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Séance du 21 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis que M. le rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 511 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 632, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après le 2° de l’article L. 113–9 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le schéma régional de cohérence écologique ; ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 165 rectifié est présenté par Mmes Billon et Jouanno, MM. Médevielle, Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L’amendement n° 382 rectifié bis est présenté par MM. Sido et Pinton.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. – L’article L. 113-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle prend en compte le schéma régional de cohérence écologique. »

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié.

Mme Annick Billon. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 382 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 165 rectifié ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Pour rappel, la règle de compatibilité impose aux documents subordonnés de respecter les orientations générales du document supérieur tandis que celle de la prise en compte impose le même régime avec une possibilité de dérogation pour des motifs bien identifiés.

Cela étant dit, le rapport de prise en compte entre le schéma régional de cohérence écologique, le SRCE, et les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, se justifie par la différence de finalité entre ces documents : le SRCE est un document environnemental pour préserver, le SCOT est un document de planification pour aménager.

Concernant la relation à établir entre le SRCE et la politique des espaces naturels sensibles, ou ENS, qui fait l’objet de l’amendement n° 165 rectifié, un lien fort me semble opportun dès lors que ces deux interventions portent sur le même objet, mais je conçois que d’autres aient un avis différent. Le rôle de chef de file de la région en matière de biodiversité légitime également une telle relation.

Par ailleurs, le niveau régional sera également celui des organismes régionaux de l’Agence française pour la biodiversité. Que la politique des départements en matière d’ENS soit compatible avec la planification au niveau régional me semble cohérent.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 632 et 165 rectifié ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 632 et il s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 165 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 632.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 32 bis A est ainsi rédigé et l’amendement n° 165 rectifié n’a plus d’objet

Article 32 bis A (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 32 bis B (nouveau)

Articles additionnels après l’article 32 bis A

M. le président. L’amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Lasserre et Luche, et l’amendement identique n° 383, présenté par M. Sido, ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 166 rectifié est présenté par Mmes Billon et Jouanno, M. Médevielle et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L’amendement n° 384 est présenté par M. Sido.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 32 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 215-21 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces terrains sont incorporés dans le domaine public de la personne publique propriétaire dès leur acquisition. »

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié.

Mme Annick Billon. L’objet de cet amendement est de faire en sorte que les terrains préemptés par une personne publique soient incorporés à son domaine public dès leur acquisition. En effet, la jurisprudence classe aujourd’hui dans le domaine privé de la collectivité les espaces naturels sensibles, ou ENS, acquis.

Le présent amendement vise à pérenniser les ENS, à leur assurer une protection forte et à les rendre inaliénables comme c’est déjà le cas pour les sites ENS acquis par le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, conformément aux dispositions propres à cet établissement dans le code de l’environnement. Cette domanialité publique permettrait d’affirmer le caractère pérenne des ENS et de contribuer à une meilleure intégration des sites dans les politiques nationales et régionales.

M. le président. L’amendement n° 384 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 166 rectifié ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’idée est intéressante, mais il y a un débat pour savoir s’il faut incorporer au domaine public des départements les terrains acquis. La solution que privilégient les juges est plutôt de les incorporer au domaine privé.

Par ailleurs, l’absence d’inventaire sur la politique départementale des ENS et le manque de connaissances précises et agrégées au niveau national sur l’exercice de cette compétence par les départements compromettent un constat clair.

Face à ces deux incertitudes, il me semble donc difficile de prévoir explicitement une incorporation systématique des terrains acquis au titre des ENS dans le domaine public départemental.

Il est certain qu’une telle systématisation faciliterait la protection des terrains ENS. En même temps, elle risquerait de rigidifier leur gestion, compte tenu du régime du domaine public, et elle ne serait pas adaptée à certaines acquisitions.

J’ajoute qu’il serait souhaitable de confier à l’administration la réalisation d’une étude sur la politique des ENS et l’utilisation de la taxe dédiée, dont la mise en œuvre pourrait paraître aux yeux de certains à géométrie variable.

En raison de toutes ces difficultés, il y a, selon moi, un peu de travail à faire en amont avant de systématiser l’incorporation au domaine public, qui, je le répète, est une bonne idée, mais difficile à mettre en application pour l’instant.

Je suggère donc que ce travail se mette en place sur l’initiative soit de Mme la ministre, soit de l’Assemblée des départements de France, qui pourrait décider de réfléchir à ces ENS en lien, bien évidemment, avec le ministère.

Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable, parce que cet amendement est cohérent avec l’ensemble du texte. En plus, une telle disposition protégera les départements, puisqu’elle consolidera leurs compétences.

