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Séance du 21 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Raison. Cet amendement va dans le même sens que celui que j’ai défendu, hier, sur le bénévolat. Il s’agit de reconnaître la forte implication dans les politiques territoriales en faveur de la biodiversité des conservatoires d’espaces naturels agréés et les résultats que cela produit sur l’environnement.

Nous souhaitons qu’ils puissent ainsi être associés à la création et à la gouvernance des établissements publics de coopération environnementale, les EPCE. C’est très important, car ces conservatoires font en général un travail très scientifique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je comprends la préoccupation exprimée par Mme Billon et M. Raison, mais les conservatoires d’espaces naturels étant des associations, leurs amendements sont satisfaits par la modification que nous avons apportée en commission, laquelle permet de nommer des représentants d’associations en tant qu’administrateurs des EPCE tels que prévus dans le projet de loi.

Cette disposition permettra la participation d’associations, comme les conservatoires régionaux d’espaces naturels, sans qu’il soit nécessaire que ces associations soient à l’origine de la constitution de tels établissements publics. C’est à la fois plus large et plus souple.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Madame Billon, l’amendement n° 155 est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. Je fais confiance à M. le rapporteur, dont les arguments m’ont convaincue, et retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 155 est retiré.

Monsieur Raison, l’amendement n° 101 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Michel Raison. Non, monsieur le président, je le retire. Le rapporteur est en effet convaincant.

M. le président. L’amendement n° 101 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix l’article 32.

(L'article 32 est adopté.)

Article 32
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 32 bis A (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels après l'article 32

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 5 rectifié quinquies est présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller, Panunzi et Dufaut, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, Laufoaulu, D. Laurent, Trillard, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Gremillet, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Bas, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Raison, Béchu, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau, D. Dubois et Gournac.

L’amendement n° 547 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 332–3 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :

« La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux s'exercent dans le respect des objectifs de protection de la réserve. À défaut, ces activités peuvent être réglementées ou interdites. » ;

2° Après les mots : « des activités traditionnelles existantes », la fin du II est ainsi rédigée : « dès lors que leur incompatibilité avec les intérêts définis à l'article L. 332–1 n'aura pas été démontrée. »

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié quinquies.

M. Jean-Noël Cardoux. Dans la logique des amendements adoptés par le Sénat ces derniers jours, et notamment de la volonté de replacer les activités humaines au sein du cycle de la biodiversité en incluant dans celle-ci la notion d’usage, il nous semble important que l’autorisation des activités humaines dans les réserves naturelles, qu’il s’agisse de chasse, de pêche, de cueillette ou de randonnée, soit la règle, à condition qu’elles soient pratiquées normalement, plutôt que l’exception.

Trop souvent, en effet, quand un territoire est classé en réserve naturelle, certains utilisateurs veulent en faire un sanctuaire dans lequel l’homme n’a pas sa place. À telle enseigne que certaines fois – je l’ai vécu – nous étions obligés, pour des espèces en prolifération, les sangliers par exemple, de faire des battues administratives en plein milieu de réserves naturelles, ce qui paraît quand même un peu surprenant.

De la même manière, j’ai constaté, dans un département, que des territoires gérés par le conservatoire du patrimoine naturel avaient abouti à des conventions tout à fait louables et qui fonctionnaient bien entre différents utilisateurs, chasseurs en particulier, et que tout le monde cohabitait intelligemment dans ces territoires préservés.

Dans cette optique, l’amendement qui vous est présenté vise à poser le principe que toutes ces activités sont a priori possibles dans le périmètre du territoire des réserves naturelles, sauf à apporter la preuve de la nocivité de ces pratiques.

En faisant accepter le principe de réserve aux utilisateurs habituels de ces territoires, les espaces concernés seront bien mieux préservés et protégés.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 547 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Il est défendu

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il me faut apporter quelques explications, car ces deux amendements ne sont pas totalement identiques. Pour résumer, celui de M. Arnell tend à inverser la charge de la preuve : il reviendra à l’administration de prouver que l’activité de chasse, par exemple, est contraire aux intérêts de la réserve.

