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Séance du 9 février 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est conscient de la nécessité de soutenir l’investissement public local, qui représente plus de 70 % de l’investissement public et contribue à soutenir la croissance.

Vous vous inquiétez de la situation de certaines collectivités territoriales, qui souscrivent des lignes de trésorerie, afin de pallier des décalages ponctuels de trésorerie ou de préfinancer des subventions à venir.

Vous proposez la mise en œuvre d’un assouplissement des règles de gestion de ces produits de court terme permettant aux collectivités de surseoir au remboursement d’une ligne de trésorerie à la clôture de l’exercice, si elle a obtenu un accord de subvention dont le versement est différé.

Bien que constituant des sources de financement externe pour les collectivités locales, l’emprunt et les crédits de trésorerie obéissent à des régimes budgétaire et comptable différenciés.

Les lignes de trésorerie, dont la durée d’utilisation ne peut pas excéder une année, n’entrent pas dans le calcul de l’équilibre budgétaire et ne sont pas non plus soumises à l’obligation de remboursement à la clôture de l’exercice budgétaire. Il n’est donc pas nécessaire d’envisager un assouplissement de leurs règles de gestion.

Pour autant, le Gouvernement a pris des mesures de soutien à l’investissement, qui répondent à votre préoccupation. En 2015, la Caisse des dépôts et consignations a proposé aux collectivités de préfinancer à taux zéro leurs remboursements du FCTVA.

Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité créer un fonds de un milliard d’euros pour soutenir, en 2016, l’investissement des communes et intercommunalités, fonds dont les crédits d’engagement ont d’ores et déjà été délégués aux préfets de région. Il appartient à ces derniers de les répartir en concertation avec les élus régionaux, départementaux et, bien entendu, communaux.

M. le président. La parole est à M. Patrick Masclet.

M. Patrick Masclet. Je remercie M. le secrétaire d’État de cette réponse technique, mais très claire, qui devrait nous permettre de mieux alerter les services de l’État.

Certains de mes collègues – cette question ne vous est bien évidemment pas posée par hasard ! – ont été incités à réaliser de l’emprunt pour solder de telles opérations. Ils se retrouvent aujourd'hui dans les réseaux d’alerte. Nous comptons donc sur votre diligence pour prévenir les préfets, notamment, de ne pas s’engager dans cette voie, qui n’est pas la bonne. Car il s’agit bien, vous l’avez précisé, d’un besoin temporaire de trésorerie, et non pas d’emprunt.

communication du fichier dgf aux collectivités locales

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, auteur de la question n° 1244, adressée à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

M. Dominique de Legge. Jusqu’à un passé récent, la Direction générale des collectivités locales, ou DGCL, communiquait aux collectivités locales et aux laboratoires de recherches ou bureaux d’études qui en faisaient la demande le fichier « DGF », qui intègre l’ensemble des paramètres de calcul de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, pour toutes les collectivités locales de France.

Ce fichier est précieux. Il permet, entre autres, de calculer les critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire, la DSC, entre les intercommunalités. Il donnait en outre aux laboratoires de recherches et bureaux d’études les moyens de réaliser de nombreuses analyses. Le fichier, qui était communiqué depuis des années sous format papier numérisé, l’est depuis quelques années sous format informatique.

Toutefois, depuis 2014, la DGCL refuse de le communiquer ou de le vendre. Doit-on y voir un lien avec la diminution des dotations ?

Au moment où on évoque une réforme de la DGF, serait-il envisageable, dans un souci de transparence, de disposer de ces documents ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, conformément à la décision n° 25 du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2013, la DGCL ne commercialise plus le CD-ROM contenant le fichier DGF. Les données correspondant aux attributions au titre de la DGF, ainsi qu’aux attributions et contributions au titre des fonds de péréquation figurent en effet aujourd’hui sur le site internet de la DGCL.

L’article 28 de la loi de programmation des finances publiques 2015-2019 prévoit qu’une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l’année. Elle détaille les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales ou, le cas échéant, les prélèvements dont elles font l’objet au titre de l’année précédente. Elle porte sur les dotations financées par des prélèvements sur les recettes de l’État ou par des crédits inscrits au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », les fonds de péréquation entre collectivités et la fiscalité transférée à divers titres. Elle présente de manière distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre.

