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Séance du 22 janvier 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 603, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 171-2, les références : « aux 1°et 2° » sont remplacées par les références : « aux 1° et 3° » ;

2° Le premier alinéa du II de l’article L. 171-8 est ainsi rédigé :

« Si, à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, l’autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs sanctions administratives suivantes : » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 172-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions aux dispositions d’autres législations, les inspecteurs de l’environnement exercent leurs compétences dans ces mêmes conditions. » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 172-13, après les mots : « peuvent procéder », sont insérés les mots : « ou faire procéder » ;

5° L’article L. 173-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « En cas de condamnation », sont insérés les mots : « d’une personne physique ou morale » ;

b) À la seconde phrase du 2°, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

6° Au chapitre VI du titre Ier du livre II, est rétablie une section 1 intitulée : « Mesures et sanctions administratives » comprenant un article L. 216-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 216-1. – La mise en demeure prise en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du propriétaire.

« Les mesures d’exécution d’office prises en application du 2° du II de l’article L. 171-8 peuvent être confiées avec leur accord aux personnes mentionnées à l’article L. 211-7-1. » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 216-13, les mots : « de trois mois au plus » sont remplacés par les mots : « d’un an au plus » et les mots : « de l’activité en cause » sont remplacés par les mots : « des opérations menées en infraction à la loi pénale » ;

8° Les deux premiers alinéas du I de l’article L. 322-10-1 sont ainsi rédigés :

« I. – Les personnes physiques chargées par les gestionnaires mentionnés à l'article L. 322-9 d'assurer la garderie du domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres reçoivent l’appellation de gardes du littoral.

« Les gardes du littoral sont commissionnés par l’autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater les infractions relevant de leur habilitation dans les conditions d’application fixées par décret en Conseil d’État. » ;

9° Après l’article L. 331-24, il est rétabli un article L. 331-25 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-25. – Pour les infractions visées aux articles L. 331-18 et L. 331-19, l’autorité administrative désignée par l’article L. 173-12 est le directeur de l’établissement public du parc national. » ;

10° L’article L. 334-2-1 est ainsi modifié :

a) La référence : « I » est supprimée ;

b) Au premier alinéa, les mots : « affectés dans un parc naturel marin » et les mots : « commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés » sont supprimés ;

c) Les 6° à 9° sont ainsi rédigés :

« 6° Les infractions aux dispositions du chapitre II du titre II du livre III du présent code ainsi que des textes pris pour son application ;

« 7° Les infractions aux dispositions du chapitre II du titre III du livre III du présent code ainsi que des textes pris pour son application ;

« 8° Les infractions aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre III du présent code ainsi que des textes pris pour son application ;

« 9° Les infractions aux dispositions du titre Ier du livre IV du présent code ainsi que des textes pris pour son application. » ;

11° Au premier alinéa de l’article L. 362-5, les mots : « premier alinéa de l'article L. 362-1, du dernier alinéa de l'article L. 362-3 et » sont remplacés par les mots : « présent titre ou prises pour son application, ainsi qu’ » ;

12° La section I du chapitre IV du titre Ier du livre IV est ainsi modifiée :

a) À la première phrase de l’article L. 414-5-1, les mots : « des peines applicables aux contraventions de la cinquième classe » sont remplacés par les mots : « de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » et à la seconde phrase du même article, les mots : « ayant justifié » sont remplacés par le mot : « justifiant » ;

b) Au II de l’article L. 414-5-2, les mots : « ayant justifié » sont remplacés par le mot : « justifiant » ;

c) Les articles L. 414-5–1 et L. 414-5-2 deviennent respectivement les articles L. 415-8 et L. 415-7.

II. – Après le 5° de l’article 706-73-1 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 6° Délits d’atteintes au patrimoine naturel commis en bande organisée, prévus à l’article L. 415-6 du code de l’environnement pour les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 415-3 du même code ;

« 7° Délits de trafic de produits phytopharmaceutiques commis en bande organisée, prévu au 3° de l’article L. 253–17–1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les délits prévus au II des articles L. 253–15 et L. 253–16 et au III de l’article L. 254–12 du code rural et de la pêche maritime ; ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. L’amendement tend à insérer dans le présent projet de loi une disposition que mes services se sont empressés de rédiger pour que je puisse tenir mon engagement de supprimer toutes les demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance.