L’amendement de M. Cardoux est légèrement différent puisque, sauf erreur de ma part, il indique que « ces activités peuvent toutefois être réglementées ou interdites après concertation avec les utilisateurs ». Le pouvoir d’interdiction appartient à l’administration qui doit, avant de prononcer une telle mesure, discuter avec les utilisateurs dans la concertation. Ce n’est donc pas la même chose.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 5 rectifié quinquies et l'amendement n° 547 rectifié sont bien identiques.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Monsieur le président, je parle de l'amendement n° 5 rectifié sexies.

M. le président. Une rectification de l’amendement n° 5 rectifié quinquies n’a pas encore été déposée. Vous êtes quelque peu en avance !

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je suis troublé, car je lis bien dans l’amendement de M. Cardoux – mais peut-être n’ai-je pas le bon texte ? – que « ces activités peuvent être toutefois réglementées ou interdites après concertation avec les utilisateurs ». (Non ! sur plusieurs travées.)

M. le président. Monsieur le rapporteur, nous discutons des amendements nos 5 rectifié quinquies et 547 rectifié, qui sont identiques. Si je comprends bien, une rectification du premier amendement va être déposée, mais elle n’est pas encore parvenue à la direction de la séance.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il eut fallu, avant que M. Cardoux rectifie son amendement, que j’émette un avis défavorable sur l'amendement n° 5 rectifié quinquies.

M. le président. Effectivement, monsieur le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je précise donc que j’ai pris connaissance de l’amendement n° 5 rectifié quinquies qui tend à inverser la charge de la preuve. Je n’y suis pas favorable. Peut-être M. Cardoux acceptera-t-il de proposer une solution alternative ? En l’état, je ne suis pas favorable non plus à l’amendement identique n° 547 rectifié. J’avais anticipé l’évolution à venir.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

Mme Ségolène Royal, ministre. L’avis est le même que celui de M. le rapporteur, car ce renversement de la charge de la preuve pose des problèmes techniques et matériels. Je suggère donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Monsieur Cardoux, qu’advient-il de votre amendement ?

M. Jean-Noël Cardoux. C’est vrai qu’il y a eu un petit cafouillage car je m’étais entretenu avec notre rapporteur Jérôme Bignon de cet amendement qui, effectivement, sur le plan juridique, posait un gros problème d’inversement de la charge de la preuve envers l’État. Donc, à l’évidence, c’était quelque chose de très lourd et de systématique.

Dans cette optique, j’attendais d’avoir les avis de M. le rapporteur et de Mme le ministre. J’avais anticipé en prévoyant une rédaction plus douce allant dans le sens consensuel dont j’ai parlé en discussion générale, afin que les utilisateurs habituels des territoires de la réserve soient associés à la réglementation qui pourra être mise en place.

Je rectifie donc mon amendement, pour le moment rédigé dans les mêmes termes que celui de mon collègue Guillaume Arnell, en supprimant purement et simplement le 2° qui inversait la charge de la preuve, et en supprimant au début de la dernière phrase du 1° les mots « À défaut, », afin que celle-ci soit libellée ainsi : « Ces activités peuvent toutefois être réglementées ou interdites après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés. »

Cette formulation laisse la porte ouverte à la décision des gestionnaires de la réserve de l’administration centrale pour réglementer les activités. A priori, celles-ci sont autorisées ; s’il faut prévoir une interdiction, une réglementation ou une restriction, dans le temps, dans l’espace, dans les quantités, cela se fera en concertation avec les utilisateurs, qui, eux, connaissent leur terrain, les usages locaux, la faune, la flore et la population.

Un tel dialogue entre les locaux – c’est la ruralité, l’occupation d’espaces de terrains – et l’administration chargée de mettre en œuvre les orientations politiques en matière de protection de la biodiversité, c'est, à mon sens, un équilibre à rechercher, et qui emporterait l’adhésion des locaux qui, très souvent, considère une mise en réserve naturelle comme une agression puisque cela perturbe leurs habitudes de vie. Donc, il faut être persuasif, explicatif et essayer de trouver des solutions médianes.

