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Séance du 21 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 136, présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 67

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – L’utilisation des ressources génétiques est limitée aux fins expressément mentionnées dans l’autorisation.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Le paragraphe 3 de la sous-section 2 porte sur les « procédures d’autorisation pour l’accès aux ressources génétiques », cependant que le paragraphe 4 traite des « procédures d’autorisation pour l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ».

Dans ce dernier paragraphe, à l’alinéa 97, il est précisé que « l’utilisation des connaissances traditionnelles associées est limitée aux fins et conditions expressément mentionnées dans l’autorisation ».

En proposant, par cet amendement, que l’utilisation des ressources génétiques soit limitée aux fins expressément mentionnées dans l’autorisation, nous entendons établir un parallélisme des formes, en signe de loyauté à l’égard des communautés concernées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement avait reçu un avis défavorable en commission.

La préoccupation exprimée par Mme Blandin est déjà satisfaite par la rédaction proposée pour le II de l’article L. 412-6 du code de l’environnement, aux termes de laquelle l’autorisation est délivrée pour une utilisation spécifique.

Cette disposition implique que tout changement d’utilisation de la ressource doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation. Cela est d’ailleurs également précisé à l’alinéa 120 du présent article, le texte proposé pour le III de l’article L. 412-14 disposant qu’« un changement d’utilisation non prévu dans l’autorisation ou la déclaration requiert une nouvelle demande d’autorisation ou une nouvelle déclaration ».

C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Madame Blandin, l'amendement n° 136 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Non, je le retire, madame la présidente. Je fais confiance à M. le rapporteur et à Mme la ministre.

Mme la présidente. L'amendement n° 136 est retiré.

Je suis saisie de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 197 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Milon et Mme Lamure, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 261 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 73

Remplacer les mots :

chiffre d’affaires annuel mondial

par les mots :

bénéfice net

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Dans la mesure où le calcul des contributions financières susceptibles d’être versées par les utilisateurs sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial se révélerait particulièrement préjudiciable aux petites et moyennes entreprises, notamment locales, ce qui va à l’encontre de l’économie du projet de loi, il est proposé de prendre le bénéfice pour base de calcul.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 143 rectifié est présenté par Mme Imbert, MM. Milon, D. Laurent, Vasselle et Joyandet, Mmes Deroche et Morhet-Richaud, MM. Danesi, Kennel, Chasseing, Houel, G. Bailly, Raison et Lefèvre et Mmes Deromedi et Lamure.

L'amendement n° 519 rectifié est présenté par MM. Barbier, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 73

Remplacer les mots :

chiffre d’affaires

par les mots :

bénéfice net

La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l’amendement n° 143 rectifié.

M. Alain Vasselle. Fixer un plafond de 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l’objet de l’autorisation nous apparaît totalement disproportionné.

En effet, prendre en compte le chiffre d’affaires revient à ne pas tenir compte de tous les frais de recherche et développement et de production exposés préalablement à la commercialisation des produits, qui amputent en grande partie le bénéfice.

Par ailleurs, l’adoption de cette disposition sans équivalent dans d’autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la recherche des ressources présentes sur le territoire national, particulièrement dans les territoires ultramarins.

À titre d’exemple, la réglementation brésilienne, connue pour être très protectrice des ressources génétiques, limite le partage des avantages à 1 % du bénéfice net.

Je ne doute pas un seul instant que M. le rapporteur et Mme la ministre se déclareront favorables à cet amendement !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 519 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Le montant des contributions financières susceptibles d’être exigées des utilisateurs des ressources génétiques, fondé sur le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé grâce aux produits ou aux procédés obtenus, est disproportionné. Il ne tient pas compte des frais de recherche et de développement, ainsi que des frais de production, qui grèvent les bénéfices réalisés par l’utilisateur.

Le présent amendement vise donc à faire reposer sur le bénéfice net le calcul du montant de ces contributions.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 199 rectifié est présenté par MM. Pellevat et Milon et Mme Lamure.