Ce sera un message envoyé aux conseils départementaux pour qu’ils se saisissent de cette compétence, qui n’a pas à être diluée dans les grandes régions, car il s’agit vraiment d’une compétence de proximité, qui doit être exercée par les départements. Si la loi les encourage à le faire, je pense que c’est vraiment une bonne idée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 bis A.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Articles additionnels après l’article 32 bis A
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article additionnel après l'article 32 bis B

Article 32 bis B (nouveau)

L’article L. 142-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sites espaces naturels sensibles directement acquis par le département ou un tiers font l’objet d’un plan de gestion. »

M. le président. L'amendement n° 627, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 215–21 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre font l’objet d’un plan de gestion. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 627.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 32 bis B est ainsi rédigé.

Article 32 bis B (nouveau)
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Article 32 bis

Article additionnel après l'article 32 bis B

M. le président. L'amendement n° 471 rectifié ter, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 32 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 213-8-2 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« L’agence de l’eau peut déléguer la mise en œuvre de son droit de préemption visé à l’article L. 322-4 du même code à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Pour les terrains admissibles à la PAC, la politique agricole commune, la loi dispose que les acquisitions par les agences de l’eau sont réalisées par le biais du droit de préemption des SAFER, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.

Pour les autres acquisitions, la loi instaure, par renvoi aux dispositions relatives au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, un droit de préemption au profit des agences de l’eau. Toutefois, n’ayant pas, a priori, d’expérience en matière foncière, les agences de l’eau n’usent quasiment pas ce nouveau droit.

Le présent amendement a pour objet de faciliter la mise en œuvre du droit de préemption des agences de l’eau au travers des SAFER qui en ont le savoir-faire et dont la mission environnementale a été renforcée avec bonheur – tout comme son mode de gouvernance – dans le cadre de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Les SAFER mettront ainsi à la disposition des agences de l’eau leur savoir-faire d’opérateur foncier. Cette disposition devrait permettre de lancer le processus d’acquisition des agences et, par conséquent, de rendre plus effective leur mission de protection des zones humides. Bien évidemment, il s’agit d’une simple faculté offerte aux agences de l’eau.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Dès lors que le dispositif proposé vise à contribuer à la protection des zones humides, il serait malvenu que je m’y oppose.

L’avis est donc favorable sur cet amendement qui permet aux agences de l’eau de déléguer l’exercice de leur droit de préemption aux SAFER.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 471 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 bis B.

Section 3

Établissements publics territoriaux de bassin

Article additionnel après l'article 32 bis B
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Articles additionnels après l'article 32 bis

Article 32 bis

Le premier alinéa du I de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le mot : « équilibrée », sont insérés les mots : « et durable » ;

2° Les mots : « et la gestion des zones humides » sont remplacés par les mots : « , la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 215 rectifié est présenté par MM. Kern, Luche, Guerriau, Bonnecarrère et L. Hervé et Mme Gourault.

L'amendement n° 455 rectifié ter est présenté par M. Kennel, Mme Keller, MM. Reichardt et Revet, Mme Morhet-Richaud, MM. Grosperrin, Milon, Allizard, B. Fournier, Danesi, Mouiller, Raison et Dufaut, Mme Troendlé, M. Commeinhes, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Charon, Mandelli et D. Laurent et Mme Deromedi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le même article L. 213-12 est ainsi modifié :

1° Le V est complété par les mots : « pour tout ou partie de leurs membres, le cas échéant selon les modalités de l’article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales » ;

2° Les premier et deuxième alinéas du VII bis sont complétés par les mots : « y compris s’il exerce statutairement d’autres compétences ou si son périmètre inclut en totalité celui d’un bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographiques ».

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 215 rectifié.

M. Claude Kern. Le présent amendement vise à remédier à une ambiguïté issue de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.

En effet, tels qu'ils résultent de cette loi, les articles du code de l’environnement relatifs aux établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, et aux établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux, les EPAGE, peuvent laisser penser que ces deux catégories d’établissements publics sont nécessairement des syndicats mixtes à vocation unique.

Or cette interprétation risque d’engendrer une segmentation de l’organisation des collectivités – ou des groupements de collectivités – qui interviennent en matière de cycle de l’eau et de biodiversité. La conséquence directe est évidente, madame la ministre : une superposition de structures et une moins bonne prise en compte globale des enjeux, c’est-à-dire l’inverse de l’objectif visé.

Par ailleurs, si les EPTB et les EPAGE sont des syndicats mixtes à compétence unique, l’émergence de structures intégrées avec le petit cycle de l’eau sera paralysée.

Il apparaît donc nécessaire de permettre expressément aux syndicats mixtes à la carte de se voir reconnaître le label EPTB ou EPAGE au titre de la compétence GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° 455 rectifié ter.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement est identique au précédent : il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Ces deux amendements, si j’ai bien compris, visent à lever une ambiguïté supposément laissée sur la question par la loi NOTRe.

