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Séance du 20 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le choix est assez simple. Soit on maintient le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, constitué de 28 membres, dont je lis attentivement les avis et qui joue bien évidemment un rôle important, soit les chasseurs ont envie de savoir ce qui passera au sein du Comité national de la biodiversité. Si nous avions exclu les chasseurs de ce comité, ils auraient été les premiers à protester, nous reprochant d’être ostracisés.

Il y a un choix à faire : soit les chasseurs entrent au sein du Comité national de la biodiversité, donnent leur avis, délibèrent, participent à la définition de la stratégie nationale et des actions opérationnelles associées, soit ils se font marginaliser, en conservant le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, qui émettra des avis parallèles.

J’estime tout de même plus intelligent d’intégrer le Comité national de la biodiversité, qui sera l’interlocuteur privilégié s’agissant de la stratégie et de l’application des politiques relatives à la biodiversité, plutôt que de rester à la marge.

Au demeurant, je comprends la préoccupation des auteurs de ces amendements. Dans le cadre de ce projet de loi, je n’ai jamais voulu laisser les chasseurs de côté ou ignorer leurs préoccupations. J’ai passé mon enfance dans un milieu rural et j’ai plus tard été élue en milieu rural. Je sais donc que la chasse y joue un rôle très important et c’est un loisir que je respecte en tant que tel. En outre, les chasseurs jouent un rôle très important en matière de biodiversité, de défense des paysages et d’éducation à l’environnement.

Les chasseurs sont des partenaires en matière de biodiversité, sujet sur lequel nous sommes en train de franchir une nouvelle étape. Vous le savez, nous n’avons pas fusionné l’Office national de la chasse et de la faune sauvage avec l’Agence française pour la biodiversité. En revanche, renoncer à entrer au sein du Comité national de la biodiversité me paraît constituer une véritable erreur. En effet, c’est là que se dérouleront les débats, que seront émis les avis et où, par conséquent, un certain nombre de décisions seront prises.

Je prends ici l’engagement que le Conseil national de la chasse ne sera pas dissous dans une structure plus vaste, mais se constituera en commission spécialisée au sein du Comité national de la biodiversité.

Une fois qu’une base législative aura été donnée au Conseil national de la chasse, celui-ci ne pourra plus intégrer le Comité national de la biodiversité, dont les chasseurs seront donc exclus. Il faut faire un choix ! Certes, ce texte fera l’objet d’une deuxième lecture, et nous avons donc un peu de temps pour réfléchir. Pour ma part, je vous propose – cela ne figure pas dans le projet de loi – que le Conseil national de la chasse constitue une commission structurée à l’intérieur du Comité national de la biodiversité. En effet, rester totalement hors de ce comité serait selon moi une erreur stratégique des chasseurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je rejoins totalement Mme la ministre sur ce point. Selon moi, nous ouvrons avec ce texte un nouveau cycle. Il est important que l’ensemble des défenseurs de la nature, y compris les chasseurs, se retrouvent pour discuter. C’est le sens de ce projet de loi et c’est le sens de l’histoire.

Pour en revenir à l’énumération de notre collègue Jean-Noël Cardoux, le conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, qu’on a maintenu, ne traitera-t-il pas une partie de ces questions spécifiques ? Dans une telle optique, l’architecture me paraît claire, quitte à ce que l’Office crée des commissions ad hoc s’il y a un sujet particulier à traiter.

Je le répète, je rejoins totalement Mme la ministre s’agissant de la nécessité de discuter ensemble.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Après avoir entendu l’ensemble de ces arguments, je souhaite répondre.

Tout d’abord, vous affirmez, monsieur le rapporteur, que nous sommes contre toute tentative de mutualisation ou de rationalisation. Mais il n’est pas besoin de rationaliser quelque chose qui fonctionne bien, comme c’est le cas – je l’ai dit tout à l’heure – du Conseil national de la chasse.

M. Dantec vient de le rappeler, il existe des passerelles – j’ai pris la précaution de l’expliquer – au sein du Conseil national de la chasse entre associations environnementales et chasseurs. Le dialogue existe, et il n’est donc pas utile de modifier quelque chose qui fonctionne.