J’ai pris cet engagement à la suite des travaux conduits par votre commission, afin de répondre à la demande exprimée par des sénateurs de tous les groupes et aux observations formulées avec beaucoup d’insistance par Mme la rapporteur de la commission des affaires économiques.

Si vous adoptiez l’amendement du Gouvernement, le dispositif de l’ordonnance serait intégralement introduit dans le projet de loi, ce qui éviterait de recourir à une habilitation législative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 603.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 66 est ainsi rédigé, et les amendements identiques nos 74 rectifié et 389 rectifié n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Bas, Mmes Primas et Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon et Mayet, Mme Deromedi, MM. Cardoux, Vaspart, Cornu, Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir, P. Leroy et B. Fournier, Mme Gruny et MM. Raison, Savary et Gremillet, et l'amendement n° 389 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Antiste, Mme Bataille, M. Botrel, Mmes Claireaux et Conway-Mouret, MM. Cornano et Courteau, Mmes Emery-Dumas et Espagnac, MM. Lalande et S. Larcher et Mme Yonnet, étaient ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Article 66 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 68

Article 67

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative visant à permettre l’expérimentation, pour une durée qui ne saurait excéder quatre ans, dans certains parcs nationaux, parcs naturels régionaux et parcs naturels marins et dans un nombre limité de sites Natura 2000 non situés dans l’un de ces parcs, de dispositifs ayant pour objectif principal de simplifier la gestion des espaces naturels protégés, comprenant notamment :

1° La réalisation d’un document rassemblant ou fusionnant les orientations, engagements et mesures de protection applicables à chacun de ces espaces et aux espaces naturels situés en tout ou partie à l’intérieur du périmètre de ceux-ci qui bénéficient d’une protection instituée en application des titres II, III et IV du livre III et des titres Ier et II du livre IV du code de l’environnement ainsi que de l’article L. 212-2 du code forestier ;

2° Le remplacement des instances consultatives existantes par une instance consultative réunissant les différents intérêts en présence et une instance consultative scientifique et technique communes aux espaces mentionnés au 1° ;

3° La désignation d’un coordinateur unique commun à chacun de ces espaces et aux espaces naturels situés en tout ou partie à l’intérieur du périmètre de ceux-ci qui bénéficient d’une protection instituée en application du titre III du livre III et du titre Ier du livre IV du code de l’environnement ;

4° L’édiction de toutes autres dispositions nécessaires à la cohérence et à l’efficacité de ces dispositifs, notamment en matière de personnel et de contrôle.

Le recours à ces différents dispositifs peut varier selon le type d’espace protégé concerné.

Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de ces dispositifs et sur l’intérêt d’une éventuelle généralisation.

L’ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. L’article 67 vise à expérimenter la simplification de la gestion des espaces naturels protégés en prévoyant une habilitation à légiférer par ordonnance.

Nous considérons que les conséquences d’une telle simplification n’ont pas été suffisamment étudiées et proposons donc de supprimer l’article et de revenir ultérieurement sur cette question.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est favorable à la suppression des habilitations à procéder par ordonnance.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 67 est supprimé, et les amendements nos 655, 103 rectifié ter, 352 rectifié et 656 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 655, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le mot :

notamment

par les mots :

, selon le type d'espace protégé concerné

II. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 103 rectifié ter, présenté par MM. Raison, Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet et Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaize, Revet, D. Laurent, Pierre, Bockel et Houel, Mme Lopez, MM. Gremillet, Pinton, Emorine et Lefèvre, Mmes Deromedi et Lamure, MM. Morisset et Laménie, Mme Micouleau et MM. Guerriau et Mandelli, était ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

remplacement

insérer les mots :

, si nécessaire,

L'amendement n° 352 rectifié, présenté par MM. Husson, Commeinhes et Vasselle, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Morisset, Laufoaulu, G. Bailly, Danesi, Revet, Lefèvre, Pellevat, Laménie et Béchu, Mme Micouleau, MM. Mandelli et B. Fournier et Mme Lamure, était ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu'aux espaces définis à l'article L. 142–1 du code de l'urbanisme

L'amendement n° 656, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, était ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Article 67
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 68 ter A

Article 68

(Supprimé)

Article 68
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 68 ter B (nouveau)

Article 68 ter A

(Non modifié)

L’ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles est ratifiée. – (Adopté.)

