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Séance du 3 février 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Jacques Mézard. Excellent !

M. Jean-Claude Requier. Mes chers collègues, ne nous y trompons pas : mettre un terme à cette pratique déviante des missions parlementaires confiées par le Gouvernement à des députés ou à des sénateurs, c’est renouer avec l’essence du régime parlementaire, c’est poursuivre un processus, devenu indispensable, de retour aux valeurs démocratiques.

Non, cette proposition de loi n’a rien de cosmétique ! Elle est ambitieuse en ce qu’elle vise à en finir avec des pratiques d’un autre âge, qui participent de l’affaiblissement de nos institutions, Parlement comme Gouvernement. Puisqu’il s’agit de séparation des pouvoirs, c’est, ni plus ni moins, une question de principe. Or, en matière tant constitutionnelle que démocratique, on ne badine pas avec les principes ; ils sont essentiels !

Il est intéressant de noter que, comme le relève fort justement M. Portelli dans son excellent rapport, le Conseil constitutionnel n’a jamais été appelé à examiner la constitutionnalité des dispositions organiques qui traitent de ces missions temporaires.

Notre proposition de loi vient compléter le corpus des textes déjà déposés par le RDSE ces dernières années pour moderniser nos institutions et revaloriser le rôle du Parlement au sein d’un bicamérisme réaffirmé et rénové, textes parfois repris ou copiés-collés par d’autres que nous…

Les principales propositions de loi que nous avons déposées et qui, pour certaines, ont été débattues dans cette enceinte portaient sur le septennat non renouvelable, la limitation dans le temps du cumul des mandats parlementaires, la limitation du cumul horizontal,…

M. Jacques Mézard. Très bien !

M. Jean-Claude Requier. … le non-cumul des indemnités, ou encore la possibilité du cumul d’un mandat parlementaire avec un seul mandat exécutif local,…

M. Michel Mercier. Tout le contraire de ce que fait le RDSE !

M. Jean-Claude Requier … plutôt que l’interdiction pure et simple de tout cumul pour les seuls parlementaires.

Le plus ancien groupe politique et la plus ancienne famille politique représentée dans cet hémicycle se placent donc, une fois de plus, à l’avant-garde de la République (Rires et applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe CRC.) en proposant des mesures simples et efficaces, s’appuyant sur des valeurs cardinales de l’idéal démocratique.

Qui peut aujourd’hui prétendre en toute honnêteté que le système des parlementaires en mission n’est en rien une remise en cause – une « entorse », a écrit M. le rapporteur – à la fois du principe de séparation des pouvoirs et du principe de séparation des fonctions ? Soit on est parlementaire et on appartient au pouvoir législatif, soit on quitte celui-ci pour rejoindre le pouvoir exécutif en acceptant une nomination comme membre du Gouvernement, que beaucoup du reste attendent… (Sourires.)

D’ailleurs, les rapports commis par les parlementaires en mission sont-ils des rapports parlementaires ? Assurément non ! Sont-ils alors des rapports de l’administration d’un ministère ? Pas vraiment, puisqu’il s’agit de l’œuvre d’un député ou d’un sénateur. Toutefois, le parlementaire, pour rédiger ce rapport, n’a-t-il pas bénéficié de la mise à disposition de fonctionnaires de l’exécutif ? Les déplacements auxquels a donné lieu sa mission n’ont-ils pas été pris en charge par l’exécutif au titre des crédits d’un ministère, crédits que ledit parlementaire est chargé de contrôler dans le cadre de sa mission de contrôle du pouvoir exécutif ?

Nous voici donc au cœur de ce que l’on appelle la confusion des pouvoirs !

M. Jean-Claude Requier. Volontairement, pour m’en tenir au seul argument du non-respect du principe de la séparation des pouvoirs, je n’élargirai pas mon propos à l’intérêt discutable ou à l’apport très relatif de ces rapports de mission, qui n’ont, le plus souvent, qu’une espérance de vie de quelques jours, avant de prendre pour l’éternité la direction d’une étagère, voire d’un placard ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard. Excellent !

