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Séance du 20 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme Ségolène Royal, ministre. Il s’agit d’un amendement de clarification sur les modalités de collaboration avec les collectivités territoriales. Puisque l’Agence française pour la biodiversité a vocation à travailler étroitement avec les collectivités territoriales, et conformément aux multiples discussions menées par l’équipe de préfiguration avec de nombreuses collectivités, celles-ci ont souhaité renforcer ce lien dans la loi, tout en gardant une liberté d’organisation.

Plusieurs d’entre vous ont souligné la confusion entre l’organisation des services de l’Agence et la collaboration avec les régions. Or l’organisation territoriale des services de l’Agence relève de son conseil d’administration. La disposition créant les délégations territoriales de l’Agence, qui viennent en concurrence avec les services des régions, est donc supprimée afin d’éviter toute confusion entre des unités d’organisation internes à l’Agence et des structures de partenariat entre l’Agence et les collectivités.

Il appartiendra ensuite à chaque région, en liaison avec les départements, de délibérer pour déterminer comment s’opère l’organisation territoriale et comment se traduit le partenariat avec l’Agence française pour la biodiversité.

La proposition respecte également l’idée selon laquelle une même structure, lorsque des organismes collaboratifs sont mis en place outre-mer, peut couvrir le territoire d’autres collectivités d’outre-mer pour lesquelles l’Agence est compétente.

M. le président. L'amendement n° 351 rectifié, présenté par MM. Husson, Commeinhes et Vasselle, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Morisset, G. Bailly, Danesi, Revet, Lefèvre, Pellevat et Laménie, Mme Micouleau, MM. Gremillet et B. Fournier et Mme Lamure, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 52

1° Première phrase

Après le mot :

biodiversité

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

expérimente une organisation territoriale en lien avec les conseils régionaux et les collectivités volontaires.

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

ces délégations exercent

par les mots :

elle peut prendre la forme de délégations exerçant

3° Dernière phrase

Remplacer les mots :

Ces délégations peuvent être constituées

par les mots :

Cette organisation peut, le cas échéant, être constituée

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à ces expériences et à l’opportunité de légiférer pour le déploiement d’une organisation territoriale de l’Agence française pour la biodiversité.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. L’amendement n° 580 présenté par le Gouvernement répond pour partie seulement à notre préoccupation.

L’Agence française pour la biodiversité devra s’appuyer en effet sur les acteurs du territoire, dans un paysage institutionnel qui, nous le constatons texte après texte, a profondément évolué en moins de deux ans.

Plutôt que de prévoir la généralisation immédiate de l’organisation de l’Agence en lien avec les acteurs du territoire, nous proposons de permettre une phase d’expérimentation d’une durée maximale de deux années à l’issue de laquelle il sera possible de tirer des conclusions en vue de la généralisation du dispositif.

Je profite une nouvelle fois de l’occasion qui m’est offerte pour saluer l’écoute dont a fait preuve le Gouvernement en acceptant de retirer la référence aux délégations. Il existait effectivement pour le moins une confusion entre ce qui est du ressort des collectivités dans leur nouvelle organisation et ce qui est du ressort de l’organisation des services de l’État.

M. le président. L'amendement n° 325 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Roche, Bonnecarrère, Trillard, Cigolotti et G. Bailly, Mme Goy-Chavent, MM. Gabouty, Guerriau, Cabanel, Pierre, Cadic, Chasseing et L. Hervé, Mme Morhet-Richaud et MM. Pellevat, Tandonnet, Savary, Bockel, Lasserre, Gremillet, Delcros et D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 52, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

au sein desquelles sont présents des représentants de la propriété forestière privée

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Comme les précédents, cet amendement vise à associer les acteurs du territoire à l’Agence française pour la biodiversité.

L’alinéa 52 de l’article 9 porte sur la composition des délégations territoriales que l’Agence peut mettre en place. Il prévoit exclusivement les participations d’établissements publics ou collectivités territoriales.