La refonte du site internet de la Direction générale des collectivités locales a permis de rénover l’information apportée aux collectivités. Ce site permet en effet désormais d’accéder, pour chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale, chaque département et chaque région, aux montants versés au titre des différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement, ainsi qu’aux attributions et contributions au titre des fonds nationaux de péréquation. Dans l’onglet Dotations en ligne, il est possible de consulter la fiche individuelle de chaque collectivité ou l’ensemble de la répartition pour chaque dotation et l’ensemble de la répartition de chaque fonds.

Par ailleurs, on peut aussi accéder aux principaux critères physiques et financiers utilisés pour la répartition des fonds nationaux de péréquation et des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Ces principaux critères physiques et financiers sont consultables pour l’ensemble des collectivités territoriales en format CSV dans l’onglet Critères de répartition des dotations.

Sur ce site sont également indiquées les modalités de répartition des dotations et des fonds de péréquation. Dans l’onglet Notes d’information sur la répartition des dotations sont regroupées les circulaires présentant, pour chaque dotation, les règles de répartition, expliquant ainsi les montants attribués ou prélevés pour chaque collectivité territoriale.

Enfin, ce site rénové permet d’analyser sur plusieurs années les évolutions des montants de la DGF ou des fonds nationaux de péréquation.

Il est aussi possible de consulter l’ensemble de la répartition de chaque dotation ou de chaque fonds national de péréquation au titre des années précédentes.

Ces données sont téléchargeables.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. J’ai bien compris que le site était rénové. À vous entendre, la vie est belle…

Pour ma part, j’ai encore un tout petit doute. D’après vous, les données sont accessibles aux collectivités territoriales. Mais beaucoup de ces dernières ne disposent pas forcément des moyens humains pour en tirer toutes les analyses nécessaires. Or nous avons besoin d’une vision d’ensemble, notamment lorsque nous faisons appel à des cabinets d’études chargés d’alimenter notre réflexion.

Je souhaiterais donc que l’accès à toutes ces données soit proposé, non pas simplement aux collectivités territoriales, mais aussi, dans un souci de transparence, à toutes celles et tous ceux qui ont un intérêt à les connaître.

destruction de 750 logements sociaux récemment rénovés à clamart

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, auteur de la question n° 1292, adressée à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

M. Philippe Kaltenbach. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur un projet de démolition de 750 logements sociaux dans mon département, les Hauts-de-Seine, précisément dans le quartier du Pavé blanc, à Clamart. L’actuelle équipe municipale a pour projet de livrer ensuite ces terrains aux promoteurs privés, afin d’y reconstruire principalement du logement de standing et ainsi, selon elle, assurer une mixité sociale…

Je note au passage qu’elle a abandonné de nombreux projets de construction de logements sociaux dans des quartiers où il n’y en avait pas, ou peu. Sa vision de la mixité sociale consiste donc avant tout à démolir le logement social là où il existe !

Un projet de requalification globale des logements du quartier du Pavé blanc et de leur environnement vient pourtant de s’achever, après plusieurs années de travaux, dont le coût a avoisiné les 20 millions d’euros.

On peut vraiment s’interroger sur ce projet de démolition de 750 logements sociaux, tout juste requalifiés. Cela va à l’encontre des efforts entrepris dans la lutte contre la crise du logement et représente un gaspillage d’argent public, au moment où il est très difficile, compte tenu de la conjoncture économique, de financer une offre accrue de logements.

La région francilienne connaît une situation particulièrement tendue en matière de logement. Dans ce contexte, il convient de construire plus de logements à loyer abordable, et non de détruire un parc existant, surtout lorsqu’il vient d’être rénové et se trouve en parfait état.

