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Séance du 20 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Les amendements nos 313 et 218 rectifié bis, qui sont presque identiques, visent à créer un comité régional de la biodiversité dans chaque département et région d’outre-mer, alors que nous avons prévu que, dans ces collectivités, ce sont les comités de bassin qui exerceront ces missions. Nous les avons d’ailleurs rebaptisés « comités de l’eau et de la biodiversité », à la suite de l’adoption d’un amendement en commission.

Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi supprimer, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 313, l’association des comités régionaux en général à l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité ou encore la représentation équilibrée de toutes les parties prenantes en leur sein. Mon incompréhension est d’autant plus grande que M. Dantec, si je ne m’abuse, était lui-même à l’origine de ces ajouts, qu’il propose à présent de supprimer.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 345 rectifié. Le texte actuel prévoit de renforcer les compétences et les missions des comités de bassin dans les collectivités d’outre-mer afin que ces comités exercent les missions du comité régional de la biodiversité. La gouvernance de l’eau et celle de la biodiversité sont en effet largement imbriquées sur ces territoires ; cette mesure permet donc une souplesse avec l’existant qui me semble préférable à l’option proposée dans cet amendement. Nous avons d’ailleurs rebaptisé ces comités, je le répète, « comités de l’eau et de la biodiversité ».

À vrai dire, je ne comprends pas très bien la crainte qui motive les auteurs de cet amendement, car le texte de loi me semble satisfaisant en l’état. Si M. Cornano souhaite nous expliquer les raisons de son inquiétude, nous pourrions peut-être réfléchir à une autre rédaction.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je veux avant toute chose remercier Maurice Antiste et Jacques Cornano pour le travail considérable qu’ils ont accompli. J’ai étudié avec une grande attention les nombreux amendements qu’ils ont déposés en faveur d’une meilleure prise en compte des outre-mer. Je dois dire que, déjà, à l’Assemblée nationale, le débat avait été très fourni avec les élus des outre-mer. Je ne saurais trop rappeler que 80 % de la biodiversité française s’y trouve.

Cette biodiversité doit faire l’objet de beaucoup de soin et d’attention. Son potentiel considérable est d’ailleurs reconnu sur le plan international, comme on a pu le voir au cours de la COP 21, où la France avait fait inscrire le sujet de l’océan à l’ordre du jour officiel de l’Agenda des solutions.

J’en viens aux amendements.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 218 rectifié bis, qui tient compte de la disparition des comités de bassin. Cet amendement vise donc non pas à créer une structure supplémentaire, mais à la dénommer autrement. Ce choix de vocabulaire est conforme à l’esprit du projet de loi. En revanche, l’élargissement aux comités de bassin des missions dévolues aux comités régionaux de la biodiversité prête à confusion. Je demande donc aux auteurs de l’amendement n° 345 rectifié de bien vouloir le retirer.

Je demande également aux auteurs de l’amendement no 313 de se rallier à l’amendement n° 218 rectifié bis, qui précise clairement que les comités de bassin sont remplacés par les comités régionaux de l’eau et de la biodiversité. Son adoption permettrait à la fois d’améliorer la rédaction de l’article et de maintenir une cohérence ainsi qu’une unité de lieu pour les questions de l’eau, du milieu marin et de la biodiversité.

Mme la présidente. Monsieur Dantec, l'amendement n° 313 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, madame la présidente, je le retire au profit de l’amendement n° 218 rectifié bis. En effet, entre ces deux amendements, seul l’intitulé du comité régional change. Je trouve symboliquement préférable et d’ailleurs plus logique que soit adopté un amendement déposé par des sénateurs ultramarins.

Je tiens à répondre au rapporteur : ce que nous proposons, c’est de ne pas faire disparaître de comités du tout ! En revanche, nous conservons le caractère facultatif de ces structures uniquement pour les petites collectivités ultramarines.

Mme la présidente. L'amendement n° 313 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 218 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Cornano, l'amendement n° 345 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Cornano. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 345 rectifié est retiré.

L'amendement n° 619, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il assure, en outre, pour le bassin hydrographique de chaque département d'outre-mer, le rôle et les missions du comité de bassin tels qu'ils sont définis dans le présent code.

II. – Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée :

1° À l'intitulé, les mots : « comités de bassin » sont remplacés par les mots : « comités de l'eau et de la biodiversité » ;

III. – Alinéa 8

1° Remplacer la référence :

II bis A. –

par la référence :

2° Remplacer les mots :

Au deuxième alinéa de l'article L. 213-13

par les mots :

À la première phrase du deuxième alinéa, au cinquième alinéa et au dernier alinéa du I de l'article L. 213-3

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 619.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 312, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité régional de la biodiversité est associé à l’élaboration et au suivi de la stratégie régionale pour la biodiversité et peut être consulté sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci dans la région concernée. Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité prévues à l’article L. 131-11. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Dans la rédaction actuelle de l’article 7, les missions des comités régionaux de la biodiversité restent centrées sur la mise en place, le suivi et l’évaluation des schémas régionaux de cohérence écologique. Ne pas associer ces comités en amont à l’élaboration des SRCE semble d’autant plus illogique que le Comité national de la biodiversité fonctionne ainsi. Il paraît donc de bonne gouvernance d’apporter cette précision.

De plus, comme aucune structure départementale n’a été créée, de fait, la structure régionale voit ses missions renforcées. Il faut donc que les comités régionaux de la biodiversité puissent être associés en amont à l’élaboration du SRCE. J’en profite pour préciser qu’à l’amendement précédent on ne créait rien : on fusionnait des structures existantes, lesquelles auraient donc continué à exister. Mes chers collègues, si vous aviez lu l’amendement jusqu’au bout, vous l’auriez compris ! Mais ce débat est derrière nous…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement tend à associer les comités régionaux de la biodiversité à l’élaboration et au suivi de la stratégie régionale pour la biodiversité – c’est déjà prévu à l’alinéa 3 pour l’élaboration –, à leur permettre de donner leur avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité – c’est déjà prévu à l’alinéa 6. Il vise aussi à prévoir qu’ils puissent être consultés sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci dans la région concernée : je ne vois pas l’intérêt d’ajouter cette disposition dans la mesure où des concertations régulières avec les autres instances de concertation sont déjà prévues, auxquelles les représentants de toutes les parties prenantes sont associés.

Pour toutes ces raisons, cet amendement est largement satisfait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Comme vient de le dire M. le rapporteur, cet amendement est satisfait.

M. Ronan Dantec. Je le retire !

Mme la présidente. L'amendement n° 312 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 271 rectifié bis est présenté par M. Poher, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 314 rectifié est présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le trente et unième alinéa du 2° du I de l'article 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé :

« Préalablement à son élaboration, le conseil régional consulte le comité régional de la biodiversité et débat sur les objectifs du schéma. »

La parole est à M. Hervé Poher, pour présenter l’amendement n° 271 rectifié bis.

M. Hervé Poher. L’objet de cet amendement peut sembler une évidence, mais, pour qu’une évidence devienne telle, encore faut-il qu’elle soit écrite… (Sourires.)

La loi NOTRe a tué les SRADDT, pour donner naissance aux SRADDET, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, qui fusionneront avec d’autres schémas régionaux ou qui les absorberont.

Les SRADDT incluaient énormément de domaines : l’aménagement du territoire, l’urbanisme, les transports, mais aussi un volet environnement, biodiversité et patrimoine naturel important. De plus, pour élaborer cette démarche, la région s’appuyait sur des groupes et des comités qui, avec la réforme de la gouvernance, vont disparaître. C’est pourquoi, dans l’élaboration du volet biodiversité et environnement des nouveaux SRADDET, il semble indispensable, incontournable, donc évident, que soit consulté le nouveau comité régional de la biodiversité. Or le projet de loi prévoit que le conseil régional peut consulter tout autre organisme. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la consultation du comité régional de la biodiversité par le conseil régional.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 314 rectifié.

M. Ronan Dantec. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. En commission, nous avions souhaité que ces deux amendements identiques soient rectifiés pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la loi NOTRe et que la disposition prévue soit déplacée après l’alinéa 7. Cette rectification ayant eu lieu, je ne peux que confirmer l’avis favorable de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 271 rectifié bis et 314 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 612, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

dernier

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 612.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
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Article 7 ter A

Article 7 bis

(Non modifié)

Le premier alinéa du I de l’article L. 371-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « ainsi que la gestion de la lumière artificielle la nuit ». – (Adopté.)

Article 7 bis
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Article 7 ter

Article 7 ter A

(Supprimé)

Article 7 ter A
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Article additionnel après l'article 7 ter

Article 7 ter

I. – L’article L. 421-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, la seconde occurrence des mots : « la chasse » est remplacée par les mots : « l’écologie » ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le nombre : « vingt-deux » est remplacé par le nombre : « vingt-six » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « , un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes, des représentants » ;

II (nouveau). – Les nouveaux membres qui siègent au sein du conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en application du a du 2° du I du présent article ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération ni indemnité. – (Adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux en raison de la cérémonie de vœux du président du Sénat ; nous les reprendrons à vingt et une heures.

