l’agriculture et tout l’agroalimentaire français.

Je suivrai donc l’avis du rapporteur : je ne voterai pas ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Pour ma part, je soutiendrai ces amendements. Je voudrais expliquer à mes collègues qu’il s’agit d’une question non pas de choix politique, mais de citoyenneté et de transparence.

Chacun s’accordera à reconnaître que de la tulipe panachée jusqu’à la plante génétiquement modifiée, il y a tout un gradient de transformations qui passent par les clémentines sans pépins, la sélection de pommes qui se tachent moins vite, les organismes à qui l’on greffe leurs propres gènes pour transformer une séquence et les poissons non fluorescents à qui l’on greffe les gènes fluorescents d’un autre poisson pour qu’ils le deviennent…

Face à ce gradient, il y a une dizaine d’instances de suivi, de contrôle et de mise sur le marché : cela va du simple certificat d’obtention végétale, ou COV, pour une semence mise au point et cataloguée, jusqu’à l’autorisation accordée par le Haut Conseil des biotechnologies.

J’avais demandé, au nom de mon groupe, au président Larcher de saisir l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, d’une demande d’inventaire de toutes les modifications de patrimoine, naturel ou pas, existantes et des instances de contrôle. On m’a informé que l’Office avait déjà été saisi d’une demande similaire, et que ma requête n’était donc pas recevable. Sauf que l’autre demande émane de M. Chanteguet et porte sur les avantages économiques et sociaux des biotechnologies, ce qui n’est pas tout à fait pareil…

Heureusement – soyez rassurés, mes chers collègues ! –, notre talentueuse collègue Catherine Procaccia a été chargée, avec M. Le Déaut, du rapport. Elle s’est engagée à faire cet d’inventaire qui me semble indispensable pour assurer la transparence à laquelle a droit le consommateur. Néanmoins, en attendant, il n’y a rien dans la loi : je voterai donc ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Si nous voulons avoir un avis autorisé sur cette question qui est tout de même – il faut bien l’avouer – un peu technique, il faut comprendre au moins une chose : tout ce que Mme Blandin vient d’évoquer se faisait dans la nature. Les agriculteurs croisaient les plantes et créaient des espèces à partir de plantes existantes avec des techniques naturelles.

Ce qui est en jeu ici, c’est la différence qui existe entre une invention et une découverte. Je m’explique : quand vous avez trouvé une technique, c'est une invention pour laquelle il est normal que vous déposiez un brevet et que vous en tiriez des bénéfices.

En revanche, si vous examinez de près un génome et que vous découvrez qu’une partie de celui-ci est l’expression de tel ou tel caractère, c’est simplement une découverte : il n’y a eu aucune invention. Vous vous êtes contenté de lire un peu plus tôt que les autres le génome pour en tirer des conclusions : j’ai découvert quelque chose qui va me rapporter des royalties. C'est à cette situation que correspondent les brevets actuellement déposés sur le vivant.

Mme Évelyne Didier. C’est pourquoi nous disons que le vivant est un bien commun. De quel droit une personne disposant peut-être d’un meilleur microscope par exemple que le voisin se permettrait de dire que cette découverte – car elle n’a rien inventé ! – lui appartient et qu’elle devrait toucher des royalties ? Voilà ce qui est en jeu ici !

Il s’agit certes aussi d’une question économique, mais pas seulement. Cela pose vraiment une question de principe. Prêtons attention à nos propos : au nom de la traçabilité, ou tout simplement de la transparence, nous devons savoir si nous sommes en train de fabriquer des plantes ou des animaux avec n’importe quoi ou s’il s’agit simplement de croisements. Selon les cas, nous ne pouvons pas avoir la même attitude. Attention aux apprentis sorciers !

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Ayant entendu l’intervention de M. Labbé, je tiens à préciser que nous avons entamé hier soir un certain nombre d’auditions dans le cadre de l’OPECST, sur une nouvelle technique, appelée en anglais CRISPR-Cas9, qui permet d’intervenir sur le génome sans laisser aucune trace. Il n’y a donc plus aucune traçabilité possible. C’est une pure technique d’ingénierie.

Je veux rassurer Marie-Christine Blandin : avec Jean-Yves Le Déaut, dans le cadre de l’OPECST, nous allons bien procéder à l’inventaire qu’elle évoquait. L’étude de faisabilité n’est pas encore déposée, mais nous allons creuser la question s’agissant de cette technique qui conduira à la disparition des OGM d’ici à dix ans puisque ceux-ci ne seront plus traçables.

Une véritable réflexion doit être menée au niveau non pas français, mais européen et mondial.

M. Jean Bizet. Tout à fait d’accord !

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Mme la ministre a indiqué fort à propos que cet amendement pourrait être voté sur le principe, puisque la question devra être retravaillée par la suite.

Les discussions sont extrêmement techniques, et il faudrait être un expert d’un point de vue tant technique que juridique. Il faut aussi faire preuve de bon sens au regard de l’évolution de l’agriculture et des productions alimentaires.

M. Bizet l’a dit, il s’agit pour lui de préparer les discussions du TAFTA,…

M. Jean Bizet. Il n’y a pas que ça !

M. Joël Labbé. … pour que notre agriculture soit compétitive par rapport à l’agriculture américaine. Les enjeux sont effectivement là : pour nous, il s’agit non pas d’être passéistes,…

M. Jean Bizet. Cela y ressemble…

M. Joël Labbé. … mais de travailler en prenant en compte les processus naturels, les équilibres naturels. Sur ce point, il y a véritablement une recherche à mener.

Avec ces histoires, on est dans la fuite en avant ! Un intervenant a parlé d’apprentis sorciers ; c’est exactement à cela que je pensais ! Beaucoup de mal a déjà été fait. Alors, de grâce, réorientons notre recherche vers les équilibres, vers les productions agro-écologiques, vers le mix polyculture-élevage – l’avenir est là, c’est une évidence – et vers la relocalisation de l’alimentation, dans l’intérêt de nos paysans et de nos concitoyens. (M. Ronan Dantec applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. L’un des points importants de cette discussion réside dans le combat, si je puis dire, entre le certificat d’obtention végétale – qui est français et européen et qui est notre mode de protection spécifique pour les variétés végétales – et le brevet – qui est le mode anglo-saxon, notamment américain, de protection. À cet égard, nous devons serrer les rangs, si j’ose dire, derrière le certificat d’obtention végétale ; c’est un outil fort, ayant permis à l’industrie semencière française d’être la seconde dans le monde et l’une des toutes premières en matière d’exportation.

M. Richard Yung. Voilà pour l’argument économique.

Par ailleurs, sur le fond, pour répondre à Mme Didier, le brevet ne porte pas sur la découverte de telle ou telle séquence d’ADN ou de génome, mais sur deux possibilités : soit sur la technique qui permet le séquençage – il faut alors, normalement, une contribution technique ou inventive –, soit sur les effets – lorsque telle modification d’une séquence de génome a pour effet de permettre, par exemple, à une variété de maïs de résister à telle ou telle cigale ou à une tomate de résister à la sécheresse. C’est sur ce point que portent la découverte et donc le brevet.

Ensuite, on peut discuter sur la question de savoir si cela est bien ou non – on va d’ailleurs le faire parce que beaucoup d’amendements à venir traitent de la question –, mais ce qui est brevetable, ce n’est pas simplement la découverte de ce qui est dans la nature, ce sont ses effets.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je partage complètement le point de vue de M. le rapporteur et les propos tenus tout à l’heure par notre collègue Jean Bizet, pour deux raisons.

Première raison : adopter ces amendements identiques reviendrait à isoler complètement la France, une fois de plus, par rapport à la position qui doit être adoptée à l’échelon européen ; la position européenne doit être forte en vue de la négociation, pour protéger la propriété intellectuelle et, en un sens, la biodiversité.

Seconde raison : en adoptant ces amendements, contrairement à ce que l’on peut imaginer, on amoindrirait la biodiversité, objet du présent projet de loi. Une telle décision entraînerait en France un appauvrissement de la biodiversité alors qu’il est nécessaire de maintenir sa richesse.

Je ne voterai donc pas ces deux amendements.

M. Jean Bizet. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 et 469.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 579, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du I de l’article L. 611–19 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« 3° Les procédés essentiellement biologiques pour l’obtention des végétaux et des animaux ainsi que les produits qui en sont issus ; sont considérés comme tels les procédés basés essentiellement sur des phénomènes naturels comme la sélection et l’hybridation, même si des fonctionnalités secondaires de ces procédés font appel à l’utilisation de dispositifs techniques ; »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il y a plusieurs amendements sur le même sujet ; il s’agit d’interdire le brevetage de produits issus de procédés essentiellement biologiques, les gènes natifs. L’objectif est d’empêcher l’appropriation privée de résultats de méthodes classiques de sélection, de phénomènes naturels ou de techniques issues d’expériences agricoles.

Le rapport du Haut Conseil des biotechnologies intitulé Biotechnologies végétales et propriété industrielle signalait dès 2013 un cas tout à fait emblématique des freins portés à l’innovation et à la diffusion de variétés nouvelles par le brevetage des gènes natifs. L’exemple est très simple – vous le connaissez bien, d’ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs : des agriculteurs utilisaient depuis de nombreuses années des lignées de laitues résistantes à un puceron ; tout d’un coup, une entreprise néerlandaise a identifié chez une espèce sauvage de laitue le même caractère de résistance, elle a breveté la manière d’obtenir ce caractère et a ensuite exigé des redevances à tous les utilisateurs de ces laitues résistantes, que le caractère soit porté par la plante naturellement ou à la suite d’une modification génétique.

Cette situation est amenée à se reproduire en raison de la multiplication des dépôts de brevets sur le vivant et de la concentration croissante des détenteurs de ces brevets. En effet, aujourd’hui, trois multinationales contrôlent plus du tiers du marché mondial des semences.

Par ailleurs, le réchauffement climatique entraîne beaucoup d’échanges de pratiques entre agriculteurs de divers pays pour choisir des plantes résistantes, par exemple, à la sécheresse ou à de nombreux autres phénomènes. Il est donc très important que les produits issus de procédés essentiellement biologiques – les gènes natifs – ne puissent donner lieu à un brevet.

Cela dit, le Gouvernement, ayant pris connaissance des amendements déposés par les sénateurs à ce sujet-là, retire son amendement au profit des amendements identiques nos 46, 466 et 508 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 579 est retiré.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 46 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 466 est présenté par M. Labbé, Mme Blandin, M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

L’amendement n° 508 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « animaux », sont insérés les mots : « , les produits qui en sont issus, ainsi que leurs parties et leurs composantes génétiques ».

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 46.

Mme Évelyne Didier. J’ai défendu en commission un amendement tendant à modifier le code de la propriété intellectuelle afin d’interdire le dépôt de brevet sur des plantes et des animaux issus de procédés d’obtention « essentiellement biologiques », ainsi que sur leurs parties ou composantes génétiques, c’est-à-dire leurs traits natifs.

En théorie, les procédés essentiellement biologiques ne sont pas brevetables. Ainsi, un procédé d’obtention de végétaux ou d’animaux fondé sur le croisement par voie sexuée de génomes complets et sur la sélection ultérieure de végétaux ou d’animaux est exclu de la brevetabilité comme étant essentiellement biologique. En revanche, un procédé qui prévoit l’insertion d’un gène ou d’un caractère dans un végétal au moyen de techniques du génie génétique est brevetable.

Le 25 mars 2015, la grande chambre de recours de l’Office européen des brevets, l’OEB, a validé le dépôt de brevets sur des plantes conventionnelles obtenues par un procédé de sélection classique. Elle l’a fait au motif qu’ils portent non pas sur une variété, mais sur un nouveau procédé complexe – évoqué précédemment par notre collègue – qui permet d’incorporer des caractères particuliers. Lors des débats sur la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, nous avions appelé l’attention du Sénat sur le risque d’une telle jurisprudence.

L’amendement du Gouvernement répond bien à cette question, mais, au travers de notre amendement, nous demandons, en plus, d’interdire la brevetabilité des gènes natifs. En effet, les progrès du séquençage permettent d’isoler assez facilement dans une plante des paramètres génétiques ou chimiques héréditaires. Si l’on établit un lien entre ce gène et une fonction particulière de la plante – ce qui se fait maintenant couramment pour toutes sortes de fonctions –, par exemple sa résistance à la sécheresse, alors même que ce trait existait déjà à l’état naturel et ne constitue donc pas en soi une invention, mais une simple découverte, ce trait est brevetable. Ensuite, le brevet s’étend forcément, automatiquement, à toutes les plantes et à tous les animaux porteurs du même trait génétique.

De fait, on s’approprie ainsi un trait caractéristique existant dans la nature ;…

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Évelyne Didier. … on dépose un brevet dessus en arguant qu’on l’a découvert, puis, toutes les variétés contenant ce trait tomberont à leur tour sous le coup du brevet.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 466.

M. Joël Labbé. Cet amendement est identique au précédent, qui a été bien présenté par Mme Évelyne Didier, mais je vais le défendre aussi, avec mes mots. (Exclamations amusées sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

La multiplication, ces dernières années, de nouveaux brevets portant sur des plantes et des animaux issus de procédés essentiellement biologiques d’obtention et naturellement porteurs de séquences génétiques fonctionnelles ou d’autres traits natifs justifiant l’octroi d’un brevet constitue une immense menace pour la biodiversité et pour l’innovation indispensable à son renouvellement. Dès qu’un tel brevet est déposé, les sélectionneurs ou les agriculteurs qui conservent et cultivent ces plantes sont obligés de cesser leur activité ou d’obtenir, à un prix souvent très élevé, un droit de licence afin de pouvoir la poursuivre. Sinon, ils risquent d’être poursuivis comme de vulgaires contrefacteurs.

C’est ainsi qu’un sélectionneur français s’est vu contraint de négocier un droit de licence avec le détenteur d’un nouveau brevet portant sur une résistance naturelle de salades à des pucerons. Il y a été contraint, lorsque ce brevet a été déposé, afin de pouvoir continuer à vendre les semences de variétés qu’il avait lui-même sélectionnées et qu’il commercialisait depuis plusieurs années.

Mme Évelyne Didier. C’est ça le problème !

M. Joël Labbé. Ces brevets sur les traits natifs sont le résultat de progrès récents des outils de séquençage génétique, qui n’avaient pas eu lieu lorsque l’actuel code de la propriété intellectuelle a été rédigé. Il ne suffit pas d’interdire la brevetabilité des produits végétaux et des animaux issus de procédés essentiellement biologiques car cela ne résoudrait qu’une infime partie du problème et cette interdiction pourrait toujours être facilement contournée par les demandeurs de brevets, qui se jouent déjà aujourd’hui de la non-brevetabilité des variétés végétales.

Les procédés essentiellement biologiques, comme le croisement et la sélection, ne permettent en effet d’obtenir que des plantes ou des animaux entiers, constitués de la totalité du génome qui caractérise une variété ou une race. Les brevets sur les variétés végétales et les races animales sont déjà interdits. Un brevet ne peut être déposé que sur un caractère héréditaire – ou sur plusieurs – des plantes ou des animaux, et leur protection s’étend ensuite à toutes les plantes et à tous les animaux qui en sont porteurs.

La portée de ces brevets est donc encore plus large que s’ils ne portaient que sur une variété végétale ou sur une race animale. Il est donc nécessaire d’exclure explicitement de la brevetabilité non seulement les plantes et les animaux issus de procédés essentiellement biologiques, mais aussi leurs parties et composantes génétiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 508 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Il s’agit d’un amendement identique aux deux précédents, qui ont été relativement bien défendus ; néanmoins, je veux apporter une précision à la Haute Assemblée.

L’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle exclut de la brevetabilité les « procédés essentiellement biologiques pour l’obtention des végétaux et des animaux ». En interdisant les brevets sur ces procédés, qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels, comme le croisement ou la sélection, cette disposition devait protéger l’innovation en matière de modifications génétiques et surtout garantir l’accès de tous aux ressources naturelles.

Pourtant, les techniques actuelles de modification génétique permettent de contourner cette réglementation. L’Office européen des brevets délivre ainsi des brevets sur de tels procédés. Conformément à l’esprit de la résolution sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales, adoptée par le Sénat le 17 janvier 2014, le présent amendement vise – telle est la précision que je souhaitais apporter – à interdire la brevetabilité des plantes et des animaux, des produits qui en sont issus et de leurs composantes génétiques résultant de procédés essentiellement biologiques.

Mme Évelyne Didier. Très bien !

Mme la présidente. L’amendement n° 275 rectifié bis, présenté par MM. Yung, Raoul, Madrelle et Poher, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article ; »

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Le présent amendement rejoint l’objet des amendements identiques qui viennent d’être présentés ainsi que celui qui a été présenté et retiré par le Gouvernement.

Son objet est un peu redondant avec le droit existant, puisque tout cela est déjà présent dans le droit : les procédés essentiellement biologiques, en matière animale et végétale, ne sont pas brevetables. Cela apparaît ainsi dans une directive européenne et dans la convention sur le brevet européen.

Néanmoins, on éprouve le besoin de le redire. Pourquoi ? Parce que des jurisprudences contradictoires existent en la matière, en particulier dans les chambres de recours – les « tribunaux » internes de l’OEB, pour ainsi dire, qui disent le droit. Dans certains cas, ces chambres ont affirmé que cela n’est pas brevetable et appliquent bien le droit ; dans d’autres cas, notamment à travers la décision de 2015 qui a été citée, il en est allé différemment, les produits dérivés de l’invention ayant été déclarés brevetables. Il existe donc en la matière un conflit.

Sa réaffirmation dans le droit français ne changerait pas grand-chose, mais ce serait un message à destination tant des pays partenaires de la France au niveau européen que des chambres de recours de l’OEB, lesquelles pourraient ainsi être incitées à mettre de l’ordre dans leur façon de juger.

Je reviendrai sur la question des gènes natifs à l’occasion d’un autre amendement que je défendrai tout à l'heure.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 36 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 509 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d’utiliser une telle matière biologique, lorsque cette matière biologique préexiste à l’état naturel ou lorsque elle a été obtenue ou peut être obtenue par l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection.

« Est considérée comme matière biologique la matière qui contient des informations génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique. »

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 36.

Mme Évelyne Didier. Ainsi que notre collègue vient de le dire, les nouvelles techniques de modification génétique impliquent de réviser notre législation, afin de garantir une interdiction effective des brevets sur les gènes natifs des végétaux et des animaux.

Ces techniques s’effectuent de façon non naturelle, mais en utilisant des méthodes naturelles. En réalité, par la technique, on ne fait qu’accélérer ou provoquer un processus naturel.

On peut s’approprier les traits découverts en les décrivant dans un brevet, comme je l’expliquais tout à l'heure. Il ne s’agit pourtant pas d’une invention : ces traits existent déjà, soit à l’état naturel, soit après sélection. Et le brevet va s’étendre à toute plante ou tout animal qui posséderait ce trait. Au reste, ces techniques sont décrites d’une façon qui ne permet pas de les distinguer des modifications naturelles.

Au travers de notre amendement, mes chers collègues, nous vous demandons par conséquent de modifier le code de la propriété intellectuelle afin que ne soient pas brevetables « les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d’utiliser une telle matière biologique, lorsque cette matière biologique préexiste à l’état naturel ou lorsqu’elle a été obtenue ou peut être obtenue par l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. » Cet amendement rejoint la proposition de résolution européenne sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales, adoptée par le Sénat le 17 janvier 2014, selon laquelle « devraient être exclus de la brevetabilité les plantes issues de procédés essentiellement biologiques et les gènes natifs ». C’est le choix qu’a fait la France !

Nous sommes tout bonnement en train de revenir, par petites touches, sur les certificats d’obtention végétale, les COV, voulus sur toutes les travées de cet hémicycle.

C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 509 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Il n’est pas utile, à mon sens, de prolonger les débats concernant cet amendement, qui a été très bien défendu par Mme Didier.

Mme la présidente. L'amendement n° 467, présenté par M. Labbé, Mme Blandin, M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser une telle matière biologique, lorsque cette matière biologique préexiste à l'état naturel ou lorsqu'elle a été obtenue ou peut être obtenue par l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Pour ce qui me concerne, je présenterai mon amendement non pas pour prolonger les débats, mais pour espérer trouver une majorité.

Entre les grosses multinationales et nos petites structures agricoles – ou semencières, d'ailleurs –, la course est véritablement engagée.

Des techniques de modification génétique non essentiellement biologiques, brevetables et exclues de la réglementation OGM et donc non traçables permettent aujourd'hui de revendiquer la protection par brevets de traits décrits de manière que rien ne les distingue de traits natifs issus de procédés essentiellement biologiques ou existant naturellement dans des plantes cultivées, des animaux d'élevage ou des plantes et des animaux sauvages apparentés. Et la protection des brevets sur ces traits s'étend à toute la plante ou tout animal qui en sont porteurs, qu’ils soient issus de procédés brevetés, d'un procédé essentiellement biologique ou de sélections naturelles.

Les sélectionneurs utilisateurs de ces techniques disent qu’elles ne leur servent qu’à accélérer les phénomènes naturels de croisement et de sélection qui caractérisent les procédés essentiellement biologiques et qu’ils obtiennent absolument la même chose que ce qui existe déjà au sein de la variabilité de la biodiversité naturelle.

Si c’est le cas, les produits revendiqués ne peuvent pas être brevetés, puisqu’ils ne constituent alors que des découvertes de ce qui existe déjà, et non des inventions. Si ce n’est pas le cas, ces sélectionneurs doivent justifier la brevetabilité de leur invention, en montrant qu’elle se distingue de traits natifs obtenus ou pouvant être obtenus par un procédé essentiellement biologique ou pouvant déjà exister naturellement. Mais ils ne peuvent pas dire à la fois que c’est naturel et que c’est brevetable parce que ce n’est pas naturel !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Une série d’amendements aux objets proches viennent de nous être présentés. Ils posent tous la question fondamentale de la brevetabilité du vivant, sujet très contemporain et tout à fait passionnant.

L’Office européen des brevets a rendu plusieurs décisions assez contestables, notamment en délivrant un brevet à un type de brocoli spécialement adapté pour en faciliter la récolte. Ce brevet couvre pourtant une caractéristique technique susceptible de s’appliquer à toute une série de variétés végétales. La même décision a été prise pour une variété de tomate.

Ces décisions posent une question de fond : les plantes obtenues par des procédés non brevetables peuvent-elles bénéficier d’un brevet européen ?

On constate, à cet égard, une évolution inquiétante. En attribuant des brevets sur des gènes et des traits natifs de certains végétaux ou sur des végétaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques, on menace le processus d’innovation, surtout pour les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs, au profit d’une concentration du secteur autour de quelques grandes multinationales. Cela a été dit à plusieurs reprises au moment de la présentation des différents amendements.

Un sélectionneur de semences agricoles qui obtiendrait, par un processus classique de croisement, une nouvelle variété comportant un gène breveté pourrait alors déposer un certificat d’obtention végétale, mais il serait certainement poursuivi pour contrefaçon puisqu’il aurait utilisé un gène protégé, alors même que ce gène existe à l’état naturel.

Mme Évelyne Didier. Là est le problème !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Les semenciers français se sont d’ailleurs fortement inquiétés, à juste titre, de cette évolution. Notre collègue Richard Yung a rappelé tout à l'heure le poids et la place des semenciers dans l’économie française.

Ces amendements visent à exclure clairement de la brevetabilité les plantes issues de procédés essentiellement biologiques et les gènes natifs.

Le sujet est consensuel. Il a notamment fait l’objet d’un groupe de travail animé par le ministère de l’agriculture sur la propriété intellectuelle. Notre assemblée y a beaucoup travaillé, sur l’initiative notamment de nos collègues Jean Bizet et Richard Yung, qui sont intervenus sur ce point.

Mes chers collègues, je vous propose d’agir avec ambition sur cette question fondamentale. C’est pourquoi je vous invite à adopter plutôt les amendements identiques nos 46, 466 et 508 rectifié, auxquels je suis favorable. Il me semble que ces amendements vont plus loin, dans la mesure où ils règlent à la fois la question des produits issus de procédés essentiellement biologiques, mais aussi celle des gènes natifs.

Je sollicite le retrait des autres amendements en discussion commune – les amendements nos 275 rectifié bis, 36, 509 rectifié et 467 –, qui se trouveraient alors satisfaits.

Je rappelle, pour finir, que ce sujet n’est pas exclusivement français. Il faut avoir conscience que ce que nous voterons aujourd’hui ne s’appliquera qu’à l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, qui a déjà la même interprétation que nous sur la brevetabilité du vivant. Le sujet est, bien entendu, européen, et ce n’est pas la moindre des difficultés qui se présentent à nous. Ce que nous devrions voter dans un instant – du moins l’espérons-nous, compte tenu du retrait annoncé de votre amendement, madame la ministre, au profit des trois amendements identiques sur lesquels j’ai émis un avis favorable, au nom de la commission – constituera un signal politique fort, sur lequel le Gouvernement pourra s’appuyer lors des discussions qui seront organisées sur le sujet dans le courant de l’année 2016, à l’occasion de la future présidence néerlandaise de l’Union européenne.

Je terminerai par un point plus anecdotique – encore que… Notre collègue Joël Labbé a mentionné les relations privilégiées qu’il entretenait avec l’association Sauvons la biodiversité, qui l’a sollicité. Comme beaucoup de nos collègues, j’ai reçu des centaines de mails de cette association.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Moi aussi !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Si je conçois que les membres de cette association fassent valoir leurs arguments par voie de mail – ils en ont bien le droit –, pourriez-vous, monsieur Labbé, leur demander, de notre part, qu’ils privilégient l’envoi d’un mail signé par six cents ou huit cents personnes plutôt que de six cents ou huit cents mails signés par une seule personne ? Ne pas avoir à supprimer de telles avalanches de mails nous permettrait de gagner un temps précieux ! (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Bravo !

Mme Évelyne Didier. C’est vrai !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je rappelle simplement que j’ai retiré l’amendement n° 579 au profit des amendements identiques nos 46, 466 et 508 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Nous allons évidemment retirer nos deux amendements.

Cependant, je regrette, madame la ministre, que vous ayez retiré le vôtre, dont la rédaction – je le dis sans vouloir fâcher Mme Didier – me paraissait plus complète et, en tout cas, en phase avec la déclaration unanime des ministres de l’agriculture qui a été déjà évoquée.

Au reste, quand on voit les progrès de l’épigénétique, je peux vous dire, mes chers collègues, que nous ne sommes pas au bout de nos peines ! Il faudra être très vigilant sur les évolutions en la matière.

Quand on voit que les stations de Jouy-en-Josas de l’Institut national de la recherche agronomique, l’Inra, obtiennent, avec un même génome, des plantes de structure complètement différente, on se rend compte que le « distinct, homogène et stable », ou DHS, n’a plus de sens. Il va falloir revisiter le certificat d’obtention végétale : face aux évolutions technologiques, les limites seront très subtiles !

Madame Didier, je suis d’accord avec vous pour dire que la découverte diffère de l’invention. En revanche, comment s’en sortira-t-on quand un chercheur en épigénétique réussira, peut-être même par un procédé biologique, à inhiber la fonction d’un gène ou, au contraire, à provoquer son expression ?

Mme Évelyne Didier. Bien sûr !

M. Daniel Raoul. C’est sur ce point que le chantier qui s’annonce est immense.

Mme la présidente. La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier. Je suivrai l’avis du rapporteur. Je ne reviendrai pas sur toutes les raisons techniques et environnementales qui ont été largement évoquées.

Je ne sais pas si, comme je l’ai entendu, la brevetabilité sert aujourd'hui à la biodiversité. Je constate simplement qu’en un siècle nous avons perdu plus des trois quarts de toutes nos espèces maraîchères…

Je veux m’en tenir à l’argument économique évoqué par notre excellent collègue Jean Bizet. Au-delà du problème de compétitivité de notre industrie semencière par rapport, notamment, aux industries d’outre-Atlantique, nous avons aussi un problème de partage de la valeur ajoutée entre les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs.

Ce n’est pas parce que des firmes américaines pourraient accaparer illégitimement des brevets et des propriétés intellectuelles sur des produits issus, parfois, de croisements ou de sélections très anciens qu’il faut le permettre aux nôtres, au détriment de nos cultivateurs ou de nos maraîchers ! Nous devons être très soucieux de défendre la liberté et même la survie des agriculteurs, pour leur permettre de conserver une part de la valeur ajoutée dans la chaîne de distribution, mais également dans le processus de production.

J’y insiste, mes chers collègues, l’appropriation illégitime de brevets altère aussi la liberté et la survie de nos producteurs ! (M. Joël Labbé applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. La présentation des différents amendements a donné lieu à beaucoup de propos pertinents – certains l’étaient un peu moins.

Il est vrai que la distinction entre invention et découverte doit être très claire. Nous sommes très loin désormais du fameux arrêt Chakrabarty, du nom de ce biologiste américain qui considérait que tout ce qui se fait sous le soleil de la main de l’homme est brevetable. Heureusement, cette époque est révolue – je vois que Mme Didier acquiesce – et nous sommes arrivés aujourd'hui à un point où nous devons réaffirmer très clairement que les espèces végétales ou animales ne sont pas brevetables.

Un certain nombre d’environnementalistes quelque peu radicaux ont déclaré inconsidérément que le triptyque gène-fonction-implication était seul brevetable.

Cela étant dit, je suis tout à fait d’accord avec vous, madame Didier, sur le fait que les gènes natifs ne doivent pas être brevetables. D’abord, il s’agit non pas d’une invention, mais d’une découverte. Ensuite, on ne va pas tout breveter.

Cependant, je regrette que Daniel Raoul et Richard Yung retirent leurs deux amendements, qui me semblaient mieux circonscrits et plus pertinents. Je le regrette d’autant plus que, dans le cadre de la commission des affaires européennes, nos deux collègues sont chargés d’animer un groupe de travail qui a pour but de réfléchir à l’évolution du certificat d’obtention végétale.

Il est clair que les deux types de propriétés intellectuelles, végétales ou animales, sont complémentaires.

L’approche française va plutôt dans le sens du COV parce qu’il ne fige pas la recherche, alors que l’approche anglo-saxonne, américaine en particulier, celle du brevet, est un peu plus brutale. Je pense qu’au fil du temps nous avions trouvé un équilibre et que cette chambre s’honorerait d’inventer le COV du XXIsiècle.

Le COV actuel est en effet un peu vieillot, car le temps de la recherche va extrêmement vite. Mme Catherine Procaccia a évoqué la technologie CRISPR-Cas9 : il est vrai que, très rapidement et pour beaucoup moins d’argent, on peut aujourd'hui créer à travers la génomique des variétés végétales très pertinentes, qui ne découlent pas de la transgenèse, mais de la mutagenèse dirigée, donc d’un processus moins transgressif.

Je le répète, je suis donc désolé que nos collègues retirent ces amendements que je m’apprêtais à voter, non pas des deux mains, je n’en ai pas le droit, mais très fermement.

De toute façon, il faudra bien que le message que nous envoyons aux instances communautaires et aux vingt-huit États membres soit retranscrit. En effet, la France lance des messages, c’est bien, mais on sait que toutes les négociations commerciales se négocient à vingt-huit. Je pose sans doute un dilemme au rapporteur, mais voilà…

M. Yves Daudigny. On va voter !

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell. Monsieur le rapporteur, votre argumentaire nous a convaincus. Lorsque l’on dépose des amendements, on le fait dans l’espoir qu’ils vont être retenus, mais il n’y a aucun ressenti, surtout en ce qui concerne la biodiversité, dès lors que ce que vous avez dit semble correspondre parfaitement à notre analyse de la situation, qui nous impose un devoir de vigilance, de surveillance, de réactions aux petites divergences qui peuvent exister entre notre territoire national et le reste de l’Union européenne.

C’est donc tout naturellement que nous retirons notre amendement au profit de celui de Mme Didier.

Mme la présidente. L'amendement n° 509 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 46, 466 et 508 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4, et les amendements nos 275 rectifié bis, 36 et 467 n'ont plus d'objet.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 35, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s’étend pas aux produits contenant ou pouvant contenir l’information génétique brevetée, ou aux produits consistant ou pouvant consister en l’information génétique brevetée, de manière naturelle, ou suite à l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. » ;

2° L’article L. 613-2-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend ni aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées desdites propriétés déterminées d’une manière naturelle ou à la suite de l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Les auteurs de cet amendement souhaitent modifier le code de la propriété intellectuelle afin d’encadrer les brevets et de juguler la tendance actuelle à accepter la brevetabilité du vivant.

D’une part, il s’agit de compléter l’article L. 613-2-2, qui concerne la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique. Cette protection s’étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l’information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée.

Nous proposons que la protection ne s’étende pas aux gènes dits natifs ou à des produits issus de procédés essentiellement biologiques, par exemple la sélection.

D’autre part, il s’agit de compléter dans le même sens l’article L. 613-2-3 relatif aux brevets sur la matière biologique ou aux procédés permettant de produire une matière biologique.

Pour rebondir sur le dernier vote, bien entendu, nous n’allons pas nous approprier à nous seuls le débat et le résultat auquel il a abouti. Pour ma part, je remercie Mme la ministre de son geste.

Je dois dire que, lorsque j’ai découvert ces articles, je n’y connaissais rien, mais je crois qu’il est du devoir des parlementaires d’essayer de comprendre,…

M. Jean Bizet. Bien sûr !

Mme Évelyne Didier. … car il faut absolument que nous ne laissions pas ces débats, qui sont lourds de conséquences, aux seuls scientifiques. Nous en avons parmi nous qui peuvent nous aider et nous aiguiller, mais, en tout état de cause, c’est parce que ces sujets sont compliqués que nous devons nous en emparer.

Il y aura encore une deuxième lecture. Si le texte peut encore être amélioré, pourquoi pas ? L’important est que nous ayons avancé.

Mme la présidente. L'amendement n° 468, présenté par M. Labbé, Mme Blandin, M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s'étend pas aux produits végétaux et animaux contenant ou pouvant contenir l'information génétique brevetée, ni aux produits consistant ou pouvant consister en l'information génétique brevetée et qui ont été obtenus de manière naturelle ou suite à l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 613-2-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques végétales ou animales dotées ou pouvant être dotées des dites propriétés déterminées et qui ont été obtenues d'une manière naturelle ou suite à l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement est très proche du précédent, qui a été bien défendu.

Je dirai simplement quelques mots de « Semons la biodiversité », parce que je ne suis pas le porte-parole de ses membres. En revanche, je les ai écoutés – et entendus – parce qu’ils font un véritable travail de terrain et, je le répète, de résistance, une résistance nécessaire.

J’ai le sentiment que, sur un sujet de ce type, il faudrait un grand débat national. Les sondages font apparaître que la population française, que nous avons été élus pour représenter ici, ne souhaite absolument pas le brevetage du vivant. M. Bizet a évoqué le traité transatlantique : une grande majorité de la population française, notamment sur les sujets agricoles et alimentaires, n’en veut absolument pas.

S’agissant des « avalanches de mails », je n’irai pas dire aux membres de « Semons la biodiversité » que ce sont des méthodes qu’il ne faut pas utiliser, je l’ai dit, mais, monsieur le rapporteur – cher Jérôme –, ils vous auront entendu, puisque tous nos débats sont publics ! Ils vont continuer leur action, bousculer le monde politique : pour que les choses évoluent, il va falloir que la société se mette en ébullition,…

M. Jean Bizet. Ah ! Le grand soir !

M. Joël Labbé. … et c’est à nous de les écouter et de les entendre, parce que c’est nous qui les représentons, et cela d’une façon tranquille, objective et en ayant le seul souci du bien public, de l’intérêt public et des générations futures. (M. Bernard Lalande applaudit.)

Mme la présidente. L'amendement n° 510 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s’étend pas aux produits végétaux ou animaux contenant ou pouvant contenir l’information génétique brevetée, ou aux produits consistant ou pouvant consister en l’information génétique brevetée, de manière naturelle, ou suite à l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. » ;

2° L’article L. 613-2-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend ni aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées desdites propriétés déterminées d’une manière naturelle ou à la suite de l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Dans le même esprit que les amendements précédemment présentés, cet amendement de repli vise à restreindre la protection conférée par les brevets sur les produits végétaux ou animaux. Celle-ci serait écartée pour les traits « natifs » et les produits issus de procédés essentiellement biologiques.

