M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois. Permettez-moi, mes chers collègues, de vous rappeler les alinéas 53 et suivants de l’article 9.
Aux termes de ces alinéas, les ressources de l’Agence française pour la biodiversité sont constituées par des subventions et contributions de l’État – on connaît l’état du budget de la France ! ; les contributions des agences de l’eau ; toute subvention publique ou privée – qu’est-ce que cela signifie ? ; les dons et legs – j’espère qu’il y en aura ! ; le produit des ventes et des prestations qu’elle effectue dans le cadre de ses missions – j’espère, là aussi, que ce sera rentable ; des redevances pour service rendu – tant mieux ! ; les produits des contrats et conventions – pourvu que l’on en signe ! ; les revenus des biens meubles et immeubles ; le produit des aliénations ; d’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les seules recettes citées dans ce texte qui sont certaines à ce jour, ce sont les subventions des agences de l’eau !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Monsieur Dubois, actuellement, quelle ressource alimente l’ONEMA ? Il s’agit d’un prélèvement sur les recettes des agences de l’eau ; ce n’est pas contesté.
Que fera l’ONEMA ? Il rejoindra l’AFB, dont il sera l’un des éléments.
Quel budget l’ONEMA va-t-il transférer pour payer ses agents et financer ses missions ? Il transférera en euros constants les prélèvements qu’il effectue actuellement. Rien d’autre ! Il s’agit de rationaliser en regroupant plusieurs établissements : le GIP ATEN, l’Agence des aires marines protégées, l’établissement public Parcs nationaux de France et l’ONEMA.
On ne met pas en place un établissement supplémentaire : ces établissements n’en formeront plus qu’un seul.
Quel sera leur budget ? Je ne suis pas spécialiste de ces questions et cela n’entre pas directement dans nos préoccupations, mais nous avons eu connaissance du projet de budget de fonctionnement de ces agences. En additionnant le budget de l’ONEMA, celui de l’Agence des aires marines protégées, celui du GIP ATEN et celui de l’établissement public Parcs nationaux de France, on parviendra grosso modo à un montant de 200 à 210 millions d’euros. Et cette somme est d’ores et déjà financée par le budget de l’État, les dons, les legs, les cotisations.
S’agissant spécifiquement de l’ONEMA, depuis qu’il existe, et avant lui l’établissement public qui l’a précédé, cet office est alimenté par un prélèvement sur les ressources des agences de l’eau. Rien n’a changé !
On explique simplement dans le texte la façon dont les choses vont se passer quand la fusion aura lieu. Aucun prélèvement magique ne sera opéré en plus ! On ne peut pas dire cela. Il n’y a pas lieu d’être inquiet, mes chers collègues !
M. Alain Vasselle. Il ne faut pas qu’il y ait une tentation de prélever davantage !
M. Jérôme Bignon, rapporteur. C'est le budget de l’État !
M. le président. L'amendement n° 501 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 100 rectifié quater est présenté par MM. Raison, Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet et Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaize, Revet, D. Laurent, Pierre, Bockel, Mayet, Houel, G. Bailly, Pinton, Emorine et Lefèvre, Mmes Deromedi et Lamure, MM. Morisset et Laménie, Mme Micouleau et M. Guerriau.
L'amendement n° 411 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, J.P. Fournier et Chatillon, Mme Lopez et MM. Pellevat, Savary, Calvet et Mandelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du bénévolat ;
La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l'amendement n° 100 rectifié quater.
M. Michel Raison. Cet amendement, qui peut paraître simple, est très important d’un point de vue psychologique. Il tend à montrer que le monde agricole et le monde associatif qui défend l’environnement ont des relations souvent plus étroites qu’on ne le croit. Je pense, par exemple, aux associations qui font fonctionner les conservatoires d’espaces naturels.
Je me souviens par ailleurs d’un instituteur – on les appelait comme cela à l’époque ! – qui passait son temps libre à s’occuper du sauvetage des nids de busards dans les parcelles semées en blé, en orge ou en toute autre céréale. Il se mettait d’accord avec les agriculteurs pour repérer les nids et les signaler par de petits drapeaux, afin qu’ils ne soient pas détruits au moment de la moisson.
Je souhaite, par le biais de cet amendement, faire reconnaître le bénévolat dans ses différentes actions en ajoutant l’accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du bénévolat aux missions de l’Agence française pour la biodiversité.
