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Séance du 22 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

Article 58
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 58 bis A (nouveau)

Articles additionnels après l'article 58

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 95 rectifié quater est présenté par M. Cardoux, Mmes Cayeux et Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Dufaut, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Mandelli, César, Mayet, Morisset, Laménie et Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Chasseing, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau, D. Dubois et Gournac.

L'amendement n° 556 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du III de l'article L. 212-1, après le mot : « schéma », sont insérés les mots : « s'appuie sur le plan de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles mentionné à l'article L. 433-4 du présent code et » ;

2° À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 212-5, après le mot : « schéma », sont insérés les mots : « s'appuie sur le plan de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles mentionné à l'article L. 433-4 et ».

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié quater.

M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement vise à préciser que les SDAGE, schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, et les SAGE, schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui sont des éléments de gestion aquatique et piscicole, qui sont d’intérêt général et qui sont définis par le code de l’environnement, s'appuient sur orientations du plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, le PDPG, lequel a été consacré au niveau législatif par l'article 58 qui a été voté.

Il s’agit, à mon sens, d’un amendement de précision, pour bien articuler ces différents schémas et ces différents plans.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 556 rectifié.

M. Jacques Mézard. Cet amendement étant identique, mes explications sont identiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

Les exposés des motifs de ces amendements le reconnaissent, les plans départementaux de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, quand ils existent, sont déjà pris en compte dans les SDAGE et les SAGE, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi. Encore une fois, même si cela est parfois satisfaisant, ne contribuons pas à l’inflation normative ! Je ne fais là que vous resservir, mes chers collègues, l’observation que j’entends souvent sur ces travées…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis que le rapporteur : l’amendement est satisfait. C’est pourquoi je demande le retrait.

M. le président. Monsieur Cardoux, l'amendement n° 95 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 95 rectifié quater est retiré.

Monsieur Dantec, l'amendement n° 556 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 556 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 94 rectifié quater est présenté par M. Cardoux, Mmes Cayeux et Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Dufaut, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Mandelli, César, Mayet, Morisset et Laménie, Mme Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau, D. Dubois et Gournac.

L'amendement n° 554 rectifié est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 430-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent titre contribuent à une gestion permettant le développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique. »

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié quater.

M. Jean-Noël Cardoux. Il s’agit là aussi d’un amendement de précision.

Nous proposons en effet d’inclure dans l’article L. 430–1 du code de l’environnement un alinéa indiquant que « les dispositions du présent titre contribuent à une gestion permettant le développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique ».

Dans la logique de ce que j’ai déjà développé en matière de chasse, nous proposons de reconnaître et promouvoir explicitement le service écosystémique de pêche de loisir, cette reconnaissance se faisant dans le strict respect de la protection de la biodiversité.

Une étude socio-économique réalisée en 2014 fixe à 2 milliards d’euros la contribution de la pêche de loisir à la richesse nationale. Dès lors, on pourrait développer un certain nombre d’expériences. À titre d’exemple, le développement du sandre dans les retenues hydroélectriques du Massif central contribue grandement au développement touristique de la région, tout en respectant la biodiversité.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 554 rectifié.

M. Jacques Mézard. Amendement identique, mêmes explications !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. J’émets un avis favorable sur ces deux excellents amendements identiques : ils ouvrent la voie à la pêche de loisir dans la reconquête de la biodiversité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. L’objet de ces deux amendements identiques est effectivement la reconnaissance de la pêche de loisir. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable, même si la disposition proposée n’est pas vraiment de nature législative.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 94 rectifié quater et 554 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.

Articles additionnels après l'article 58
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 58 bis

Article 58 bis A (nouveau)

Après la deuxième phrase de l’article L. 425-1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il peut être prolongé pour une durée n’excédant pas six mois par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsque les travaux d’élaboration du nouveau schéma n’ont pu être menés à leur terme avant l’expiration du schéma en cours. » – (Adopté.)

Article 58 bis A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Articles additionnels après l'article 58 bis

Article 58 bis

(Non modifié)

Le chapitre V du titre III du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La section 3 devient la section 4 ;

2° La section 2 devient la section 3 ;

3° Après la section 1, est rétablie une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Droit de pêche des collectivités territoriales et de leurs groupements

« Art. L. 435–3–1. – Dans le domaine public fluvial d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, le droit de pêche appartient à cette collectivité territoriale ou à ce groupement. » ;

4° Aux premier et second alinéas de l’article L. 435-4, les mots : « autres que ceux prévus à l’article L. 435-1 » sont remplacés par les mots : « non domaniaux ». – (Adopté.)