Tenant compte du fait que les trois quarts de la forêt française, soit plus de 11 millions d’hectares, appartiennent à des propriétaires privés, et afin que la force de proposition que vous avez évoquée, madame la ministre, se concrétise, nous proposons que les organisations représentant les propriétaires forestiers soient également associées aux délégations territoriales, à l’instar des représentants des gestionnaires des espaces naturels pour ce qui concerne le deuxième collège de l’Agence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Dans le texte initial, l’Agence ne disposait que d’une faculté de créer des représentations ou délégations territoriales. En commission, j’ai demandé que les treize régions françaises métropolitaines et les régions ultramarines puissent bénéficier de cette déclinaison territoriale : celle-ci a donc pris un caractère obligatoire.

Par le biais de son amendement n° 580, le Gouvernement a trouvé un bon équilibre dans la mesure où la ministre a accepté de considérer que si une région en faisait la demande, l’Agence devait satisfaire ce souhait de partenariat. Je souscris donc tout à fait à cette solution. Nous sommes non pas dans un système top-down, mais dans un système bottom-up dans lequel la base a la capacité de réclamer un service supplémentaire.

Reste le problème de la terminologie. Que recouvre cette représentation de l’Agence ? La proposition formulée par le Gouvernement paraît intéressante. Le principe d’une collaboration pérenne est également judicieux. Actuellement, la plupart des régions se sont déjà organisées en matière de biodiversité. L’idée d’instaurer une collaboration entre ce qui existe sur le terrain et l’Agence est séduisante. C’est un système souple, qui n’est pas le même pour chacun, et qui permet de tenir compte de toutes les spécificités et particularités de notre pays. Voilà pourquoi la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 580.

Si cet amendement était adopté, comme je le souhaite, l’amendement n° 351 rectifié n’aurait plus d’objet, même si la commission y est favorable. Idem pour l’amendement n° 325 rectifié de Mme Loisier, dont la commission souhaite le retrait, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 351 rectifié et 325 rectifié ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Ces deux amendements sont quasiment satisfaits par l’amendement n° 580. J’en demande donc le retrait.

Il est déjà possible d’aller au-delà de l’expérimentation. L’amendement du Gouvernement est suffisamment souple pour permettre une adaptation de l’organisation. De ce fait, il est envisageable de faire l’économie de la phase d’expérimentation : mettons en place le réseau d’organisation et voyons ce que les régions et les départements décideront ensuite de construire, en partenariat avec l’Agence française pour la biodiversité.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n° 580.

M. Ronan Dantec. Les dispositions de cet amendement sont assez larges. Même si nous soutenons cette logique de souplesse, l’adoption de cet amendement ne manquerait pas de poser à mon avis très rapidement la question des moyens de fonctionnement accordés à l’Agence à l’échelon des structures régionales. Énormément de choses existent déjà dans les territoires. Sans les collectivités territoriales, il est évident que nous ne tiendrons pas les objectifs en matière de biodiversité. Elles seront certainement demandeuses de ces collaborations. L’Agence devra donc probablement faire face à une forte demande, et il ne faudrait pas qu’elle déçoive.

Je voterai cet amendement, mais je tenais à mettre l’accent sur cette difficulté.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Si j’ai bien compris madame la ministre, le cas échéant, les gestionnaires d’espaces naturels pourront être associés aux délégations territoriales ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Oui, tout à fait !

Mme Anne-Catherine Loisier. Dans ces conditions, je retire mon amendement n° 325 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 325 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 580.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 351 rectifié n'a plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 7 rectifié quater est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Panunzi, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mme Micouleau, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Gremillet, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Chasseing, Béchu, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau, D. Dubois et Gournac.

L'amendement n° 86 rectifié ter est présenté par MM. Bérit-Débat, Patriat et Carrère, Mmes Cartron et D. Michel, MM. Vaugrenard, Camani, Labazée, Roux et Manable, Mmes Jourda, Herviaux et Bataille, MM. Montaugé, Lalande, Lorgeoux, J.C. Leroy, Jeansannetas, Chiron et Courteau, Mme Riocreux et MM. Mazuir, Madrelle, Cazeau et Raynal.

L'amendement n° 543 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :

cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ;

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié quater.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement est inspiré de celui qui a été adopté précédemment, avec un avis favorable du Gouvernement.

Pour éviter une extension subreptice des compétences de l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB, il importe que la création de services communs avec les établissements publics concernés se fasse en toute transparence. À défaut, ces établissements se verraient dépossédés progressivement de leurs compétences pour ne devenir que des coquilles vides, leur suppression apparaissant alors comme une évidence à terme.