Mme la présidente. L'amendement n° 276 rectifié bis, présenté par MM. Yung, Raoul, Madrelle et Poher, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend pas aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées desdites propriétés déterminées, par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Obtenu de façon essentiellement biologique, cela signifie obtenu par des procédés naturels, comme l’hybridation ou la sélection, procédés que les hommes utilisent depuis des millénaires pour améliorer l’agriculture.

L’idée essentielle qui sous-tend cet amendement, lequel est déjà satisfait d’une certaine manière, est que l’obtention d’un brevet sur un produit ou un procédé permettant d’obtenir tels effets n’autorise pas son détenteur à aller voir ceux qui, grâce à un savoir ancestral, utilisent une plante aux mêmes effets – je pense aux tribus Guarani, au bord de l’Amazone – et leur interdire l’usage de cette plante, par exemple pour guérir la fièvre, sans payer des royalties sur le brevet.

Je crois que l’accord sur ce point est assez général, sauf peut-être parmi les détenteurs de brevets…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Ces amendements, qui, s’ils ne sont pas identiques, présentent beaucoup de traits communs, sont plutôt des amendements de repli,…

M. Jérôme Bignon, rapporteur. … comme l’ont dit de façon claire aux moins deux des intervenants sur quatre. J’invite donc leurs auteurs à considérer qu’ils sont satisfaits par le vote des amendements précédents et à bien vouloir les retirer, car leur adoption compliquerait terriblement le texte en introduisant surabondance et risque probable de bribes de contradiction.

Elle affaiblirait une position assez unanime qui a été soutenue par le Gouvernement. Leur retrait me paraît donc aller dans le sens de l’intérêt du débat, quitte à les réexaminer lors de la discussion en deuxième lecture qu’auront d’abord nos amis députés puis nous-mêmes. Nous avons donc un peu de temps. S’il n’y avait qu’une seule lecture, je ne serais pas contre l’idée de compléter le texte dès maintenant, mais nous pourrons peut-être profiter de la réflexion que vous avez menée sur ces amendements de repli au moment de la deuxième lecture.

S’ils n’étaient pas retirés, j’émettrai donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Ce sont en effet essentiellement des amendements de repli qui sont satisfaits par les amendements qui viennent d’être adoptés. Je suggère donc également leur retrait.

Mme la présidente. Madame Didier, l'amendement n° 35 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 35 est retiré.

Monsieur Labbé, l'amendement n° 468 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Il est retiré !

Mme la présidente. L'amendement n° 468 est retiré.

Monsieur Arnell, l'amendement n° 510 rectifié est-il maintenu ?

Mme la présidente. L'amendement n° 510 rectifié est retiré.

Monsieur Yung, l'amendement n° 276 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Richard Yung. Oui, madame la présidente, je le maintiens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 276 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 400 rectifié bis est présenté par M. Grosdidier, Mme Deseyne, M. Chaize, Mmes Goy-Chavent et Lopez, M. Laménie, Mme Keller, M. Houpert, Mme Duchêne, MM. Guerriau, G. Bailly, Bockel, Danesi et Pellevat, Mmes Hummel et Garriaud-Maylam et MM. Laufoaulu, Kennel, J.P. Fournier et Portelli.

L'amendement n° 475 est présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article L. 623-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « , et dont sa semence est reproductible en milieu naturel ».

La parole est à M. François Grosdidier, pour présenter l’amendement n° 400 rectifié bis.

M. François Grosdidier. Les brevets sur le vivant, particulièrement sur les gènes, même hors transgenèse, qui sont issus de plusieurs siècles et parfois de plusieurs millénaires de pratique, constituent un accaparement illégitime du travail des éleveurs et cultivateurs ainsi que de l’évolution biologique.

Les agriculteurs ne peuvent plus produire leurs propres semences. Ils doivent acheter et cultiver des variétés brevetées, variétés qui sont aujourd'hui stériles et qui, en conséquence, ne peuvent pas être replantées d’une année sur l’autre en milieu naturel.

Cette situation entrave agriculteurs et maraîchers, qui se trouvent de plus en plus dans l’impossibilité de replanter autre chose que des graines hybrides, ce qui provoque à terme un affaiblissement de la qualité des fruits et légumes, et leur raréfaction.

Les semences industrielles étant non reproductibles, les agriculteurs ou maraîchers sont dans l’obligation d’en racheter chaque année.

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai dans la foulée l’amendement n° 399 rectifié ter.

Les jardiniers sont les seuls à pouvoir semer et échanger librement les variétés non issues des semenciers industriels.

Il faut permettre l’entraide entre agriculteurs. Elle est aujourd'hui autorisée entre membres d’un groupe d’intérêt économique, mais pas à ceux qui ne le sont pas. Ils doivent pouvoir échanger les semences reproductibles et non hybrides.

Il faut permettre aux maraîchers de cultiver et de produire, d’une année sur l’autre, à partir de semences reproductibles, adaptées à l’environnement, sans que celles-ci soient obligatoirement brevetées. Les semences reproductibles sont de plus en plus rares sur le marché, ce qui conduit à la situation de monopole qu’un certain nombre d’entre nous regrette.

Une fois encore, il s’agit de défendre la liberté des cultivateurs et des maraîchers. Cette liberté, qui a toujours existé, est aujourd’hui directement menacée par la jurisprudence la plus récente.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 475.

M. Joël Labbé. Il existe une association dénommée Comme une idée, animée par des jeunes qui ont envie de prendre leur destin en mains, ce qui fait plaisir à voir. Ils m’ont apporté une pétition signée par 69 754 personnes réclamant la noble liberté de semer.

En déposant cet amendement, nous souhaitons que les semences commerciales, protégées par le mécanisme des certificats d’obtention végétale – ou COV – qui permet de rémunérer le travail des semenciers, répondent à un certain nombre de critères. Comme M. Grosdidier l’a rappelé voilà quelques instants, ces semences doivent être distinctes, homogènes, stables…

L’autorisation des graines non reproductibles favorise une organisation oligopolistique du marché des semences et met les agriculteurs, obligés de racheter chaque année des semences pour leur production agricole, en situation de dépendance à l’égard des semenciers industriels.

Les graines non reproductibles sont adaptées à des modes de culture industriels, consommateurs d’intrants, et responsables – il faut le dire ! – de l’érosion de nos sols et de celle de la biodiversité cultivée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est favorable à un retrait de ces amendements (Sourires.) ;…

M. Michel Le Scouarnec. Comme cela est joliment dit !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. … à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

La commission n’est pas opposée, par principe, aux idées développées au travers de ces amendements – à titre personnel, je n’ai rien contre l’idée de refondre le système des COV –, mais tel n’est pas l’objet de ce texte dont nous nous éloignons encore un peu plus. Nous en viendrons bientôt à débattre d’un texte d’orientation agricole hors de la présence du ministre de l’agriculture !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques, qui émanent de la droite et de la gauche de cet hémicycle.

Je sais quelles contrariétés ont subi les agriculteurs qui n’avaient pas la liberté d’utiliser chaque année un certain nombre de semences. Il s’agissait d’une entorse au bon sens et à l’expérience des agriculteurs, aux traditions, aux échanges de bonnes pratiques.

Ces amendements, ainsi que les deux amendements suivants, vont dans le bon sens. Ils sont attendus depuis longtemps. Leur adoption permettra d’étendre les droits d’échanges de plants et de semences, accordés jusqu’à présent aux seuls groupements d’intérêt économique et environnemental, les GIEE, afin d’autoriser leur libre utilisation par tous les agriculteurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je voudrais simplement répondre à M. le rapporteur qu’il ne faut surtout pas retirer une graine semée dans une terre fertile qui s’apprête à germer ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je suis favorable à ces amendements. Il y va du respect de la tradition et de la liberté de culture.

Si je devais donner un nom à ces amendements, je les appellerais les amendements « Larousse », en hommage à la devise des célèbres dictionnaires : « je sème à tout vent ». (Sourires. – MM. Daniel Raoul et Joël Labbé applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier. Je ne souhaite pas retirer mon amendement, même si je ne doute pas du résultat du vote.

Monsieur le rapporteur, ces amendements ne sont pas sans rapport avec l’objet du texte, car c’est justement la liberté qui protège la biodiversité ! C’est donc au nom de la liberté des agriculteurs et de la biodiversité que je maintiens cet amendement. Je veux bien succomber, mais avec panache !

M. Joël Labbé. Ne partez pas battu, mon cher collègue ! Rien n’est perdu !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 400 rectifié bis et 475.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. François Grosdidier. Même pas mort !

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 354 rectifié bis est présenté par Mme Blandin, MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste.

L’amendement n° 399 rectifié ter est présenté par MM. Grosdidier, G. Bailly, Bockel, Danesi et Pellevat, Mmes Hummel, Garriaud-Maylam et Deseyne, M. Chaize, Mmes Goy-Chavent et Lopez, M. Laménie, Mme Keller, M. Houpert, Mme Duchêne et MM. Guerriau, Laufoaulu, Kennel, J.P. Fournier et Portelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article L. 315-5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental » sont supprimés.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 354 rectifié bis.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à garantir le droit d’échange des semences n’appartenant pas à une variété protégée par un COV et produites sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication.

Depuis l’adoption de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, ces échanges sont possibles à la condition que les agriculteurs soient membres d’un GIEE. Si l’intention était bonne, il s’avère que cette disposition n’est pas opérationnelle. À ce jour, il n’existe que trois GIEE en voie d’agrément, soit une dizaine d’agriculteurs concernés, alors qu’il s’agit de pratiques très répandues.

Avec cet amendement, nous souhaitons étendre ce droit d’échange à tous les agriculteurs. Si ce droit ne représente qu’un poids économique ridicule, il n’en est pas moins fondamental en matière de biodiversité.

Ces variétés, parfois anciennes, parfois typiquement locales – on parle de variétés « de pays » – sont aussi parfois porteuses d’avenir. Ceux qui les possèdent et qui les sèment de nouveau les laissent se transformer : n’étant ni figées ni protégées par un COV, elles sont potentiellement porteuses d’ébauches d’adaptation aux évolutions climatiques.

Parmi toutes ces semences, on peut donc trouver de divines surprises, peut-être semblables à ce qu’ont été les mammifères à l’époque des dinosaures : de petites choses fragiles qui s’avèrent cependant représenter l’avenir de la vie sur terre.

Mme la présidente. La parole est à M. François Grosdidier, pour présenter l’amendement n° 399 rectifié ter.

M. François Grosdidier. Cet amendement, signé par plus d’une de vingtaines de sénateurs des groupes Les Républicains et UDI-UC, n’a rien de clivant. Il s’agit, une fois encore, de rendre leur liberté aux maraîchers et aux cultivateurs.

Alors que nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à regretter que ces derniers croulent sous les contraintes, pourquoi leur imposer d’appartenir à un GIEE pour exercer cette liberté d’échange qu’ils ont toujours possédée ?

Allégeons les contraintes qui pèsent sur les agriculteurs en votant cet amendement !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La Haute Assemblée ne sera pas surprise que la commission émette le même avis défavorable que sur les deux amendements précédents.

Nous sortons du texte doucement, mais sûrement. Encore deux, trois amendements de ce genre et nous débattrons véritablement d’un projet de loi agricole !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Par cohérence avec les deux amendements précédents, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Cette mesure, attendue depuis très longtemps par les agriculteurs et les maraîchers, va permettre de fluidifier le marché, d’échanger des plants et des semences et d’améliorer ainsi les pratiques culturales.

Cette mesure permettra également de créer des emplois en milieu rural. Les économies ainsi faites vont dans la bonne direction. Il s’agit d’une grande avancée.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 354 rectifié bis et 399 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

TITRE II

GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ

Articles additionnels après l’article 4
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 5 (début)

Article additionnel avant l’article 5

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 4 rectifié quater est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller, Panunzi et Dufaut, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, Laufoaulu, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Gremillet, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Bas, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Béchu, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau, D. Dubois et Gournac.

L’amendement n° 83 rectifié ter est présenté par MM. Bérit-Débat, Patriat et Carrère, Mmes Cartron et D. Michel, MM. Vaugrenard, Camani, Labazée, Roux et Manable, Mmes Jourda, Herviaux et Bataille, MM. Montaugé, Lalande, Lorgeoux, J.C. Leroy, Jeansannetas, Chiron et Courteau, Mme Riocreux et MM. Mazuir, Madrelle, Cazeau et Raynal.

L’amendement n° 534 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 421-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 421-1 A. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés respectivement de la chasse et de l’agriculture. Il se prononce sur l’ensemble des textes relatifs à l’exercice de la chasse et la gestion de la faune sauvage, et à la protection de la nature lorsqu’ils ont une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse. »

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié quater.

M. Jean-Noël Cardoux. À plusieurs reprises, lors de nos débats d’hier, j’ai souligné l’importance de la filière chasse en matière de biodiversité – le mot « filière » signifie qu’il s’agit d’un ensemble comprenant plusieurs approches.

Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, ou CNCFS, dans sa représentation actuelle, correspond à la définition que je viens de donner. Si la chasse comporte une composante « biodiversité » et « biologique », elle ne s’y résume pas pour autant. Elle englobe également une dimension socio-économique et culturelle à travers les différents sujets qu’elle aborde. Je songe, par exemple, aux armes, à la balistique, à la cynophilie, aux auxiliaires de chasse, ou encore à l’organisation territoriale dont nous verrons l’importance lorsque nous aborderons la question des associations communales de chasse agréées, les ACCA…

Le CNCFS existe depuis 1972 et fonctionne correctement. Contrairement à ce qui a pu être affirmé, il n’a jamais demandé à devenir un diverticule de la biodiversité – dans une délibération du 26 septembre 2013, il s’est opposé à sa propre disparition – et les chasseurs n’y sont pas majoritaires.

Par ailleurs, il constitue un terrain de rencontre entre chasseurs et associations environnementales, le ministère de l’environnement ayant pris l’habitude d’organiser des préréunions au sein de ce conseil, afin de faciliter le déroulement des réunions plénières.

Le fonctionnement du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ne se résume pas à sa composante « biodiversité » ; il représente beaucoup plus que cela.

Cet organisme indépendant a conservé toute son importance. Il n’y a pas lieu de le faire disparaître. Un certain nombre des problèmes qu’il aborde, en particulier la dimension économique de la chasse, risqueraient d’être occultés s’il devait se fondre dans une vague sous-section de l’Agence française pour la biodiversité.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié ter.

M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement étant identique au précédent, mon argumentaire sera semblable à celui de mon collègue.

Le CNCFS est incontournable, tant par le contenu de ses travaux que par sa structuration ancrée dans les territoires ruraux. Sa disparition constituerait une erreur pour la biodiversité en général et la chasse en particulier, car cette instance consultative produit une expertise unique sur les questions cynégétiques. C’est l’un des instruments de gouvernance spécifiques à cette filière.

Par ailleurs, le CNCFS est un lieu de concertation privilégié de l’ensemble des représentants des fonctionnalités écologiques, que sont, au-delà des seuls chasseurs, les agriculteurs, les forestiers, les représentants des services écosystémiques ou les associations écologistes.

Il permet surtout de rassembler et de confronter des avis et des visions scientifiques. Comme l’a dit mon collègue Jean-Noël Cardoux, c’est une instance indispensable, qu’il ne faut surtout pas faire disparaître.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 534 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès du ministre chargé de la chasse. Il donne son avis sur les moyens visant à préserver la faune sauvage, développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques et améliorer les conditions d’exercice de la chasse. Il est en outre consulté, cela a été dit, sur les projets de textes relatifs à la chasse.

Au regard de ses fonctions spécifiques, il ne nous paraît pas souhaitable d’intégrer cet organisme au sein de l’Agence française pour la biodiversité. Le présent amendement vise donc à consacrer l’existence du CNCFS au niveau législatif.

Si je ne suis pas chasseur, cet amendement me permet aujourd’hui, je le précise, de défendre la chasse.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Ces amendements identiques, qui avaient déjà été rejetés lors de l’adoption du texte de la commission en juillet dernier, visent à créer un article dans la partie législative du code de l’environnement, pour établir le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, qui se prononce sur les textes relatifs à l’exercice de la chasse et à la gestion de la faune sauvage. Ce conseil fait actuellement l’objet d’un article relevant de la partie réglementaire du code de l’environnement. Ces amendements identiques visent donc à lui donner une existence législative.

Une telle volonté ne me paraît pas totalement pertinente, dans la mesure où ce conseil a justement vocation, selon l’étude d’impact déposée par le Gouvernement à l’appui de ce projet de loi, à constituer une commission permanente « chasse » au sein du Comité national de la biodiversité, où siègeront les propriétaires, les usagers de la nature tels que les chasseurs, les administrations, etc. Cette commission serait chargée d’assurer, dans les mêmes conditions, les missions auparavant confiées au CNCFS.

On peut toujours dire qu’il faut transformer, réorganiser, faire travailler les gens ensemble… Pourtant, à la fin, on s’oppose à toute évolution ! On m’a expliqué pas plus tard qu’aujourd’hui qu’il n’est pas nécessaire de créer une agence pour la biodiversité, car nous n’avons pas besoin d’organismes nouveaux. Simplement, ceux qui affirment cela oublient de préciser que l’organisme nouveau en question est la conjugaison, le renforcement, de plusieurs organismes amenés à disparaître.

On ne fait pas disparaître le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ; on ne lui fait perdre ni son originalité ni sa fonctionnalité ! On l’intègre simplement à un organisme plus vaste, dans un objectif de rationalisation.

J’entends souvent dire que notre organisation est complexe, qu’on dépense trop d’argent et qu’on manque de fonctionnaires pour organiser les services de l’État. L’idée, c’est qu’il faut rationaliser. Seulement, chaque fois que l’on avance une proposition en ce sens, certains s’y opposent. Pourtant, ce projet de loi ne vise à amoindrir aucune compétence du CNCFS, bien au contraire !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le choix est assez simple. Soit on maintient le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, constitué de 28 membres, dont je lis attentivement les avis et qui joue bien évidemment un rôle important, soit les chasseurs ont envie de savoir ce qui passera au sein du Comité national de la biodiversité. Si nous avions exclu les chasseurs de ce comité, ils auraient été les premiers à protester, nous reprochant d’être ostracisés.

Il y a un choix à faire : soit les chasseurs entrent au sein du Comité national de la biodiversité, donnent leur avis, délibèrent, participent à la définition de la stratégie nationale et des actions opérationnelles associées, soit ils se font marginaliser, en conservant le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, qui émettra des avis parallèles.

J’estime tout de même plus intelligent d’intégrer le Comité national de la biodiversité, qui sera l’interlocuteur privilégié s’agissant de la stratégie et de l’application des politiques relatives à la biodiversité, plutôt que de rester à la marge.

Au demeurant, je comprends la préoccupation des auteurs de ces amendements. Dans le cadre de ce projet de loi, je n’ai jamais voulu laisser les chasseurs de côté ou ignorer leurs préoccupations. J’ai passé mon enfance dans un milieu rural et j’ai plus tard été élue en milieu rural. Je sais donc que la chasse y joue un rôle très important et c’est un loisir que je respecte en tant que tel. En outre, les chasseurs jouent un rôle très important en matière de biodiversité, de défense des paysages et d’éducation à l’environnement.

Les chasseurs sont des partenaires en matière de biodiversité, sujet sur lequel nous sommes en train de franchir une nouvelle étape. Vous le savez, nous n’avons pas fusionné l’Office national de la chasse et de la faune sauvage avec l’Agence française pour la biodiversité. En revanche, renoncer à entrer au sein du Comité national de la biodiversité me paraît constituer une véritable erreur. En effet, c’est là que se dérouleront les débats, que seront émis les avis et où, par conséquent, un certain nombre de décisions seront prises.

Je prends ici l’engagement que le Conseil national de la chasse ne sera pas dissous dans une structure plus vaste, mais se constituera en commission spécialisée au sein du Comité national de la biodiversité.

Une fois qu’une base législative aura été donnée au Conseil national de la chasse, celui-ci ne pourra plus intégrer le Comité national de la biodiversité, dont les chasseurs seront donc exclus. Il faut faire un choix ! Certes, ce texte fera l’objet d’une deuxième lecture, et nous avons donc un peu de temps pour réfléchir. Pour ma part, je vous propose – cela ne figure pas dans le projet de loi – que le Conseil national de la chasse constitue une commission structurée à l’intérieur du Comité national de la biodiversité. En effet, rester totalement hors de ce comité serait selon moi une erreur stratégique des chasseurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je rejoins totalement Mme la ministre sur ce point. Selon moi, nous ouvrons avec ce texte un nouveau cycle. Il est important que l’ensemble des défenseurs de la nature, y compris les chasseurs, se retrouvent pour discuter. C’est le sens de ce projet de loi et c’est le sens de l’histoire.

Pour en revenir à l’énumération de notre collègue Jean-Noël Cardoux, le conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, qu’on a maintenu, ne traitera-t-il pas une partie de ces questions spécifiques ? Dans une telle optique, l’architecture me paraît claire, quitte à ce que l’Office crée des commissions ad hoc s’il y a un sujet particulier à traiter.

Je le répète, je rejoins totalement Mme la ministre s’agissant de la nécessité de discuter ensemble.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Après avoir entendu l’ensemble de ces arguments, je souhaite répondre.

Tout d’abord, vous affirmez, monsieur le rapporteur, que nous sommes contre toute tentative de mutualisation ou de rationalisation. Mais il n’est pas besoin de rationaliser quelque chose qui fonctionne bien, comme c’est le cas – je l’ai dit tout à l’heure – du Conseil national de la chasse.

M. Dantec vient de le rappeler, il existe des passerelles – j’ai pris la précaution de l’expliquer – au sein du Conseil national de la chasse entre associations environnementales et chasseurs. Le dialogue existe, et il n’est donc pas utile de modifier quelque chose qui fonctionne.

Ensuite, monsieur le rapporteur, ce n’est pas à un parlementaire chevronné et à un juriste comme vous que j’apprendrai qu’un organisme indépendant qui possède ses structures propres et son conseil d’administration et une commission, ce n’est pas tout à fait la même chose ! Or nous tenons par-dessus tout à notre indépendance.

Je souscris aux arguments que vous venez de nous exposer, madame la ministre. Il faut que nous discutions, il faut veiller à maintenir une passerelle. Dans la mesure où ce texte fera l’objet d’une seconde lecture, pourquoi ne pas imaginer une passerelle entre le Comité national de la biodiversité et le CNCFS, à condition de préserver l’originalité et l’indépendance de ce dernier, dans le cadre d’un schéma qui permette à chacun de collaborer, afin que le dialogue se poursuive entre associations environnementales et chasseurs ?

Réduire le Conseil national, qui fonctionne bien et remplit son rôle, car il a su, depuis 1972, instaurer ce dialogue, parfois avec difficulté, pour le remplacer par une commission dont on ne connaît actuellement ni les compétences, ni le fonctionnement, ni les représentants, n’emporte pas notre accord. Cela va trop vite ; nous voulons conserver une indépendance à laquelle nous tenons jalousement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je souhaite apporter une précision par rapport à la notion d’indépendance que vous venez d’évoquer, monsieur Cardoux, pour qu’il ne subsiste aucune ambiguïté.

Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage n’est pas indépendant, puisqu’il est passé sous la présidence de la ministre chargée de la chasse. Il n’a pas de budget. C’est un conseil administratif consultatif, dont les missions ne sont pas rémunérées et où siègent 28 membres, notamment les directeurs de l’administration centrale, les représentants des lieutenants de louveterie et les présidents des fédérations de chasse.

Ces personnes se retrouveront au sein d’un Comité national de la biodiversité, qui aura l’envergure pour décider des stratégies liées à la biodiversité, ce qui me semble tout à fait logique.

Quoi qu’il en soit, ce texte fera l’objet de deux lectures. Nous n’avons aucune volonté de supprimer quelque chose qui appartiendrait aux chasseurs. Si une telle ambiguïté subsiste, il faut laisser mûrir les choses, pour trouver une solution d’atterrissage permettant de ne pas laisser le sentiment aux chasseurs qu’on supprime une instance à laquelle ils sont attachés, sans les laisser en marge du Comité national de la biodiversité, ce qui constituerait selon moi une erreur.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Comme l’a dit M. Cardoux, il n’est pas question pour le moment de supprimer un Conseil national de la chasse et de la faune sauvage qui a une vraie légitimité et dont les avis, réputés, sont écoutés.

Mme la ministre nous propose de réfléchir ensemble, avant la deuxième lecture de ce texte, à la transformation du Conseil national de la chasse, ce qui nous permettrait de trouver un point d’accord. Car, même si le Conseil ne disposait pas de véritables moyens, vous venez de le rappeler, madame la ministre, ses avis étaient incontestables.

En l’état actuel du débat, nous maintenons bien entendu l’amendement n° 83 rectifié ter.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié quater, 83 rectifié ter et 534 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 5.

Article additionnel avant l’article 5
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 5 (interruption de la discussion)

Article 5

Le titre III du livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Institutions relatives à la biodiversité

« Art. L. 134-1. – Le Comité national de la biodiversité constitue une instance d’information, d’échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité. À cette fin, il organise des concertations régulières avec les autres instances de consultation et de réflexion, dont les missions sont relatives à la biodiversité.

« Il est consulté par le Gouvernement sur tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant, à titre principal, la biodiversité.

« Il peut se saisir de toute question d’intérêt national concernant la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci.

« Il donne son avis sur les orientations stratégiques de l’Agence française pour la biodiversité.

« Le Comité national de la biodiversité est composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics nationaux œuvrant dans le champ de la biodiversité, des organismes socio-professionnels concernés, des propriétaires et des usagers de la nature, des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité, des gestionnaires d’espaces naturels, de scientifiques ou représentants d’organismes de recherche et de personnalités qualifiées. La composition du Comité concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes, dans des conditions fixées par décret. Elle concourt également à la représentation de tous les départements et collectivités d’outre-mer.

« Les compétences, le fonctionnement et la composition du Comité sont précisés par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 134-2. – Le Conseil national de la protection de la nature a pour mission d’apporter, par ses avis, une expertise scientifique et technique.

« Il peut être consulté sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret concernant ses domaines de compétence et les travaux scientifiques et techniques y afférents. Il peut également se saisir d’office.

« Un décret prévoit les compétences, le fonctionnement et la composition du Conseil national de la protection de la nature, ainsi que les conditions dans lesquelles sa composition concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

« La composition du Conseil national de la protection de la nature concourt à une représentation significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine.

« Art. L. 134-3. – (Non modifié) Lorsque le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature sont saisis d’un même projet, les deux instances rendent chacune un avis, qui est rendu public. »

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Nous abordons l’examen du titre II de ce projet de loi de reconquête de la biodiversité.

L’article 5 est consacré à la gouvernance de la biodiversité, tant au niveau national que régional. Il traduit l’engagement pris par le Gouvernement dans la feuille de route issue de la conférence environnementale de mettre en place une nouvelle gouvernance de la biodiversité : une gouvernance claire, à la hauteur des différents enjeux et défis sur lesquels nous débattons depuis le début de l’examen de ce projet de loi, et dont la vocation sera d’accompagner l’action publique dans l’appréhension des différents problèmes, tant scientifiques et techniques que sociétaux, liés à la reconquête de la biodiversité.

Les évolutions prévues permettront de simplifier les instances administratives nationales pour les rendre plus lisibles et plus efficaces, par le regroupement d’un certain nombre de celles qui existent actuellement.

Sont créées à la fois une instance unique de concertation, qui sera chargée de l’élaboration et du suivi de la stratégie nationale pour la diversité – c’est le Comité national de la biodiversité dont nous venons de parler –, et une instance unique d’expertise de haut niveau, dont le ministère a besoin pour prendre des décisions justes et éclairées. Cette dernière mission sera confiée au Conseil national de la protection de la nature, qui trouve dans ce texte une consécration législative.

Quant à la cohérence avec les politiques régionales, qui est de grande importance, elle est garantie par l’évolution des comités régionaux : les comités régionaux « trames verte et bleue » deviennent les « comités régionaux de la biodiversité ». Il n’est pas question de créer de nouveaux échelons administratifs, mais bien de coordonner, de mettre en synergie l’existant.

Votre commission a d’ores et déjà apporté des compléments au texte du Gouvernement, et je ne doute pas que le débat que nous nous apprêtons à avoir permettra de l’enrichir encore.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l’article.

Mme Évelyne Didier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous partageons, sur le principe, l’idée de créer un Comité national de la biodiversité en lieu et place de l’ancien Comité national « trames verte et bleue ».

En effet, la création d’une structure commune rassemblant l’ensemble des instances existantes ouvre une possibilité d’échanges et de discussions plus riches entre les différents acteurs. Il me semble aujourd’hui que, pour avancer, il n’est plus possible que chacun reste dans son coin !

Je le dis aux chasseurs, ainsi qu’à M. Cardoux : essayons au moins de nous parler le plus possible ! Peut-être serons-nous heureusement surpris des collaborations que nous serons en mesure de mettre en œuvre, et que j’appelle de mes vœux.

Par ailleurs, nous sommes satisfaits que cette instance nouvelle soit consultée sur tout projet de loi « concernant, à titre principal, la biodiversité ». Cette disposition nous paraît de bon sens.

Quant à la réécriture faite en commission concernant les liens entre ce comité national et la future AFB, l’Agence française pour la biodiversité, elle nous convient.

Nous aurions aimé disposer de davantage de précisions relatives à la composition et au fonctionnement précis de ce comité. Peut-être allons-nous ici même affiner ce travail ; il serait en tout cas souhaitable que, d’ici la deuxième lecture, ces précisions nous soient communiquées – c’est le souhait que j’émets à ce stade du débat.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Larcher, sur l’article.

M. Serge Larcher. Avant que notre débat sur la gouvernance de la biodiversité soit ouvert, je tenais à saluer la forte implication de Mme la ministre Ségolène Royal, qui a permis un rééquilibrage majeur des références aux outre-mer dans ce texte.

En effet, mes collègues et moi-même avions vivement regretté, au moment de sa présentation, que l’avant-projet de loi ne contienne aucune prise en compte de nos territoires ultramarins, alors même que leur répartition sur l’ensemble des aires marines et territoriales du globe leur confère la représentation de 80 % de la biodiversité française.

La diversité du système environnemental de nos outre-mer et son exposition aux conditions les plus difficiles y font de la biodiversité un enjeu vital au fort potentiel de développement, sur les plans économique, écologique, social et culturel.

Il était donc primordial d’inscrire dans le présent projet de loi le principe de la représentation des outre-mer tant au sein des organismes d’expertise technique que des instances de concertation. Cette revendication a été entendue, et je m’en félicite.

La composition du Comité national de la biodiversité ainsi que celle du Conseil national de la protection de la nature seront telles qu’elles concourront à une représentation significative des spécialistes de la biodiversité ultramarine.

De plus, nos collègues députés ont obtenu que l’autorité administrative chargée de délivrer les autorisations puisse être la collectivité locale. Cette avancée attribue une responsabilité accrue aux territoires décentralisés, ce qui va dans le sens d’une plus grande cohérence entre la définition de la stratégie de reconquête de la biodiversité et sa mise en œuvre.

Les outre-mer seront également partie prenante de l’Agence française de la biodiversité, grand établissement public qui permettra l’application concrète des objectifs politiques. Pour que les outre-mer puissent y exercer un rôle important, il est primordial qu’une partie de son conseil d’administration soit rompue aux enjeux de ces territoires. Il conviendra donc d’être vigilant lors de la constitution de ses effectifs.

De manière générale, je salue l’approche territoriale retenue pour ce texte, qui représente un acte majeur pour la France, pour ses outre-mer et, surtout, pour l’ensemble de la planète ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 8 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Dufaut, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Gremillet, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Béchu, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois.

L’amendement n° 84 rectifié ter est présenté par MM. Bérit-Débat, Patriat et Carrère, Mmes Cartron et D. Michel, MM. Vaugrenard, Camani, Labazée, Roux et Manable, Mmes Jourda, Herviaux et Bataille, MM. Montaugé, Lalande, Lorgeoux, J.C. Leroy, Jeansannetas, Chiron et Courteau, Mme Riocreux et MM. Mazuir, Madrelle, Cazeau et Raynal.

L’amendement n° 535 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, sans préjudice de l’application de l’article L. 421-1 A du code de l’environnement

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié ter.

M. Jean-Noël Cardoux. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement visant à maintenir le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

J’en profite, madame la ministre, pour préciser que le CNCFS n’est certes pas indépendant à proprement parler, mais qu’il bénéficie néanmoins, bien que cette qualité soit immatérielle, d’une indépendance morale et intellectuelle que lui confèrent son ancienneté – sa création remonte à 1972 – et son bon fonctionnement, reconnu par tous.

Lorsqu’on décide de toucher à quelque chose qui fonctionne bien, on le fait avec beaucoup de doigté, et seulement à la marge !

Je souscris à la proposition de notre collègue Claude Bérit-Débat. Notre position ne consiste pas à refuser de dialoguer, bien au contraire ! Je l’ai dit hier à l’occasion de mon intervention à la tribune. En revanche, nous souhaitons continuer à bénéficier des acquis et de l’indépendance morale du CNCFS, sans préjuger des méthodes de fonctionnement de ce nouveau Comité national de la biodiversité, dont nous ne connaissons pas encore tous les contours ni toutes les compétences.

Nous sommes prêts à aborder de nouveau ce problème en deuxième lecture, à partir des indications que vous nous donnerez et des propositions que vous feront les chasseurs quant à la pérennité du fonctionnement – qui a bien sûr vocation à être amélioré – du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cette proposition me semble raisonnable.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié ter.

M. Claude Bérit-Débat. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 535 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, madame la présidente, conformément à l’avis précédemment émis sur les amendements nos 4 rectifié quater, 83 rectifié ter et 534 rectifié.

Il me serait difficile de me livrer à une gymnastique intellectuelle pour laquelle je ne suis d’ailleurs pas mandaté. L’avis est donc bien défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié ter, 84 rectifié ter et 535 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 270 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Poher, Madrelle et Guillaume, Mme Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut être saisi pour avis par la commission concernée de l’Assemblée nationale ou du Sénat de toute proposition de loi déposée sur le bureau de l’une ou l’autre des deux assemblées parlementaires, avant l’examen du texte en commission, concernant, à titre principal, la biodiversité.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. L’article 5 a pour objet de rénover les instances de gouvernance de la biodiversité. Le texte prévoit ainsi de mettre en place deux instances nationales distinctes, qui regroupent un grand nombre d’institutions actuelles.

Un comité scientifique est instauré : le Conseil national de la protection de la nature. Il apportera une expertise technique.

Parallèlement, un comité sociétal est mis en place : le Comité national de la biodiversité. Parfois qualifié de « parlement de la biodiversité », il a vocation à devenir une instance de dialogue, de concertation et de débat sur l’ensemble des questions stratégiques liées à la biodiversité. Il pourra s’autosaisir « de toute question d’intérêt national concernant la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci ».

Le texte prévoit également une possibilité de consultation du Comité national de la biodiversité par le Gouvernement « sur tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant, à titre principal, la biodiversité ».

Cet amendement vise à compléter ces dispositions en ouvrant la même faculté au Parlement. Il a en effet pour objet de permettre à une commission parlementaire – celles, au premier chef, du développement durable ou des affaires économiques – de saisir pour avis le Comité national de la biodiversité de toute proposition de loi concernant, à titre principal, la biodiversité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 270 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

L’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Panunzi, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mme Micouleau, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Chasseing, Raison, Luche, Gremillet, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il peut se saisir des sujets qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci et qui n’entrent pas dans le champ de compétences d’autres organismes publics ou commissions consultatives existantes.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Il s’agit, là aussi, d’un amendement de coordination avec ce que nous venons de voter.

Je le répète, aujourd’hui, nous ne connaissons pas les contours exacts du Comité national de la biodiversité.

Nous ne voulons pas qu’il puisse se saisir d’office de n’importe quel sujet en se substituant à des commissions consultatives existantes, comme le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois ou le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, dont nous avons décidé le maintien. Nous proposons donc d’encadrer sa sphère de compétence.