Article 68 ter A
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Articles additionnels avant l’article 68 quater

Article 68 ter(nouveau)

Le 1° de l’article L. 332-25 du code de l’environnement est abrogé.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, sur l'article.

M. Jean-Noël Cardoux. J’ai demandé une prise de parole sur l’article puisque nous allons commencer l’examen des amendements qui fâchent, pour les chasseurs, je l’ai dit dans mon propos en discussion générale.

J’ai été sensible au geste qu’ont fait tout à l’heure Mme Blandin et Mme Didier, en retirant cet amendement sur la cruauté animale pour les espèces sauvages.

Néanmoins, pour continuer ce débat apaisé, et je m’adresse à notre collègue Joël Labbé, je dirai que ce n’est pas en organisant une consultation sur un site internet dite « citoyenne » auprès d’une association très fortement orientée contre la chasse qu’on y parviendra.

Nous avons analysé cette consultation, qui portait essentiellement sur la chasse à la glu. Elle était retransmise en direct sur le site internet du Sénat. Il y a eu des commentaires désobligeants hier. Je précise au passage que les chasseurs ramassent leurs cartouches – ils les font même recycler –, et que nous ne déposons pas de bouteilles dans nos voitures ! Allez sur le site : vous verrez les commentaires qui ont été faits.

Cette association a préparé la consultation depuis longtemps, en motivant, par les réseaux sociaux, les « anti », alors que ceux qui auraient été susceptibles de dire « oui » à la chasse à la glu ont été informés au dernier moment. Nous avons testé l’inscription : il était extrêmement difficile de voter ; le site était en permanence bloqué ; les argumentations étaient très difficiles à exprimer.

En définitive, comme les chasseurs n’ont été avertis que très tardivement, ils n’ont pas pu participer à cette consultation.

Néanmoins, le résultat de la consultation est intéressant : 2 269 personnes se sont exprimées contre la chasse à la glu, tandis que 732 personnes se sont exprimées en sa faveur. Dans les conditions que je viens de décrire, c’est déjà très peu significatif.

En revanche, quand on s’intéresse aux argumentations, on observe qu’il y a 61 argumentations d’ordre général parmi les adversaires de la chasse à la glu, alors que l’on dénombre 136 argumentations extrêmement motivées et techniques chez les défenseurs de la chasse. Cela montre bien la limite d’une telle consultation.

Dans le cadre de ce que nous avons souhaité, d’un débat apaisé, ce n’était pas la meilleure solution, d’autant que, monsieur Labbé, si vous me donniez le temps d’organiser une consultation identique auprès des chasseurs dans les mêmes conditions, je vous garantis un résultat inverse dans des proportions multipliées par quatre ! (M. Pierre Charon opine.)

Voilà les propos que je voulais tenir au début de cette discussion.

M. le président. Je vais mettre aux voix l’article 68 ter B.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je ne veux surtout pas lancer un débat. Je précise simplement que l’association « Parlement et citoyens » s’est voulu très objective. La consultation était ouverte à tous, si bien que la plateforme n’était pas en mesure de maîtriser l’expression de l’ensemble des personnes qui se sont manifestées sur le site.

Je n’ai pas vu de mes propres yeux les commentaires dont vous parlez, monsieur Cardoux. Toutefois, en tant que responsable public, si des insultes ont été proférées, je ne les fais pas miennes.

La consultation qui a eu lieu gagnerait sûrement à être mieux organisée, mais la méthode choisie a le mérite d’exister. Pour ma part, j’ai trouvé intéressant qu’un certain nombre de citoyens puissent s’exprimer.

M. le président. Je mets aux voix l'article 68 ter B.

(L'article 68 ter B est adopté.)

Chapitre VIII

Biodiversité terrestre

Article 68 ter B (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 68 quater (supprimé)

Articles additionnels avant l’article 68 quater

M. le président. L'amendement n° 445, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 68 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après le 4° de l’article L. 411-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° La destruction, l’altération ou la dégradation de fonctions écologiques. » ;

2° L’article L. 411-2 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après les mots « non cultivées », sont insérés les mots : « , des fonctions écologiques » ;

b) Au 4°, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « et 5° » , et après les mots : « répartition naturelle », sont insérés les mots : « et au maintien de fonctions écologiques ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il s’agit d’un amendement de cohérence – sans galvauder ce terme – avec les nouveaux concepts introduits par l’article 2 du projet de loi à l’article L. 110–1 du code de l’environnement.