Par ailleurs, pour assurer l’effectivité des dispositions de cet amendement, et compte tenu de la surreprésentation des divers composants de l'État, il importe que la décision de création d'un service commun avec l’AFB soit prise à la majorité qualifiée.

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour présenter l'amendement n° 86 rectifié ter.

M. François Patriat. Si l’Agence française pour la biodiversité est créée – ce serait une bonne chose –, ses compétences seront définies. Mais les organismes qui subsisteront à côté d’elle devront garder leurs compétences. Pour autant, il ne faudrait pas que deux entités différentes existent et soient chargées des mêmes missions. Cela pourrait dissimuler la volonté de déposséder l’autre organisme de ses compétences…

Voilà pourquoi, afin de clarifier la situation, nous souhaitons, à l’instar de nos collègues de la majorité sénatoriale, que la majorité des deux tiers soit requise pour toute extension de compétences de l’AFB.

M. le président. L'amendement n° 543 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 7 rectifié quater et 86 rectifié ter ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cette mesure relève du domaine réglementaire. Elle n’a pas sa place dans un article de loi !

M. Michel Raison. Article 41de la Constitution !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Où irions-nous si la loi devait s’occuper des mutualisations des services de l’État et fixer les majorités pour y parvenir ? L’article 41 de la Constitution aurait dû s’appliquer.

Par ailleurs, il est proposé ici que le conseil d’administration statue à une majorité des deux tiers. Sauf à vouloir bloquer le système pour pouvoir affirmer ensuite que la mutualisation ne fonctionne pas, pourquoi imposer une majorité qualifiée ? Cette création de services communs est-elle de la compétence du conseil d’administration ? Quels seront le type et le niveau de mutualisation ?

Une telle mesure me paraît excessive, déplacée et bloquante, donc contraire à l’intérêt de la future agence. La commission émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Pour ma part, il me semble que ces amendements traduisent le besoin d’être rassuré – c’était déjà le cas d’un amendement précédent de même nature – sur le fait qu’il n’y aura pas de fusion forcée.

Ces amendements me gênent d’autant moins que l’article 9 n’a absolument pas pour vocation, en vertu du principe juridique de spécialité des établissements publics, d’étendre les compétences de l’Agence au détriment des autres établissements publics. Il s’agit simplement d’assurer une meilleure coordination de la politique de protection de la biodiversité, au service d’une plus grande efficacité.

Ma principale préoccupation, qui rejoint la vôtre, mesdames, messieurs les sénateurs, est d’être efficace pour ce qui concerne les actions de protection et de reconquête de la biodiversité. Il n’est nullement question de déstabiliser ou d’inquiéter telle ou telle structure.

Je vous rassure : il n’y aura pas de fusion imposée. Le respect des compétences s’appliquera. Je le répète : cet article n’a absolument pas pour objet d’étendre les compétences de l’Agence aux dépens de celles des autres établissements publics, soumis au principe de spécialité. J’émets donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié quater et 86 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 500 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 406 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez, MM. Pellevat, Savary, Morisset, Calvet, Mandelli et Pointereau, Mme Morhet-Richaud et M. Mouiller, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ;

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. À l’heure actuelle, les dommages causés aux exploitations agricoles par les espèces animales protégées ne font pas l’objet d’indemnisation. Nous ne savons pas quels sont les dégâts en l’espèce.

Le présent amendement vise donc à donner pour mission à l’Agence française pour la biodiversité de faire l’inventaire de ces dégâts et d’évaluer les dommages agricoles et forestiers causés par ces espèces protégées. Mais il tend également à aller plus loin, en chargeant l’AFB de prévenir ces dommages sur les activités agricoles et forestières.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est favorable à l’extension des missions de l’Agence.

C’est un véritable sujet et de nombreux amendements avaient déjà été déposés en ce sens en commission. Ils sont cependant tombés sous le couperet de l’article 40 de la Constitution, car ils tendaient imprudemment à mettre en place des mécanismes d’indemnisation entraînant des dépenses qui ne pouvaient pas être proposées par des parlementaires.

