M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat. Je voudrais revenir sur les explications du rapporteur.
La majorité simple assurée aux chasseurs au sein de l’Office ne leur donne pas des assurances pour l’avenir. Celle-ci peut changer si des représentants d’associations ne votent pas ou votent l’adhésion, convaincus par ailleurs.
En outre, vous avez compris que, derrière l’Agence pour la biodiversité, il y a des arrière-pensées, même si le monde de la chasse s’entend bien aujourd'hui. Je préfère assurer la situation une fois pour toutes. Aujourd'hui, chacun a son rôle dans la défense de l’environnement, la police – nous y viendrons tout à l’heure. Je souhaite donc que ces amendements identiques soient adoptés.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié ter et 85 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article 9
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Agence française pour la biodiversité
« Art. L. 131-8. – Il est créé un établissement public de l’État à caractère administratif dénommé : “Agence française pour la biodiversité”.
« L’agence contribue sur les milieux terrestres et marins :
« 1° À la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité ;
« 2° Au développement des connaissances, ressources, usages et services écosystémiques attachés à la biodiversité ;
« 3° À la gestion équilibrée et durable des eaux ;
« 4° À la lutte contre la biopiraterie.
« L’agence apporte son appui scientifique, technique et financier à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’État et des collectivités territoriales et de leurs groupements menées dans son domaine de compétence. Elle soutient et évalue les actions des personnes publiques et privées qui contribuent à la réalisation des objectifs qu’elle poursuit. Elle contribue à la mise en réseau des initiatives de ces opérateurs et au développement des filières économiques de la biodiversité. Elle soutient les filières de la croissance verte et bleue dans le domaine de la biodiversité, en particulier le génie écologique et le biomimétisme. Elle assure l’évaluation de l’impact du changement climatique sur la biodiversité et le suivi des actions françaises dans ce domaine dans le cadre de l’agenda des solutions de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signée à New York le 9 mai 1992.
« L’agence inscrit son activité dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité prévue à l’article L. 110-3 et des objectifs mentionnés à l’article L. 211-1. Elle promeut la cohérence des autres politiques de l’État susceptibles d’avoir des effets sur la biodiversité et sur l’eau.
« Son intervention porte sur l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que sur les Terres australes et antarctiques françaises.
« Elle peut aussi mener des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, à la demande de ces collectivités. Le choix, l’organisation et la mise en œuvre de ces actions sont prévus par convention entre les parties.
« Le représentant de l’État dans la région, le représentant de l’État dans le département et le préfet maritime veillent à la cohérence et à la complémentarité des actions de l’agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l’État, notamment à l’égard des collectivités territoriales.
« Art. L. 131-9. – Dans le cadre de ses compétences, l’agence assure les missions suivantes :
« 1° Développement des connaissances en lien avec le monde scientifique et les bases de données déjà existantes dans les institutions productrices de connaissances :
« a) Mise en place, animation, participation à la collecte des données, pilotage ou coordination technique de systèmes d’information sur la biodiversité, l’eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d’eau et d’assainissement ;
« b) Conduite et soutien de programmes d’études et de prospective, contribution à l’identification des besoins de connaissances et d’actions de conservation ou de restauration ;
« c) Conduite ou soutien de programmes de recherche, en lien avec la Fondation française pour la recherche sur la biodiversité ;
« 2° Appui technique et administratif :
« a) Appui technique et expertise, animation et mutualisation des techniques et bonnes pratiques, coordination technique des conservatoires botaniques nationaux ;
« b) Concours technique et administratif aux autres établissements publics en charge de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment par la création de services communs ;
« c) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels dans la mise en œuvre des politiques publiques ;
« c bis) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour la mise en œuvre de plans de lutte contre l’introduction et le développement des espèces invasives ;
« c ter (nouveau)) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité ;
« d) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales, contribution aux comptes rendus qu’elles prévoient et participation et appui aux actions de coopération et aux instances européennes ou internationales, en concertation avec l’Agence française de développement et le Fonds français pour l’environnement mondial ;
« e) Appui à la préservation des continuités écologiques transfrontalières et aux actions de coopération régionale définies entre la France et les États voisins ;
« 3° Soutien financier :
« a) Attribution d’aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau ;
« b) Garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques, notamment en faveur de ceux de la Corse, des départements d’outre-mer ainsi que de ceux d’autres collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;
« 4° Formation et communication :
« a) Participation et appui aux actions de formation, notamment dans le cadre de l’éducation nationale ;
« a bis (nouveau)) Structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques ;
« b) Communication, information et sensibilisation du public ;
« 5° Gestion ou appui à la gestion d’aires protégées ;
« 6° Contribution à l’exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’environnement, en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d’unités de travail communes.
