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Séance du 9 février 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Je rappelle que la commission a essayé de synthétiser, de « ramasser », de rassembler de façon la plus cohérente possible l’ensemble des items qui concourent à une politique de création artistique.

Ma chère collègue, vous souhaitez ajouter aux multiples alinéas un alinéa supplémentaire, mais le 5°, adopté par la commission, prévoit déjà de mettre en valeur les œuvres dans l’espace public, grâce à des dispositifs de soutien adaptés, dans le respect des droits des auteurs et des artistes.

À mon sens, cette rédaction est de nature à répondre aux attentes des professionnels des arts de la rue, que nous soutenons tous ici, car ils contribuent à la qualité du vivre ensemble. Il serait superflu d’ajouter une disposition supplémentaire.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. L’avis du Gouvernement est favorable.

Le ministère de la culture a lancé en avril 2014 une mission nationale pour l’art et la culture dans l’espace public, manifestant ainsi sa volonté de dépasser l’obstacle majeur que constitue le cloisonnement entre les opérateurs, les administrations, les collectivités et les institutions qui interviennent dans l’espace public, et de favoriser les projets artistiques développés dans l’espace public, en particulier dans les contextes de réaménagement urbain.

La mission, présidée par Jean Blaise, va me rendre son rapport dans les jours prochains, et ses conclusions, j’en suis sûre, permettront d’ouvrir des pistes intéressantes pour la mise en œuvre d’une politique structurée sur le sujet.

Pour ma part, j’en suis convaincue, c’est dans l’espace public, hors les murs, que nous parviendrons à toucher les publics les plus éloignés de la culture, qui n’ont pas l’opportunité, le désir ou, tout simplement, les moyens de franchir les portes des établissements culturels.

Pour toutes ces raisons, je le répète, je suis favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. Je veux, à mon tour, soutenir cet amendement.

Les arts de la rue sont globalement sous-entendus dans la longue liste des missions des politiques culturelles. Ces disciplines connaissent aujourd’hui des problèmes spécifiques. Les arts de la rue rencontrent non seulement des difficultés de financement, mais aussi, tout simplement, des difficultés d’existence dans l’espace public. En raison tant de l’évolution du tissu urbain que des problèmes d’organisation de la circulation, il devient de plus en plus difficile de les faire vivre.

Or ceux-ci sont un creuset, un vivier d’inventivité pour la création d’aujourd’hui et de demain. Il n’est donc pas superflu, à mon sens, de les mentionner de façon particulière, eux qui contribuent non seulement au vivre ensemble, comme on le signale souvent à juste titre, mais aussi au renouvellement des formes de la création contemporaine.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. En tant que présidente du groupe d’études « Arts de la scène, de la rue et festivals en régions », je me sens très concernée par les difficultés auxquelles doivent faire face les arts de la rue : des difficultés financières, bien sûr, mais aussi des difficultés d’aménagement et des problèmes de vandalisme. À ce dernier égard, il convient d’éduquer non seulement nos jeunes, mais également les adultes, qui sont capables aussi de vandaliser des œuvres.

Je voterai résolument cet amendement, car, je persiste et signe, nous devons pouvoir continuer à montrer des œuvres dans la rue.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. J’ai été à l’origine de la création, au sein de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, du groupe d’études « Arts de la scène, de la rue et festivals en régions » ; celui-ci vit d’ailleurs bien, ce qui est une très bonne chose. Toutefois, je m’interroge : n’y a-t-il pas contradiction lorsqu’on affirme que la création est libre, de même que l’expression et la diffusion, à vouloir préciser dans la loi les formes de cette création ? Après tout, les arts de la rue ne sont pas seuls à rencontrer des difficultés : les arts de la scène, les salles de spectacles et les théâtres font également face à des difficultés financières majeures, voire à des menaces sur leur survie même.

