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Séance du 20 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 613, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la référence :

10°

par la référence :

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 613.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 14 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 15 bis

Article 15

(Non modifié)

Jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection des représentants du personnel au comité technique de l’Agence française pour la biodiversité, qui intervient au plus tard deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent titre :

1° La représentation des personnels au sein du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’agence est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2014 au sein des organismes mentionnés à l’article 11 auxquels se substitue l’Agence française pour la biodiversité ;

2° Les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des organismes auxquels se substitue l’Agence française pour la biodiversité sont maintenus en fonction. Durant cette période, le mandat de leurs membres se poursuit ;

3° Le mandat des délégués du personnel en fonction à la date d’entrée en vigueur du présent titre se poursuit.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

M. le président. L'amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Poher et Madrelle, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Remplacer les mots :

et des conditions de travail

par les mots :

, des conditions de travail et de l’environnement

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement est en lien direct avec l’amendement n° 272 rectifié bis, que j’ai retiré tout à l’heure. Je le retire donc également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 274 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

Article 15 (Texte non modifié par la commission)
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Article 16

Article 15 bis

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 213-8-1 est ainsi modifié :

a) Le mot : « économe » est remplacé par le mot : « durable » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Elle peut contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale et des stratégies régionales pour la biodiversité, ainsi que du milieu marin dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action pour le milieu marin mentionné à l’article L. 219-9. » ;

2° L’article L. 213-9-2 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– à la fin du premier alinéa, les mots : « de la ressource en eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques, du milieu marin ou de la biodiversité » ;

– au second alinéa, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « , au milieu marin ou à la biodiversité » ;

b) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La coopération de l’Agence française pour la biodiversité avec les agences de l’eau pour la réalisation des missions incombant à l’établissement public fait l’objet de conventions passées conformément à une convention-type fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement. » ;

3° L’article L. 213-9-3 est complété par les mots : « , à l’exception des interventions de l’Agence française pour la biodiversité mentionnées au V de l’article L. 213-9-2 ».

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. L’article 15 bis étend le champ de mobilisation des financements des agences de l’eau aux actions relatives à la biodiversité et au milieu marin. Cette extension doit permettre de faciliter la contribution financière des agences de l’eau à l’Agence française pour la biodiversité.

L’Office national de l’eau et des milieux aquatiques – établissement dont, parmi ceux qui doivent intégrer l’AFB, le budget est le plus important – est aujourd’hui intégralement financé par des contributions des agences de l’eau. L’adoption de cet article permettrait donc à l’Agence française pour la biodiversité de déployer cette contribution pour financer l’ensemble de ses missions, y compris celles qui ont trait à la protection de la biodiversité et des milieux marins.

Afin d’éviter toute redondance dans leurs interventions respectives, cet article prévoit que l’articulation entre les actions des agences de l’eau et celles de l’Agence française pour la biodiversité soit réglée par une convention qui fera ensuite l’objet d’un arrêté ministériel. Il s’agit donc d’une procédure très simple.

L’article 15 bis prévoit également la possibilité d’augmenter la contribution financière des agences de l’eau aux actions de protection de la biodiversité terrestre et marine, dans le cadre d’un projet de loi de finances – en l’occurrence, le projet de loi de finances pour 2017.

Un maintien voire une augmentation du prélèvement de l’État sur les agences de l’eau, ou encore un plafonnement de leurs ressources, dispositions qui figureront probablement dans le prochain budget, empêcheraient toute contribution accrue au financement de l’AFB.

L’adoption de cet article permettrait donc de défendre le maintien de la totalité des redevances perçues par les agences de l’eau, puisque leurs compétences seraient étendues à la biodiversité, sachant qu’une convention-type précisera le cadre des relations entre les agences de l’eau et l’AFB – thèmes de coopération, modalités de conduite des actions conjointes ou coordonnées – en fonction des responsabilités nationales dévolues à l’AFB.

Je précise enfin que les agences de l’eau consacrent déjà actuellement plus de 200 millions d’euros par an au financement d’actions en faveur de la biodiversité humide : ce chiffre est vraiment significatif !