Nous avons examiné 57 amendements cet après-midi ; il en reste 480 à examiner.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à vingt et une heures cinq, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen des articles du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Article 7 ter
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Article 8

Article additionnel après l'article 7 ter

M. le président. L'amendement n° 272 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Poher et Madrelle, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

I. – La deuxième partie est ainsi modifiée :

1° L’intitulé du titre VIII du livre III est ainsi rédigé : « Comité d’hygiène, de sécurité, des conditions de travail et de l’environnement » ;

2° Aux intitulés de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III, des sections 7, 8 et 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er de titre II, du chapitre 3 du titre II du livre IV et au titre Ier du livre 6, sont remplacées toutes les occurrences des mots : « et des conditions de travail » par les mots : « , des conditions de travail et de l’environnement ».

II. – Aux articles L. 2313-16, L. 2381-1 à L. 2381-2, L. 2411-13 à L. 2411-15, L. 2421-3 à L. 2421-4, L. 4523-1 à L. 4523-17, L. 4611-1 à L. 4616-6, sont remplacées toutes les occurrences des mots : « et des conditions de travail » par les mots « , des conditions de travail et de l’environnement ».

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. L’environnement et sa défense doivent devenir des éléments à part entière du syndicalisme. Les organisations syndicales européennes, sous la responsabilité de la Confédération européenne des syndicats, ont, dans cette optique, publié en 2013 le Guide européen du syndicaliste pour le développement durable. De même que la perte de biodiversité peut avoir un impact sur l’industrie et l’emploi, l’activité de l’entreprise peut elle aussi avoir des impacts négatifs sur la biodiversité. C’est la raison pour laquelle le syndicalisme européen a proposé de conférer un nouveau rôle aux délégués syndicaux en matière d’environnement sur le lieu de travail.

Afin de faire droit à ces préoccupations légitimes, nous proposons que les prérogatives des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail soient étendues à l’environnement. Il s’agit non pas de créer une nouvelle entité chargée de représenter les salariés et d’accroître les obligations pesant sur les entreprises, mais de reconnaître le rôle des syndicats dans les sujets liés à l’environnement. Le CHSCTE aurait ainsi la possibilité, lorsque cela sera pertinent, d’informer les syndicats et les employés et de dispenser des formations sur les questions environnementales.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement a pour objet d’étendre les prérogatives des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l’environnement. Les CHSCT deviendraient ainsi des CHSCTE.

Cet amendement ne nous semble pas avoir de lien avec le texte sur la biodiversité. Par ailleurs, on ne sait pas quel serait l’apport réel, si ce n’est sémantique, d’une telle modification.

Enfin, lorsque l’on décide de réformer les institutions représentatives du personnel, il faut consulter les partenaires sociaux. Or tel n’a pas été le cas en l’espèce.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je sollicite le retrait de cet amendement, même si je suis entièrement d’accord avec ce qu’il propose. Nous avons déjà beaucoup à faire avec le code de l’environnement, ne modifions en plus le code du travail, d’autant qu’une telle modification requerrait au préalable la consultation des partenaires sociaux.

Reste que cet amendement permet de prendre date. Je pense qu’il sera procédé un jour ou l’autre à la modification qu’il tend à prévoir.

M. le président. Monsieur Cabanel, l'amendement n° 272 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 272 rectifié bis est retiré.

TITRE III

AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ

Article additionnel après l'article 7 ter
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Article 9

Article 8

Au début du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 131-1 ainsi rétabli :

« Art. L. 131-1. – Un établissement public de l’État régi par le présent code peut être rattaché à un ou plusieurs établissements publics de l’État, à sa demande et après avis du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé, afin de mettre en commun des services et moyens.

« Les services et moyens mis en commun entre les établissements sont précisés par décret.

« En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 14 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon et Mouiller, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Trillard, Mandelli, César, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Luche, Gremillet, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau et D. Dubois.

L'amendement n° 85 rectifié ter est présenté par MM. Bérit-Débat, Patriat et Carrère, Mmes Cartron et D. Michel, MM. Vaugrenard, Camani, Labazée, Roux et Manable, Mmes Jourda, Herviaux et Bataille, MM. Montaugé, Lalande, Lorgeoux, J.C. Leroy, Jeansannetas, Chiron et Courteau, Mme Riocreux et MM. Mazuir, Madrelle, Cazeau et Raynal.

