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Séance du 22 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme Ségolène Royal, ministre. Nous sommes là au cœur d’un sujet dont personne ne nie le caractère absolument majeur. Il serait artificiel et peu souhaitable d’opposer les agriculteurs au reste de la société. Je l’ai bien vu avec l’effondrement des pollinisateurs, qui m’a conduite à présenter en conseil des ministres un plan national de lutte contre ce phénomène. Oui, les agriculteurs sont les premières victimes de cet effondrement, car, sans pollinisateurs, il n’y a plus de fruits, plus de légumes, plus de fleurs, plus rien !

Il faut bien comprendre que nous entrons maintenant dans d’autres logiques. Il nous faut à présent dégager l’intérêt général. Et ce n’est pas en opposant les agriculteurs aux autres professions, en étant maladroit à leur égard, en les désignant du doigt, en faisant de l’écologie punitive ou en niant leurs problèmes que l’on réglera les choses !

Le moment est venu de prendre des décisions pour protéger l’environnement tout en tenant compte des intérêts de l’agriculture durable.

S’agissant du débat parlementaire, l’Assemblée nationale a voté l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires à base de néonicotinoïdes. Cette disposition a été supprimée par la commission. Le débat qui nous rassemble aujourd'hui, c’est de savoir si le Sénat rétablit le texte de l’Assemblée nationale ou s’il trouve une solution plus équilibrée. C’est cette dernière éventualité qui a ma préférence.

Pour y parvenir, nous disposons du rapport de l’ANSES, que j’ai commandé, qui m’a été remis et qui dit très clairement les choses par rapport aux néonicotinoïdes.

Il souligne notamment que deux types d’usage ont des effets vraiment très critiques : d’abord, les usages qui sont déjà soumis au moratoire européen – donc, nous ne partons pas de rien et pouvons déjà nous appuyer sur le moratoire européen consacré à trois molécules. Ensuite, l’usage de semences enrobées, y compris sur les céréales d’hiver, sujet couvert par la recommandation qui fait l’objet de l’amendement de Mme Jouanno.

Puisque la dimension européenne a été évoquée, je voudrais dire que la question des risques liés à l’usage des néonicotinoïdes est très largement soulevée dans les pays de l’Union européenne, où elle fait maintenant l’objet de débats et de décisions. C’est tellement vrai que les autorités allemandes ont déjà décidé de ne pas autoriser les usages de néonicotinoïdes en traitement de semences des céréales d’hiver. Et l’Agence européenne, l’EFSA, a confirmé, en septembre 2015, les conclusions de 2013 concernant la réévaluation des usages en pulvérisations foliaires « et qui avaient justifié les restrictions d’usage ».

Même si les dynamiques sont lentes à l’échelon de la Commission européenne, elles commencent à s’accélérer. J’ai d'ailleurs saisi la nouvelle présidence néerlandaise pour les faire passer à la vitesse supérieure en ce qui concerne et les néonicotinoïdes et les perturbateurs endocriniens. Je rappelle d'ailleurs que les néonicotinoïdes sont aussi des perturbateurs endocriniens. Non seulement ils font du mal aux abeilles et aux pollinisateurs, ce qui est déjà très grave pour l’agriculture, mais ils ont aussi un impact sur la santé publique !

En ma qualité de ministre, il est de ma responsabilité de veiller à l’application des rapports que je commande. Si je ne donne pas de suite à leur publication, cela pose, ensuite, un problème, notamment pour la crédibilité de nos chercheurs, qui sont tout de même considérés comme faisant partie des meilleurs spécialistes du sujet…

Le hasard fait que, au moment où je m’exprime, un colloque international de deux jours consacré aux perturbateurs endocriniens se déroule à l’Institut Pasteur. J’ai assisté hier à l’ouverture de ce colloque, qui réunit en France des chercheurs venus du monde entier. Ils entretiennent un dialogue permanent avec leurs homologues de l’ANSES et se sont déplacés pour connaître l’état de la recherche en la matière.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements nos 44 rectifié, 460 et 78.

En revanche, je ne puis qu’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 148 rectifié ter, puisqu’il vise à reprendre le rapport de l’ANSES. S’il est voté et si la procédure le permet, je reprendrai la parole sur le sujet, car, à ce moment-là, l’amendement n° 213 rectifié ter n’aurait plus d’objet.