M. Jean-Claude Requier. Le parlementaire en mission, en général issu de la majorité, s’est parfois battu pour obtenir sa nomination et avoir l’occasion de produire un rapport, dans l’espoir de se faire remarquer et de se distinguer parmi ses collègues. Dans le meilleur des cas, un projet de loi retiendra quelques-unes des préconisations de ce rapport, en réalité écrit par un fonctionnaire du ministère, celui-là même qui rédigera ensuite le projet de loi… On connaît même des exemples de parlementaires en mission qui deviennent rapporteurs d’un projet de loi qu’ils ont contribué à préparer à l’occasion du rapport que leur a commandé l’exécutif ! On est en pleine circularité !

Rien ne saurait justifier aujourd’hui, sur le fondement du droit et des principes démocratiques, que l’on maintienne cette pratique abusive des parlementaires en mission. C’est pourquoi le groupe du RDSE ne doute pas que la Haute Assemblée, dans sa grande sagesse et conformément à son esprit d’indépendance, fera preuve de lucidité en adoptant son texte, suivant ainsi la position de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe CRC. – M. le rapporteur, MM. Yves Détraigne et René Danesi applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes donc convoqués, à cette heure plutôt tardive, par nos collègues du groupe du RDSE…

M. Pierre-Yves Collombat. Pas du tout, c’est l’horaire établi par la direction de la séance !

M. Michel Mercier. … pour débattre d’une proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires.

Il me semble quelque peu incongru de voir des sénateurs de tradition radicale nous présenter aujourd’hui un tel texte, alors même que des parlementaires radicaux ont participé au Gouvernement, tout au long de l’histoire de la République, sans cesser d’être parlementaires ! (Rires sur les travées du groupe CRC.)

M. Pierre-Yves Collombat. Le régime était alors parlementaire, pas consulaire !

M. Jacques Mézard. On a changé de régime ! C’était sous la République, mais nous n’y sommes plus !

M. Michel Mercier. Cette remarque étant faite, je voudrais revenir sur les arguments théoriques qui ont été avancés pour justifier la suppression des missions temporaires confiées aux parlementaires, notamment par M. le professeur Portelli, rapporteur de la commission des lois, et M. Requier, qui vient de rappeler les termes de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Cet article, nous avons eu bien raison, me semble-t-il, de ne pas l’appliquer souvent au cours de notre histoire constitutionnelle ! La raison en est toute simple : nous sommes en France, pas aux États-Unis. Si nous avions un régime fondé sur une séparation absolue du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, nous serions confrontés à de graves risques de conflit entre ces pouvoirs.

Nous n’avons connu qu’une seule fois, dans notre histoire, un régime de séparation absolue des pouvoirs : sous la IIe République,…

M. Jacques Mézard. Tout à fait !

M. Michel Mercier. … qui devait déboucher sur le Second Empire ! Étant pour ma part un véritable républicain et souhaitant que la République perdure, je suis donc favorable à un régime de collaboration des pouvoirs. (Exclamations sur les travées du RDSE.)

M. Pierre-Yves Collombat. Et non de confusion des pouvoirs !

M. Michel Mercier. Mes chers collègues, si, avant de supprimer les parlementaires en mission, vous laissiez s’exprimer les parlementaires qui ne sont pas en mission, ce serait déjà un progrès ! (Sourires.)

Très honnêtement, les arguments fondés sur la séparation des pouvoirs ne me semblent pas pertinents : ils ne correspondent ni à l’histoire constitutionnelle ni à la vie politique de notre pays.

Mme Gourault et moi-même, ainsi que la majorité des membres de notre groupe, défendons une position différente de celle de nos collègues du RDSE et de la commission des lois. Pour notre part, nous estimons que l’institution des parlementaires en mission est une bonne institution.

Au mois de janvier, onze parlementaires en mission ont été nommés. Aucun des parlementaires pressentis, à quelque groupe qu’ils appartiennent, n’a refusé.

Mme Éliane Assassi. Zéro pour nous !

M. Michel Mercier. Il en va de même pour nous, et c’est précisément parce que nous ne comptons dans nos rangs aucun parlementaire en mission que nous pouvons parler librement de ce sujet, sans risquer d’être taxés de parti pris. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC.)