Ensuite, monsieur le rapporteur, ce n’est pas à un parlementaire chevronné et à un juriste comme vous que j’apprendrai qu’un organisme indépendant qui possède ses structures propres et son conseil d’administration et une commission, ce n’est pas tout à fait la même chose ! Or nous tenons par-dessus tout à notre indépendance.

Je souscris aux arguments que vous venez de nous exposer, madame la ministre. Il faut que nous discutions, il faut veiller à maintenir une passerelle. Dans la mesure où ce texte fera l’objet d’une seconde lecture, pourquoi ne pas imaginer une passerelle entre le Comité national de la biodiversité et le CNCFS, à condition de préserver l’originalité et l’indépendance de ce dernier, dans le cadre d’un schéma qui permette à chacun de collaborer, afin que le dialogue se poursuive entre associations environnementales et chasseurs ?

Réduire le Conseil national, qui fonctionne bien et remplit son rôle, car il a su, depuis 1972, instaurer ce dialogue, parfois avec difficulté, pour le remplacer par une commission dont on ne connaît actuellement ni les compétences, ni le fonctionnement, ni les représentants, n’emporte pas notre accord. Cela va trop vite ; nous voulons conserver une indépendance à laquelle nous tenons jalousement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je souhaite apporter une précision par rapport à la notion d’indépendance que vous venez d’évoquer, monsieur Cardoux, pour qu’il ne subsiste aucune ambiguïté.

Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage n’est pas indépendant, puisqu’il est passé sous la présidence de la ministre chargée de la chasse. Il n’a pas de budget. C’est un conseil administratif consultatif, dont les missions ne sont pas rémunérées et où siègent 28 membres, notamment les directeurs de l’administration centrale, les représentants des lieutenants de louveterie et les présidents des fédérations de chasse.

Ces personnes se retrouveront au sein d’un Comité national de la biodiversité, qui aura l’envergure pour décider des stratégies liées à la biodiversité, ce qui me semble tout à fait logique.

Quoi qu’il en soit, ce texte fera l’objet de deux lectures. Nous n’avons aucune volonté de supprimer quelque chose qui appartiendrait aux chasseurs. Si une telle ambiguïté subsiste, il faut laisser mûrir les choses, pour trouver une solution d’atterrissage permettant de ne pas laisser le sentiment aux chasseurs qu’on supprime une instance à laquelle ils sont attachés, sans les laisser en marge du Comité national de la biodiversité, ce qui constituerait selon moi une erreur.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Comme l’a dit M. Cardoux, il n’est pas question pour le moment de supprimer un Conseil national de la chasse et de la faune sauvage qui a une vraie légitimité et dont les avis, réputés, sont écoutés.

Mme la ministre nous propose de réfléchir ensemble, avant la deuxième lecture de ce texte, à la transformation du Conseil national de la chasse, ce qui nous permettrait de trouver un point d’accord. Car, même si le Conseil ne disposait pas de véritables moyens, vous venez de le rappeler, madame la ministre, ses avis étaient incontestables.

En l’état actuel du débat, nous maintenons bien entendu l’amendement n° 83 rectifié ter.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié quater, 83 rectifié ter et 534 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 5.

Article additionnel avant l’article 5
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 5 (interruption de la discussion)

Article 5

Le titre III du livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Institutions relatives à la biodiversité

« Art. L. 134-1. – Le Comité national de la biodiversité constitue une instance d’information, d’échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité. À cette fin, il organise des concertations régulières avec les autres instances de consultation et de réflexion, dont les missions sont relatives à la biodiversité.

« Il est consulté par le Gouvernement sur tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant, à titre principal, la biodiversité.

« Il peut se saisir de toute question d’intérêt national concernant la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci.

« Il donne son avis sur les orientations stratégiques de l’Agence française pour la biodiversité.

« Le Comité national de la biodiversité est composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics nationaux œuvrant dans le champ de la biodiversité, des organismes socio-professionnels concernés, des propriétaires et des usagers de la nature, des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité, des gestionnaires d’espaces naturels, de scientifiques ou représentants d’organismes de recherche et de personnalités qualifiées. La composition du Comité concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes, dans des conditions fixées par décret. Elle concourt également à la représentation de tous les départements et collectivités d’outre-mer.