Les EPTB et EPAGE sont des syndicats mixtes pouvant exercer d’autres compétences que la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Il ne s’agit donc pas nécessairement de syndicats à vocation unique. Aussi, la crainte qui sous-tend ces amendements ne me semble pas justifiée.

Par ailleurs, ces amendements tendent à revenir sur un texte adopté définitivement voilà à peine six mois.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis que M. le rapporteur.

M. le président. Monsieur Kern, l'amendement n° 215 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Oui, je le maintiens, monsieur le président, car cet amendement vise à lever une réelle ambiguïté et, surtout, à corriger l’interprétation qui est faite dans les territoires. Il s’agit d’éclairer les acteurs de la loi NOTRe.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 215 rectifié et 455 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32 bis.

(L'article 32 bis est adopté.)

(Mme Isabelle Debré remplace M. Claude Bérit-Débat au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Isabelle Debré

vice-présidente

Article 32 bis
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Article 32 ter A (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels après l'article 32 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 77 rectifié bis est présenté par MM. Courteau, Sueur et Bérit-Débat.

L'amendement n° 205 rectifié quater est présenté par M. Cabanel, Mme Jourda, MM. Montaugé et Antiste, Mmes Bataille et Claireaux, M. Camani, Mmes Emery-Dumas et Espagnac, MM. Labazée, S. Larcher, Lalande et Raoul, Mme Schillinger et M. Vaugrenard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l’article L. 515-3 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – La réalisation d’affouillements du sol nécessaires pour la création de réserves d’eau à usage agricole est soumise, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à l’avis de la ou des chambres départementales d’agriculture concernées par le lieu d’implantation du projet.

« Par dérogation aux dispositions du présent article, et dans le cadre d’une autorisation unique qui vaut autorisation au titre de l’article L. 214–3 et de l’article L. 515–1 du présent code, la réalisation d’affouillements du sol nécessaires pour la création de réserves d’eau à usage agricole n’est pas soumise au respect des prescriptions des schémas régionaux des carrières. »

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié bis.

M. Roland Courteau. J’ai déposé cet amendement avec mes collègues Claude Bérit-Débat et Jean-Pierre Sueur.

Comme chacun le sait, l’eau est un facteur de production essentiel en agriculture. Or, à l’avenir, le changement climatique accélérera la fréquence des événements extrêmes tels que les sécheresses et aura un impact significatif sur la quantité d’eau disponible. C’est pourquoi le stockage doit être facilité et considéré comme un outil d’adaptation au changement climatique.

Actuellement, la création de réserves d’eau à usage agricole est d’ores et déjà soumise à la réglementation « eau », et notamment au régime des IOTA, installations, ouvrages, travaux et activités, pour lequel une autorisation ou une déclaration est nécessaire.

Ainsi, il est inutile que s’y surajoute l’article L. 515–3 du code de l’environnement, selon lequel les carrières doivent s’inscrire dans un schéma régional des carrières, ou SRC, d’autant que les réserves d’eau à usage agricole ont des conditions d’implantation et d’exploitation différentes des carrières.

Dans un souci de simplification et de souplesse, et dans le cadre d’une autorisation unique qui vaut autorisation au titre de la loi sur l’eau et de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, cet amendement vise donc à préciser que les dispositions de l’article L. 515–3 du code de l’environnement ne sont pas applicables à la réalisation d’affouillements du sol rendus nécessaires pour l'implantation de réserves d’eau à usage agricole.

Par ailleurs, avec le système d’autorisation unique, les agriculteurs ont la garantie de disposer à terme de retenues d’eau qu’ils pourront utiliser à des fins d’irrigation.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 205 rectifié quater.

M. Henri Cabanel. Cet amendement est identique à celui que vient de présenter mon collègue Roland Courteau.

Comme l’a montré l’année 2015 en particulier, qui a été l’année la plus chaude de l’histoire moderne, l’agriculture est soumise aux aléas des saisons, et notamment aux sécheresses. Les conséquences de ces dernières peuvent être dramatiques, en entraînant des déséquilibres économiques pour les exploitations.

L’agriculture dépend des ressources en eau, fournies par la pluie et les réserves du sol. Mais on peut aussi considérer que l’agriculture joue un rôle actif dans le cycle de l’eau.

Préserver des rapports équilibrés entre l’agriculture et la gestion de la ressource aquatique est donc un enjeu de biodiversité.

Dans l’accès à la ressource de l’eau, l’agriculture rencontre aujourd’hui de nombreuses difficultés. C’est le cas dans ma région, qui possède un climat méditerranéen. On peut dénombrer trois types principaux de ressources d’eau pour l’agriculture : les nappes phréatiques, les cours d’eau et les nappes alluviales et, enfin, les réservoirs artificiels.