Les dégâts causés par les espèces animales protégées aux activités agricoles peuvent être considérables. L’AFB pourra utilement se pencher sur ce problème, afin que nous nous fassions une idée précise de l’ampleur du phénomène, que nous menions une réflexion sur les outils permettant de prévenir ces dégâts et que nous envisagions, à terme, la façon de dédommager au mieux les victimes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je suis très étonnée par cet amendement. L’évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées relève en effet de la compétence de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS. Je serais fort surprise que celui-ci accepte de transférer cette compétence à l’AFB…

Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme Marie-Christine Blandin. Si c’est aux deux tiers… (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Suivant le raisonnement que vient de développer Mme la ministre, nous allons évidemment voter en faveur de cet amendement. Cela nous permettra de sortir des phantasmes et de disposer enfin d’une évaluation scientifique ; sur ce sujet, en effet, on entend aujourd’hui tout et n’importe quoi. Je suis d’ailleurs très frustré de ne pas avoir pu commenter l’amendement n° 500 rectifié, qui n’a pas été soutenu, car il y était question, dans son objet, des dégâts causés par les flamands roses…

Il est très positif que l’AFB, avec sa compétence scientifique et à l’aide de tous les acteurs concernés, qu’elle aura rassemblés, soit capable d’évaluer véritablement, en toute transparence, cette question et de prendre en compte les avantages écosystémiques que nous avons inscrits à l’article 1er du projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Pour une fois, je partage l’avis de Mme le ministre. En réalité, cet amendement vise à mettre en concurrence l’ONCFS et cette fameuse Agence française pour la biodiversité.

Je suis plutôt favorable à ce que l’ONCFS conserve cette compétence d’estimation de ces dommages, car il a en la matière une véritable expertise, une expérience avérée et un savoir-faire.

Je comprends l’objectif recherché par les auteurs de l’amendement. Mais à partir du moment où les dégâts peuvent être estimés par l’Office et où les forestiers ainsi que les agriculteurs peuvent être dédommagés à ce titre, pourquoi faire appel à l’AFB ? Elle a déjà suffisamment à faire ; ce n’est pas la peine de lui en donner plus.

Je ne voterai donc pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.

M. Hervé Poher. Je souhaite poser deux questions.

Premièrement, peut-on ôter une compétence à l’ONCFS pour la donner à l’AFB, dans la mesure où l’Office ne fera pas partie de cette agence ?

Deuxièmement, qui indemnisera les dégâts qui seront constatés ?

Mme Ségolène Royal, ministre. L’État !

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Personne !

M. Hervé Poher. Actuellement, ce sont les chasseurs qui paient. Si l’AFB récupère la compétence, c’est elle qui paiera.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je remercie M. le rapporteur et Ronan Dantec de leurs explications.

Il est question ici d’évaluation.

Tout d’abord, et je parle sous le contrôle de Jean-Noël Cardoux, à l’heure actuelle, l’Office n’évalue pas l’ensemble des dégâts causés par les espèces animales protégées, mais seulement une partie d’entre eux.

Ensuite, je vous rappelle, madame la ministre, que les règles du jeu ont changé. Pour ce qui est de l’évaluation des dégâts remboursés par la Fédération nationale des chasseurs, lorsqu’une déclaration n’est pas exacte – je parle toujours sous le contrôle de mon collègue –, c’est l’agriculteur qui doit s’acquitter du coût des dommages si ceux-ci ont été surévalués. Or, aujourd’hui, l’estimation des dégâts causés par un certain nombre d’espèces animales protégées n’est pas réalisée, elle est « orpheline ». Il serait cohérent que l’on confie à l’AFB la mission d’évaluation et de conseil, comme on lui a confié celle d’inventaire.

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier. Je suis très surpris d’entendre qu’il serait légitime que l’ONCFS continue à faire l’estimation des dégâts, au motif que ce sont les chasseurs qui paient.

Je tiens à dire, tout d’abord, que l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ne comporte pas que des chasseurs. Heureusement, d’ailleurs, car cela signifierait que ceux-ci sont à la fois juge et partie.

