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Séance du 20 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié ter.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

Mme la présidente. L’amendement n° 19, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il donne un avis sur la cohérence d’ensemble des stratégies régionales pour la biodiversité.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Chaque stratégie régionale pour la biodiversité est soumise pour avis au comité régional. Afin d’assurer une cohérence d’ensemble de la mise en œuvre de ces stratégies régionales sur le territoire, il est proposé que le Comité national de la biodiversité émette un avis, à l’instar de ce que fait actuellement le Comité national « trames verte et bleue » sur les schémas régionaux de cohérence écologique. Une telle disposition semble relever du simple bon sens.

Je m’étonne enfin, chers collègues de la majorité sénatoriale, que vous ayez si peur, alors que vous avez pourtant fréquemment l’habitude de manier un fusil de chasse ! (Sourires sur les travées du groupe CRC. - Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. À mon grand regret, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement présenté par Mme Didier.

Il n’apparaît pas nécessaire d’apporter une telle précision dans la loi, car l’article 4 prévoit déjà que les stratégies régionales pour la biodiversité sont élaborées « en tenant compte des orientations de la stratégie nationale », elle-même élaborée en concertation avec tous les représentants des acteurs concernés, qui siègent au Comité national de la biodiversité.

Cet amendement me semble donc en grande partie satisfait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. En effet, cet amendement est d’ores et déjà satisfait par le texte.

Mme Évelyne Didier. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 19 est retiré.

Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 582, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

1° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

Elle

par les mots :

Il

II. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise également les conditions dans lesquelles la composition du Comité concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

III. – Alinéa 12

Après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement rédactionnel vise à fusionner deux décrets, afin de ne pas multiplier les textes d’application et de permettre une mise en œuvre rapide de la loi.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 11 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon et Mouiller, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Raison, Luche, Gremillet, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau et D. Dubois.

L’amendement n° 537 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I.- Alinéas 10 à 13

Supprimer ces alinéas.

II. - En conséquence, alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 134-3. – Lorsque le Comité national de la biodiversité est saisi d’un projet, son avis est rendu public.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié ter.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’article 5, qui prévoit de créer le Comité national de la biodiversité, organe ayant vocation à reprendre les compétences du Comité national « trames verte et bleue ».

Le Conseil national de la protection de la nature, ou CNPN, qui conservera seulement des compétences scientifiques et techniques, verra son action se superposer à celle de structures existantes comme l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Muséum national d’histoire naturelle ou l’Agence française pour la biodiversité.

Au titre de la simplification, nous proposons donc de supprimer le CNPN.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 537 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 10 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Panunzi, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mme Micouleau, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Chasseing, Raison, Luche, Gremillet, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois.

L’amendement n° 538 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

des sujets qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci et qui n’entrent pas dans le champ de compétences d’autres organismes publics ou commissions consultatives existantes

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié ter.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement vient en repli de l’amendement n° 9 rectifié ter, relatif à l’autosaisine du Comité national de la biodiversité.

Le présent amendement s’appliquerait pour sa part au seul Conseil national de la protection de la nature, sur le fondement des mêmes arguments.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 538 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Il s’agit du même amendement de repli, madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 12 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Panunzi, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Luche, Gremillet, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau et D. Dubois.

L’amendement n° 540 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ce même décret assure aux sciences du vivant et aux sciences humaines une représentation équilibrée. Il fixe les règles de transparence applicables aux experts du Conseil national de la protection de la nature.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié ter.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement de repli, un peu plus important que le précédent à nos yeux, concerne la représentation de ceux qui s’expriment au nom des sciences du vivant et des sciences humaines au sein du CNPN.

Depuis quelques années, nous avons constaté une certaine dérive de la qualification d’« expert ». Le plus souvent, ces experts gravitent toujours dans les mêmes milieux, sont toujours très proches des associations de protection de l’environnement et rendent surtout des expertises à charge. Nous voudrions que la représentation soit plus juste et moins déséquilibrée à l’égard d’autres utilisateurs, en particulier les chasseurs.

Ce matin, la commission des affaires sociales entendait des professeurs et des médecins sur les problèmes de transparence et d’incompatibilités dans la recherche médicale. L’un des intervenants a estimé que les experts ne devraient pas avoir le droit de siéger au sein d’instances consultatives.

Sans prôner ce jusqu’au-boutisme, nous souhaitons une répartition équilibrée des personnes appelées à apporter leur expertise au sein du Conseil national de la protection de la nature.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 540 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Cet amendement, en tout point identique au précédent, vise aussi à garantir une représentation équilibrée.