Cet amendement n’est peut-être pas suffisamment législatif au sens de l’article 41 de la Constitution ; néanmoins, il est le symbole du rapprochement de deux mondes différents qui ont la réputation de ne pas toujours s’entendre, mais qui peuvent faire de grandes choses ensemble.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l'amendement n° 411 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet. Je serai très bref, car mon amendement s’inscrit dans le même esprit que celui de M. Raison et dans le prolongement du rapport de 2015 des préfigurateurs de l’Agence française pour la biodiversité qui évoquait à de nombreuses reprises le bénévolat.
Le bénévolat a effectivement toute sa place au sein des actions de l’Agence. Comme l’a dit Michel Raison, cette proposition permettrait de soutenir la mobilisation citoyenne au service de la biodiversité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est très favorable à ces deux amendements identiques. Accompagner la mobilisation citoyenne et le développement du bénévolat sur des sujets qui concernent chacun d’entre nous est une excellente idée, car nous ne réussirons pas si nos concitoyens ne sont pas mobilisés. Cette idée apporte un peu de fraîcheur dans un débat qui est délicat !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Également tout à fait favorable, car cette proposition participe de la démocratie participative. Je ne peux que la soutenir.
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier. Au risque de casser l’ambiance, je voudrais d’abord poser une question : a-t-on besoin aujourd'hui d’inscrire une telle disposition dans la loi pour permettre le bénévolat ?
M. François Grosdidier. C'est mieux en l’écrivant !
M. Alain Vasselle. Mme Didier n’a pas tort…
Mme Évelyne Didier. Ensuite, pour être une passionnée du bénévolat et pour en avoir fait pendant de très nombreuses années bien au-delà de ce qui était raisonnable – j’étais vraiment une acharnée ! –, je considère le bénévolat comme un engagement certes tant personnel que collectif, mais qui doit rester de l’ordre de la liberté personnelle. Avec ce type d’amendements, on se fait plaisir, on se dit qu’on est les meilleurs et les plus gentils… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Les personnes qui ont envie de se parler finissent toujours par le faire ! Vous décrivez, mon cher collègue, un instituteur qui repère les busards dans les champs, mais, dans mon secteur, la Ligue pour la protection des oiseaux fait la même chose ! Parfois, ce sont de simples citoyens qui vont aider des paysans ayant besoin d’un coup de main.
Je ne voterai évidemment pas contre ces amendements, mais j’estime, je le répète, qu’on est vraiment en train de se faire plaisir avec pas grand-chose ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.
M. Michel Raison. Je ne comprends pas très bien Mme Didier, pour qui j’ai par ailleurs beaucoup de respect : hier, elle me trouvait clivant, aujourd’hui, elle me trouve trop gentil ! (Sourires.) Nous voulons simplement consacrer le bénévolat dans le cadre de l’Agence française pour la biodiversité ; cet amendement ne vise pas à faire exister le bénévolat ! Nous ne l’avons pas inventé, et nous en avons tous fait, pour ma part dans une petite commune.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 100 rectifié quater et 411 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 61 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Bas, Mmes Lopez et Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon et Mayet, Mme Deromedi, MM. Vaspart, Cornu et Poniatowski, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir et P. Leroy, Mme Deseyne, M. B. Fournier, Mme Gruny et MM. Raison, Savary, Kennel, Gremillet et Husson.
L'amendement n° 180 rectifié est présenté par MM. Pellevat et D. Dubois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 36 et 37
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l'amendement n° 61 rectifié.
M. Gérard Cornu. Nous contestons la double mission de l’Agence française pour la biodiversité.
En effet, l’Agence ne peut être, d’un côté, un guichet destiné à accompagner et financer des projets, et à diffuser des connaissances sur la biodiversité, et, d’un autre côté, le contrôleur et le « sanctionneur » de ces mêmes projets réalisés par des opérateurs privés et publics. Les missions doivent être dissociées.
C’est pourquoi il est proposé de retirer la police de l’environnement des missions de l’Agence française pour la biodiversité, et de mettre en place un corps spécifique de contrôle de l’application du droit de l’environnement.
M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l'amendement n° 180 rectifié.
M. Cyril Pellevat. Il est défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 15 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Milon et Mouiller, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, Laufoaulu, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mme Micouleau, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Chasseing, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois.