Article 58 bis
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Intitulé du chapitre VII

Articles additionnels après l'article 58 bis

M. le président. L'amendement n° 452, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les III et IV de l’article L. 120-1 et les II et III de l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publique, par voie électronique, la synthèse des observations du public ainsi que, dans un document séparé, la justification de leur prise en compte dans la décision. Cette justification indique les observations du public dont il a été tenu compte et précise les motifs pour lesquels les autres ont été écartées. Elle précise également comment les observations du public dont il a été tenu compte modifient le projet de décision. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l’autorité administrative qui a pris la décision rend publique, par voie électronique, la synthèse des observations du public ainsi que dans un document séparé – c’est le point important ! – la justification de leur prise en compte dans la décision.

On est entré dans une logique consistant à demander de plus en plus au public de participer, de donner un avis, mais le pendant de la participation citoyenne, c’est un retour explicite de synthèse de ces avis, qui n’existe pas encore actuellement dans la loi. D’où cette proposition d’article additionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement ainsi, d’ailleurs, que sur les amendements nos 450, 451 et 453, qui, certes, ne sont pas en discussion commune, mais visent tous le même objectif. (M. Ronan Dantec fait un signe de dénégation.)

L’amendement n° 452 vise à réformer la procédure de participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l’environnement.

L’amendement n° 450 prévoit que l’autorité administrative compétente en matière d’environnement ne peut être, sur un projet donné, la même personne que le maître d’ouvrage, le pétitionnaire ou l’autorité décisionnaire.

L’amendement n° 451 tend à supprimer dans certains cas la condition d’urgence pour les référés-suspension en matière environnementale.

Enfin, l’amendement n° 453 vise pour but de créer un référé-communication pour obtenir les informations environnementales.

Ces quatre amendements, qui ont du sens, prévoient de réformer les autorisations administratives en matière environnementale. Mais ce n’est ni le lieu – je vous le rappelle, mon cher collègue, nous sommes en train d’examiner un projet de loi pour la reconquête de la biodiversité – ni la bonne méthode. Quelle que soit la qualité des auteurs de ces amendements, comment opérer des modifications, notamment de procédure, aussi importantes au détour d’amendements, sans avoir engagé la moindre concertation ?

C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. Regardons d’ici à la deuxième lecture si nous pouvons avancer dans cette direction. À moins que le chantier de modernisation du droit de l’environnement ne traite tous ces sujets – Mme la ministre nous le dira – dans une approche globale et au moyen d’un vecteur législatif adapté.

Soit nous réfléchissons à cette question en vue de formuler des propositions globales dans le cadre de la deuxième lecture – du fait de l’application de la règle de l’entonnoir, il faut peut-être que vous mainteniez ces amendements, mon cher collègue, quitte à ce qu’ils ne soient pas adoptés ce soir, mais je ne suis pas un grand spécialiste de la procédure législative ! –, soit Mme la ministre nous confirme que les dispositions sur ces sujets importants seront intégrées le moment venu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Ces amendements portent effectivement sur l’autorité environnementale, les avis du public, bref sur la démocratie environnementale.

À la suite de la conférence environnementale, le chantier, qui est d’ailleurs porté par les travaux de la commission présidée par votre collègue Alain Richard, est en cours et il est même en bonne voie. C’est pourquoi je suggère le retrait de ces amendements, étant entendu qu’ils sont utiles et pourront être pris en considération dans les décisions qui seront prises à l’issue du rapport qui m’a été remis. Nous sommes actuellement en train d’examiner les différentes actions opérationnelles à mettre en place.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Compte tenu de l’horaire tardif, j’accepte de retirer mes quatre amendements portant article additionnel après l’article 58 bis. Je souligne toutefois qu’ils n’ont pas seulement trait à la concertation et qu’ils ne sont pas de petite importance. En particulier, l’amendement n° 450 vise à assurer l’indépendance de l’avis rendu par l’autorité environnementale sur la conduite des projets ; n’oublions pas que cette question se pose aussi du point de vue de la conformité du dispositif actuel au droit de l’Union européenne.

Ayant été associé aux travaux de la commission Richard, je pense, comme M. le rapporteur et Mme la ministre, qu’il est préférable de laisser au Gouvernement le soin de proposer, en deuxième lecture, l’inscription dans le projet de loi des conclusions de cette commission. Au besoin, M. le rapporteur pourra aussi en prendre l’initiative. S’agissant d’articles additionnels, nous aurons, de toute manière, la possibilité de reprendre ce débat.