Mme la présidente. L’amendement n° 327 rectifié, présenté par Mmes Loisier, Billon et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

et du milieu forestier

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. L’objet de cet amendement est d’assurer la présence d’un représentant du Centre national de la propriété forestière dans la composition du Conseil national de la protection de la nature, à l’instar de ce que prévoit le texte en ce qui concerne la représentation significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine.

Au regard de la grande diversité de la forêt, qui couvre un tiers du territoire national, et qui est détenue à 74 % par des propriétaires privés, il convient qu’un expert praticien en matière de sylviculture et de gestion forestière aborde la complexité de cet écosystème dans toutes ses dimensions – diversité des contextes bioclimatiques, occupation des sols, mais aussi pratiques sylvicoles et structures foncières.

La diversité de l’écosystème forestier se manifeste notamment par un nombre important d’essences – 137 très exactement –, réparties en 58 % d’essences feuillues, représentant 67 % des peuplements en surface, et 42 % d’essences résineuses, représentant 21 % des peuplements en surface, les 12 % restants étant constitués de peuplements mixtes.

Il est également important de rappeler que la forêt est la deuxième source de biodiversité. Elle capte 15 % des émissions naturelles de CO2, contre 25 % pour les océans.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 582.

Les amendements nos 11 et 537 tendent à supprimer le Conseil national de la protection de la nature. Je ne surprendrai personne en disant que j’y suis défavorable. La commission a suivi cet avis.

Le CNPN existe déjà en tant que commission administrative à caractère consultatif, sans être redondant avec des organismes existants. En outre, une telle suppression irait à l’encontre de ce que l’on veut construire avec ce texte. Nous voulons inscrire dans la loi, d’une part une instance consultative de débat et de concertation, regroupant tous les acteurs et élaborant la politique de la biodiversité, d’autre part une enceinte d’expertise technique, le CNPN.

Je suis désolé de devoir rectifier l’appréciation portée à l’instant par notre collègue Jean-Noël Cardoux, mais ce n’est pas parce que les scientifiques n’ont pas exactement les mêmes avis que les chasseurs qu’ils deviennent « douteux » ! Un scientifique ne devient pas douteux parce qu’il n’est pas de votre avis ; on peut contester son avis scientifique, mais on ne doit pas pour autant chercher à le discréditer. Ce n’est pas très aimable à l’égard de tous ceux qui passent du temps à siéger dans ces organismes consultatifs pour défendre les intérêts de la science, qu’ils viennent du Muséum, du CNRS ou de l’université. Cette mise au point me paraît nécessaire.

Les amendements nos 10 rectifié ter et 538 rectifié visent à restreindre l’autosaisine du CNPN. Ces amendements se situent dans le prolongement de l’amendement n° 9 rectifié ter, qui tendait pour sa part à restreindre l’autosaisine du Comité national de la biodiversité aux seuls sujets qui n’entrent dans le champ de compétence d’aucun autre organisme consultatif. Les auteurs de ces amendements formulent la même proposition pour le CNPN et, pour les mêmes raisons, j’y suis défavorable. Le CNPN doit pouvoir donner un avis sur des problèmes qui concernent la chasse ; c’est même l’une de ses missions. La faune fait partie de la biodiversité et il est légitime que le CNPN puisse donner un avis scientifique sur ces sujets.

Les amendements nos 12 rectifié ter et 540 rectifié tendent à préciser que le décret prévoyant les compétences, le fonctionnement et la composition du CNPN devrait également assurer aux sciences du vivant et aux sciences humaines une représentation équilibrée et fixer les règles de transparence applicables aux experts du CNPN.

Je ne peux que souscrire à cette idée, mais je ne vois pas en quoi la composition du CNPN ne respecte pas actuellement cette prescription. Cet amendement me semble d’ores et déjà satisfait par la façon dont l’État organise actuellement son fonctionnement.

Enfin, l’amendement n° 327 rectifié vise à introduire, au sein du CNPN, un représentant du milieu forestier. Il avait déjà été présenté en commission et rejeté. Cette représentation devra évidemment être assurée. Toutefois, il n’y a pas lieu de citer les seuls représentants du Centre national de la propriété forestière. De surcroît, cette précision relève du niveau réglementaire, et non de la loi, sauf à vouloir priver cette dernière de son sens. Dès lors que les représentants du Conseil national des forêts siègent au sein du CNPN, je suggère le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces amendements, à l’exception des amendements nos 12 rectifié ter et 540 rectifié pour lesquels il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Le Conseil national de la protection de la nature émet des avis officiels, par exemple sur la création d’espaces protégés. Cette instance est donc absolument indispensable.

