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Séance du 21 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

M. Jacques Gautier. Je veux reprendre à mon compte les positions de M. le rapporteur et de Mme Deroche. Il s’agit d’une position idéologique qui est régulièrement défendue par le groupe écologique.

Nous le disons chaque fois à l’occasion de textes sur la santé ou sur la biodiversité : s’il y a eu des excès dans certains pays du Sud-Est asiatique par le passé, les gouvernements de ces pays font actuellement des efforts pour éviter les brûlis et réduire la destruction des forêts, comme nous avons pu le constater sur place, ainsi que pour la qualification des produits d’huile de palme exportés vers les pays occidentaux.

Je crois donc qu’instaurer une taxation additionnelle sur l’huile de palme serait un mauvais message à faire passer alors qu’il y a une véritable prise en compte du problème, pour parvenir à une meilleure qualité et une moindre destruction de l’environnement local. N’en rajoutons pas, s’il vous plaît, mes chers collègues !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je suis désolé de devoir vous contredire, monsieur Gautier : les pires incendies de déforestation qu’a connus l’Indonésie se sont produits en octobre dernier. Des villes entières se sont trouvées littéralement noyées dans la fumée de ces incendies !

En effet, contrairement à ce que l’on aurait pu penser à un moment, à savoir que l’on allait vers une gestion beaucoup plus durable, c’est l’inverse qui se passe sur le terrain. Dans ces circonstances, notre responsabilité est maintenant de donner un signal précis. C’est d’autant plus vrai que ce signal est très favorable à l’industrie française. Nous sommes tous ici d’accord pour dire qu’il faut aider notre agriculture. Or l’huile que nous produisons en France est plus taxée que l’huile de palme !

Avec cet amendement, il s’agit non pas d’une surtaxe, mais d’une mise à niveau qui évitera que les huiles, y compris françaises, ne soient pas pénalisées par rapport aux huiles qui viennent d’Asie.

M. Ronan Dantec. Je pense donc que nous devrions trouver sans grande difficulté un consensus sur cet amendement et je remercie vivement Mme la ministre de cette position de sagesse qui me semble extrêmement ouverte.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. C’est un vrai sujet à propos duquel mon groupe veut s’exprimer. J’apprécie la position de sagesse de Mme la ministre.

Si l’on a effectivement vu des industriels faire d’indéniables efforts, les dégâts causés n’en sont pas moins monstrueux. En termes d’habitat, pour la faune notamment, s’il s’agissait d’un ou deux hectares disséminés, on pourrait encore considérer que les continuités écologiques sont assurées. Le problème, c’est que les palmiers à huile sont plantés sur des surfaces qui, au fur et à mesure, deviennent d’énormes taches où la faune et la flore disparaissent.

Par ailleurs, la question qui est soulevée ici est aussi celle de la distorsion entre la taxation sur les différentes huiles. Notre huile d’olive est plus taxée que l’huile de palme. Je pense qu’un rééquilibrage serait de bonne politique.

Mme Catherine Deroche. C’est vrai !

Mme Évelyne Didier. Sans vouloir pénaliser particulièrement les uns ou les autres, on peut agir de manière à rééquilibrer la fiscalité. Surtout, il est possible de le faire : entre le diesel et l’essence, la situation est en train tout doucement de se régler.

Nous savons aujourd'hui qu’il y a un vrai problème. La taxation additionnelle sur l’huile de palme ne va sans doute pas tout résoudre, mais ce sera en tout cas un signal fort, favorable tant à la protection de l’environnement qu’aux productions françaises – on peut être chauvin, quand bien même officiellement on ne peut pas le dire. (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

Nous allons donc, bien sûr, voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 367.

(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le chapitre Ier du titre V.

Mme Catherine Deroche. Nous étions contre, monsieur le rapporteur !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. À titre personnel, j’ai le droit de voter comme je veux !

Mme Ségolène Royal, ministre. C’est la liberté de conscience !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 480, présenté par M. Gattolin, Mmes Archimbaud et Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Avant le chapitre Ier du titre V

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l’article 1609 vicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les taux relatifs à l’huile de palme, d’une part, et aux huiles de coprah et de palmiste, d’autre part, ne peuvent être inférieurs à la moyenne des autres taux de la taxe. »

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement n’a plus d’objet du fait de l’adoption de l’amendement n° 367, beaucoup plus large, et je vais le retirer, comme je retirerai aussi mon amendement suivant – le premier vise une proposition un cran en dessous, le second tend à la remise d’un rapport au Parlement.