M. le président. Je suis donc saisi de l’amendement n° 5 rectifié sexies, présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller, Panunzi et Dufaut, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, Laufoaulu, D. Laurent, Trillard, César, Mayet, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Gremillet, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Bas, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Raison, Béchu, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau, D. Dubois et Gournac, et ainsi libellé :

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332–3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux s'exercent dans le respect des objectifs de protection de la réserve. Ces activités peuvent toutefois être réglementées ou interdites après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés. » ;

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. C'est celui que j’avais entre les mains au début de cette discussion. J’étais d’autant plus perturbé que, dans l’exposé des motifs de cet amendement, la disposition explicitant la volonté du monde de la chasse d’inverser la charge de la preuve avait été maintenue. Je ne comprenais plus rien, puisque le texte de l'amendement ne correspondait pas à l’exposé des motifs. Je vous prie de pardonner cette incompréhension et je demande à mon collègue Jean-Noël Cardoux de bien vouloir également m’excuser : j’ai anticipé sur un débat qui aurait été plus clair s’il avait été mené dans l’ordre dans lequel notre collègue entendait le mener.

À partir du moment où une concertation est prévue – en réalité, elle devrait se produire tout naturellement –, l’autorité peut, après concertation, décider d’interdire une activité, par exemple la chasse ou la randonnée, si celle-ci n’est pas bonne pour les espèces qui se reposent ou se reproduisent dans une réserve naturelle. C’est une mesure prise non pas contre cette activité en particulier, mais contre l’activité anthropique dans les milieux naturels, quelle que soit sa nature, dès lors qu’elle est perturbatrice du gagnage ou de la reproduction. M. Cardoux l’a très bien compris.

Ce qu’il faut, c'est que la concertation s’exerce dans des conditions transparentes et loyales, qu’elle ne soit pas un diktat, car ce ne serait pas productif.

Je suis donc favorable à l’amendement n° 5 rectifié sexies de M. Cardoux. Je demanderai à M. Arnell, s’il le souhaite, de faire la même rectification, et je serai alors également favorable à son amendement.

M. le président. Monsieur Arnell, que décidez-vous ?

M. Guillaume Arnell. À la lueur des explications qui ont été apportées, je n’ai pas de problème à retirer mon amendement au profit de celui de M. Cardoux.

Il me semble important que l’amendement n° 5 rectifié sexies soit adopté, pour la simple raison que la constitution d’un territoire en réserve ne doit pas conduire à interdire par principe, mais à réglementer et à protéger. Or, sur mon territoire qui comprend une réserve à la fois marine et terrestre d’une superficie considérable – près de 12 hectares ! –, la solution de facilité consiste à interdire systématiquement, même s’il est inscrit que telle ou telle activité est autorisée à des périodes particulières.

Je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 547 rectifié est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 rectifié sexies ?

Mme Ségolène Royal, ministre. L’avis est le même que celui de M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je voudrais préciser la position de notre groupe.

L’amendement tend finalement à modifier assez peu les usages qui ont actuellement cours dans les réserves naturelles. Nous l’avons dit, l’objectif premier de ces espaces est la protection de l’environnement. Dans la réserve naturelle de mon territoire, les randonneurs ou les pratiquants de l’escalade sont parfois beaucoup plus virulents que les chasseurs, car on est amené à remettre beaucoup plus en cause qu’ailleurs leurs usages de ces espaces et leurs pratiques.

Par ailleurs, en principe, dans les réserves – celle que je connais est régionale –, il faut d’abord travailler avec les propriétaires des parcelles concernées qui ont rejoint le périmètre de la réserve.

Je voudrais livrer une réflexion : il est finalement surprenant de voir que nous, êtres humains, quelle que soit l’activité que nous pratiquons, n’acceptons pas les décisions et la réglementation prises par les propriétaires. Si une commune propriétaire fixe un règlement, personne n’en accepte les conséquences : l’usager expliquera, à juste ou mauvais titre, que pour aller promener son chien il faut passer par la prairie sèche et, surtout, ne pas prendre le chemin prévu à cet effet.

En revanche, tout le monde se gargarise d’avoir une réserve naturelle, car même si l’on n’est pas dans son périmètre mais juste à côté, elle apporte tout de même quelques petites plus-values…

Je ne suis pas fondamentalement opposée à cet amendement, mais j’estime qu’il n’apporte pas grand-chose par rapport à la situation actuelle au moment de l’élaboration du plan de gestion et du règlement de la réserve naturelle, quels que soient les acteurs concernés et les utilisations de l’espace.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’irai dans le même sens : cet amendement bouleverse finalement beaucoup moins les choses que le précédent, lequel était en effet totalement inapplicable et allait engendrer de nombreux contentieux. Certes, il prévoit une concertation. Mais c'est déjà le cas !