Par ailleurs, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis d’autant plus favorable sur l’amendement n° 464 rectifié que la procédure est déjà prévue. Il faut évidemment un avis technique, auquel la profession agricole est associée, préalablement à l’utilisation des néonicotinoïdes. Cet avis, indépendant des intérêts commerciaux, permet de s’assurer que leur utilisation est véritablement justifiée et que les conditions d’emploi pour préserver les pollinisateurs sont strictement respectées.

Sur le territoire national, quelque 16 000 conseillers techniques indépendants, certifiés au titre du dispositif Certiphyto, pourront apporter aux agriculteurs une préconisation technique préalable en respectant les principes de l’agriculture intégrée, permettant ainsi de limiter le recours aux néonicotinoïdes.

Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° 464 rectifié, déjà pratiquement en application, en partenariat avec la profession agricole. Cette dernière a aussi besoin de savoir, par rapport aux filières commerciales, ce qui est utile, ce qui ne l’est pas et comment procéder à l’usage de ces différents produits.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 44 rectifié.

Mme Laurence Cohen. Je voudrais tout d'abord me féliciter du débat que nous avons en séance. J’apprécie l’écoute particulièrement attentive de Mme la ministre et de M. le rapporteur. J’entends les arguments échangés et j’y suis sensible.

Toutefois, je veux le rappeler, nous nous trouvons confrontés à une problématique extrêmement grave, dont la dimension n’est pas seulement symbolique, puisque la nocivité concerne les insectes et les êtres humains. Le Sénat, notamment la commission des affaires sociales, travaille beaucoup sur les perturbateurs endocriniens.

Je pense que, à un moment, il me faudra m’adresser également à la ministre en charge de l’environnement. Sur cette question, il y a un travail commun à faire, qui dépasse le seul aspect de la santé.

Je souhaite maintenir l’amendement, car il correspond à la réalité et il a été voté par l’Assemblée nationale. Je doute qu’il parvienne à rassembler une majorité ici. Je serai certainement amenée à me rallier à l’amendement de Mme Jouanno.

Nous sommes devant une situation extrêmement grave en matière de santé publique, qui ne nous permet pas de laisser les choses en l’état, même si je sais que nous devons tenir compte de l’Europe et de ses directives. J’entends bien que l’on avance, mais je regrette que ce soit à petits pas !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Monsieur le rapporteur, selon vous, l’Europe nous interdit d’interdire ces produits. Or le règlement européen n° 1107/2009, en son article 1er, alinéa 4, précise que « les États membres ne sont pas empêchés d’appliquer le principe de précaution lorsqu’il existe une incertitude scientifique quant aux risques concernant la santé humaine ou animale ou l’environnement que représentent les produits phytopharmaceutiques devant être autorisés sur leur territoire ».

L’article 69 de ce même règlement précise les mesures d’interdiction pouvant être prises. Cette interdiction peut donc être prononcée, dès lors, bien évidemment, qu’il se trouve une majorité pour en décider ainsi.

Par ailleurs, je voudrais vous apporter une réponse complémentaire, madame la ministre. Si vous me permettez cette critique, vous êtes tombée à votre tour dans le travers consistant à parler de la profession agricole comme si celle-ci avait une voix unique. Je tiens à préciser que tel n’est pas le cas ! Je refuse de pointer du doigt le monde agricole, car j’ai trop de respect pour cette noble profession qui nous nourrit ; je me sens même redevable aux agriculteurs, dans mon histoire personnelle. À mes yeux, ce serait rendre service au monde agricole que d’interdire ces produits.

Je ne suis certes pas devin, mais je suis sûr que dans les mois qui viennent – je dis bien les mois et non les années – cette interdiction viendra ! Le moment sera alors venu d’appliquer véritablement les grands et nobles principes de l’agroécologie, qui permettent de se libérer de ces produits chimiques. Cela a été évoqué hier : on en est aujourd’hui à la mutagenèse, on est en train de courir après une science qui nous mène dans le mur. Pour moi, la sagesse, c’est d’interdire ces dérives !

C’est pourquoi, contrairement à Laurence Cohen, je crois que l’on pourrait tout de même trouver une majorité pour adopter ces amendements d’interdiction.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 460.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'amendement n° 78.