Il me semble que, à vouloir mentionner certains secteurs plutôt que d’autres, nous risquons de nous éloigner du principe de liberté totale que nous avons tenu à affirmer à l’article 1er. Il n’est pas nécessaire que la loi soit trop bavarde ! Ce qui ne signifie pas que nous ne défendrions pas le développement des arts dans l’espace public, bien au contraire.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Mme la présidente de la commission m’ôte les mots de la bouche. J’ajouterai seulement qu’il ne faudrait pas nous faire un mauvais procès : que nous émettions un avis défavorable sur tel ou tel des amendements qui sont présentés pour promouvoir certains secteurs en particulier ne signifie évidemment pas que nous serions hostiles aux secteurs en question. Les arts de la rue, nous les soutenons ; nous considérons simplement qu’ils sont inclus dans la formulation générique figurant à l’alinéa 5 de l’article 2.

Plus on voudra préciser la rédaction, plus on s’apercevra qu’il y manque des choses. Or, mes chers collègues, nous ne sommes pas en train de dresser l’inventaire de toutes les formes de création possibles dans la rue et partout ailleurs : nous sommes en train d’écrire la loi !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. L’intention des auteurs de cet amendement est fondée, car les arts de la rue, qui reposent souvent sur des associations de bénévoles, ont le mérite d’animer l’espace public et, comme on l’a souligné, de soutenir le vivre ensemble. Toutefois, en prenant un peu de recul, ainsi que nous y invitent Mme la présidente de la commission et M. le rapporteur, on s’aperçoit qu’il est préférable de ne pas alourdir la rédaction du projet de loi, ce qui pourrait créer des contraintes. Je me range donc à leur avis, quelque fondé que l’amendement m’apparaisse au regard de la nécessité de renforcer la citoyenneté et de promouvoir le vivre ensemble, ce dont nous avons aujourd’hui grand besoin.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Comme le même argument nous sera opposé chaque fois que nous voudrons introduire dans le projet de loi une précision, je veux rappeler le contexte.

Alors que nous avons décidé de ne pas toucher à l’article 1er du projet de loi, ce que certains ont critiqué au motif que l’expression « la création est libre » serait proclamatoire et trop générale, qu’on ne nous reproche pas maintenant de vouloir introduire des précisions à l’article 2, dont l’objet est précisément de traiter plus concrètement des politiques qui parlent aux gens, en particulier aux artistes !

On nous objecte que les arts de la rue seraient forcément inclus dans la rédaction actuelle. Non ! Si certains arts apparaissent comme tels de façon évidente pour tout le monde, l’évidence n’est pas la même pour certains autres, qui, de ce fait, sont maltraités. Ainsi, l’un des festivals les plus célèbres des arts de la rue, celui de Chalon-sur-Saône, a vu toutes ses aides publiques supprimées.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Des scènes nationales sont dans la même situation !

M. David Assouline. Certes, mais personne aujourd’hui ne considère que ces scènes nationales ou l’opéra sont les parents pauvres du soutien à la création artistique et aux arts. Certains arts, comme les marionnettes, ne sont pas aussi bien considérés, alors même que, par le passé, ils ont été puissants dans notre tissu culturel.

De la même façon, dans le domaine économique, si l’on parle beaucoup des artisans, ce n’est pas parce qu’ils seraient le fer de lance de l’économie – encore qu’ils en soient une composante très importante –, mais parce qu’ils détiennent un savoir-faire et assurent la transmission de cultures et de métiers.

Si nous parlons des arts de la rue, c’est pour parler de ceux dont on ne parle pas et qu’on laisse mourir. Il n’y a pas là une vue de l’esprit, mais une réalité concrète, puisque, je le répète, le principal festival des arts de la rue a vu ses vivres coupés. Ces arts, mes chers collègues, nous avons l’occasion de les mettre un peu en lumière, de même que, tout à l’heure, nous aurons l’occasion de mentionner les handicapés.