Il s’agit donc, d’une part, de valoriser les actions que les agences de l’eau réalisent déjà en faveur de la biodiversité, et dont beaucoup de partenaires ignorent l’existence, et, d’autre part, de créer des synergies et d’empêcher les doublons entre ce que font les agences de l’eau et ce que fera l’AFB.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 181 rectifié, présenté par MM. Pellevat et D. Dubois, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

I. – Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 62 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Bas, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon, Mayet, Cardoux, Vaspart, Cornu et Laufoaulu, Mme Primas, MM. Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir, P. Leroy et B. Fournier, Mme Gruny et MM. Raison, Savary et Gremillet.

L'amendement n° 249 rectifié est présenté par Mme Billon, MM. Roche et Cadic, Mme Loisier et MM. Guerriau, L. Hervé, Luche, D. Dubois et Longeot.

L'amendement n° 486 rectifié ter est présenté par MM. Kern et Bonnecarrère.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Remplacer le mot :

terrestre

par le mot :

aquatique

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié.

M. Rémy Pointereau. Il s’agit de la rectification d’une erreur, puisque les agences de l’eau compteront, parmi leurs prérogatives, la contribution à la préservation de la biodiversité aquatique, et non terrestre.

Ces agences mettent en œuvre les SDAGE, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, afin de répondre aux objectifs de la directive-cadre sur l’eau. Elles peuvent donc endosser des missions concernant la préservation de la biodiversité, dès lors que ces dernières concernent le milieu aquatique.

Il sera en revanche du ressort de l’Agence française pour la biodiversité, et non de celui des agences de l’eau, de traiter des missions de biodiversité terrestre.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° 249 rectifié.

Mme Annick Billon. Il me semble, madame la ministre, que vous avez répondu à toutes les questions qui motivaient le dépôt de cet amendement, concernant notamment l’élargissement du périmètre d’intervention des agences de l’eau à des missions de biodiversité terrestre – je pense vraiment qu’il n’est pas nécessaire d’élargir leurs compétences.

S’agissant des contributions versées par les agences de l’eau à l’AFB, elles n’ont pas vocation à être fléchées, c’est-à-dire à être affectées à des missions particulières.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 486 rectifié ter.

M. Claude Kern. Cet amendement a été très bien défendu par M. Pointereau, et Mme la ministre a pratiquement répondu à toutes nos interrogations.

M. le président. L'amendement n° 115 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mmes Canayer et Morin-Desailly et MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, P. Leroy, César, Chaize et D. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exclusion des travaux de protection contre le risque inondation

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Sur l’amendement n° 181 rectifié, la commission émet un avis défavorable.

Des amendements semblables aux amendements identiques nos 62 rectifié, 249 rectifié et 486 rectifié ter ont déjà été déposés et rejetés en commission.

L’article L. 213-8-1 du code de l’environnement prévoit que les agences de l’eau mettent en œuvre les SDAGE en favorisant une gestion équilibrée de la ressource en eau.

L’article 15 bis y ajoute une phrase qui précise qu’elles peuvent également « contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine ».

L’extension des missions des agences de l’eau correspond à la réalité actuelle, notamment dans des zones humides. Ces amendements visent à supprimer la référence à la biodiversité terrestre. Or il est important de rapprocher les politiques de l’eau et de la biodiversité.

En outre, l’extension du périmètre d’intervention des agences de l’eau permettra que leur concours financier à l’AFB puisse contribuer au financement de toutes les politiques de l’établissement.

Les agences de l’eau financent d’ores et déjà des actions tournées vers la biodiversité aquatique – zones humides, circulation des poissons migrateurs – et le lien terre-mer, s’agissant notamment de la surveillance de la qualité des eaux littorales. Il s’agit aujourd’hui d’aller plus loin dans l’intégration des politiques de l’eau, de la biodiversité et du milieu marin, gage de cohérence dans leur mise en œuvre.

Nous avons beaucoup évoqué, au début de nos débats, la géographie complexe des écosystèmes. En l’occurrence, nous nous trouvons typiquement face au cas d’écosystèmes dont la cohérence ne peut être appréhendée que globalement : en raison du lien étroit, une sorte de perméabilité, qui existe entre chacun de ces écosystèmes, on ne peut évidemment pas les traiter séparément.