M. Roland Courteau. Je maintiens cet amendement. Néanmoins, s’il advenait qu’il soit rejeté par le Sénat, je me rallierais à l’amendement n° 213 rectifié ter de Mme Bonnefoy, dont je suis d’ailleurs cosignataire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 78.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 148 rectifié ter.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 126 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 313
Pour l’adoption 81
Contre 232

Le Sénat n’a pas adopté.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. En ce qui concerne l’amendement n° 213 rectifié ter, l’avis du Gouvernement est favorable. Toutefois, il faudra en revoir la rédaction d’ici à la deuxième lecture, parce que deux problèmes juridiques très sérieux se posent.

Le premier, c’est que la rédaction actuelle laisse entendre que toutes les décisions de l’ANSES seront soumises à un arrêté ministériel. Or je rappelle que l’ANSES a le pouvoir, en tant qu’autorité indépendante compétente, de délivrer ou retirer les autorisations individuelles de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et ce sans intervention ministérielle. Il est bien évidemment impensable de retirer à l’ANSES ce pouvoir.

Le second problème est que l’ANSES, comme son nom l’indique, relève de trois autorités ministérielles : l’environnement, l’agriculture et la santé. Dès lors, il est de fait absolument impensable qu’un arrêté soit mis à la signature d’un ministre unique : cet arrêté serait immédiatement attaqué et annulé.

Cet amendement est donc extrêmement mal rédigé. Je comprends bien son objectif ; en outre, il s’agit d’un amendement de repli. Il faudra néanmoins revoir sa rédaction.

Quant au sous-amendement n° 675, il faudra là encore en revoir la rédaction pour ajouter le ministre de la santé à la liste des signataires de l’arrêté, sans quoi ce dernier sera fragilisé.

Enfin, je ne comprends pas très bien l’objet du sous-amendement n° 674… Je m’en remets donc sur ce point à la sagesse du Sénat.

M. le président. Monsieur Labbé, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre ?

M. Joël Labbé. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 675 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Amendement n° 213 rectifié ter, alinéa 3

Remplacer les mots :

du ministre chargé de l'agriculture

par les mots :

conjoint du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé de l’écologie et du ministre chargé de la santé

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 675 rectifié.

Mme Marie-Christine Blandin. Je n’ai qu’une précision à apporter : Mme la ministre a bien expliqué que l’ANSES détient désormais un pouvoir à la fois d’expertise et de décision ; on ne va pas lui retirer ce dernier.

C’est vrai, mais c’est incomplet : en effet, conformément à une disposition de la loi d’avenir pour l’agriculture résultant de l’adoption d’un amendement que j’ai déposé, le ministre de l’agriculture, par rapport aux décisions de l’ANSES, ne peut jamais jouer « Monsieur Moins », en autorisant quelque chose que l’ANSES aurait défendu, mais seulement « Monsieur Plus », en interdisant, par une exigence accrue, un produit qui aurait été franchisé.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 675 rectifié.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement s’en remettent à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 127 :

Nombre de votants 331
Nombre de suffrages exprimés 327
Pour l’adoption 51
Contre 276

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 674.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 128 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 325
Pour l’adoption 291
Contre 34

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 213 rectifié ter, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et que l'avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 129 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 313
Pour l’adoption 298
Contre 15

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 51 quaterdecies est rétabli dans cette rédaction, et l'amendement n° 464 rectifié n'a plus d'objet.

Articles 51 quaterdecies (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article additionnel après l'article 51 quindecies

Article 51 quindecies

(Non modifié)

La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° Au début de l’intitulé, sont ajoutés les mots : « Expulsion du navire, » ;

2° Après l’article L. 5241-4-5, il est inséré un article L. 5241-4-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5241-4-5-1. – L’autorité administrative peut, sans préjudice des mesures d’immobilisation ou d’ajournement de départ du navire qui peuvent être rendues nécessaires pour des motifs de sécurité, prendre une décision d’expulsion du navire dans les cas suivants :

« 1° Lorsqu’un navire battant pavillon d’un autre État membre de l’Union européenne ne dispose pas du certificat d’inventaire ni, le cas échéant, du certificat attestant que le navire est prêt au recyclage, ou lorsqu’un navire battant pavillon d’un État étranger non-membre de l’Union européenne ne dispose pas de la déclaration de conformité ni de l’inventaire des matières dangereuses, conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE ;

« 2° Lorsqu’un navire battant pavillon d’un État étranger ne dispose pas du certificat international du système antisalissure, d’une déclaration relative au système antisalissure ou, le cas échéant, d’une déclaration européenne de conformité AFS, conformément au règlement (CE) n° 782/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 14 avril 2003, interdisant les composés organostanniques sur les navires ou à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, adoptée à Londres le 5 octobre 2001.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. » – (Adopté.)