M. Michel Canevet. On dit les « personnes handicapées » !

M. David Assouline. Certes, on vise ces personnes en visant tout le monde, mais il est important de les mentionner de façon particulière.

J’espère avoir répondu à l’argument qui, sans doute, nous sera encore opposé plusieurs fois : pourquoi introduire des précisions, vu qu’une généralité inclut tout ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 432 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Favoriser les activités de création artistique pratiquées en amateur, en particulier celles issues des initiatives territoriales ;

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Je pense qu’une attention particulière doit être prêtée aux initiatives territoriales en faveur des activités de création artistique pratiquées en amateur. Tel est le sens de l’alinéa 6 de l’article 2, que vise à corriger le présent amendement, purement rédactionnel.

M. le président. L’amendement n° 362, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

artistique pratiquées en amateur

par les mots :

ou les pratiques qui associent des amateurs

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. L’alinéa 6 de l’article 2, dans le texte de la commission, fait référence aux « activités de création artistique pratiquées en amateur ». Cet amendement, qui n’est pas seulement rédactionnel, tend à viser plutôt les « activités de création ou les pratiques qui associent des amateurs ».

C’est un des mérites du projet de loi, dans la rédaction initiale du Gouvernement comme dans la rédaction établie par la commission, de reconnaître la place des amateurs tout en évitant une concurrence déloyale avec les professionnels. Cependant, les amateurs ne sont cités qu’à propos de la création. Il nous semble judicieux de les mentionner aussi à propos des simples pratiques.

En effet, un grand nombre d’amateurs se produisent dans un cadre artistique sans qu’on puisse exactement considérer qu’ils sont en train de créer. Songeons aux chanteurs de chœurs lyriques, qui prennent plaisir à répéter dans un cadre amateur, mais qui sont parfois requis par des orchestres symphoniques pour certaines œuvres exigeant jusqu’à une centaine de choristes ; en pareil cas, ils ne se livrent pas à une activité de création, mais à une simple pratique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 362, qui tend à mentionner les amateurs associés à des pratiques artistiques. Sa rédaction me paraît préférable à celle de l’amendement n° 432 rectifié, dont je sollicite le retrait ; du reste, il deviendra sans objet si l’autre est adopté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. Il est à l’exact inverse de l’avis du rapporteur : je suis favorable à l’amendement n° 432 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° 362, auquel je serai défavorable s’il est maintenu.

La proposition de modification rédactionnelle présentée par Mme Laborde me convient très bien, puisqu’elle met en valeur le rôle essentiel pour le vivre ensemble et pour la cohésion de notre société des initiatives territoriales favorisant les activités de création artistique pratiquées en amateur. Ce tissu d’acteurs et ce foisonnement de projets sont à mes yeux primordiaux. Au demeurant, lorsque ces projets s’étiolent ou viennent à disparaître, les conséquences s’en font souvent sentir très rapidement, et parfois de façon dramatique. Il me semble donc que l’État, à travers ses services déconcentrés, doit être au côté des collectivités territoriales pour promouvoir ces projets fédérateurs et source de dynamique collective.

En revanche, la formulation proposée par Mme Blandin ne me paraît pas judicieuse, dans la mesure où l’alinéa 6 de l’article 2 ne vise pas les activités de création associant des amateurs, mais les activités des amateurs en propre. Il me semble que l’adoption de l’amendement n° 362 aurait pour effet, à rebours de l’intention de ses auteurs, d’amoindrir la portée de cette disposition. J’ajoute qu’elle dévoierait le sens initial du texte en encourageant toute pratique associant des amateurs, y compris, par exemple, des pratiques sportives ; cela est évidemment souhaitable et louable, mais tel n’est pas l’objet du présent projet de loi.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 432 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Puisque le Gouvernement soutient mon amendement, je le maintiens pour qu’il soit mis aux voix, monsieur le président !