Nous sommes satisfaits ! C’est un moment important, dont je tiens à profiter pour rappeler que l’industrie qui produit et utilise l’huile de palme, à la suite de nombreux scandales, a créé un prétendu label dit « RSPO » censé caractériser une production d’huile de palme durable.

Or ce label est une mascarade ! L’usage du paraquat, ce pesticide neurotoxique dont a parlé Marie-Christine Blandin, est par exemple autorisé. Quant à la déforestation volontaire, elle est supposée ne pas être pratiquée, mais on assiste à une multiplication des incendies involontaires…

Nous sommes à l’heure de vérité, et je remercie mes collègues de tous bords qui ont voté cet amendement, car on ne peut pas pénaliser des huiles végétales de qualité produites dans un environnement proche au profit d’une huile, l’huile de palme, produite très loin.

M. le président. L’amendement n° 480 est retiré.

L'amendement n° 481, présenté par M. Gattolin, Mmes Archimbaud et Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Avant le chapitre 1er du titre V

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les écarts entre les différents taux de la taxe spéciale sur les huiles végétales définie à l'article 1609 vicies du code général des impôts et étudiant l'impact de la taxation des huiles végétales sur les importations d'huiles de palme et sur l'incitation à la substitution industrielle d'autres huiles à l'huile de palme.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 481 est retiré.

Chapitre Ier

Institutions locales en faveur de la biodiversité

Section 1

Parcs naturels régionaux

Articles additionnels avant le chapitre Ier
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 27 bis

Article 27

L’article L. 333-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un parc naturel régional peut être créé sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages présentent un intérêt particulier. » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – La charte constitue le projet du parc naturel régional. Elle comprend :

« 1° Un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et de développement, notamment les objectifs de qualité paysagère définis à l’article L. 350-1 B, ainsi que les mesures permettant de les mettre en œuvre et les engagements correspondants ;

« 2° Un plan, élaboré à partir d’un inventaire du patrimoine, indiquant les différentes zones du parc et leur vocation ;

« 3° Des annexes comprenant notamment le projet des statuts initiaux ou modifiés du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc. » ;

3° Le III est ainsi rédigé :

« III. – La région engage le classement ou le renouvellement du classement d’un parc naturel régional par une délibération qui définit le périmètre d’étude. Ce périmètre d’étude peut comprendre un espace maritime adjacent au territoire terrestre et des espaces appartenant au domaine public maritime naturel de l’État, défini à l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, et ne peut inclure des espaces appartenant à un parc naturel marin.

« Cette délibération est transmise à l’État, qui émet un avis motivé sur l’opportunité du projet, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire et de la cohérence du périmètre d’étude, dans un délai fixé par le décret prévu au VII du présent article.

« La région prescrit l’élaboration ou la révision de la charte par une délibération qui fixe et justifie le périmètre d’étude retenu, le cas échéant modifié compte tenu de l’avis motivé de l’État. » ;

4° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Le projet de charte initiale est élaboré par la région, et celui de charte révisée par le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc, avec l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, en associant l’État, la chambre d’agriculture et en concertation avec les partenaires intéressés.

« Le projet de charte est soumis à une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier, puis il est transmis par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, pour approbation. À l’issue de cette procédure, la région approuve le projet de charte, sous réserve que les communes ayant approuvé la charte représentent une majorité qualifiée des communes comprises dans le périmètre d’étude, définie par le décret prévu au VII. Elle approuve le périmètre de classement ou de renouvellement de classement, constitué du territoire des communes comprises dans le périmètre d’étude ayant approuvé la charte, et propose, le cas échéant, un périmètre de classement potentiel, constitué du territoire de communes comprises dans le périmètre d’étude n’ayant pas approuvé la charte, en veillant à assurer la cohérence du périmètre global en résultant.

« L’approbation du projet de charte emporte demande d’adhésion au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc.

« La charte est adoptée par décret portant classement ou renouvellement du classement en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans, du territoire des communes comprises dans le périmètre de classement ou de renouvellement de classement approuvé par la région.

« Ce décret adopte également, le cas échéant, le périmètre de classement potentiel proposé par la région.

« Le décret est fondé sur la qualité patrimoniale du territoire, sur sa cohérence, sur la qualité du projet de charte, sur la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet et sur la capacité du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc à conduire le projet de façon cohérente.

