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Séance du 21 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit là d’un problème délicat, qui nous renvoie à notre discussion d’hier sur le consentement des communautés d’habitants.

C’est grâce à ces communautés d’habitants que ces trésors de biodiversité ont pu subsister à travers les siècles, mais elles n’en sont pas propriétaires. Nous devons faire preuve de beaucoup de considération à l’égard des communautés d’habitants, sans pour autant entraver le fonctionnement du système.

Hier, il était question d’imposer de recueillir leur consentement préalable. Ici, il s’agit de leur accorder un droit de regard sur l’affectation des avantages : c’est un moyen indirect d’empêcher l’utilisation des ressources par des entreprises, les communautés d’habitants pouvant penser que leurs intérêts ne seront pas préservés. Parallèlement, l’État a la responsabilité de les faire bénéficier en priorité des avantages issus de l’utilisation des ressources.

Nous sommes donc face à un sujet très complexe. On aimerait pouvoir dire oui au dispositif que vous suggérez, mais la raison juridique impose de dire non. À mon grand regret, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je suggère le retrait de cet amendement.

Madame Blandin, la convention sur la biodiversité biologique de 1993 et le protocole de Nagoya établissent la souveraineté des États sur leurs ressources naturelles, dont les ressources génétiques.

De surcroît, en droit français, le code de l’environnement consacre la biodiversité comme patrimoine commun de la nation.

Par conséquent, même si les communautés d’habitants participent très activement à la conservation de la biodiversité, elles n’ont pas pour autant de droits souverains sur ces ressources génétiques. La nature ne saurait être privatisée, même au profit des communautés d’habitants. C’est une question de cohérence.

Cela étant, grâce au travail parlementaire et à l’adoption de divers amendements, le but que vous visez est atteint : en reconnaissant les droits des communautés d’habitants comme nous venons de le faire, nous apportons une réponse opérationnelle sans battre en brèche les principes fondamentaux du droit international.

Mme la présidente. Madame Blandin, l’amendement n° 132 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Il y a quelque chose de violent, mais de juste, à énoncer que le patrimoine naturel appartient à l’État.

Mme Ségolène Royal, ministre. À la nation !

Mme Marie-Christine Blandin. En somme, circulez, il n’y a rien à voir !

Cela étant, le dispositif du présent article tend à assurer la reconnaissance de ces communautés d’habitants et à instaurer un dialogue avec elles. La question est de savoir où l’on place le curseur. Bien sûr, on ne va pas attribuer à ces communautés la propriété d’un bien commun. Il n’y a pas davantage de raisons de la leur confier plutôt qu’à l’État, mais il faut les respecter et prévenir leur spoliation. Tel est l’objet du dispositif que je propose.

Nous maintenons cet amendement, sans aucune acrimonie. S’il n’est pas adopté, nous aurons en tout cas tenté de mobiliser la conscience de chacun sur ce sujet.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 132.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 280 rectifié, présenté par MM. Cornano, Madrelle et Poher, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Karam, Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 77

Après les mots :

tient compte

insérer les mots :

, de manière proportionnelle,

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. L’outre-mer se caractérise par une biodiversité exceptionnelle, qui représente un patrimoine naturel d’exception. Il s’agit d’un enjeu vital sur les plans économique, écologique, social et culturel.

Certains territoires, notamment la Nouvelle-Calédonie, font partie des points chauds de la biodiversité mondiale, qui regroupent au moins 1 500 espèces de plantes endémiques et ont perdu 70 % de leur habitat originel.

Les territoires de l’outre-mer abritent différents biomes, de vastes régions biogéographiques s’étendant sous un même climat, comme des forêts tropicales ou des récifs coralliens.

De surcroît, l’outre-mer français représente un vaste espace marin de 10 millions de kilomètres carrés, dont 55 000 kilomètres carrés de récifs coralliens, soit 10 % des récifs mondiaux.

Selon Olivier Gargominy, expert du Muséum national d’histoire naturelle, « si l’on ne considère que les espèces endémiques, pour lesquelles il est possible de calculer la diversité totale, il y a globalement 26 fois plus de plantes, 3,5 fois plus de mollusques, plus de 100 fois plus de poissons d’eau douce et 60 fois plus d’oiseaux […] en outre-mer qu’en métropole ».

Le présent article prévoit que l’Agence française pour la biodiversité tienne compte de la part importante de la biodiversité des outre-mer dans la biodiversité nationale lors de la redistribution des avantages. Notre amendement vise à ce que la répartition en faveur de l’outre-mer soit effectuée sur une base proportionnelle à la part de biodiversité présente dans les territoires ultramarins.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il me semble que la rédaction actuelle de l’alinéa va déjà le sens souhaité par M. Cornano. Toutefois, il est peut-être utile de le préciser davantage encore. La commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 280 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 369 rectifié bis, présenté par MM. Karam et Cornano, Mme Claireaux et MM. Antiste, S. Larcher, Patient et J. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 96

Remplacer les mots :

Au vu du

par les mots :

Conformément au consentement préalable et aux conditions consignés dans le

La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. Il s’agit d’un amendement de précision.