M. le président. Madame Blandin, l’amendement n° 362 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Contrairement à M. le rapporteur, qui, se livrant à un véritable exercice de gymnastique, fait tomber par anticipation l’amendement de Mme Laborde avant même que l’amendement n° 362 n’ait été adopté, nous allons suivre le fil, et vous verrez, chère collègue, que le nôtre tombera tout seul… (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 432 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 362.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 222, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Favoriser une politique de mise en accessibilité des œuvres en direction du public atteint de handicap et promouvoir les initiatives professionnelles, associatives, intermédiaires et indépendantes visant à favoriser l’accès à la culture et aux arts pour les personnes souffrant de handicap ainsi que leur contribution à la création artistique et culturelle.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Comme nous l’avons expliqué précédemment, une politique de liberté de la création artistique ne peut être pleinement efficace qu’en se fondant sur le socle du service public, garant de l’égal accès des citoyens à la culture.

Nous avons parlé tout à l’heure de l’égalité entre les sexes ; parlons à présent de l’égalité entre valides et non-valides.

Cet amendement vise à rappeler le nécessaire investissement que doit faire la puissance publique pour assurer l’accès à toutes les étapes de la création artistique et culturelle, que ce soit au niveau de la contribution, de la diffusion ou de l’usage.

La loi du 11 février 2005 avait consacré l’obligation de rendre accessibles tous les lieux recevant du public avant le 1er janvier 2015. Onze ans plus tard, un manque de moyens et de volonté politique a fait voler en éclat ces grands objectifs, ce que nous sommes nombreux à regretter. Encore une fois, ce sont les plus vulnérables qui en pâtissent.

Les lieux culturels et artistiques ne dérogent pas à cette règle : trop de citoyens ne peuvent y accéder, faute de dispositifs permettant de les accueillir.

Le renoncement opéré par le Gouvernement en juin dernier lors de la demande de ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 en est une nouvelle preuve. Tout le monde a conscience du problème, mais personne ne veut mettre les moyens nécessaires pour répondre à l’objectif d’accessibilité, pourtant purement démocratique, égalitaire et humaniste.

Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi que la puissance publique, dans le cadre de sa politique culturelle et artistique, doit tout mettre en œuvre pour assurer la mise en accessibilité des lieux et des œuvres au public en situation de handicap.

Dans le même temps, il convient de promouvoir les initiatives professionnelles ou associatives permettant aux personnes souffrant de handicap d’accéder aux lieux de la culture et aux œuvres de l’esprit par le biais, notamment, d’audiophones, de descriptions en braille, du développement du sous-titrage et du télétexte. Avouons-le, ce domaine est tout de même de la responsabilité de l’État !

M. le président. L'amendement n° 79 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Garantir l’accessibilité aux œuvres et aux pratiques culturelles au public atteint de handicap ;

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées actualise la loi d’orientation de 1975 et érige un principe simple : les personnes en situation de handicap ont les mêmes droits que toute autre personne et tout doit être fait pour que leur handicap ne les gêne nullement dans l’exercice de leurs droits et de leurs devoirs.

Beaucoup d’acteurs et d’opérateurs ont aujourd'hui intégré cette question, comme le montrent les nombreuses expériences menées dans les musées et un certain nombre de théâtres pour permettre l’accès à la culture des personnes en situation de handicap. Ces dernières doivent avoir les mêmes possibilités d’accès aux espaces et aux pratiques culturels. Parallèlement, il ne peut être fait abstraction des aménagements nécessaires, afin de les rendre, précisément, accessibles.

Pour cette raison, il est primordial d’intégrer, dans cet article-cadre, l’objectif d’« accessibilité aux œuvres et aux pratiques culturelles au public atteint de handicap ». Ne pas souscrire à cette disposition, ce serait presque renier les apports de la loi de 2005 ! Dans la mesure où nous étions d’accord sur la notion de service public et attristés de voir qu’elle n’avait pas été reprise, notre responsabilité collective est d’intégrer la question du handicap au sein de l’article 2.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Il me paraît nécessaire d’apporter de nouveau une précision : ce n’est pas parce que j’émets un avis défavorable que je suis en désaccord avec l’idée défendue par les amendements qui sont présentés.