Au demeurant, l’association des locataires du quartier s’est fortement mobilisée contre le projet de démolition. Les locataires ont signé à plus de 70 % une pétition demandant son arrêt. Parmi les 30 % de non-signataires, il y avait de nombreuses personnes absentes lors du recueil des signatures : on ne peut donc pas préjuger de leur éventuel soutien au projet, tant s’en faut. Il y a eu de fortes mobilisations, des manifestations contre le projet. On sent bien que les habitants sont attachés à leur quartier.

Comme il s’agit d’une démolition de logements sociaux, un accord préalable de l’État est exigé. J’aimerais donc connaître la position que le Gouvernement adoptera. Acceptera-t-il que 750 logements sociaux en bon état soient détruits, alors que nous manquons de logements sociaux avec des loyers abordables en Île-de-France ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur un projet de renouvellement urbain qui concerne le quartier du Pavé blanc à Clamart, dans les Hauts-de-Seine.

Ainsi que vous l’indiquez, ce quartier comporte un peu plus de 700 logements sociaux, qui sont la propriété du bailleur Immobilière 3F, aussi appelé I3F. Parmi ces logements, 671 ont bénéficié, au cours des années 1995 et 1996, d’une réhabilitation financée par un prêt obtenu dans le cadre du programme de prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, dit PALULOS. Ces travaux, vieux de vingt ans, sont désormais amortis. Quelques travaux plus récents ont été réalisés par le bailleur, sans aide publique.

Comme vous le savez, le préfet des Hauts-de-Seine est particulièrement attentif à ce projet, au sujet duquel il rencontre régulièrement le maire de Clamart. À ma connaissance, tous les éléments du projet ne sont pas aujourd’hui figés. La ville est en cours d’études, en lien avec le bailleur social, pour proposer une perspective de renouvellement urbain sur ce quartier.

L’État se mobilise pleinement auprès des collectivités locales et des opérateurs sociaux, en faveur du développement du parc social, de sa qualité et de la mixité sociale.

L’aménagement et les infrastructures du quartier du Pavé blanc datent de 1964 et ne répondent plus aux besoins et aux exigences actuelles. Par ailleurs, il n’est pas anormal qu’une collectivité souhaite introduire de la mixité sociale dans un secteur actuellement constitué de 100 % de logements sociaux.

Si les réflexions aboutissaient effectivement à un projet de démolition de tout ou partie de ces logements, l’État serait particulièrement vigilant, comme sur l’ensemble des territoires, à la reconstitution de l’offre sociale démolie, à la qualité de la concertation menée avec les acteurs locaux, notamment les habitants du quartier – vous les avez mentionnés –, à la qualité des propositions de relogement faites aux ménages, ainsi qu’à l’équilibre économique de l’opération.

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. J’invite Mme la ministre à venir sur place, afin qu’elle se rende compte par elle-même de la situation.

Même si ce quartier a été construit à la fin des années soixante, il a été rénové une première fois dans les années quatre-vingt-dix, grâce à des prêts PALULOS, et il a été complètement requalifié au cours des dernières années par le bailleur I3F, pour un montant de travaux de 20 millions d’euros. C’est un quartier agréable, avec un bâti de grande qualité et des espaces extérieurs, où les habitants sont heureux de passer du temps et de se rencontrer.

L’ensemble est en très bon état, et non dégradé. Nous ne sommes pas dans un cas de renouvellement urbain sur un quartier en difficulté.

En outre, favoriser la mixité sociale, c’est peut-être aussi, et surtout, construire des logements sociaux dans des quartiers qui n’en disposent pas, avant d’envisager de démolir les logements sociaux existants ! À cet égard, je signale que la ville de Clamart en compte à peine 26 %.

Je prends donc note de la réponse de Mme la ministre, en particulier du fait que le préfet n’a pas encore donné son accord et que le dossier est toujours en voie d’instruction.

