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Séance du 9 février 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’ensemble des amendements en discussion commune. Ils intègrent, à mes yeux, des objectifs extrêmement importants.

En ce qui concerne l’affirmation du rôle de service public de la politique culturelle, je tiens à préciser que le Gouvernement, même s’il n’a pas fait figurer ce terme dans le projet de loi initial, n’y est pas défavorable, bien au contraire. Ce sujet de discussion a été porté par Marie-George Buffet à l’Assemblée nationale, et le Gouvernement s’y est montré très favorable.

De la même façon, le Gouvernement est également très favorable aux amendements visant à préciser les objectifs en matière d’éducation artistique et culturelle, ainsi qu’à l’amendement relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes. Mon ministère est extrêmement engagé sur cette question, puisqu’il est l’un des rares à avoir mis en place un observatoire de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui est en particulier chargé d’examiner les conditions de rémunération ou d’accès aux moyens de production des femmes dans la sphère culturelle.

Je suis, enfin, très attachée aux objectifs de transparence dans l’attribution des subventions.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis favorable à l’ensemble des amendements.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote sur l’amendement n° 304 rectifié bis.

M. Pierre Laurent. Je souhaite insister sur l’idée de service public.

Monsieur le rapporteur, vous entretenez une confusion à ce sujet. Cette idée a traversé les années et les majorités ; il ne s’agit donc pas d’une question idéologique.

Il existe de grandes politiques de service public, qui sont mises en œuvre à la fois par des acteurs publics et par d’autres qui ne le sont pas. Je pense, par exemple, à la grande politique de service public de la santé – quoi que je pense de l’état actuel de ce secteur en France ! – à laquelle participent l’ensemble des médecins libéraux.

Parler de politique de service public ne signifie donc absolument pas que nous considérions qu’il faille réduire la mise en œuvre de celle-ci à des acteurs publics. Il ne s’agit pas de cela.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Ma collègue Sylvie Robert l’a indiqué, on ne peut pas rester arc-bouté sur une position, qui se réfère simplement à une version initiale du Gouvernement. L’expression de service public a été introduite grâce aux débats de l’Assemblée nationale, car l’absence de cette notion pouvait prêter à confusion.

S’il existe aujourd’hui un domaine où nous avons une responsabilité, en particulier du fait de l’exception culturelle et de la nécessaire diversité culturelle, c’est bien celui de la culture et de la création artistique.

Une politique de service public n’est pas du tout antinomique avec la nécessité de libérer les énergies en matière de création artistique et ne doit pas constituer un frein pour les acteurs privés ou les amateurs. En outre, une telle politique, contrairement à l’interprétation que j’ai pu entendre, ne signifie pas une fonctionnarisation : une politique de service public, ce n’est pas ici une politique de fonction publique.

Il n’est donc pas compréhensible de faire disparaître cette notion. Peut-être voulez-vous lever des confusions ? Mais on ne fait là que se référer à une constante depuis Malraux. Il ne faisait pas partie de ma famille politique, mais, en l’occurrence, il reste un maître en matière de politique culturelle. Il a révolutionné ce secteur, que ce soit par sa philosophie ou par la mise en place du ministère de la culture. Affirmer cette notion, c’est lui rendre hommage, ce n’est pas autre chose.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 304 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 71 rectifié, 219 et 431 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 216.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 505.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 223.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 363 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 364.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 365.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 366.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 367 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 359, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Favoriser la liberté de choix des pratiques culturelles et des modes d’expression artistique ;

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Le texte du Gouvernement et celui de la commission, comme la nouvelle rédaction proposée précédemment par M. Assouline, qui n’a pas été adoptée, ordonnent les objectifs de la loi en commençant par le soutien à la création et aux talents.

Les écologistes approuvent ce soutien aux professionnels, car la création est vraiment le ressort de la production de biens communs culturels qui non seulement font sens et lien à une époque donnée, mais aussi laissent des œuvres cumulées dans le temps qui caractérisent l’humanité.