L’expression « au vu » est imprécise, dans la mesure où elle n’implique pas la conformité, mais un simple visa. Pour que les conditions d’utilisation des ressources posées par les communautés d’habitants et leur consentement préalable soient respectés, le contrat doit être conforme au contenu du procès-verbal, et non pas simplement y faire référence. L’article 7 du protocole de Nagoya prévoit bien que « l’accès aux connaissances traditionnelles […] soit soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l’accord et à la participation de ces communautés autochtones et locales ».

Afin de sécuriser au mieux le dispositif de consultation des communautés d’habitants et d’assurer le respect de leur avis, consigné par procès-verbal, il apparaît nécessaire de préciser les termes de cet alinéa. L’expression « au vu » est sujette à interprétation. Il convient de préférer le terme « conformément », qui ne laisse place à aucune ambiguïté ou interprétation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit encore de la question délicate du lien entre le consentement de la communauté d’habitants et l’autorité qui accorde l’autorisation.

Je comprends et respecte la préoccupation de nos collègues ultramarins, dont le regard sur ces communautés est empreint de beaucoup de sagesse.

Toutefois, nous faisons du droit, et le droit n’est pas toujours très sentimental ! (M. Hervé Poher sourit.)

Si nous adoptions votre amendement, mon cher collègue, nous lierions l’appréciation de l’autorité administrative à une décision prise par une communauté d’habitants. Une telle disposition serait inconstitutionnelle.

Il sera nécessaire de recueillir l’avis de la communauté. Il faudra faire preuve de subtilité, de respect : on peut imaginer, en termes de gouvernance, que les instructions données aux autorités administratives chargées de négocier les accords prescrivent de tenir le plus grand compte de cet avis. On ne peut pas écrire cela, mais on peut le mettre en pratique.

Au demeurant, on voit mal comment l’on pourrait passer outre l’opposition farouche d’une communauté. Cela signifierait alors que la démarche a été mal préparée. La négociation de l’accord doit être menée avec beaucoup d’humanité et d’intelligence. À cet égard, il faut souligner que ces communautés sont suivies par des personnes qui les connaissent bien et sont très sensibles à leurs préoccupations.

Votre idée est donc bonne, monsieur le sénateur, mais difficile à mettre en œuvre juridiquement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Pour ma part, j’émettrai un avis favorable sur cet amendement, même s’il est satisfait par l’alinéa 82, lequel précise que « cette procédure vise à recueillir le consentement préalable en connaissance de cause des communautés d’habitants concernés ». Par définition, l’autorité administrative devra donc obtenir ce consentement.

Remplacer l’expression « au vu » par les termes « conformément au consentement » m’apparaît d’autant plus acceptable que l’article 7 du protocole de Nagoya stipule bien que « l’accès aux connaissances traditionnelles » est « soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ».

Afin qu’il ne subsiste aucune ambiguïté, le Gouvernement donne un avis favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 369 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 573, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 107

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 412-12-1. – S’ils le souhaitent, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique, et le conseil départemental de Mayotte délibèrent pour exercer les fonctions de l’autorité administrative mentionnée au I des articles L. 412-5, L. 412-6 et L. 412-7 pour les demandes d’accès et d’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées concernant leur territoire.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. L’amendement n° 137, présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 107

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans ce cas, ces assemblées délibérantes instaurent un Comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques représentant les parties prenantes concernées qui émet un avis sur les demandes d’accès et d’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées. Un décret précise les parties prenantes représentées au Comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Hier, lorsque nous avons parlé d’autorisation d’accès aux ressources, M. le rapporteur a souligné la complexité de la consultation des habitants, dont les rythmes, les mœurs, etc., diffèrent des nôtres. Il a également évoqué des difficultés d’ordre linguistique. Je ne nie pas leur existence, mais, pour m’être rendue à de nombreuses reprises dans le sud de la Guyane, je puis témoigner que les habitants parlent le wayana ou le bushinengué, se débrouillent en français, ainsi qu’en espagnol et en portugais. Comparés à nos petits élèves de l’Hexagone, ils apparaissent donc surdoués !

Mme la ministre a justement rappelé combien il était complexe de définir des modes d’arbitrage. Quel est le corps électoral ? Vote-t-on à bulletins secrets ? Il s’agit d’un autre monde, où prévaut le consensus.