La commission s’est attachée à ne pas allonger l’énumération pour ne pas alourdir l’article 2. Nous avons donc essayé de prévoir des alinéas génériques, incluant de façon très claire les extensions que vous souhaitez insérer dans le texte.

Il est évident que les personnes atteintes d’un handicap doivent pouvoir accéder à la culture. Si nous avons fait remonter à l’alinéa 1 « les droits culturels », c’est pour bien signifier que la culture doit être accessible à tous, notamment aux publics empêchés, qu’ils soient en milieu hospitalier ou en prison, handicapés, jeunes, vieux…

Par ailleurs, il est prévu, aux alinéas 7 et 8, de favoriser l’accès à la culture de tous les publics.

Bien entendu, les personnes handicapées seraient sans doute satisfaites d’être explicitement mentionnées. Pour autant, on ne peut avoir deux doctrines : d’une part, résumer et synthétiser et, d’autre part, citer tous les cas particuliers. Comme le disait Mme la présidente de la commission, dans un contexte de liberté, le cloisonnement et l’énumération constituent une erreur dans le cadre de l’élaboration de la loi. Nous ne sommes pas ici, je le rappelle, pour produire des listes !

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. Je considère au contraire que la question de l’accessibilité des institutions culturelles et des œuvres aux personnes handicapées ne constitue pas un cas particulier. C’est un objectif qui me paraît transversal et qui doit nous mobiliser.

Je partage donc l’objectif poursuivi par ces deux amendements. Selon moi, l’accessibilité doit non pas se réduire à celle du bâti, mais englober l’ensemble de l’offre artistique et culturelle. Il est très important de mener une politique volontariste pour favoriser l’accessibilité aux personnes atteintes de tout type de handicap. Il ne suffit d’ailleurs pas de s’intéresser aux équipements culturels. Les œuvres, ainsi que les pratiques artistiques, doivent être prises en considération, dans un objectif d’inclusion des personnes en situation de handicap.

À ce jour, nombre de nos établissements publics – structures labellisées et conservatoires – développent d’ores et déjà des projets et des offres particulièrement remarquables en la matière. C’est aussi l’objectif de certains dispositifs, qui permettent un travail extraordinaire entre l’État et les collectivités territoriales. J’ai d’ailleurs réuni avec Ségolène Neuville, voilà une quinzaine de jours, la commission culture et handicap. À cette occasion, nous avons également remis des prix « Patrimoines pour tous » aux institutions particulièrement vertueuses en matière d’accessibilité.

Toutefois, il reste encore beaucoup à faire. C’est pourquoi je vous rejoins, mesdames les sénatrices, s’agissant de la nécessité d’accompagner tous les réseaux d’initiative indépendants et associatifs visant à favoriser l’accès à l’art et à la culture, ainsi que la contribution des personnes handicapées à la création artistique et culturelle.

Je suis donc favorable à l’amendement n° 222, dont la rédaction me semble satisfaire l’objet de l’amendement n° 79 rectifié. Par conséquent, je demande aux auteurs de l’amendement n° 79 rectifié de bien vouloir le retirer.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Monsieur le rapporteur, je voudrais vous convaincre.

Nous l’avons compris, vous défendez l’idée selon laquelle il convient de ne pas établir de listes. Comme vous appartenez à la majorité sénatoriale, votre ligne s’impose… Reste que, en plaçant ce sujet au même niveau que les discussions précédentes, vous témoignez d’une certaine incompréhension.

Bien entendu, dans notre société, les droits valent pour toutes les personnes. Mais, dans ces conditions, pourquoi avons-nous adopté la loi de 2005, qui consacrait de façon concrète et particulière les droits des handicapés, sinon pour rendre effectifs des droits fondamentaux concernant tout un chacun ? Car, en l’absence d’une telle démarche, le handicap exclut !