J’ai écouté avec attention les arguments qui viennent d’être échangés, en parallèle à la discussion que nous venons d’avoir sur le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Je vous parle franchement et je reconnais que l’article 5 du projet de loi donne une existence législative au Conseil national de la protection de la nature, qui est actuellement régi par un décret.

Je souhaite d’ailleurs lever toute ambiguïté, en vous indiquant qu’il n’a jamais été question de supprimer le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, dont l’existence repose sur un texte réglementaire.

Il est vrai que les représentants des chasseurs peuvent s’interroger sur la différence ainsi établie, du point de vue de la hiérarchie des normes, entre le Conseil national de la protection de la nature et celui de la chasse et de la faune sauvage. Dans ces conditions, pourquoi ne pas donner, par équilibre, une existence législative à ce dernier ? En tout état de cause, le Comité national de la biodiversité sera saisi des sujets examinés par l’un et l’autre de ces conseils.

Je souhaite insister sur le rôle absolument indispensable du Conseil national de la protection de la nature, qui aura une existence législative et dont on ne pourra réduire les compétences.

En outre, je peux vous dire que, dans un souci d’équilibre et pour montrer qu’il n’y a aucun ostracisme à l’égard des associations de chasse, je ne reviendrai pas, à l’Assemblée nationale, sur le vote qui vient d’avoir lieu en ce qui concerne la base juridique du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Ainsi, nous faisons la même chose pour les deux instances, étant entendu que les sujets qui viennent devant elles pourront également recueillir l’avis du Comité national de la biodiversité.

Le débat va se poursuivre entre les deux assemblées. Je crois qu’il faut mettre un terme aux oppositions et tensions entre les défenseurs des chasseurs et ceux de la biodiversité. Il est nécessaire de trouver un équilibre, dans le respect qui est dû à chacun.

Par conséquent, je soutiendrai à l’Assemblée nationale ce qui vient d’être voté par la Haute Assemblée sur la reconnaissance législative du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, qu’il n’a jamais été question – je le répète – de supprimer. En revanche, nous devrons travailler pour associer les milieux de la chasse au Conseil national de la biodiversité.

Ce sont les principales raisons qui m’amènent à vous demander le retrait des différents amendements relatifs au Conseil national de la protection de la nature.

Le Conseil national de la protection de la nature et le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, qui émettent des avis officiels, respectivement sur un certain nombre de décisions administratives et sur les arrêtés de chasse, garderont leurs compétences et traiteront des différents sujets liés à la biodiversité.

Je souligne d’ailleurs que le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage restera compétent en matière d’arrêtés de chasse et que ce pouvoir ne sera pas transmis au Conseil national de la biodiversité. (Approbations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 582.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 11 rectifié ter et 537 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié ter et 538 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié ter et 540 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Monsieur Kern, maintenez-vous l’amendement n° 327 rectifié ?

M. Claude Kern. C’est un amendement du groupe UDI-UC que nous ne retirons pas, madame la présidente. Selon l’alinéa 13 de l’article 5, la composition du Conseil national de la protection de la nature concourt à une représentation significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine. Nous souhaitons compléter cette phrase en y ajoutant les spécialistes du milieu forestier. Je vous rappelle en effet que la forêt représente la deuxième source de biodiversité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 327 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Madame la présidente, je demande une suspension de séance d’un quart d’heure.

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 5 (début)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Discussion générale

4

Renvoi pour avis unique

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle (n° 278, 2015-2016) et la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle (n° 279, 2015-2016), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, sont envoyées pour avis, à sa demande, à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

5

Article 5 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 5

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Suite de la discussion d’un projet de loi et d’une proposition de loi organique dans les textes de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 6 (Texte non modifié par la commission)

Article 5 (suite)

Mme la présidente. Au sein de l’article 5, nous en sommes parvenus à l’examen de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 269 rectifié, présenté par M. Poher, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 134- – Un comité départemental de la biodiversité est instauré dans chaque département. Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques de l’État et des collectivités territoriales en matière de biodiversité à l’échelle départementale.

« Son domaine de compétence, sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. »

La parole est à M. Hervé Poher.