« Les compétences, le fonctionnement et la composition du Comité sont précisés par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 134-2. – Le Conseil national de la protection de la nature a pour mission d’apporter, par ses avis, une expertise scientifique et technique.

« Il peut être consulté sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret concernant ses domaines de compétence et les travaux scientifiques et techniques y afférents. Il peut également se saisir d’office.

« Un décret prévoit les compétences, le fonctionnement et la composition du Conseil national de la protection de la nature, ainsi que les conditions dans lesquelles sa composition concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

« La composition du Conseil national de la protection de la nature concourt à une représentation significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine.

« Art. L. 134-3. – (Non modifié) Lorsque le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature sont saisis d’un même projet, les deux instances rendent chacune un avis, qui est rendu public. »

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Nous abordons l’examen du titre II de ce projet de loi de reconquête de la biodiversité.

L’article 5 est consacré à la gouvernance de la biodiversité, tant au niveau national que régional. Il traduit l’engagement pris par le Gouvernement dans la feuille de route issue de la conférence environnementale de mettre en place une nouvelle gouvernance de la biodiversité : une gouvernance claire, à la hauteur des différents enjeux et défis sur lesquels nous débattons depuis le début de l’examen de ce projet de loi, et dont la vocation sera d’accompagner l’action publique dans l’appréhension des différents problèmes, tant scientifiques et techniques que sociétaux, liés à la reconquête de la biodiversité.

Les évolutions prévues permettront de simplifier les instances administratives nationales pour les rendre plus lisibles et plus efficaces, par le regroupement d’un certain nombre de celles qui existent actuellement.

Sont créées à la fois une instance unique de concertation, qui sera chargée de l’élaboration et du suivi de la stratégie nationale pour la diversité – c’est le Comité national de la biodiversité dont nous venons de parler –, et une instance unique d’expertise de haut niveau, dont le ministère a besoin pour prendre des décisions justes et éclairées. Cette dernière mission sera confiée au Conseil national de la protection de la nature, qui trouve dans ce texte une consécration législative.

Quant à la cohérence avec les politiques régionales, qui est de grande importance, elle est garantie par l’évolution des comités régionaux : les comités régionaux « trames verte et bleue » deviennent les « comités régionaux de la biodiversité ». Il n’est pas question de créer de nouveaux échelons administratifs, mais bien de coordonner, de mettre en synergie l’existant.

Votre commission a d’ores et déjà apporté des compléments au texte du Gouvernement, et je ne doute pas que le débat que nous nous apprêtons à avoir permettra de l’enrichir encore.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l’article.

Mme Évelyne Didier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous partageons, sur le principe, l’idée de créer un Comité national de la biodiversité en lieu et place de l’ancien Comité national « trames verte et bleue ».

En effet, la création d’une structure commune rassemblant l’ensemble des instances existantes ouvre une possibilité d’échanges et de discussions plus riches entre les différents acteurs. Il me semble aujourd’hui que, pour avancer, il n’est plus possible que chacun reste dans son coin !

Je le dis aux chasseurs, ainsi qu’à M. Cardoux : essayons au moins de nous parler le plus possible ! Peut-être serons-nous heureusement surpris des collaborations que nous serons en mesure de mettre en œuvre, et que j’appelle de mes vœux.

Par ailleurs, nous sommes satisfaits que cette instance nouvelle soit consultée sur tout projet de loi « concernant, à titre principal, la biodiversité ». Cette disposition nous paraît de bon sens.

Quant à la réécriture faite en commission concernant les liens entre ce comité national et la future AFB, l’Agence française pour la biodiversité, elle nous convient.

Nous aurions aimé disposer de davantage de précisions relatives à la composition et au fonctionnement précis de ce comité. Peut-être allons-nous ici même affiner ce travail ; il serait en tout cas souhaitable que, d’ici la deuxième lecture, ces précisions nous soient communiquées – c’est le souhait que j’émets à ce stade du débat.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Larcher, sur l’article.