Le dispositif dont nous suggérons l’adoption fonctionne déjà. Ainsi, en Guyane française, l’assemblée régionale a institué en 2012 un comité régional de coordination à sept collèges, représentant les communes, l’État, les administrations, les scientifiques, les gestionnaires de milieux naturels, les ONG, les professionnels des bioressources et les communautés autochtones. Nous pourrions nous en inspirer.

Mme la présidente. L’amendement n° 138, présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 107

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans ce cas, ces assemblées délibérantes instaurent un Comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques représentant les parties prenantes concernées qui a pour mission de les appuyer dans ces fonctions. Un décret précise les parties prenantes représentées au Comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Sur l’amendement n° 573 présenté par le Gouvernement, l’avis est favorable.

Concernant les deux amendements défendus par Mme Blandin, mon premier réflexe serait de leur reprocher de complexifier le dispositif. Cela étant, il faut se transporter un instant, par la pensée, en Guyane afin de réfléchir à une solution qui ne saurait être la transposition brute de nos pratiques en métropole. Dans cette perspective, l’amendement de repli n° 138 me semble intéressant, son dispositif étant plus souple et plus facile à mettre en place que celui de l’amendement n° 137.

J’extrapole un peu au regard de la position de la commission, mais, Mme la ministre le disait tout à l’heure, le débat parlementaire doit aussi permettre de faire évoluer les points de vue. J’émets donc un avis de sagesse sur l’amendement n° 138.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 137 et 138 ?

Mme Ségolène Royal, ministre. L’adoption de ces amendements contraindrait les assemblées délibérantes des collectivités d’outre-mer souhaitant devenir autorités compétentes à instaurer un comité territorial représentant les parties prenantes pour émettre un avis sur chaque demande d’accès aux ressources.

J’observe que ces collectivités d’outre-mer, pourtant très impliquées dans la préparation de ce projet de loi, ne sont pas demandeuses d’un tel dispositif. Or je suis très à l’écoute de ceux qui auront la responsabilité d’appliquer la loi que nous sommes en train d’élaborer.

En outre, le principe de libre administration s’applique à l’ensemble des collectivités, de métropole comme des outre-mer. Les élus me semblent suffisamment informés de ces sujets pour décider eux-mêmes de la meilleure organisation à mettre en place pour atteindre l’objectif visé.

D’autres idées d’organisation émergeront peut-être, auxquelles nous n’avons pas pensé. Plutôt que d’imposer par la loi un cadre rigide, laissons les collectivités d’outre-mer s’organiser : elles sont particulièrement sensibilisées à la question de la biodiversité et ont considérablement enrichi le texte par l’intermédiaire des parlementaires qui les représentent. Le texte me semble suffisamment précis.

Je suggère donc le retrait de ces amendements. J’observe d’ailleurs que les sénateurs ultramarins n’ont pas déposé d’amendements similaires.

Mme la présidente. Madame Blandin, les amendements nos 137 et 138 sont-ils maintenus ?

Mme Marie-Christine Blandin. Je retire l’amendement n° 137.

L’adoption de l’amendement n° 573 rendrait sans objet l’amendement n° 138. Je rectifie donc ce dernier afin d’en faire un sous-amendement à l’amendement du Gouvernement.

Je tiens à préciser que nous ne faisons pas violence à l’outre-mer : nous nous inspirons d’initiatives mises en œuvre en Guyane et qui fonctionnent très bien depuis maintenant plus de trois ans. Il ne s’agit nullement d’imposer des dispositions depuis la métropole, mais plutôt d’inscrire dans la loi un dispositif déjà mis en place et qui donne satisfaction.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous venons de voter, sur toutes les travées, un amendement visant à répartir les contributions liées à l’utilisation des ressources proportionnellement à l’importance de la biodiversité. Or, plus de 98 % de la biodiversité française se trouvant dans les outre-mer, ceux-ci recevront l’essentiel de la manne. Dans cette perspective, il ne me semblerait pas un luxe de s’inspirer du bel exemple de la Guyane, qui pratique le dialogue et la conciliation avec les communautés d’habitants ! (M. Joël Labbé applaudit.)

Mme la présidente. L’amendement n° 137 est retiré.

Je suis saisie par ailleurs d’un sous-amendement n° 138 rectifié, présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Amendement n° 573

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans ce cas, ces assemblées délibérantes instaurent un comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques représentant les parties prenantes concernées qui a pour mission de les appuyer dans ces fonctions. Un décret précise les parties prenantes représentées au comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques.

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 573, modifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. J’informe les membres de la commission que nous nous réunirons à quatorze heures pour examiner deux amendements.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.)