Bien entendu, notre amendement est, dans l’immédiat, défensif. Mais des évolutions en cours de navette sont possibles, en fonction des négociations qui auront été menées et des propositions qui seront alors formulées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Amendement « défensif », dites-vous ? Je le trouve plutôt très offensif !

Vous proposez de restreindre fortement les compétences du Comité national de la biodiversité, en limitant son pouvoir d’autosaisine aux seuls cas dans lesquels aucun autre organisme compétent n’est à même de statuer.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Cet amendement n’est pas opérationnel. Nous n’allons pas remettre en cause la capacité d’autosaisine du Comité national de la biodiversité.

Quel sens cela aurait-il ? Le Comité national de la biodiversité ne pourrait pas se saisir de questions relatives au grand tétras, qui serait réservé au Conseil supérieur de la chasse ? Il pourrait émettre un avis sur le lièvre variable, mais pas sur le lièvre de plaine ? Cela ne peut pas fonctionner !

Apparemment, pour certains, ce serait une catastrophe que le Comité national de la biodiversité puisse se saisir de problématiques liées à la chasse. Mais cessons d’avoir peur ! Il faut que les uns et les autres discutent ensemble !

Cet amendement, dont l’adoption aurait pour effet de remettre en cause l’architecture complète du Comité national de la biodiversité, me semble un mauvais signal de la part des chasseurs.

Puisque vous êtes des défenseurs de la nature, ayez un vrai dialogue avec les autres défenseurs de la nature !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié ter.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

Mme la présidente. L’amendement n° 19, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il donne un avis sur la cohérence d’ensemble des stratégies régionales pour la biodiversité.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Chaque stratégie régionale pour la biodiversité est soumise pour avis au comité régional. Afin d’assurer une cohérence d’ensemble de la mise en œuvre de ces stratégies régionales sur le territoire, il est proposé que le Comité national de la biodiversité émette un avis, à l’instar de ce que fait actuellement le Comité national « trames verte et bleue » sur les schémas régionaux de cohérence écologique. Une telle disposition semble relever du simple bon sens.

Je m’étonne enfin, chers collègues de la majorité sénatoriale, que vous ayez si peur, alors que vous avez pourtant fréquemment l’habitude de manier un fusil de chasse ! (Sourires sur les travées du groupe CRC. - Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. À mon grand regret, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement présenté par Mme Didier.

Il n’apparaît pas nécessaire d’apporter une telle précision dans la loi, car l’article 4 prévoit déjà que les stratégies régionales pour la biodiversité sont élaborées « en tenant compte des orientations de la stratégie nationale », elle-même élaborée en concertation avec tous les représentants des acteurs concernés, qui siègent au Comité national de la biodiversité.

Cet amendement me semble donc en grande partie satisfait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. En effet, cet amendement est d’ores et déjà satisfait par le texte.

Mme Évelyne Didier. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 19 est retiré.

Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 582, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

1° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

Elle

par les mots :

Il

II. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise également les conditions dans lesquelles la composition du Comité concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

III. – Alinéa 12

Après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement rédactionnel vise à fusionner deux décrets, afin de ne pas multiplier les textes d’application et de permettre une mise en œuvre rapide de la loi.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 11 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon et Mouiller, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Raison, Luche, Gremillet, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau et D. Dubois.

L’amendement n° 537 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I.- Alinéas 10 à 13

Supprimer ces alinéas.

II. - En conséquence, alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 134-3. – Lorsque le Comité national de la biodiversité est saisi d’un projet, son avis est rendu public.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié ter.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’article 5, qui prévoit de créer le Comité national de la biodiversité, organe ayant vocation à reprendre les compétences du Comité national « trames verte et bleue ».

Le Conseil national de la protection de la nature, ou CNPN, qui conservera seulement des compétences scientifiques et techniques, verra son action se superposer à celle de structures existantes comme l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Muséum national d’histoire naturelle ou l’Agence française pour la biodiversité.

Au titre de la simplification, nous proposons donc de supprimer le CNPN.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 537 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 10 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Panunzi, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mme Micouleau, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Chasseing, Raison, Luche, Gremillet, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois.

L’amendement n° 538 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

des sujets qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci et qui n’entrent pas dans le champ de compétences d’autres organismes publics ou commissions consultatives existantes

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié ter.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement vient en repli de l’amendement n° 9 rectifié ter, relatif à l’autosaisine du Comité national de la biodiversité.

Le présent amendement s’appliquerait pour sa part au seul Conseil national de la protection de la nature, sur le fondement des mêmes arguments.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 538 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Il s’agit du même amendement de repli, madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 12 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Panunzi, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Luche, Gremillet, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau et D. Dubois.

L’amendement n° 540 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ce même décret assure aux sciences du vivant et aux sciences humaines une représentation équilibrée. Il fixe les règles de transparence applicables aux experts du Conseil national de la protection de la nature.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié ter.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement de repli, un peu plus important que le précédent à nos yeux, concerne la représentation de ceux qui s’expriment au nom des sciences du vivant et des sciences humaines au sein du CNPN.

Depuis quelques années, nous avons constaté une certaine dérive de la qualification d’« expert ». Le plus souvent, ces experts gravitent toujours dans les mêmes milieux, sont toujours très proches des associations de protection de l’environnement et rendent surtout des expertises à charge. Nous voudrions que la représentation soit plus juste et moins déséquilibrée à l’égard d’autres utilisateurs, en particulier les chasseurs.

Ce matin, la commission des affaires sociales entendait des professeurs et des médecins sur les problèmes de transparence et d’incompatibilités dans la recherche médicale. L’un des intervenants a estimé que les experts ne devraient pas avoir le droit de siéger au sein d’instances consultatives.

Sans prôner ce jusqu’au-boutisme, nous souhaitons une répartition équilibrée des personnes appelées à apporter leur expertise au sein du Conseil national de la protection de la nature.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 540 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Cet amendement, en tout point identique au précédent, vise aussi à garantir une représentation équilibrée.

Mme la présidente. L’amendement n° 327 rectifié, présenté par Mmes Loisier, Billon et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

et du milieu forestier

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. L’objet de cet amendement est d’assurer la présence d’un représentant du Centre national de la propriété forestière dans la composition du Conseil national de la protection de la nature, à l’instar de ce que prévoit le texte en ce qui concerne la représentation significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine.

Au regard de la grande diversité de la forêt, qui couvre un tiers du territoire national, et qui est détenue à 74 % par des propriétaires privés, il convient qu’un expert praticien en matière de sylviculture et de gestion forestière aborde la complexité de cet écosystème dans toutes ses dimensions – diversité des contextes bioclimatiques, occupation des sols, mais aussi pratiques sylvicoles et structures foncières.

La diversité de l’écosystème forestier se manifeste notamment par un nombre important d’essences – 137 très exactement –, réparties en 58 % d’essences feuillues, représentant 67 % des peuplements en surface, et 42 % d’essences résineuses, représentant 21 % des peuplements en surface, les 12 % restants étant constitués de peuplements mixtes.

Il est également important de rappeler que la forêt est la deuxième source de biodiversité. Elle capte 15 % des émissions naturelles de CO2, contre 25 % pour les océans.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 582.

Les amendements nos 11 et 537 tendent à supprimer le Conseil national de la protection de la nature. Je ne surprendrai personne en disant que j’y suis défavorable. La commission a suivi cet avis.

Le CNPN existe déjà en tant que commission administrative à caractère consultatif, sans être redondant avec des organismes existants. En outre, une telle suppression irait à l’encontre de ce que l’on veut construire avec ce texte. Nous voulons inscrire dans la loi, d’une part une instance consultative de débat et de concertation, regroupant tous les acteurs et élaborant la politique de la biodiversité, d’autre part une enceinte d’expertise technique, le CNPN.

Je suis désolé de devoir rectifier l’appréciation portée à l’instant par notre collègue Jean-Noël Cardoux, mais ce n’est pas parce que les scientifiques n’ont pas exactement les mêmes avis que les chasseurs qu’ils deviennent « douteux » ! Un scientifique ne devient pas douteux parce qu’il n’est pas de votre avis ; on peut contester son avis scientifique, mais on ne doit pas pour autant chercher à le discréditer. Ce n’est pas très aimable à l’égard de tous ceux qui passent du temps à siéger dans ces organismes consultatifs pour défendre les intérêts de la science, qu’ils viennent du Muséum, du CNRS ou de l’université. Cette mise au point me paraît nécessaire.

Les amendements nos 10 rectifié ter et 538 rectifié visent à restreindre l’autosaisine du CNPN. Ces amendements se situent dans le prolongement de l’amendement n° 9 rectifié ter, qui tendait pour sa part à restreindre l’autosaisine du Comité national de la biodiversité aux seuls sujets qui n’entrent dans le champ de compétence d’aucun autre organisme consultatif. Les auteurs de ces amendements formulent la même proposition pour le CNPN et, pour les mêmes raisons, j’y suis défavorable. Le CNPN doit pouvoir donner un avis sur des problèmes qui concernent la chasse ; c’est même l’une de ses missions. La faune fait partie de la biodiversité et il est légitime que le CNPN puisse donner un avis scientifique sur ces sujets.

Les amendements nos 12 rectifié ter et 540 rectifié tendent à préciser que le décret prévoyant les compétences, le fonctionnement et la composition du CNPN devrait également assurer aux sciences du vivant et aux sciences humaines une représentation équilibrée et fixer les règles de transparence applicables aux experts du CNPN.

Je ne peux que souscrire à cette idée, mais je ne vois pas en quoi la composition du CNPN ne respecte pas actuellement cette prescription. Cet amendement me semble d’ores et déjà satisfait par la façon dont l’État organise actuellement son fonctionnement.

Enfin, l’amendement n° 327 rectifié vise à introduire, au sein du CNPN, un représentant du milieu forestier. Il avait déjà été présenté en commission et rejeté. Cette représentation devra évidemment être assurée. Toutefois, il n’y a pas lieu de citer les seuls représentants du Centre national de la propriété forestière. De surcroît, cette précision relève du niveau réglementaire, et non de la loi, sauf à vouloir priver cette dernière de son sens. Dès lors que les représentants du Conseil national des forêts siègent au sein du CNPN, je suggère le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces amendements, à l’exception des amendements nos 12 rectifié ter et 540 rectifié pour lesquels il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Le Conseil national de la protection de la nature émet des avis officiels, par exemple sur la création d’espaces protégés. Cette instance est donc absolument indispensable.

J’ai écouté avec attention les arguments qui viennent d’être échangés, en parallèle à la discussion que nous venons d’avoir sur le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Je vous parle franchement et je reconnais que l’article 5 du projet de loi donne une existence législative au Conseil national de la protection de la nature, qui est actuellement régi par un décret.

Je souhaite d’ailleurs lever toute ambiguïté, en vous indiquant qu’il n’a jamais été question de supprimer le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, dont l’existence repose sur un texte réglementaire.

Il est vrai que les représentants des chasseurs peuvent s’interroger sur la différence ainsi établie, du point de vue de la hiérarchie des normes, entre le Conseil national de la protection de la nature et celui de la chasse et de la faune sauvage. Dans ces conditions, pourquoi ne pas donner, par équilibre, une existence législative à ce dernier ? En tout état de cause, le Comité national de la biodiversité sera saisi des sujets examinés par l’un et l’autre de ces conseils.

Je souhaite insister sur le rôle absolument indispensable du Conseil national de la protection de la nature, qui aura une existence législative et dont on ne pourra réduire les compétences.

En outre, je peux vous dire que, dans un souci d’équilibre et pour montrer qu’il n’y a aucun ostracisme à l’égard des associations de chasse, je ne reviendrai pas, à l’Assemblée nationale, sur le vote qui vient d’avoir lieu en ce qui concerne la base juridique du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Ainsi, nous faisons la même chose pour les deux instances, étant entendu que les sujets qui viennent devant elles pourront également recueillir l’avis du Comité national de la biodiversité.

Le débat va se poursuivre entre les deux assemblées. Je crois qu’il faut mettre un terme aux oppositions et tensions entre les défenseurs des chasseurs et ceux de la biodiversité. Il est nécessaire de trouver un équilibre, dans le respect qui est dû à chacun.

Par conséquent, je soutiendrai à l’Assemblée nationale ce qui vient d’être voté par la Haute Assemblée sur la reconnaissance législative du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, qu’il n’a jamais été question – je le répète – de supprimer. En revanche, nous devrons travailler pour associer les milieux de la chasse au Conseil national de la biodiversité.

Ce sont les principales raisons qui m’amènent à vous demander le retrait des différents amendements relatifs au Conseil national de la protection de la nature.

Le Conseil national de la protection de la nature et le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, qui émettent des avis officiels, respectivement sur un certain nombre de décisions administratives et sur les arrêtés de chasse, garderont leurs compétences et traiteront des différents sujets liés à la biodiversité.

Je souligne d’ailleurs que le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage restera compétent en matière d’arrêtés de chasse et que ce pouvoir ne sera pas transmis au Conseil national de la biodiversité. (Approbations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 582.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 11 rectifié ter et 537 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié ter et 538 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié ter et 540 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Monsieur Kern, maintenez-vous l’amendement n° 327 rectifié ?

M. Claude Kern. C’est un amendement du groupe UDI-UC que nous ne retirons pas, madame la présidente. Selon l’alinéa 13 de l’article 5, la composition du Conseil national de la protection de la nature concourt à une représentation significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine. Nous souhaitons compléter cette phrase en y ajoutant les spécialistes du milieu forestier. Je vous rappelle en effet que la forêt représente la deuxième source de biodiversité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 327 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Madame la présidente, je demande une suspension de séance d’un quart d’heure.

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 5 (début)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Discussion générale

4

Renvoi pour avis unique

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle (n° 278, 2015-2016) et la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle (n° 279, 2015-2016), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, sont envoyées pour avis, à sa demande, à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

5

Article 5 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 5

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Suite de la discussion d’un projet de loi et d’une proposition de loi organique dans les textes de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 6 (Texte non modifié par la commission)

Article 5 (suite)

Mme la présidente. Au sein de l’article 5, nous en sommes parvenus à l’examen de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 269 rectifié, présenté par M. Poher, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 134- – Un comité départemental de la biodiversité est instauré dans chaque département. Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques de l’État et des collectivités territoriales en matière de biodiversité à l’échelle départementale.

« Son domaine de compétence, sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. »

La parole est à M. Hervé Poher.

M. Hervé Poher. Dans le cadre de la réorganisation de la gouvernance et dans un but de lisibilité et de clarté, on nous propose de faire disparaître une multitude de comités, de conseils, de groupes au niveau national, mais aussi au niveau local ou régional.

Il s’agit d’une louable intention, qui permet de mettre en avant l’existence et le rôle du Comité national de la biodiversité et des comités régionaux de la biodiversité. Néanmoins, ce réaménagement appelle quelques remarques.

Tout d’abord, avec la création des grandes régions, les comités régionaux seront parfois bien éloignés de certains territoires.

M. Gérard Longuet. C’est bien vrai !

M. Hervé Poher. Ensuite, il y avait jusqu’à présent, au niveau départemental comme au niveau régional, quelques commissions qui s’occupaient de la biodiversité et des paysages, au sens large du terme, et qui étaient relativement efficaces. Ces commissions permettaient de réunir autour de la table les services de l’État, les élus locaux, le monde associatif, des professionnels, et le travail y était bien souvent intelligent et productif.

Par ailleurs, les départements ne sont pas encore morts et, jusqu’à preuve du contraire, ils ont gardé la compétence sur les espaces naturels sensibles, les ENS. Or, dans certains départements, ce réseau d’ENS pèse lourd dans la gestion de la biodiversité, la définition des trames verte et bleue et la notion de continuité écologique.

En outre, puisque la biodiversité doit être une reconquête, celle-ci ne sera réussie que si elle résulte d’une dynamique collective, ce qui est quand même plus facile à créer à l’échelle – je dis bien : « l’échelle » – d’un EPCI, voire d’un département.

De surcroît, je rappelle que certains départements ont des spécificités environnementales, qu’il faut traiter comme telles. La formidable biodiversité des bacs à schlamm, au pied des terrils, ou la grouillante biodiversité des polders de la plaine des Flandres méritent un regard très particulier.

Enfin, nous avons découvert voilà quelques années le principe de subsidiarité, qui est « une maxime politique et sociale selon laquelle la responsabilité d’une action publique, lorsqu’elle est nécessaire, doit être allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d’elle-même », et ce pour une plus grande efficacité.

Madame la ministre, croyez-vous que la subsidiarité au niveau régional soit le meilleur moyen de créer une dynamique collective et de reconquérir la biodiversité ? Nous sommes plusieurs à avoir des doutes, et c’est pourquoi nous proposons la création de comités départementaux de la biodiversité.

Mme la présidente. L’amendement n° 311, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 134- – Un comité départemental de la biodiversité est instauré dans chaque département. Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques de l’État et des collectivités territoriales en matière de biodiversité à l’échelle départementale.

« Le comité départemental de la biodiversité est présidé par le représentant de l’État dans le département. Ce comité comprend notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, des représentants de l’État et de ses établissements publics, des organismes socio-professionnels intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature, des gestionnaires d’espaces naturels et des associations de protection de la nature au sens des articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de l’environnement, de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, de la fédération départementale ou interdépartementale pour la pêche et pour la protection des milieux aquatiques, ainsi que des scientifiques ou représentants d’organismes de recherche, d’études ou d’appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées.

« Son domaine de compétence, sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je n’ai pas la réputation d’être un départementaliste forcené…

M. Hervé Poher. C’est vrai ! (Sourires.)

M. Ronan Dantec. C’est un fait ! (Nouveaux sourires.)

Néanmoins, force est de reconnaître, dans le droit fil des débats que nous avons eus sur la loi NOTRe, que les départements ont gardé la cassette avec la taxe départementale des espaces naturels sensibles, la TDENS, c’est-à-dire qu’ils ont l’argent. Si nous voulons que cet argent soit bien utilisé, il nous faut mettre en cohérence l’action sur les questions d’environnement et de biodiversité à l’échelle des départements.

De plus, je dois dire que ma position a un peu évolué en raison de l’apparition des très grandes régions, qui ont, comme l’a rappelé Hervé Poher, des caractéristiques environnementales plus diverses que les anciennes régions à quatre ou cinq départements. En effet, on ne gère pas les Landes comme le Limousin.

Aussi, je pense que ce comité départemental a tout son sens, le département ayant les recettes et la compétence « espaces naturels sensibles ». C’est également l’occasion de faire évoluer un certain nombre de comités qui existaient à l’échelle départementale pour avoir un comité unique, l’idée étant toujours la même, à savoir la mise en cohérence de l’ensemble des acteurs et de l’action publique à tous les niveaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Ces amendements visant à créer un comité départemental de la biodiversité, en plus du comité national et du comité régional, avaient été rejetés lorsque nous avions examiné le texte en commission au mois de juillet.

Pour ma part, et c’est aussi l’avis de la commission, je ne suis pas complètement convaincu qu’il soit nécessaire de multiplier les instances et les niveaux. Il est vrai que les départements ont des richesses. Pour avoir été pendant plus de trente-cinq ans conseiller départemental – j’ai d’ailleurs eu le plaisir de connaître Hervé Poher dans l’exercice de ce mandat –, je sais bien que les départements avaient des responsabilités importantes en matière d’espaces naturels avant la loi NOTRe. Ils ont certes gardé la responsabilité des espaces naturels sensibles, mais est-ce que cette compétence justifie à elle seule la création d’un comité départemental de la biodiversité ?

Il s’agit toujours du même sujet qui nous a occupés à plusieurs reprises, cet après-midi et hier : pour gagner en efficacité, vaut-il mieux multiplier les comités ou essayer d’organiser et de rationaliser ceux qui existent déjà ? À une époque où l’on dispose de moins de fonctionnaires, de temps et d’argent, je pense que nous avons peut-être intérêt à essayer d’organiser un peu mieux toutes ces instances.

Nous ne pouvons pas à la fois tenir un discours sur le désengagement de l’État et la réduction des dépenses publiques à tous les niveaux et faire de la comitologie, même si cela peut parfois être utile. Peut-être les comités régionaux pourraient-ils charger une partie de leurs membres de se pencher plus spécifiquement sur la situation de la biodiversité dans chaque département ? Cette solution me paraîtrait plus rationnelle que la création d’un nouveau comité, avec de nouveaux bureaux, de nouvelles réunions, de nouveaux frais de route, etc.

Je suis donc extrêmement réservé sur ces amendements, tout comme la commission, qui a donné un avis défavorable à leur adoption.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. Ne créons pas une nouvelle usine à gaz et un nouveau décret d’application !

Le dispositif prévu dans le projet de loi a à la fois un caractère national et une articulation régionale. Pourquoi créer un nouveau comité placé sous l’autorité du préfet de département – les préfets n’en peuvent déjà plus avec les innombrables comités qu’ils ont à réunir –, alors qu’il existe déjà des structures départementales adaptées au suivi des politiques en matière de biodiversité ? Laissons-les fonctionner ! S’il y a besoin d’élargir leurs compétences pour les encourager à travailler sur les questions stratégiques liées à la biodiversité, une circulaire suffira.

Je pense qu’il existe dans les territoires des acteurs suffisamment intelligents et structurés pour pouvoir se saisir des sujets ayant trait à la biodiversité. Ne créons pas une nouvelle instance, qui générera des contraintes administratives supplémentaires ! Tel n’est vraiment pas l’objectif du projet de loi, qui vise à regrouper les structures existantes sans en créer de nouvelles. Voilà qui permettra de passer rapidement à l’action !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Moi non plus, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de créer des structures, ce qui revient à dépenser de l’argent et à mobiliser des fonctionnaires. N’oublions pas pour autant que c’est à l’échelle du département que nous sommes confrontés aux problèmes concrets : remembrement, passage d’une route… Il me paraîtrait donc absolument rationnel de voter ces amendements. Il s’agit non pas de créer des dépenses supplémentaires et inutiles, mais de reconnaître que l’on doit traiter les problèmes là où ils se posent.

Mme la présidente. Monsieur Poher, l’amendement n° 269 rectifié est-il maintenu ?

M. Hervé Poher. Je suis tenté de dire que les combats inutiles sont les plus beaux… (Sourires.) C’est pourquoi je maintiens l’amendement.

Je suis intimement persuadé qu’il faut rester au plus près du terrain. Localement, la biodiversité, c’est un ensemble de petits sous-ensembles. La richesse du département du Pas-de-Calais, dont je suis élu, ce sont 5 000 hectares de petits morceaux de terrain éparpillés. Ce n’est pas à l’échelle d’une grande région que cela se gère.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l’amendement n° 311 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Dans la mesure où M. Poher a maintenu son amendement, je maintiens également le mien.

J’ai bien entendu Mme la ministre, mais je ne partage pas son analyse : on ne crée rien, on fait évoluer des structures existantes. On a deux structures aujourd’hui : on n’en fait qu’une, avec deux collèges en son sein.

J’ai un peu peur que si l’on n’envisage pas la biodiversité à l’échelle du département, on risque d’avoir un vrai conflit entre un département qui gère une cagnotte et une région avec un regard un peu lointain. Les deux niveaux ne dialogueront pas forcément.

En apposant à la commission actuelle des sites et des paysages le tampon « biodiversité », nous proposons de dire plus clairement que celle-ci doit rentrer dans la logique régionale et nationale de la biodiversité.

Loin d’avoir l’impression de créer une nouvelle structure, j’ai le sentiment de créer quelque chose de plus cohérent. Honnêtement, on ne rajoute rien !

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Effectivement, c’est à l’échelon départemental que les choses se déroulent. J’en veux pour preuve le fait que les départements ont conservé la taxe pour la préservation des espaces naturels sensibles. Ils ont donc encore la responsabilité des espaces naturels.

Soyons pratiques : pour que nos concitoyens puissent adhérer à cette politique, il faut un échelon de proximité. Qui vont-ils aller voir, sinon les présidents de département ? En tant qu’élu de la Marne, département rattaché à la grande région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, je ne suis pas sûr que les personnes confrontées à un problème d’aménagement aillent jusqu’à Strasbourg pour rencontrer le président de région quand il suffit de faire quelques kilomètres pour voir le président du département.

Les départements sont directement confrontés à la réalité du terrain. C’est véritablement leur vocation de garantir la solidarité des territoires, notamment en assurant leur développement durable. Cette mission est inscrite dans les gènes des départements, dont un certain nombre de compétences ont été confortées. Faisons preuve de souplesse ! Là où peut se créer un comité départemental, il faut que la loi le permette.

Madame la ministre, si l’on veut faire des économies, on peut, à ce moment-là, se poser la question des comités régionaux, qui coexistent avec des comités départementaux. Ce serait un moyen d’éviter des structures supplémentaires !

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Je rappelle qu’un certain nombre de schémas, comme les schémas de cohérence écologique – on a d'ailleurs créé beaucoup de schémas –, et de services de l’État ont été régionalisés.

Ces amendements n’ouvrent pas une possibilité : ils imposent la création d’un comité départemental de la biodiversité. Or la vraie question est de savoir s’il revient ou non aux départements de gérer directement les espaces naturels et sensibles. Je sais que nombre d’entre eux préféreraient se tourner pour cela vers la région, tout en voulant bien continuer à percevoir la taxe…

En outre, ces amendements visent à confier la gestion de ce comité au préfet de département. Comme les instances régionales sont codirigées, il y aurait donc un schéma régional coconstruit entre le président de région et le préfet de région et un comité départemental placé sous la houlette du préfet de département. Moi qui suis très attachée à la décentralisation, cela me paraît un peu bizarre.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je veux dissiper un malentendu.

J’entends certains sénateurs demander que l’échelon départemental s’occupe de la biodiversité, ce qui me paraît tout à fait judicieux. Or, là, nous ne sommes pas du tout dans ce cas de figure. Malgré la confusion du libellé des amendements, il s’agit non pas du département, mais de l’organisation des services de l’État dans le département. Ces amendements ont en effet pour objet d’obliger le préfet à présider un nouveau comité chargé de la biodiversité, dont la composition sera arrêtée par décret.

Le préfet a déjà en charge de multiples commissions. Il pourra les réunir afin de se saisir des questions stratégiques liées à la biodiversité. Je peux également rédiger une circulaire pour lui demander de réunir les parties prenantes de la politique de biodiversité afin de décliner cette dernière sur le territoire.

Il ne s’agit donc pas de l’organisation de l’assemblée départementale, qui est parfaitement compétente pour créer toutes les structures qu’elle souhaite créer. Il faut d’ailleurs que les assemblées départementales – le président, des élus, des structures – travaillent en liaison avec les régions sur les politiques de biodiversité ; c’est d'ailleurs déjà le cas.

Que les assemblées s’organisent comme elles le veulent, c’est une chose. C’en est une autre que d’obliger, par la loi, les préfets à présider un nouveau comité, qui demandera de prendre de nouveaux décrets pour arrêter sa composition, sans compter les conflits que cela ne manquera pas de provoquer sur le point de savoir qui doit y siéger. À titre d’exemple, on pourra s’interroger sur l’opportunité de retenir la participation des chasseurs.

J’invite de nouveau les auteurs de ces amendements à les retirer. Si ces dispositions étaient adoptées, je ne les soutiendrai pas dans la suite de nos travaux. En effet, nous sommes déjà suffisamment touchés par la réunionite et nous avons déjà suffisamment de décrets à prendre. J’ai retiré les ordonnances pour ne pas multiplier les textes d’application et, là, on me remet un décret destiné à prévoir les modalités de fonctionnement d’une nouvelle structure placée sous l’autorité de l’État. À mon sens, les préfets sont assez grands pour savoir comment ils vont s’organiser en vue de mettre en œuvre les politiques de l’État.

Je le répète, les assemblées départementales ne sont pas concernées par ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. À titre personnel, je soutiendrai ces deux amendements, qui ont le mérite de soulever des problèmes de gouvernance. J’en conviens, il existe déjà à l’échelle départementale de nombreuses structures placées sous l’autorité des représentants de l’État – préfets ou sous-préfets, dont je tiens à saluer, au passage, tout le travail qu’ils accomplissent. Reste qu’il existe des structures qui ne se réunissent pas très souvent – il faut le dire. Peut-être faudrait-il réfléchir à leur remplacement.

Un comité départemental de la biodiversité destiné à mettre en œuvre les politiques de l’État et des collectivités territoriales me paraîtrait constituer un signal fort. Il importe cependant de n’oublier personne et de veiller à respecter l’intérêt général. Il faut en effet prendre en compte les préoccupations des agriculteurs, des chasseurs, penser au domaine forestier et soutenir et encourager l’activité économique.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. J’ai écouté attentivement les collègues qui se sont exprimés sur ce sujet. J’ai entendu également le rapporteur, lequel a le mérite de suivre une ligne droite. Ce n’est pas si mal !

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Eh oui !

M. Louis Nègre. Ce que je veux dire par là, c’est que nous demandons très souvent de simplifier les structures. La plupart du temps, nous demandons de ne pas multiplier les organismes qui se superposent. Là, on se trouve confronté à la proposition de créer une strate supplémentaire, demande que nous combattons la plupart du temps.

M. Louis Nègre. Peut-être pouvons-nous essayer de trouver une autre solution. Étant moi aussi girondin, je comprends que l’on ait besoin de rester au plus près du terrain. Or la création des grandes régions va rendre les choses parfois difficiles.

Dans cet état d’esprit, rien n’empêche de créer non pas un comité départemental dirigé par le préfet, mais une structure dédiée à la biodiversité au sein du conseil départemental qui pourrait dialoguer avec le conseil régional ou – je me rapproche du conseiller territorial… – de prévoir que des représentants du département siègent au conseil régional.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. J’attendais, pour intervenir, de trouver un moment où je serais tout à fait en accord avec Mme la ministre. (Sourires.) Arrêtons d’ajouter des structures aux structures !

Monsieur Dantec, je voudrais reprendre deux de vos propos. En effet, on dit un certain nombre de choses dans le débat, puis, après, cela chemine…

Vous avez dit vouloir que cet argent soit bien utilisé. Comme si les départements utilisaient mal leur argent ! Certes, il n’existe pas de structures particulières pour gérer ces sommes, mais, dans le cadre de la politique départementale, les départements gèrent bien le produit de la TDENS.

Vous avez également fait allusion à la gestion d’une cagnotte. Ce n’est pas une cagnotte !

M. Éric Doligé. Non, c’est une ressource qui permet au département de mener un certain nombre de politiques ! Il faut arrêter de toujours glisser dans les débats un certain nombre de sous-entendus qui ne correspondent pas à la réalité !

Je ne vous suivrai pas sur votre amendement. J’espère qu’il ne passera pas la barre, car son adoption reviendrait à créer une nouvelle structure, de surcroît une structure d’État, qui dépendrait du préfet, lequel dispose déjà de beaucoup de moyens pour agir sur le plan départemental.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Ceux qui me connaissent bien savent à quel point je suis attaché aux territoires et aux départements. Pour autant, je crois qu’il nous faut gagner en cohérence.

Je rejoins les propos de notre collègue Jouanno : aujourd’hui, tous les schémas qui ont trait à l’écologie sont décidés au niveau régional, et cela doit rester ainsi. Cela ne saurait empêcher que les régions trouvent des accords avec les départements : laissons donc les élus régionaux, s’ils le souhaitent, se mettre en cohérence avec les départements par la constitution de relais locaux qui feront en sorte que les politiques resteront au plus près du terrain et gagneront en efficacité !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 269 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 311.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(L’article 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 7

Article 6

(Non modifié)

I. – Après le mot : « avec », la fin du premier alinéa de l’article L. 371-2 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « le Comité national de la biodiversité. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 134-1 du code de l’environnement, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. L’article 6 poursuit la logique de simplification des structures et donc des procédures.

Le comité national « trames verte et bleue » est composé de cinquante membres répartis en cinq collèges. Depuis la fin de 2011, il a tenu douze réunions et rendu cinq avis sur divers projets de textes traitant des continuités écologiques ou susceptibles d’avoir un effet notable sur celles-ci.

Dans la logique de fusion des structures existantes, afin de renforcer à la fois leur efficacité, leur rapidité d’action et leur cohérence, il vous est proposé d’intégrer le comité national « trames verte et bleue » au futur Comité national de la biodiversité.

Mme la présidente. L’amendement n° 611, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

dernier

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 611.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6, modifié.

(L’article 6 est adopté.)

Article 6 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 7 bis

Article 7

I. – L’article L. 371-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « trames verte et bleue » sont remplacés par les mots : « de la biodiversité » ;

2° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce comité est associé à l’élaboration de la stratégie régionale pour la biodiversité. » ;

3° Au début de la deuxième phrase du premier alinéa, avant les mots : « Ce comité comprend », sont insérés les mots : « Avec une représentation équilibrée par collège des différentes parties prenantes, » ;

4° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité régional de la biodiversité donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité prévues par l’article L. 131-11. Il organise des concertations régulières avec les autres instances territoriales de consultation et de réflexion, dont les missions concernent les questions relatives à la biodiversité. »

II. – (Non modifié) L’association du comité régional « trames verte et bleue » à l’élaboration du schéma régional de cohérence écologique réalisée avant la date d’entrée en vigueur du présent article vaut association du comité régional de la biodiversité.

II bis A (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 213-13, au premier alinéa de l’article L. 213-13-1, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 213-14, au III de l’article L. 213-14-1 et au troisième alinéa de l’article L. 213-14-2 du code de l’environnement, les mots : « comité de bassin » sont remplacés par les mots : « comité de l’eau et de la biodiversité ».

II bis. – L’article L. 213-13-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité de l’eau et de la biodiversité assure, dans les départements d’outre-mer, les missions dévolues au comité régional de la biodiversité mentionné à l’article L. 371-3. Il constitue une instance d’information, d’échange et de consultation sur l’ensemble des sujets liés à la biodiversité terrestre, littorale ou marine, notamment en matière de continuités écologiques. Il peut être consulté sur tout sujet susceptible d’avoir un effet notable sur la biodiversité. »

III. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 134-1 du code de l’environnement, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Dans un souci de parallélisme entre les instances de gouvernance régionales et nationales, l’article 7 vise à transformer les comités régionaux « trames verte et bleue » métropolitains en comités régionaux de la biodiversité. Là encore, il s’agit de simplifier et de gagner en cohérence. Des mesures transitoires sont prévues pour faire en sorte que ces fusions et réorganisations se passent le mieux possible.

Dans les outre-mer – vous savez l’importance de ces territoires pour la biodiversité –, il est proposé que les comités de bassin deviennent des comités de l’eau et de la biodiversité. Ces derniers rempliront des missions équivalentes à celles des comités régionaux de la biodiversité en métropole. Là encore, nous nous appuyons sur des structures existantes, tout en élargissant leurs compétences à la biodiversité. Le changement se fera donc assez vite et de façon fluide.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 313, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Dans chaque département ou région d’outre-mer, il est créé un comité régional de la biodiversité, lieu d’information, d’échanges et de consultation sur l’ensemble des sujets de biodiversité, terrestres et marins, notamment en matière de continuités écologiques. Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité prévues par l’article L. 131-11 du code de l’environnement. Il peut être consulté sur tous sujets susceptibles d’avoir un effet notable sur la biodiversité. Un décret définit sa composition, son fonctionnement et son domaine de compétences, en veillant à une représentation équilibrée des différentes catégories d’acteurs.

Les comités régionaux de la biodiversité remplacent les comités de bassin et sont élargis aux acteurs de la biodiversité marine. Des comités territoriaux de la biodiversité peuvent être créés dans les autres collectivités d’outre-mer.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Nous partageons la logique consistant à transformer les comités de bassin en comités régionaux de la biodiversité. En revanche, quelques difficultés subsistent quant à la composition de ces comités. Ainsi, à Mayotte, les associations de protection de la nature et les experts scientifiques, notamment du milieu marin – c’est un point extrêmement important pour les outre-mer –, sont faiblement représentés : respectivement 5 % et 9 % des sièges. Nous proposons donc que la représentation au sein des comités régionaux de la biodiversité soit immédiatement élargie aux acteurs de la biodiversité marine.

L’amendement tend par ailleurs à préciser les sujets sur lesquels ces comités rendent des avis.