M. le président. L’amendement n° 452 est retiré, de même que les amendements nos 450, 451 et 453, dont je rappelle néanmoins les termes pour la bonne information du Sénat.

L’amendement n° 450, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Après l’article 58 bis

Insérer un article ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ni le maître d’ouvrage ni le pétitionnaire d’un projet, ni l’autorité administrative chargée de l’instruction ni celle prenant la décision conditionnant la réalisation du projet ni celle chargée d'autoriser ou d'approuver le projet, ne peuvent être désignés comme autorité administrative compétente en matière d’environnement. Cette condition s’étend au cas de relation de dépendance hiérarchique et fonctionnelle entre ladite autorité et les mêmes acteurs. »

L’amendement n° 451, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Après l’article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 162-5-… du code de l’environnement, il est inséré un article L. 162-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 162-5-… – Si une requête a été déposée devant la juridiction administrative contre une décision prise au titre du code de l’environnement portant refus ou délivrance d'une autorisation, le juge des référés, saisi dans un délai de deux mois d’une demande de suspension de la décision attaquée à compter de l’achèvement de la publicité ou de la notification de cette décision, fait droit à cette demande s’il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La décision juridictionnelle octroyant le sursis à exécution indique le ou les moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée. »

L’amendement n° 453, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Après l’article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 521-3 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la mesure demandée relève de l'application des dispositions de l’article L. 124-1 du code de l’environnement, la condition d’urgence est présumée. »

Chapitre VII

Habilitations à légiférer par ordonnance

Articles additionnels après l'article 58 bis
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 59

M. le président. L’amendement n° 647, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Compléter l’intitulé de cette division du titre V par les mots :

et dispositions diverses

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 647.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’intitulé du chapitre VII est ainsi complété.

Intitulé du chapitre VII
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Articles additionnels après l’article 59

Article 59

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions de nature législative du code de l’environnement afin :

1° D’adapter les dispositions relatives à la participation du public et aux consultations applicables aux procédures de modification et de révision des décrets de création de parc national, des décrets pris en application du 4° du I de l’article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, et des décrets d’approbation et de révision de charte de parc national, en fonction de l’objet et de l’importance de ces modifications ;

2° De permettre que soient corrigées à tout moment, par un acte dérogeant à la règle du parallélisme des formes, les erreurs matérielles entachant certains actes de classement d’espaces naturels ;

3° De clarifier l’articulation des dispositions du titre Ier du livre II relatives aux zones humides d’intérêt environnemental particulier et de celles relatives aux zones stratégiques pour la gestion de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;

4° De procéder à l’abrogation des dispositions relatives aux inventaires départementaux du patrimoine naturel, aux rapports d’orientation départementaux sur les espaces protégés ainsi qu’au fonds de gestion des milieux naturels et modifier l’article L. 411-5 du code de l’environnement pour améliorer la diffusion et l’utilisation de l’inventaire national du patrimoine naturel, définir les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à cet inventaire par le versement des données d’observation de la biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre de leurs plans, programmes ou projets et donner aux régions la possibilité de le compléter par des inventaires régionaux ;

5° (Supprimé)

6° De prévoir, à l’article L. 424-10 du code de l’environnement, la possibilité de déroger, sous certaines conditions, à l’interdiction de détruire, d’enlever ou d’endommager intentionnellement les nids et les œufs d’espèces d’oiseaux ;

7° (Supprimé)

8° De mettre en conformité les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement avec celles du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2014, relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment en réorganisant ce chapitre et en procédant à l’harmonisation, à la réforme et à la simplification des régimes de contrôle des introductions dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées prévus au même livre IV.

L’ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 33 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 598 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 33.

Mme Évelyne Didier. Comme vous le savez, nous sommes, avec d’autres, opposés au recours systématique aux ordonnances, qui prive le Parlement de son pouvoir législatif. Aussi avons-nous déposé cet amendement d’appel, pour obtenir des précisions sur la formule qui sera adoptée d’ici à la fin de la navette : l’ordonnance prévue à l’article 59 pourra-t-elle être remplacée par un texte qui permette au Parlement de se prononcer ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 598.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il s’agit une nouvelle fois de supprimer une habilitation à légiférer par ordonnance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 et 598.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 59 est supprimé, et l’amendement n° 444 n’a plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L’amendement n° 444, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Alinéa 10, seconde phrase

Après les mots :

Un projet de loi de ratification est

insérer les mots :

soumis pour avis au Comité national de la biodiversité et au Conseil national de la protection de la nature, puis

Article 59
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 59 bis A (nouveau)

Articles additionnels après l’article 59