Je le redis, cet amendement n’apporte pas grand-chose, à moins qu’un détail ne nous ait échappé…

Quelle est la situation ? On est parti d’un amendement qui n’était pas praticable, sauf à mettre de plus en plus le pays à feu et à sang. En réfléchissant, on est parvenu à une rédaction plus acceptable et, au final, on a conclu qu’il fallait discuter… C’est bien là que réside le problème aujourd’hui : nous devons sortir de cette logique aux termes de laquelle un certain nombre d’acteurs, qui s’autoproclament défenseurs de l’environnement, sont dans un affrontement permanent en prenant toutes sortes de postures.

De ce point de vue, le cheminement de l’amendement n’est pas inintéressant. Il n’est cependant pas nécessaire de toucher au code de l’environnement pour prévoir un tel dispositif. Donc, nous ne voterons pas cet amendement. Mais la logique qui est à l’œuvre n’est pas dépourvue d’intérêt et nous pourrons peut-être en tirer le fil sur d’autres amendements : nous avons besoin de recréer des cadres de discussion. Un office agence unique aurait d’ailleurs peut-être renforcé le processus de concertation.

M. le président. La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.

M. Hervé Poher. J’ai entendu tout à l’heure M. le rapporteur parler de concertation avec le monde de la chasse mais, je suis désolé, c’est déjà ce qui se fait !

J’ai eu la responsabilité de la gestion de 5 500 hectares dans le département du Pas-de-Calais. Cela comprenait les terrains du conservatoire et trois réserves naturelles : celle d’Oye-Plage, qui est connue parce qu’elle a entraîné certains mouvements d’humeur à un moment, celle de la Canche et le marais du Romelaëre, à Saint-Omer. J’ai géré ces terrains pendant dix-sept ans en concertation avec le monde de la chasse. Il s’agissait d’une réserve naturelle ; quand on avait besoin des chasseurs pour réguler un peu le gibier, on faisait appel à eux et ils venaient.

Par ailleurs, il existe des endroits qui sont devenus des réserves naturelles alors qu’il s’y trouvait des huttes. Là encore, en concertation avec eux, à Oye-Plage et en baie de Canche, nous les avons déplacées, et ils continuent à chasser à côté de la réserve.

Ainsi, ce qui se fait actuellement fonctionne très bien : il existe un conseil de gestion de la réserve, placé sous l’autorité de l’État et d’un gestionnaire, et les chasseurs sont omniprésents dans tous les conseils de gestion. Ils ont compris le système ; quand on a besoin d’eux pour réguler la zone, ils viennent, et on s’arrange très bien comme cela.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. J’ai entendu les différentes interventions et je remercie notre collègue Hervé Poher de son témoignage. Je veux répondre à notre collègue du groupe CRC. Vous dites à propos de mon amendement que ce sont les propriétaires qui sont concernés, mais la concertation s’adresse bien évidemment en premier lieu à eux.

Mme Cécile Cukierman. C’est dans le droit ! C’est obligatoire, c’est la loi !

M. Jean-Noël Cardoux. D’ailleurs, certains d’entre eux ont octroyé des baux de chasse ou de pêche et il convient de les consulter également.

Par ailleurs, monsieur Dantec, votre propos est constructif mais puisque vous dites que l’amendement est inapplicable, je veux prendre un exemple, qui ne concerne pas la chasse mais certaines autres activités, comme la randonnée ou la pratique du canoë sur certains fleuves.

Dans le département dont je suis l’élu, j’ai connu l’application d’arrêtés de protection des biotopes relatifs à la sterne nicheuse présente sur des îlots de la Loire. Cette espèce, qui était souvent agressée par les crues, niche, vous le savez, en juin, juillet et août. Après des crues, des couvées de recoquetage peuvent avoir lieu au-delà du 20 août ou du 25 août.

Eh bien, nous avions trouvé, par concertation, des accords pour empêcher la chasse au gibier d’eau sur certains territoires tant que la reproduction n’était pas terminée. En outre, les autres utilisateurs, comme les pratiquants du canoë ou de la pêche, ne se présentaient pas pendant la durée limitée correspondant à la période de reproduction de cette espèce vulnérable.

De la même manière, dans certaines zones montagneuses où le grand tétras – une espèce extrêmement fragile – est protégé, pendant la période nuptiale, qui a lieu au mois de mai, les randonneurs ont un accès limité ou interdit aux zones de chant où cette espèce procède à sa parade nuptiale.