L'amendement n° 541 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

sa demande

par les mots :

la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration

La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié ter.

M. Daniel Dubois. Compte tenu de la composition des conseils d'administration des établissements publics, qui font nécessairement une large place à l'administration elle-même et à ses démembrements, ainsi qu'à une multitude de groupes ou groupements écologistes, il apparaît nécessaire de soumettre à une majorité des deux tiers des membres des conseils d'administration la demande de rattachement auprès de l'Agence française pour la biodiversité.

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour présenter l'amendement n° 85 rectifié ter.

M. François Patriat. Compte tenu de l’importance d’un éventuel rattachement de l’ONCFS, qui entend continuer d’assumer les multiples missions qui sont les siennes – je n’y reviens pas, le débat a déjà eu lieu – à l'Agence française pour la biodiversité, il serait préférable de prévoir cette majorité des deux tiers.

M. le président. L’amendement n° 541 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Ces deux amendements identiques visent à revenir sur un amendement adopté par la commission sur mon initiative. Certains d’entre vous s’en souviennent, la commission a procédé en deux temps lors de l’adoption de son texte.

Tout d’abord, à l’article 7 ter, nous avons rétabli une majorité pour les représentants des chasseurs au conseil d’administration de l’ONCFS, majorité qu’ils avaient perdue lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Nous avons considéré qu’il était légitime que les chasseurs disposent de cette majorité, qu’ils revendiquaient, au nom de la tradition qui prévaut au sein de l’ONCFS depuis le début.

Ensuite, à l’article 8, nous avons rétabli la majorité simple, qui est en cause aujourd'hui, afin que le rattachement d’un établissement public de l’État régi par le code de l’environnement à un autre établissement public de l’État soit possible dès lors que la majorité des membres de son conseil d’administration le demande, et après avis du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé.

La question est donc réglée pour l’ONCFS. Il n’y a plus aucun risque pour lui – il considérait que c’était un risque – d’être rattaché à l’Agence française pour la biodiversité, les représentants des chasseurs ayant la majorité, plus trois élus, lesquels pourraient – par hasard – être chasseurs. Cette majorité assez solide leur permettra de ne pas opter pour le rattachement ou, à l’inverse, de le voter.

Le rétablissement de la majorité simple vise à ne pas empêcher un autre établissement public qui le souhaiterait d’être rattaché à l’Agence française pour la biodiversité. Je ne vois pas pourquoi en effet l’instauration de la majorité des deux tiers sollicitée par nos collègues, visiblement pour favoriser l’ONCFS, empêcherait le rattachement d’un autre établissement public.

Imaginons un instant, madame la ministre, que cette agence soit un succès, que les équipes travaillent ensemble, mutualisent leurs moyens et permettent à l’État de réaliser des économies.

Mme Ségolène Royal, ministre. Imaginons ! (Sourires.)

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Imaginons que d’autres établissements publics, prudents au commencement, réalisent que l’Agence est un succès, que la mutualisation fonctionne bien, qu’il est possible de faire des choses en commun, que la restauration de la biodiversité est en marche et qu’ils demandent leur rattachement à l’Agence. Doit-on leur imposer une majorité des deux tiers juste pour permettre aux chasseurs de défendre leurs intérêts alors qu’ils ne font plus face à aucune difficulté puisqu’ils ont la majorité ?

Je suis résolument défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Les représentants de la chasse disposent en effet de la majorité simple au sein de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Le conseil d’administration est composé de vingt-deux membres : quatre représentants de l’État, sept présidents de fédérations départementales ou interdépartementales de chasseurs, deux présidents d’associations de chasse spécialisée, deux personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage, deux représentants d’organisations professionnelles agricoles et forestières, un représentant d’organisations des propriétaires ruraux, deux représentants d’organismes de protection de la nature et deux représentants du personnel.

Le rattachement de l’ONCFS à l’Agence française pour la biodiversité nécessitera donc obligatoirement l’accord des chasseurs, que le vote ait lieu à la majorité simple ou des deux tiers.

Je ne veux en aucun cas que l’on puisse penser qu’il y a un conflit entre les chasseurs et les non-chasseurs. Cependant, dans la mesure où il règne un bon état d’esprit depuis le début de nos travaux et que nous sommes dans la coconstruction, j’émets un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. J’étais cosignataire de l'amendement n° 14 rectifié ter, non pas comme rapporteur pour avis mais à titre personnel. Les arguments de Jérôme Bignon m’ont convaincue. Je retire donc ma cosignature et ne voterai pas ces amendements identiques.