Mais j’insiste sur un point : ce n’est pas en détruisant massivement du logement social de bonne qualité que l’on répondra à la grave crise du logement en Île-de-France ! La zone est très tendue. Il y a un déficit de logements à loyer abordable. Il faut absolument maintenir ce type de logements lorsqu’ils sont en bon état. La priorité doit même être d’en construire beaucoup plus dans les quartiers où il y en a peu, plutôt que de détruire ceux qui existent.

création d'une zone d'aménagement concerté

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 1282, transmise à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

M. Rémy Pointereau. Madame la ministre, ma question porte sur les zones d’aménagement concerté, les ZAC.

Comme vous le savez, l’article L. 122-3 du code de l’environnement, issu de l’article 161 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, prévoit la modification, par un décret en Conseil d’État, du cadre réglementaire applicable aux études d’impact nécessaires à la réalisation des zones d’aménagement concerté.

L’avis émis par l’autorité environnementale sur l’étude d’impact préalable à la création de la zone pourra ainsi tenir lieu d’avis pour les études d’impact afférentes aux acquisitions foncières, aux travaux et aux ouvrages réalisés au sein de la zone.

Cette disposition, adoptée par le Sénat, est évidemment la bienvenue. Elle permettra d’alléger les normes dans un domaine, l’urbanisme, dont la simplification est jugée prioritaire par deux tiers des élus locaux, consultés en ligne en 2014. Elle contribuera également à revaloriser le dispositif des ZAC, qui a largement perdu de son attractivité depuis les années quatre-vingt-dix, du fait, entre autres, de la prolifération normative.

Vous savez aussi que plusieurs études d’impact sont aujourd’hui requises lors de la mise en œuvre des ZAC : la première pour leur création ; les autres pour les travaux, ouvrages et aménagements réalisés en leur sein.

Au total, le cumul des études d’impact conduit à porter les délais de création des ZAC à vingt-cinq mois dans le meilleur des cas, et entre trois et cinq ans en pratique.

Cette situation, insatisfaisante, a été dénoncée à plusieurs reprises, d’abord dans un rapport de 2013 signé par MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, ensuite dans le rapport que M. Jean-Pierre Duport a présenté au Premier ministre au mois mars 2015.

Afin de faciliter le recours aux ZAC, il me paraît essentiel que le décret prévu à l’article L. 122-3 du code de l’environnement soit pris dans les meilleurs délais.

C’est pourquoi je souhaiterais connaître l’échéance envisagée pour son édiction par le Gouvernement.

Je voudrais également que vous m’en précisiez le contenu, madame la ministre. Il me semble indispensable d’accorder aux collectivités territoriales le cadre réglementaire le plus favorable possible, dans la limite évidemment des exigences européennes.

Trois questions ont particulièrement retenu mon attention.

D’abord, toutes les ZAC pourront-elles avoir recours à ce dispositif sans que des conditions particulières ne soient opposées à certaines d’entre elles ?

Ensuite, toutes études d’impact entreront-elles dans le champ de ce dispositif, sans distinction selon la catégorie des travaux ou des aménagements ?

Enfin, l’autorité environnementale pourra-t-elle dispenser les ZAC de certaines évaluations environnementales ou se limitera-t-elle à émettre un avis unique sur toutes les études d’impact dont elle continuera d’exiger la production ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Comme vous le rappelez, monsieur le sénateur, l’article L. 122-3 du code de l’environnement prévoit la fixation par décret en Conseil d’État des conditions dans lesquelles l’avis de l’autorité environnementale sur l’étude d’impact d’une zone d’aménagement concerté peut également tenir lieu d’avis pour les études d’impact obligatoires des opérations comprises à l’intérieur de cette même ZAC, comme les acquisitions foncières, les travaux ou les ouvrages et équipements.

Cette disposition, introduite par la loi ALUR, a pour objectif de simplifier les procédures pour les porteurs de projets, en évitant de cumuler plusieurs demandes d’avis sur plusieurs études d’impact, pourtant réalisées pour un même projet d’ensemble. Il est en effet primordial, dans le contexte que nous connaissons, de faciliter la réalisation des projets, notamment ceux qui concernent des constructions de logements.

Mais j’ai souhaité aller plus loin en matière de simplification, notamment en permettant que l’étude d’impact globale de la ZAC vaille également étude d’impact pour les projets inscrits dans cette même zone, dès lors qu’elle est assez précise et détaillée.

Cette mesure, issue du travail mené dans le cadre du chantier de modernisation du droit de l’environnement qui a été piloté par la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, est reprise dans une habilitation, inscrite dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.