L'amendement n° 339 rectifié bis est présenté par Mme Primas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 73

1° Supprimer le mot :

mondial

2° Après les mots :

hors taxes réalisé

insérer les mots :

en France

L’amendement n° 199 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 339 rectifié bis.

Mme Sophie Primas. Cet amendement concerne le niveau des contributions financières dues par les utilisateurs de ressources génétiques.

Aux termes de l’alinéa 73, cette contribution est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires mondial réalisé sur les produits ou les procédés utilisant ces ressources génétiques. Or la France n’a guère les moyens de contrôler le chiffre d’affaires mondial des entreprises, même si celles-ci le déclarent. En outre, il peut s’agir d’entreprises étrangères se bornant à demander l’accès à nos ressources génétiques.

Le chiffre d’affaires national est davantage susceptible d’être reconnu par les autorités et contrôlé. En tout état de cause, il risque d’être compliqué de calculer la contribution de la ressource génétique aux recettes d’une entreprise.

Mme la présidente. L’amendement n° 197 rectifié, dont l’objet justifiait la discussion commune de ces treize amendements, n’ayant pas été soutenu, je sollicite dès à présent l’avis de la commission sur les amendements ayant été présentés, qui ne portent que sur l’alinéa 73 de l’article.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. J’ai le sentiment qu’il y a un malentendu s’agissant du montant des contributions financières susceptibles d’être versées par les utilisateurs de ressources génétiques.

Le partage des avantages retirés d’une utilisation à visée commerciale de la ressource génétique s’inscrit dans le cadre d’un accord librement négocié et consenti. Par conséquent, il ne s’agit ni d’une amende ni d’une redevance. L’article fixe simplement un plafond pour ces contributions, il n’impose aucune obligation : ce maximum ne sera pas nécessairement atteint. Dans le même esprit, le code pénal prévoit des peines d’amende maximales pour chaque type d’infraction : le juge ne fixe pas nécessairement le quantum de la peine au maximum prévu par la loi.

Par ailleurs, le chiffre d’affaires mondial est de plus en plus communément pris pour référence, dans la mesure où de nombreuses entreprises actives dans le domaine de la recherche génétique sont des multinationales disposant de moyens considérables. On peut espérer que l’importance des découvertes effectuées engendre un montant de contributions très élevé, au bénéfice des territoires et des communautés concernés. C’est le but !

Je le répète, il s’agit d’un accord librement négocié par des gens organisés, bien conseillés, que nul ne sera contraint de signer. À entendre certaines interventions, on a l’impression qu’il s’agit d’un dispositif épouvantablement coercitif. Ce n’est pas du tout la réalité !

De plus, dans l’accord, le volet monétaire du partage pourra être faible, voire nul. Si cela apparaît juste et équitable, il appartiendra aux cocontractants d’accepter des avantages en nature.

Enfin, les avantages financiers versés par les entreprises iront abonder non pas le budget général de l’État, mais l’Agence française pour la biodiversité, qui a l’obligation de les redistribuer sur les territoires porteurs de projets permettant le maintien ou la reconquête de la biodiversité. C’est donc un système gagnant-gagnant.

Je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement sollicite également le retrait de ces amendements. Il s’agit en effet de fixer dans la loi un plafond, pour sécuriser le dispositif, le montant des contributions financières étant négocié entre les cocontractants. J’ajoute que le Gouvernement émettra un avis favorable sur un amendement ultérieur tendant à abaisser le plafond à 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

Mme la présidente. Monsieur Cornano, l'amendement n° 261 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Cornano. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 261 rectifié est retiré.

Monsieur Vasselle, l'amendement n° 143 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Je ne suis pas du tout étonné de la qualité du plaidoyer de M. le rapporteur, qui est passionné par le sujet. C’est comme si c’était lui qui avait rédigé le texte… (Murmures sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Évelyne Didier. Voyons, monsieur Vasselle !

