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Séance du 20 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Vasselle. Au temps pour moi, madame la ministre !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 583.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 220 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano, Karam et Desplan, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce dernier comprend une proportion significative d’experts de l’outre-mer.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Le patrimoine naturel des terres françaises d’outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d’endémisme. La biodiversité ultramarine représente en effet 80 % de la biodiversité française.

Permettez-moi, mes chers collègues, de citer quelques chiffres : on trouve 26 fois plus de plantes, 3,5 fois plus de mollusques, plus de 100 fois plus de poissons d’eau douce et 60 fois plus d’oiseaux endémiques en outre-mer que dans l’Hexagone, d'après un rapport de 2011 de l'Union internationale pour la conservation de la nature.

En outre – je ne vous apprends rien –, la France est le seul pays d’Europe à disposer de territoires d’outre-mer dans quatre des cinq océans du globe, ce qui lui confère une responsabilité à l’échelle mondiale en termes de préservation de la biodiversité.

Par conséquent, il est essentiel qu’existe une représentation significative des enjeux ultramarins au conseil scientifique de l’Agence française pour la biodiversité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 220 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 92 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mmes Cayeux et Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Dufaut, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Mandelli, César, Mayet, Morisset, Laménie et Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Chasseing, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

« Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la politique de l'eau et les milieux aquatiques continentaux est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d'administration, des compétences relatives à la politique de l'eau et à la biodiversité aquatique.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement vise à créer, au sein de l’Agence française pour la biodiversité, un comité d'orientation plus spécifiquement chargé des questions liées à la politique de l'eau et à la biodiversité aquatique, à l'image des deux autres comités, relatifs respectivement aux milieux marins et à la biodiversité ultramarine.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 152 est présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC.

L'amendement n° 546 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la gestion équilibrée et durable des eaux est placé auprès du conseil d’administration de l’agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d’administration, des compétences relatives à l’eau et aux milieux aquatiques.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 152.

M. Loïc Hervé. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 546 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’article 9 du projet de loi initial prévoyait la création d’un comité d’orientation spécifique pour les milieux marins et littoraux, placé auprès du conseil d’administration de l’Agence.

La genèse de ce comité d’orientation se trouve dans les pourparlers organisés en vue de la fusion de plusieurs établissements publics. L’Agence des aires marines protégées, d’abord réticente à ce rapprochement, ne l’a accepté qu’en raison de la spécificité du comité d’orientation.

En commission, nous avons franchi un pas supplémentaire en proposant la création d’un second comité d’orientation spécifique pour la biodiversité ultramarine, qui représente 80 % de notre biodiversité et dont les enjeux sont très spécifiques.

Il appartient au conseil d’administration de l’Agence de créer non pas des comités thématiques tels que prévus dans le texte initial, mais des comités d’orientation, dont la durée de vie peut être limitée ou non en fonction des besoins qu’il aura identifiés.

Il me paraît prématuré d’anticiper sur cette question. Les deux comités d’orientation correspondent à des besoins suffisamment spécifiques – les onze millions de kilomètres carrés de la mer et la biodiversité ultramarine – pour justifier leur inscription dans la loi dès la création de l’Agence.

Pour le reste, laissons au conseil d’administration le soin de décider des orientations à mettre en place pour conduire les politiques de l’État.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission et suggère aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

M. le président. Monsieur Cardoux, l'amendement n° 92 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 92 rectifié ter est retiré.

Monsieur Hervé, l'amendement n° 152 est-il maintenu ?

M. Loïc Hervé. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 152 est retiré.

Monsieur Arnell, l'amendement n° 546 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 546 rectifié est retiré.

L'amendement n° 324 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Trillard, Cigolotti et G. Bailly, Mme Goy-Chavent et MM. Gabouty, Guerriau, Cabanel, Pierre, Cadic, L. Hervé, Pellevat, Tandonnet, Savary, Bockel, Gremillet, Delcros et D. Dubois, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la gestion des forêts est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d'administration, des compétences relatives à la forêt.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. La COP21 a reconnu le rôle essentiel de la forêt, deuxième source de biodiversité après les océans.