Toutefois, ils pensent que l’objet premier d’une politique publique, quelle qu’elle soit, doit d’abord s’adresser à l’ensemble de la population. C’est pourquoi ils proposent de faire remonter, dans la liste des objectifs de la politique culturelle, la liberté de choix des pratiques culturelles et des modes d’expression artistique – ce qui englobe les créateurs comme les habitants dans leurs pratiques et leurs aspirations – avant l’objectif de soutien aux professionnels.

Par comparaison, on n’imaginerait pas une loi sur la santé qui fixerait comme premier objectif la fabrication de médicaments ou le soutien aux praticiens. Une telle politique doit d’abord viser à garantir le bon état du capital de santé de chacun. Comme je l’ai dit tout à l’heure, on n’imaginerait pas non plus qu’une loi sur les transports commence par la mention du soutien au transport ferroviaire ou au transport routier.

C’est dans cet esprit que nous proposons de changer, modestement mais symboliquement, l’ordre des priorités. La politique culturelle se fait d’abord pour et avec tous les citoyens !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Cet amendement vise à faire de la liberté de choix des pratiques culturelles le premier objectif de la politique en faveur de la création artistique, ce qui est contradictoire avec l’objectif même de cette politique, énoncé plus haut, à savoir le soutien aux œuvres et aux artistes. Les auteurs de cet amendement proposent de permuter l’ordre des choses.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 359.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 224, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

soutenir

insérer les mots :

l’existence et

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Cet amendement vise à réintroduire une précision supprimée par la commission, car il s’agit d’une nuance importante pour les membres du groupe CRC.

Oui, l’État et les collectivités territoriales ont pour mission d’assurer le développement des structures culturelles et artistiques sur l’ensemble du territoire national, mais l’État et les collectivités territoriales ont aussi une obligation politique, celle de permettre l’émergence de lieux de culture là où il n’y en a pas. En effet, là où aucun espace culturel ou artistique n’existe, on trouve des individus très éloignés, tant physiquement que socialement, de la culture et des arts.

C’est donc notre rôle, en présentant cet amendement que certains pourraient qualifier de « rédactionnel », de rappeler l’importance capitale de la nécessaire démocratisation de la culture et des arts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Cet amendement est assez proche de l’amendement n° 72 rectifié que nous allons examiner plus tard.

Autant on peut comprendre ce que signifie le fait d’encourager « l’émergence, le développement et le renouvellement des talents », autant la référence au fait d’« encourager l’existence » des talents n’est pas très claire et peut même nous amener à nous interroger. Signifie-t-elle qu’il faut subventionner les artistes reconnus par principe, indépendamment de leurs réalisations ? La question peut se poser.

J’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que, ultérieurement, sur l’amendement n° 72 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. L’avis du Gouvernement est favorable.

Effectivement, le soutien à la création artistique ne saurait se limiter au développement des structures ou des actions existantes. Il me semble que l’ajout du terme « existence » est important pour indiquer que, outre le soutien à la création de structures ou au développement d’activités artistiques et culturelles, le soutien à l’existence de la création artistique est aussi un objectif de l’action publique.

Catherine Tasca évoquait tout à l’heure les difficultés budgétaires qui « justifient » parfois que certaines collectivités se désengagent assez massivement des institutions culturelles. Il me paraît important de rappeler que, même lorsque ces collectivités sont confrontées à des difficultés budgétaires – ce qui est également le cas de l’État ! –, beaucoup d’entre elles font aujourd’hui le choix du maintien de leurs crédits à la culture – en tout cas, je tente de les encourager dans cette voie ! –, afin de maintenir les établissements culturels, de les soutenir dans l’accomplissement de leurs missions et d’aider au mieux les équipes artistiques.

Il est absolument indispensable de ne pas mettre à terre les établissements et le maillage d’institutions culturelles que plusieurs décennies de décentralisation culturelle ont contribué à mettre en place et qui sont aujourd’hui au cœur de l’animation de la vie culturelle de notre pays.

Il s’agit d’un engagement et d’une nécessité absolus, et c’est dans cet esprit que j’ai souhaité conclure les pactes culturels avec les collectivités territoriales volontaires. C’est pourquoi je suis très favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 224.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 360, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et le rayonnement de la France à l’étranger,

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Je vais m’entourer de précautions pour présenter cet amendement, parce qu’un lecteur non averti pourrait considérer que nous souhaitons mettre fin au rayonnement de la France à l’étranger.