Je pense donc que, quand on crée une réserve naturelle, une explication et une négociation intelligentes permettent d’adapter les différentes pratiques – que ce soit la chasse, la pêche, la cueillette, la randonnée ou la pratique sportive – à l’équilibre des espèces.

Mme Cécile Cukierman. C’est exactement ce que nous disons !

M. Jean-Noël Cardoux. On peut chasser certaines espèces moins vulnérables parce qu’elles prolifèrent, on peut ne pas en chasser d’autres. Cela fait partie de la négociation. Cela permettra de concilier les usages avec les environnementalistes protecteurs. Il y a un équilibre à trouver.

Mme Évelyne Didier. C’est bien ce que nous disons !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié sexies.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 32.

Section 2 bis

Espaces naturels sensibles

Articles additionnels après l'article 32
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Articles additionnels après l’article 32 bis A

Article 32 bis A

(Non modifié)

Au second alinéa de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme, après la première occurrence du mot : « avec », sont insérés les mots : « le schéma régional de cohérence écologique et avec ».

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l’article.

Mme Évelyne Didier. Nous abordons la politique des espaces naturels sensibles. Les politiques d’espace naturel sensible des conseils départementaux contribuent à la préservation de plus de 200 000 hectares et de plus de 4 000 sites. Elles concernent l’ensemble des territoires, qu’ils soient ruraux, urbains ou périurbains.

Nous voulions proposer, au travers d’un amendement, de soumettre les donations au droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles. En effet, nous assistons aujourd’hui – et ce dans plusieurs départements – à de plus en plus de détournements du droit de préemption, notamment par le biais des donations, lesquelles entraînent l’impossibilité d’agir, tant pour les collectivités que pour le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres. Cette situation pose vraiment problème puisqu’il s’agit clairement de restreindre le champ d’intervention du département au titre des espaces naturels sensibles.

Or cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, au motif qu’il ouvrait la voie à d’éventuelles dépenses supplémentaires pour les départements qui feraient le choix volontaire de recourir à cette possibilité. Je ne comprends pas cette décision, on a fait une lecture très extensive de l’article 40, vous en conviendrez, dans la mesure où il s’agit seulement d’un acte volontaire : en aucun nous ne voulons forcer les départements à préempter s’ils ne le souhaitent pas.

Je profite donc de cette intervention, monsieur le président, pour protester contre cette utilisation de l’article 40 de la Constitution, qui constitue, selon moi, un abus de pouvoir.

Par ailleurs, cette disposition ne faisait que reprendre une mesure présente dans la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », concernant le droit de préemption urbain et les zones d’aménagement différé.

J’ai souhaité que cela figure dans le compte rendu parce que j’espère que cette idée fera son chemin, qu’elle sera réexaminée et qu’elle réapparaîtra à l’Assemblée nationale, peut-être sous une autre forme.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 381 rectifié est présenté par MM. Sido et Pinton.

L’amendement n° 511 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 381 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 511 rectifié.

M. Guillaume Arnell. La politique du département en matière de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles doit être compatible avec les schémas de cohérence territoriale, conformément à l’article L. 113-9 du code de l’urbanisme, qui doivent eux-mêmes prendre en compte le schéma régional de cohérence écologique, conformément à l’article L. 131-2 du code de l’urbanisme.

Cette prise en compte nous semble suffisante pour garantir une certaine coordination des politiques régionales et départementales en la matière. Cet amendement vise donc à supprimer l’article 32 bis A du projet de loi, qui prévoit une compatibilité de ces documents, afin de ne pas contraindre l’action des départements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. J’ai compris que cet amendement ne pouvait pas concerner Saint-Martin (Sourires.), mais il peut concerner les départements et les régions. Je pense qu’il est nécessaire de prévoir une relation entre le schéma de cohérence écologique et la politique départementale des espaces naturels. Tout est lié, en particulier dans ces milieux sensibles.

Ce n’est pas parce que les départements ont obtenu de garder la compétence relative aux espaces naturels sensibles que ces derniers ne doivent pas s’intégrer dans un regard plus vaste sur la gestion des espaces naturels sur l’ensemble du territoire, notamment dans une dimension régionale.

Il ne faut pas tout confondre et je pense donc que la sagesse consisterait à retirer cet amendement. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.