Article 51 quindecies
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 sexdecies (supprimé)

Article additionnel après l'article 51 quindecies

M. le président. L'amendement n° 164, présenté par Mmes Billon et Jouanno, M. Médevielle et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 51 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir du 1er janvier 2017, la distribution de publicité à titre gratuit sur des supports aimantés est interdite.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Sagesse !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Sagesse !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 164.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51 quindecies.

Article additionnel après l'article 51 quindecies
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Articles additionnels après l'article 51 sexdecies

Article 51 sexdecies

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 43, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les plantes invasives, notamment sur les interdictions de vente de certaines espèces.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Dans la suite des propos que j’ai tenus tout à l'heure sur les adventices, il s’agit ici de demander un rapport sur la situation des plantes invasives, notamment au regard de l’importance de ce problème sur l’île de la Réunion, où la situation est très préoccupante. Il convient de savoir précisément de quoi il retourne. Même si le Sénat y est allergique, un rapport est véritablement nécessaire en la circonstance.

M. le président. L'amendement n° 224, présenté par MM. Antiste, Cornano et Karam, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les modalités d’extension de la définition des espèces interdites d’introduction dans chaque collectivité d’outre-mer.

La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. L’article L. 411-3 du code de l’environnement pose le principe d’interdiction de certaines introductions d’espèces exotiques. Force est de constater que, à l’heure actuelle, seules deux espèces sont concernées. Or, contraintes par la nécessité de trouver une solution pour se prémunir des espèces envahissantes, des collectivités d’outre-mer ont pris pour pallier ce vide juridique des arrêtés, lesquels reposent manifestement sur des bases juridiques instables.

Dès lors, il est primordial de définir par arrêtés ministériels les espèces interdites d’introduction dans chaque collectivité d’outre-mer, d’autant que les réglementations palliatives adoptées à ce jour se limitent à la prévention des espèces animales et ne traitent pas des végétaux introduits et autres plantes invasives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission estime que, sur un tel sujet, un rapport n’est pas la bonne réponse. En effet, il va falloir attendre le vote de cette loi, qui interviendra dans six mois, pour lancer ce rapport, et celui-ci ne sera donc pas rendu avant deux ans.

Nous avons la chance que Mme la ministre soit présente aujourd'hui. Même si elle ne peut pas nous répondre sur l’heure, ce que nous comprenons aisément, nous pourrions tout de même lui demander d’examiner cette question avec ses services afin d’obtenir une réponse d’ici à trois mois. Par ailleurs, de nombreux documents existent sur ce sujet !

Privilégions des relations plus souples et plus concertées, au lieu de multiplier les demandes de rapports, qui exigent des années de travail et sont obsolètes à peine ils sont rendus. Sur des sujets aussi cruciaux, il faut aller vite, et je sais que Mme la ministre est sensible à des solutions rapides pour des problèmes complexes.

La commission demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Par principe, prévoir dans la loi des rapports, ce n’est pas une bonne façon de légiférer : d’une part, cela revient à empiéter sur les prérogatives du Parlement, dont les commissions peuvent prendre l’initiative de tels rapports ; d’autre part, prévoir un rapport, c’est un argument pour ne rien faire : on se croit tranquille puisqu’un rapport est prévu, mais peu importe ensuite si celui-ci est rédigé !

En revanche, dès lors que le législateur a dit quelle était sa volonté, j’ai le souci que celle-ci soit respectée. Parfois, un rapport peut être nécessaire, parfois c’est une expertise, parfois simplement une consultation, parfois on oublie que les rapports existent déjà et qu’il suffit d’aller les chercher là où ils sont.