Le texte est en cours de préparation et devrait être publié d’ici à la fin du premier semestre 2016. Il contiendra un dispositif plus opérationnel, complémentaire des dispositions de l’article L. 122-3, sur lequel vous m’interrogez.

Cette ordonnance et son décret d’application permettront ainsi aux porteurs de projet des travaux et ouvrages réalisés au sein d’une ZAC d’être exonérés d’études d’impact dès lors que celle de la ZAC aura précisément évalué les conséquences de ces travaux. Nous travaillons à la partie réglementaire en parallèle, en vue d’une publication pratiquement concomitante.

Ces dispositions permettront de redonner à l’outil ZAC son véritable rôle d’ensemblier et, ainsi, d’accélérer les projets de construction sans réduire l’attention portée aux impacts environnementaux.

Tout comme ce qui est aujourd'hui possible en matière de procédure intégrée pour le logement, les mesures nouvelles seront également source d’économie de temps et d’argent pour les maîtres d’ouvrage, privés comme publics.

Enfin, les simplifications s’inscrivent de manière plus globale dans le plan de relance que nous avons présenté avec le Premier ministre en faveur de la construction.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Le début de réponse de Mme la ministre va dans le bon sens.

L’évaluation environnementale des projets d’aménagement constitue un sujet important. Les élus locaux attendent une action forte et déterminée en faveur de la simplification.

Dans ce cadre, il faut aller encore plus vite. C’est pourquoi, si le Gouvernement ne donne pas une suite rapide et satisfaisante au renvoi réglementaire prévu à l’article L. 122-3 du code de l’environnement, je proposerai toute suggestion de nature réglementaire ou législative permettant d’obtenir des résultats concrets – maintenant, il nous faut du concret ! – dans ce domaine.

Il y a là, me semble-t-il, un frein à la croissance et à l’emploi. Nous avons besoin d’obtenir des réponses dans un délai très bref !

mise en œuvre du plan numérique dans les établissements d'enseignement

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, auteur de la question n° 1353, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Jean-Claude Lenoir. Ma question porte sur la mise en œuvre du plan numérique dans les collèges, objectif que le Gouvernement a affiché avec beaucoup de résolution. Au cours d’une première phase d’expérimentation, ce sont 600 établissements qui ont été concernés, avant que ce plan ne soit complètement généralisé, de la rentrée 2016 jusqu’en 2018. Le Gouvernement a annoncé que, grâce à ce plan numérique, les collégiens pourraient disposer à la fois des équipements et des ressources pédagogiques.

Toutefois, il y a un problème de ressources. Certes, les équipements sont financés par les collectivités territoriales, en l’occurrence les départements, qui assurent la maintenance des matériels. Mais les ressources doivent également concerner les manuels. Or les manuels numériques coûtent beaucoup plus cher que les manuels sur papier. Il va falloir les changer en raison de la réforme des programmes, qui s’appliquera dès la rentrée 2016.

Les ressources, ce sont également les personnels. Dans les collèges, on fait appel à des enseignants, à des professeurs particulièrement compétents dans les domaines de l’informatique et du numérique et qui acceptent de donner un « coup de main » en tant qu’administrateurs réseaux. Tout cela repose largement sur le volontariat. Le problème, c’est que les collèges n’ont pas forcément les ressources nécessaires. Si les gros collèges ne rencontrent pas de difficultés particulières, les collèges ruraux n’ont pas toujours les personnels suffisants ou les agents qui disposeraient des compétences requises et du temps nécessaire.

Le Gouvernement a créé récemment des référents numériques avec pour mission d’aider au bon fonctionnement de ces réseaux et d’apporter une assistance pédagogique, notamment en formant les enseignants.

Ma question est la suivante : quels moyens l’éducation nationale va-t-elle mettre en œuvre pour permettre au plan numérique de bien fonctionner ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui m’a priée de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Vous l’avez souligné, l’acquisition des connaissances passe aujourd’hui par la pleine intégration du numérique dans les pratiques pédagogiques. Le ministère de l’éducation nationale est pleinement mobilisé en ce sens.