L'amendement n° 544 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 36 et 37
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.
« Les agents affectés à l'Agence française pour la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier ;
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié ter.
M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement est un moyen terme, comparé aux deux amendements qui viennent d’être défendus. Nous savons que les missions de police administrative et judiciaire en matière d’environnement sont actuellement conjointement exercées par l’ONCFS et par l’ONEMA, laquelle va tomber sous la tutelle de l’Agence française pour la biodiversité.
S’il y a une chose que je peux affirmer pour avoir eu de nombreux contacts avec eux, c'est que les chasseurs comme les pêcheurs ont beaucoup discuté de cette question. Aujourd'hui, l’ONCFS dresse environ 60 à 70 % des procès-verbaux en matière de police judiciaire, alors que l’ONEMA est davantage spécialisée en matière de police administrative de l’eau.
Je sais qu’il s’agit d’un amendement sensible. J’ai beaucoup débattu avec les différentes parties ; voilà pourquoi – pardonnez-moi, chers collègues qui êtes intervenus juste avant ! – je suis moins jusqu’au-boutiste que vous. J’ai pensé qu’il était logique, puisque cela correspond à peu près à la répartition actuelle, que l’ONEMA continue d’exercer ses pouvoirs de police administrative et que l’ONCFS dispose de pouvoirs de police judiciaire.
J’indique au passage que l’ONEMA a très récemment conclu un contrat en matière de police judiciaire avec les agents de l’ONCFS.
Cela dit, je sais que ce problème est extrêmement difficile. Lorsque j’ai rencontré mes différents interlocuteurs, j’ai senti leur volonté d’aller plus loin dans la discussion. Tant l’ONEMA que l’ONCFS, la Fédération nationale des chasseurs et la Fédération nationale de la pêche seraient tout à fait d’accord pour que l’on puisse entre les deux lectures, si Mme la ministre en était d’accord, discuter de nouveau de ce problème, afin d’aboutir à une répartition qui corresponde aux aspirations des uns et des autres, à leurs compétences, avec un objectif final que chacun, je pense, soutiendra : l’efficacité en matière de verbalisation tant administrative que judiciaire.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 544 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat. Il est défendu ! Je souscris aux propos de M. Cardoux.
M. le président. L'amendement n° 539 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, n'est pas soutenu.
En conséquence, le sous-amendement n° 667, présenté par M. Collombat, n’a plus d’objet.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 61 rectifié, 180 rectifié, 15 rectifié ter et 544 rectifié ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. De nombreux collègues avaient aussi déposé des amendements sur les missions de police exercées par l’Agence française pour la biodiversité en commission.
Les arguments sont nombreux. Est en cause le cumul des fonctions de conseil et de police. La mission de préfiguration s’est pourtant attachée à préciser que des agents qui auraient été maîtres d’ouvrage ne pourront « faire la police » sur ce même ouvrage.
J’ajoute qu’il convient de distinguer conseil et pédagogie. Sur ce point, il n’est pas choquant que les inspecteurs de l’environnement explicitent la réglementation à appliquer.
En réalité, il semble que ce sont les agents de l’ONEMA et leurs relations avec les agriculteurs qui posent problème dans la ruralité. Je l’ai entendu dire dans mon territoire, de la même façon que vous l’entendez dans le vôtre.
La proposition de M. Cardoux est double : il a déposé un amendement, mais, si j’ai bien compris, il serait prêt à le retirer si nous nous mettions autour d’une table, sous l’égide du ministère, tout en associant les élus du terrain, le monde agricole et les associations, pour discuter, d’ici à la deuxième lecture du présent texte soit à l'Assemblée nationale soit au Sénat, et mener une concertation apaisée, plurielle et multiple sur tous ces sujets. Ce serait préférable à une solution imposée qui consisterait soit à tout transférer à l’ONCFS, soit à tout maintenir à l’ONEMA, ce qui risquerait de créer des frustrations. Encore faut-il qu’un terme soit effectif, à savoir la deuxième lecture, même si nous n’en connaissons pas encore la date. Mais nous espérons tous que l’examen de ce texte aura bien un terme…
Il faut se saisir de l’opportunité que représente la volonté de dialogue des associations de pêche et de chasse et de l’ensemble des parties concernées.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, je suis défavorable aux amendements qui visent à supprimer les pouvoirs de police de l’AFB et je souscris complètement à la proposition alternative de Jean-Noël Cardoux qui me paraît aller dans le sens d’une conciliation utile pour un sujet délicat.