Mme la présidente. L’amendement n° 218 rectifié bis, présenté par MM. Antiste, Cornano, Karam et Desplan, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans chaque département et région d’outre-mer, il est créé un comité régional de l'eau et de la biodiversité, lieu d’information, d’échanges et de consultation sur l’ensemble des sujets de biodiversité, terrestres et marins, notamment en matière de continuités écologiques et de politiques de l'eau. Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité prévues par l’article L. 131-11. Il peut être consulté sur tous sujets susceptibles d’avoir un effet notable sur la biodiversité. Un décret définit sa composition, son fonctionnement et son domaine de compétences, en veillant à une représentation équilibrée des différentes catégories d’acteurs.

« Les comités régionaux de l’eau et de la biodiversité remplacent les comités de bassin, dont ils assurent les missions telles qu'elles sont définies par le présent code, et sont élargis aux acteurs de la biodiversité y compris marine. Des comités territoriaux de la biodiversité peuvent être créés dans les autres collectivités d’outre-mer. »

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. L’article 7, au sein du titre II du projet de loi, propose que les comités de bassin en outre-mer, renommés en commission par le Sénat « comités de l'eau et de la biodiversité », assurent les missions dévolues aux comités régionaux de la biodiversité.

Il convient de s’interroger sur la composition des actuels comités de bassin, au sein desquels la représentation des associations de protection de la nature et des experts scientifiques, notamment pour le milieu marin, peut être faible. Ainsi, à Mayotte, ces acteurs disposent respectivement de 5 % et 9 % des sièges. C’est pourquoi il apparaît nécessaire d'ouvrir la composition de ces comités aux acteurs de la mer et de compléter l'article par une disposition incitant à la constitution de comités territoriaux de l’eau et de la biodiversité dans les autres collectivités d’outre-mer.

Mme la présidente. L’amendement n° 345 rectifié, présenté par MM. Patient, J. Gillot, S. Larcher, Karam et Cornano, Mme Claireaux et M. Desplan, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le comité de bassin peut assurer, en outre-mer, les missions dévolues au comité régional de la biodiversité mentionné à l’article L. 371–3, sur demande des collectivités territoriales concernées. »

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Les régions sont responsables de l’élaboration du schéma régional de cohérence écologique, conjointement avec l’État et le comité régional de la biodiversité. Ainsi, les régions sont les chefs de file de la gestion de la biodiversité. Dès lors, pourquoi substituer au comité régional, dans les outre-mer, un comité de bassin placé sous la tutelle du préfet ? Il y a incohérence à confier l’ensemble de la dynamique de la biodiversité à la région tout en maintenant un comité qui ne dépend pas d’elle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Les amendements nos 313 et 218 rectifié bis, qui sont presque identiques, visent à créer un comité régional de la biodiversité dans chaque département et région d’outre-mer, alors que nous avons prévu que, dans ces collectivités, ce sont les comités de bassin qui exerceront ces missions. Nous les avons d’ailleurs rebaptisés « comités de l’eau et de la biodiversité », à la suite de l’adoption d’un amendement en commission.

Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi supprimer, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 313, l’association des comités régionaux en général à l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité ou encore la représentation équilibrée de toutes les parties prenantes en leur sein. Mon incompréhension est d’autant plus grande que M. Dantec, si je ne m’abuse, était lui-même à l’origine de ces ajouts, qu’il propose à présent de supprimer.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 345 rectifié. Le texte actuel prévoit de renforcer les compétences et les missions des comités de bassin dans les collectivités d’outre-mer afin que ces comités exercent les missions du comité régional de la biodiversité. La gouvernance de l’eau et celle de la biodiversité sont en effet largement imbriquées sur ces territoires ; cette mesure permet donc une souplesse avec l’existant qui me semble préférable à l’option proposée dans cet amendement. Nous avons d’ailleurs rebaptisé ces comités, je le répète, « comités de l’eau et de la biodiversité ».

À vrai dire, je ne comprends pas très bien la crainte qui motive les auteurs de cet amendement, car le texte de loi me semble satisfaisant en l’état. Si M. Cornano souhaite nous expliquer les raisons de son inquiétude, nous pourrions peut-être réfléchir à une autre rédaction.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je veux avant toute chose remercier Maurice Antiste et Jacques Cornano pour le travail considérable qu’ils ont accompli. J’ai étudié avec une grande attention les nombreux amendements qu’ils ont déposés en faveur d’une meilleure prise en compte des outre-mer. Je dois dire que, déjà, à l’Assemblée nationale, le débat avait été très fourni avec les élus des outre-mer. Je ne saurais trop rappeler que 80 % de la biodiversité française s’y trouve.

Cette biodiversité doit faire l’objet de beaucoup de soin et d’attention. Son potentiel considérable est d’ailleurs reconnu sur le plan international, comme on a pu le voir au cours de la COP 21, où la France avait fait inscrire le sujet de l’océan à l’ordre du jour officiel de l’Agenda des solutions.

J’en viens aux amendements.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 218 rectifié bis, qui tient compte de la disparition des comités de bassin. Cet amendement vise donc non pas à créer une structure supplémentaire, mais à la dénommer autrement. Ce choix de vocabulaire est conforme à l’esprit du projet de loi. En revanche, l’élargissement aux comités de bassin des missions dévolues aux comités régionaux de la biodiversité prête à confusion. Je demande donc aux auteurs de l’amendement n° 345 rectifié de bien vouloir le retirer.

Je demande également aux auteurs de l’amendement no 313 de se rallier à l’amendement n° 218 rectifié bis, qui précise clairement que les comités de bassin sont remplacés par les comités régionaux de l’eau et de la biodiversité. Son adoption permettrait à la fois d’améliorer la rédaction de l’article et de maintenir une cohérence ainsi qu’une unité de lieu pour les questions de l’eau, du milieu marin et de la biodiversité.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l'amendement n° 313 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, madame la présidente, je le retire au profit de l’amendement n° 218 rectifié bis. En effet, entre ces deux amendements, seul l’intitulé du comité régional change. Je trouve symboliquement préférable et d’ailleurs plus logique que soit adopté un amendement déposé par des sénateurs ultramarins.

Je tiens à répondre au rapporteur : ce que nous proposons, c’est de ne pas faire disparaître de comités du tout ! En revanche, nous conservons le caractère facultatif de ces structures uniquement pour les petites collectivités ultramarines.

Mme la présidente. L'amendement n° 313 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 218 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Cornano, l'amendement n° 345 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Cornano. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 345 rectifié est retiré.

L'amendement n° 619, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il assure, en outre, pour le bassin hydrographique de chaque département d'outre-mer, le rôle et les missions du comité de bassin tels qu'ils sont définis dans le présent code.

II. – Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée :

1° À l'intitulé, les mots : « comités de bassin » sont remplacés par les mots : « comités de l'eau et de la biodiversité » ;

III. – Alinéa 8

1° Remplacer la référence :

II bis A. –

par la référence :

2° Remplacer les mots :

Au deuxième alinéa de l'article L. 213-13

par les mots :

À la première phrase du deuxième alinéa, au cinquième alinéa et au dernier alinéa du I de l'article L. 213-3

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 619.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 312, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité régional de la biodiversité est associé à l’élaboration et au suivi de la stratégie régionale pour la biodiversité et peut être consulté sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci dans la région concernée. Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité prévues à l’article L. 131-11. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Dans la rédaction actuelle de l’article 7, les missions des comités régionaux de la biodiversité restent centrées sur la mise en place, le suivi et l’évaluation des schémas régionaux de cohérence écologique. Ne pas associer ces comités en amont à l’élaboration des SRCE semble d’autant plus illogique que le Comité national de la biodiversité fonctionne ainsi. Il paraît donc de bonne gouvernance d’apporter cette précision.

De plus, comme aucune structure départementale n’a été créée, de fait, la structure régionale voit ses missions renforcées. Il faut donc que les comités régionaux de la biodiversité puissent être associés en amont à l’élaboration du SRCE. J’en profite pour préciser qu’à l’amendement précédent on ne créait rien : on fusionnait des structures existantes, lesquelles auraient donc continué à exister. Mes chers collègues, si vous aviez lu l’amendement jusqu’au bout, vous l’auriez compris ! Mais ce débat est derrière nous…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement tend à associer les comités régionaux de la biodiversité à l’élaboration et au suivi de la stratégie régionale pour la biodiversité – c’est déjà prévu à l’alinéa 3 pour l’élaboration –, à leur permettre de donner leur avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité – c’est déjà prévu à l’alinéa 6. Il vise aussi à prévoir qu’ils puissent être consultés sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci dans la région concernée : je ne vois pas l’intérêt d’ajouter cette disposition dans la mesure où des concertations régulières avec les autres instances de concertation sont déjà prévues, auxquelles les représentants de toutes les parties prenantes sont associés.

Pour toutes ces raisons, cet amendement est largement satisfait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Comme vient de le dire M. le rapporteur, cet amendement est satisfait.

M. Ronan Dantec. Je le retire !

Mme la présidente. L'amendement n° 312 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 271 rectifié bis est présenté par M. Poher, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 314 rectifié est présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le trente et unième alinéa du 2° du I de l'article 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé :

« Préalablement à son élaboration, le conseil régional consulte le comité régional de la biodiversité et débat sur les objectifs du schéma. »

La parole est à M. Hervé Poher, pour présenter l’amendement n° 271 rectifié bis.

M. Hervé Poher. L’objet de cet amendement peut sembler une évidence, mais, pour qu’une évidence devienne telle, encore faut-il qu’elle soit écrite… (Sourires.)

La loi NOTRe a tué les SRADDT, pour donner naissance aux SRADDET, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, qui fusionneront avec d’autres schémas régionaux ou qui les absorberont.

Les SRADDT incluaient énormément de domaines : l’aménagement du territoire, l’urbanisme, les transports, mais aussi un volet environnement, biodiversité et patrimoine naturel important. De plus, pour élaborer cette démarche, la région s’appuyait sur des groupes et des comités qui, avec la réforme de la gouvernance, vont disparaître. C’est pourquoi, dans l’élaboration du volet biodiversité et environnement des nouveaux SRADDET, il semble indispensable, incontournable, donc évident, que soit consulté le nouveau comité régional de la biodiversité. Or le projet de loi prévoit que le conseil régional peut consulter tout autre organisme. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la consultation du comité régional de la biodiversité par le conseil régional.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 314 rectifié.

M. Ronan Dantec. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. En commission, nous avions souhaité que ces deux amendements identiques soient rectifiés pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la loi NOTRe et que la disposition prévue soit déplacée après l’alinéa 7. Cette rectification ayant eu lieu, je ne peux que confirmer l’avis favorable de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 271 rectifié bis et 314 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 612, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

dernier

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 612.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
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Article 7 ter A

Article 7 bis

(Non modifié)

Le premier alinéa du I de l’article L. 371-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « ainsi que la gestion de la lumière artificielle la nuit ». – (Adopté.)

Article 7 bis
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Article 7 ter

Article 7 ter A

(Supprimé)

Article 7 ter A
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Article additionnel après l'article 7 ter

Article 7 ter

I. – L’article L. 421-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, la seconde occurrence des mots : « la chasse » est remplacée par les mots : « l’écologie » ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le nombre : « vingt-deux » est remplacé par le nombre : « vingt-six » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « , un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes, des représentants » ;

II (nouveau). – Les nouveaux membres qui siègent au sein du conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en application du a du 2° du I du présent article ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération ni indemnité. – (Adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux en raison de la cérémonie de vœux du président du Sénat ; nous les reprendrons à vingt et une heures.

Nous avons examiné 57 amendements cet après-midi ; il en reste 480 à examiner.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à vingt et une heures cinq, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen des articles du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Article 7 ter
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Article 8

Article additionnel après l'article 7 ter

M. le président. L'amendement n° 272 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Poher et Madrelle, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

I. – La deuxième partie est ainsi modifiée :

1° L’intitulé du titre VIII du livre III est ainsi rédigé : « Comité d’hygiène, de sécurité, des conditions de travail et de l’environnement » ;

2° Aux intitulés de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III, des sections 7, 8 et 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er de titre II, du chapitre 3 du titre II du livre IV et au titre Ier du livre 6, sont remplacées toutes les occurrences des mots : « et des conditions de travail » par les mots : « , des conditions de travail et de l’environnement ».

II. – Aux articles L. 2313-16, L. 2381-1 à L. 2381-2, L. 2411-13 à L. 2411-15, L. 2421-3 à L. 2421-4, L. 4523-1 à L. 4523-17, L. 4611-1 à L. 4616-6, sont remplacées toutes les occurrences des mots : « et des conditions de travail » par les mots « , des conditions de travail et de l’environnement ».

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. L’environnement et sa défense doivent devenir des éléments à part entière du syndicalisme. Les organisations syndicales européennes, sous la responsabilité de la Confédération européenne des syndicats, ont, dans cette optique, publié en 2013 le Guide européen du syndicaliste pour le développement durable. De même que la perte de biodiversité peut avoir un impact sur l’industrie et l’emploi, l’activité de l’entreprise peut elle aussi avoir des impacts négatifs sur la biodiversité. C’est la raison pour laquelle le syndicalisme européen a proposé de conférer un nouveau rôle aux délégués syndicaux en matière d’environnement sur le lieu de travail.

Afin de faire droit à ces préoccupations légitimes, nous proposons que les prérogatives des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail soient étendues à l’environnement. Il s’agit non pas de créer une nouvelle entité chargée de représenter les salariés et d’accroître les obligations pesant sur les entreprises, mais de reconnaître le rôle des syndicats dans les sujets liés à l’environnement. Le CHSCTE aurait ainsi la possibilité, lorsque cela sera pertinent, d’informer les syndicats et les employés et de dispenser des formations sur les questions environnementales.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement a pour objet d’étendre les prérogatives des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l’environnement. Les CHSCT deviendraient ainsi des CHSCTE.

Cet amendement ne nous semble pas avoir de lien avec le texte sur la biodiversité. Par ailleurs, on ne sait pas quel serait l’apport réel, si ce n’est sémantique, d’une telle modification.

Enfin, lorsque l’on décide de réformer les institutions représentatives du personnel, il faut consulter les partenaires sociaux. Or tel n’a pas été le cas en l’espèce.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je sollicite le retrait de cet amendement, même si je suis entièrement d’accord avec ce qu’il propose. Nous avons déjà beaucoup à faire avec le code de l’environnement, ne modifions en plus le code du travail, d’autant qu’une telle modification requerrait au préalable la consultation des partenaires sociaux.

Reste que cet amendement permet de prendre date. Je pense qu’il sera procédé un jour ou l’autre à la modification qu’il tend à prévoir.

M. le président. Monsieur Cabanel, l'amendement n° 272 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 272 rectifié bis est retiré.

TITRE III

AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ

Article additionnel après l'article 7 ter
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Article 9

Article 8

Au début du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 131-1 ainsi rétabli :

« Art. L. 131-1. – Un établissement public de l’État régi par le présent code peut être rattaché à un ou plusieurs établissements publics de l’État, à sa demande et après avis du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé, afin de mettre en commun des services et moyens.

« Les services et moyens mis en commun entre les établissements sont précisés par décret.

« En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 14 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon et Mouiller, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Luche, Gremillet, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois.

L'amendement n° 85 rectifié ter est présenté par MM. Bérit-Débat, Patriat et Carrère, Mmes Cartron et D. Michel, MM. Vaugrenard, Camani, Labazée, Roux et Manable, Mmes Jourda, Herviaux et Bataille, MM. Montaugé, Lalande, Lorgeoux, J.C. Leroy, Jeansannetas, Chiron et Courteau, Mme Riocreux et MM. Mazuir, Madrelle, Cazeau et Raynal.

L'amendement n° 541 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

sa demande

par les mots :

la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration

La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié ter.

M. Daniel Dubois. Compte tenu de la composition des conseils d'administration des établissements publics, qui font nécessairement une large place à l'administration elle-même et à ses démembrements, ainsi qu'à une multitude de groupes ou groupements écologistes, il apparaît nécessaire de soumettre à une majorité des deux tiers des membres des conseils d'administration la demande de rattachement auprès de l'Agence française pour la biodiversité.

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour présenter l'amendement n° 85 rectifié ter.

M. François Patriat. Compte tenu de l’importance d’un éventuel rattachement de l’ONCFS, qui entend continuer d’assumer les multiples missions qui sont les siennes – je n’y reviens pas, le débat a déjà eu lieu – à l'Agence française pour la biodiversité, il serait préférable de prévoir cette majorité des deux tiers.

M. le président. L’amendement n° 541 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Ces deux amendements identiques visent à revenir sur un amendement adopté par la commission sur mon initiative. Certains d’entre vous s’en souviennent, la commission a procédé en deux temps lors de l’adoption de son texte.

Tout d’abord, à l’article 7 ter, nous avons rétabli une majorité pour les représentants des chasseurs au conseil d’administration de l’ONCFS, majorité qu’ils avaient perdue lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Nous avons considéré qu’il était légitime que les chasseurs disposent de cette majorité, qu’ils revendiquaient, au nom de la tradition qui prévaut au sein de l’ONCFS depuis le début.

Ensuite, à l’article 8, nous avons rétabli la majorité simple, qui est en cause aujourd'hui, afin que le rattachement d’un établissement public de l’État régi par le code de l’environnement à un autre établissement public de l’État soit possible dès lors que la majorité des membres de son conseil d’administration le demande, et après avis du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé.

La question est donc réglée pour l’ONCFS. Il n’y a plus aucun risque pour lui – il considérait que c’était un risque – d’être rattaché à l’Agence française pour la biodiversité, les représentants des chasseurs ayant la majorité, plus trois élus, lesquels pourraient – par hasard – être chasseurs. Cette majorité assez solide leur permettra de ne pas opter pour le rattachement ou, à l’inverse, de le voter.

Le rétablissement de la majorité simple vise à ne pas empêcher un autre établissement public qui le souhaiterait d’être rattaché à l’Agence française pour la biodiversité. Je ne vois pas pourquoi en effet l’instauration de la majorité des deux tiers sollicitée par nos collègues, visiblement pour favoriser l’ONCFS, empêcherait le rattachement d’un autre établissement public.

Imaginons un instant, madame la ministre, que cette agence soit un succès, que les équipes travaillent ensemble, mutualisent leurs moyens et permettent à l’État de réaliser des économies.

Mme Ségolène Royal, ministre. Imaginons ! (Sourires.)

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Imaginons que d’autres établissements publics, prudents au commencement, réalisent que l’Agence est un succès, que la mutualisation fonctionne bien, qu’il est possible de faire des choses en commun, que la restauration de la biodiversité est en marche et qu’ils demandent leur rattachement à l’Agence. Doit-on leur imposer une majorité des deux tiers juste pour permettre aux chasseurs de défendre leurs intérêts alors qu’ils ne font plus face à aucune difficulté puisqu’ils ont la majorité ?

Je suis résolument défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Les représentants de la chasse disposent en effet de la majorité simple au sein de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Le conseil d’administration est composé de vingt-deux membres : quatre représentants de l’État, sept présidents de fédérations départementales ou interdépartementales de chasseurs, deux présidents d’associations de chasse spécialisée, deux personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage, deux représentants d’organisations professionnelles agricoles et forestières, un représentant d’organisations des propriétaires ruraux, deux représentants d’organismes de protection de la nature et deux représentants du personnel.

Le rattachement de l’ONCFS à l’Agence française pour la biodiversité nécessitera donc obligatoirement l’accord des chasseurs, que le vote ait lieu à la majorité simple ou des deux tiers.

Je ne veux en aucun cas que l’on puisse penser qu’il y a un conflit entre les chasseurs et les non-chasseurs. Cependant, dans la mesure où il règne un bon état d’esprit depuis le début de nos travaux et que nous sommes dans la coconstruction, j’émets un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. J’étais cosignataire de l'amendement n° 14 rectifié ter, non pas comme rapporteur pour avis mais à titre personnel. Les arguments de Jérôme Bignon m’ont convaincue. Je retire donc ma cosignature et ne voterai pas ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Je voudrais revenir sur les explications du rapporteur.

La majorité simple assurée aux chasseurs au sein de l’Office ne leur donne pas des assurances pour l’avenir. Celle-ci peut changer si des représentants d’associations ne votent pas ou votent l’adhésion, convaincus par ailleurs.

En outre, vous avez compris que, derrière l’Agence pour la biodiversité, il y a des arrière-pensées, même si le monde de la chasse s’entend bien aujourd'hui. Je préfère assurer la situation une fois pour toutes. Aujourd'hui, chacun a son rôle dans la défense de l’environnement, la police – nous y viendrons tout à l’heure. Je souhaite donc que ces amendements identiques soient adoptés.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié ter et 85 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8
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Articles additionnels après l'article 9

Article 9

Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Agence française pour la biodiversité

« Art. L. 131-8. – Il est créé un établissement public de l’État à caractère administratif dénommé : “Agence française pour la biodiversité”.

« L’agence contribue sur les milieux terrestres et marins :

« 1° À la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité ;

« 2° Au développement des connaissances, ressources, usages et services écosystémiques attachés à la biodiversité ;

« 3° À la gestion équilibrée et durable des eaux ;

« 4° À la lutte contre la biopiraterie.

« L’agence apporte son appui scientifique, technique et financier à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’État et des collectivités territoriales et de leurs groupements menées dans son domaine de compétence. Elle soutient et évalue les actions des personnes publiques et privées qui contribuent à la réalisation des objectifs qu’elle poursuit. Elle contribue à la mise en réseau des initiatives de ces opérateurs et au développement des filières économiques de la biodiversité. Elle soutient les filières de la croissance verte et bleue dans le domaine de la biodiversité, en particulier le génie écologique et le biomimétisme. Elle assure l’évaluation de l’impact du changement climatique sur la biodiversité et le suivi des actions françaises dans ce domaine dans le cadre de l’agenda des solutions de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signée à New York le 9 mai 1992.

« L’agence inscrit son activité dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité prévue à l’article L. 110-3 et des objectifs mentionnés à l’article L. 211-1. Elle promeut la cohérence des autres politiques de l’État susceptibles d’avoir des effets sur la biodiversité et sur l’eau.

« Son intervention porte sur l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que sur les Terres australes et antarctiques françaises.

« Elle peut aussi mener des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, à la demande de ces collectivités. Le choix, l’organisation et la mise en œuvre de ces actions sont prévus par convention entre les parties.

« Le représentant de l’État dans la région, le représentant de l’État dans le département et le préfet maritime veillent à la cohérence et à la complémentarité des actions de l’agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l’État, notamment à l’égard des collectivités territoriales.

« Art. L. 131-9. – Dans le cadre de ses compétences, l’agence assure les missions suivantes :

« 1° Développement des connaissances en lien avec le monde scientifique et les bases de données déjà existantes dans les institutions productrices de connaissances :

« a) Mise en place, animation, participation à la collecte des données, pilotage ou coordination technique de systèmes d’information sur la biodiversité, l’eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d’eau et d’assainissement ;

« b) Conduite et soutien de programmes d’études et de prospective, contribution à l’identification des besoins de connaissances et d’actions de conservation ou de restauration ;

« c) Conduite ou soutien de programmes de recherche, en lien avec la Fondation française pour la recherche sur la biodiversité ;

« 2° Appui technique et administratif :

« a) Appui technique et expertise, animation et mutualisation des techniques et bonnes pratiques, coordination technique des conservatoires botaniques nationaux ;

« b) Concours technique et administratif aux autres établissements publics en charge de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment par la création de services communs ;

« c) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels dans la mise en œuvre des politiques publiques ;

« c bisAppui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour la mise en œuvre de plans de lutte contre l’introduction et le développement des espèces invasives ;

« c ter (nouveau)) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité ;

« d) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales, contribution aux comptes rendus qu’elles prévoient et participation et appui aux actions de coopération et aux instances européennes ou internationales, en concertation avec l’Agence française de développement et le Fonds français pour l’environnement mondial ;

« e) Appui à la préservation des continuités écologiques transfrontalières et aux actions de coopération régionale définies entre la France et les États voisins ;

« 3° Soutien financier :

« a) Attribution d’aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau ;

« b) Garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques, notamment en faveur de ceux de la Corse, des départements d’outre-mer ainsi que de ceux d’autres collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;

« 4° Formation et communication :

« a) Participation et appui aux actions de formation, notamment dans le cadre de l’éducation nationale ;

« a bis (nouveau)) Structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques ;

« b) Communication, information et sensibilisation du public ;

« 5° Gestion ou appui à la gestion d’aires protégées ;

« 6° Contribution à l’exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’environnement, en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d’unités de travail communes.

« Les agents affectés à l’Agence française pour la biodiversité chargés de missions de police de l’eau et de l’environnement apportent leur concours au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’État en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier. Ils exercent leurs missions de police judiciaire dans leur domaine de compétence sous l’autorité du procureur de la République, dans les conditions prévues aux articles L. 172-1 et L. 172-2 ;

« 7° Accompagnement et suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;

« 8° (nouveau) Suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ;

« Art. L. 131-10. – L’Agence française pour la biodiversité est administrée par un conseil d’administration qui comprend :

« 1° Un premier collège, représentant au moins la moitié de ses membres et constitué par des représentants de l’État, des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’Agence et des personnalités qualifiées ;

« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, des représentants des gestionnaires d’espaces naturels ainsi qu’un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins ;

« 3° Un troisième collège de parlementaires comprenant deux députés et deux sénateurs ;

« 4° Un quatrième collège composé des représentants élus du personnel de l’Agence.

« La composition du conseil d’administration concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans des conditions définies par décret.

« Il est pourvu à la présidence du conseil d’administration par décret en conseil des ministres parmi les membres du conseil d’administration, sur proposition de celui-ci.

« Art. L. 131-10-1. – L’Agence française pour la biodiversité est dotée d’un conseil scientifique, auprès du conseil d’administration.

« Art. L. 131-11. – Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les milieux marins et littoraux est placé auprès du conseil d’administration de l’agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d’administration, des compétences relatives aux milieux marins. Il peut attribuer, dans les conditions qu’il définit et sauf opposition du conseil d’administration, l’exercice de certaines de ces compétences aux conseils de gestion des parcs naturels marins prévus à l’article L. 334-4.

« Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la biodiversité ultramarine et de tous les départements et collectivités d’outre-mer est placé auprès du conseil d’administration de l’agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d’administration, des compétences relatives à la biodiversité ultramarine.

« Ces comités d’orientation doivent respecter la parité de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre d’un comité, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.

« Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret, à des comités d’orientation et aux conseils de gestion des autres espaces protégés placés sous la responsabilité de l’agence.

« L’Agence française pour la biodiversité met en place des délégations territoriales. Dans les départements et collectivités d’outre-mer, ces délégations exercent tout ou partie des missions de l’établissement sur le territoire d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées à l’article L. 131-8 du présent code. Ces délégations peuvent être constituées en établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l’article L. 1431-1 du code général de collectivités territoriales avec l’État, les autres établissements publics de l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que les établissements publics de collectivités territoriales ou qui leur sont rattachés.

« Art. L. 131-12. – (Non modifié) Les ressources de l’Agence française pour la biodiversité sont constituées par :

« 1° Des subventions et contributions de l’État et, le cas échéant, des gestionnaires d’aires marines protégées et des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 2° Les contributions des agences de l’eau prévues au V de l’article L. 213-9-2 ;

« 3° Toute subvention publique ou privée ;

« 4° Les dons et legs ;

« 5° Le produit des ventes et des prestations qu’elle effectue dans le cadre de ses missions ;

« 6° Des redevances pour service rendu ;

« 7° Les produits des contrats et conventions ;

« 8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

« 9° Le produit des aliénations ;

« 10° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

« Art. L. 131-13. – (Non modifié) Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section. »

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Nous abordons un article fondateur de cette œuvre législative, puisqu’il s’agit de la création de l’Agence française pour la biodiversité. Il a été abondamment travaillé par vos commissions ; il a également fait l’objet de très longs débats à l’Assemblée nationale concernant notamment les objectifs de l’Agence, qui prennent d'ailleurs un écho tout à fait particulier après la COP 21 puisque celle-ci doit permettre de mieux faire face aux conséquences dramatiques du changement climatique sur la biodiversité, en évitant les doublons et en se concentrant sur ses missions prioritaires.

Par ailleurs, l’Agence rassemble les réseaux de chercheurs, de scientifiques et les compétences dans le domaine de la biodiversité. Elle va donc constituer une force d’intervention, d’expertise, de conseil, une force d’action pour entraîner l’ensemble des territoires, des filières économiques, des associations vers la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Je voudrais vous remercier pour tous les travaux que vous avez produits, les nombreuses auditions auxquelles vous avez procédé. Je voudrais également saluer tout le travail qui a été réalisé sur la place des outre-mer dans l’Agence pour la biodiversité. Je me réjouis enfin du débat qui va suivre concernant une œuvre complexe qui est observée au niveau européen et qui pourra être valorisée au niveau international lorsque les choses seront acquises.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier. Si je souhaite m’exprimer sur cet article, qui constitue le cœur du projet puisqu’il crée l’Agence française pour la biodiversité, c’est parce que notre groupe n’a pas déposé d’amendement sur cette partie du texte.

Rassembler au sein d’un opérateur unique l’ensemble des opérateurs de la biodiversité a été considéré au fil du temps par l’ensemble des parties prenantes comme une évidence ; cela ne date pas d’hier puisque l’idée a émergé lors du Grenelle de l’environnement.

Deux rapports ont été remis pour préfigurer ce que serait cette agence. Le dernier en date a été remis le 25 juin dernier, alors même que le projet de loi était déjà en cours de navette.

Qu’en retenir à ce stade ? Nous partageons pleinement la démarche. Le vivant est un tout. Pour autant, des questions restent posées. Elles sont de trois ordres, de notre point de vue.

Premièrement, il y a, bien évidemment, la question des moyens, que nous avons évoquée lors de la discussion générale. Il faudra que cela évolue. L’AFB ne peut pas faire mieux et plus si son budget n’est que l’addition des budgets des structures existantes. Traduire cette ambition pour la biodiversité demandera plus que des effets d’annonce, c'est-à-dire des engagements concrets tant en matière de moyens financiers que de moyens humains. L’effort reste donc à venir.

Deuxièmement, nous nous interrogeons sur la composition de cette agence. Je salue ici l’effort réalisé par notre rapporteur, le président de la commission et l’ensemble des collègues pour clarifier cette composition et pour que l’on s’en tienne à la création de différents collèges. Le modèle pléthorique proposé initialement n’allait pas avec la dimension opérationnelle qui doit être celle de l’Agence. La solution trouvée par le rapporteur me semble donc constituer un bon équilibre.

La troisième série de questions porte sur l’organisation territoriale de l’Agence. Nous pensions qu’il était nécessaire de prévoir des délégations territoriales ; c’était le sens de notre amendement. À nos yeux, ces délégations doivent se faire sur un modèle de déconcentration et non de décentralisation.

Je m’explique : là, nous sommes dans le cadre de compétences régaliennes, et il est normal que celles-ci soient supervisées par l’État. En tout cas, c’est notre point de vue. L’intervention et la responsabilité de l’État en matière de biodiversité doivent être affirmées et assumées – c’est d'ailleurs l’État qui en répond devant l’Europe – et non pas forcément déléguées aux régions. Bien sûr, des partenariats, des coopérations s’imposent, mais la responsabilité reste celle de la nation. C’est ainsi, je le répète, que nous voyons les choses.

Il est nécessaire d’affiner ce que seront ces délégations territoriales. Mme la ministre a formulé des propositions en ce sens, on verra bien ! Sans doute convient-il de ne pas s’en tenir à l’expérimentation ou, en tout cas, de passer rapidement à l’exécution, mais la lumière sortira sans doute de nos débats, comme toujours !

Voilà les éléments que je souhaitais affirmer.

M. le président. Veuillez conclure, madame Didier !

Mme Évelyne Didier. Je vais conclure, monsieur le président, mais je n’interviens plus du tout sur cet article, je vous le rappelle…

M. le président. Peu importe, il faut conclure !

Mme Évelyne Didier. Madame la ministre, vous avez salué l’important travail qui a été réalisé. Nous avons énormément travaillé depuis quelques mois, et il serait dommage, je tiens à le souligner, que tout ce travail de concertation et d’approfondissement ne soit pas récompensé.

M. le président. L'amendement n° 618, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'environnement est ainsi rédigée :

« Section 2

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 618.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 536 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 273 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Poher, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … À l’information et au conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Le présent amendement vise à intégrer dans les missions de l’AFB un rôle d’information et de conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires. En effet, les missions actuelles de cette agence visent à contribuer à la préservation et à la gestion de la biodiversité, au développement des connaissances ou encore à une gestion durable des eaux en lien avec des personnes publiques et privées qui y contribuent.

À la croisée de toutes ces thématiques, nous trouvons la question de l’usage des produits phytosanitaires. Aujourd’hui, ce sujet occupe une place majeure dans les débats de société, dans les préoccupations des Français, mais aussi dans les différents textes de loi que nous pouvons examiner.

Dans ce cadre, le Gouvernement a initié de nombreuses démarches en faveur d’une réduction et d’un usage plus raisonné des pesticides en France. Le plan Écophyto, la mise en place du Certiphyto ou encore la création des GIEE sont autant de mesures qui visent à engager davantage notre agriculture dans l’agroécologie. Il semble donc indispensable de prévoir que la future grande Agence française pour la biodiversité créée par ce texte ait un rôle de conseil et d’information sur l’utilisation de ces substances, qui sont directement en lien avec notre biodiversité.

Je précise dès maintenant que le présent amendement n’impose rien. Il prévoit seulement que l’AFB pourra diffuser des informations auprès des personnes publiques et privées avec lesquelles elle travaillera. Il se peut d’ailleurs que ces personnes la sollicitent à ce sujet. Cette mission viendra ainsi en complément du travail mené actuellement par différentes structures, que ce soit au niveau national et scientifique, comme l’ANSES, ou directement auprès des agriculteurs, comme les chambres d’agriculture ou les coopératives agricoles.

Je pense que c’est un amendement de bon sens. Il serait en effet impensable que l’AFB ne puisse pas agir sur ces questions. De plus, il s’inscrit totalement dans les démarches déjà engagées par le Gouvernement, ainsi que par le monde agricole, qui a pris conscience de la nécessité de modifier certaines pratiques. J’espère en conséquence que cet amendement sera soutenu sur toutes les travées de notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a émis un avis favorable.

Un amendement similaire avait été rejeté en commission, car il prévoyait d’évaluer l’impact sur les nappes phréatiques. La rédaction présentée par Mme Bonnefoy est plus intéressante.

Beaucoup d’entre vous l’ont constaté, les agriculteurs sont demandeurs de ces conseils et de cette aide. Ils ne refusent pas d’agir face aux pollutions chimiques. Au contraire, ils veulent être soutenus pour faire évoluer leurs pratiques dans de bonnes conditions pour eux et pour leurs productions.

Je crois qu’un tel appui est attendu, et je vous rappelle que les pesticides sont dévastateurs pour l’état de nos cours d’eau. N’oublions pas que l’Agence pour la biodiversité regroupe en son sein l’ancien Office national de l’eau et des milieux aquatiques. C’était la vocation de l’ONEMA, ce doit être également celle de l’Agence pour la biodiversité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement est satisfait. En effet, les missions de l’Agence prévoient bien la connaissance et la valorisation de l’information sur l’eau, le financement des actions de lutte contre les produits phytosanitaires, donc le plan Écophyto, ainsi que la diffusion d’informations sur les bonnes pratiques.

Si l’Agence est compétente sur la question de l’examen des produits phytosanitaires, elle n’a en revanche pas vocation à se substituer aux organismes de conseil agricole.

Pour éviter des malentendus, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Madame Bonnefoy, l'amendement n° 273 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nicole Bonnefoy. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Comme vient de l’expliquer Mme la ministre, le rôle de l’Agence ne va pas jusqu’au conseil. C’est le rôle des organismes agricoles… tant que les produits phytosanitaires, notamment les plus dangereux, seront autorisés. Espérons qu’ils seront rapidement interdits.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 273 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 219 rectifié est présenté par MM. Antiste, Cornano, Karam et Desplan.

L'amendement n° 315 est présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l’État, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l'amendement n° 219 rectifié.

M. Maurice Antiste. Cet amendement concerne le domaine d'intervention géographique de l'Agence française pour la biodiversité.