M. Alain Vasselle. D’ailleurs, Mme la ministre s’en remet beaucoup à lui !

Je comprends très bien les préoccupations exprimées à propos du plafond, mais celui-ci fait l’objet de l’alinéa 74, alors qu’il s’agit ici de l’alinéa 73, qui porte sur la base de calcul des contributions financières, à savoir le chiffre d’affaires. Or il nous paraîtrait plus pertinent de prendre comme base de calcul le bénéfice net, et plus précisément le bénéfice net fiscal. Je rectifie donc l’amendement en ce sens.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 143 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Milon, D. Laurent, Vasselle et Joyandet, Mmes Deroche et Morhet-Richaud, MM. Danesi, Kennel, Chasseing, Houel, G. Bailly, Raison et Lefèvre et Mmes Deromedi et Lamure, et ainsi libellé :

Alinéa 73

Remplacer les mots :

chiffre d’affaires

par les mots :

bénéfice net fiscal

Monsieur Requier, l'amendement n° 519 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 519 rectifié est retiré.

Madame Primas, l’amendement n° 339 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Le plaidoyer brillant de M. le rapporteur soulève une question supplémentaire. Puisqu’il s’agit d’une négociation, des situations extrêmement injustes risquent d’apparaître en matière de partage des avantages, les cocontractants ne bénéficiant pas des mêmes moyens, en termes notamment de conseil. Cela pose un problème d’équité.

Mme Évelyne Didier. C’est tout à fait vrai !

Mme Sophie Primas. Cela étant dit, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 339 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je souhaiterais d’abord faire observer que, dans cette enceinte, je ne plaide pas : je m’exprime ici non pas devant un tribunal, mais devant une assemblée parlementaire, et je parle en tant qu’homme politique ; je m’honore de l’être.

Ensuite, concernant la prise en compte de la fiscalité, je ferai remarquer que les grands groupes se sont souvent organisés de manière à payer leurs impôts dans des pays où la fiscalité est beaucoup plus avantageuse pour eux que la nôtre.

M. Gérard Cornu. Tout à fait !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Soyons donc prudents en la matière. On connaît trop d’exemples de grandes sociétés qui ont installé leur siège au Luxembourg ou en Irlande pour échapper à la légitime redistribution à laquelle les bénéfices réalisés dans les pays où elles exercent leurs activités devraient être soumis avant tout versement de dividendes aux actionnaires.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 143 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 144 rectifié est présenté par Mme Imbert, MM. Milon, D. Laurent, Vasselle et Joyandet, Mmes Deroche et Morhet-Richaud, MM. Danesi, Kennel, Chasseing, Houel, G. Bailly, Raison et Lefèvre et Mmes Deromedi et Lamure.

L'amendement n° 198 rectifié bis est présenté par M. Pellevat.

L'amendement n° 338 rectifié bis est présenté par Mme Primas.

L'amendement n° 520 rectifié est présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 74

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

1 %

La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l’amendement n° 144 rectifié.

M. Alain Vasselle. Mme la ministre a indiqué par avance qu’elle était favorable à l’abaissement du plafond de 5 % à 1 %. J’espère que l’avis de M. le rapporteur sera également favorable.

Mme la présidente. L'amendement n° 198 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 338 rectifié bis.

Mme Sophie Primas. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 520 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est défendu ; j’espère que les vents seront favorables !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Le texte initial du Gouvernement prévoyait un plafond fixé à 5 %. Le Gouvernement a donc changé d’avis ; la commission ne modifie pas le sien, qui reste défavorable. Cela étant, je comprends le geste de Mme la ministre et j’émets à titre personnel un avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement ne change pas d’avis, il tient compte du débat démocratique et prend en considération les bonnes idées qui émergent. Cette attitude est suffisamment rare pour mériter d’être soulignée.

Je comprends très bien les contraintes de la commission, qui n’a pu se réunir pour réexaminer ce point. Je ne voudrais pas que l’avis favorable donné par le Gouvernement à ces amendements soit considéré comme une mauvaise manière à l’égard de la commission. Je m’efforce de faire preuve de souplesse et de capacité d’écoute : nous effectuons un travail de co-construction législative, notre objectif commun étant l’amélioration d’un texte très complexe. Le travail parlementaire, notamment celui du Sénat, est tout à fait productif, ce dont je me réjouis.