« Les agents affectés à l’Agence française pour la biodiversité chargés de missions de police de l’eau et de l’environnement apportent leur concours au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’État en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier. Ils exercent leurs missions de police judiciaire dans leur domaine de compétence sous l’autorité du procureur de la République, dans les conditions prévues aux articles L. 172-1 et L. 172-2 ;
« 7° Accompagnement et suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;
« 8° (nouveau) Suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ;
« Art. L. 131-10. – L’Agence française pour la biodiversité est administrée par un conseil d’administration qui comprend :
« 1° Un premier collège, représentant au moins la moitié de ses membres et constitué par des représentants de l’État, des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’Agence et des personnalités qualifiées ;
« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, des représentants des gestionnaires d’espaces naturels ainsi qu’un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins ;
« 3° Un troisième collège de parlementaires comprenant deux députés et deux sénateurs ;
« 4° Un quatrième collège composé des représentants élus du personnel de l’Agence.
« La composition du conseil d’administration concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans des conditions définies par décret.
« Il est pourvu à la présidence du conseil d’administration par décret en conseil des ministres parmi les membres du conseil d’administration, sur proposition de celui-ci.
« Art. L. 131-10-1. – L’Agence française pour la biodiversité est dotée d’un conseil scientifique, auprès du conseil d’administration.
« Art. L. 131-11. – Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les milieux marins et littoraux est placé auprès du conseil d’administration de l’agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d’administration, des compétences relatives aux milieux marins. Il peut attribuer, dans les conditions qu’il définit et sauf opposition du conseil d’administration, l’exercice de certaines de ces compétences aux conseils de gestion des parcs naturels marins prévus à l’article L. 334-4.
« Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la biodiversité ultramarine et de tous les départements et collectivités d’outre-mer est placé auprès du conseil d’administration de l’agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d’administration, des compétences relatives à la biodiversité ultramarine.
« Ces comités d’orientation doivent respecter la parité de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre d’un comité, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.
« Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret, à des comités d’orientation et aux conseils de gestion des autres espaces protégés placés sous la responsabilité de l’agence.
« L’Agence française pour la biodiversité met en place des délégations territoriales. Dans les départements et collectivités d’outre-mer, ces délégations exercent tout ou partie des missions de l’établissement sur le territoire d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées à l’article L. 131-8 du présent code. Ces délégations peuvent être constituées en établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l’article L. 1431-1 du code général de collectivités territoriales avec l’État, les autres établissements publics de l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que les établissements publics de collectivités territoriales ou qui leur sont rattachés.
« Art. L. 131-12. – (Non modifié) Les ressources de l’Agence française pour la biodiversité sont constituées par :
« 1° Des subventions et contributions de l’État et, le cas échéant, des gestionnaires d’aires marines protégées et des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 2° Les contributions des agences de l’eau prévues au V de l’article L. 213-9-2 ;
« 3° Toute subvention publique ou privée ;
« 4° Les dons et legs ;
« 5° Le produit des ventes et des prestations qu’elle effectue dans le cadre de ses missions ;
« 6° Des redevances pour service rendu ;
« 7° Les produits des contrats et conventions ;
« 8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
« 9° Le produit des aliénations ;
« 10° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
« Art. L. 131-13. – (Non modifié) Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section. »
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre. Nous abordons un article fondateur de cette œuvre législative, puisqu’il s’agit de la création de l’Agence française pour la biodiversité. Il a été abondamment travaillé par vos commissions ; il a également fait l’objet de très longs débats à l’Assemblée nationale concernant notamment les objectifs de l’Agence, qui prennent d'ailleurs un écho tout à fait particulier après la COP 21 puisque celle-ci doit permettre de mieux faire face aux conséquences dramatiques du changement climatique sur la biodiversité, en évitant les doublons et en se concentrant sur ses missions prioritaires.
Par ailleurs, l’Agence rassemble les réseaux de chercheurs, de scientifiques et les compétences dans le domaine de la biodiversité. Elle va donc constituer une force d’intervention, d’expertise, de conseil, une force d’action pour entraîner l’ensemble des territoires, des filières économiques, des associations vers la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Je voudrais vous remercier pour tous les travaux que vous avez produits, les nombreuses auditions auxquelles vous avez procédé. Je voudrais également saluer tout le travail qui a été réalisé sur la place des outre-mer dans l’Agence pour la biodiversité. Je me réjouis enfin du débat qui va suivre concernant une œuvre complexe qui est observée au niveau européen et qui pourra être valorisée au niveau international lorsque les choses seront acquises.