Il convient de préciser que la zone d’intervention de l'AFB doit pouvoir porter sur l’ensemble des milieux marins, y compris les zones placées sous la juridiction de l’État, le domaine public maritime et le plateau continental. Cela est d'autant plus vrai que les parcs naturels marins peuvent déjà s’étendre sur ces espaces, qui concentrent une part importante de la biodiversité marine.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 315.

M. Ronan Dantec. Cet amendement identique vient d’être parfaitement défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il paraît tout à fait cohérent que le champ de compétences de l’Agence puisse s’exercer sur l’ensemble des milieux marins. Ces amendements, sur lesquels la commission a émis un avis favorable, doivent être soutenus.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 219 rectifié et 315.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 580, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'Agence française pour la biodiversité coordonne ses actions avec celles menées par les collectivités territoriales dans des domaines d'intérêt commun ; elle peut mettre en place à la demande des régions des organismes de collaboration pérenne avec celles-ci. Ces organismes peuvent être constitués en établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, ces organismes peuvent être constitués à la demande de plusieurs collectivités mentionnées au présent article et exercent alors leurs compétences sur tout ou partie du territoire des collectivités demanderesses.

II. - Alinéa 52

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il s’agit d’un amendement de clarification sur les modalités de collaboration avec les collectivités territoriales. Puisque l’Agence française pour la biodiversité a vocation à travailler étroitement avec les collectivités territoriales, et conformément aux multiples discussions menées par l’équipe de préfiguration avec de nombreuses collectivités, celles-ci ont souhaité renforcer ce lien dans la loi, tout en gardant une liberté d’organisation.

Plusieurs d’entre vous ont souligné la confusion entre l’organisation des services de l’Agence et la collaboration avec les régions. Or l’organisation territoriale des services de l’Agence relève de son conseil d’administration. La disposition créant les délégations territoriales de l’Agence, qui viennent en concurrence avec les services des régions, est donc supprimée afin d’éviter toute confusion entre des unités d’organisation internes à l’Agence et des structures de partenariat entre l’Agence et les collectivités.

Il appartiendra ensuite à chaque région, en liaison avec les départements, de délibérer pour déterminer comment s’opère l’organisation territoriale et comment se traduit le partenariat avec l’Agence française pour la biodiversité.

La proposition respecte également l’idée selon laquelle une même structure, lorsque des organismes collaboratifs sont mis en place outre-mer, peut couvrir le territoire d’autres collectivités d’outre-mer pour lesquelles l’Agence est compétente.

M. le président. L'amendement n° 351 rectifié, présenté par MM. Husson, Commeinhes et Vasselle, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Morisset, G. Bailly, Danesi, Revet, Lefèvre, Pellevat et Laménie, Mme Micouleau, MM. Gremillet et B. Fournier et Mme Lamure, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 52

1° Première phrase

Après le mot :

biodiversité

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

expérimente une organisation territoriale en lien avec les conseils régionaux et les collectivités volontaires.

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

ces délégations exercent

par les mots :

elle peut prendre la forme de délégations exerçant

3° Dernière phrase

Remplacer les mots :

Ces délégations peuvent être constituées

par les mots :

Cette organisation peut, le cas échéant, être constituée

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à ces expériences et à l’opportunité de légiférer pour le déploiement d’une organisation territoriale de l’Agence française pour la biodiversité.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. L’amendement n° 580 présenté par le Gouvernement répond pour partie seulement à notre préoccupation.

L’Agence française pour la biodiversité devra s’appuyer en effet sur les acteurs du territoire, dans un paysage institutionnel qui, nous le constatons texte après texte, a profondément évolué en moins de deux ans.

Plutôt que de prévoir la généralisation immédiate de l’organisation de l’Agence en lien avec les acteurs du territoire, nous proposons de permettre une phase d’expérimentation d’une durée maximale de deux années à l’issue de laquelle il sera possible de tirer des conclusions en vue de la généralisation du dispositif.

Je profite une nouvelle fois de l’occasion qui m’est offerte pour saluer l’écoute dont a fait preuve le Gouvernement en acceptant de retirer la référence aux délégations. Il existait effectivement pour le moins une confusion entre ce qui est du ressort des collectivités dans leur nouvelle organisation et ce qui est du ressort de l’organisation des services de l’État.

M. le président. L'amendement n° 325 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Roche, Bonnecarrère, Trillard, Cigolotti et G. Bailly, Mme Goy-Chavent, MM. Gabouty, Guerriau, Cabanel, Pierre, Cadic, Chasseing et L. Hervé, Mme Morhet-Richaud et MM. Pellevat, Tandonnet, Savary, Bockel, Lasserre, Gremillet, Delcros et D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 52, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

au sein desquelles sont présents des représentants de la propriété forestière privée

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Comme les précédents, cet amendement vise à associer les acteurs du territoire à l’Agence française pour la biodiversité.

L’alinéa 52 de l’article 9 porte sur la composition des délégations territoriales que l’Agence peut mettre en place. Il prévoit exclusivement les participations d’établissements publics ou collectivités territoriales.

Tenant compte du fait que les trois quarts de la forêt française, soit plus de 11 millions d’hectares, appartiennent à des propriétaires privés, et afin que la force de proposition que vous avez évoquée, madame la ministre, se concrétise, nous proposons que les organisations représentant les propriétaires forestiers soient également associées aux délégations territoriales, à l’instar des représentants des gestionnaires des espaces naturels pour ce qui concerne le deuxième collège de l’Agence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Dans le texte initial, l’Agence ne disposait que d’une faculté de créer des représentations ou délégations territoriales. En commission, j’ai demandé que les treize régions françaises métropolitaines et les régions ultramarines puissent bénéficier de cette déclinaison territoriale : celle-ci a donc pris un caractère obligatoire.

Par le biais de son amendement n° 580, le Gouvernement a trouvé un bon équilibre dans la mesure où la ministre a accepté de considérer que si une région en faisait la demande, l’Agence devait satisfaire ce souhait de partenariat. Je souscris donc tout à fait à cette solution. Nous sommes non pas dans un système top-down, mais dans un système bottom-up dans lequel la base a la capacité de réclamer un service supplémentaire.

Reste le problème de la terminologie. Que recouvre cette représentation de l’Agence ? La proposition formulée par le Gouvernement paraît intéressante. Le principe d’une collaboration pérenne est également judicieux. Actuellement, la plupart des régions se sont déjà organisées en matière de biodiversité. L’idée d’instaurer une collaboration entre ce qui existe sur le terrain et l’Agence est séduisante. C’est un système souple, qui n’est pas le même pour chacun, et qui permet de tenir compte de toutes les spécificités et particularités de notre pays. Voilà pourquoi la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 580.

Si cet amendement était adopté, comme je le souhaite, l’amendement n° 351 rectifié n’aurait plus d’objet, même si la commission y est favorable. Idem pour l’amendement n° 325 rectifié de Mme Loisier, dont la commission souhaite le retrait, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 351 rectifié et 325 rectifié ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Ces deux amendements sont quasiment satisfaits par l’amendement n° 580. J’en demande donc le retrait.

Il est déjà possible d’aller au-delà de l’expérimentation. L’amendement du Gouvernement est suffisamment souple pour permettre une adaptation de l’organisation. De ce fait, il est envisageable de faire l’économie de la phase d’expérimentation : mettons en place le réseau d’organisation et voyons ce que les régions et les départements décideront ensuite de construire, en partenariat avec l’Agence française pour la biodiversité.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n° 580.

M. Ronan Dantec. Les dispositions de cet amendement sont assez larges. Même si nous soutenons cette logique de souplesse, l’adoption de cet amendement ne manquerait pas de poser à mon avis très rapidement la question des moyens de fonctionnement accordés à l’Agence à l’échelon des structures régionales. Énormément de choses existent déjà dans les territoires. Sans les collectivités territoriales, il est évident que nous ne tiendrons pas les objectifs en matière de biodiversité. Elles seront certainement demandeuses de ces collaborations. L’Agence devra donc probablement faire face à une forte demande, et il ne faudrait pas qu’elle déçoive.

Je voterai cet amendement, mais je tenais à mettre l’accent sur cette difficulté.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Si j’ai bien compris madame la ministre, le cas échéant, les gestionnaires d’espaces naturels pourront être associés aux délégations territoriales ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Oui, tout à fait !

Mme Anne-Catherine Loisier. Dans ces conditions, je retire mon amendement n° 325 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 325 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 580.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 351 rectifié n'a plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 7 rectifié quater est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Panunzi, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mme Micouleau, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Gremillet, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Chasseing, Béchu, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau, D. Dubois et Gournac.

L'amendement n° 86 rectifié ter est présenté par MM. Bérit-Débat, Patriat et Carrère, Mmes Cartron et D. Michel, MM. Vaugrenard, Camani, Labazée, Roux et Manable, Mmes Jourda, Herviaux et Bataille, MM. Montaugé, Lalande, Lorgeoux, J.C. Leroy, Jeansannetas, Chiron et Courteau, Mme Riocreux et MM. Mazuir, Madrelle, Cazeau et Raynal.

L'amendement n° 543 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :

cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ;

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié quater.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement est inspiré de celui qui a été adopté précédemment, avec un avis favorable du Gouvernement.

Pour éviter une extension subreptice des compétences de l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB, il importe que la création de services communs avec les établissements publics concernés se fasse en toute transparence. À défaut, ces établissements se verraient dépossédés progressivement de leurs compétences pour ne devenir que des coquilles vides, leur suppression apparaissant alors comme une évidence à terme.

Par ailleurs, pour assurer l’effectivité des dispositions de cet amendement, et compte tenu de la surreprésentation des divers composants de l'État, il importe que la décision de création d'un service commun avec l’AFB soit prise à la majorité qualifiée.

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour présenter l'amendement n° 86 rectifié ter.

M. François Patriat. Si l’Agence française pour la biodiversité est créée – ce serait une bonne chose –, ses compétences seront définies. Mais les organismes qui subsisteront à côté d’elle devront garder leurs compétences. Pour autant, il ne faudrait pas que deux entités différentes existent et soient chargées des mêmes missions. Cela pourrait dissimuler la volonté de déposséder l’autre organisme de ses compétences…

Voilà pourquoi, afin de clarifier la situation, nous souhaitons, à l’instar de nos collègues de la majorité sénatoriale, que la majorité des deux tiers soit requise pour toute extension de compétences de l’AFB.

M. le président. L'amendement n° 543 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 7 rectifié quater et 86 rectifié ter ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cette mesure relève du domaine réglementaire. Elle n’a pas sa place dans un article de loi !

M. Michel Raison. Article 41de la Constitution !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Où irions-nous si la loi devait s’occuper des mutualisations des services de l’État et fixer les majorités pour y parvenir ? L’article 41 de la Constitution aurait dû s’appliquer.

Par ailleurs, il est proposé ici que le conseil d’administration statue à une majorité des deux tiers. Sauf à vouloir bloquer le système pour pouvoir affirmer ensuite que la mutualisation ne fonctionne pas, pourquoi imposer une majorité qualifiée ? Cette création de services communs est-elle de la compétence du conseil d’administration ? Quels seront le type et le niveau de mutualisation ?

Une telle mesure me paraît excessive, déplacée et bloquante, donc contraire à l’intérêt de la future agence. La commission émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Pour ma part, il me semble que ces amendements traduisent le besoin d’être rassuré – c’était déjà le cas d’un amendement précédent de même nature – sur le fait qu’il n’y aura pas de fusion forcée.

Ces amendements me gênent d’autant moins que l’article 9 n’a absolument pas pour vocation, en vertu du principe juridique de spécialité des établissements publics, d’étendre les compétences de l’Agence au détriment des autres établissements publics. Il s’agit simplement d’assurer une meilleure coordination de la politique de protection de la biodiversité, au service d’une plus grande efficacité.

Ma principale préoccupation, qui rejoint la vôtre, mesdames, messieurs les sénateurs, est d’être efficace pour ce qui concerne les actions de protection et de reconquête de la biodiversité. Il n’est nullement question de déstabiliser ou d’inquiéter telle ou telle structure.

Je vous rassure : il n’y aura pas de fusion imposée. Le respect des compétences s’appliquera. Je le répète : cet article n’a absolument pas pour objet d’étendre les compétences de l’Agence aux dépens de celles des autres établissements publics, soumis au principe de spécialité. J’émets donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié quater et 86 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 500 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 406 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez, MM. Pellevat, Savary, Morisset, Calvet, Mandelli et Pointereau, Mme Morhet-Richaud et M. Mouiller, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ;

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. À l’heure actuelle, les dommages causés aux exploitations agricoles par les espèces animales protégées ne font pas l’objet d’indemnisation. Nous ne savons pas quels sont les dégâts en l’espèce.

Le présent amendement vise donc à donner pour mission à l’Agence française pour la biodiversité de faire l’inventaire de ces dégâts et d’évaluer les dommages agricoles et forestiers causés par ces espèces protégées. Mais il tend également à aller plus loin, en chargeant l’AFB de prévenir ces dommages sur les activités agricoles et forestières.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est favorable à l’extension des missions de l’Agence.

C’est un véritable sujet et de nombreux amendements avaient déjà été déposés en ce sens en commission. Ils sont cependant tombés sous le couperet de l’article 40 de la Constitution, car ils tendaient imprudemment à mettre en place des mécanismes d’indemnisation entraînant des dépenses qui ne pouvaient pas être proposées par des parlementaires.

Les dégâts causés par les espèces animales protégées aux activités agricoles peuvent être considérables. L’AFB pourra utilement se pencher sur ce problème, afin que nous nous fassions une idée précise de l’ampleur du phénomène, que nous menions une réflexion sur les outils permettant de prévenir ces dégâts et que nous envisagions, à terme, la façon de dédommager au mieux les victimes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je suis très étonnée par cet amendement. L’évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées relève en effet de la compétence de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS. Je serais fort surprise que celui-ci accepte de transférer cette compétence à l’AFB…

Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme Marie-Christine Blandin. Si c’est aux deux tiers… (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Suivant le raisonnement que vient de développer Mme la ministre, nous allons évidemment voter en faveur de cet amendement. Cela nous permettra de sortir des phantasmes et de disposer enfin d’une évaluation scientifique ; sur ce sujet, en effet, on entend aujourd’hui tout et n’importe quoi. Je suis d’ailleurs très frustré de ne pas avoir pu commenter l’amendement n° 500 rectifié, qui n’a pas été soutenu, car il y était question, dans son objet, des dégâts causés par les flamands roses…

Il est très positif que l’AFB, avec sa compétence scientifique et à l’aide de tous les acteurs concernés, qu’elle aura rassemblés, soit capable d’évaluer véritablement, en toute transparence, cette question et de prendre en compte les avantages écosystémiques que nous avons inscrits à l’article 1er du projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Pour une fois, je partage l’avis de Mme le ministre. En réalité, cet amendement vise à mettre en concurrence l’ONCFS et cette fameuse Agence française pour la biodiversité.

Je suis plutôt favorable à ce que l’ONCFS conserve cette compétence d’estimation de ces dommages, car il a en la matière une véritable expertise, une expérience avérée et un savoir-faire.

Je comprends l’objectif recherché par les auteurs de l’amendement. Mais à partir du moment où les dégâts peuvent être estimés par l’Office et où les forestiers ainsi que les agriculteurs peuvent être dédommagés à ce titre, pourquoi faire appel à l’AFB ? Elle a déjà suffisamment à faire ; ce n’est pas la peine de lui en donner plus.

Je ne voterai donc pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.

M. Hervé Poher. Je souhaite poser deux questions.

Premièrement, peut-on ôter une compétence à l’ONCFS pour la donner à l’AFB, dans la mesure où l’Office ne fera pas partie de cette agence ?

Deuxièmement, qui indemnisera les dégâts qui seront constatés ?

Mme Ségolène Royal, ministre. L’État !

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Personne !

M. Hervé Poher. Actuellement, ce sont les chasseurs qui paient. Si l’AFB récupère la compétence, c’est elle qui paiera.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je remercie M. le rapporteur et Ronan Dantec de leurs explications.

Il est question ici d’évaluation.

Tout d’abord, et je parle sous le contrôle de Jean-Noël Cardoux, à l’heure actuelle, l’Office n’évalue pas l’ensemble des dégâts causés par les espèces animales protégées, mais seulement une partie d’entre eux.

Ensuite, je vous rappelle, madame la ministre, que les règles du jeu ont changé. Pour ce qui est de l’évaluation des dégâts remboursés par la Fédération nationale des chasseurs, lorsqu’une déclaration n’est pas exacte – je parle toujours sous le contrôle de mon collègue –, c’est l’agriculteur qui doit s’acquitter du coût des dommages si ceux-ci ont été surévalués. Or, aujourd’hui, l’estimation des dégâts causés par un certain nombre d’espèces animales protégées n’est pas réalisée, elle est « orpheline ». Il serait cohérent que l’on confie à l’AFB la mission d’évaluation et de conseil, comme on lui a confié celle d’inventaire.

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier. Je suis très surpris d’entendre qu’il serait légitime que l’ONCFS continue à faire l’estimation des dégâts, au motif que ce sont les chasseurs qui paient.

Je tiens à dire, tout d’abord, que l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ne comporte pas que des chasseurs. Heureusement, d’ailleurs, car cela signifierait que ceux-ci sont à la fois juge et partie.

Où est-il mentionné, par ailleurs, que celui qui évalue le préjudice doit être celui qui doit le dédommager ? Cet argument, si tant est qu’il soit fondé – tel n’est pas le cas ! –, plaide en fait pour que l’évaluation soit réalisée par l’AFB. Les dommages peuvent d’ailleurs avoir des causes multifactorielles, lesquelles peuvent exister à charge ou à décharge pour les chasseurs. Cela justifie parfaitement l’intervention de l’Agence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 406 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 179 rectifié, présenté par MM. Pellevat et D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 29

1° Supprimer les mots :

de la biodiversité et

2° Compléter cet alinéa par les mots :

par l’intermédiaire des agences de l’eau

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Cet amendement concerne la problématique du financement de l’Agence.

En effet, le projet de loi prévoit que l’AFB s’occupe, avec les agences de l’eau, de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau. Son budget étant confondu, du fait de la fusion, avec ceux des autres entités absorbées, cela ne permettra plus un fléchage des ressources de l’eau vers l’eau.

Cela pose un véritable problème puisque 80 % du budget des agences de l’eau proviennent de taxes acquittées, globalement, par les citoyens, c’est-à-dire par les utilisateurs de l’eau, même s’il y a aussi des entreprises qui paient. En ne fléchant plus cette ressource, laquelle est prélevée directement sur l’utilisateur, on cherche à répondre aux problématiques de l’eau, qui sont nombreuses.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que la France, à la suite d’un contentieux européen, a été condamnée à payer 48 millions d’euros du fait du mauvais état écologique de son eau.

Par ailleurs, dans les territoires ruraux, les réseaux d’eau présentent de nombreuses fuites, car ils ont plus de cinquante ans. Des travaux très importants sont donc nécessaires.

Enfin, depuis l’arrivée des services publics d’assainissement non collectif, les SPANC, qui font des diagnostics très sérieux dans les territoires, on sait qu’il faudrait réaliser de nombreux travaux sur les assainissements individuels, mais aussi collectifs.

Quant aux recettes des agences de l’eau, elles sont ponctionnées par ce gouvernement depuis deux exercices budgétaires, à hauteur grosso modo de 300 millions d’euros.

Nous devons par conséquent être extrêmement prudents. Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement. Les ressources de l’eau doivent aller à l’eau ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il n’est pas prévu de transférer les ressources des agences de l’eau à l’AFB. Ces ressources continuent essentiellement à bénéficier à l’eau et à la biodiversité.

Il est vrai que le projet de loi étend les compétences des agences de l’eau à la biodiversité, mais l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, effectue, pour pouvoir fonctionner et réaliser les missions qui lui sont confiées, un prélèvement sur les ressources des agences de l’eau.

L’eau va donc bien à l’eau, puisque c’est la taxe prélevée sur les usagers qui alimente, à la fois, les agences de l’eau et l’ONEMA. Elle alimente également le budget de l’État depuis le plafonnement mis en place, dont se plaignent de nombreux élus locaux.

Contrairement à ce que craignent Daniel Dubois et Cyril Pellevat, il n’y a pas de détournement des ressources. Cet amendement va en réalité contre la philosophie de rationalisation de la gouvernance de la biodiversité, laquelle vise à fusionner plusieurs établissements publics existants qui s’occupent de la biodiversité tant terrestre qu’aquatique et marine, notamment de gestion de la ressource en eau.

Les aides financières accordées par l’AFB ne peuvent donc pas exclure d’emblée les projets destinés à soutenir la biodiversité. Cela ne serait pas cohérent par rapport aux missions qui sont les siennes. Elle est créée pour cela !

La commission émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je partage les préoccupations de mes deux collègues.

J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et je ne conteste pas le fait que les prélèvements effectués seront consacrés au financement des projets auxquels l’AFB apportait déjà son concours financier. Mais il faut veiller à ce que ces ressources ne soient pas utilisées au-delà du niveau qu’elles atteignaient pour les actions conduites antérieurement, avec le concours des ressources des agences de l’eau.

Nous avons, en effet, l’expérience des années passées, au cours desquelles l’État ne s’est pas privé de prélever une partie des ressources des agences de l’eau pour financer des actions qui n’avaient rien à voir avec la gestion de l’eau. Or, dans le même temps, nous ne parvenons pas à faire face aux besoins de toutes les collectivités en matière d’assainissement et d’adduction d’eau.

Je considère que cet amendement est d’appel et vise également à tirer la sonnette d’alarme au cas où d’aucuns seraient tentés de prélever au-delà des besoins de l’AFB, compte tenu des compétences qui lui ont été transférées.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Permettez-moi, mes chers collègues, de vous rappeler les alinéas 53 et suivants de l’article 9.

Aux termes de ces alinéas, les ressources de l’Agence française pour la biodiversité sont constituées par des subventions et contributions de l’État – on connaît l’état du budget de la France ! ; les contributions des agences de l’eau ; toute subvention publique ou privée – qu’est-ce que cela signifie ? ; les dons et legs – j’espère qu’il y en aura ! ; le produit des ventes et des prestations qu’elle effectue dans le cadre de ses missions – j’espère, là aussi, que ce sera rentable ; des redevances pour service rendu – tant mieux ! ; les produits des contrats et conventions – pourvu que l’on en signe ! ; les revenus des biens meubles et immeubles ; le produit des aliénations ; d’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Les seules recettes citées dans ce texte qui sont certaines à ce jour, ce sont les subventions des agences de l’eau !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Monsieur Dubois, actuellement, quelle ressource alimente l’ONEMA ? Il s’agit d’un prélèvement sur les recettes des agences de l’eau ; ce n’est pas contesté.

Que fera l’ONEMA ? Il rejoindra l’AFB, dont il sera l’un des éléments.

Quel budget l’ONEMA va-t-il transférer pour payer ses agents et financer ses missions ? Il transférera en euros constants les prélèvements qu’il effectue actuellement. Rien d’autre ! Il s’agit de rationaliser en regroupant plusieurs établissements : le GIP ATEN, l’Agence des aires marines protégées, l’établissement public Parcs nationaux de France et l’ONEMA.

On ne met pas en place un établissement supplémentaire : ces établissements n’en formeront plus qu’un seul.

Quel sera leur budget ? Je ne suis pas spécialiste de ces questions et cela n’entre pas directement dans nos préoccupations, mais nous avons eu connaissance du projet de budget de fonctionnement de ces agences. En additionnant le budget de l’ONEMA, celui de l’Agence des aires marines protégées, celui du GIP ATEN et celui de l’établissement public Parcs nationaux de France, on parviendra grosso modo à un montant de 200 à 210 millions d’euros. Et cette somme est d’ores et déjà financée par le budget de l’État, les dons, les legs, les cotisations.

S’agissant spécifiquement de l’ONEMA, depuis qu’il existe, et avant lui l’établissement public qui l’a précédé, cet office est alimenté par un prélèvement sur les ressources des agences de l’eau. Rien n’a changé !

On explique simplement dans le texte la façon dont les choses vont se passer quand la fusion aura lieu. Aucun prélèvement magique ne sera opéré en plus ! On ne peut pas dire cela. Il n’y a pas lieu d’être inquiet, mes chers collègues !

M. Alain Vasselle. Il ne faut pas qu’il y ait une tentation de prélever davantage !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. C'est le budget de l’État !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 179 rectifié.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 501 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 100 rectifié quater est présenté par MM. Raison, Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet et Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaize, Revet, D. Laurent, Pierre, Bockel, Mayet, Houel, G. Bailly, Pinton, Emorine et Lefèvre, Mmes Deromedi et Lamure, MM. Morisset et Laménie, Mme Micouleau et M. Guerriau.

L'amendement n° 411 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, J.P. Fournier et Chatillon, Mme Lopez et MM. Pellevat, Savary, Calvet et Mandelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du bénévolat ;

La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l'amendement n° 100 rectifié quater.

M. Michel Raison. Cet amendement, qui peut paraître simple, est très important d’un point de vue psychologique. Il tend à montrer que le monde agricole et le monde associatif qui défend l’environnement ont des relations souvent plus étroites qu’on ne le croit. Je pense, par exemple, aux associations qui font fonctionner les conservatoires d’espaces naturels.

Je me souviens par ailleurs d’un instituteur – on les appelait comme cela à l’époque ! – qui passait son temps libre à s’occuper du sauvetage des nids de busards dans les parcelles semées en blé, en orge ou en toute autre céréale. Il se mettait d’accord avec les agriculteurs pour repérer les nids et les signaler par de petits drapeaux, afin qu’ils ne soient pas détruits au moment de la moisson.

Je souhaite, par le biais de cet amendement, faire reconnaître le bénévolat dans ses différentes actions en ajoutant l’accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du bénévolat aux missions de l’Agence française pour la biodiversité.

Cet amendement n’est peut-être pas suffisamment législatif au sens de l’article 41 de la Constitution ; néanmoins, il est le symbole du rapprochement de deux mondes différents qui ont la réputation de ne pas toujours s’entendre, mais qui peuvent faire de grandes choses ensemble.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l'amendement n° 411 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet. Je serai très bref, car mon amendement s’inscrit dans le même esprit que celui de M. Raison et dans le prolongement du rapport de 2015 des préfigurateurs de l’Agence française pour la biodiversité qui évoquait à de nombreuses reprises le bénévolat.

Le bénévolat a effectivement toute sa place au sein des actions de l’Agence. Comme l’a dit Michel Raison, cette proposition permettrait de soutenir la mobilisation citoyenne au service de la biodiversité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est très favorable à ces deux amendements identiques. Accompagner la mobilisation citoyenne et le développement du bénévolat sur des sujets qui concernent chacun d’entre nous est une excellente idée, car nous ne réussirons pas si nos concitoyens ne sont pas mobilisés. Cette idée apporte un peu de fraîcheur dans un débat qui est délicat !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Également tout à fait favorable, car cette proposition participe de la démocratie participative. Je ne peux que la soutenir.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Au risque de casser l’ambiance, je voudrais d’abord poser une question : a-t-on besoin aujourd'hui d’inscrire une telle disposition dans la loi pour permettre le bénévolat ?

M. François Grosdidier. C'est mieux en l’écrivant !

M. Alain Vasselle. Mme Didier n’a pas tort…

Mme Évelyne Didier. Ensuite, pour être une passionnée du bénévolat et pour en avoir fait pendant de très nombreuses années bien au-delà de ce qui était raisonnable – j’étais vraiment une acharnée ! –, je considère le bénévolat comme un engagement certes tant personnel que collectif, mais qui doit rester de l’ordre de la liberté personnelle. Avec ce type d’amendements, on se fait plaisir, on se dit qu’on est les meilleurs et les plus gentils… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Les personnes qui ont envie de se parler finissent toujours par le faire ! Vous décrivez, mon cher collègue, un instituteur qui repère les busards dans les champs, mais, dans mon secteur, la Ligue pour la protection des oiseaux fait la même chose ! Parfois, ce sont de simples citoyens qui vont aider des paysans ayant besoin d’un coup de main.

Je ne voterai évidemment pas contre ces amendements, mais j’estime, je le répète, qu’on est vraiment en train de se faire plaisir avec pas grand-chose ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. Je ne comprends pas très bien Mme Didier, pour qui j’ai par ailleurs beaucoup de respect : hier, elle me trouvait clivant, aujourd’hui, elle me trouve trop gentil ! (Sourires.) Nous voulons simplement consacrer le bénévolat dans le cadre de l’Agence française pour la biodiversité ; cet amendement ne vise pas à faire exister le bénévolat ! Nous ne l’avons pas inventé, et nous en avons tous fait, pour ma part dans une petite commune.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 100 rectifié quater et 411 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 61 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Bas, Mmes Lopez et Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon et Mayet, Mme Deromedi, MM. Vaspart, Cornu et Poniatowski, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir et P. Leroy, Mme Deseyne, M. B. Fournier, Mme Gruny et MM. Raison, Savary, Kennel, Gremillet et Husson.

L'amendement n° 180 rectifié est présenté par MM. Pellevat et D. Dubois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 36 et 37

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l'amendement n° 61 rectifié.

M. Gérard Cornu. Nous contestons la double mission de l’Agence française pour la biodiversité.

En effet, l’Agence ne peut être, d’un côté, un guichet destiné à accompagner et financer des projets, et à diffuser des connaissances sur la biodiversité, et, d’un autre côté, le contrôleur et le « sanctionneur » de ces mêmes projets réalisés par des opérateurs privés et publics. Les missions doivent être dissociées.

C’est pourquoi il est proposé de retirer la police de l’environnement des missions de l’Agence française pour la biodiversité, et de mettre en place un corps spécifique de contrôle de l’application du droit de l’environnement.

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l'amendement n° 180 rectifié.

M. Cyril Pellevat. Il est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 15 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Milon et Mouiller, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, Laufoaulu, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mme Micouleau, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Chasseing, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois.

L'amendement n° 544 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 36 et 37

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.

« Les agents affectés à l'Agence française pour la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier ;

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié ter.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement est un moyen terme, comparé aux deux amendements qui viennent d’être défendus. Nous savons que les missions de police administrative et judiciaire en matière d’environnement sont actuellement conjointement exercées par l’ONCFS et par l’ONEMA, laquelle va tomber sous la tutelle de l’Agence française pour la biodiversité.

S’il y a une chose que je peux affirmer pour avoir eu de nombreux contacts avec eux, c'est que les chasseurs comme les pêcheurs ont beaucoup discuté de cette question. Aujourd'hui, l’ONCFS dresse environ 60 à 70 % des procès-verbaux en matière de police judiciaire, alors que l’ONEMA est davantage spécialisée en matière de police administrative de l’eau.

Je sais qu’il s’agit d’un amendement sensible. J’ai beaucoup débattu avec les différentes parties ; voilà pourquoi – pardonnez-moi, chers collègues qui êtes intervenus juste avant ! – je suis moins jusqu’au-boutiste que vous. J’ai pensé qu’il était logique, puisque cela correspond à peu près à la répartition actuelle, que l’ONEMA continue d’exercer ses pouvoirs de police administrative et que l’ONCFS dispose de pouvoirs de police judiciaire.

J’indique au passage que l’ONEMA a très récemment conclu un contrat en matière de police judiciaire avec les agents de l’ONCFS.

Cela dit, je sais que ce problème est extrêmement difficile. Lorsque j’ai rencontré mes différents interlocuteurs, j’ai senti leur volonté d’aller plus loin dans la discussion. Tant l’ONEMA que l’ONCFS, la Fédération nationale des chasseurs et la Fédération nationale de la pêche seraient tout à fait d’accord pour que l’on puisse entre les deux lectures, si Mme la ministre en était d’accord, discuter de nouveau de ce problème, afin d’aboutir à une répartition qui corresponde aux aspirations des uns et des autres, à leurs compétences, avec un objectif final que chacun, je pense, soutiendra : l’efficacité en matière de verbalisation tant administrative que judiciaire.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 544 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Il est défendu ! Je souscris aux propos de M. Cardoux.

M. le président. L'amendement n° 539 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, n'est pas soutenu.

En conséquence, le sous-amendement n° 667, présenté par M. Collombat, n’a plus d’objet.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 61 rectifié, 180 rectifié, 15 rectifié ter et 544 rectifié ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. De nombreux collègues avaient aussi déposé des amendements sur les missions de police exercées par l’Agence française pour la biodiversité en commission.

Les arguments sont nombreux. Est en cause le cumul des fonctions de conseil et de police. La mission de préfiguration s’est pourtant attachée à préciser que des agents qui auraient été maîtres d’ouvrage ne pourront « faire la police » sur ce même ouvrage.

J’ajoute qu’il convient de distinguer conseil et pédagogie. Sur ce point, il n’est pas choquant que les inspecteurs de l’environnement explicitent la réglementation à appliquer.

En réalité, il semble que ce sont les agents de l’ONEMA et leurs relations avec les agriculteurs qui posent problème dans la ruralité. Je l’ai entendu dire dans mon territoire, de la même façon que vous l’entendez dans le vôtre.

La proposition de M. Cardoux est double : il a déposé un amendement, mais, si j’ai bien compris, il serait prêt à le retirer si nous nous mettions autour d’une table, sous l’égide du ministère, tout en associant les élus du terrain, le monde agricole et les associations, pour discuter, d’ici à la deuxième lecture du présent texte soit à l'Assemblée nationale soit au Sénat, et mener une concertation apaisée, plurielle et multiple sur tous ces sujets. Ce serait préférable à une solution imposée qui consisterait soit à tout transférer à l’ONCFS, soit à tout maintenir à l’ONEMA, ce qui risquerait de créer des frustrations. Encore faut-il qu’un terme soit effectif, à savoir la deuxième lecture, même si nous n’en connaissons pas encore la date. Mais nous espérons tous que l’examen de ce texte aura bien un terme…

Il faut se saisir de l’opportunité que représente la volonté de dialogue des associations de pêche et de chasse et de l’ensemble des parties concernées.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, je suis défavorable aux amendements qui visent à supprimer les pouvoirs de police de l’AFB et je souscris complètement à la proposition alternative de Jean-Noël Cardoux qui me paraît aller dans le sens d’une conciliation utile pour un sujet délicat.

Par ailleurs, je demande le retrait des autres amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je suis dans le même état d’esprit que M. le rapporteur.

J’ai lancé voilà maintenant un an un travail assez complexe, minutieux, qui ne se voit pas, visant à accompagner les 1 200 agents qui sont concernés, et leur famille. Ces personnels sont inquiets – nous le constatons dans nos territoires à chaque fusion d’organismes – quant à la mise en œuvre de la fusion, à l’évolution de leurs carrières, à leurs salaires, à leur lieu de travail, à leurs missions, etc. Il est indispensable de préparer cette fusion pour que ces problèmes statutaires ne ralentissent pas la mise en place de l’Agence.

Je précise par ailleurs que, sur ces 1 200 agents concernés, 600 exercent des missions de police : il s’agit non seulement des agents de l’ONEMA, mais aussi de ceux de l’Agence des aires marines protégées ou des parcs. Si, tout à coup, 600 agents n’exerçaient plus de fonctions de police, que feraient-ils ? J’adhère donc à la proposition évoquée consistant à réfléchir à une solution. En outre, nous pouvons, si nécessaire, vous exposer la situation en cours au regard de la fusion des organismes et de la gestion de ces agents. Il s’agit tout de même d’un dispositif délicat.

Une disposition supprimant les missions de police de l’Agence française pour la biodiversité serait donc très difficile à appliquer, car, précisément, on fusionne des structures qui exercent essentiellement ces missions. C’est pourquoi celles-ci doivent perdurer dans le nouvel établissement, sous la double autorité du représentant de l’État dans les départements ou en mer et du procureur de la République.

Je suis bien évidemment tout à fait d’accord pour remettre les choses à plat et envisager des aménagements d’ici à la seconde lecture, mais je tenais tout de même à vous donner ces précisions et à vous montrer la complexité et la réalité du travail de ces agents.

M. le président. Monsieur Cornu, l’amendement n° 61 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Cornu. Vous l’avez bien compris, mes chers collègues, il y a une solution radicale, que j’ai défendue à travers l’amendement n° 61 rectifié, et une solution de repli, par le biais de l’amendement de M. Cardoux, à laquelle j’étais prêt à me ranger.