M. Serge Larcher. Avant que notre débat sur la gouvernance de la biodiversité soit ouvert, je tenais à saluer la forte implication de Mme la ministre Ségolène Royal, qui a permis un rééquilibrage majeur des références aux outre-mer dans ce texte.

En effet, mes collègues et moi-même avions vivement regretté, au moment de sa présentation, que l’avant-projet de loi ne contienne aucune prise en compte de nos territoires ultramarins, alors même que leur répartition sur l’ensemble des aires marines et territoriales du globe leur confère la représentation de 80 % de la biodiversité française.

La diversité du système environnemental de nos outre-mer et son exposition aux conditions les plus difficiles y font de la biodiversité un enjeu vital au fort potentiel de développement, sur les plans économique, écologique, social et culturel.

Il était donc primordial d’inscrire dans le présent projet de loi le principe de la représentation des outre-mer tant au sein des organismes d’expertise technique que des instances de concertation. Cette revendication a été entendue, et je m’en félicite.

La composition du Comité national de la biodiversité ainsi que celle du Conseil national de la protection de la nature seront telles qu’elles concourront à une représentation significative des spécialistes de la biodiversité ultramarine.

De plus, nos collègues députés ont obtenu que l’autorité administrative chargée de délivrer les autorisations puisse être la collectivité locale. Cette avancée attribue une responsabilité accrue aux territoires décentralisés, ce qui va dans le sens d’une plus grande cohérence entre la définition de la stratégie de reconquête de la biodiversité et sa mise en œuvre.

Les outre-mer seront également partie prenante de l’Agence française de la biodiversité, grand établissement public qui permettra l’application concrète des objectifs politiques. Pour que les outre-mer puissent y exercer un rôle important, il est primordial qu’une partie de son conseil d’administration soit rompue aux enjeux de ces territoires. Il conviendra donc d’être vigilant lors de la constitution de ses effectifs.

De manière générale, je salue l’approche territoriale retenue pour ce texte, qui représente un acte majeur pour la France, pour ses outre-mer et, surtout, pour l’ensemble de la planète ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 8 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Dufaut, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Gremillet, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Béchu, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois.

L’amendement n° 84 rectifié ter est présenté par MM. Bérit-Débat, Patriat et Carrère, Mmes Cartron et D. Michel, MM. Vaugrenard, Camani, Labazée, Roux et Manable, Mmes Jourda, Herviaux et Bataille, MM. Montaugé, Lalande, Lorgeoux, J.C. Leroy, Jeansannetas, Chiron et Courteau, Mme Riocreux et MM. Mazuir, Madrelle, Cazeau et Raynal.

L’amendement n° 535 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, sans préjudice de l’application de l’article L. 421-1 A du code de l’environnement

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié ter.

M. Jean-Noël Cardoux. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement visant à maintenir le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

J’en profite, madame la ministre, pour préciser que le CNCFS n’est certes pas indépendant à proprement parler, mais qu’il bénéficie néanmoins, bien que cette qualité soit immatérielle, d’une indépendance morale et intellectuelle que lui confèrent son ancienneté – sa création remonte à 1972 – et son bon fonctionnement, reconnu par tous.

Lorsqu’on décide de toucher à quelque chose qui fonctionne bien, on le fait avec beaucoup de doigté, et seulement à la marge !

Je souscris à la proposition de notre collègue Claude Bérit-Débat. Notre position ne consiste pas à refuser de dialoguer, bien au contraire ! Je l’ai dit hier à l’occasion de mon intervention à la tribune. En revanche, nous souhaitons continuer à bénéficier des acquis et de l’indépendance morale du CNCFS, sans préjuger des méthodes de fonctionnement de ce nouveau Comité national de la biodiversité, dont nous ne connaissons pas encore tous les contours ni toutes les compétences.

Nous sommes prêts à aborder de nouveau ce problème en deuxième lecture, à partir des indications que vous nous donnerez et des propositions que vous feront les chasseurs quant à la pérennité du fonctionnement – qui a bien sûr vocation à être amélioré – du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cette proposition me semble raisonnable.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié ter.