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.
Mme Évelyne Didier. Si je souhaite m’exprimer sur cet article, qui constitue le cœur du projet puisqu’il crée l’Agence française pour la biodiversité, c’est parce que notre groupe n’a pas déposé d’amendement sur cette partie du texte.
Rassembler au sein d’un opérateur unique l’ensemble des opérateurs de la biodiversité a été considéré au fil du temps par l’ensemble des parties prenantes comme une évidence ; cela ne date pas d’hier puisque l’idée a émergé lors du Grenelle de l’environnement.
Deux rapports ont été remis pour préfigurer ce que serait cette agence. Le dernier en date a été remis le 25 juin dernier, alors même que le projet de loi était déjà en cours de navette.
Qu’en retenir à ce stade ? Nous partageons pleinement la démarche. Le vivant est un tout. Pour autant, des questions restent posées. Elles sont de trois ordres, de notre point de vue.
Premièrement, il y a, bien évidemment, la question des moyens, que nous avons évoquée lors de la discussion générale. Il faudra que cela évolue. L’AFB ne peut pas faire mieux et plus si son budget n’est que l’addition des budgets des structures existantes. Traduire cette ambition pour la biodiversité demandera plus que des effets d’annonce, c'est-à-dire des engagements concrets tant en matière de moyens financiers que de moyens humains. L’effort reste donc à venir.
Deuxièmement, nous nous interrogeons sur la composition de cette agence. Je salue ici l’effort réalisé par notre rapporteur, le président de la commission et l’ensemble des collègues pour clarifier cette composition et pour que l’on s’en tienne à la création de différents collèges. Le modèle pléthorique proposé initialement n’allait pas avec la dimension opérationnelle qui doit être celle de l’Agence. La solution trouvée par le rapporteur me semble donc constituer un bon équilibre.
La troisième série de questions porte sur l’organisation territoriale de l’Agence. Nous pensions qu’il était nécessaire de prévoir des délégations territoriales ; c’était le sens de notre amendement. À nos yeux, ces délégations doivent se faire sur un modèle de déconcentration et non de décentralisation.
Je m’explique : là, nous sommes dans le cadre de compétences régaliennes, et il est normal que celles-ci soient supervisées par l’État. En tout cas, c’est notre point de vue. L’intervention et la responsabilité de l’État en matière de biodiversité doivent être affirmées et assumées – c’est d'ailleurs l’État qui en répond devant l’Europe – et non pas forcément déléguées aux régions. Bien sûr, des partenariats, des coopérations s’imposent, mais la responsabilité reste celle de la nation. C’est ainsi, je le répète, que nous voyons les choses.
Il est nécessaire d’affiner ce que seront ces délégations territoriales. Mme la ministre a formulé des propositions en ce sens, on verra bien ! Sans doute convient-il de ne pas s’en tenir à l’expérimentation ou, en tout cas, de passer rapidement à l’exécution, mais la lumière sortira sans doute de nos débats, comme toujours !
Voilà les éléments que je souhaitais affirmer.
M. le président. Veuillez conclure, madame Didier !
Mme Évelyne Didier. Je vais conclure, monsieur le président, mais je n’interviens plus du tout sur cet article, je vous le rappelle…
M. le président. Peu importe, il faut conclure !
Mme Évelyne Didier. Madame la ministre, vous avez salué l’important travail qui a été réalisé. Nous avons énormément travaillé depuis quelques mois, et il serait dommage, je tiens à le souligner, que tout ce travail de concertation et d’approfondissement ne soit pas récompensé.
M. le président. L'amendement n° 618, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'environnement est ainsi rédigée :
« Section 2
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 536 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 273 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Poher, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … À l’information et au conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy. Le présent amendement vise à intégrer dans les missions de l’AFB un rôle d’information et de conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires. En effet, les missions actuelles de cette agence visent à contribuer à la préservation et à la gestion de la biodiversité, au développement des connaissances ou encore à une gestion durable des eaux en lien avec des personnes publiques et privées qui y contribuent.
À la croisée de toutes ces thématiques, nous trouvons la question de l’usage des produits phytosanitaires. Aujourd’hui, ce sujet occupe une place majeure dans les débats de société, dans les préoccupations des Français, mais aussi dans les différents textes de loi que nous pouvons examiner.