Cet amendement vise à créer un comité d'orientation réunissant les représentants concernés par la biodiversité forestière, au même titre que le comité d’orientation spécifique aux milieux marins et littoraux instauré par le texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Excellente idée, mais malheureusement, la commission émet un avis défavorable pour les raisons exposées précédemment. Le conseil d’administration ne manquera pas de considérer avec intérêt la suggestion de Mme Loisier à l’occasion de sa première réunion, en tout cas je le souhaite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. J’ai du mal à comprendre la volonté d’exclure systématiquement les représentants de la forêt de ces comités d’orientation, qui seront des instances essentielles, alors, je le répète, que la COP 21 a reconnu le rôle essentiel des forêts, qui constituent la deuxième source de biodiversité. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 324 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9
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Article 10

Articles additionnels après l'article 9

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 317, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de de l’article L. 421-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après les mots : « faune sauvage », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ;

2° La dernière phrase est supprimée.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement est un amendement de cohérence au regard des missions de l’Agence française pour la biodiversité, en particulier pour ce qui concerne la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 16 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Milon et Mouiller, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, Laufoaulu, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Gremillet, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois.

L'amendement n° 545 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 421-1 du code de l'environnement est complétée par les mots : «, de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité ».

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié ter.

M. Jean-Noël Cardoux. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 16 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 545 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement vise à préciser que l’Office national de la chasse et de la faune sauvage participe au respect de la réglementation relative à la police de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. En effet, ses missions de police environnementale ne se limitent pas à la police de la chasse. Ses agents sont habilités à constater les infractions dans le domaine de l’eau, de la pêche, ou encore de la protection de la faune et de la flore.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 317, qui vise à supprimer, au sein des missions dévolues à l’ONCFS, celle de respect de la réglementation relative à la faune sauvage.

Une telle proposition est contraire à la solution de compromis que nous avons retenue, à savoir la conduite d’actions partenariales via des unités de travail communes, comme cela fonctionne déjà sur le terrain, en particulier dans les outre-mer, mais aussi sur le territoire métropolitain.

Quant à l’amendement n° 545 rectifié, il va à l’encontre de la mission que la ministre a bien voulu accepter de conduire relative au rapprochement des points de vue concernant les différentes missions de police de l’environnement exercées par les établissements publics, notamment l’ONCFS et l’Agence française pour la biodiversité. Il serait donc dommage de l’adopter, alors que l’on va se mettre autour de la table pour travailler et trouver les solutions les plus consensuelles possible.

Je suggère donc à ses auteurs de le retirer et de participer aux travaux que nous appelons de nos vœux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n° 317.

M. Ronan Dantec. Je suis un peu déçu par les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre. J’avais en effet l’impression que mon amendement s’inscrivait dans la même philosophie que l’amendement n° 61 rectifié. Permettez-moi d’en relire l’objet, auquel je souscris complètement, mais qui n’a peut-être pas été compris : « l’Agence ne peut être, d’un côté, un guichet, comme l’ADEME, pour accompagner et financer des projets et diffuser des connaissances sur la biodiversité, et d’un autre côté, le contrôleur et le ″sanctionneur″ de ces mêmes projets réalisés par des opérateurs privés et publics. » Je trouve cette phrase assez juste. Il s’agit bien évidemment de ne plus faire dépendre les gardes-chasse de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui distribue aussi un certain nombre de subventions.

Dans cette logique, j’essaie d’avancer et d’enrichir le débat pour la suite. Je rappelle que l’amendement n° 15 rectifié ter, qui a été retiré, visait à rassembler les deux polices de l’environnement dans une logique de mutualisation et d’efficacité. J’ai fait une première proposition en ce sens. Même si celle-ci n’est pas la meilleure possible, elle s’en rapproche. Je me demande si, à la fin de l’histoire, nous n’aurons pas une mission unique de police de l’environnement exercée par l’État et deux agences, voire une seule.

Bien évidemment, je retire l’amendement n° 317, puisque le débat va maintenant s’ouvrir.

M. le président. L’amendement n° 317 est retiré.

L’amendement n° 545 rectifié est-il maintenu, monsieur Requier ?