Toutefois, je suis très sensible à l’ouverture d’esprit dont ont fait preuve à la fois le rapporteur et la ministre. Nous sommes effectivement en première lecture et il y en aura une deuxième. Il s’agit d’un sujet essentiel sur lequel il ne faut pas se tromper. Attendons donc la deuxième lecture.

Par conséquent, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 61 rectifié est retiré.

Monsieur Pellevat, l’amendement n° 180 rectifié est-il maintenu ?

M. Cyril Pellevat. Non, je le retire aussi, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 180 rectifié est également retiré.

Monsieur Cardoux, l’amendement n° 15 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux. J’ai bien entendu les arguments des uns et des autres, mais j’ai bien compris aussi le problème de l’emploi du personnel, qui est habitué à certaines tâches. Je crois néanmoins que, comme je l’ai exposé tout à l’heure, il existe actuellement une bonne répartition de la police administrative de l’eau et de la police judiciaire entre l’ONEMA et l’ONCFS.

J’ajoute simplement que, de mes discussions avec les pêcheurs, est ressortie l’idée selon laquelle ceux-ci ne seraient pas tout à fait opposés à une solution de ce genre. Je prie ceux de mes collègues qui sont agriculteurs de me pardonner, mais ils ont aussi une certaine méfiance concernant l’exercice de la police administrative de l’eau dans l’agriculture.

Cela dit, rassurons-nous : je peux affirmer concernant les chasseurs que si, voilà dix ans, les gardes de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage souffraient encore d’une très mauvaise réputation dans le monde de la chasse, cet état de fait s’est aplani à force de dialogue, de persuasion et de communication, et grâce à la qualité du directeur de cet office.

Ainsi, je suis sensible aux propositions de Jérôme Bignon. Madame la ministre, souscrivez-vous à l’initiative du rapporteur, à savoir l’organisation, en collaboration avec le groupe d’études Chasse et pêche du Sénat, que je préside, d’une table ronde sous votre autorité et réunissant tant l’ONEMA que l’ONCFS, pour avancer sur ce sujet entre les deux lectures du présent texte ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Oui, tout à fait !

M. Jean-Noël Cardoux. Dans ces conditions, je retire naturellement mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 15 rectifié ter est retiré.

Monsieur Collombat, l’amendement n° 544 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. Je n’ai pas pu défendre, pour des motifs de procédure, le sous-amendement n° 667, mais je veux toutefois attirer votre attention, mes chers collègues, sur un point important : la protection contre l’inondation.

Nous avons évoqué la chasse et la pêche, mais il résulte de la mission commune d’information que nous avions menée il y a quelques années, en 2012, sur les inondations dans le sud de la France – elle a tout de même abouti à la fameuse gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, la GEMAPI – que l’un des cris des personnes auditionnées s’élevait contre l’ONEMA, qui empêchait toute action de protection contre les inondations. Il y avait bien sûr de l’exagération dans ce cri, mais il était unanime. Il y a donc là un problème sérieux.

Il n’est pas question de supprimer les missions de police qu’exerce l’ONEMA pour le compte du préfet ; toutefois, il me paraît important de dire, voire d’inscrire dans la loi, qu’il s’agit de veiller non seulement à la diversité, mais aussi à la protection contre l’inondation. Je ne veux pas établir de hiérarchie, mais la protection des populations me semble au moins aussi importante que celle de la faune et de la flore.

Cela dit, si l’esprit de la Haute Assemblée est à la conciliation d’objectifs différents, mais complémentaires, je retirerai mon amendement ; mais, alors, que l’on m’indique que cette dimension de protection contre l’inondation sera intégrée dans les réflexions à venir.

Mme Ségolène Royal, ministre. C’est le cas !

M. Pierre-Yves Collombat. Alors, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 544 rectifié est retiré.

L’amendement n° 523 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Au début, insérer les mots :

Accompagnement dans la mise en œuvre et

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que l’Agence française pour la biodiversité, outre le suivi des mesures de compensation, assure également un service d’accompagnement à la mise en œuvre de celles-ci. Cette précision ne semble pas utile à la commission, dans la mesure où il est déjà indiqué que l’Agence apporte appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics. Il serait donc superfétatoire d’ajouter la précision faisant l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. Pierre-Yves Collombat. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 523 rectifié est retiré.

L’amendement n° 375 rectifié bis, présenté par MM. Bockel, Bonnecarrère, Cigolotti, Delcros, Gabouty, Marseille et Tandonnet, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Compléter cet alinéa par les mots :

appui technique et d’expertise aux opérateurs publics ou privés chargés de la mise en œuvre, directement ou par mandat, des mesures compensatoires définies par l’article L. 163-1

La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

M. Jean-Marie Bockel. Tout le monde s’accorde à dire que les mesures compensatoires sont un élément important de la réussite de l’Agence, mais le diable peut se cacher dans les détails. Ces mesures peuvent être mises en œuvre par des opérateurs de la compensation qui doivent être définis ou par les réserves d’actifs naturels. Cet amendement vise simplement à préciser les missions de l’Agence pour améliorer la mise en œuvre de ces mesures compensatoires.

On se trouve quasiment face à une expérimentation, en tout cas à une nouveauté, donc autant prendre quelques précautions qui, au demeurant, ne mangent pas de pain, si j’ose dire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je suis sensible à la volonté de Jean-Marie Bockel de faire en sorte que la compensation réussisse et que l’Agence soit un vecteur puissant de ces mesures si importantes pour l’avenir de la biodiversité.

Néanmoins, je lui ferai la même réponse que précédemment : il me semble que cet amendement est satisfait par les missions confiées à l’AFB. La précision qu’il donne est utile pour la qualité de nos travaux législatifs et pour éclairer ceux qui liront le compte rendu de nos débats afin d’obtenir une réponse à leurs interrogations sur le contenu des missions de l’Agence, mais il me paraît inutile d’alourdir le texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis que le rapporteur ; je suggère le retrait puisque cet amendement est déjà satisfait. Ces missions figurent en effet dans le texte.

M. le président. Monsieur Bockel, l’amendement n° 375 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Bockel. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, ce point méritait d’être mis sur la table. Cela dit, eu égard aux propos qui viennent d’être tenus, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 375 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 504 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Accompagnement et suivi du mécanisme d’obligations réelles environnementales prévu à l’article L. 132-3 ;

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Le présent amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Nous abordons une liste des missions de l’Agence qui risque d’être longue et trop précise. Ce qui est proposé au travers du présent amendement est déjà inclus dans la mission d’appui technique et administratif de l’AFB.

M. Bockel vient de le dire très justement, le fait d’avoir mis sur la table ce sujet règle toute difficulté potentielle dans l’hypothèse où quelqu’un chercherait une explication ou un complément d’information sur le contenu exact de cette mission.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Collombat, l’amendement n° 504 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 504 rectifié est retiré.

Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 560 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 40

Compléter cet alinéa par les mots :

au maximum vingt-huit membres

II. – Alinéa 42

Remplacer les mots :

ainsi qu’un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins

par les mots :

ainsi que deux représentants des territoires ultra-marins

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement vise à réduire l’effectif des organes dirigeants de l’Agence. Quarante-huit personnes, cela fait tout de même beaucoup ! Sans doute, ce nombre permet une meilleure représentativité, mais cela me semble excessif.

M. le président. Le sous-amendement n° 623, présenté par M. Arnell, est ainsi libellé :

Amendement n° 560 rectifié bis

Alinéas 4 à 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Le présent sous-amendement tend à conserver la représentation de tous les bassins écosystémiques ultramarins au conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, en raison de leurs spécificités. Nous l’avons souvent dit, les territoires ultramarins recèlent une grande partie de la biodiversité française et ils doivent prendre toute leur part dans le processus d’éducation et de sauvegarde.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 105 rectifié bis est présenté par MM. Vasselle et Baroin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, D. Laurent, Cornu, Charon, Dufaut, Revet et Laménie, Mme Hummel, MM. P. Leroy, Kennel, Chasseing et Mayet, Mme Lopez, MM. Houel, Commeinhes, Pinton, Dassault, G. Bailly et Lefèvre, Mmes Deromedi et Gruny et MM. Pointereau, Morisset et Husson.

L’amendement n° 154 est présenté par Mmes Billon, Jouanno et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 42 à 44

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, des représentants des gestionnaires d’espaces naturels ainsi qu’un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins ;

« 3° Un troisième collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 4° Un quatrième collège de parlementaires comprenant deux députés et deux sénateurs ;

« 5° Un cinquième collège composé des représentants élus du personnel de l’Agence.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l’amendement n° 105 rectifié bis.

M. Alain Vasselle. L’ensemble des cosignataires de cet amendement et moi-même considérons qu’il serait pertinent qu’existe un collège spécifique au sein du conseil d’administration de l’AFB représentant les collectivités territoriales – groupements de communes, départements, régions. Cela permettrait de refléter la grande diversité des territoires, y compris ultramarins.

Les collectivités territoriales ont des compétences opérationnelles et une légitimité démocratique qui justifient un tel collège. Tel est l’objet de notre amendement.

En rédigeant différemment les alinéas 42 à 44 de l’article 9, il s’agit de faire en sorte que les représentants des collectivités territoriales ne soient pas mêlés avec les représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, les représentants des gestionnaires des espaces naturels et ceux de chaque bassin écosystémique.

Chacun, au Sénat, comprendra qu’il faille réserver un collège à l’ensemble de nos collectivités.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 154.

Mme Annick Billon. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 326 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Trillard, Cigolotti et G. Bailly, Mme Goy-Chavent, MM. Gabouty, Guerriau, Cabanel, Pierre, Cadic, Chasseing et L. Hervé, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Tandonnet, Savary, Bockel, Lasserre, Gremillet et Delcros, Mme Billon et M. D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Après les mots :

collectivités territoriales et de leurs groupements

insérer les mots :

dont au moins un représentant d’une collectivité forestière

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. L’alinéa 42 du présent article prévoit effectivement la représentation des collectivités territoriales. Cet amendement vise à assurer la présence, au sein du conseil d’administration de l’Agence, d’au moins un représentant des communes forestières. Il en existe 13 000 en France ; elles présentent des spécificités et ont une très longue expérience de la multifonctionnalité et de la préservation de la diversité. Elles s’appuient sur un réseau de cinquante associations départementales et de dix unions régionales organisées autour des principaux massifs forestiers.

À travers cet amendement, je propose à la Haute Assemblée d’accorder une place spéciale à ces communes forestières, de manière à assurer le lien entre décision et territoires. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC.)

M. le président. L'amendement n° 542 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Après les mots :

de protection de l’environnement

insérer les mots :

, dont une association nationale intervenant à titre principal dans la biodiversité aquatique continentale,

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Le projet de loi précise que le deuxième collège du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité comprend des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement.

Au regard du financement de l’AFB qui passera principalement par la politique de l’eau, la représentation au sein de son conseil d’administration d’une association nationale intervenant dans la biodiversité aquatique continentale, telle que la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique, nous paraît légitime.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 91 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mmes Cayeux et Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Dufaut, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Mandelli, César, Mayet, Morisset, Laménie et Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Chasseing, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau et D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Remplacer le mot :

ou

par les mots :

, dont une association nationale intervenant à titre principal dans la biodiversité aquatique continentale, ou d'associations agréées

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 316, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Après les mots :

à l'environnement

insérer les mots :

ou des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je m’interroge tout de même sur l’opportunité d’une discussion commune sur ces amendements, qui ne semblent pas nécessairement en contradiction les uns avec les autres. Le premier qui sera adopté fera naître beaucoup de désespoir chez les auteurs des autres amendements !

Cela dit, parmi les structures devant être représentées au sein du conseil d’administration de l’AFB, nous avons évidemment évoqué les associations agréées de protection de l’environnement. Je pense qu’il faudrait y ajouter les « fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement » : on sait bien, en effet, que certaines structures très actives dans le domaine de l’environnement sont des fondations.

M. le président. L'amendement n° 328 rectifié, présenté par MM. D. Dubois et Lasserre, Mme Goy-Chavent et MM. Bonnecarrère, L. Hervé, Guerriau, Marseille et Luche, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Après les mots :

des représentants des gestionnaires d'espaces naturels

insérer les mots :

, des représentants des associations de chasseurs

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Cet amendement vise à ce que les associations de chasseurs soient représentées au sein du conseil d’administration de l’Agence. Il s’agit donc en quelque sorte d’un amendement d’anticipation, madame la ministre ! (Sourires.) Il faut dire que la présence des chasseurs au sein du conseil ne me semble pas incohérente.

Toutefois, compte tenu du soutien que j’ai apporté aux amendements que nous avons adoptés tout à l'heure – j’en étais cosignataire –, je retire celui-ci, en attendant la deuxième lecture du projet de loi. Peut-être des accords seront-ils trouvés d’ici là…

M. le président. L'amendement n° 328 rectifié est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 104 rectifié ter est présenté par MM. Vasselle, Baroin, Mouiller et Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, Joyandet, Cornu, Charon et Dufaut, Mme Cayeux, MM. Revet et Laménie, Mme Hummel, MM. P. Leroy, Kennel, Chasseing et Mayet, Mme Lopez, MM. Houel, Commeinhes, Pinton, Dassault, G. Bailly et Lefèvre, Mmes Deromedi et Gruny et MM. Pointereau, Morisset, D. Laurent et Husson.

L’amendement n° 153 est présenté par Mmes Billon et Jouanno, M. Médevielle et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins la moitié des membres de ce collège.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié ter.

M. Alain Vasselle. Afin de veiller à ce que les collectivités territoriales ne soient pas sous-représentées au sein du conseil d’administration de l’Agence, cet amendement tend à ce que les représentants de celles-ci représentent au moins la moitié des membres du collège.

Je ne détaille pas ce qui justifie cette présence ; ce serait vous faire injure, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 153.

Mme Annick Billon. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Pour la bonne compréhension de tous, je rappelle que le texte que nous a transmis l’Assemblée nationale définissait le nombre de membres du conseil d’administration de l’Agence et désignait assez formellement ces membres.

J’ai proposé à la commission de revoir cette façon de faire, qui ne me semblait pas correspondre à la manière habituelle de composer les conseils d’administration des établissements publics de l’État : l’usage veut, d’une part, que ce soit le pouvoir réglementaire, donc le ministre concerné, qui fixe le nombre de membres et, d’autre part, que l’on prévoie des collèges plutôt que l’on nomme les personnalités qui doivent y siéger. La commission a émis un avis favorable sur cette proposition. Je suis donc désolé de ne pas pouvoir satisfaire la demande de ceux qui veulent fixer le nombre de membres dans la loi.

Si nous sommes donc revenus sur la rédaction de nos collègues députés et sur l’inventaire à la Prévert de tous ceux qui devaient – ou qui voulaient… – participer au conseil d’administration, c’est parce qu’il nous a paru plus simple de procéder différemment et de raisonner par catégories. Laisser au pouvoir réglementaire, donc au Gouvernement, la possibilité de choisir à l’intérieur des collèges, que le Parlement a pour compétence de fixer, les membres susceptibles de siéger au conseil nous a semblé plus rationnel et plus adapté.

Mes chers collègues, j’imagine que, comme moi, chacun d’entre vous a été saisi d’au moins vingt demandes de personnes qui prétendaient à siéger au conseil d’administration de l’Agence et à qui il était extrêmement difficile de dire non. Au reste, ces demandes montrent bien que l’AFB n’est pas si inutile que certains veulent bien le laisser croire. Au contraire, nous n’aurions eu aucun mal à trouver deux cents membres pour siéger au conseil !

Sur ce plan, je me félicite que nous soyons revenus à des pratiques plus simples.

L’amendement n° 560 rectifié bis, qui vise à ce que le conseil compte au maximum vingt-huit membres, ne correspond pas aux critères que nous avons retenus. Au reste, prévoir deux représentants pour tous les territoires ultramarins me semble, pour le coup, insuffisant, compte tenu à la fois de la spécificité marine de la biodiversité française, de sa spécificité ultramarine et de la diversité de cette spécificité – Saint-Pierre-et-Miquelon et La Réunion n’ont pas nécessairement les mêmes intérêts à défendre. Quel bassin océanique choisir ? Trancher en faveur de l’un ou de l’autre de ces territoires paraît extrêmement délicat. En tout cas, ce n’est pas à la loi d’en décider ! La commission est donc défavorable à cet amendement.

Par conséquent, elle est également défavorable au sous-amendement n° 623.

Les auteurs des amendements identiques nos 105 rectifié bis et 154 suivent les orientations que nous avons arrêtées pour la constitution du conseil d’administration : collège de parlementaires, collège de représentants des collectivités territoriales. Tout cela me paraît aller dans le bon sens et j’émets donc un avis favorable sur ces deux amendements.

Madame Loisier, vous sollicitez, avec une constance admirable, l’ajout d’un représentant d’une collectivité forestière au sein du conseil d’administration de l’Agence. J’aimerais pouvoir vous faire plaisir, mais votre demande ne me semble pas correspondre aux critères que nous avons définis. Cependant, je suis sûr que Mme la ministre a entendu votre appel et qu’elle pourra peut-être faire entrer un tel représentant dans l’une des catégories visées dans le texte, si toutefois ces catégories sont retenues. Pour ma part, je considère que, si l’on prévoit expressément la présence d’un représentant d’une collectivité forestière, il faudra aussi prévoir celle d’un représentant d’une collectivité rurale, d’une collectivité littorale, ou encore d’une collectivité montagnarde. On n’en sortira jamais ! À un moment donné, il faudra que le Gouvernement arbitre. Je suis sûr qu’il le fera, comme souvent, avec beaucoup de sagesse.

L’amendement n° 542 rectifié vise à apporter une précision certainement intéressante aux yeux de ses auteurs, mais il est évident que les représentants des associations agréées de protection de l’environnement qui siégeront au sein du deuxième collège de l’AFB représenteront la biodiversité aquatique continentale, ainsi que la biodiversité marine. L’ajout d’autant de précisions dans le projet de loi rendra l’article 9 rapidement illisible, avec le risque de contrarier M. Pointereau… (Sourires.) Il faut simplifier ! L’avis de la commission est donc défavorable.

Au travers de l’amendement n° 91 rectifié ter, M. Cardoux proposait, quant à lui, que siège, au sein du deuxième collège, un représentant d’une « association nationale intervenant à titre principal dans la biodiversité aquatique continentale ou d’associations agréées ». En commission, nous avons toujours insisté sur la nécessité de revenir, dans la loi, à une composition claire du conseil d’administration de l’AFB. En précisant, dans le même temps, la composition du Comité national de la biodiversité, qui, lui, est le véritable Parlement de la politique nationale en matière de biodiversité, et en rendant sa consultation obligatoire, nous avons donc bien prévu une organisation marquée par la rationalité.

L’amendement de M. Cardoux s’inscrivait, me semble-t-il, à rebours de cette logique. Un inventaire à la Prévert n’a rien à faire dans la loi !

Je laisse donc au Gouvernement le soin de choisir entre tous ceux qui ont un intérêt à participer à la gouvernance de l’Agence française pour la biodiversité, en devenant membre de son conseil d’administration, de manière à assurer la représentativité la plus parfaite. C’est, du reste, ce qu’a souhaité la commission en adoptant l’amendement de clarification.

Je rappelle que nous débattons du conseil d’administration d’un établissement public. Au-delà du directeur général, un conseil d’administration a besoin, pour fonctionner de manière efficace, d’être resserré sur un petit nombre de personnalités compétentes. Mes chers collègues, on voit bien les difficultés que nous rencontrons pour nous accorder sur les sujets nombreux et variés dont notre assemblée est saisie ! Or un conseil d’administration, ce n’est pas un lieu où l’on bavarde ; c’est un lieu où l’on travaille. Nous avons donc intérêt à favoriser un conseil d’administration concentré, comme l’ont d'ailleurs proposé certains au travers de leurs amendements – je pense notamment à M. Mézard.

Je suis favorable à l’amendement n° 316 de M. Dantec. Cet amendement intéressant vise à ajouter les fondations reconnues d’utilité publique œuvrant pour la protection de l’environnement parmi les structures pouvant être nommées au sein du deuxième collège. Je remercie mon collègue d’avoir réparé cet oubli !

Les amendements identiques nos 104 rectifié ter et 153 me semblent être des amendements de repli par rapport à celui que nous avons adopté. Sont-ils maintenus ?

M. Alain Vasselle. Je suis perplexe ! Je vais consulter mes cosignataires et appeler M. Baroin pour savoir ce qu’il en pense… (Sourires.)

M. Jérôme Bignon, rapporteur. En tout état de cause, j’en sollicite le retrait, puisqu’ils me semblent satisfaits.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Il n'y a rien à ajouter à cet excellent argumentaire ! Je souscris à tous les propos de M. le rapporteur et j’émets le même avis que la commission sur les différents amendements.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 623.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 560 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 105 rectifié bis et 154.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 326 rectifié bis, 542 rectifié, 316, 104 rectifié ter et 153 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 583, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 45

Supprimer les mots :

dans des conditions définies par décret

II. – Alinéa 51

Supprimer les mots :

, dans des conditions définies par décret,

III. – Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 131-11-1. – L’Agence française pour la biodiversité est dirigée par un directeur général, nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Amendement rédactionnel !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. De mon point de vue, cet amendement n’est pas complètement rédactionnel.

Si la suppression des références superflues au décret d’application qui définira les modalités de fonctionnement de l’Agence a effectivement un caractère rédactionnel, il n’en va pas de même de la création de la fonction de directeur général de l’Agence française pour la biodiversité ni des modalités de sa désignation qui relèvent de la loi.

À travers cet amendement, le Gouvernement choisit de recourir à la loi et non au décret. Je m’interroge sur les raisons de ce choix.

En 2006, lors des débats sur la loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, l’adoption d’un amendement que j’avais déposé a permis la création de l’Agence des aires marines protégées.

Le directeur général de cette agence, dont j’ai été le premier président, avait été nommé par décret. J’avais d’ailleurs participé au processus de recrutement. Dès lors, pourquoi faudrait-il aujourd’hui avoir recours à une loi plutôt qu’à un décret ? Je m’interroge sur ce choix technique et j’aimerais entendre la ministre avant de me prononcer sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, le Gouvernement a voulu donner de la visibilité au Parlement en supprimant plusieurs articles d’habilitation à légiférer par ordonnances. En commission, vous aviez estimé – à juste titre – que les droits du Parlement devaient être respectés et que la Haute Assemblée n’avait pas à déléguer autant au Gouvernement le droit de légiférer par ordonnances.

Pour ce qui est de la suppression de deux décrets, cette mention était superflue, car un décret général d’application figure au dernier alinéa de l’article 9. Quant aux dispositions relatives au directeur général, j’aurais pu renvoyer à un décret d’application qui aurait été rédigé exactement dans les mêmes termes. Mais j’ai souhaité offrir de la visibilité au Sénat. En fait, l’adoption de cet amendement permettrait à la loi, une fois votée, d’être directement applicable.

Toutefois, si cet amendement gêne la Haute Assemblée, je peux le retirer. Une fois la loi promulguée, le Gouvernement devra donc prendre trois décrets reprenant la rédaction proposée. Or, mesdames, messieurs les sénateurs, vous discutez d’un texte complet qui permet d’éviter tout renvoi au pouvoir réglementaire. C'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, j’ai dit qu’il s’agissait là d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Monsieur le rapporteur, compte tenu de ces explications, quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je remercie Mme la ministre de ses explications. On m’avait indiqué qu’il était juridiquement impossible de recourir à un décret, alors que j’avais un souvenir différent concernant l’Agence des aires marines protégées.

Dans ces conditions, la commission est favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. J’ai du mal à comprendre à la fois les explications de Mme la ministre et la dernière intervention de M. le rapporteur.

Je comprenais pourtant qu’il s’interrogeât sur la disparition des décrets : en adoptant l’amendement n° 105 rectifié bis, que j’ai présenté voilà quelques instants, nous avons supprimé toute référence, au sein des alinéas 42 et 44, au nombre de représentants de chacun des collèges.

Il est simplement précisé que le conseil d’administration comprend un premier collège, représentant au moins la moitié de ses membres et constitué par des représentants de l’État, des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’Agence et des personnalités qualifiées.

Pour le reste, nous imaginions qu’un décret d’application préciserait le nombre de membres de chacun des collèges.

Dans la mesure où il n’est plus fait référence au nombre de représentants dans chaque collège dans ce texte et que le décret d’application ne le précisera pas non plus, j’aimerais que le Gouvernement nous explique comment il compte procéder. J’ignore si le recours à une ordonnance est envisageable, mais, en tout état de cause, il me semble indispensable de prendre un décret.

Le seul décret que vous faites disparaître, madame la ministre, c’est celui qui imposait une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Pourquoi pas ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Nous avons fusionné trois décrets en un seul.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, pour laquelle j’ai encore 150 décrets à prendre, illustre le problème de l’accumulation des textes réglementaires. C’est insupportable : il faut alors recommencer les arbitrages, refaire travailler les services, organiser de nouvelles réunions interministérielles… Et bien souvent, la volonté du législateur est tenue en échec, car nous réitérons les discussions !

Pour répondre à votre question, monsieur Vasselle, le dernier alinéa de l’article 9 dispose : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section. »

La rédaction initiale de cet article comprenait trois décrets portant sur trois points différents nécessitant trois saisines du Conseil d’État. Or j’ai déjà sollicité ce dernier sur plusieurs décrets qui lui demanderont deux mois de travail. Le Conseil d’État est engorgé, car un trop grand nombre de lois prévoit un décret en Conseil d’État quand une circulaire ou un simple arrêté pourraient suffire.

Afin d’éviter cette lourdeur juridique, je propose qu’un décret unique définisse l’ensemble du dispositif.

M. Alain Vasselle. Au temps pour moi, madame la ministre !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 583.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 220 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, Karam et Desplan, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce dernier comprend une proportion significative d’experts de l’outre-mer.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Le patrimoine naturel des terres françaises d’outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d’endémisme. La biodiversité ultramarine représente en effet 80 % de la biodiversité française.

Permettez-moi, mes chers collègues, de citer quelques chiffres : on trouve 26 fois plus de plantes, 3,5 fois plus de mollusques, plus de 100 fois plus de poissons d’eau douce et 60 fois plus d’oiseaux endémiques en outre-mer que dans l’Hexagone, d'après un rapport de 2011 de l'Union internationale pour la conservation de la nature.

En outre – je ne vous apprends rien –, la France est le seul pays d’Europe à disposer de territoires d’outre-mer dans quatre des cinq océans du globe, ce qui lui confère une responsabilité à l’échelle mondiale en termes de préservation de la biodiversité.

Par conséquent, il est essentiel qu’existe une représentation significative des enjeux ultramarins au conseil scientifique de l’Agence française pour la biodiversité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 220 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 92 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mmes Cayeux et Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Dufaut, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Mandelli, César, Mayet, Morisset, Laménie et Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Chasseing, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

« Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la politique de l'eau et les milieux aquatiques continentaux est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d'administration, des compétences relatives à la politique de l'eau et à la biodiversité aquatique.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement vise à créer, au sein de l’Agence française pour la biodiversité, un comité d'orientation plus spécifiquement chargé des questions liées à la politique de l'eau et à la biodiversité aquatique, à l'image des deux autres comités, relatifs respectivement aux milieux marins et à la biodiversité ultramarine.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 152 est présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC.

L'amendement n° 546 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la gestion équilibrée et durable des eaux est placé auprès du conseil d’administration de l’agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d’administration, des compétences relatives à l’eau et aux milieux aquatiques.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 152.

M. Loïc Hervé. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 546 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’article 9 du projet de loi initial prévoyait la création d’un comité d’orientation spécifique pour les milieux marins et littoraux, placé auprès du conseil d’administration de l’Agence.

La genèse de ce comité d’orientation se trouve dans les pourparlers organisés en vue de la fusion de plusieurs établissements publics. L’Agence des aires marines protégées, d’abord réticente à ce rapprochement, ne l’a accepté qu’en raison de la spécificité du comité d’orientation.

En commission, nous avons franchi un pas supplémentaire en proposant la création d’un second comité d’orientation spécifique pour la biodiversité ultramarine, qui représente 80 % de notre biodiversité et dont les enjeux sont très spécifiques.

Il appartient au conseil d’administration de l’Agence de créer non pas des comités thématiques tels que prévus dans le texte initial, mais des comités d’orientation, dont la durée de vie peut être limitée ou non en fonction des besoins qu’il aura identifiés.

Il me paraît prématuré d’anticiper sur cette question. Les deux comités d’orientation correspondent à des besoins suffisamment spécifiques – les onze millions de kilomètres carrés de la mer et la biodiversité ultramarine – pour justifier leur inscription dans la loi dès la création de l’Agence.

Pour le reste, laissons au conseil d’administration le soin de décider des orientations à mettre en place pour conduire les politiques de l’État.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission et suggère aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

M. le président. Monsieur Cardoux, l'amendement n° 92 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 92 rectifié ter est retiré.

Monsieur Hervé, l'amendement n° 152 est-il maintenu ?

M. Loïc Hervé. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 152 est retiré.

Monsieur Arnell, l'amendement n° 546 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 546 rectifié est retiré.

L'amendement n° 324 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Trillard, Cigolotti et G. Bailly, Mme Goy-Chavent et MM. Gabouty, Guerriau, Cabanel, Pierre, Cadic, L. Hervé, Pellevat, Tandonnet, Savary, Bockel, Gremillet, Delcros et D. Dubois, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la gestion des forêts est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d'administration, des compétences relatives à la forêt.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. La COP21 a reconnu le rôle essentiel de la forêt, deuxième source de biodiversité après les océans.

Cet amendement vise à créer un comité d'orientation réunissant les représentants concernés par la biodiversité forestière, au même titre que le comité d’orientation spécifique aux milieux marins et littoraux instauré par le texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Excellente idée, mais malheureusement, la commission émet un avis défavorable pour les raisons exposées précédemment. Le conseil d’administration ne manquera pas de considérer avec intérêt la suggestion de Mme Loisier à l’occasion de sa première réunion, en tout cas je le souhaite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. J’ai du mal à comprendre la volonté d’exclure systématiquement les représentants de la forêt de ces comités d’orientation, qui seront des instances essentielles, alors, je le répète, que la COP 21 a reconnu le rôle essentiel des forêts, qui constituent la deuxième source de biodiversité. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 324 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9
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Article 10

Articles additionnels après l'article 9

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 317, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de de l’article L. 421-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après les mots : « faune sauvage », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ;

2° La dernière phrase est supprimée.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement est un amendement de cohérence au regard des missions de l’Agence française pour la biodiversité, en particulier pour ce qui concerne la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 16 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Milon et Mouiller, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, Laufoaulu, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Gremillet, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois.

L'amendement n° 545 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 421-1 du code de l'environnement est complétée par les mots : «, de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité ».

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié ter.

M. Jean-Noël Cardoux. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 16 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 545 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement vise à préciser que l’Office national de la chasse et de la faune sauvage participe au respect de la réglementation relative à la police de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. En effet, ses missions de police environnementale ne se limitent pas à la police de la chasse. Ses agents sont habilités à constater les infractions dans le domaine de l’eau, de la pêche, ou encore de la protection de la faune et de la flore.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 317, qui vise à supprimer, au sein des missions dévolues à l’ONCFS, celle de respect de la réglementation relative à la faune sauvage.

Une telle proposition est contraire à la solution de compromis que nous avons retenue, à savoir la conduite d’actions partenariales via des unités de travail communes, comme cela fonctionne déjà sur le terrain, en particulier dans les outre-mer, mais aussi sur le territoire métropolitain.

Quant à l’amendement n° 545 rectifié, il va à l’encontre de la mission que la ministre a bien voulu accepter de conduire relative au rapprochement des points de vue concernant les différentes missions de police de l’environnement exercées par les établissements publics, notamment l’ONCFS et l’Agence française pour la biodiversité. Il serait donc dommage de l’adopter, alors que l’on va se mettre autour de la table pour travailler et trouver les solutions les plus consensuelles possible.

Je suggère donc à ses auteurs de le retirer et de participer aux travaux que nous appelons de nos vœux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n° 317.

M. Ronan Dantec. Je suis un peu déçu par les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre. J’avais en effet l’impression que mon amendement s’inscrivait dans la même philosophie que l’amendement n° 61 rectifié. Permettez-moi d’en relire l’objet, auquel je souscris complètement, mais qui n’a peut-être pas été compris : « l’Agence ne peut être, d’un côté, un guichet, comme l’ADEME, pour accompagner et financer des projets et diffuser des connaissances sur la biodiversité, et d’un autre côté, le contrôleur et le ″sanctionneur″ de ces mêmes projets réalisés par des opérateurs privés et publics. » Je trouve cette phrase assez juste. Il s’agit bien évidemment de ne plus faire dépendre les gardes-chasse de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui distribue aussi un certain nombre de subventions.

Dans cette logique, j’essaie d’avancer et d’enrichir le débat pour la suite. Je rappelle que l’amendement n° 15 rectifié ter, qui a été retiré, visait à rassembler les deux polices de l’environnement dans une logique de mutualisation et d’efficacité. J’ai fait une première proposition en ce sens. Même si celle-ci n’est pas la meilleure possible, elle s’en rapproche. Je me demande si, à la fin de l’histoire, nous n’aurons pas une mission unique de police de l’environnement exercée par l’État et deux agences, voire une seule.

Bien évidemment, je retire l’amendement n° 317, puisque le débat va maintenant s’ouvrir.

M. le président. L’amendement n° 317 est retiré.

L’amendement n° 545 rectifié est-il maintenu, monsieur Requier ?

M. Jean-Claude Requier. Je me sens un peu seul ! (Sourires.) De plus, j’ai bien compris les arguments avancés par M. le rapporteur. Je retire donc cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 545 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 9
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Article 11

Article 10

(Non modifié)

Après l’article L. 331-8 du même code, il est inséré un article L. 331-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-8-1. – Tout établissement public d’un parc national est rattaché à l’Agence française pour la biodiversité, au sens de l’article L. 131-1. » – (Adopté.)

Article 10
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Article 11 bis (supprimé)

Article 11

(Non modifié)

I. – Les missions, la situation active et passive et l’ensemble des droits et obligations de l’Agence des aires marines protégées, de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et de l’établissement public « Parcs nationaux de France » sont repris par l’Agence française pour la biodiversité.

Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

II. – L’Agence française pour la biodiversité se substitue au groupement d’intérêt public « Atelier technique des espaces naturels » à la date d’effet de la dissolution de celui-ci, dans ses missions ainsi que dans tous les contrats et conventions passés par ce groupement d’intérêt public pour l’accomplissement de ces missions.

Les biens, droits et obligations du groupement d’intérêt public sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l’Agence française pour la biodiversité à la date d’effet de la dissolution dudit groupement. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. – (Adopté.)

Article 11
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Article additionnel après l'article 11 bis

Article 11 bis

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’élargissement du périmètre de l’Agence française pour la biodiversité et à l’opportunité de fusionner cette agence avec d’autres établissements publics nationaux afin de permettre une meilleure prise en compte de la biodiversité terrestre.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 11 bis supprimé par la commission.

Selon eux, il est important de se poser la question du rapprochement de l’Agence française pour la biodiversité et d’autres établissements publics. Je pense notamment à l’ONCFS et à l’établissement public du marais poitevin.

Il me semble de bonne intelligence d’essayer de comprendre comment un rapprochement entre l’AFB et ces deux établissements pourrait s’opérer, sachant que je ne suis pas favorable à forcer la main à qui que ce soit. Selon moi, cela doit se faire en bonne intelligence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement tend à revenir sur le travail de la commission, à savoir la suppression de l’article 11 bis, qui prévoyait la remise d’un rapport sur l’élargissement du périmètre de l’AFB.

Avant d’élargir, il faut créer et faire fonctionner ! Prévoir d’ores et déjà un élargissement, c’est anticiper. De nombreuses opportunités peuvent se présenter. Les acteurs apprendront à se connaître et à examiner les synergies qu’ils peuvent développer ensemble. Si un an, dix-huit mois ou deux ans après la création de l’Agence nous sommes toujours vivants, nous pourrons peut-être nous poser cette question avec intérêt.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. L’amendement n° 45 est-il maintenu, madame Didier ?