Pour autant, je prétends que les parlementaires en mission sont une bonne institution, dans la mesure où l’exercice d’une mission permet à l’intéressé de mieux connaître les rouages du pouvoir exécutif, et au pouvoir exécutif d’entendre s’exprimer le terrain.

Évidemment, certains rapports sont intéressants, d’autres moins. Celui de M. Bertrand, membre du groupe RDSE, sur l’hyper-ruralité a eu une profonde résonance dans cette assemblée.

M. Jacques Mézard. Je ne vous le fais pas dire !

M. Michel Mercier. Nous ne pouvons pas nier son importance.

M. Jacques Mézard. Alors il faut passer aux actes !

M. Michel Mercier. De même, un ancien membre du groupe centriste, M. Jean Arthuis, a naguère commis un rapport sur l’avenir de la zone euro qui a également été particulièrement remarqué.

Cette pratique permet donc une collaboration entre les pouvoirs et, en ce sens, elle est bénéfique.

Je rappelle que, depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Parlement peut émettre un avis sur les nominations par le Président de la République : c’est une autre forme de collaboration entre les pouvoirs. Dans la même perspective, l’article 38 de la Constitution permet de déléguer le pouvoir législatif au Gouvernement.

Toutefois, il est un point sur lequel nous pouvons sans difficulté partager l’avis des auteurs de la proposition de loi organique et du rapporteur : utiliser l’institution du parlementaire en mission pour organiser une succession au Parlement constitue un dévoiement.

M. Patrick Abate. Très bien !

M. Michel Mercier. Je suis tout à fait d’accord pour dire que cette pratique n’est pas bonne et qu’il faut la faire disparaître. Nous avons donc déposé un amendement tendant à supprimer cette possibilité, d’autant que, depuis la révision constitutionnelle de 2008, un parlementaire devenu ministre retrouve, de droit, son siège au Parlement lorsqu’il quitte le Gouvernement. Ce que l’on admet pour un ministre, on peut l’admettre, a fortiori, pour un parlementaire en mission : à l’issue de sa mission, même si elle se prolonge au-delà de six mois, celui-ci doit redevenir parlementaire, et aucune succession ne doit pouvoir être subrepticement organisée par le biais de cette procédure. Tel est le sens d’un amendement que Mme Gourault et moi-même avons déposé.

Pour résumer notre position le plus clairement et simplement possible, nous estimons que le maintien de l’institution des parlementaires en mission est souhaitable, sous réserve que l’on mette un terme au dévoiement que j’ai évoqué, pouvant résulter de l’application de l’actuelle règle de la perte du mandat parlementaire au-delà de six mois de mission. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la pratique de la désignation par le Gouvernement de parlementaires en mission constitue, selon nous, une infraction à la règle incontournable de la séparation des pouvoirs.

Certains arguent que l’octroi de missions à des députés ou à des sénateurs par le pouvoir exécutif constitue un atout pour le Parlement. Pour ma part, je considère, comme les auteurs de la proposition de loi organique, qu’il s’agit en fait d’une forme d’utilisation de parlementaires par l’exécutif.

Bien souvent, tout le monde le sait bien, une telle nomination est considérée comme une gratification. Même s’il s’agit d’un point mineur, cette pratique est contraire à notre ambition d’instaurer un Parlement rénové, occupant une place prédominante au sein des institutions.

Comme le rappelait M. Portelli, la pratique des missions temporaires a été introduite en 1849, dans le cadre de la IIe République, sous un régime au caractère présidentiel prononcé. Elle a été confirmée, cent neuf ans plus tard, par une ordonnance d’octobre 1958, les règles de prolongation des missions ayant été précisées en 1959.

Qu’une Constitution aussi favorable au pouvoir exécutif confie un tel semblant de pouvoir aux parlementaires n’est pas le fruit du hasard ! (M. le secrétaire d’État s’entretient avec M. le président de la commission des lois.)

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, nous siégeons depuis ce matin, c’est la troisième fois aujourd’hui que j’interviens à la tribune. J’aimerais que vous respectiez le travail des parlementaires, ne serait-ce qu’en les écoutant. (M. Patrick Abate applaudit.)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. C’est ce que je fais !