« Dans des conditions fixées par le décret prévu au VII, le territoire des communes du périmètre de classement potentiel peut être classé par arrêté du représentant de l’État dans la région, pour la durée de classement du parc naturel régional restant à courir, sur proposition du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune concernée portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire concerné et de la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet. » ;

5° Le V est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « adhérant à » sont remplacés par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé » ;

b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que, de manière périodique, l’évaluation de la mise en œuvre de la charte et le suivi de l’évolution du territoire » ;

c) À la troisième phrase, les mots : « adhérant à » sont remplacés par les mots : « ayant approuvé » et les mots : « l’organisme » sont remplacés par les mots : « le syndicat mixte d’aménagement et » ;

d) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les chartes dans les conditions fixées à l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme. Les documents d’urbanisme autres que mentionnés ci-avant doivent être compatibles avec les chartes de parc naturel régional. » ;

6° Le second alinéa du VI devient le VII et, à la fin de la seconde phrase, la référence : « l’alinéa précédent » est remplacée par la référence : « le VI » ;

7° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d’aménagement de l’espace et de gestion des ressources naturelles relatifs au climat, à l’air, aux énergies, aux continuités écologiques, aux déplacements, aux infrastructures de transport, aux orientations forestières, aux carrières, à l’accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l’eau et des milieux aquatiques, à la prévention des risques, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme, à la mer et au littoral sont soumis pour avis au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional en tant qu’ils s’appliquent à son territoire. » ;

8° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Pour les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé par décret avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ou lorsque l’avis motivé de l’État sur l’opportunité du projet est intervenu avant l’entrée en vigueur de cette même loi, une commune ou des communes n’ayant pas approuvé la charte lors de la procédure prévue au deuxième alinéa du IV peuvent être classées dans des conditions fixées par le décret prévu au VII. Ce classement est prononcé par décret pour la durée de classement du parc naturel régional restant à courir, après avis du représentant de l’État dans la région, sur proposition du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune ou des communes concernées portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire concerné, de la cohérence avec le périmètre classé et de la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet, sans qu’il soit besoin de procéder ni à l’enquête publique, ni aux consultations préalables prévues à l’occasion du classement initial et de son renouvellement. »

M. le président. L'amendement n° 636, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

à l’État

par les mots :

au représentant de l’État dans la région

II. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

de l’État

par les mots :

du représentant de l’État dans la région

III. – Alinéa 31, première phrase

Remplacer les mots :

de l’État

par les mots :

du représentant de l’État dans la région

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. C’est un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement, qui n’est pas tout à fait un amendement de précision en réalité, vise à indiquer dans la loi quelle est l’autorité de l’État compétente pour rendre les avis d’opportunité dans le cadre des procédures de création ou de révision des parcs naturels régionaux.

La désignation de cette autorité relève du domaine réglementaire. L’amendement vise le représentant de l’État dans la région. Ce n’est pas de nature législative, mais ce n’est pas bien grave…

Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 636.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 395 rectifié bis est présenté par M. S. Larcher, Mmes Bataille, Campion, Conway-Mouret et Claireaux, MM. Cornano et Desplan, Mme Emery-Dumas, MM. Karam et Mazuir, Mme Yonnet et MM. J. Gillot et Patient.

L'amendement n° 653 est présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14

1° Supprimer les mots :

, la chambre d’agriculture

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment les chambres consulaires

La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l'amendement n° 395 rectifié bis.

M. Serge Larcher. La commission introduit une référence concernant l’association des chambres d’agriculture à l’élaboration des chartes des parcs naturels régionaux. Toutefois, l’État est associé à l’élaboration de ces chartes dans la mesure où il en est signataire, prend des engagements ou les adopte in fine par décret. La concertation des chambres consulaires ne peut être placée au même niveau.

Si le législateur souhaite imposer juridiquement une concertation avec les chambres consulaires, il convient de l’insérer au titre de la concertation des partenaires intéressés.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 653.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’argumentation développée par Serge Larcher me paraît tout à fait conforme à celle que j’aurais pu soutenir si j’avais parlé le premier ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 283, présenté par MM. Poher et Daunis, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, M. Yung, Mme E. Giraud et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer les mots :

la chambre d’agriculture

La parole est à M. Hervé Poher.

M. Hervé Poher. Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale du texte. En effet, dans l’élaboration de la charte d’un parc, pour sa validation ou son renouvellement, il a été noté dans le texte discuté au Sénat que la chambre d’agriculture était associée, au même titre que l’État d’ailleurs.

L’État est associé à l’élaboration des chartes, car il en est signataire : il prend des engagements dans toutes les mesures de la charte, car c’est lui qui signe le décret. De son côté, la Région définit les modalités exactes de concertation des partenaires intéressés, de tous les partenaires, dans tous les domaines et dans toutes les thématiques de la charte.

Aussi, il ne paraît pas nécessaire de prévoir une association spécifique des chambres d’agriculture, ni des autres chambres d’ailleurs. Dans la réflexion, dans la conception d’une charte, il faut que les auteurs soient totalement libres d’imaginer sans avoir de freins ou de réserves catégorielles. Le « stylo » doit toujours rester indépendant, tout en étant à l’écoute des territoires et de ses habitants.