Il faut se méfier de ce pseudo-sentiment de sécurité que procure le renvoi aux décrets en Conseil d’État – vous avez vu le sort qui leur est réservé dans ce projet de loi, qui en a été nettoyé –, aux ordonnances – elles ont subi le même sort – ou aux rapports. S’agissant de ces derniers, il faut vraiment qu’ils soient indispensables et prévus dans l’organisation institutionnelle des pouvoirs publics.

Comme M. le rapporteur, j’estime qu’il vaut mieux d’emblée passer à l’action plutôt que de commander des rapports.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

Mme Ségolène Royal, ministre. Je sollicite donc moi aussi le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Madame Didier, l'amendement n° 43 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Bien entendu, c’était un amendement d’appel. Madame la ministre, je partage votre opinion sur les rapports : en général, commander un rapport, c’est une façon de classer l’affaire.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

Mme Évelyne Didier. Pour le cas qui nous intéresse, je souhaiterais que le rapporteur ou l’un d’entre nous se saisisse de cette question de manière que l’on puisse y revenir en seconde lecture.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 43 est retiré.

Monsieur Karam, l'amendement n° 224 est-il maintenu ?

M. Antoine Karam. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 224 est retiré.

Article 51 sexdecies (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 52

Articles additionnels après l'article 51 sexdecies

M. le président. L'amendement n° 605 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 51 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 512-18, après la référence : « l’article L. 516-1 » sont insérés les mots : « , à l’exception des carrières et des sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa du V de l’article L. 512-21 est supprimée ;

3° Le troisième alinéa de l’article L. 516-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les sommes versées au titre des garanties financières sont insaisissables au sens de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et les conditions de leur utilisation en cas d’ouverture d’une procédure collective. » ;

4° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 556-1, les mots : « cette mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « cette prise en compte ».

II. – Après le 8° du II de l’article L. 642-2 du code de commerce, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Des modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu’elles sont requises au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l’environnement. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Le présent amendement vise à apporter diverses clarifications et simplifications à l’obligation de constituer des garanties financières pour les installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE, notamment au bénéfice d’activités contribuant à la transition énergétique ou relevant d’une démarche d’économie circulaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Cet amendement vise à procéder à plusieurs modifications des dispositions techniques relatives aux ICPE. Cet amendement ayant été déposé tardivement pour des raisons diverses, il nous a été impossible d’en mesurer tous les enjeux. D’ici à la seconde lecture, nous formulerons le cas échéant nos observations.

La commission émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 605 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51 sexdecies, supprimé.

L'amendement n° 474 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 51 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La mise sur le marché, la détention et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés ou probables sont interdites à compter du 1er septembre 2016.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous remercie de la qualité des échanges que nous avons eus tout à l’heure. Cela montre que les choses avancent.

Par cet amendement, nous proposons d’interdire, à compter du 1er septembre 2016, la mise sur le marché, la détention et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés ou probables.

Il est temps de se rendre compte de la dangerosité de ces produits hautement toxiques pour la santé humaine. Les interdire et les retirer du marché, c’est rendre service aux agriculteurs, à l’agriculture, à l’ensemble de nos concitoyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

Il faut respecter le droit européen et le système d’évaluation des pesticides mis en place au niveau national avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES.

La rédaction de cet amendement est trop imprécise : parler de produits cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques n’est pas très clair ; en effet, les produits se répartissent dans plusieurs classes de risque. Tout ce que dit M. Labbé est vrai, mais ce n’est pas parce que tel produit peut être considéré par certains comme dangereux qu’il peut être soustrait aux règles de droit. Il importe avant tout de laisser l’ANSES faire librement son travail d’évaluation et délivrer les autorisations de mise sur le marché.

Le débat n’est pas aussi simple et aussi linéaire qu’il est présenté. J’ajoute que le Sénat a, à plusieurs reprises dans le passé, notamment lors de l’examen de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, rejeté une telle proposition.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° 474 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Je retire mon amendement, monsieur le président, mais je tiens tout de même à souligner que la France pourrait interdire ces produits.

M. le président. L'amendement n° 474 rectifié est retiré.

Chapitre V

Sanctions en matière d’environnement

Articles additionnels après l'article 51 sexdecies
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 52 bis

Article 52

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 415-3, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

2° À l’article L. 415-6, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 624-3, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

4° Au deuxième alinéa de l’article L. 635-3, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».