Rassurez-vous, mes chers collègues, la suppression qui est ici proposée n’est pas l’expression d’un renoncement à faire valoir hors de nos frontières la qualité et la diversité de nos créations, de nos spectacles et de l’ensemble des œuvres produites en France.

Cependant, le rayonnement culturel – que Mme la ministre favorise, tout comme M. le ministre des affaires étrangères – ne peut pas être un objectif en soi : on ne crée pas pour être visible à l’étranger, on ne monte pas une pièce en se disant qu’elle fera recette ailleurs. On construit le Louvre-Lens d’abord pour les habitants du bassin minier : puisque le résultat est beau, tout le monde vient d’ailleurs pour le voir. On construit le musée La Piscine à Roubaix, ou bien le MuCEM, le musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée, à Marseille, pour les habitants et avec eux : ceux qui les visitent sentent tellement l’authenticité, la justesse des parcours, la ferveur qui lient ces projets aux territoires et le choix des œuvres que le rayonnement naît de la qualité de la réalisation et non pas d’un objectif proclamé a priori.

En revanche, je n’aurai pas la cruauté de citer des exemples ou des initiatives conçus uniquement pour le rayonnement, qui furent des échecs retentissants ou d’éphémères événements, aussi vite oubliés que cités au détour de brochures de voyagistes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Au contraire, j’estime que la poursuite de l’objectif du rayonnement de la France à l’étranger grâce à la vitalité de sa création artistique constitue l’un des fondements du soutien public à la création.

Dès lors, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. Sagesse.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. J’ai du mal à comprendre ce débat.

Il me semble que, quand on construit un musée, on le construit évidemment pour les habitants du territoire sur lequel il se trouve, mais aussi pour toutes celles et tous ceux qui peuvent apprécier de le visiter : il contribue donc aussi au rayonnement de la France. Il serait donc malheureux de supprimer cette référence dans un tel texte.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 360.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 361, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer le mot :

française

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Je vais vous accabler dans le malheur ! Nous avons maintenu dans ce projet de loi la mention du rayonnement de la France à l’étranger, et il me semble donc redondant et maladroit de mentionner de nouveau le qualificatif « française » dans la même phrase.

Je sais bien que, après ces années bouleversées, la tendance est à se tenir chauds les cœurs autour de notre pays. J’attire cependant votre attention sur un point : si ce qualificatif s’applique sans ambiguïté aux œuvres rédigées, énoncées ou chantées en langue française, excluant de fait d’autres langues parlées en France comme le picard ou le breton, il devient impossible à interpréter pour un ballet ou un tableau, par exemple, et il écarterait au passage des coproductions d’artistes en résidence et venus d’ailleurs.

La complexité résultant des termes « œuvres d’expression originale française » et les potentielles tenues à l’écart qu’elle pourrait engendrer, outre la répétition dans la même phrase, nous semblent justifier la suppression de ce qualificatif, d’autant que la culture et l’art tendent à tirer chacune et chacun vers l’universel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Vous ne serez pas étonnée, madame Blandin, que j’émette un avis défavorable sur cet amendement.

Il me paraît essentiel de maintenir la référence au caractère français des œuvres d’expression originale bénéficiant d’un soutien, afin de préserver l’exception culturelle. Les critères sont par ailleurs suffisamment souples pour permettre d’encourager des projets de nature internationale avec un fort ancrage français.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Madame la sénatrice, vous estimez qu’il ne convient pas de promouvoir tout particulièrement la création d’œuvres d’expression originale française et qu’il faut donc supprimer l’adjectif « française », dans la mesure où il risque d’encourager des interprétations trop restrictives des critères de soutien à la création sur notre territoire.

Sans rien enlever à notre ambition de faire connaître au plus large public des œuvres de toutes natures, de toutes formes et en toutes langues, l’une des missions fondamentales du ministère de la culture et de la communication, depuis sa création, est de veiller à ce que la culture de langue française rayonne et que les œuvres et les artistes français parviennent à toucher le public le plus large possible, à l’intérieur de nos frontières comme à l’étranger.