L’objectif est de mieux prendre en compte la biodiversité dite « ordinaire », qui soutient des fonctions écologiques essentielles : épuration de l’eau, régulation thermique, santé, prévention des risques naturels et alimentation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’article 2 du projet de loi a introduit dans le code rural et de la pêche maritime la notion de « services environnementaux » définis comme utilisant les fonctions écologiques d’un écosystème pour restaurer, maintenir ou créer de la biodiversité.

L’amendement tend à interdire la destruction, l’altération ou la dégradation de fonctions écologiques, dont la liste serait fixée par un décret prévu à l’article L. 411–2 du code de l’environnement.

Les fonctions écologiques se définissent comme des processus biologiques de fonctionnement et de maintien d’un écosystème. Il peut s’agir, par exemple, d’échanges gazeux entre la végétation et l’atmosphère ou d’auto-épuration de l’eau.

La définition exacte de ces fonctions ne me semble pas à ce jour suffisamment stabilisée. Les introduire aujourd’hui dans la loi me semble prématuré et pourrait être source d’une insécurité juridique, à l’égard de laquelle je suis toujours attentif.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis que le rapporteur.

M. Ronan Dantec. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 445 est retiré.

L'amendement n° 298, présenté par M. Poher et Mme Bonnefoy, est ainsi libellé :

Avant l’article 68 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 411-5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 411-5-… – Afin de garantir le bon état de conservation des espèces de la faune sauvage faisant l’objet de captures, prélèvements et destructions, l’Agence française pour la biodiversité, dans des conditions fixées par décret, en lien avec l’Office national de la chasse et la faune sauvage et avec l’appui des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel, prend en charge la connaissance et organise le suivi de leurs populations.

« Tous les trois ans, elle procède à la collecte et au traitement des données et des informations nécessaires ainsi qu’à l’évaluation des incidences écologiques des captures, prélèvements et destructions.

« Les données brutes, leur traitement statistique et les évaluations des incidences écologiques sont rendus publics dans un délai de six mois. »

La parole est à M. Hervé Poher.

M. Hervé Poher. Je vais retirer mon amendement mais j’aimerais vous en expliquer les raisons.

Je pense avoir commis une faute intellectuelle et une faute de raisonnement. En effet, je pensais que l’on pouvait aborder la question de la biodiversité comme on aborde un malade.

La biodiversité est malade : il faut donc lui trouver un traitement, probablement préventif et curatif. Pour trouver un tel traitement, il faut néanmoins commencer par établir un diagnostic du territoire et par lui appliquer les raisonnements que j’ai appris à la faculté de médecine, c’est-à-dire conduire un interrogatoire, réaliser une inspection puis une palpation, et enfin procéder à une auscultation.

Bien entendu, il est parfois nécessaire de récolter des données – c’est même essentiel ! Il faut recueillir des données tout d’abord sur la flore, ce qui n’est pas trop difficile compte tenu de l’existence des différents conservatoires, puis sur les insectes – on est de plus en plus efficace en la matière – et enfin sur la faune.

Pour obtenir des données sur la faune, nous savons qu’il faut travailler avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi qu’avec les fédérations de chasseurs, qui, elles, disposent de ces données ; nous devions donc travailler main dans la main avec elles.

Mardi dernier, au cours de la discussion, nous avons pourtant supprimé la notion de non perte ou de gain. Puis, mercredi, nous avons supprimé la notion d’objectifs quantitatifs et qualitatifs. Or faire l’état des lieux, le bilan étape après étape d’un territoire ne présente plus aucun intérêt si l’on ne conserve pas ces deux notions.

Recenser la faune est désormais devenu une démarche totalement inutile. C’est la raison pour laquelle je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 298 est retiré.