M. Jean-Claude Requier. Je me sens un peu seul ! (Sourires.) De plus, j’ai bien compris les arguments avancés par M. le rapporteur. Je retire donc cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 545 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 9
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Article 11

Article 10

(Non modifié)

Après l’article L. 331-8 du même code, il est inséré un article L. 331-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-8-1. – Tout établissement public d’un parc national est rattaché à l’Agence française pour la biodiversité, au sens de l’article L. 131-1. » – (Adopté.)

Article 10
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Article 11 bis (supprimé)

Article 11

(Non modifié)

I. – Les missions, la situation active et passive et l’ensemble des droits et obligations de l’Agence des aires marines protégées, de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et de l’établissement public « Parcs nationaux de France » sont repris par l’Agence française pour la biodiversité.

Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

II. – L’Agence française pour la biodiversité se substitue au groupement d’intérêt public « Atelier technique des espaces naturels » à la date d’effet de la dissolution de celui-ci, dans ses missions ainsi que dans tous les contrats et conventions passés par ce groupement d’intérêt public pour l’accomplissement de ces missions.

Les biens, droits et obligations du groupement d’intérêt public sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l’Agence française pour la biodiversité à la date d’effet de la dissolution dudit groupement. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. – (Adopté.)

Article 11
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Article additionnel après l'article 11 bis

Article 11 bis

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’élargissement du périmètre de l’Agence française pour la biodiversité et à l’opportunité de fusionner cette agence avec d’autres établissements publics nationaux afin de permettre une meilleure prise en compte de la biodiversité terrestre.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 11 bis supprimé par la commission.

Selon eux, il est important de se poser la question du rapprochement de l’Agence française pour la biodiversité et d’autres établissements publics. Je pense notamment à l’ONCFS et à l’établissement public du marais poitevin.

Il me semble de bonne intelligence d’essayer de comprendre comment un rapprochement entre l’AFB et ces deux établissements pourrait s’opérer, sachant que je ne suis pas favorable à forcer la main à qui que ce soit. Selon moi, cela doit se faire en bonne intelligence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement tend à revenir sur le travail de la commission, à savoir la suppression de l’article 11 bis, qui prévoyait la remise d’un rapport sur l’élargissement du périmètre de l’AFB.

Avant d’élargir, il faut créer et faire fonctionner ! Prévoir d’ores et déjà un élargissement, c’est anticiper. De nombreuses opportunités peuvent se présenter. Les acteurs apprendront à se connaître et à examiner les synergies qu’ils peuvent développer ensemble. Si un an, dix-huit mois ou deux ans après la création de l’Agence nous sommes toujours vivants, nous pourrons peut-être nous poser cette question avec intérêt.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. L’amendement n° 45 est-il maintenu, madame Didier ?

Mme Évelyne Didier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 45 est retiré et l’article 11 bis demeure supprimé.

Article 11 bis (supprimé)
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Article 12

Article additionnel après l'article 11 bis

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 11 bis.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’élargissement du périmètre de l’Agence française pour la biodiversité à l’établissement public du marais poitevin.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Cet amendement, qui concerne l’établissement public du marais poitevin, s’inscrit dans la logique que je viens de développer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’article 8 du projet de loi ouvre la possibilité d’un rattachement si un établissement public, tel l’établissement public du marais poitevin, le souhaite. Par conséquent, votons la loi au plus vite et le marais poitevin rejoindra – je n’en doute pas – l’Agence française pour la biodiversité. En l’état, une telle proposition me paraît prématurée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je considère qu’il faut donner l’exemple ! L’établissement public du marais poitevin est tout à fait d’accord pour rejoindre l’Agence française pour la biodiversité. Cela se fera au terme d’un vote, conformément à ce que vous avez adopté, mesdames, messieurs les sénateurs. Dans la mesure où ce rattachement n’est pas prévu actuellement, il est important d’afficher une telle volonté, pour donner envie à d’autres établissements publics de rejoindre l’AFB.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 bis.

Article additionnel après l'article 11 bis
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Article 13 (Texte non modifié par la commission)

Article 12

(Non modifié)

I. – Les fonctionnaires placés en détachement à la date d’entrée en vigueur du présent titre dans les entités dont les personnels ont vocation à intégrer les effectifs de l’Agence française pour la biodiversité peuvent être maintenus dans cette position auprès de l’agence jusqu’au terme de leur période de détachement.