Dans ce cadre, le Gouvernement a initié de nombreuses démarches en faveur d’une réduction et d’un usage plus raisonné des pesticides en France. Le plan Écophyto, la mise en place du Certiphyto ou encore la création des GIEE sont autant de mesures qui visent à engager davantage notre agriculture dans l’agroécologie. Il semble donc indispensable de prévoir que la future grande Agence française pour la biodiversité créée par ce texte ait un rôle de conseil et d’information sur l’utilisation de ces substances, qui sont directement en lien avec notre biodiversité.
Je précise dès maintenant que le présent amendement n’impose rien. Il prévoit seulement que l’AFB pourra diffuser des informations auprès des personnes publiques et privées avec lesquelles elle travaillera. Il se peut d’ailleurs que ces personnes la sollicitent à ce sujet. Cette mission viendra ainsi en complément du travail mené actuellement par différentes structures, que ce soit au niveau national et scientifique, comme l’ANSES, ou directement auprès des agriculteurs, comme les chambres d’agriculture ou les coopératives agricoles.
Je pense que c’est un amendement de bon sens. Il serait en effet impensable que l’AFB ne puisse pas agir sur ces questions. De plus, il s’inscrit totalement dans les démarches déjà engagées par le Gouvernement, ainsi que par le monde agricole, qui a pris conscience de la nécessité de modifier certaines pratiques. J’espère en conséquence que cet amendement sera soutenu sur toutes les travées de notre assemblée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a émis un avis favorable.
Un amendement similaire avait été rejeté en commission, car il prévoyait d’évaluer l’impact sur les nappes phréatiques. La rédaction présentée par Mme Bonnefoy est plus intéressante.
Beaucoup d’entre vous l’ont constaté, les agriculteurs sont demandeurs de ces conseils et de cette aide. Ils ne refusent pas d’agir face aux pollutions chimiques. Au contraire, ils veulent être soutenus pour faire évoluer leurs pratiques dans de bonnes conditions pour eux et pour leurs productions.
Je crois qu’un tel appui est attendu, et je vous rappelle que les pesticides sont dévastateurs pour l’état de nos cours d’eau. N’oublions pas que l’Agence pour la biodiversité regroupe en son sein l’ancien Office national de l’eau et des milieux aquatiques. C’était la vocation de l’ONEMA, ce doit être également celle de l’Agence pour la biodiversité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement est satisfait. En effet, les missions de l’Agence prévoient bien la connaissance et la valorisation de l’information sur l’eau, le financement des actions de lutte contre les produits phytosanitaires, donc le plan Écophyto, ainsi que la diffusion d’informations sur les bonnes pratiques.
Si l’Agence est compétente sur la question de l’examen des produits phytosanitaires, elle n’a en revanche pas vocation à se substituer aux organismes de conseil agricole.
Pour éviter des malentendus, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président. Madame Bonnefoy, l'amendement n° 273 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nicole Bonnefoy. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Comme vient de l’expliquer Mme la ministre, le rôle de l’Agence ne va pas jusqu’au conseil. C’est le rôle des organismes agricoles… tant que les produits phytosanitaires, notamment les plus dangereux, seront autorisés. Espérons qu’ils seront rapidement interdits.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 219 rectifié est présenté par MM. Antiste, Cornano, Karam et Desplan.
L'amendement n° 315 est présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l’État, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental
La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l'amendement n° 219 rectifié.
M. Maurice Antiste. Cet amendement concerne le domaine d'intervention géographique de l'Agence française pour la biodiversité.
Il convient de préciser que la zone d’intervention de l'AFB doit pouvoir porter sur l’ensemble des milieux marins, y compris les zones placées sous la juridiction de l’État, le domaine public maritime et le plateau continental. Cela est d'autant plus vrai que les parcs naturels marins peuvent déjà s’étendre sur ces espaces, qui concentrent une part importante de la biodiversité marine.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 315.
M. Ronan Dantec. Cet amendement identique vient d’être parfaitement défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il paraît tout à fait cohérent que le champ de compétences de l’Agence puisse s’exercer sur l’ensemble des milieux marins. Ces amendements, sur lesquels la commission a émis un avis favorable, doivent être soutenus.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 219 rectifié et 315.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 580, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'Agence française pour la biodiversité coordonne ses actions avec celles menées par les collectivités territoriales dans des domaines d'intérêt commun ; elle peut mettre en place à la demande des régions des organismes de collaboration pérenne avec celles-ci. Ces organismes peuvent être constitués en établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, ces organismes peuvent être constitués à la demande de plusieurs collectivités mentionnées au présent article et exercent alors leurs compétences sur tout ou partie du territoire des collectivités demanderesses.
II. - Alinéa 52
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.