Articles additionnels avant l’article 68 quater
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 68 quinquies (supprimé)

Article 68 quater

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 41, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mammifères ne peuvent être chassés pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, à l’exception de ceux appartenant à des espèces soumises à plan de chasse ou entrant dans la catégorie des espèces susceptibles d’être classées nuisibles. »

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Vous l’avez fait remarquer, monsieur Cardoux, nous en sommes aux amendements qui fâchent ! Mais voilà un article qui a été supprimé en commission et, donc, existait dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Pour notre part, nous jugeons nécessaire d’interdire la chasse des mammifères pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, à l’exception, je le précise, de ceux qui appartiennent à des espèces soumises à plan de chasse ou susceptibles d’être classées nuisibles.

Je vous dispense de tout l’argumentaire, mes chers collègues, mais je précise qu’en cas de rétablissement de cet article du projet de loi, la chasse serait autorisée pour tous les mammifères durant la période d’ouverture de la chasse, et ce sans considération des stades de reproduction et de dépendance. En revanche, en dehors des périodes d’ouverture générale de la chasse, il y aurait interdiction pour les espèces qui ne sont pas soumises à plan de chasse ou qui ne sont pas susceptibles d’être classées nuisibles.

Je ne vois donc pas en quoi la proposition que nous faisons gêne la pratique normale de la chasse, mais peut-être allez-vous me l’expliquer, monsieur Cardoux…

M. le président. L'amendement n° 358, présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mammifères ne peuvent être chassés pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement ressemble beaucoup au précédent.

Il est moins intelligent, car ma collègue Évelyne Didier a pris de judicieuses précautions s’agissant des plans de chasse ou des espèces nuisibles, mais le but visé est le même : empêcher que les daims, les chevreuils, les renards, les blaireaux et autres mammifères, pendant qu’ils se reproduisent ou sèvrent leurs petits, ne soient menacés d’être chassés.

Chaque préfet peut autoriser, en complément des périodes de chasse réglementaire, des périodes de chasse complémentaires. Nous pensons que les moments que j’évoquais sont mal choisis pour cela.

J’ai discuté tout à l’heure avec M. Cardoux, dont chacun connaît l’expertise, et je sais qu’il m’opposera le fait qu’une telle disposition reviendrait, pour les chevreuils, à interdire la chasse pendant 300 jours. J’ai bien vérifié : c’est la durée de gravidité qui s’établit à 300 jours ; si l’on enlève la diapause embryonnaire, que vous aviez comptée, monsieur Cardoux, la gestation se réduit à 130 jours.

En vérité, nous évoquons une période précise, celle qui avoisine la mise bas, c’est-à-dire du 1er mai au 15 juin. Je tenais tout de même à apporter cet éclaircissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission n’est pas favorable à la réintroduction de cet article, qu’elle a précédemment supprimé.

S’agissant de la précision introduite dans l’amendement n° 41 et ne figurant pas dans l’amendement n° 358, j’imagine que notre collègue Jean-Noël Cardoux sera en mesure de répondre à l’interrogation de Mme Didier.

À ce stade de la discussion, je note que nos échanges ont été parfois tendus, souvent très riches. Ils n’ont pas toujours débouché sur les solutions qui étaient attendues, mais nous avons quand même posé des jalons intéressants sur un grand nombre de sujets. Il serait regrettable, dans l’heure restante, alors que nous sommes près du but, d’entrer dans un tel débat.

De mon point de vue, ce qui concerne la chasse n’a pas sa place dans ce texte relatif à la biodiversité.

Peut-être aurez-vous l’occasion, mes chers collègues, d’élaborer votre propre loi chasse, ou anti-chasse. Je ne participerai pas aux discussions, mais elles vous permettront certainement d’exprimer tout ce qui vous tient à cœur sur le sujet. En tout cas, il me semble que nous nuirions au présent débat en le concluant sur ce thème.

Chacun peut donc exposer ses positions – elles seront ainsi connues –, et un autre jour, dans d’autres circonstances, le débat pourra avoir lieu. Ce sera sans moi !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à la réintroduction de ce dispositif.

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous ne sommes pas en train d’élaborer un texte sur la chasse.

En outre, il faut pouvoir autoriser la destruction des blaireaux, qui prolifèrent dans certaines régions – j’en connais –, ce qui engendre des dégâts considérables : trous dans les talus, déstabilisation de terrains, etc.