À cette fin, le ministère a su développer des dispositifs, en propre ou portés, notamment par l’Institut français, l’Office national de diffusion artistique, l’ONDA, ou encore par nos instruments de valorisation à l’exportation.

À mon sens, il est important de ne pas masquer cet objectif fondamental de défense de notre propre culture, mais, bien entendu, dans un esprit d’ouverture permanente en direction des œuvres et des artistes de tous horizons et de toutes langues.

Nos lieux culturels ont d’ailleurs su développer l’accueil de pièces en langue étrangère, les échanges entre établissements et entre artistes de tous pays, accompagner les publics dans cette connaissance et ce goût de la découverte d’œuvres en d’autres langues, et, au-delà, favoriser une meilleure approche des richesses de l’altérité.

C’est la raison pour laquelle je préfère maintenir cette mention, telle qu’elle figure dans le texte. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Il s’agit de savoir si la mention est exclusive. Est-ce que le fait d’être à l’avant-garde pour promouvoir la culture française et les œuvres françaises est exclusif de toute autre action ?

À mon avis, ce n’est pas le sujet. Mais il nous faut quand même pouvoir dire que nous allons promouvoir les œuvres françaises, tout en nous assurant que cette promotion ne se fera pas au détriment des langues régionales, qui font partie de la culture française, ou d’autres cultures avec lesquelles nous avons des échanges. Pour autant, le monde réel de la création artistique des œuvres, avec l’uniformisation de la diffusion, impose des œuvres américaines, par exemple.

Certes, des mots dans une loi ne suffiront pas, mais si nous ne commençons pas par là, nous allons perdre ce combat, qui est, je le pense, déjà mal engagé, même si la France résiste grâce à l’exception culturelle et à cette politique particulière de promotion des œuvres françaises. À l’inverse, regardez comme les grands cinémas, en Italie et en Espagne, sont déjà hors-jeu, pendant que le cinéma français résiste !

S’il y a un pays où tous les artistes du monde savent qu’ils seront aidés, encouragés et où ils adorent venir créer, c’est bien la France ! C’est pourquoi ce terme n’est pas, à mon sens, exclusif.

M. le président. Madame Blandin, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Marie-Christine Blandin. J’ai trop peur que vous me preniez pour une mauvaise citoyenne… (Sourires.) Aussi, je vais le retirer, monsieur le président. Mais, surtout, Mme la ministre m’a convaincue, en mettant en avant l’altérité.

M. le président. L’amendement n° 361 est retiré.

L'amendement n° 72 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

l’émergence,

insérer les mots :

l’existence,

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Nous avons déjà abordé ce sujet précédemment.

Il est de notre rôle, avec nos politiques publiques, non seulement d’accompagner l’émergence des talents, mais aussi de soutenir les talents existants. Nous devons leur offrir tout ce qui est possible en termes de formation et d’insertion professionnelle, ou leur permettre d’accéder aux lieux de diffusion.

Néanmoins, comme cela a déjà été proposé tout à l’heure, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 72 rectifié est retiré.

L'amendement n° 73 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Garantir les droits culturels des personnes ;

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Il s’agit de garantir véritablement les droits culturels des personnes, conformément aux termes de la loi NOTRe et à la déclaration de Fribourg de 2007.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Ma chère collègue, vous m’en donnerez acte, nous avons remis en bonne place le respect des droits culturels dans la liste des objectifs de la politique en faveur de la création artistique que nous avons élaborée ensemble en commission.

Considérant que cet amendement est satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. Sagesse.

M. le président. Madame Robert, l'amendement n° 73 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylvie Robert. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la création artistique ;

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. À mon sens, cette rédaction est plus forte et plus ambitieuse que celle qui a été retenue par notre rapporteur. En effet, il y a urgence. Si une certaine prise de conscience a émergé depuis peu, les femmes demeurent cruellement sous-représentées dans tous les domaines de la culture et de la création. Or comment les œuvres produites peuvent-elles espérer refléter efficacement notre société si les femmes, qui représentent plus de la moitié de la population française, occupent une moindre place dans la création artistique ?