La science a permis d’accomplir des progrès considérables dans la connaissance de cette perméabilité, dont nous sommes, par conséquent, contraints de tenir compte pour organiser la gouvernance de la biodiversité.

L’article 15 bis dispose, par ailleurs : « La coopération de l’Agence française pour la biodiversité avec les agences de l’eau […] fait l’objet de conventions passées conformément à une convention-type fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »

La commission est donc défavorable aux amendements nos 62 rectifié, 249 rectifié et 486 rectifié ter.

Quant à l’amendement n° 115 rectifié bis, il a pour objet d’exclure explicitement du champ d’intervention des agences de l’eau les travaux de protection contre le risque d’inondation.

Le code de l’environnement ne prévoit pas spécifiquement ce type d’intervention ; il est aujourd’hui vrai cependant, localement, que les agences de l’eau peuvent être amenées à financer de telles actions.

Je ne suis pas favorable à cet amendement, dans la mesure où les inondations ont bien souvent un lien, entre autres causes, avec la qualité de l’eau ou la pollution des rivières.

Par ailleurs, la compétence GEMAPI, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, qui sera clairement conférée aux communes et aux EPCI n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2018.

Il me semble donc fragile et prématuré, avant cette échéance, d’exclure ce type d’actions du périmètre d’intervention des agences de l’eau. Tant que personne n’exerce clairement cette compétence à leur place, il ne me paraît pas opportun d’inscrire cette limite dans la loi. La commission est par conséquent défavorable à l’amendement n° 115 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. J’émets les mêmes avis que le rapporteur, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Je retire mon amendement n° 62 rectifié, monsieur le président !

Mme Annick Billon. Il en est de même de l’amendement n° 249 rectifié !

M. Claude Kern. Et de l’amendement n° 486 rectifié ter !

M. le président. Les amendements nos 62 rectifié, 249 rectifié et 486 rectifié ter sont retirés.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je retire l’amendement n° 115 rectifié bis !

M. le président. L’amendement n° 115 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 15 bis.

(L'article 15 bis est adopté.)

Article 15 bis
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 16 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 16

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 132-1, les mots : « Office national de l’eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 172-1, les mots : « à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques » sont supprimés et les mots : « Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;

3° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II est supprimée ;

3° bis Les articles L. 213-2, L. 213-3, L. 213-5 et L. 213-6 sont abrogés ;

3° ter Les premier et dernier alinéas de l’article L. 213-4 sont supprimés ;

3° quater L’article L. 213-4-1 devient l’article L. 131-12-1 et, à la première phrase, le mot : « office » est remplacé par le mot : « agence » ;

3° quinquies Le deuxième alinéa de l’article L. 213-4 devient l’article L. 131-12-2 et les mots : « Office national de l’eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;

4° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 213-9-1 et à la première phrase du V de l’article L. 213-10-8, les mots : « Office national de l’eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;

4° bis Après le mot : « par », la fin de la première phrase du V de l’article L. 213-9-2 est ainsi rédigée : « l’Agence française pour la biodiversité. » ;

5° L’article L. 331-29 est abrogé ;

6° L’intitulé du chapitre IV du titre III du livre III et de la section 1 du même chapitre est ainsi rédigé : « Aires marines protégées » ;

7° L’article L. 334-1 est ainsi modifié :

a) Les I et II sont abrogés ;

b) (Supprimé)

c) À la fin du dernier alinéa du III, le mot : « agence » est remplacé par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;

8° L’article L. 334-2 est abrogé ;

9° (Supprimé)

10° À la fin du I de l’article L. 334-4, les mots : « des aires marines protégées prévue à l’article L. 334-1 » sont remplacés par les mots : « française pour la biodiversité » ;

11° Au début du deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 334-5 et au dernier alinéa de l’article L. 334-7, les mots : « des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « française pour la biodiversité » ;

12° (Supprimé)

12° bis (nouveau) Au I de l’article L. 411-5, le mot : « État » est remplacé par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;

13° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 414-10 est supprimé ;

14° Au II de l’article L. 437-1, les mots : « Office national de l’eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité ».