Où est-il mentionné, par ailleurs, que celui qui évalue le préjudice doit être celui qui doit le dédommager ? Cet argument, si tant est qu’il soit fondé – tel n’est pas le cas ! –, plaide en fait pour que l’évaluation soit réalisée par l’AFB. Les dommages peuvent d’ailleurs avoir des causes multifactorielles, lesquelles peuvent exister à charge ou à décharge pour les chasseurs. Cela justifie parfaitement l’intervention de l’Agence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 406 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 179 rectifié, présenté par MM. Pellevat et D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 29

1° Supprimer les mots :

de la biodiversité et

2° Compléter cet alinéa par les mots :

par l’intermédiaire des agences de l’eau

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Cet amendement concerne la problématique du financement de l’Agence.

En effet, le projet de loi prévoit que l’AFB s’occupe, avec les agences de l’eau, de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau. Son budget étant confondu, du fait de la fusion, avec ceux des autres entités absorbées, cela ne permettra plus un fléchage des ressources de l’eau vers l’eau.

Cela pose un véritable problème puisque 80 % du budget des agences de l’eau proviennent de taxes acquittées, globalement, par les citoyens, c’est-à-dire par les utilisateurs de l’eau, même s’il y a aussi des entreprises qui paient. En ne fléchant plus cette ressource, laquelle est prélevée directement sur l’utilisateur, on cherche à répondre aux problématiques de l’eau, qui sont nombreuses.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que la France, à la suite d’un contentieux européen, a été condamnée à payer 48 millions d’euros du fait du mauvais état écologique de son eau.

Par ailleurs, dans les territoires ruraux, les réseaux d’eau présentent de nombreuses fuites, car ils ont plus de cinquante ans. Des travaux très importants sont donc nécessaires.

Enfin, depuis l’arrivée des services publics d’assainissement non collectif, les SPANC, qui font des diagnostics très sérieux dans les territoires, on sait qu’il faudrait réaliser de nombreux travaux sur les assainissements individuels, mais aussi collectifs.

Quant aux recettes des agences de l’eau, elles sont ponctionnées par ce gouvernement depuis deux exercices budgétaires, à hauteur grosso modo de 300 millions d’euros.

Nous devons par conséquent être extrêmement prudents. Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement. Les ressources de l’eau doivent aller à l’eau ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il n’est pas prévu de transférer les ressources des agences de l’eau à l’AFB. Ces ressources continuent essentiellement à bénéficier à l’eau et à la biodiversité.

Il est vrai que le projet de loi étend les compétences des agences de l’eau à la biodiversité, mais l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, effectue, pour pouvoir fonctionner et réaliser les missions qui lui sont confiées, un prélèvement sur les ressources des agences de l’eau.

L’eau va donc bien à l’eau, puisque c’est la taxe prélevée sur les usagers qui alimente, à la fois, les agences de l’eau et l’ONEMA. Elle alimente également le budget de l’État depuis le plafonnement mis en place, dont se plaignent de nombreux élus locaux.

Contrairement à ce que craignent Daniel Dubois et Cyril Pellevat, il n’y a pas de détournement des ressources. Cet amendement va en réalité contre la philosophie de rationalisation de la gouvernance de la biodiversité, laquelle vise à fusionner plusieurs établissements publics existants qui s’occupent de la biodiversité tant terrestre qu’aquatique et marine, notamment de gestion de la ressource en eau.

Les aides financières accordées par l’AFB ne peuvent donc pas exclure d’emblée les projets destinés à soutenir la biodiversité. Cela ne serait pas cohérent par rapport aux missions qui sont les siennes. Elle est créée pour cela !

La commission émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je partage les préoccupations de mes deux collègues.

J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et je ne conteste pas le fait que les prélèvements effectués seront consacrés au financement des projets auxquels l’AFB apportait déjà son concours financier. Mais il faut veiller à ce que ces ressources ne soient pas utilisées au-delà du niveau qu’elles atteignaient pour les actions conduites antérieurement, avec le concours des ressources des agences de l’eau.

Nous avons, en effet, l’expérience des années passées, au cours desquelles l’État ne s’est pas privé de prélever une partie des ressources des agences de l’eau pour financer des actions qui n’avaient rien à voir avec la gestion de l’eau. Or, dans le même temps, nous ne parvenons pas à faire face aux besoins de toutes les collectivités en matière d’assainissement et d’adduction d’eau.

Je considère que cet amendement est d’appel et vise également à tirer la sonnette d’alarme au cas où d’aucuns seraient tentés de prélever au-delà des besoins de l’AFB, compte tenu des compétences qui lui ont été transférées.