Mme Éliane Assassi. Non, monsieur le président de la commission des lois, vous ne pouvez pas discuter avec M. le secrétaire d’État et m’écouter en même temps ! C’est assez agaçant !

Pour mon groupe et la sensibilité politique qu’il représente, le Parlement doit être au centre du système législatif. Nous sommes depuis longtemps partisans de la mise en place d’un régime parlementaire d’un nouveau type, alliant une participation accrue du citoyen aux décisions à la maîtrise par les représentants du peuple du processus législatif.

Dans ce cadre, le concept même de ces missions effectuées par des parlementaires auprès et au service du Gouvernement n’a plus lieu d’être, car il constitue en fait un aveu de l’impuissance des deux assemblées.

Le rythme intensif des débats, l’inflation législative, la maîtrise budgétaire exercée par les autorités de Bruxelles, l’encadrement par le Conseil constitutionnel et, maintenant, les questions prioritaires de constitutionnalité ont, parmi d’autres éléments, réduit à bien peu de choses les pouvoirs du Parlement.

Un autre élément nous encourage à défendre la suppression de ces missions : l’utilisation, par le pouvoir exécutif et la majorité en place, d’une étrange spécificité des modalités de remplacement des parlementaires en mission lorsque cette dernière est prolongée au-delà de six mois.

En effet, contrairement à ce que prévoit le droit commun, le parlementaire dont la mission s’est poursuivie au-delà de six mois est remplacé soit par le suivant de liste, en cas d’élection par scrutin à la proportionnelle, soit par son suppléant dans le cas d’une élection au scrutin majoritaire. C’est dans ce second cas que les modalités prévues sont assez surprenantes. En effet, seules les circonstances de décès ou de nomination au Gouvernement permettent ce type de remplacement.

Ces derniers temps, le recours à la prolongation de la mission confiée à des parlementaires a permis d’organiser la succession de ceux-ci au Parlement sans qu’une élection partielle soit nécessaire. Ce fut le cas pour le remplacement du député François Brottes et la démarche a été tentée lors de la nomination de Pierre Moscovici en tant que commissaire européen.

De telles pratiques sont évidemment inacceptables sur le plan démocratique. Mon groupe votera donc cette proposition de loi organique, qui vise à empêcher toute dérogation au principe de séparation entre mandat parlementaire et fonction publique non élective.

Il faut rappeler que ces missions ne se limitent pas à la seule participation à la rédaction de rapports. Elles peuvent relever de l’exercice plein et entier de fonctions telles que celles de préfet ou même, cela a été rappelé, de haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Sachant que les prérogatives des parlementaires, y compris le droit de vote, sont intégralement conservées durant l’exercice de ces missions, il s’agit là d’une curiosité constitutionnelle qui ne peut plus être acceptée.

À l’heure où la transparence est de mise, il serait de bon aloi de revenir sur ces dispositions. Nous estimons d’ailleurs qu’un sujet voisin sera un jour remis en débat : celui du droit des ministres à retrouver automatiquement leur siège de député ou de sénateur quand ils quittent le Gouvernement, conformément au nouvel article 25 de la Constitution, introduit lors de la révision constitutionnelle de 2008. Cette mesure, nous semble-t-il, crée également une confusion regrettable entre fonction exécutive et fonction législative.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Le général de Gaulle le pensait aussi !

Mme Éliane Assassi. J’en suis fort aise !

Pour conclure, le groupe communiste républicain et citoyen votera en faveur de l’adoption de cette proposition de loi organique présentée par le président Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Michel Delebarre.

M. Michel Delebarre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il nous est proposé, par M. Mézard et plusieurs de ses collègues du groupe RDSE, de procéder à la suppression des missions temporaires que le Gouvernement peut être amené à confier à des parlementaires.

Le parlementaire en mission a été institué sous la IIe République. Ce régime n’entretenait pourtant pas de confusion dans l’exercice des pouvoirs, puisqu’il avait la singularité de poser une séparation très stricte entre l’exécutif et le législatif.

La Ve République a voulu faire sienne cette pratique. Que ce soit pour préparer une réforme législative ou pour en dresser un bilan, le recours aux parlementaires en mission s’est essentiellement développé à partir des années soixante-dix.