M. Claude Bérit-Débat. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 535 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, madame la présidente, conformément à l’avis précédemment émis sur les amendements nos 4 rectifié quater, 83 rectifié ter et 534 rectifié.

Il me serait difficile de me livrer à une gymnastique intellectuelle pour laquelle je ne suis d’ailleurs pas mandaté. L’avis est donc bien défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié ter, 84 rectifié ter et 535 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 270 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Poher, Madrelle et Guillaume, Mme Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut être saisi pour avis par la commission concernée de l’Assemblée nationale ou du Sénat de toute proposition de loi déposée sur le bureau de l’une ou l’autre des deux assemblées parlementaires, avant l’examen du texte en commission, concernant, à titre principal, la biodiversité.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. L’article 5 a pour objet de rénover les instances de gouvernance de la biodiversité. Le texte prévoit ainsi de mettre en place deux instances nationales distinctes, qui regroupent un grand nombre d’institutions actuelles.

Un comité scientifique est instauré : le Conseil national de la protection de la nature. Il apportera une expertise technique.

Parallèlement, un comité sociétal est mis en place : le Comité national de la biodiversité. Parfois qualifié de « parlement de la biodiversité », il a vocation à devenir une instance de dialogue, de concertation et de débat sur l’ensemble des questions stratégiques liées à la biodiversité. Il pourra s’autosaisir « de toute question d’intérêt national concernant la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci ».

Le texte prévoit également une possibilité de consultation du Comité national de la biodiversité par le Gouvernement « sur tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant, à titre principal, la biodiversité ».

Cet amendement vise à compléter ces dispositions en ouvrant la même faculté au Parlement. Il a en effet pour objet de permettre à une commission parlementaire – celles, au premier chef, du développement durable ou des affaires économiques – de saisir pour avis le Comité national de la biodiversité de toute proposition de loi concernant, à titre principal, la biodiversité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 270 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

L’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Panunzi, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mme Micouleau, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Chasseing, Raison, Luche, Gremillet, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il peut se saisir des sujets qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci et qui n’entrent pas dans le champ de compétences d’autres organismes publics ou commissions consultatives existantes.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Il s’agit, là aussi, d’un amendement de coordination avec ce que nous venons de voter.

Je le répète, aujourd’hui, nous ne connaissons pas les contours exacts du Comité national de la biodiversité.

Nous ne voulons pas qu’il puisse se saisir d’office de n’importe quel sujet en se substituant à des commissions consultatives existantes, comme le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois ou le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, dont nous avons décidé le maintien. Nous proposons donc d’encadrer sa sphère de compétence.

Bien entendu, notre amendement est, dans l’immédiat, défensif. Mais des évolutions en cours de navette sont possibles, en fonction des négociations qui auront été menées et des propositions qui seront alors formulées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Amendement « défensif », dites-vous ? Je le trouve plutôt très offensif !

Vous proposez de restreindre fortement les compétences du Comité national de la biodiversité, en limitant son pouvoir d’autosaisine aux seuls cas dans lesquels aucun autre organisme compétent n’est à même de statuer.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Cet amendement n’est pas opérationnel. Nous n’allons pas remettre en cause la capacité d’autosaisine du Comité national de la biodiversité.

Quel sens cela aurait-il ? Le Comité national de la biodiversité ne pourrait pas se saisir de questions relatives au grand tétras, qui serait réservé au Conseil supérieur de la chasse ? Il pourrait émettre un avis sur le lièvre variable, mais pas sur le lièvre de plaine ? Cela ne peut pas fonctionner !

Apparemment, pour certains, ce serait une catastrophe que le Comité national de la biodiversité puisse se saisir de problématiques liées à la chasse. Mais cessons d’avoir peur ! Il faut que les uns et les autres discutent ensemble !

Cet amendement, dont l’adoption aurait pour effet de remettre en cause l’architecture complète du Comité national de la biodiversité, me semble un mauvais signal de la part des chasseurs.

Puisque vous êtes des défenseurs de la nature, ayez un vrai dialogue avec les autres défenseurs de la nature !