Vous le savez, Mme la ministre de l’éducation nationale a lancé avec le Commissariat général à l’investissement l’appel à projets « collèges numériques et innovation pédagogique », afin de concentrer les efforts de tous les partenaires, mais également d’accélérer l’investissement nécessaire à la généralisation des usages : sans moyen, le numérique ne peut pas se développer.

C’est pourquoi l’État s’est engagé dans un partenariat durable avec les collectivités territoriales pour la période 2016-2018. Ainsi, pour un euro investi dans les équipements individuels mobiles par les collectivités, l’État versera un euro ainsi qu’une dotation de trente euros par élève et par enseignant équipé pour l’acquisition de ressources supplémentaires.

De plus, une subvention spécifique pour les classes mobiles est également prévue, à défaut d’un matériel dévolu à chaque élève.

Enfin, l’État assure 100 % de la prise en charge de l’équipement des enseignants.

Vous le voyez, les efforts financiers sont donc significatifs.

Si les équipements sont essentiels, les ressources le sont également. Une série d’appels d’offres a été lancée pour mettre à la disposition gratuite des enseignants et des élèves des collèges et des écoles les banques de ressources numériques, comme l’a annoncé le Président de la République au mois de mai 2015.

Ces évolutions majeures ne se feront pas sans l’appui des personnels. C’est ainsi qu’un plan exceptionnel de formation a été mis en place. Le dispositif de formation M@gistère a déjà permis de former 250 000 enseignants en 2014 et en 2015.

Des référents sont en outre présents dans chaque académie en soutien auprès des enseignants et en accompagnement des projets au sein des territoires.

Vous le voyez, le Gouvernement est très actif dans la mise en œuvre du plan numérique, car nous voulons que chaque élève puisse en bénéficier et l’utiliser, au service de sa réussite.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais je me permets quand même de souligner le décalage entre les objectifs affichés et les moyens qui seront mis en œuvre.

Les chiffres que vous annoncez sont souvent imprécis, et les rares à être précis ne répondent pas aux vrais besoins. Trente euros par élève ! Mais c’est ce que coûte un manuel numérique ! Or, à la rentrée, il faudra changer l’ensemble des manuels scolaires en raison de la réforme pédagogique annoncée.

J’ajoute que les administrateurs réseau sont la clé du succès. Ce sont des enseignants, des personnels des collèges, qui, en raison de leur compétence, de leur volonté d’apporter quelque chose aux élèves, donnent beaucoup de leur temps. La question est de savoir comment ils seront rémunérés. Un moment, il a été envisagé de les payer en heures supplémentaires – elles sont souvent versées avec beaucoup de retard –, avant que cette solution ne soit abandonnée au profit d’un système d’indemnités, dont le montant varie selon les académies. Ce qu’ils souhaitent avant tout, je crois, ce sont des décharges horaires, afin de pouvoir s’investir complètement dans cette mission.

Madame la ministre, je vous adresse ce message à l’attention de votre collègue de l’éducation nationale : nous sommes parfaitement d’accord avec les objectifs du plan, qui nous convient très bien. Il n’en demeure pas moins que beaucoup d’établissements, notamment en zones rurales – et ce point ne peut pas vous être indifférent –, seront dépourvus de moyens.

Il me reste quelques instants pour ajouter une touche personnelle à mon propos.

Madame la ministre, si j’en crois certaines rumeurs, vous pourriez renoncer à vos responsabilités gouvernementales dans les heures ou les jours qui viennent. Peut-être était-ce d’ailleurs la dernière fois que vous vous adressiez à un représentant du peuple, ici au Sénat.

Qu’il me soit donc permis simplement de vous souhaiter bonne chance dans les missions que vous avez acceptées et que les électeurs vous ont confiées. Je veux aussi vous indiquer combien nous avons apprécié votre courtoisie au cours des nombreux débats et travaux menés par la commission des affaires économiques auxquels vous avez participé. Je vous souhaite de continuer à œuvrer avec la courtoisie qui ne vous a jamais abandonnée.