Il s’agit donc d’un sujet transversal et non pas particulier. Les citoyens et citoyennes dont il est question jouissent des mêmes droits et devoirs que les autres. Toutefois, la société n’a considéré que tardivement qu’ils devaient avoir accès, comme les autres, à un certain nombre d’activités, notamment professionnelles. Dans le cas qui nous occupe, il s’agit non seulement d’avoir accès aux œuvres, mais aussi de pouvoir pratiquer l’art.

Lorsque des festivals adoptent un label « handicap », vous ne vous imaginez pas l’appel formidable que cela représente pour les handicapés ! Ils savent que, même si l’événement a lieu dans un champ, ils seront pris en charge, protégés et accompagnés ; ils pourront voir correctement. Tout cela ne s’est pas créé spontanément, mais fait suite à l’inscription de certains principes dans la loi, ce qui a permis d’avancer plus vite sur ces questions et, surtout, de ne pas reculer.

Plus le monde est fou, plus l’urbanisation est galopante, plus on veut aller vite, plus on a tendance à ignorer ceux qui ne peuvent pas aller aussi vite. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur, je vous demande de faire évoluer votre position.

Quoi qu’il en soit, nous retirons notre amendement, au profit de l’amendement déposé par le groupe CRC, qui est plus clair et mieux rédigé.

M. le président. L’amendement n° 79 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l’amendement n° 222.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je comprends l’argument fondé sur un nécessaire effort de synthèse. Personne, ici, ne veut rendre la loi bavarde ! Pour autant, la question de l’accessibilité des personnes handicapées à la culture et aux arts ne relève pas du même paradigme que les autres questions abordées par ailleurs.

Dans cette dimension, eu égard au formidable effort qu’il convient de réaliser pour permettre une accessibilité effective, une telle disposition confine à une sorte de reconnaissance de la dignité de ces personnes. Il s’agit non pas seulement de l’accessibilité – ce serait résumer la question de façon assez étroite –, mais aussi de la pleine entrée de ces hommes et de ces femmes en situation de handicap dans la création elle-même. S’il y avait un signe supplémentaire à inscrire dans cette loi, ce serait celui-là !

D’ailleurs, je précise que Mme la présidente de la commission et la commission ont accepté…

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Proposé !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. … de mettre en route un groupe de travail sur cette question. Car, nous le voyons bien, il y a encore loin de la coupe aux lèvres !

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Permettez-moi d’éclairer ce débat, qui est important, on le mesure à l’implication des uns et des autres.

Je veux le rappeler, la loi de 2005 consacre le principe de l’accessibilité de tous aux lieux publics, quels qu’ils soient. Les lieux culturels sont donc concernés comme les autres. Cela figure d’ores et déjà dans la loi, de même que l’accès aux pratiques culturelles.

Vous le savez, mes chers collègues, nous avons jugé bon, à la faveur des dix ans de cette loi sur le handicap, d’organiser une table ronde, pour vérifier son applicabilité et son application. Or nous avons constaté des carences et des manques. C’est pour cette raison que j’ai proposé, madame Gonthier-Maurin, que s’engage un travail sur ce sujet au cours de cette année.

Les droits culturels ont été réaffirmés, grâce au Sénat, dans la loi NOTRe et dans ce texte. Nous sommes extrêmement attentifs à l’ensemble des publics, chacun peut le comprendre. À cet égard, je vous renvoie à la Déclaration de Fribourg, en vertu de laquelle tous les publics, y compris les publics handicapés, sont concernés par les droits culturels.

Au demeurant, la force du symbole est telle et les progrès à réaliser tellement immenses pour permettre aux handicapés l’accès aux lieux et aux pratiques – c’est peut-être sur ce point qu’il faut encore travailler – qu’il convient en effet de bien réfléchir au texte que nous adopterons.