Or, actuellement, la création de réserves d’eau à usage agricole est compliquée et coûteuse. Elle est soumise à une double réglementation : la réglementation « eau », notamment le régime des installations, ouvrages, travaux et activités, soumis à autorisation ou déclaration, et la réglementation sur les carrières, en particulier le schéma régional des carrières. Il s’agit de démarches administratives lourdes.

Dans un souci de simplification et de souplesse, l’amendement que mes collègues et moi-même défendons vise donc à préciser que les dispositions relatives aux carrières ne sont pas applicables à la réalisation d’affouillements du sol rendus nécessaires pour l’implantation de réserves d’eau à usage agricole. La réalisation de ces réserves se ferait dans le cadre d’une autorisation unique qui vaut autorisation au titre de la loi sur l’eau et de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. Elle serait soumise, avant l’octroi de l’autorisation d’exploiter, à l’avis des chambres départementales d’agriculture.

Avec ce système d’autorisation unique, les agriculteurs ont la garantie de disposer à terme de retenues d’eau qu’ils pourront utiliser à des fins d’irrigation.

Par ailleurs, les carrières ainsi exploitées, vidées de leurs ressources et devenues inutilisables, seraient recyclées pour de nouveaux usages, utiles à l’agriculture et au territoire concernés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Ces amendements semblent sans objet. Je demanderai donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Ils visent à soustraire les projets d’affouillements du sol nécessaires à la création de réserves d’eau à usage agricole aux prescriptions du schéma régional des carrières.

La création de réserves d’eau à usage agricole est effectivement soumise au régime des installations, ouvrages, travaux et activités. Mais les affouillements nécessaires à une telle création de plan d’eau ne sont pas soumis à une procédure ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement – et sont donc soustraits à un examen spécifique au titre des carrières.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis : demande de retrait.

Mme la présidente. Monsieur Courteau, l’amendement n° 77 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 205 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 77 rectifié bis et 205 rectifié quater.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 63 rectifié est présenté par MM. Pointereau et Bas, Mmes Primas, Lopez et Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon, Mayet, Cardoux, Vaspart, Cornu et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir et P. Leroy, Mme Gruny et MM. Raison, Savary, Kennel, Gremillet et Husson.

L'amendement n° 487 rectifié est présenté par MM. Kern, Luche, Guerriau, Bonnecarrère et L. Hervé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 515-3 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le présent article n’est pas applicable à la création de réserves d’eau à usage agricole. »

La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié.

M. Gérard Cornu. Actuellement, la création de réserves d’eau à usage agricole est d’ores et déjà soumise à la réglementation « eau », et notamment au régime des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration.

Ainsi, il est inutile que se surajoute la réglementation s’appliquant aux carrières, et notamment l’article L. 515–3 du code de l’environnement, selon lequel les carrières doivent s’inscrire dans un schéma départemental des carrières, schéma qui deviendra régional à l’avenir, d’autant que les réserves d’eau à usage agricole ont des conditions d’implantation et d’exploitation différentes des carrières. La profession agricole doit pouvoir créer des réserves d’eau qui ne soient pas soumises à la réglementation des carrières.

Dans un souci de simplification et de souplesse, cher à Rémy Pointereau, auteur de cet amendement, il s’agit de préciser que les dispositions de l’article L. 515–3 du code de l’environnement ne sont pas applicables à la création de réserves d'eau à usage agricole.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 487 rectifié.

M. Claude Kern. Comme cela vient d’être très bien expliqué par notre collègue Gérard Cornu, le présent amendement a pour objet de se prémunir de toute interprétation abusive des textes, qui pénaliserait injustement le monde agricole.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les explications de mes collègues sur ces amendements, qui ne sont pas très éloignés, si j’ai bien compris, des deux amendements identiques précédents, sur lesquels j’ai émis un avis défavorable et qu’une majorité de nos collègues ont rejetés. J’espère donc qu’une nouvelle majorité se dessinera pour rejeter les amendements identiques nos 77 rectifié bis et 205 rectifié quater.

Ces amendements sont le reflet de certaines inquiétudes. Je perçois la crainte d’une surréglementation – cela a d’ailleurs été dit de manière explicite –, qui en ajoute toujours une couche, comme on dit communément. En l’occurrence, de façon absolument formelle, il n’existe pas de sujétion des projets d’affouillement du sol à une prescription du schéma régional des carrières.

Si le droit de création de réserves d’eau à usage agricole est soumis au régime des IOTA, il ne s’agit pas d’une procédure ICPE. Par voie de conséquence, ces créations sont soustraites à un examen spécifique au titre des carrières. La situation est parfois compliquée, c’est vrai. Il faut malheureusement accepter que des problèmes complexes aient des solutions compliquées. Toutefois, il ne faut pas nourrir les inquiétudes en imaginant que les procédures sont plus complexes qu’elles ne le sont réellement.

Ces amendements me paraissant sans objet, je demande à mes collègues de bien vouloir les retirer.