II. – Par dérogation à l’article L. 1224-3 du code du travail, les contrats de travail aidés conclus en application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code en cours à la date d’entrée en vigueur du présent titre subsistent entre l’Agence française pour la biodiversité et les personnels des entités ayant vocation à intégrer les effectifs de l’agence.

III. – Les personnes titulaires d’un contrat de service civique conclu en application des articles L. 120-1 et suivants du code du service national dans les entités dont les personnels ont vocation à intégrer les effectifs de l’Agence française pour la biodiversité restent soumises à leur contrat jusqu’à son terme. L’agrément délivré en application de l’article L. 120-30 du même code est réputé accordé. – (Adopté.)

Article 12
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Article 14 (Texte non modifié par la commission)

Article 13

(Non modifié)

Les agents contractuels de droit public des établissements mentionnés aux articles L. 131-8, L. 322-1, L. 331-1 et L. 421-1 du code de l’environnement qui occupent en cette qualité des fonctions qui correspondent à un besoin permanent sont régis par des dispositions réglementaires communes définies par décret.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier. Nous avions proposé, par amendement, d’ouvrir à tous les contractuels de droit public des établissements publics administratifs visés par cet article et qui occupent des fonctions correspondant à un besoin permanent une option entre la titularisation ou le bénéfice des dispositions réglementaires communes à définir par décret. Cette option permettrait de mettre fin à une situation d’incertitude, d’inégalité et de précarité.

En effet, au regard de l’application de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire, en cours de modification par le biais du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les contractuels de droit public des établissements visés par cet article ne sont pas tous placés dans les mêmes conditions.

Cette inégalité à l’égard du droit à titularisation est historique, selon l’inscription ou non de l’établissement de ces personnels au décret déterminant les dérogations à l’obligation de recruter des fonctionnaires dans les établissements publics administratifs de l’État.

Un nouveau décret est paru le 16 septembre dernier pour revoir cette liste. Cette inégalité pourrait donc devenir permanente, selon l’interprétation à donner de la correspondance ou non des fonctions de ces contractuels – actuelles ou passées dans leur établissement, intégrées ou non à l’AFB – avec la liste des emplois dérogatoires nouvellement définie.

En outre, l’extension de la durée des possibilités de titularisation jusqu’en 2020, prévue par la modification en cours de la loi Sauvadet, doit permettre, pour préserver les droits à titularisation des contractuels « sortant » du décret modifié déterminant les dérogations, d’adapter les modalités et les conditions de titularisation au cas des contractuels en CDI recrutés par concours à l’ONCFS et à l’ONEMA, selon des décrets qui seront abrogés par le présent article.

Ainsi, concernant le stock des contractuels des établissements visés par cet article, notre proposition permettrait d’ouvrir à ces personnels une option individuelle entre la titularisation sur des corps existants ou les dispositions du nouveau « quasi-statut » commun des contractuels.

Dans tous les établissements visés à l’article 13, on trouve à la fois des fonctionnaires et des contractuels, certains sous CDD couvrant des fonctions et besoins permanents – situation paradoxale ! – d’autres sous CDI, selon la position historique de leur établissement au regard du décret fixant les dérogations.

S’il avait été adopté, l’amendement que nous avions déposé à l’article 13, malheureusement éliminé au titre de l’article 40 de Constitution, aurait permis de réaliser un progrès en ouvrant des droits aux agents en poste, à l’instar du dispositif arrêté par l’ordonnance du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer.

Vous voyez, mes chers collègues, la complexité de la question ! Je souhaitais, madame la ministre, l’aborder afin de connaître votre sentiment sur ce sujet.

M. le président. Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Article 13 (Texte non modifié par la commission)
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Article 15 (Texte non modifié par la commission)

Article 14

(Non modifié)

L’élection des représentants des personnels au conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, prévue au 10° de l’article L. 131-10 du code de l’environnement, intervient au plus tard deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent titre.

La représentation des personnels au sein du conseil d’administration est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2014 au sein des organismes mentionnés à l’article 11 de la présente loi auxquels se substitue l’Agence française pour la biodiversité.