M. Hervé Poher. Dans le cadre de la réorganisation de la gouvernance et dans un but de lisibilité et de clarté, on nous propose de faire disparaître une multitude de comités, de conseils, de groupes au niveau national, mais aussi au niveau local ou régional.

Il s’agit d’une louable intention, qui permet de mettre en avant l’existence et le rôle du Comité national de la biodiversité et des comités régionaux de la biodiversité. Néanmoins, ce réaménagement appelle quelques remarques.

Tout d’abord, avec la création des grandes régions, les comités régionaux seront parfois bien éloignés de certains territoires.

M. Gérard Longuet. C’est bien vrai !

M. Hervé Poher. Ensuite, il y avait jusqu’à présent, au niveau départemental comme au niveau régional, quelques commissions qui s’occupaient de la biodiversité et des paysages, au sens large du terme, et qui étaient relativement efficaces. Ces commissions permettaient de réunir autour de la table les services de l’État, les élus locaux, le monde associatif, des professionnels, et le travail y était bien souvent intelligent et productif.

Par ailleurs, les départements ne sont pas encore morts et, jusqu’à preuve du contraire, ils ont gardé la compétence sur les espaces naturels sensibles, les ENS. Or, dans certains départements, ce réseau d’ENS pèse lourd dans la gestion de la biodiversité, la définition des trames verte et bleue et la notion de continuité écologique.

En outre, puisque la biodiversité doit être une reconquête, celle-ci ne sera réussie que si elle résulte d’une dynamique collective, ce qui est quand même plus facile à créer à l’échelle – je dis bien : « l’échelle » – d’un EPCI, voire d’un département.

De surcroît, je rappelle que certains départements ont des spécificités environnementales, qu’il faut traiter comme telles. La formidable biodiversité des bacs à schlamm, au pied des terrils, ou la grouillante biodiversité des polders de la plaine des Flandres méritent un regard très particulier.

Enfin, nous avons découvert voilà quelques années le principe de subsidiarité, qui est « une maxime politique et sociale selon laquelle la responsabilité d’une action publique, lorsqu’elle est nécessaire, doit être allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d’elle-même », et ce pour une plus grande efficacité.

Madame la ministre, croyez-vous que la subsidiarité au niveau régional soit le meilleur moyen de créer une dynamique collective et de reconquérir la biodiversité ? Nous sommes plusieurs à avoir des doutes, et c’est pourquoi nous proposons la création de comités départementaux de la biodiversité.

Mme la présidente. L’amendement n° 311, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 134- – Un comité départemental de la biodiversité est instauré dans chaque département. Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques de l’État et des collectivités territoriales en matière de biodiversité à l’échelle départementale.

« Le comité départemental de la biodiversité est présidé par le représentant de l’État dans le département. Ce comité comprend notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, des représentants de l’État et de ses établissements publics, des organismes socio-professionnels intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature, des gestionnaires d’espaces naturels et des associations de protection de la nature au sens des articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de l’environnement, de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, de la fédération départementale ou interdépartementale pour la pêche et pour la protection des milieux aquatiques, ainsi que des scientifiques ou représentants d’organismes de recherche, d’études ou d’appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées.

« Son domaine de compétence, sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Je n’ai pas la réputation d’être un départementaliste forcené…

M. Hervé Poher. C’est vrai ! (Sourires.)

M. Ronan Dantec. C’est un fait ! (Nouveaux sourires.)

Néanmoins, force est de reconnaître, dans le droit fil des débats que nous avons eus sur la loi NOTRe, que les départements ont gardé la cassette avec la taxe départementale des espaces naturels sensibles, la TDENS, c’est-à-dire qu’ils ont l’argent. Si nous voulons que cet argent soit bien utilisé, il nous faut mettre en cohérence l’action sur les questions d’environnement et de biodiversité à l’échelle des départements.

De plus, je dois dire que ma position a un peu évolué en raison de l’apparition des très grandes régions, qui ont, comme l’a rappelé Hervé Poher, des caractéristiques environnementales plus diverses que les anciennes régions à quatre ou cinq départements. En effet, on ne gère pas les Landes comme le Limousin.

Aussi, je pense que ce comité départemental a tout son sens, le département ayant les recettes et la compétence « espaces naturels sensibles ». C’est également l’occasion de faire évoluer un certain nombre de comités qui existaient à l’échelle départementale pour avoir un comité unique, l’idée étant toujours la même, à savoir la mise en cohérence de l’ensemble des acteurs et de l’action publique à tous les niveaux.