Mme Évelyne Didier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 45 est retiré et l’article 11 bis demeure supprimé.

Article 11 bis (supprimé)
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Article 12

Article additionnel après l'article 11 bis

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 11 bis.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’élargissement du périmètre de l’Agence française pour la biodiversité à l’établissement public du marais poitevin.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Cet amendement, qui concerne l’établissement public du marais poitevin, s’inscrit dans la logique que je viens de développer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’article 8 du projet de loi ouvre la possibilité d’un rattachement si un établissement public, tel l’établissement public du marais poitevin, le souhaite. Par conséquent, votons la loi au plus vite et le marais poitevin rejoindra – je n’en doute pas – l’Agence française pour la biodiversité. En l’état, une telle proposition me paraît prématurée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je considère qu’il faut donner l’exemple ! L’établissement public du marais poitevin est tout à fait d’accord pour rejoindre l’Agence française pour la biodiversité. Cela se fera au terme d’un vote, conformément à ce que vous avez adopté, mesdames, messieurs les sénateurs. Dans la mesure où ce rattachement n’est pas prévu actuellement, il est important d’afficher une telle volonté, pour donner envie à d’autres établissements publics de rejoindre l’AFB.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 bis.

Article additionnel après l'article 11 bis
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Article 13 (Texte non modifié par la commission)

Article 12

(Non modifié)

I. – Les fonctionnaires placés en détachement à la date d’entrée en vigueur du présent titre dans les entités dont les personnels ont vocation à intégrer les effectifs de l’Agence française pour la biodiversité peuvent être maintenus dans cette position auprès de l’agence jusqu’au terme de leur période de détachement.

II. – Par dérogation à l’article L. 1224-3 du code du travail, les contrats de travail aidés conclus en application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code en cours à la date d’entrée en vigueur du présent titre subsistent entre l’Agence française pour la biodiversité et les personnels des entités ayant vocation à intégrer les effectifs de l’agence.

III. – Les personnes titulaires d’un contrat de service civique conclu en application des articles L. 120-1 et suivants du code du service national dans les entités dont les personnels ont vocation à intégrer les effectifs de l’Agence française pour la biodiversité restent soumises à leur contrat jusqu’à son terme. L’agrément délivré en application de l’article L. 120-30 du même code est réputé accordé. – (Adopté.)

Article 12
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Article 14 (Texte non modifié par la commission)

Article 13

(Non modifié)

Les agents contractuels de droit public des établissements mentionnés aux articles L. 131-8, L. 322-1, L. 331-1 et L. 421-1 du code de l’environnement qui occupent en cette qualité des fonctions qui correspondent à un besoin permanent sont régis par des dispositions réglementaires communes définies par décret.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier. Nous avions proposé, par amendement, d’ouvrir à tous les contractuels de droit public des établissements publics administratifs visés par cet article et qui occupent des fonctions correspondant à un besoin permanent une option entre la titularisation ou le bénéfice des dispositions réglementaires communes à définir par décret. Cette option permettrait de mettre fin à une situation d’incertitude, d’inégalité et de précarité.

En effet, au regard de l’application de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire, en cours de modification par le biais du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les contractuels de droit public des établissements visés par cet article ne sont pas tous placés dans les mêmes conditions.

Cette inégalité à l’égard du droit à titularisation est historique, selon l’inscription ou non de l’établissement de ces personnels au décret déterminant les dérogations à l’obligation de recruter des fonctionnaires dans les établissements publics administratifs de l’État.

Un nouveau décret est paru le 16 septembre dernier pour revoir cette liste. Cette inégalité pourrait donc devenir permanente, selon l’interprétation à donner de la correspondance ou non des fonctions de ces contractuels – actuelles ou passées dans leur établissement, intégrées ou non à l’AFB – avec la liste des emplois dérogatoires nouvellement définie.

En outre, l’extension de la durée des possibilités de titularisation jusqu’en 2020, prévue par la modification en cours de la loi Sauvadet, doit permettre, pour préserver les droits à titularisation des contractuels « sortant » du décret modifié déterminant les dérogations, d’adapter les modalités et les conditions de titularisation au cas des contractuels en CDI recrutés par concours à l’ONCFS et à l’ONEMA, selon des décrets qui seront abrogés par le présent article.

Ainsi, concernant le stock des contractuels des établissements visés par cet article, notre proposition permettrait d’ouvrir à ces personnels une option individuelle entre la titularisation sur des corps existants ou les dispositions du nouveau « quasi-statut » commun des contractuels.

Dans tous les établissements visés à l’article 13, on trouve à la fois des fonctionnaires et des contractuels, certains sous CDD couvrant des fonctions et besoins permanents – situation paradoxale ! – d’autres sous CDI, selon la position historique de leur établissement au regard du décret fixant les dérogations.

S’il avait été adopté, l’amendement que nous avions déposé à l’article 13, malheureusement éliminé au titre de l’article 40 de Constitution, aurait permis de réaliser un progrès en ouvrant des droits aux agents en poste, à l’instar du dispositif arrêté par l’ordonnance du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer.

Vous voyez, mes chers collègues, la complexité de la question ! Je souhaitais, madame la ministre, l’aborder afin de connaître votre sentiment sur ce sujet.

M. le président. Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Article 13 (Texte non modifié par la commission)
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Article 15 (Texte non modifié par la commission)

Article 14

(Non modifié)

L’élection des représentants des personnels au conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, prévue au 10° de l’article L. 131-10 du code de l’environnement, intervient au plus tard deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent titre.

La représentation des personnels au sein du conseil d’administration est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2014 au sein des organismes mentionnés à l’article 11 de la présente loi auxquels se substitue l’Agence française pour la biodiversité.

M. le président. L'amendement n° 613, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la référence :

10°

par la référence :

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 613.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 14 (Texte non modifié par la commission)
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Article 15 bis

Article 15

(Non modifié)

Jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection des représentants du personnel au comité technique de l’Agence française pour la biodiversité, qui intervient au plus tard deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent titre :

1° La représentation des personnels au sein du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’agence est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2014 au sein des organismes mentionnés à l’article 11 auxquels se substitue l’Agence française pour la biodiversité ;

2° Les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des organismes auxquels se substitue l’Agence française pour la biodiversité sont maintenus en fonction. Durant cette période, le mandat de leurs membres se poursuit ;

3° Le mandat des délégués du personnel en fonction à la date d’entrée en vigueur du présent titre se poursuit.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

M. le président. L'amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Poher et Madrelle, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Remplacer les mots :

et des conditions de travail

par les mots :

, des conditions de travail et de l’environnement

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement est en lien direct avec l’amendement n° 272 rectifié bis, que j’ai retiré tout à l’heure. Je le retire donc également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 274 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

Article 15 (Texte non modifié par la commission)
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Article 16

Article 15 bis

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 213-8-1 est ainsi modifié :

a) Le mot : « économe » est remplacé par le mot : « durable » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Elle peut contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale et des stratégies régionales pour la biodiversité, ainsi que du milieu marin dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action pour le milieu marin mentionné à l’article L. 219-9. » ;

2° L’article L. 213-9-2 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– à la fin du premier alinéa, les mots : « de la ressource en eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques, du milieu marin ou de la biodiversité » ;

– au second alinéa, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « , au milieu marin ou à la biodiversité » ;

b) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La coopération de l’Agence française pour la biodiversité avec les agences de l’eau pour la réalisation des missions incombant à l’établissement public fait l’objet de conventions passées conformément à une convention-type fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement. » ;

3° L’article L. 213-9-3 est complété par les mots : « , à l’exception des interventions de l’Agence française pour la biodiversité mentionnées au V de l’article L. 213-9-2 ».

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. L’article 15 bis étend le champ de mobilisation des financements des agences de l’eau aux actions relatives à la biodiversité et au milieu marin. Cette extension doit permettre de faciliter la contribution financière des agences de l’eau à l’Agence française pour la biodiversité.

L’Office national de l’eau et des milieux aquatiques – établissement dont, parmi ceux qui doivent intégrer l’AFB, le budget est le plus important – est aujourd’hui intégralement financé par des contributions des agences de l’eau. L’adoption de cet article permettrait donc à l’Agence française pour la biodiversité de déployer cette contribution pour financer l’ensemble de ses missions, y compris celles qui ont trait à la protection de la biodiversité et des milieux marins.

Afin d’éviter toute redondance dans leurs interventions respectives, cet article prévoit que l’articulation entre les actions des agences de l’eau et celles de l’Agence française pour la biodiversité soit réglée par une convention qui fera ensuite l’objet d’un arrêté ministériel. Il s’agit donc d’une procédure très simple.

L’article 15 bis prévoit également la possibilité d’augmenter la contribution financière des agences de l’eau aux actions de protection de la biodiversité terrestre et marine, dans le cadre d’un projet de loi de finances – en l’occurrence, le projet de loi de finances pour 2017.

Un maintien voire une augmentation du prélèvement de l’État sur les agences de l’eau, ou encore un plafonnement de leurs ressources, dispositions qui figureront probablement dans le prochain budget, empêcheraient toute contribution accrue au financement de l’AFB.

L’adoption de cet article permettrait donc de défendre le maintien de la totalité des redevances perçues par les agences de l’eau, puisque leurs compétences seraient étendues à la biodiversité, sachant qu’une convention-type précisera le cadre des relations entre les agences de l’eau et l’AFB – thèmes de coopération, modalités de conduite des actions conjointes ou coordonnées – en fonction des responsabilités nationales dévolues à l’AFB.

Je précise enfin que les agences de l’eau consacrent déjà actuellement plus de 200 millions d’euros par an au financement d’actions en faveur de la biodiversité humide : ce chiffre est vraiment significatif !

Il s’agit donc, d’une part, de valoriser les actions que les agences de l’eau réalisent déjà en faveur de la biodiversité, et dont beaucoup de partenaires ignorent l’existence, et, d’autre part, de créer des synergies et d’empêcher les doublons entre ce que font les agences de l’eau et ce que fera l’AFB.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 181 rectifié, présenté par MM. Pellevat et D. Dubois, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

I. – Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 62 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Bas, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon, Mayet, Cardoux, Vaspart, Cornu et Laufoaulu, Mme Primas, MM. Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir, P. Leroy et B. Fournier, Mme Gruny et MM. Raison, Savary et Gremillet.

L'amendement n° 249 rectifié est présenté par Mme Billon, MM. Roche et Cadic, Mme Loisier et MM. Guerriau, L. Hervé, Luche, D. Dubois et Longeot.

L'amendement n° 486 rectifié ter est présenté par MM. Kern et Bonnecarrère.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Remplacer le mot :

terrestre

par le mot :

aquatique

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié.

M. Rémy Pointereau. Il s’agit de la rectification d’une erreur, puisque les agences de l’eau compteront, parmi leurs prérogatives, la contribution à la préservation de la biodiversité aquatique, et non terrestre.

Ces agences mettent en œuvre les SDAGE, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, afin de répondre aux objectifs de la directive-cadre sur l’eau. Elles peuvent donc endosser des missions concernant la préservation de la biodiversité, dès lors que ces dernières concernent le milieu aquatique.

Il sera en revanche du ressort de l’Agence française pour la biodiversité, et non de celui des agences de l’eau, de traiter des missions de biodiversité terrestre.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° 249 rectifié.

Mme Annick Billon. Il me semble, madame la ministre, que vous avez répondu à toutes les questions qui motivaient le dépôt de cet amendement, concernant notamment l’élargissement du périmètre d’intervention des agences de l’eau à des missions de biodiversité terrestre – je pense vraiment qu’il n’est pas nécessaire d’élargir leurs compétences.

S’agissant des contributions versées par les agences de l’eau à l’AFB, elles n’ont pas vocation à être fléchées, c’est-à-dire à être affectées à des missions particulières.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 486 rectifié ter.

M. Claude Kern. Cet amendement a été très bien défendu par M. Pointereau, et Mme la ministre a pratiquement répondu à toutes nos interrogations.

M. le président. L'amendement n° 115 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mmes Canayer et Morin-Desailly et MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, P. Leroy, César, Chaize et D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exclusion des travaux de protection contre le risque inondation

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Sur l’amendement n° 181 rectifié, la commission émet un avis défavorable.

Des amendements semblables aux amendements identiques nos 62 rectifié, 249 rectifié et 486 rectifié ter ont déjà été déposés et rejetés en commission.

L’article L. 213-8-1 du code de l’environnement prévoit que les agences de l’eau mettent en œuvre les SDAGE en favorisant une gestion équilibrée de la ressource en eau.

L’article 15 bis y ajoute une phrase qui précise qu’elles peuvent également « contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine ».

L’extension des missions des agences de l’eau correspond à la réalité actuelle, notamment dans des zones humides. Ces amendements visent à supprimer la référence à la biodiversité terrestre. Or il est important de rapprocher les politiques de l’eau et de la biodiversité.

En outre, l’extension du périmètre d’intervention des agences de l’eau permettra que leur concours financier à l’AFB puisse contribuer au financement de toutes les politiques de l’établissement.

Les agences de l’eau financent d’ores et déjà des actions tournées vers la biodiversité aquatique – zones humides, circulation des poissons migrateurs – et le lien terre-mer, s’agissant notamment de la surveillance de la qualité des eaux littorales. Il s’agit aujourd’hui d’aller plus loin dans l’intégration des politiques de l’eau, de la biodiversité et du milieu marin, gage de cohérence dans leur mise en œuvre.

Nous avons beaucoup évoqué, au début de nos débats, la géographie complexe des écosystèmes. En l’occurrence, nous nous trouvons typiquement face au cas d’écosystèmes dont la cohérence ne peut être appréhendée que globalement : en raison du lien étroit, une sorte de perméabilité, qui existe entre chacun de ces écosystèmes, on ne peut évidemment pas les traiter séparément.

La science a permis d’accomplir des progrès considérables dans la connaissance de cette perméabilité, dont nous sommes, par conséquent, contraints de tenir compte pour organiser la gouvernance de la biodiversité.

L’article 15 bis dispose, par ailleurs : « La coopération de l’Agence française pour la biodiversité avec les agences de l’eau […] fait l’objet de conventions passées conformément à une convention-type fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »

La commission est donc défavorable aux amendements nos 62 rectifié, 249 rectifié et 486 rectifié ter.

Quant à l’amendement n° 115 rectifié bis, il a pour objet d’exclure explicitement du champ d’intervention des agences de l’eau les travaux de protection contre le risque d’inondation.

Le code de l’environnement ne prévoit pas spécifiquement ce type d’intervention ; il est aujourd’hui vrai cependant, localement, que les agences de l’eau peuvent être amenées à financer de telles actions.

Je ne suis pas favorable à cet amendement, dans la mesure où les inondations ont bien souvent un lien, entre autres causes, avec la qualité de l’eau ou la pollution des rivières.

Par ailleurs, la compétence GEMAPI, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, qui sera clairement conférée aux communes et aux EPCI n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2018.

Il me semble donc fragile et prématuré, avant cette échéance, d’exclure ce type d’actions du périmètre d’intervention des agences de l’eau. Tant que personne n’exerce clairement cette compétence à leur place, il ne me paraît pas opportun d’inscrire cette limite dans la loi. La commission est par conséquent défavorable à l’amendement n° 115 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. J’émets les mêmes avis que le rapporteur, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Je retire mon amendement n° 62 rectifié, monsieur le président !

Mme Annick Billon. Il en est de même de l’amendement n° 249 rectifié !

M. Claude Kern. Et de l’amendement n° 486 rectifié ter !

M. le président. Les amendements nos 62 rectifié, 249 rectifié et 486 rectifié ter sont retirés.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je retire l’amendement n° 115 rectifié bis !

M. le président. L’amendement n° 115 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 15 bis.

(L'article 15 bis est adopté.)

Article 15 bis
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Article 16 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 16

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 132-1, les mots : « Office national de l’eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 172-1, les mots : « à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques » sont supprimés et les mots : « Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;

3° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II est supprimée ;

3° bis Les articles L. 213-2, L. 213-3, L. 213-5 et L. 213-6 sont abrogés ;

3° ter Les premier et dernier alinéas de l’article L. 213-4 sont supprimés ;

3° quater L’article L. 213-4-1 devient l’article L. 131-12-1 et, à la première phrase, le mot : « office » est remplacé par le mot : « agence » ;

3° quinquies Le deuxième alinéa de l’article L. 213-4 devient l’article L. 131-12-2 et les mots : « Office national de l’eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;

4° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 213-9-1 et à la première phrase du V de l’article L. 213-10-8, les mots : « Office national de l’eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;

4° bis Après le mot : « par », la fin de la première phrase du V de l’article L. 213-9-2 est ainsi rédigée : « l’Agence française pour la biodiversité. » ;

5° L’article L. 331-29 est abrogé ;

6° L’intitulé du chapitre IV du titre III du livre III et de la section 1 du même chapitre est ainsi rédigé : « Aires marines protégées » ;

7° L’article L. 334-1 est ainsi modifié :

a) Les I et II sont abrogés ;

b) (Supprimé)

c) À la fin du dernier alinéa du III, le mot : « agence » est remplacé par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;

8° L’article L. 334-2 est abrogé ;

9° (Supprimé)

10° À la fin du I de l’article L. 334-4, les mots : « des aires marines protégées prévue à l’article L. 334-1 » sont remplacés par les mots : « française pour la biodiversité » ;

11° Au début du deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 334-5 et au dernier alinéa de l’article L. 334-7, les mots : « des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « française pour la biodiversité » ;

12° (Supprimé)

12° bis (nouveau) Au I de l’article L. 411-5, le mot : « État » est remplacé par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;

13° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 414-10 est supprimé ;

14° Au II de l’article L. 437-1, les mots : « Office national de l’eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité ».

II. – (Non modifié) Au 8° du I de l’article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Office national de l’eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité ».

M. le président. L'amendement n° 578, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots et un alinéa ainsi rédigés :

et la deuxième phrase est ainsi rédigée :

« Les orientations stratégiques et financières de ce programme, et notamment le programme prévisionnel de l’année, sont soumises à l’avis d’un comité d’orientation stratégique et de suivi qui comprend les différentes parties prenantes. » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. L’article 16 fait évoluer la rédaction du code de l’environnement et du code rural et de la pêche maritime afin de prendre en compte la substitution de l’Agence française pour la biodiversité aux trois établissements publics qui y seront intégrés.

La commission du développement durable du Sénat avait choisi de confier la conception, l’animation et l’évaluation de l’inventaire du patrimoine naturel, dont nous avons parlé à l’occasion de l’examen de l’article 3 ter, à l’Agence française pour la biodiversité, en lieu et place de l’État lui-même.

Nous sommes revenus sur ce choix, car l’Agence ne sera pas compétente sur le patrimoine géologique, minéralogique, pédologique et paléontologique. J’annonce donc d’ores et déjà que je vais retirer l’amendement déposé par le Gouvernement sur ce sujet.

L’amendement n° 578, quant à lui, a été déposé afin de simplifier la gouvernance du plan Écophyto, dont le volet national, qui est géré par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, sera repris par l’AFB.

La révision du plan Écophyto adoptée en octobre dernier conduit en effet à modifier les dispositions législatives mentionnant ce plan, afin de tenir compte des évolutions apportées.

Dans cette optique, nous proposons, par souci de simplification, de fusionner le comité consultatif de gouvernance du plan Écophyto et le comité national d'orientation et de suivi du plan. Ils sont remplacés par le comité d'orientation stratégique, qui donne son avis sur les orientations stratégiques et financières du plan.

En particulier, le programme annuel et le budget prévisionnel correspondant lui sont soumis pour avis, comme c’était le cas s’agissant du comité national d’orientation et de suivi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 578.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 614, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 614.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 574, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 574 est retiré.

L'amendement n° 615, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

14° L’article L. 437-1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Au II, les mots : « Office national de l’eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement d’amélioration rédactionnelle, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 615.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16
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Article 17 (Texte non modifié par la commission)

Article 16 bis

(Non modifié)

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. Il fixe les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans le rapport prévu ci-dessus. Dans le cas prévu au même article L. 1411-13, il précise les modalités de la mise à disposition du public des informations, et notamment, pour les services d’eau potable et d’assainissement, les modalités de leur transmission par voie électronique au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement. »

M. le président. L'amendement n° 616, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 213-2 » est remplacée par la référence : « L. 131-9 ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 616.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 16 bis est ainsi rédigé.

Article 16 bis (Texte non modifié par la commission)
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Article 17 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 17

(Non modifié)

Le présent titre entre en vigueur le 1er janvier 2016.

M. le président. L'amendement n° 589, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Jusqu’à l’installation du conseil d’administration de l’agence prévu à l’article L. 131-10 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de l’article 9 de la présente loi, un conseil d’administration transitoire, composé des membres des quatre conseils d’administration des établissements publics qui composent l’Agence française pour la biodiversité, règle par ses délibérations les affaires de l’établissement.

II. – Les articles 11, 12 et 16 de la présente loi entrent en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu à l’article 9.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il s’agit d’un amendement pratique, si j’ose dire.

Il vise à instaurer une gouvernance transitoire qui permettra à l’Agence française pour la biodiversité d’être opérationnelle le plus rapidement possible, et, en l’occurrence, de fonctionner dès la promulgation de la loi, sans attendre le décret d’application et la désignation des membres du conseil d’administration par les différents organismes, laquelle prend toujours du temps.

Il sera donc possible de réunir l’ensemble des conseils d’administration actuels des établissements qui intègrent l’Agence française pour la biodiversité, afin qu’ils réfléchissent ensemble à la mise en place définitive de l’Agence, cette dernière pouvant commencer à travailler, à rendre les avis ou à lancer les travaux nécessaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 589.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 17 est ainsi rédigé.

Article 17 (Texte non modifié par la commission)
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Article 17 ter

Article 17 bis

(Non modifié)

Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité

Commission compétente en matière d’environnement

» ;

2° La première colonne est ainsi modifiée :

a) Aux deuxième, vingt-neuvième, trentième, trente-neuvième et quarante-quatrième lignes, les mots : « Président-directeur général » sont remplacés par les mots : « Présidence-direction générale » ;

b) Aux troisième, quatrième, sixième, neuvième à quinzième, dix-huitième à vingtième, vingt-deuxième à vingt-septième, trente et unième à trente-sixième, quarante-troisième, quarante-cinquième, quarante-sixième et dernière lignes, le mot : « Président » est remplacé par le mot : « Présidence » ;

c) Aux cinquième, septième, huitième, dix-septième, trente-septième, trente-huitième et quarante à quarante-deuxième lignes, les mots : « Directeur général » sont remplacés par les mots : « Direction générale » ;

d) À la seizième ligne, le mot : « Gouverneur » est remplacé par le mot : « Gouvernorat » ;

e) À la vingt et unième ligne, les mots : « Administrateur général » sont remplacés par les mots : « Administration générale » ;

f) À la vingt-huitième ligne, le mot : « Contrôleur » est remplacé par le mot : « Contrôle » ;

g) À l’avant-dernière ligne, les mots : « Président délégué » sont remplacés par les mots : « Présidence déléguée ».

M. le président. L'amendement n° 617, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 11

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Aux deuxième, trentième, trente et unième, quarantième et quarante-cinquième lignes, les mots : « Président-directeur général » sont remplacés par les mots : « Présidence-direction générale » ;

b) Aux troisième, quatrième, sixième, neuvième à quinzième, dix-huitième à vingtième, vingt-deuxième à vingt-huitième, trente-deuxième à trente-septième, quarante-quatrième, quarante-sixième, quarante-septième et dernière lignes, le mot : « Président » est remplacé par le mot : « Présidence » ;

c) Aux cinquième, septième, huitième, dix-septième, trente-huitième, trente-neuvième et quarante et unième à quarante-troisième lignes, les mots : « Directeur général » sont remplacés par les mots : « Direction générale » ;

d) À la seizième ligne, le mot : « Gouverneur » est remplacé par le mot : « Gouvernorat » ;

e) À la vingt et unième ligne, les mots : « Administrateur général » sont remplacés par les mots : « Administration générale » ;

f) À la vingt-neuvième ligne, le mot : « Contrôleur » est remplacé par le mot : « Contrôle » ;

g) À l’avant-dernière ligne, les mots : « Président délégué » sont remplacés par les mots : « Présidence déléguée ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi organique du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 617.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17 bis, modifié.

(L'article 17 bis est adopté.)

TITRE III bis

GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE L’EAU

Article 17 bis (Texte non modifié par la commission)
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Article 17 quater

Article 17 ter

L’article L. 213-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Pour 40% d’un deuxième collège composé de représentants des usagers de l’eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l’environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées. Ce collège est composé de trois sous-collèges, comprenant chacun des représentants respectivement des usagers non professionnels, des usagers professionnels des secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’aquaculture, de la batellerie et du tourisme et des usagers professionnels du secteur industriel et de l’artisanat ; »

2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Chacun des sous-collèges du deuxième collège mentionné au 2° élit un vice-président en son sein. »

3° (Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 318, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 213-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « et des milieux aquatiques » ;

2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 2° Pour 20 %, d’un deuxième collège composé de personnes qualifiées et de représentants des usagers non professionnels de l’eau et des milieux aquatiques issus des associations agréées de protection de l’environnement et de défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche de loisir et des sports d’eau vive ;

« 3° Pour 20 %, d’un troisième collège composé de représentants des usagers professionnels de l’eau et des milieux aquatiques issus des secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'aquaculture, de la batellerie, du tourisme, de l’industrie et de l'artisanat ;

« 4° Pour 20 %, d’un quatrième collège composé de représentants de l’État ou de ses établissements publics concernés.

« Le président est élu parmi les représentants des trois premiers collèges. Chaque collège élit un vice-président en son sein. » ;

3° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « trois » est supprimé.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Le rapport annuel 2015 de la Cour des comptes indique que la réforme de la composition des comités de bassin, intervenue en 2014, n’a que « faiblement amélioré la représentativité du collège des usagers, qui se caractérise encore par une forte proportion des usagers professionnels ».

L’article 17 ter, dans sa version actuelle, conforte la réforme de 2014 et ignore les recommandations de la Cour des comptes.

Nous proposons donc, par cet amendement, de conforter la représentation des usagers non professionnels au sein d’un collège spécifique, en assurant une égalité entre la représentation des usagers professionnels et non professionnels de l’eau et des milieux aquatiques, sans modifier – j’insiste sur ce point – l’équilibre général des représentations entre acteurs au comité de bassin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire. Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la version de l’Assemblée nationale, que nous avons modifiée au mois de juillet en élaborant le texte de la commission. Un tel retour ne nous paraît pas opportun

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable, pour des raisons de cohérence.

Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi la disposition adoptée à l’Assemblée nationale consistant à créer un quatrième collège dédié aux représentants des usagers non professionnels au sein des comités de bassin, en scindant l’actuel collège des usagers en deux ensembles de même poids.

Le texte de la commission du Sénat, pour sa part, privilégie la traduction dans la loi de la réforme mise en place en 2014, qui avait conduit à diviser le collège des usagers en trois sous-collèges. Cette proposition répond à l’objectif de conforter la représentation des usagers non professionnels, soit un tiers des usagers, et leur permet d’élire un vice-président du comité de bassin au sein de leur sous-collège. Elle présente également l’intérêt d’avoir fait l’objet de débats préalables au sein des instances.

Par conséquent, le Gouvernement approuve la position de la commission du Sénat et sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 318 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 318 est retiré.

L'amendement n° 620, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Pour 40 %, d'un premier collège composé d’au moins un parlementaire, de représentants des conseils départementaux et régionaux et, majoritairement, de représentants des communes ou de groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau ; »

La parole est à M. le président de la commission.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire. Cet amendement de la commission vise à renforcer la représentation, au sein du premier collège, des élus municipaux, départementaux et régionaux, ainsi que des parlementaires.

Il s’agit aussi d’améliorer la représentation des groupements de collectivités compétents dans le domaine de l'eau dans les instances de bassin, suite à la promulgation de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 620.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 321 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Roche, Bonnecarrère, Trillard, Cigolotti et G. Bailly, Mme Goy-Chavent et MM. Gabouty, Guerriau, Cabanel, Pierre, Cadic, Chasseing, L. Hervé, Pellevat, Tandonnet, Savary, Bockel, Lasserre, Gremillet et D. Dubois.

L'amendement n° 572 est présenté par M. de Nicolaÿ.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

de l’agriculture,

insérer les mots :

de la sylviculture,

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l'amendement n° 321 rectifié bis.

Mme Anne-Catherine Loisier. Les sylviculteurs assument un rôle important en matière de gestion de l’eau, du point de vue tant de la surface qu’occupe la forêt sur le territoire – je pense notamment à la filtration – que de leurs actions ayant des répercussions sur la qualité de l’eau.

Cet amendement vise donc à assurer leur représentation, au même titre que celle des agriculteurs, au sein des comités de bassin et des conseils d’administration des agences de l’eau. (Très bien ! sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l'amendement n° 572.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je vais enfin pouvoir répondre favorablement à Mme Loisier ! (Exclamations amusées.)

La forêt joue effectivement un rôle très important dans la gestion de l’eau. Vous avez eu raison de le souligner tout à l’heure, de manière il est vrai quelque peu irritée, ma chère collègue ; mais, vous le voyez, cela a fonctionné ! (Sourires.)

La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 321 rectifié bis et 572.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17 ter, modifié.

(L'article 17 ter est adopté.)

Article 17 ter
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Article 17 quinquies

Article 17 quater

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« La catégorie mentionnée au 2° du présent article comporte une représentation égale des sous-collèges d’usagers, hors personnalités qualifiées et organisations socioprofessionnelles. Un siège supplémentaire est attribué respectivement à une personnalité qualifiée désignée et à une organisation socioprofessionnelle. »

M. le président. L'amendement n° 182, présenté par M. Pellevat, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Cet amendement vise à revenir sur la modification apportée à la composition des conseils d'administration des agences de l'eau.

En effet, l’article prévoit que chaque sous-collège d'usagers du deuxième collège dispose d’un nombre égal de représentants, l'ensemble étant complété d'un siège pour les organisations socioprofessionnelles et d'un siège pour une personnalité qualifiée.

Or, avec un tel mode de répartition, les non-professionnels et les professionnels « artisans et industries » sont perdants. En revanche, le sous-collège comprenant les agriculteurs, la pêche professionnelle, l'aquaculture, la batellerie et le tourisme, est favorisé, en dépit d’une contribution aux redevances moindre que celle des autres sous-collèges.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’article 17 quater, tel que nous l’avons adopté en commission, a été complètement refondu par mon amendement.

Il est prévu que chaque sous-collège d’usagers du deuxième collège des comités de bassin dispose d’un nombre égal de représentants au sein du conseil d’administration des agences de l’eau.

C’est, je le maintiens, une solution équilibrée. Cette disposition figurait d’ailleurs déjà dans un décret ; nous l’avons reprise pour lui donner une forme législative.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 182.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 319, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 213-8-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis De représentants désignés par les personnes mentionnées au 3° de l’article L. 213-8 en leur sein ; »

2° À l’avant-dernier alinéa, la référence : « 3° et » est remplacée par le mot : « à ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement étant un amendement de cohérence avec l’amendement n° 318, qui a été retiré, il me paraît cohérent de le retirer également ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 319 est retiré.

L'amendement n° 621, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer la référence :

Par la référence :

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit de corriger une erreur de référence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 621.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17 quater, modifié.

(L'article 17 quater est adopté.)

Article 17 quater
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Article 18 (début)

Article 17 quinquies

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complétée par des articles L. 213-8-3 et L. 213-8-4 ainsi rédigés :

« Art. 213-8-3. – (Non modifié) Chaque conseil d’administration met en place une commission des aides, qui se prononce sur l’attribution des aides financières attribuées par l’agence de l’eau.

« Cette commission est composée de représentants des différents collèges siégeant au conseil d’administration. Ses délibérations et décisions sont rendues publiques.

« Art. L. 213-8-4. – Afin de prévenir les conflits d’intérêts, l’exercice de la fonction de membre du conseil d’administration d’une agence de l’eau est soumis à des règles de déontologie dans des conditions fixées par décret.

« Les membres du conseil d’administration de l’agence de l’eau souscrivent une déclaration publique d’intérêts. »

M. le président. L'amendement n° 584, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

dans des conditions fixées par décret

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. L’article 17 quinquies, qui est issu d’un amendement parlementaire et qui a été modifié par le Sénat, prévoit que des règles de déontologie définies par voie réglementaire s’imposent aux membres des conseils d’administration, qui devront en outre souscrire une déclaration publique d’intérêts.

Si nous approuvons le principe de règles de déontologie pour l’administration des agences de l’eau, il nous semble inutile de mentionner le recours à un décret, ces règles pouvant être établies par arrêté dans le règlement intérieur des conseils d’administration.

Je propose donc de supprimer la référence au décret.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 584.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17 quinquies, modifié.

(L'article 17 quinquies est adopté.)

TITRE IV

ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES

Article 17 quinquies
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Article 18 (interruption de la discussion)

Article 18

I. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Encadrement des usages du patrimoine naturel » ;

2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Activités soumises à autorisation ou à déclaration » et comprenant l’article L. 412-1 ;

3° Est insérée une section 2 intitulée : « Utilisation à des fins scientifiques d’animaux d’espèces non domestiques » et comprenant l’article L. 412-2 ;

4° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation

« Art. L. 412-2-1. – La présente section vise à déterminer les conditions d’accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation, défini à l’article L. 110-1, en vue de leur utilisation, et à assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et, le cas échéant, de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées, conformément à la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992.

« Sous-section 1

« Définitions

« Art. L. 412-3. – Au sens de la présente section, on entend par :

« 1° Utilisation de ressources génétiques : les activités de recherche et de développement sur la composition génétique ou biochimique de tout ou partie d’animaux, de végétaux, de micro-organismes ou autre matériel biologique contenant des unités de l’hérédité, notamment par l’application de la biotechnologie, ainsi que la valorisation de ces ressources génétiques, les applications et la commercialisation qui en découlent ;

« 2° Utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques : leur étude et leur valorisation ;

« 3° Partage des avantages : le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées, entendu comme les résultats de la recherche et de la mise en valeur ainsi que les avantages résultant de leur utilisation commerciale ou non commerciale, avec l’État qui exerce la souveraineté sur ces ressources ou les communautés d’habitants en ce qui concerne les connaissances traditionnelles associées à ces ressources. Le partage des avantages peut consister en :

« a) L’enrichissement ou la préservation de la biodiversité in situ ou ex situ ;

« b) La préservation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques par la création, le cas échéant, de bases de données sur les connaissances traditionnelles des communautés d’habitants concernées, avec leur consentement préalable donné en connaissance de cause, ainsi que la préservation des autres pratiques et savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité ;

« c) La contribution au développement local de filières associées à l’utilisation durable des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées ou permettant la valorisation de la biodiversité, en lien avec les territoires qui ont contribué à la conservation de ces ressources ;

« d) La collaboration, la coopération ou la contribution à des activités de recherche, d’éducation, de formation ou de transfert de compétences ou de transfert de technologies ;

« e) Le versement de contributions financières ;

« 4° Communauté d’habitants : toute communauté d’habitants qui tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel et dont le mode de vie présente un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité ;

« 5° Connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique : les connaissances, les innovations et les pratiques relatives aux propriétés génétiques ou biochimiques de cette ressource, à son usage ou à ses caractéristiques, et qui sont détenues de manière ancienne et continue par une ou plusieurs communautés d’habitants mentionnées au 4°, ainsi que les évolutions de ces connaissances et pratiques lorsqu’elles sont le fait de ces communautés d’habitants ;

« 6° Espèce domestiquée ou cultivée : toute espèce dont le processus d’évolution a été influencé par l’homme pour répondre à ses besoins ;

« 7° Espèce sauvage apparentée : toute espèce animale ayant la capacité de se reproduire par voie sexuée avec des espèces domestiquées, ainsi que toute espèce végétale utilisée en croisement avec une espèce cultivée dans le cadre de la sélection variétale ;

« 8° Collection : ensemble d’échantillons de ressources génétiques prélevés et les informations y afférentes, rassemblés et stockés, qu’ils soient détenus par des entités publiques ou privées.