On observe que, au cours des dernières législatures, le nombre des nominations s’est établi à un niveau assez constant : on compte environ 100 missions confiées à des parlementaires par législature. Ces missions temporaires et leur utilité ne semblent donc pas avoir été l’objet, de la part des gouvernements successifs, d’une remise en cause ou d’une désaffection au cours des dernières années.

J’ai moi-même été amené, en 2013, à conduire avec mon collègue Ronan Dantec une mission sur le rôle des collectivités territoriales dans les négociations climatiques. La durée de cette mission n’a pas excédé six mois et notre rapport a été rendu public. Je nourris humblement l’espoir que nos travaux auront pu être éclairants dans la perspective de la COP 21, qui s’est tenue par la suite.

Le 29 janvier dernier encore, quatre d’entre nous, trois sénateurs du groupe Les Républicains et un du groupe socialiste et républicain, se sont vu confier une mission sur le renforcement de l’attractivité et de la compétitivité des principales portes d’entrée maritimes françaises.

Le recours aux parlementaires en mission présente en effet des intérêts multiples.

Dans la conduite de ses réformes, le Gouvernement peut notamment souhaiter s’appuyer sur les travaux d’un membre de la représentation nationale afin de disposer d’un éclairage nouveau que ne lui offriraient pas nécessairement les services ministériels.

Le « déminage » parlementaire est également parfois incontournable en vue de dessiner une réforme que le Gouvernement éprouve d’importantes difficultés à engager.

Certains de nos collègues se sont d’ailleurs remarquablement illustrés dans cet exercice. Je pense notamment à la « patate chaude » de la réforme du régime de l’auto-entrepreneur : les recommandations formulées par le député Laurent Grandguillaume ont été très favorablement accueillies et elles ont ensuite été intégrées, de façon tout à fait naturelle, au sein du projet de loi relatif à l’artisanat.

La question d’une évolution des conditions dans lesquelles ces missions sont attribuées ou du cadre au sein duquel elles s’accomplissent peut légitimement être posée et débattue. Mais l’éventuelle suppression de la pratique de ces missions mérite, dans tous les cas, une réflexion plus approfondie de notre part.

La révision constitutionnelle intervenue en 2008, portant sur l’équilibre des relations entre l’exécutif et le législatif, représentait d’ailleurs un cadre tout à fait approprié pour un tel débat. Nous aurions notamment pu, avec la préoccupation de restituer la fonction de parlementaire en mission au pouvoir législatif, intégrer de nouvelles procédures de désignation par les présidents des deux chambres.

La proposition qui nous est faite aujourd’hui de supprimer purement et simplement les missions temporaires confiées à des parlementaires est disproportionnée au regard des griefs formulés.

En effet, l’affaiblissement de la fonction de contrôle parlementaire peut aussi largement trouver sa source dans l’accumulation des représentations de parlementaires au sein des comités, autorités, observatoires et autres commissions.

Il nous paraîtrait injustifié de supprimer les missions temporaires confiées à des parlementaires pour ce motif quand, dans le même temps, on dénombre de multiples nominations de parlementaires, en tant que personnalités qualifiées, dans divers organismes.

L’exemple des autorités administratives indépendantes est, à ce titre, assez éloquent. En 1981, il n’en existait que deux : la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, et la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA ; elles sont désormais une quarantaine. Les statuts divers dont elles relèvent vont de la simple consultation au contrôle, avec des pouvoirs d’investigation variés et des régimes de sanctions qui les confrontent aux juridictions administratives et pénales.

La prolifération de ces instances et la présence en leur sein de membres du Parlement conduisent à la création, au fil du temps, d’une sorte de « Parlement bis ». Les assemblées parlementaires se privent alors, par respect pour les élus siégeant dans ces autorités, de réels moyens de contrôle et de débats sur des problèmes de société.

Au regard de tous ces éléments, et même si certaines questions soulevées par nos collègues du groupe du RDSE peuvent apparaître légitimes, nous ne souscrivons pas à la proposition qui nous est faite ce soir. Nous ne voterons pas la suppression des missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires.

Ces missions, il est toujours utile de le rappeler, représentent un travail bénévole et ne donnent lieu au versement d’aucune indemnité aux parlementaires qui les conduisent.