M. Alain Vasselle. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 144 rectifié, 338 rectifié bis et 520 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 668, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 75

Remplacer le mot :

décret

par les mots :

le décret en Conseil d'État prévu à l’article L. 412-17

II. – Alinéa 79

Remplacer les mots :

Un décret en Conseil d’État

par les mots :

Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 412-17

III. – Alinéa 82, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

IV. – Alinéa 84

Supprimer les mots :

en Conseil d’État

V. – Alinéa 96, seconde phrase

Supprimer cette phrase

VI. – Alinéa 101

Remplacer les mots :

décret en Conseil d’État

par les mots :

le décret en Conseil d'État prévu à l’article L. 412-17

VII. – Alinéa 112

Supprimer cet alinéa.

VIII. – Alinéa 113

Remplacer les mots :

la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 412-5

par les mots :

l’article L. 412-17

IX. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sous-section 4

« Dispositions diverses

« Art. L. 412-17. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis, lorsqu’elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, précise les conditions d’application de la présente section. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Par cohérence avec ce qui a été décidé précédemment, il s’agit de simplifier les textes d’application et de donner à la représentation nationale plus de visibilité sur l’action future du pouvoir réglementaire. Nous proposons donc de supprimer neuf renvois à des décrets en Conseil d’État et des renvois à des décrets simples. Il n’y aura plus qu’un seul décret en Conseil d’État pour préciser les conditions d’application, un décret simple pour désigner la personne morale de droit public et un arrêté interministériel. Cela favorisera une application rapide du texte.

Mme la présidente. L'amendement n° 262 rectifié, présenté par MM. Cornano et Karam, Mme Jourda et MM. Patient, Antiste, G. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 75

Après les mots :

par décret

insérer les mots :

ou lorsque l’activité ou ses implications participe au maintien, à la conservation, à la gestion, à la fourniture ou à la restauration des services écosystémiques

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Comme cela était souligné dans le projet de loi initial déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, « la biodiversité est […] une force économique pour la France […] Elle assure des services qui contribuent aux activités humaines, dits services écosystémiques. » La prise en compte par l’utilisateur de ces services doit donc pouvoir apparaître comme une alternative au versement d’une contribution financière, d’autant que la promotion des services écosystémiques figure au deuxième rang des missions imparties à l’Agence française pour la biodiversité par le projet de loi.

Mme la présidente. L'amendement n° 340 rectifié, présenté par Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 75

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune contribution financière n’est demandée pour les ressources génétiques disponibles en dehors du territoire national.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à créer une exception à l’application du nouveau dispositif d’accès et de partage des avantages, c’est-à-dire au paiement de la contribution financière pour l’utilisation de ressources génétiques. Des laboratoires français nous ont en effet alertés sur le fait que certaines ressources génétiques assez communes présentes en France le sont aussi dans d’autres pays. Je pense notamment au bourgeon de hêtre. Les laboratoires français qui utiliseraient des ressources génétiques présentes communément en France se verraient obligés de payer cette contribution, alors que leurs concurrents qui trouveraient cette ressource dans d’autres pays ne le seraient pas. Cela créerait des distorsions de concurrence.

Je n’ai pas retenu la solution intermédiaire consistant à prévoir une contribution réduite, mais on peut en discuter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 668, dont l’adoption devrait être de nature à soulager le Conseil d’État.

En ce qui concerne l’amendement n° 262 rectifié, je le répète, nous nous trouvons dans le cadre d’un contrat, ce qui offre la possibilité de négocier soit des avantages financiers, soit des avantages en nature. Il me paraît souhaitable de conserver cette souplesse, qui représente un avantage pour toutes les parties.

C’est pourquoi je suggère à notre collègue Cornano de retirer son amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quant à l’amendement n° 340 rectifié, j’avoue peiner à saisir l’idée qui le sous-tend.

Grâce à la richesse de sa biodiversité, la France compte parmi les grands fournisseurs de ressources génétiques. D’autres pays, notamment en Amérique du Sud, disposant également d’importantes ressources ont eux aussi commencé à réguler l’accès à celles-ci et à mettre en place des dispositifs de protection. Nous ne sommes donc pas les seuls à avoir engagé une telle démarche.