PRÉSIDENCE DE M. Claude Bérit-Débat

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 18 (début)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Discussion générale

3

Dépôt de documents

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

– le rapport sur la situation financière de l’assurance chômage ;

– la contre-expertise de l’évaluation socio-économique du projet très haut débit des régions Alsace et Nord-Pas-de-Calais, accompagnée des avis du Commissariat général à l’investissement.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils ont été transmis à la commission des affaires sociales et à celles des finances pour le premier, à la commission des affaires économiques, à celle de l’aménagement du territoire et du développement durable ainsi qu’à celle des finances pour le second.

4

Article 18 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 18

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Suite de la discussion d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du titre IV, l’examen des amendements déposés à l’article 18.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 19 (Texte non modifié par la commission)

Article 18 (suite)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Mes chers collègues, nous avons déjà examiné 235 amendements. Nous en avons adopté 99, ce qui montre qu’il y a une véritable vie de la séance publique, même quand la commission a bien travaillé…

Je vous indique qu’il nous reste tout de même 361 amendements à examiner, c'est-à-dire qu’il nous en reste plus que ceux que nous avons examinés depuis mardi après-midi. Si nous continuons à ce rythme, nous avons bon espoir de terminer demain vers vingt et une heures.

Je vous invite donc, mes chers collègues des différents groupes, à vous montrer concis dans vos prises de parole.

M. Roger Karoutchi. Je n’ai encore rien dit ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 585 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 110 et 111

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 412- – I. – Les détenteurs de collection peuvent demander la labellisation par l’État de tout ou partie de leur collection en vue de l’inscription de la collection dans un registre européen des collections.

« II. – L’utilisateur d’une ressource génétique provenant d’une collection inscrite au registre européen des collections mentionné à l’article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation est réputé avoir fait preuve de la diligence nécessaire en ce qui concerne l’obtention des informations énumérées au paragraphe 3 de l’article 4 du même règlement. Dans le cas d’un accès antérieur à la date de promulgation de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et à la date de labellisation de la collection, la diligence nécessaire relève du seul utilisateur.»

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise simplement à déplacer deux alinéas dans un souci de cohérence.

Il s’agit en effet de séparer, d’un côté, l’instauration d’un dispositif de partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de ressources génétiques sous souveraineté française, et, de l’autre, l’obligation d’assurer sur notre territoire national la conformité au protocole de Nagoya des utilisations de ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui proviennent des pays parties au protocole de Nagoya, par exemple l’Espagne, l’Inde ou l’Afrique du Sud, et qui sont repris dans le règlement européen n°511/2014.

Le Gouvernement propose ainsi de déplacer les alinéas 110 et 111 relatifs à la labellisation des collections, qui relève du règlement européen, dans la sous-section 3 de l'article 18, qui est dédiée à la mise en œuvre de ce règlement européen.

Il s’agit donc d’un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 585 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 145 rectifié est présenté par Mme Imbert, MM. Milon, D. Laurent, Vasselle et Joyandet, Mmes Deroche et Morhet-Richaud, MM. Danesi, Chasseing, Houel, G. Bailly, Raison et Lefèvre et Mmes Deromedi et Lamure.

L'amendement n° 203 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Adnot.

L'amendement n° 576 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 122

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° 145 rectifié.

Mme Jacky Deromedi. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 203 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 576.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 145 rectifié et 576 ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Nous avons apporté une réponse à la question de l’encadrement de la brevetabilité du vivant dans le titre Ier.

La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 145 rectifié et 576.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 622 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 127

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Un décret désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de l’application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement et du Conseil, du 16 avril 2014, en particulier des fonctions décrites aux articles 5, 7, 9 à 13 de ce règlement, ainsi qu’aux articles 3 à 7 de son règlement d’application n° 2015/1866 de la commission du 13 octobre 2015.

« Les utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées présentent à la ou les autorités compétentes visées à l’alinéa précédent les informations prévues à l’article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 dans les cas suivants :

II. – Alinéa 128

Après le mot :

recherche

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

impliquant l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

III. – Alinéa 130

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Lors du développement final d'un produit élaboré grâce à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 622 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 139, présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« … – L’utilisation à l’étranger, par des utilisateurs de nationalité française, de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées n’est autorisée que si l’utilisateur peut fournir la preuve du consentement préalable et en connaissance de cause, ainsi que la preuve d’un accord de partage juste et équitable des avantages tirés de leur utilisation, même si l’État sur le territoire duquel est prélevée la ressource génétique et le savoir traditionnel associé n’est pas partie à la convention sur la diversité biologique adoptée le 22 mai 1992 ou n’a pas ratifié le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la biodiversité biologique adopté le 29 octobre 2010.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.