« Sous-section 2

« Règles relatives à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation

« Paragraphe 1

« Champ d’application

« Art. L. 412-4. – I. – (Supprimé)

« II. – Sont soumises à la présente section les activités suivantes :

« 1° L’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation ;

« 2° L’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

« III. – La présente section n’est pas applicable :

« 1° Aux activités mentionnées au II lorsqu’elles portent sur :

« a) Les ressources génétiques humaines ;

« b) Les ressources génétiques prélevées en dehors du territoire national et des zones sous souveraineté ou juridiction française ;

« c) Les ressources génétiques couvertes par des instruments internationaux spécialisés d’accès et de partage des avantages qui répondent aux objectifs de la convention sur la diversité biologique précitée et qui n’y portent pas atteinte ;

« d) Les ressources génétiques des espèces utilisées comme modèles dans la recherche et le développement. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture, de la recherche, de la santé et de la défense indique la liste de ces espèces modèles ;

« e) Les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques ne pouvant être attribuées à une ou plusieurs communautés d’habitants ;

« f) Les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques dont les propriétés sont bien connues et ont été utilisées de longue date et de façon répétée en dehors des communautés d’habitants qui les partagent ;

« g) Les connaissances et les techniques traditionnelles associées aux modes de valorisation définis à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime dont sont susceptibles de bénéficier les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer ;

« 2° À l’échange et à l’usage à des fins personnelles ou non commerciales de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées au sein des communautés d’habitants et entre elles.

« IV. – Les paragraphes 1 bis à 4 de la présente sous-section ne sont pas applicables aux ressources génétiques énumérées aux 1° à 5° du présent IV, qui relèvent de régimes spécifiques relatifs à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation :

« 1° Les ressources génétiques issues d’espèces domestiquées et cultivées définies au 6° de l’article L. 412-3 ;

« 2° Les ressources génétiques des espèces végétales sauvages apparentées, définies au 7° du même article L. 412-3 ;

« 3° Les ressources génétiques objets de sylviculture, régies par l’article L. 153-1-2 du code forestier ;

« 4° Les ressources génétiques collectées par les laboratoires dans le cadre de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et la sécurité sanitaire des aliments, au sens des 1° et 2° de l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ;

« 5° Les ressources génétiques collectées par les laboratoires au titre de la prévention et de la maîtrise des risques graves pour la santé humaine, régies par l’article L. 1413-5 du code de la santé publique.

« Paragraphe 1 bis

« Entrée en vigueur

(Division et intitulé nouveaux)

« Art. L. 412-4-1 (nouveau). – Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les procédures d’accès et de partage des avantages sur les ressources génétiques relevant de la souveraineté de l’État et les connaissances traditionnelles associées à ces ressources génétiques s’appliquent :

« 1° À tout accès ultérieur à la date de promulgation de la même loi pour les fins mentionnées au I de l’article L. 412-5 ;

« 2° À toute nouvelle utilisation pour les autres fins.

« Une nouvelle utilisation est définie comme toute activité de recherche et de développement avec un objectif direct de développement commercial, et dont les objectifs et le contenu se distinguent de celles précédemment menées par le même utilisateur avec la même ressource génétique ou connaissance traditionnelle associée.

« Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques d’une nouvelle utilisation.

« Paragraphe 2

« Procédures déclaratives

« Art. L. 412-5. – I. – Est soumis à déclaration auprès de l’autorité administrative compétente l’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de valorisation sans objectif direct de développement commercial.

« L’autorité administrative compétente et les modalités de délivrance du récépissé de déclaration sont précisées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe, parmi les actions mentionnées aux ad et, le cas échéant, c du 3° de l’article L. 412-3, les modalités générales de partage des avantages applicables aux activités soumises à déclaration, après avis, lorsqu’elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution.

« Lorsque l’accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I implique un prélèvement in situ dans les limites géographiques d’un parc national défini à l’article L. 331-1, l’autorité compétente adresse sans délai le récépissé de déclaration pour information au conseil d’administration de l’établissement public du parc national concerné par le prélèvement.

« II. – Est également soumis à déclaration auprès de l’autorité administrative compétente l’accès aux ressources génétiques lorsque des situations d’urgence relatives à la santé humaine, à la santé animale ou à la santé végétale le justifient, autres que celles régies par l’article L. 1413-5 du code de la santé publique.

« III. – Lorsque le déclarant estime que les modalités générales de partage des avantages s’appliquant à son activité ne sont pas adaptées au cas particulier de son dossier, il peut demander que son activité soit soumise à autorisation.

« Paragraphe 3

« Procédures d’autorisation pour l’accès aux ressources génétiques

« Art. L. 412-6. – I. – Est soumis à autorisation de l’autorité administrative compétente l’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins autres que celles mentionnées aux I et II de l’article L. 412-5. L’autorité administrative compétente et les modalités de délivrance de l’autorisation, notamment les délais d’instruction, sont précisées par décret en Conseil d’État, après avis, lorsqu’elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution. À compter de l’accord sur le partage des avantages, le délai d’instruction de la demande d’autorisation ne peut excéder deux mois.

« Lorsque l’accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I implique un prélèvement in situ dans les limites géographiques d’un parc national défini à l’article L. 331-1, l’autorité compétente transmet pour avis le dossier de la demande d’autorisation pour l’accès aux ressources génétiques reçu en application du présent I au conseil d’administration de l’établissement public du parc national concerné par le prélèvement. Le conseil d’administration dudit parc a deux mois maximum pour rendre son avis motivé à l’autorité compétente, faute de quoi il est réputé favorable.

« II. – L’autorisation précise les conditions d’utilisation des ressources génétiques pour lesquelles elle est accordée, ainsi que les conditions du partage des avantages découlant de cette utilisation, qui sont prévues par convention entre le demandeur et l’autorité compétente.

« III. – L’autorisation peut être refusée lorsque :

« 1° Le demandeur et l’autorité compétente ne parviennent pas, le cas échéant après la mise en œuvre de la conciliation prévue au VI, à un accord quant au partage des avantages ;

« 2° Le partage des avantages proposé par le demandeur ne correspond manifestement pas à ses capacités techniques et financières ;

« 3° L’activité ou ses applications potentielles risquent d’affecter la biodiversité de manière significative en restreignant l’utilisation durable de la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé ou en l’épuisant.

« Le refus est motivé.

« IV. – Les contributions financières susceptibles d’être versées par les utilisateurs sont calculées sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus, quelle que soit leur forme, perçus grâce aux produits ou aux procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l’objet de l’autorisation.

« Ce pourcentage ne dépasse pas 5 %, quel que soit le nombre de ressources génétiques couvertes par l’autorisation.

« En dessous d’un seuil fixé par décret, aucune contribution financière n’est demandée.

« V. – Lorsque le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques comporte un avantage financier, celui-ci est affecté à l’Agence française pour la biodiversité, qui l’utilise exclusivement pour le financement de projets répondant aux objectifs énoncés aux a à d du 3° de l’article L. 412-3.

« L’Agence française pour la biodiversité tient compte de la part importante de la biodiversité des outre-mer dans la biodiversité nationale lors de la redistribution des avantages financiers.

« Lorsque cet avantage financier découle de l’utilisation de ressources génétiques issues d’une collection nationale, d’un laboratoire national de référence, d’un centre de ressources biologiques ou d’une collection mettant gratuitement ses échantillons à disposition et lorsque cette collection n’est pas celle de l’utilisateur, l’Agence française pour la biodiversité reverse une quote-part, définie par convention, au détenteur de ladite collection, aux fins d’entretien et de conservation.

« VI. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’une procédure de conciliation qui peut être mise en œuvre lorsque le demandeur et l’autorité compétente ne parviennent pas à un accord sur le partage des avantages soit dans un temps déterminé au préalable par les parties, soit sur saisine de l’une ou l’autre des parties.

« Paragraphe 4

« Procédures d’autorisation pour l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques

« Art. L. 412-7. – I. – L’utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques est soumise à une autorisation, qui ne peut être accordée qu’au terme de la procédure définie aux articles L. 412-8 à L. 412-12. Cette procédure vise à recueillir le consentement préalable en connaissance de cause des communautés d’habitants concernées. L’autorité administrative compétente pour délivrer cette autorisation est désignée par décret en Conseil d’État.

« II. – Après partage juste et équitable, les avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sont affectés à des projets bénéficiant directement aux communautés d’habitants concernées. Ces projets sont menés en concertation et avec la participation des communautés d’habitants.

« Art. L. 412-8. – Un décret en Conseil d’État désigne, dans chaque collectivité où est présente une communauté d’habitants définie au 4° de l’article L. 412-3, une personne morale de droit public chargée d’organiser la consultation de la ou des communautés d’habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques dans les conditions définies aux articles L. 412-9 à L. 412-12. Cette personne morale peut être un établissement public de coopération environnementale prévu au chapitre unique du titre III du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ou, à défaut, l’État ou un de ses établissements publics compétents en matière d’environnement.

« Cette personne morale de droit public est aussi chargée de négocier et de signer, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l’article L. 412-9, le contrat de partage des avantages avec l’utilisateur et, en tant que de besoin, de gérer les biens dévolus en application du contrat.

« Art. L. 412-9. – Pour chaque demande relative à l’accès et à l’utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, la personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412-8, saisie par l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation, définit et notifie au demandeur la durée maximale de la consultation, comportant les étapes énumérées aux 1° à 6° du présent article. La personne morale de droit public :

« 1° Identifie la ou les communautés d’habitants concernées par la demande et constate, le cas échéant, l’existence en leur sein de structures de représentation pertinentes pour se prononcer sur l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qu’elles détiennent et sur le partage des avantages qui en découlent ;

« 2° Détermine les modalités d’information adaptées aux communautés d’habitants concernées ;

« 3° Effectue cette information ;

« 4° Procède, en tant que de besoin, à la consultation de toute institution, organe, association ou fondation reconnue d’utilité publique compétents au regard du contenu de la demande ou des communautés d’habitants concernées ;

« 5° S’assure de la participation de toutes les communautés d’habitants concernées et recherche le consensus ;

« 6° Consigne, dans un procès-verbal, le déroulement de la consultation et son résultat, notamment :

« a) Le consentement préalable donné en connaissance de cause à l’utilisation des connaissances ou le refus de consentement préalable ;

« b) Les conditions d’utilisation de ces connaissances ;

« c) Le partage ou l’absence d’accord sur un partage des avantages découlant de cette utilisation, ainsi que les conditions de ce partage.

« Art. L. 412-10. – I. – Au vu du procès-verbal, l’autorité administrative accorde ou refuse, en partie ou en totalité, l’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques. Cette décision est notifiée au demandeur et fait l’objet de mesures de publicité dans des conditions fixées par décret, sous réserve du I de l’article L. 412-14.

« II. – L’utilisation des connaissances traditionnelles associées est limitée aux fins et conditions expressément mentionnées dans l’autorisation.

« Art. L. 412-11. – I. – La personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412-8 négocie et signe, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l’article L. 412-9, avec l’utilisateur le contrat de partage des avantages traduisant l’accord auquel sont parvenues les parties lors de la consultation.

« Des avenants au contrat de partage des avantages peuvent être conclus dans les mêmes conditions.

« II. – Dans un contrat de partage des avantages, toute clause d’exclusivité portant sur l’accès ou l’utilisation d’une connaissance traditionnelle associée à des ressources génétiques est réputée non écrite.

« III. – Un contrat type de partage des avantages est établi par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 412-12. – I. – Lorsque des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles ne sont pas attribués au profit d’un autre bénéficiaire en vertu du contrat de partage des avantages, ils sont apportés par l’utilisateur à la personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412-8, qui en assure la gestion et la dévolution éventuelle au profit de la ou des communautés d’habitants concernées. Ces avantages font l’objet d’une comptabilité séparée. Ils ne peuvent être affectés qu’à des projets bénéficiant directement à la ou aux communautés d’habitants concernées et réalisés en concertation et avec la participation de cette ou de ces dernières.

« II. – La personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412-8 veille à ce que le bénéfice des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles soit conforme aux critères fixés au I du présent article et au contenu du contrat de partage des avantages, pendant toute la durée prévue au contrat pour cette utilisation. Elle peut se constituer partie civile en cas de violation de la présente section.

« III. – Le contrat de partage des avantages peut prévoir qu’en cas de disparition du bénéficiaire des avantages initialement désigné par le contrat, la personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412-8 peut se substituer à ce dernier.

« Paragraphe 4 bis

« Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales ultramarines en matière d’autorité administrative compétente

« Art. L. 412-12-1. – Si elles le souhaitent, les assemblées délibérantes des régions de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion et du Département de Mayotte délibèrent pour exercer les fonctions de l’autorité administrative mentionnée au I des articles L. 412-5, L. 412-6 et L. 412-7 pour les demandes d’accès et d’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées concernant leur territoire.

« Paragraphe 5

« Collections

« Art. L. 412-13. – I. – Les détenteurs de collection peuvent demander la labellisation par l’État de tout ou partie de leur collection en vue de l’inscription de la collection dans un registre européen des collections.

« II. – L’utilisateur d’une ressource génétique provenant d’une collection inscrite au registre européen des collections mentionné à l’article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation est réputé avoir fait preuve de la diligence nécessaire en ce qui concerne l’obtention des informations énumérées au paragraphe 3 de l’article 4 du même règlement. Dans le cas d’un accès antérieur à la date de promulgation de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et à la date de labellisation de la collection, la diligence nécessaire relève du seul utilisateur.

« III. – Un décret précise les modalités d’application du I du présent article.

« III bis. – Le décret en Conseil d’État prévu à la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 412-5 définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections relevant de sociétés savantes.

« IV. – (Supprimé)

« Paragraphe 6

« Dispositions communes

« Art. L. 412-14. – I. – Le déclarant ou le demandeur indique à l’autorité administrative compétente celles des informations fournies dans le dossier de déclaration, dans le dossier de demande d’autorisation, ainsi que dans l’accord de partage des avantages conclu avec elle, qui doivent rester confidentielles parce que leur diffusion serait de nature à porter atteinte au secret industriel ou commercial. Ne sont fournies ni dans les dossiers ni dans la convention précités les informations susceptibles de porter atteinte à la sauvegarde des intérêts de la défense et de la sécurité nationales.

« II. – Les autorisations et récépissés de déclaration sont enregistrés par l’autorité administrative dans le centre d’échange créé par la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique précitée conformément aux stipulations du paragraphe 3 de l’article 18 de ladite convention. Cet enregistrement confère aux autorisations et récépissés de déclaration les propriétés qui s’attachent au statut de certificat international de conformité, au sens du paragraphe 2 de l’article 17 du protocole de Nagoya précité, dès l’entrée en vigueur pour la France de ce protocole.

« III. – Le transfert à des tiers, par l’utilisateur, de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées pour leur utilisation doit s’accompagner du transfert, par l’utilisateur, de l’autorisation ou du récépissé de déclaration, ainsi que des obligations afférentes si elles s’appliquent au nouvel utilisateur. Ce dernier est tenu de déclarer ce transfert à l’autorité administrative compétente.

« Un changement d’utilisation non prévu dans l’autorisation ou la déclaration requiert une nouvelle demande d’autorisation ou une nouvelle déclaration.

« IV. – Les avantages sont affectés à la conservation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées, ainsi qu’à leur valorisation locale et leur utilisation durable.

« V. – La déclaration ou l’autorisation engagent le bénéficiaire à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, sous la forme sous laquelle elles ont été fournies, pour la recherche, leur conservation, leur utilisation durable, leur valorisation ou leur exploitation commerciale.

« Art. L. 412-15. – (Supprimé)

« Sous-section 3

« Règles relatives à l’utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées.

« Art. L. 412-16. – I. – La présente sous-section ne s’applique ni dans le cadre de l’utilisation des ressources génétiques issues des opérations de sélection animale, y compris les opérations de conservation des races animales, réalisées en application du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime, ni dans le cadre de l’utilisation de variétés végétales qui sont ou qui ont été légalement commercialisées.

« II. – Les utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées présentent à l’autorité compétente les informations prévues à l’article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, précité dans les cas suivants :

« 1° Lorsqu’ils reçoivent un financement pour des travaux de recherche utilisant des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées.

« L’acte administratif accordant le financement public prévoit obligatoirement une clause de remboursement des sommes versées au titre de l’appui aux travaux de recherche utilisant des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées en cas de non-respect des obligations définies au présent II ;

« 2° Lors de la mise sur le marché d’un produit ou procédé obtenu en utilisant une ressource génétique ou une connaissance traditionnelle associée.

« Lorsque cette utilisation conduit à une demande de brevet, les informations mentionnées au premier alinéa du présent II sont adressées à l’Institut national de la propriété industrielle à la seule initiative du déclarant. L’Institut national de la propriété industrielle procède aux démarches normales de l’examen de la demande de brevet et l’attribution d’une date de dépôt, transmet les informations sans examen à l’autorité compétente chargée de l’application des règles édictées par l’Union européenne visant à ce que chaque État membre contrôle que l’utilisateur sur son territoire de ressources génétiques et, le cas échéant, de connaissances traditionnelles associées à ces ressources y a eu accès dans le respect de toute disposition législative ou réglementaire alors applicable.

« Lorsque cette utilisation conduit à une demande d’autorisation de mise sur le marché, les informations mentionnées au premier alinéa du présent II sont recueillies par l’autorité compétente pour la mise sur le marché, qui les transmet sans examen à l’autorité compétente mentionnée au cinquième alinéa.

« Un décret précise les conditions de recueil des informations relatives à la mise sur le marché des espèces domestiquées et cultivées. Dans les autres cas, les informations sont adressées au ministre chargé de la protection de la nature. »

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Le titre IV, qui traite de l’accès aux ressources génétiques et du partage juste et équitable des avantages, est très important.

Il crée dans le code de l’environnement une procédure d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées de partage des avantages découlant de leur utilisation. Il constitue aussi un outil de prévention et de lutte contre la biopiraterie.

La France choisit ainsi de mieux préserver et de mieux valoriser la richesse que constitue sa biodiversité. Vous avez été nombreux à le rappeler, notre pays se situe aux tout premiers rangs pour la biodiversité. Je pense notamment aux outre-mer, à la Méditerranée, au milieu marin, à nos collections etc.

Le fait de réglementer l’accès aux ressources génétiques pour les protéger et de garantir un partage équitable des avantages constitue véritablement une avancée considérable.

Ce dispositif s’inscrit d’ailleurs dans le contexte de l’entrée en vigueur, en octobre 2014, du protocole de Nagoya, que la France avait signé en octobre 2011, mais qu’elle n’a pas encore ratifié – c’est l’objectif – et, en novembre 2015, du règlement européen et de son règlement d’exécution, fixant les règles de conformité au protocole de Nagoya.

Il est donc important d’aboutir sur ce texte, afin de permettre à la France de tenir ses engagements internationaux, qui, en l’occurrence, remontent à 2011.

Il serait souhaitable que la France puisse ratifier le protocole de Nagoya avant la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, ou COP 13, qui se tiendra au Mexique en décembre 2016. J’espère que les sénatrices et les sénateurs qui sont présents ce soir pourront faire partie de la délégation française pour le Mexique ! Nous allons prendre les noms… (Sourires.)

D’autres pays riches en biodiversité réglementent déjà l’accès à leurs ressources génétiques. Je pense par exemple au Costa Rica, à l’Afrique du Sud ou à l’Australie.

Ces réglementations ont apporté de la sécurité juridique aux chercheurs.

Lorsque les bénéfices ont été retirés de l’utilisation de ces ressources génétiques, un partage d’avantages, parfois monétaire, a eu lieu. Ainsi, au Costa Rica, depuis les années quatre-vingt-dix, les revenus cumulés représentent plus d’un million de dollars. Ce pays bénéficie de 50 % des royalties versées au titre des produits commercialisés par des entreprises nationales et internationales, et consacre cet argent à la protection de la biodiversité.

Nos voisins européens ont également pris des initiatives. L’Espagne a adopté en septembre 2015 une loi qui réglemente l’accès à ses ressources génétiques. L’Italie et, au-delà de l’Europe, le Japon sont en train d’observer l’expérience française. Ils nous ont même demandé des informations sur ce que nous étions en train de faire.

Vous connaissez bien l’exemple de la Polynésie française, productrice du monoï de Tahiti, qui, après avoir été victime de biopiraterie dans les années quatre-vingt, a réussi à reprendre le contrôle de ce savoir-faire ancestral. Aujourd’hui, c’est une formidable filière de développement économique et touristique !

Et que dire du secteur de la cosmétique, de l’industrie pharmaceutique ou des biotechnologies agroalimentaires, qui constituent autant de fleurons de notre économie ? Ils doivent également permettre à de jeunes entreprises de se développer. Nous devons donc leur offrir la sécurité juridique nécessaire lorsqu’ils travaillent sur des ressources génétiques françaises.

Tel est l’objectif du titre IV du présent projet de loi pour la reconquête de la biodiversité. (Mme Odette Herviaux applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Ainsi que Mme la ministre l’a souligné, l’article 18 ouvre le titre IV, qui est consacré à l’accès et au partage des avantages tirés de l’exploitation de la biodiversité des ressources génétiques.

Le génie génétique se déploie dans des champs de plus en plus larges : l’agriculture et l’alimentation, à travers l’innovation variétale, mais aussi la pharmacie, la cosmétique, les biomatériaux et bien d’autres domaines encore.

De nombreux organismes, publics ou privés – je pense notamment à l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, que nous avons auditionné –, grands ou petits – la précision a son importance - ont constitué des collections d’espèces végétales et organisé leur conservation ; ils les utilisent aujourd’hui pour la recherche.

Tout cela s’est effectué sans encadrement juridique particulier jusqu’en 1992, date à laquelle la Convention sur la diversité biologique de Rio de Janeiro a posé le principe d’un partage juste et équitable des avantages issus de l’utilisation de ressources génétiques, avec une double préoccupation : permettre l’utilisation de ces ressources, mais également ne pas spolier les États ou les communautés d’habitants dont elles sont issues.

Vous l’avez indiqué, madame la ministre, il a fallu attendre le protocole de Nagoya, en 2010, pour disposer d’instruments juridiques permettant la mise en œuvre du principe posé en 1992.

Au niveau européen, un règlement du mois d’avril 2014 demande une traçabilité des autorisations d’utilisation des ressources génétiques par les opérateurs économiques, mais il appartient aux États membres de l’Union de mettre en place les dispositifs d’accès et de partage des avantages sur leur propre territoire.

C’est ce qui est proposé à l’article 18, qui a suscité beaucoup d’interrogations des professionnels, non pas sur son principe – il faut le dire très clairement –, mais sur ses modalités d’application.

Un point a particulièrement attiré notre attention : la nécessité d’obtenir une autorisation, sur la base d’une preuve de l’origine des ressources utilisées, pour les « nouvelles utilisations » de ces ressources. Cette disposition inquiète fortement la recherche. En effet, on utilise souvent des collections anciennes, comprenant du matériel végétal collecté depuis de nombreuses années et dont il est difficile de déterminer l’origine. Je pense aux grandes entreprises, mais aussi aux toutes petites entreprises de sélectionneurs, qui ont des collections assez anciennes et qui sont aujourd'hui en difficulté du fait de l’absence de précisions.

Une telle incertitude risque de détourner les chercheurs des collections détenues en France. Ils préféreront se prémunir de toute contestation ultérieure en allant trouver leur matériel de recherche dans d’autres pays. Par ailleurs, le concept de nouvelle utilisation – j’y reviendrai – mérite d’être précisé pour éviter toute fragilité juridique.

Enfin, les tarifs appliqués pour avoir le droit d’accéder aux ressources génétiques ainsi protégées risquent d’être très élevés, avec un taux maximum de 5 % du chiffre d’affaires mondial, ce qui peut être considérable, même s’agissant d’un maximum.

Lors des débats, il est apparu que le secteur agricole et semencier, couvert par un autre traité international, le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, ou TIRPAA, était largement à l’écart du nouveau dispositif.

Il n’en reste pas moins que d’autres secteurs, comme la pharmacie ou la cosmétique, sont légitimement inquiets des conséquences pour la recherche du mécanisme d’accès et de partage mis en place dans ce projet de loi.

Pour lever les doutes et les interrogations, notamment quant aux effets rétroactifs du dispositif, j’avais proposé un amendement à la commission des affaires économiques, amendement qui n’a pas été retenu par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Il nous faut absolument clarifier ce point, et j’espère que nos débats y contribueront. J’ai déposé plusieurs amendements en ce sens. Je ne doute pas de leur sort, mais ils permettront au moins de susciter un débat et des échanges, qui seront retranscrits.

J’espère que nos discussions permettront de trouver le bon équilibre entre innovation et complexité.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l’article.

Mme Marie-Christine Blandin. Comme l’ont rappelé Mme la ministre et Mme la rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, nous discutons de deux textes fondateurs, auxquels vient s’ajouter plus récemment l’intervention de l’Union européenne.

Nairobi, mai 1992 ; Nagoya, octobre 2010 : une convention et un protocole dont les termes font dialoguer nature et culture…

J’entends les difficultés que relaye Mme Primas. Le dialogue entre nature et culture reste effectivement à décliner, et le cadrage doit être clair pour tout le monde, car on fait dialoguer diversité biologique et utilisation par l’Humanité de cette diversité.

On parle de bien commun, mais aussi de règles justes, pour que la valorisation par les uns ne signifie pas spoliation ou confiscation pour les autres. Là est le curseur.

Le sujet, éthiquement simple, est autrement complexe, en raison des enjeux économiques que vous nous avez rappelés, de différences internationales d’encadrement – à cet égard, nous ne pouvons que nous féliciter que la France refuse la brevetabilité du vivant –, de textes de statut et d’application très différents, qui vont de la loi sur les certificats d’obtention végétale, les COV, au TIRPAA, sans oublier le TAFTA et ses errances.

N’oublions pas non plus le poids très inégal de l’influence des lobbies face aux demandes modestes, mais très peu audibles, des peuples autochtones, victimes potentielles de biopiraterie. Car si les chercheurs et les industries ont su trouver votre téléphone, madame Primas, les peuples wayana et bushinengue ont peut-être rencontré davantage de difficultés. (Sourires.)

Enfin, dernière condition à prendre en compte : la sensibilité culturelle française, qui tient à notre histoire, et qui fait que toute référence sur notre territoire à un « peuple », fût-il à 9 000 kilomètres de Paris, sans bureau de vote, sans route, sans assainissement, suscite l’implacable réponse : « En France, il n’y a qu’un seul peuple ! » C’est d’ailleurs pour cela que notre pays n’a jamais ratifié la convention 169 de l’OIT…

Dans ce contexte, l’article 18 va dans le bon sens. Je ne partage pas la frilosité à l’égard du terme « peuples autochtones », mais j’ai fait le choix, dans la rédaction de mes amendements, de respecter le contexte franco-français. Vous n’y trouverez donc aucune rupture avec le concept d’unicité de la Nation. L’ensemble des amendements que je vous proposerai, mes chers collègues, contribuera à approfondir fidèlement la transcription du protocole de Nagoya. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. L’amendement n° 252 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer les mots :

leur étude et leur valorisation

par les mots :

l’étude et la valorisation de connaissances et de pratiques locales, issues du patrimoine matériel et immatériel, incarnant des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. La définition de l’« utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques » donnée dans le présent texte est particulièrement large, dans la mesure où les modalités d’études et de valorisation ne sont pas précisées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement, qui vise à définir les termes « connaissances traditionnelles », me paraît satisfait, ceux-ci étant d’ores et déjà définis à l’alinéa 21 –au 5° du nouvel article L. 412-3 du code de l’environnement.

Cet amendement apporte des précisions intéressantes, mais il alourdit inutilement la rédaction de l’article. En conséquence, la commission en sollicite le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Votre préoccupation est légitime, monsieur le sénateur. Toutefois, cet article vise à mettre en œuvre le protocole de Nagoya, et cet amendement met en avant des notions de patrimoine matériel et immatériel qui ne figurent pas dans le protocole.

Je suggère donc que vous retiriez cet amendement, monsieur Cornano, d’autant que le Gouvernement soutiendra d’autres de vos amendements portant sur cette notion de « connaissances traditionnelles ».

M. le président. Monsieur Cornano, l'amendement n° 252 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Cornano. Non, s’il est satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 252 rectifié est retiré.

L'amendement n° 253 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 14, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et, dans l’un ou l’autre cas, avec les régions et collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, correspondant aux territoires dans lesquels se trouvent ces ressources

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. La biodiversité ayant une assise territoriale, cet amendement vise à permettre aux régions et aux collectivités territoriales de bénéficier du partage des avantages, aux côtés de l’utilisateur et, selon le cas, de l’État ou des communautés d’habitants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je suis désolé, monsieur Cornano, mais l’avis sera, ici encore, défavorable.

Tout d’abord, les ressources visées à cet alinéa relèvent de la souveraineté nationale ; elles n’appartiennent ni aux régions ni aux communautés d’habitants, qui sont uniquement détentrices de connaissances traditionnelles. Les avantages doivent donc revenir à l’État, au travers de l’AFB.

Ensuite, la préoccupation qui vous anime me semble prise en compte à l’alinéa 77, qui précise que l’AFB tient compte de la biodiversité ultramarine quand elle sélectionne les projets bénéficiant du retour financier d’un contrat de partage des avantages.

Cela permettra aux collectivités d’outre-mer d’investir pour préserver les écosystèmes locaux, et d’éviter ainsi l’anthropisation.

Pour l’ensemble de ces raisons, il me paraîtrait sage que vous retiriez cet amendement, monsieur Cornano.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement vise à faire bénéficier les régions et les collectivités territoriales du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources.

Outre les arguments du rapporteur, je précise toutefois que le protocole de Nagoya impose que le partage des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques se fasse exclusivement avec les communautés détentrices de ces connaissances.

La répartition telle que vous la proposez se ferait donc aux dépens des communautés et aurait un effet contraire à celui que vous recherchez.

Nous sollicitons donc également le retrait de cet amendement. En revanche, l’amendement suivant sera soutenu par le Gouvernement

M. le président. Monsieur Cornano, l'amendement n° 253 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Cornano. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 253 rectifié est retiré.

L'amendement n° 254 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

, tout en assurant leur utilisation durable

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Cet amendement vise à garantir que les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques soient affectés à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs lors de l’enrichissement et de la préservation de la biodiversité, particulièrement à l’occasion de la conservation de la biodiversité hors site.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement apporte une précision utile à la rédaction actuelle. La commission y est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Comme je l’annonçais précédemment, le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vise à insérer dans l’article la notion d’« utilisation durable ».

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 255 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, Desplan, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer les mots :

au développement local

par les mots :

, au niveau local, à la création d’emplois pour la population et au développement

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Le but de cet amendement est de permettre que le partage des avantages au niveau local puisse consister en la création d’emplois. L’ajout proposé est d’autant plus important que les territoires ultramarins souffrent d’un taux de chômage très important, qui touche leurs populations sans distinction de diplômes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’avis est favorable.

Le développement local est au cœur des objectifs du dispositif d’accès et de partage.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 255 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 256 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, Desplan, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Après le mot :

formation

insérer les mots :

, de sensibilisation du public et des professionnels locaux,

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Le but de cet amendement est de compléter la modalité de partage des avantages visée à cet alinéa, en prévoyant qu’elle peut également consister en une sensibilisation du public et des professionnels aux multiples potentiels qu’offre la biodiversité. Cela contribuerait à faire naître des vocations, mais surtout à encourager les populations locales qui sont en lien direct avec la biodiversité à mieux l’appréhender, et donc à mieux la protéger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. C’est une précision extrêmement utile, qui justifie un avis favorable de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 256 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 257 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, Desplan, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Le maintien, la conservation, la gestion, la fourniture ou la restauration de services écosystémiques sur un territoire donné ;

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Comme le soulignait l’exposé des motifs du projet de loi initial déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, « la biodiversité est […] une force économique pour la France. […] Elle assure des services qui contribuent aux activités humaines […], dits services écosystémiques ». Il apparaît donc important d’intégrer ces services parmi les catégories de partage des avantages énumérées au nouvel article L. 412-3, 3°, du code de l’environnement, et ce d’autant plus que la promotion des services écosystémiques figure au deuxième rang des missions imparties à l’Agence française pour la biodiversité par le projet de loi – c’est le nouvel article L. 131-8 du même code.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission avait préconisé le retrait de cet amendement, mais j’émettrai à titre personnel un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Sagesse.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je voulais en réalité prendre la parole pour explication de vote sur l’amendement n° 256 rectifié, mais vous n’avez pas remarqué que je levais la main, monsieur le président. Je prends acte du vote intervenu sur cet amendement, et je soutiendrai l’amendement n° 257 rectifié.

Imaginez toutefois un instant qu’en France, une industrie consommatrice d’énergie propose, au lieu de payer, de réaliser des actions de sensibilisation aux économies d’énergie… Vous refuseriez peut-être cette offre, mes chers collègues.

La proposition, au demeurant très sympathique, qui consiste à prévoir que des actions de sensibilisation puissent tenir lieu de paiement du partage des avantages risque fort de se transformer en monnaie virtuelle !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 257 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 258 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, Desplan, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les actions mentionnées aux a à d sont examinées en priorité ;

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. L’objectif de cet amendement est de faire en sorte qu’il n’existe pas seulement une vision « marchande » du partage des avantages. C’est pourquoi il est important de favoriser en priorité les actions ne se résumant pas à une contribution financière. Cela répond mieux à l’objectif de partage mutuel et incite les utilisateurs de cette biodiversité à partager les connaissances avec les populations locales, à contribuer au développement local et à préserver et valoriser la biodiversité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car il ne paraît pas opportun de prioriser les modalités de partage. Laissons aux parties la possibilité de parvenir au meilleur accord en fonction de la situation.

Je peux certes comprendre la préoccupation exprimée par notre collègue à travers cet amendement. Toutefois, les avantages sont négociés au cas par cas entre le demandeur d’accès et le fournisseur de la ressource et ils pourront tout à fait être non monétaires. Le retour financier est seulement l’une des possibilités pouvant être envisagées.

C’est donc un avis de sagesse, même si j’ai été mandaté pour émettre un avis défavorable. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement donne un avis de sagesse à cet amendement, qui vise à donner une priorité aux modalités non monétaires de partage des avantages.

Le protocole de Nagoya ne prévoit pas cette priorité, mais on en comprend aisément la justification. De fait, l’amendement est tout à fait judicieux, en tout cas prudent. En effet, il faut toujours préférer les actions concrètes aux contributions financières et c’est l’idée portée ici.

Certes, cela ne relève pas véritablement de la loi, mais plutôt d’une instruction. Toutefois, il vaut mieux l’inscrire dans le texte pour indiquer clairement que les contributions doivent être faites plutôt en nature, en actions concrètes, qu’en argent, dont l’utilisation n’est pas garantie.

C’est pourquoi le Gouvernement donne un avis de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 258 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 368 rectifié bis, présenté par MM. Karam et Cornano, Mme Claireaux et MM. Antiste, S. Larcher, Patient et J. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Après la seconde occurrence du mot :

habitants

insérer les mots :

et communautés autochtones et locales

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Afin de prendre en compte l’intégralité des communautés d’habitants présentes dans les outre-mer, il convient de compléter la définition donnée à l’alinéa 20 du présent article et de faire référence de façon explicite aux communautés autochtones et locales, conformément à l’article 8, paragraphe j), de la convention sur la diversité biologique, consacrée à l’occasion du Sommet de la terre à Rio de Janeiro en 1992 et ratifiée depuis lors par la France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Notre avis est ici plus nettement défavorable… En effet, cet amendement vise à modifier la définition proposée pour les communautés d’habitants, afin de la rapprocher de celle qui est donnée par la Convention pour la diversité biologique.

Il y a une raison pour laquelle le texte ne reprend pas le terme de « communauté autochtone » : il ne s’agit pas d’aller à l’encontre de la convention, mais ce n’est tout simplement pas constitutionnel !

La définition retenue à l’article 18 est un équilibre fragile, qui me semble par ailleurs satisfaire sur le fond l’objectif de l’amendement.

Aucune communauté actuellement présente sur le territoire national ne se verrait exclue du dispositif dans sa rédaction actuelle. C’est là l’essentiel.

C’est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement, à défaut de quoi nous y serions défavorables.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?