Cela étant dit, je saisirai l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, à qui il revient de prendre ses responsabilités sur le sujet. C’est aussi une façon de reconnaître que les chasseurs sont parfaitement capables de gérer les problèmes de la chasse, en articulation avec les questions de biodiversité, qui, je le rappelle, constituent le sujet principal et prioritaire du présent texte de loi.

Je ne souhaite pas qu’on réglemente la chasse au détour d’une loi sur la biodiversité, en court-circuitant les professionnels chargés d’appliquer le principe de juste équilibre entre protection de la biodiversité et activités de chasse.

S’agissant du blaireau, il faut autoriser les destructions sur tous les territoires géographiques connaissant une prolifération de l’espèce.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir anticipé les explications que j’aurais données sur la prolifération du blaireau. Comme vous l’avez dit, sa destruction est nécessaire, dans les talus, dans les digues en Camargue, où il provoque des inondations, dans les vergers. Certains départements s’en plaignent.

J’ajoute que le blaireau étant un animal à mœurs essentiellement nocturnes, on ne peut le chasser au fusil. La seule méthode de capture et de limitation est la vénerie sous terre et le déterrage, également utilisée pour le renard, que l’on pratique souvent en période de reproduction pour capturer les petits. Mais il arrive bien que l’on stérilise les œufs des goélands sur les sites où ils prolifèrent !

Telle est l’explication que l’on peut donner s’agissant du blaireau, animal au demeurant sympathique et très agréable à observer.

Mais j’irai plus loin et répondrai aux auteurs des amendements. Effectivement, Mme Évelyne Didier a présenté un amendement un peu plus subtil, en excluant les grands et petits cervidés de sa proposition.

Je ne reprendrai pas l’argumentaire sur l’ovulation différée du chevreuil que j’ai développé tout à l’heure, en aparté, auprès de Mme Blandin.

En revanche, je m’arrêterai sur l’exemple du lièvre, espèce non soumise à plan de chasse et ayant la particularité de se reproduire à un rythme considérablement accéléré. (M. Pierre Charon opine.) Peut-être ne le savez-vous pas, mes chers collègues, mais la hase a la particularité de pouvoir être fécondée avant même d’avoir mis bas. On peut donc considérer cet animal comme étant en perpétuelle période de reproduction.

Je vois très bien ce qu’il adviendrait si un tel amendement était adopté. L’évolution se ferait tout doucement – c’est le « grignotage » progressif. Des associations de protection de la nature qui, dans certains départements, sont extrêmement virulentes se mettraient à attaquer les arrêtés d’ouverture de chasse des préfets devant le tribunal administratif, au motif que le lièvre étant en période de reproduction permanente, l’autorisation d’ouverture est contraire à la loi.

Ces amendements paraissent donc anodins et bien sympathiques, ils font appel à la sensiblerie populaire – le blaireau commet des dégâts, mais c’est un gros nounours, alors il ne faut pas l’attaquer ! La perversité, c’est que, sous couvert de ces dispositions, on met le doigt dans un engrenage pouvant se révéler catastrophique pour une pratique raisonnable de la chasse.

Avec de tels amendements, pardonnez-moi de le dire, nous ne sommes pas dans le débat apaisé que nous avons appelé de nos vœux.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Ma démarche avait pour but non de créer des problèmes, mais de débattre. C’était son seul objectif !

Mais j’ai été sensible aux propos de Mme la ministre. Nous examinons un texte complexe, dans lequel de nombreuses avancées ont été réalisées. Il serait effectivement dommage de le polluer avec un sujet qui engendre tant de divisions.

Pour autant, ce sont des questions que la population se pose et c’est aussi en informant, en tentant de maintenir le dialogue, plus qu’en s’affrontant, que l’on parviendra à trouver la solution.

Quand on refuse, quand on s’arc-boute sur une position, il est un moment où cela craque ! Donc j’invite vraiment au dialogue et, pour montrer que j’ai été sensible à la demande exprimée, je retire mon amendement.

M. Jean-Noël Cardoux. Merci, madame !

M. le président. L'amendement n° 41 est retiré.

Mme Marie-Christine Blandin. Je retire également mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 358 est retiré.

En conséquence, l’article 68 quater demeure supprimé

Article 68 quater (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Articles additionnels après l'article 68 quinquies

Article 68 quinquies

(Supprimé)