Par ailleurs, je demande le retrait des autres amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Je suis dans le même état d’esprit que M. le rapporteur.
J’ai lancé voilà maintenant un an un travail assez complexe, minutieux, qui ne se voit pas, visant à accompagner les 1 200 agents qui sont concernés, et leur famille. Ces personnels sont inquiets – nous le constatons dans nos territoires à chaque fusion d’organismes – quant à la mise en œuvre de la fusion, à l’évolution de leurs carrières, à leurs salaires, à leur lieu de travail, à leurs missions, etc. Il est indispensable de préparer cette fusion pour que ces problèmes statutaires ne ralentissent pas la mise en place de l’Agence.
Je précise par ailleurs que, sur ces 1 200 agents concernés, 600 exercent des missions de police : il s’agit non seulement des agents de l’ONEMA, mais aussi de ceux de l’Agence des aires marines protégées ou des parcs. Si, tout à coup, 600 agents n’exerçaient plus de fonctions de police, que feraient-ils ? J’adhère donc à la proposition évoquée consistant à réfléchir à une solution. En outre, nous pouvons, si nécessaire, vous exposer la situation en cours au regard de la fusion des organismes et de la gestion de ces agents. Il s’agit tout de même d’un dispositif délicat.
Une disposition supprimant les missions de police de l’Agence française pour la biodiversité serait donc très difficile à appliquer, car, précisément, on fusionne des structures qui exercent essentiellement ces missions. C’est pourquoi celles-ci doivent perdurer dans le nouvel établissement, sous la double autorité du représentant de l’État dans les départements ou en mer et du procureur de la République.
Je suis bien évidemment tout à fait d’accord pour remettre les choses à plat et envisager des aménagements d’ici à la seconde lecture, mais je tenais tout de même à vous donner ces précisions et à vous montrer la complexité et la réalité du travail de ces agents.
M. le président. Monsieur Cornu, l’amendement n° 61 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Cornu. Vous l’avez bien compris, mes chers collègues, il y a une solution radicale, que j’ai défendue à travers l’amendement n° 61 rectifié, et une solution de repli, par le biais de l’amendement de M. Cardoux, à laquelle j’étais prêt à me ranger.
Toutefois, je suis très sensible à l’ouverture d’esprit dont ont fait preuve à la fois le rapporteur et la ministre. Nous sommes effectivement en première lecture et il y en aura une deuxième. Il s’agit d’un sujet essentiel sur lequel il ne faut pas se tromper. Attendons donc la deuxième lecture.
Par conséquent, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 61 rectifié est retiré.
Monsieur Pellevat, l’amendement n° 180 rectifié est-il maintenu ?
M. Cyril Pellevat. Non, je le retire aussi, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 180 rectifié est également retiré.
Monsieur Cardoux, l’amendement n° 15 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Noël Cardoux. J’ai bien entendu les arguments des uns et des autres, mais j’ai bien compris aussi le problème de l’emploi du personnel, qui est habitué à certaines tâches. Je crois néanmoins que, comme je l’ai exposé tout à l’heure, il existe actuellement une bonne répartition de la police administrative de l’eau et de la police judiciaire entre l’ONEMA et l’ONCFS.
J’ajoute simplement que, de mes discussions avec les pêcheurs, est ressortie l’idée selon laquelle ceux-ci ne seraient pas tout à fait opposés à une solution de ce genre. Je prie ceux de mes collègues qui sont agriculteurs de me pardonner, mais ils ont aussi une certaine méfiance concernant l’exercice de la police administrative de l’eau dans l’agriculture.
Cela dit, rassurons-nous : je peux affirmer concernant les chasseurs que si, voilà dix ans, les gardes de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage souffraient encore d’une très mauvaise réputation dans le monde de la chasse, cet état de fait s’est aplani à force de dialogue, de persuasion et de communication, et grâce à la qualité du directeur de cet office.
Ainsi, je suis sensible aux propositions de Jérôme Bignon. Madame la ministre, souscrivez-vous à l’initiative du rapporteur, à savoir l’organisation, en collaboration avec le groupe d’études Chasse et pêche du Sénat, que je préside, d’une table ronde sous votre autorité et réunissant tant l’ONEMA que l’ONCFS, pour avancer sur ce sujet entre les deux lectures du présent texte ?