Malheureusement, elles souffrent d’une représentation très limitée au sein de la programmation artistique. En témoignent les chiffres du rapport de 2015 de l’observatoire de l’égalité entre femmes et hommes du ministère de la culture et de la communication : un quart des spectacles sont mis en scène par les femmes ; 5 % d’entre elles dirigent des concerts ; au cinéma, les chiffres sont un peu meilleurs, mais bien loin d’être satisfaisants.

Je rappelle également que les femmes sont sous-représentées parmi les lauréats des prix et des récompenses. Nous avons tous en mémoire ce qui vient de se passer au festival d’Angoulême. Et je ne parlerai pas des écarts de rémunération, qui sont également flagrants.

Il est grand temps de redresser la barre. Aussi, je vous demande, mes chers collègues, de soutenir l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la création, ce qui est loin d’être accessoire. Ce soutien est même fondamental et nous engage toutes et tous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Le soutien à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la création artistique est un objectif tout à fait louable, que nous soutenons. Nous le savons, il s’agit d’une démarche longue…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cela fait des siècles !

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Cela prend du temps, mais je n’y peux rien ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.) Mais je vous rappelle que j’ai proposé en commission que cet objectif soit mentionné au 1°.

Je pense vraiment qu’ajouter un alinéa supplémentaire peut être de nature à affaiblir la portée de votre combat, madame la sénatrice. C’est ce qui arrive parfois quand on multiplie les rappels.

La commission a inscrit, à ma demande, cet objectif au 1° de l’énumération. J’estime donc que c’est suffisant.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. Je suis un peu attristée par la position de M. le rapporteur, car je considère qu’il s’agit d’un objectif non seulement louable et légitime, mais aussi nécessaire et indispensable. J’ai d’ailleurs rappelé tout à l’heure que j’avais souhaité créer un observatoire de la parité entre femmes et hommes au sein du ministère de la culture et de la communication.

Les premières statistiques que cet observatoire a rendues publiques cette année ont montré qu’il y avait encore beaucoup de chemin à parcourir pour assurer une véritable égalité de traitement entre les femmes et les hommes, que ce soit en termes de présence à des postes de responsabilité et sur les plateaux, d’accès aux moyens de production ou de représentation dans les institutions culturelles.

Vous connaissez mon engagement en faveur du respect de la parité, qui doit demeurer une ardente obligation. Je suis donc favorable à l’introduction d’un alinéa propre sur ce sujet, au-delà de la question de l’objectif de parité dans le soutien à l’existence et à l’émergence des talents prévu au 1°, ce qui constitue une bonne place.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Développer la création et l’expression artistique et culturelle dans les espaces publics pour favoriser la vie sociale, l’échange et le vivre ensemble ;

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement vise à faire figurer au sein de l’article 2 la mention de la défense et de la promotion des arts de la rue.

Dans le contexte actuel, où le vivre ensemble est menacé, où la cohésion sociale est souvent mise à mal et où les valeurs de la République sont trop souvent questionnées, il est primordial que nos politiques publiques permettent la création et l’expression artistique et culturelle dans tous les espaces publics, tant urbains que ruraux.

La promotion des arts de la rue, cette culture hors les murs à laquelle je suis très attachée, et qui revêt une importance toute particulière dans mon département, est fondamentale. Elle est un enjeu fort non seulement pour la vitalité artistique – il suffit de voir combien d’adeptes ces spectacles attirent ! –, mais aussi pour l’accès de tous à la culture et constitue, donc, une véritable démocratisation.

Elle est également liée aux politiques d’aménagement des espaces publics et à l’architecture de nos villes. Il s’agit d’un point important, que nous évoquerons lors de la discussion de la deuxième partie de ce projet de loi.

J’estime donc qu’il est essentiel de reconnaître et de promouvoir toutes les initiatives en la matière, portées – ou qui seront portées – tant par l’État que les collectivités territoriales ou les opérateurs privés. Aussi, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.