Le groupe socialiste et républicain votera contre ce texte. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, les membres du Rassemblement démocratique et social européen nous proposent aujourd’hui de supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires, pour plusieurs raisons, que l’auteur de la proposition de loi et le rapporteur ont exposées.

Nous entendons bien les critiques de deux ordres qui peuvent être adressées à ces missions.

Tout d’abord, elles remettraient en cause la séparation des pouvoirs, car elles lieraient législatif et exécutif.

Les écologistes sont très attachés au principe de séparation des pouvoirs, et nous comprenons bien que certaines missions confiées à des parlementaires peuvent semer le doute à cet égard, notamment lorsqu’elles prennent la forme de l’exercice d’un haut-commissariat.

Cependant, beaucoup de missions consistent en des travaux d’enquête donnant lieu à des auditions et à la rédaction d’un rapport apportant des éléments précis sur des problématiques bien particulières. Ils peuvent permettre aux parlementaires d’interpeller le Gouvernement de façon plus précise, plus argumentée, et déboucher sur des propositions législatives nouvelles.

Par expérience, je peux vous assurer que les missions confiées à des membres de notre groupe ont pu être conduites par eux en toute liberté. Nous avons pu approfondir des sujets peu travaillés comme nous l’entendions. Nous avons été totalement libres d’auditionner qui nous souhaitions, de procéder à des analyses et de formuler des propositions comme nous le voulions, sans subir aucune pression de la part du Gouvernement.

Les rapports produits sont en général, nous semble-t-il, utiles pour défricher des sujets peu traités par ailleurs, affiner les connaissances sur des problèmes concrets et élaborer des solutions réalistes, précises, introduites dans des véhicules législatifs appropriés.

Ces missions sont parfois proposées à la suite d’interpellations du Gouvernement par les parlementaires eux-mêmes, sur tel ou tel sujet. Je pense ainsi à la mission sur l’accès aux soins pour les plus démunis, que j’ai menée en 2013 et qui a débouché sur la présentation de nombreux amendements finalement intégrés aux lois de financement de la sécurité sociale ou à la loi de modernisation de notre système de santé, par exemple. Certaines propositions ont abouti, ce dont nous nous réjouissons.

Les rapports de mission parlementaire peuvent permettre, par ailleurs, de croiser les disciplines. Je prendrai l’exemple d’une autre mission récente, sur le taux de suicide des jeunes Amérindiens de Guyane, problème très préoccupant à la croisée des questions de santé, de culture, d’éducation, d’économie, d’écologie, qui concerne transversalement de nombreux ministères, au-delà de celui des outre-mer.

Cette mission a permis de multiplier les contacts avec les populations et l’ensemble des acteurs concernés, ainsi que de formuler des préconisations pouvant servir de base de travail et de réflexion.

De telles missions peuvent également être l’occasion, lorsqu’elles sont réalisées par des parlementaires des deux assemblées, d’une collaboration entre le Sénat et l’Assemblée nationale, ce qui peut permettre d’ouvrir des horizons, de confronter les façons de travailler.

Ces missions peuvent être considérées comme complémentaires des moyens mis à la disposition des parlementaires par le Sénat et l’Assemblée nationale pour leur permettre d’exercer leur mission de contrôle et d’évaluation de l’action publique, mais aussi leur droit d’initiative. Il ne nous paraîtrait pas pertinent de les supprimer totalement.

Une seconde critique forte porte sur les modalités peu démocratiques de remplacement des parlementaires n’achevant pas leur mission dans le délai imparti.

Nous nous associons à cette critique. La proposition de réintroduire des élections partielles dans ces situations nous paraît juste. Nous voterons l’amendement qui a été déposé en ce sens : on ne peut pas, par une sorte de ruse, contourner le suffrage universel, la démocratie.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris : nous ne pouvons soutenir cette proposition de loi organique en l’état, même si nous sommes d’accord pour considérer que le dispositif actuel mériterait des ajustements. Nous voterons donc contre ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’institution du parlementaire en mission est née d’une amitié entre Alexis de Tocqueville, alors ministre des affaires étrangères sous IIe République,…