J’ajoute que l’élaboration et la défense d’une charte de parc naturel régional est un exercice difficile, car il résulte d’une savante alchimie et d’un équilibre parfois précaire entre une volonté environnementale et une nécessité économique. Il est le fruit d’une cohabitation nécessaire entre l’urbain et le rural, d’une démarche d’excellence et d’exemplarité confrontée parfois à la réalité humaine ou financière. Dans cet exercice, je puis vous l’assurer, j’ai quelque expérience…

Un parc, ce n’est pas que de l’environnement, ce n’est pas que de l’économique, ce n’est pas que de l’agricole, ce n’est pas que des paysages : un parc, c’est tout à la fois. Pourquoi associer dans ce cas à l’élaboration de la charte une catégorie de partenaires plus qu’une autre ? Les agriculteurs font partie du comité syndical comme chaque partenaire légitimement habilité.

Que l’agriculture soit une partenaire privilégiée, soit ! Mais il s’agit d’un partenaire parmi d’autres partenaires.

Enfin, je tiens à rappeler que l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture est membre du Conseil national de la protection de la nature, qui émet un avis à plusieurs reprises sur les chartes de parcs en cours de procédure et porte à cette occasion l’avis des chambres d’agriculture concernées par le projet de parc.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement n° 283 ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Garantir la participation de la chambre d’agriculture au processus de création des parcs naturels régionaux correspond à une forte attente du monde agricole. Celui-ci n’en était pas exclu, mais il avait le sentiment qu’elle serait davantage associée si son nom figurait en toutes lettres dans le texte.

Certains ont peut-être eu l’impression qu’ils étaient écartés du dispositif parce que la participation des chambres d’agriculture était précisée spécifiquement, d’où l’idée d’introduire dans le texte l’ensemble des chambres consulaires, c'est-à-dire l’ensemble du champ des professionnels vivant sur le territoire et exerçant une action, pour que personne ne soit exclu. Telle était notre ambition.

Bref, nous souhaitons en revenir à un système dans lequel chacun peut participer. Cela n’est en rien scandaleux et va dans le sens de la concertation nécessaire pour que les chartes soient de bonne qualité.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 395 rectifié bis et 653.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 283 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 353 rectifié, présenté par MM. D. Dubois et Lasserre, Mme Goy-Chavent et MM. Bonnecarrère, L. Hervé, Guerriau, Marseille et Luche, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 626, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 26

1° Première phrase

Remplacer la référence :

à l’article L. 111–1–1

par les références :

aux articles L. 131–1 et L. 131–7

2° Seconde phrase

Après le mot :

doivent

insérer le mot :

également

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. C’est un amendement de précision et de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 626.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Article 27
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 28

Article 27 bis

(Supprimé)

Article 27 bis
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article additionnel après l'article 28

Article 28

Le I de l’article L. 333-3 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc représente, sur le territoire du parc, un partenaire privilégié de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans le domaine de la biodiversité et des paysages.

« Dans les domaines de compétence d’un parc naturel régional, dans le cadre fixé par la charte du parc et sur le territoire de celui-ci, le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc assure la cohérence des engagements des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et de l’État et en coordonne tant la mise en œuvre, notamment par une programmation financière pluriannuelle, que l’évaluation de cette mise en œuvre et le suivi de l’évolution du territoire.

« Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc peut se voir confier par la région tout ou partie de la procédure de renouvellement du classement. »

M. le président. L'amendement n° 658, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

de compétence

par les mots :

d'intervention

et les mots :

de celui-ci

par les mots :

des communes signataires de la charte

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 658.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 28, modifié.

(L'article 28 est adopté.)

Article 28
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 29 (supprimé)

Article additionnel après l'article 28

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 88 est présenté par Mme Primas.

L'amendement n° 284 rectifié est présenté par MM. Daunis, Poher et Madrelle, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel et Yung, Mme E. Giraud, M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 373 est présenté par M. Carle.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 333-… ainsi rédigé :

« Art. L. 333- – La Fédération des parcs naturels régionaux de France a vocation à regrouper l’ensemble des parcs naturels régionaux. Elle assure l’animation et la coordination technique du réseau des parcs naturels régionaux ainsi que la valorisation de leurs actions et leur représentation au niveau national et international.

« Elle est consultée dans le cadre des procédures de classement ou de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux dans des conditions fixées par décret.

« Elle assure un rôle de conseil auprès des syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux pour la mise en œuvre de leurs missions. »

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 88.