II. – (Non modifié) Au 8° du I de l’article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Office national de l’eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité ».

M. le président. L'amendement n° 578, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots et un alinéa ainsi rédigés :

et la deuxième phrase est ainsi rédigée :

« Les orientations stratégiques et financières de ce programme, et notamment le programme prévisionnel de l’année, sont soumises à l’avis d’un comité d’orientation stratégique et de suivi qui comprend les différentes parties prenantes. » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. L’article 16 fait évoluer la rédaction du code de l’environnement et du code rural et de la pêche maritime afin de prendre en compte la substitution de l’Agence française pour la biodiversité aux trois établissements publics qui y seront intégrés.

La commission du développement durable du Sénat avait choisi de confier la conception, l’animation et l’évaluation de l’inventaire du patrimoine naturel, dont nous avons parlé à l’occasion de l’examen de l’article 3 ter, à l’Agence française pour la biodiversité, en lieu et place de l’État lui-même.

Nous sommes revenus sur ce choix, car l’Agence ne sera pas compétente sur le patrimoine géologique, minéralogique, pédologique et paléontologique. J’annonce donc d’ores et déjà que je vais retirer l’amendement déposé par le Gouvernement sur ce sujet.

L’amendement n° 578, quant à lui, a été déposé afin de simplifier la gouvernance du plan Écophyto, dont le volet national, qui est géré par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, sera repris par l’AFB.

La révision du plan Écophyto adoptée en octobre dernier conduit en effet à modifier les dispositions législatives mentionnant ce plan, afin de tenir compte des évolutions apportées.

Dans cette optique, nous proposons, par souci de simplification, de fusionner le comité consultatif de gouvernance du plan Écophyto et le comité national d'orientation et de suivi du plan. Ils sont remplacés par le comité d'orientation stratégique, qui donne son avis sur les orientations stratégiques et financières du plan.

En particulier, le programme annuel et le budget prévisionnel correspondant lui sont soumis pour avis, comme c’était le cas s’agissant du comité national d’orientation et de suivi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 578.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 614, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 614.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 574, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 574 est retiré.

L'amendement n° 615, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

14° L’article L. 437-1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Au II, les mots : « Office national de l’eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement d’amélioration rédactionnelle, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 615.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16
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Article 17 (Texte non modifié par la commission)

Article 16 bis

(Non modifié)

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. Il fixe les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans le rapport prévu ci-dessus. Dans le cas prévu au même article L. 1411-13, il précise les modalités de la mise à disposition du public des informations, et notamment, pour les services d’eau potable et d’assainissement, les modalités de leur transmission par voie électronique au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement. »

M. le président. L'amendement n° 616, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 213-2 » est remplacée par la référence : « L. 131-9 ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 616.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 16 bis est ainsi rédigé.

Article 16 bis (Texte non modifié par la commission)
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Article 17 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 17

(Non modifié)

Le présent titre entre en vigueur le 1er janvier 2016.

M. le président. L'amendement n° 589, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Jusqu’à l’installation du conseil d’administration de l’agence prévu à l’article L. 131-10 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de l’article 9 de la présente loi, un conseil d’administration transitoire, composé des membres des quatre conseils d’administration des établissements publics qui composent l’Agence française pour la biodiversité, règle par ses délibérations les affaires de l’établissement.

II. – Les articles 11, 12 et 16 de la présente loi entrent en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu à l’article 9.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il s’agit d’un amendement pratique, si j’ose dire.

Il vise à instaurer une gouvernance transitoire qui permettra à l’Agence française pour la biodiversité d’être opérationnelle le plus rapidement possible, et, en l’occurrence, de fonctionner dès la promulgation de la loi, sans attendre le décret d’application et la désignation des membres du conseil d’administration par les différents organismes, laquelle prend toujours du temps.

Il sera donc possible de réunir l’ensemble des conseils d’administration actuels des établissements qui intègrent l’Agence française pour la biodiversité, afin qu’ils réfléchissent ensemble à la mise en place définitive de l’Agence, cette dernière pouvant commencer à travailler, à rendre les avis ou à lancer les travaux nécessaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?