La commission est plutôt défavorable à cet amendement. Peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous donner des éclaircissements sur ce sujet ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur Cornano, fonder le calcul du montant des éventuelles contributions financières sur le niveau d’engagement des entreprises dans le domaine de l’environnement serait tout à fait judicieux. Toutefois, tel n’est pas l’objet du protocole de Nagoya, dont la finalité est d’assurer un « partage juste et équitable » des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. Votre proposition est tout à fait fondée, mais son adoption complexifierait considérablement les choses, d’autant que la prise en compte dans le calcul des avantages non monétaires que peut proposer une entreprise est déjà privilégiée. Ainsi, vous avez satisfaction sur ce plan. En outre, pour la mise en œuvre de ce dispositif, je m’engage à donner des instructions en ce sens.

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Madame Primas, les dispositions de votre amendement me semblent, elles aussi, tout à fait fondées. Néanmoins, la mise en œuvre d’une exception pour les ressources génétiques endémiques compliquerait considérablement le dispositif.

De plus, la convention sur la diversité biologique stipule que « les États ont des droits souverains sur leurs ressources biologiques ». Ce texte ne précise pas que cette disposition s’applique uniquement aux espèces endémiques.

Par ailleurs, d’un point de vue pratique, établir l’endémisme d’une espèce nécessiterait une expertise scientifique au cas par cas, ce qui serait source de complexité et ralentirait l’instruction des dossiers. (M. le rapporteur opine.)

J’ajoute qu’un tel dispositif, si tant est qu’il puisse être mis au point, s’appliquerait à tous les utilisateurs, quelle que soit leur nationalité, et non aux seules entreprises françaises.

Je vous propose de travailler ensemble sur cette question. Pour l’heure, l’inscription d’un tel dispositif dans la loi poserait véritablement un problème : je serais bien en peine de rédiger les décrets d’application correspondants sans provoquer l’interruption d’un certain nombre de protocoles de recherche.

Mme la présidente. Monsieur Cornano, l’amendement n° 262 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Cornano. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 262 rectifié est retiré.

Madame Primas, l’amendement n° 340 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir compris mon amendement… Je suis disposée à travailler avec vous sur le sujet.

À ce jour, certains pays très proches du nôtre, comme le Royaume-Uni, n’ont pas encore instauré de dispositif financier en la matière. Ainsi, des entreprises britanniques qui utiliseraient des ressources génétiques provenant de notre pays seraient mises à contribution, mais ne devraient rien payer pour utiliser les mêmes ressources au Royaume-Uni.

Cela étant dit, dans l’attente de la deuxième lecture, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 340 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 668.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 132, présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 76

I. – Après le mot :

génétiques

insérer les mots :

qui ne sont pas conservées par une ou des communautés d’habitants identifiées

II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque les ressources concernées sont conservées par une ou des communautés d'habitants, l'avantage financier peut être affecté à l'Agence française pour la biodiversité sous réserve de l'accord de cette communauté sur les modalités de son utilisation.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Madame Primas, en la matière, veillons à ne pas prendre des mesures contre-productives. En effet, la mise en œuvre d’une exception pourrait conduire à réduire l’exploitation de nos propres ressources et la valorisation de l’utilisation d’espèces ou de variétés présentes sur notre territoire, les entreprises se trouvant encouragées à se tourner vers d’autres fournisseurs…

Mme Sophie Primas. C’est une question d’équilibre !

Mme Marie-Christine Blandin. Le présent amendement tend à modifier légèrement la rédaction de l’alinéa 76 de l’article 18, en prévoyant les deux scénarios possibles : lorsque les ressources génétiques ne sont pas conservées par une ou des communautés d’habitants, l’avantage financier reviendra à l’Agence française pour la biodiversité ; dans le cas contraire, l’avantage financier pourra être affecté à cette instance, sous réserve de l’accord de la ou des communautés concernées.

Ces dispositions répondent à un esprit de conciliation et de respect de la parole des habitants.