M. Jean-Noël Cardoux. Dans ces conditions, je retire naturellement mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 15 rectifié ter est retiré.
Monsieur Collombat, l’amendement n° 544 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat. Je n’ai pas pu défendre, pour des motifs de procédure, le sous-amendement n° 667, mais je veux toutefois attirer votre attention, mes chers collègues, sur un point important : la protection contre l’inondation.
Nous avons évoqué la chasse et la pêche, mais il résulte de la mission commune d’information que nous avions menée il y a quelques années, en 2012, sur les inondations dans le sud de la France – elle a tout de même abouti à la fameuse gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, la GEMAPI – que l’un des cris des personnes auditionnées s’élevait contre l’ONEMA, qui empêchait toute action de protection contre les inondations. Il y avait bien sûr de l’exagération dans ce cri, mais il était unanime. Il y a donc là un problème sérieux.
Il n’est pas question de supprimer les missions de police qu’exerce l’ONEMA pour le compte du préfet ; toutefois, il me paraît important de dire, voire d’inscrire dans la loi, qu’il s’agit de veiller non seulement à la diversité, mais aussi à la protection contre l’inondation. Je ne veux pas établir de hiérarchie, mais la protection des populations me semble au moins aussi importante que celle de la faune et de la flore.
Cela dit, si l’esprit de la Haute Assemblée est à la conciliation d’objectifs différents, mais complémentaires, je retirerai mon amendement ; mais, alors, que l’on m’indique que cette dimension de protection contre l’inondation sera intégrée dans les réflexions à venir.
M. Pierre-Yves Collombat. Alors, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 544 rectifié est retiré.
L’amendement n° 523 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Au début, insérer les mots :
Accompagnement dans la mise en œuvre et
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que l’Agence française pour la biodiversité, outre le suivi des mesures de compensation, assure également un service d’accompagnement à la mise en œuvre de celles-ci. Cette précision ne semble pas utile à la commission, dans la mesure où il est déjà indiqué que l’Agence apporte appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics. Il serait donc superfétatoire d’ajouter la précision faisant l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre-Yves Collombat. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 523 rectifié est retiré.
L’amendement n° 375 rectifié bis, présenté par MM. Bockel, Bonnecarrère, Cigolotti, Delcros, Gabouty, Marseille et Tandonnet, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Compléter cet alinéa par les mots :
appui technique et d’expertise aux opérateurs publics ou privés chargés de la mise en œuvre, directement ou par mandat, des mesures compensatoires définies par l’article L. 163-1
La parole est à M. Jean-Marie Bockel.
M. Jean-Marie Bockel. Tout le monde s’accorde à dire que les mesures compensatoires sont un élément important de la réussite de l’Agence, mais le diable peut se cacher dans les détails. Ces mesures peuvent être mises en œuvre par des opérateurs de la compensation qui doivent être définis ou par les réserves d’actifs naturels. Cet amendement vise simplement à préciser les missions de l’Agence pour améliorer la mise en œuvre de ces mesures compensatoires.
On se trouve quasiment face à une expérimentation, en tout cas à une nouveauté, donc autant prendre quelques précautions qui, au demeurant, ne mangent pas de pain, si j’ose dire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je suis sensible à la volonté de Jean-Marie Bockel de faire en sorte que la compensation réussisse et que l’Agence soit un vecteur puissant de ces mesures si importantes pour l’avenir de la biodiversité.
Néanmoins, je lui ferai la même réponse que précédemment : il me semble que cet amendement est satisfait par les missions confiées à l’AFB. La précision qu’il donne est utile pour la qualité de nos travaux législatifs et pour éclairer ceux qui liront le compte rendu de nos débats afin d’obtenir une réponse à leurs interrogations sur le contenu des missions de l’Agence, mais il me paraît inutile d’alourdir le texte.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis que le rapporteur ; je suggère le retrait puisque cet amendement est déjà satisfait. Ces missions figurent en effet dans le texte.
M. le président. Monsieur Bockel, l’amendement n° 375 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Bockel. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, ce point méritait d’être mis sur la table. Cela dit, eu égard aux propos qui viennent d’être tenus, je retire mon amendement, monsieur le président.